Interventions sur "page"

Excellente séance de rattrapage !

C'est bien parce qu’elle peut avoir, en cas de divergence définitive entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et si le Gouvernement le souhaite, le dernier mot qu’il est indispensable selon nous de rendre conforme le découpage des circonscriptions d’élection des députés aux règles élémentaires de l’égalité de suffrage, et d’éviter de suivre une démarche essentiellement partisane. Or, j’ai le regret de le constater, votre démarche est exclusivement partisane. Elle comporte un seul but inavoué, car inavouable, mais évident : favoriser le plus possible votre parti, l’UMP.

...pour le savoir. Pour vous, une circonscription n’est pas une réalité historique, sociologique, économique, cernant au mieux, dans le respect des équilibres démographiques, des bassins de vie et d’emploi, et permettant la meilleure représentation des citoyens à l’Assemblée nationale. À vos yeux en effet, une circonscription est le fief de tel ou tel député qui vous conduit à nous proposer un découpage intuitu personae pour satisfaire le titulaire actuel ou le candidat que votre parti envisage de présenter.

...a révision de la carte électorale n’est pas, pour vous et pour vos collaborateurs, le moyen de représenter de manière juste la population. Elle devient dans vos mains un instrument pour tenter de freiner, voire de bloquer, les possibilités d’alternance démocratique. Pour cette raison, nous devons, par nos interventions, tenter de convaincre le Conseil Constitutionnel de « carboniser » votre découpage, pour recourir à une métaphore à la mode. Nous espérons qu’il en censurera au moins les manipulations les plus criantes. Votre procédé est toujours le même. D’abord, choisir un mode de répartition des sièges avec le système de la tranche commencée qui vous permet de diminuer la représentation des départements les plus peuplés. Cette méthode, vous le savez, engendre les inégalités les plus profon...

Je conçois que cela vous soit désagréable. Est-ce une raison pour priver ces départements d’une juste représentation à l’Assemblée nationale ? Après avoir choisi une méthode de répartition des sièges à vos yeux la plus favorable, le deuxième temps de votre exercice consiste à tordre les principes qui président au découpage, et ce jusqu’à la limite de la rupture. Si vous respectez, rarement, la continuité territoriale, c’est au moyen de circonvolutions extraordinaires, en ignorant, quand cela vous arrange, les solidarités existantes entre les différents territoires du département. Mes collègues députés ont suffisamment mis en évidence ce travers pour que je ne m’y attarde pas. Il en est de même de la possibilité de...

... vos petits arrangements partisans. Je l’ai démontré en première lecture. Enfin, vous employez de la même façon l’écart de 20 % en plus ou en moins par rapport à la moyenne départementale. Il constitue les limites possibles de vos manipulations et nullement l’exception justifiée par rapport à la règle de l’égalité de suffrage. Vous faites des dispositions que je viens de mentionner pour le découpage une utilisation venant directement contredire – je me permets de vous le rappeler – le considérant 26 de la décision du 8 janvier 2009. Les dispositions « pourraient, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires ou aboutir à créer des situations où le principe d'égalité serait méconnu ». C’est ce que vous faites. De plus, le Conseil Const...

...9 juillet 2009 sur laquelle nous sommes aujourd’hui conduits à nous prononcer intervient au terme d’un long – trop long même ! – processus. Comme cela a déjà été évoqué, la délimitation actuelle des circonscriptions législatives remonte à la loi du 24 novembre 1986, adoptée au début de la première cohabitation et après le bref intermède du scrutin de liste proportionnel institué en 1985. Le découpage actuel s’appuie donc sur les données issues du recensement général de la population de 1982, lesquelles ne correspondent naturellement plus à la réalité démographique d’aujourd’hui. Or, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le Conseil constitutionnel a posé le principe intangible selon lequel l’égalité du suffrage, instituée par l’article 3 de la Constitution, ne peut être garantie...

Monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué en première lecture, vous avez procédé à un incroyable charcutage à l’intérieur de la ville de Metz. Ce découpage, qui passe en zigzag entre les blocs d’immeubles à l’intérieur du canton de Metz III, n’a aucune justification, puisqu’il s’agit quasiment d’une opération blanche du point de vue démographique. En effet, pour favoriser votre ami M. Grosdidier, au détriment de Mme Zimmermann et de Mme Filippetti, l’opération se résume à une permutation des treize bureaux de vote les plus à gauche de la ville contr...

.... Le Gouvernement a été habilité à y recourir dans les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution, et un projet de loi de ratification nous est aujourd’hui soumis. Celui-ci a également fait l’objet d’un avis favorable de la commission de contrôle prévue par la révision constitutionnelle à l’article 25 de la Constitution. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un redécoupage contrôlé, public et équitable. C’est pourquoi le groupe UMP soutiendra avec détermination le projet de loi soumis aujourd’hui à notre vote.

...délibérant également, même si, bien sûr, pour les raisons que nous connaissons, l’Assemblée nationale a le dernier mot. Il s’agit donc peut-être d’une tradition, mais qui n’est pas républicaine ; dans le cas qui nous occupe, ce serait même plutôt l’inverse. Il serait compréhensible, d’un point de vue éthique, que soit posée une règle interdisant aux députés d’intervenir dans le débat sur le découpage de leurs circonscriptions, puisqu’ils seraient à la fois juges et parties. Mais écarter le Sénat d’un tel débat, les bras m’en tombent ! J’ajoute que le projet de loi qui nous est soumis vise à créer onze circonscriptions pour les Français établis hors de France, Français qui jusqu’aujourd’hui n’étaient représentés par aucun député. Par conséquent, nous sénateurs, qui les avons jusqu’ici représe...

Ce n’était pas élégant. En fait, tout cela sert à masquer le véritable débat de fond. J’en viens maintenant au découpage des onze circonscriptions des Français établis hors de France. Je commencerai par évoquer l’équilibre démographique des première et deuxième circonscriptions, la première couvrant l’Amérique du Nord, la deuxième l’Amérique du Sud. La première circonscription compte 30 % d’habitants de plus que la moyenne, la deuxième 30 % de moins. Or un autre découpage était possible. Ainsi, mon collègue Christ...

...rouve ici la pratique du confinement qu’évoquait tout à l’heure mon collègue : vous isolez les voix de gauche pour éviter qu’elles ne « débordent », et ce petit noyau de gauche vous permet de réserver une circonscription à la droite, en l’occurrence celle de l’Afrique de l’Est, dont feront partie des villes comme Tananarive ou Nairobi. Il me semble qu’il était possible de procéder à un autre découpage, plus fair-play et plus conforme à la réalité ! À vrai dire, mes chers collègues, le déséquilibre que l’on constate tient également au fait que le découpage des circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’étranger est lui-même contraire aux principes fixés par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le continent européen, où vivent la moitié des Français expatriés, compte seulement 52 él...

...ns créées, neuf auraient un député de gauche et vingt-quatre un député de droite : là encore, nous sommes très loin d’un équilibre ! Résultat : il n’y a qu’un seul gagnant, l’UMP, qui aura vingt sièges de plus ! Tous les autres groupes auront moins de députés. Bruno Le Roux a également apporté une autre démonstration en se fondant sur le résultat des élections législatives de 2007. Avec le découpage actuel, c’est-à-dire, monsieur le secrétaire d’État, avant votre « retricotage », si la gauche avait recueilli 50 % des voix, elle aurait obtenu 279 sièges sur 577, contre 298 pour la droite, soit un différentiel de 9 sièges. Avec votre découpage, elle n’obtiendrait que 260 sièges, contre 317 pour la droite, qui serait ainsi largement majoritaire en sièges. Bien entendu, tout cela est noyé, subm...

Il sera bien obligé, avec votre redécoupage !

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la France a ratifié le code de bonne conduite électorale établi par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et approuvé par l’Assemblée parlementaire européenne en 2003. Je cite cette instance et ce code qui dispose que l’autorité chargée d’un redécoupage électoral doit tenir compte « d’un avis exprimé par une commission comprenant en majorité des membres indépendants et […] une représentation équilibrée des partis ». Or, la commission de l’article 25, baptisée du nom de son président, Yves Guéna, comportait six membres. Sur ces six membres, il n’a échappé à personne que trois étaient désignés par des autorités très respectables, issues toutefois...

Si mon premier argument ne satisfait pas M. Gélard, il m’en reste quatre autres pour le convaincre : je ne perds jamais espoir ! Le rapport de M. de la Verpillière, que vous avez cité abondamment, monsieur le secrétaire d’État, nous rappelle de manière tout à fait opportune que le découpage proposé, après examen de la commission de l’article 25 de la Constitution, a été modifié pour trois départements sans que cette commission ait eu à en connaître.

Par ailleurs, à la suite de l’avis du Conseil d’État, le découpage a encore évolué dans neuf départements, sans que la commission ait eu à en connaître, ce qui fait, monsieur le président de la commission des lois, douze départements.

Quels que soient les départements en cause, monsieur le secrétaire d’État, mon argumentation serait la même, car elle n’est pas liée à la situation particulière de ces départements. En revanche, il est clair que l’avis du Conseil d’État est requis pour tous les projets de loi et d’ordonnance et que l’avis de la commission de l’article 25 de la Constitution est requis pour tout projet de découpage des circonscriptions, fût-il nouveau. Je cite notre collègue député M. Bruno Le Roux, qui a été particulièrement éloquent, vous devez vous en souvenir, monsieur le secrétaire d’État : « Ce découpage est le premier depuis la révision de 2008. Monsieur le secrétaire d’État, en appliquant pour la première fois le dernier alinéa de l’article 25, persister, parce que vous jugez que le manquement est ...

Il se déduit, à l’évidence, de l’article 25 de la Constitution qu’après avis du Conseil d’État les nouveaux découpages imaginés par le Gouvernement doivent être soumis, pour consultation, à la commission créée par cet article 25. Vous ne l’avez pas fait !

..., ni votre majorité. Nous le regrettons. Mais vous ne pouvez pas dire que vous avez cherché à respecter « au mieux » – j’insiste sur ce terme qui figure dans la décision du Conseil constitutionnel – la population. J’en arrive à mon quatrième argument, puisque le troisième a suscité l’intérêt de M. Gélard, et je m’en réjouis ! Cet argument va naturellement le convaincre, puisqu’il s’agit des découpages eux-mêmes. Tout le monde voit bien qu’il est possible d’obtenir, en grand nombre, des agrégats de cantons dans chaque département, tout en respectant un certain nombre de principes démographiques. Mais selon quels critères un canton a-t-il été retenu plutôt qu’un autre ? La question se pose dans plusieurs départements. Ainsi, je présenterai cet après-midi un amendement tendant à démontrer que...