Interventions sur "démographique"

La commission prévue à l’article 25 de la Constitution, présidée par Yves Guéna, a été saisie à deux reprises par le Gouvernement, lequel n’a pourtant pas suivi l’ensemble de ces recommandations. Ces dernières tendaient à renforcer le principe d’égalité du suffrage ou la continuité et la cohérence territoriales des découpages retenus. Or nombreuses sont les circonscriptions affichant un déficit démographique qui ont été pointées du doigt par la commission. Mais le Gouvernement est passé outre, comme c’est le cas pour les Alpes-Maritimes, le Cher, la Loire, le Tarn, les Yvelines, ou encore la 5e circonscription des Français de l’étranger, pour ne citer que ces territoires. Je vous l’accorde, monsieur le secrétaire d'État, le redécoupage des circonscriptions est une tâche complexe, …

Ce projet de redécoupage est tout d’abord nécessaire car, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations répétées des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005, le redécoupage était devenu indispensable pour remédier aux écarts démographiques. La délimitation actuelle a été arrêtée en 1986 sur la base d’un recensement effectué en 1982.

Il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui affirme que l’élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. Aux membres de l’opposition, qui s’offusquent en prétendant qu’il s’agit d’un texte de circonstance, je réponds que, loin d’avantager tel ou tel parti, ce redécoupage vise à renforcer la démocratie

Mme Catherine Troendle. ... en rétablissant l’égalité du vote de tous les Français, principe quelque peu affaibli par le contexte démographique.

... choses-là sont dites ! La commission, qui mesure très prudemment son expression, souligne toutefois clairement que le scrutin sera difficile à organiser à l’étranger. Selon moi, elle prend date. Quant au nombre de circonscriptions attribuées aux Français établis hors de France, vous avez dû, après la décision du Conseil constitutionnel, le faire passer de sept à onze, ce qui correspond au poids démographique réel de cette population. Vous vous êtes réjoui de cette évolution, monsieur le secrétaire d’État. Pour notre part, nous pensons qu’il s’agit simplement de l’application d’un principe démocratique juste. Le problème, c’est que vous avez fait graver dans les textes, par populisme, le chiffre de 577 députés. Ainsi, ces onze nouvelles circonscriptions sont « enlevées » à la métropole, ce qui, bien ...

Je m’interroge tout d’abord sur les critères ayant présidé à la délimitation des 1re et 2e circonscriptions, qui couvrent l’intégralité du continent américain : l’une correspond à l’Amérique du Nord, l’autre à l’Amérique latine. Ces deux zones sont affectées par les écarts démographiques les plus importants : +38, 53 % pour l’Amérique du Nord et -30, 83 % pour l’Amérique du Sud. En outre, monsieur Frassa, la délimitation de la 5e circonscription, qui englobe la péninsule ibérique et la principauté de Monaco, n’est pas non plus acceptable. On découvre en effet que cette dernière appartient tout à la fois au monde espagnol et portugais.

Le Conseil constitutionnel avait admis cette création, sous réserve d’un redécoupage général, afin de corriger les disparités démographiques. Certes, je comprends l’intention de l’Assemblée nationale, qui a souhaité, en 2008, fixer à 577 le nombre de députés, dans le but de garantir une stabilité du format des organes institutionnels, considérant qu’ils ne devaient pas être remis en cause en fonction des aléas politiques. Néanmoins, je ne peux admettre que le siège prévu pour Saint-Barthélemy ne lui ait pas été attribué dans la nou...

... seul exemple, Saint-Barthélemy a demandé que le processus de passage au statut de PTOM soit engagé, alors que Saint-Martin prône le maintien du statut de RUP. Je n’évoquerai pas l’amalgame constant qu’une telle situation favorisera, alors même que Saint-Barthélemy est une collectivité autonome. Aussi, au risque de porter tort à Saint-Martin, qui devrait s’assurer du siège en raison de son poids démographique – ils sont trois fois plus nombreux que nous à être inscrits sur les listes électorales –, cette fusion, sachez-le, se justifierait tout autant avec la Guadeloupe, conformément au critère de proximité géographique, ou, pourquoi pas, avec la Lozère – puisque la République est indivisible – ou encore avec un député représentant les Français établis hors de France, puisque nous sommes établis, si j’...

...iculier des bassins de vie et de l’émergence récente des intercommunalités. Il m’a répondu que, « dans la mesure du possible, il ferait en sorte que les circonscriptions soient en lien avec les territoires, notamment pour éviter de disséquer les intercommunalités lorsqu’elles ont une vie réelle et n’ont pas une dimension disproportionnée qui impliquerait de les découper pour respecter l’équilibre démographique, règle première s’imposant à la commission ». À en juger les résultats, Yves Guéna et la commission qu’il préside sont tellement indépendants qu’ils le sont même à l’égard de ce qu’ils pensent être juste et pertinent ! L’exemple du Var, dont la croissance démographique justifiait la création d’une circonscription supplémentaire, en est l’illustration caricaturale. Sans se fatiguer, on a fabriqu...

... de réflexion et de décision relatif à la définition des circonscriptions et à l’élaboration des modalités d’élection. Je ne reviendrai pas sur notre déception de voir une seule circonscription, la onzième, englober près de la moitié du monde, de la Russie à l’Australie, en passant par la Chine et l’Inde. Je sais bien qu’il s’agit d’un impératif du Conseil constitutionnel, découlant d’un critère démographique. Je regrette toutefois qu’il soit basé sur les statistiques du 1er janvier 2006, car, depuis lors, nos compatriotes se sont établis en nombre croissant dans cette région du monde, et nous devons les y encourager. Merci aussi d’avoir accepté que nous continuions à travailler ensemble au sein d’un groupe de travail appelé à préparer les décrets d’application. Mais je voudrais à nouveau vous exhort...

Afin de tenir compte de l’évolution démographique du territoire français, un redécoupage du département des Deux-Sèvres est nécessaire. Toutefois, la décision arrêtée par les conseils des ministres des 29 juillet et 6 août 2009 a surpris les habitants de ce département puisqu’elle conduit à l’éclatement de la circonscription de Gâtine sur les trois circonscriptions restantes. Un tel redécoupage fait totalement abstraction de l’histoire, de la g...

...z-vous ne pas voir que, loin de ne concerner que les députés, le texte qui nous est soumis remet en cause les fondements du suffrage universel ? C’est pourquoi les parlementaires, tous les parlementaires, qui représentent la République et émanent de celui-ci, doivent y prendre part. Il est vrai que, depuis 1999, le Conseil constitutionnel n’a cessé de rappeler l’obligation de corriger les écarts démographiques apparus entre les circonscriptions depuis 1986. Nous souscrivons à la nécessité de redélimiter les circonscriptions pour y parvenir. Mais le résultat auquel aboutit le projet que vous nous proposez et la méthode utilisée sont inacceptables en raison de l’iniquité qu’ils produisent. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a, dans son code de bonne conduite en matière électorale, ratifié p...

... et par la voie du référendum » et le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». Il est évidemment nécessaire d’organiser le redécoupage des circonscriptions, mais pas de n’importe quelle façon. La loi du 11 juillet 1986 introduisait à l’article L. 125 du code électoral un alinéa ainsi rédigé : « il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ». Mais le Conseil constitutionnel ayant considéré que le législateur ne pouvait se lier pour l’avenir, cet alinéa n’avait pas de valeur normative. Ainsi, l’obligation qui aurait dû courir à partir de l’an 2000 – puisqu’il y avait bien eu deux recensements généraux en 1990 et 1999 – n’existait plus. Je conn...

...Édifiant en termes d’équité ! Bernard Gaudillère indique, à juste titre, qu’aucune majorité politique en charge de l’opération de redécoupage n’a résisté à la tentation du « charcutage ». Votre ordonnance n’échappe malheureusement pas à cette règle. Le Conseil constitutionnel rappelait pourtant dans sa décision du 8 janvier 2009 que la répartition devait se faire sur « des bases essentiellement démographiques » et « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». La façon dont vous vous y êtes pris pour redélimiter ces circonscriptions montre bien votre volonté de ne servir qu’un intérêt partisan. Vous avez fait preuve de partialité dans la délimitation des nouvelles circonscriptions, sans règle clai...

Tout à fait ! En Moselle, on produit de la très bonne charcuterie ! Là, vous n’avez pas utilisé le couteau du charcutier, vous avez fait dans la dentelle ! Les critères que vous évoquez sont à géométrie variable, monsieur le secrétaire d’État. Vous invoquez le critère démographique ; je pourrais citer une circonscription en dessous de 9 % d’écart avec la moyenne départementale que vous avez remodelée, et une autre avec un écart de 13 % à laquelle vous n’avez pas touché… Ensuite, vous nous reprochez d’avancer toujours les mêmes arguments. Vous êtes un orfèvre en la matière puisque vous étiez dans l’équipe de M. Pasqua, à l’époque ministre de l’intérieur, au moment du découp...

...s qu’un député ou en demandant qu’un seul député représente Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il fallait bien que le Conseil constitutionnel conserve sa crédibilité ! Il eut été curieux, en ces temps de crise, que l’on accorde un député à un paradis fiscal déguisé en territoire destiné aux riches de ce monde en discriminant la Guadeloupe et la Martinique voisines. En revanche, sur les inégalités démographiques persistantes, sur les découpages artistiques et surprenants, sur les conditions d’élection des onze députés représentant les Français établis hors de France, le Conseil constitutionnel est resté bien timoré, ce qui est habituel de sa part. En matière de découpage de circonscriptions électorales, nous estimons qu’un principe doit guider tout législateur : l’égalité des citoyens devant le suffrag...

...s puissions dresser un bilan exhaustif des autres anomalies, il aurait fallu que l’avis du Conseil d’État soit rendu public. Faute de disposer de cet avis et même de la liste complète des vingt et un cas où vous êtes passé outre à l’avis à la fois de la CCRE et du Conseil d’État, je me contenterai d’un exemple flagrant, en l’espèce celui du département de la Moselle. En Moselle, le rééquilibrage démographique fait passer le nombre des circonscriptions de dix à neuf. Dès le départ, un certain consensus existait pour supprimer la circonscription de Rombas-Bouzonville, qui avait été créée en 1986, et pour redistribuer ses quatre cantons entre les quatre circonscriptions dont ils faisaient partie avant 1986. Ce redécoupage respectant les limites d’arrondissements rétablissait, en outre, une cohérence avec...

Pour cela, sans qu’il y ait aucune justification démographique, vous avez procédé à un incroyable charcutage à l’intérieur de la ville de Metz, la finalité étant d’empêcher la députée socialiste Aurélie Filippetti de se reporter sur la région messine. En effet, sa circonscription de Rombas-Bouzonville étant dépecée, vous voulez en plus l’éliminer complètement, la tuer politiquement. Par contrecoup, la députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann est une victime colla...

… lequel écrit : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fjords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l’UMP François Grosdidier […] ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann. » Facteur aggravant, cette permutation n’a strictement aucune justification démographique, puisque l’actuelle troisième circonscription ne compte que 9, 66 % d’habitants de moins que la moyenne départementale. Ce pourcentage est donc très largement inférieur à l’écart de référence fixé par vous à 17 %. Dans le journal Les Échos du 29 juillet 2009, vous indiquez en effet que « le Conseil d’État a fait beaucoup de perfectionnisme en appliquant des écarts démographiques de 15 %, a...

Afin de sauver les apparences, vous deviez au moins instaurer une égalité quasiment parfaite entre la population de la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. C’était d’autant plus facile que, le découpage passant à l’intérieur du canton de Metz III, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote nécessaire. Cependant, votre but n’était pas l’équilibre démographique ; il était de transférer à la première circonscription un maximum de bureaux de vote très à droite. Vous êtes donc allé bien au-delà de ce qui était nécessaire, ce qui a recréé un écart démographique résiduel tout à fait injustifié.