Interventions sur "démographique"

...tord les dispositions et n’a d’autre ambition que de ne pas enfreindre les visions du Conseil constitutionnel. En outre, ce découpage traduit, M. Jean-Pierre Sueur l’a montré, une lecture, là aussi, partisane du considérant 21. Le Conseil constitutionnel n’a jamais dit : « Si vous ne dépassez pas les 20 %, c’est bien ». Non ! Il s’agit de faire au mieux, en respectant les données essentiellement démographiques et, chaque fois que c’est possible, d’améliorer les équilibres. Vous avez choisi la méthode de la tranche, qui n’avait pas été utilisée en 1958, puisque l’on avait alors choisi la méthode du plus fort reste. Vous avez fixé la tranche à 125 000 habitants. Cependant, si l’on observe les chiffres des populations municipales fournis par le dernier recensement, on s’aperçoit – vous l’avez vu, je sup...

...On ne va pas, dites-vous, changer le découpage tous les ans. Mais, pour l’instant, le découpage n’est pas voté ; il n’existe pas aujourd’hui. Si vous voulez respecter l’esprit du Conseil constitutionnel, vous devez répartir les sièges au mieux. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause votre méthode, dites-vous. Soit ! Il faut de toute manière répartir les sièges en respectant les données démographiques les plus récentes, ce que vous ne faites pas. Voilà pourquoi il vous faut, me semble-t-il, pour votre tranquillité future, revoir la totalité de votre découpage. Nous nous permettons donc de vous rendre service en vous proposant de supprimer l’article unique !

...donnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Dammartin-en-Goële, de Combs-la-Ville. Au dernier moment, nous avons sauvé, si je puis dire, Torcy. Cependant, des écarts importants par rapport à la moyenne sont maintenus : moins 16, 77 % pour le canton le moins peuplé, plus 15, 13 %, pour le plus peuplé. Était-il nécessaire de diviser ces cantons pour parvenir à l’équilibre démographique et géographique ? À l’évidence, la réponse est non. Un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton dans notre département était possible. La raison n’est donc ni démographique ni géographique, mais sans doute d’une autre nature.

Mais je continue l’explication de ce jeu de dominos. En écartant Combs-la-Ville, vous affaiblissez démographiquement le canton qui vient d’être démantelé. Pour créer une nouvelle circonscription, il faut trouver un autre canton. Qu’à cela ne tienne, vous prenez celui de Savigny-le-Temple, qui se situe, comme par hasard, dans la première circonscription, où se trouve un député UMP, canton qui est le seul à voter à gauche… Voilà comment, dans la première circonscription de Seine-et-Marne, le député UMP actue...

Je conclurai, monsieur le président, en évoquant un élément important, le dernier recensement. Selon les résultats recueillis, la Seine-et-Marne est l’un des premiers départements de France au regard de sa très forte et très rapide expansion démographique. Ainsi, le nombre de sièges de sénateur de ce département est passé de quatre à six en 2004.

Il conviendrait de tenir compte de ce dernier recensement. Sachant que l’expansion démographique ne s’est pas faite d’une manière égale sur l’ensemble de la Seine-et-Marne, il faut revoir un certain nombre de circonscriptions à l’aune de l’augmentation de cette population nouvelle et de sa répartition sur le territoire seine-et-marnais.

...me l’a dit M. Bodin, il a bien fallu apporter des modifications pour permettre la création de deux circonscriptions. C’est, me semble-t-il, nettement plus facile que d’en supprimer ! Tout en reconnaissant la cohérence de la proposition, la commission avait émis une seule objection, qui concernait, pour être simple et compréhensible, la circonscription de Sénart, au motif qu’elle était inférieure démographiquement aux autres circonscriptions. Le Gouvernement avait fait observer que cette circonscription, qui connaissait une forte expansion démographique liée à différents programmes immobiliers, rejoindrait très vite la moyenne départementale. Le recensement qui vient d’être publié le confirme à l’évidence. Pour toutes ces raisons, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de modifier les propositions...

Je ne conteste pas les explications qui viennent d’être données par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Il convenait, en effet, de tenir compte du fait que l’évolution démographique serait très rapidement source de déséquilibres. Je vous pose donc une seule question : pourquoi est-ce la commune de Combs-la-Ville qui a été basculée dans la circonscription voisine, et pas celles de Moissy-Cramayel ou de Lieusaint ? Comme par hasard, la première est gérée par un député-maire UMP ! Autrement dit, si cela avait été le cas de Lieusaint, c’est elle qui aurait été rattachée à l’aut...

Nonobstant l’argument démographique, que je peux partager, force est de constater que c’est l’actuel député-maire de Combs-la-Ville qui tire bénéfice du nouveau redécoupage.

...on de contrôle du redécoupage électoral, prévue à de l’article 25 de la Constitution, et, d’autre part, de celui du Conseil d’État. Pour la Moselle, il est clair que cet engagement n’a pas été tenu. Ainsi, la CCRE a relevé dans ce département le caractère « géographiquement peu satisfaisant » du découpage de la ville de Metz et du canton de Metz III. Celui-ci n’a d’ailleurs aucune justification démographique, puisque la troisième circonscription compte 10 % d’habitants de moins que la moyenne départementale, alors que celle de Sarreguemines, laissée inchangée par l’ordonnance, a une population inférieure de 13 % à la moyenne départementale. Chacun l’a bien compris, il ne s’agit pas d’un problème de chiffres. La justification démographique derrière laquelle se cache le Gouvernement n’est qu’un préte...

Je comprends que l’on puisse débattre des critères, notamment démographiques, ayant présidé au redécoupage électoral, mais il est tout de même délicat de se faire à la fois juge et partie en intervenant uniquement sur son département d’élection. Par ailleurs, n’oublions pas que, dans peu de temps, nous serons appelés à voter un texte de loi qui supprimera les cantons. Il vous faudra donc trouver un autre type d’argument que le critère cantonal pour plaider votre cause, ...

...utionnel – la population. J’en arrive à mon quatrième argument, puisque le troisième a suscité l’intérêt de M. Gélard, et je m’en réjouis ! Cet argument va naturellement le convaincre, puisqu’il s’agit des découpages eux-mêmes. Tout le monde voit bien qu’il est possible d’obtenir, en grand nombre, des agrégats de cantons dans chaque département, tout en respectant un certain nombre de principes démographiques. Mais selon quels critères un canton a-t-il été retenu plutôt qu’un autre ? La question se pose dans plusieurs départements. Ainsi, je présenterai cet après-midi un amendement tendant à démontrer que, dans mon propre département, le Loiret, il est possible de trouver un découpage qui, par rapport à la solution actuelle, est plus cohérent sur un plan géographique et plus pertinent sur un plan d...

...s n’avons pas la même conception que vous du rôle du Sénat, comme a tenté de vous l’expliquer M. Hyest. Dans le département des Yvelines, comme dans bien d’autres, votre « remodelage » est tout simplement partisan. Le département des Yvelines conserve ses douze sièges, mais sept circonscriptions subissent des modifications. Le redécoupage opéré par le Gouvernement ne règle pas les déséquilibres démographiques, et, par certains aspects, les accentue. De plus, il laisse demeurer de nombreuses anomalies issues du redécoupage de 1986. Trois circonscriptions sont composées de deux secteurs non contigus, ce qui est contraire aux objectifs affichés du découpage. Pour la première circonscription, sont concernés les cantons de Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest et Viroflay, et celui de Montigny-le-Breto...

...le intéressé par ce point, je préciserai que les positions du Conseil constitutionnel sont très claires sur ce sujet. Permettez-moi notamment, mes chers collègues, de citer le considérant 21 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». Or, selon le nouveau recensement, deux départements – le Puy-de-Dôme et la Seine-Saint-Denis – devraient disposer d’un député supplémentaire.

… vous ne pouvez pas prétendre avoir utilisé « au mieux » les éléments démographiques qui étaient à votre disposition. Si vous persistez dans cette attitude, consistant à ignorer les réalités démographiques que vous connaissez et que la sagesse de M. Pignard nous a permis de prendre en compte, votre texte sera à l’évidence inconstitutionnel.

... je crois connaître tous les cantons et la plupart des 334 communes. Je sais donc bien de quoi je parle. Dans mon amendement figure une proposition de découpage. Monsieur le secrétaire d'État, ma question est très simple : avez-vous un argument pour défendre la vôtre ? Si tel n’est pas le cas, vous devriez fort logiquement accepter mon amendement. Je précise que, dans votre proposition, l’écart démographique entre les circonscriptions est de 25 %, alors que, dans la mienne, il n’est que de 10 %.

...rattachement de La Ferté-Saint-Aubin à Châtillon-sur-Loire et à Briare. De même, on conviendra qu’il est quelque peu curieux, pour le moins, de regrouper le centre-ville d’Orléans avec la magnifique cité de Lorris ! Le découpage que je propose respecte six entités géographiques, naturelles aux yeux de tous, autour d’Orléans, de Pithiviers, de Montargis et de Gien, et présente un meilleur rapport démographique. Si M. le secrétaire d’État dispose d’un argument propre à justifier son découpage, je serai heureux de l’entendre. Sinon, il se ralliera sans doute au mien ; j’y verrai un signe d’entente républicaine, auquel chacun sera sensible.

Enfin, les règles de représentativité démographique ne sont absolument pas respectées. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. Selon le nouveau découpage, une circonscription des Hautes-Alpes comprendra 60 000 habitants alors qu’une autre circonscription située dans la Seine-Maritime – on l’a souvent citée en exemple – en comportera 146 000. Un électeur de la Seine-Maritime pèsera donc toujours plus de deux fois moins qu’un électeur des...

Tout d’abord, avec ma proposition, l’écart démographique entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée n’est que de 10 %, contre 25 % dans le projet du Gouvernement. C’est plus satisfaisant. Par ailleurs, vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’est efforcé, lorsque cela était possible, de ne pas modifier le périmètre des circonscriptions. En l’occurrence, vous visez sans doute la cinqui...

...e a attiré l’attention sur le développement de la Seine-Saint-Denis, l’augmentation de sa population, le nombre de personnes hébergées non recensées et de personnes sans domicile fixe vivant sur son territoire. On le voit, un député de ce département a beaucoup de travail ! Ensuite, la commission présidée par M. Guéna avait déjà relevé que le projet retenu laisse « subsister un important déficit démographique, moins 13, 74 % dans la huitième circonscription, aux contours inchangés ». J’y reviendrai, mais, de manière générale, l’ordonnance n’a tenu compte ni de l’avis de la commission Guéna, ni de celui des fonctionnaires départementaux consultés, ni même de celui du Conseil d’État, qui a souligné le risque d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, un tel découpage repose non pas sur une volonté d’établir...