Interventions sur "collège électoral"

Le comité Balladur a évoqué, sans ambiguïté, la nécessité de modifier le collège électoral sénatorial qui « favorise à l’excès la représentation des zones faiblement peuplées au détriment des zones urbaines. » Il préconisait, en conséquence, dans des modalités que vous connaissez, de garantir à chacune des collectivités territoriales une représentation en fonction de sa population, d’assurer aussi un meilleur équilibre dans la représentation des populations. Son argument principal al...

Peut être aurait-il été plus simple et plus franc de dire que vous préférez le scrutin majoritaire, car il assure à la droite, compte tenu du collège électoral actuel, une rente de situation que vous souhaitez garder.

...stitution relatif à l’élection du Sénat, est resté inchangé sur ce point par rapport au projet du Gouvernement. Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement a tenu à préciser ceci : « L’objet de cette disposition est de surmonter les contraintes résultant de la décision n° 2000-431 du 6 juillet 2000 du Conseil constitutionnel, laquelle a pour effet d’interdire toute évolution dans la composition du collège électoral dans le sens – écoutez bien, chers collègues de la majorité ! – d’un équilibre plus juste, en termes démographiques, entre petites, moyennes et grandes communes. » À l’article 34 du projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement a même arrêté la date d’application de ces nouvelles dispositions électorales : « à compter du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant la promulgation de cett...

Le rapport Balladur avait adopté à l’unanimité une préconisation incitant à modifier le collège électoral sénatorial « en fonction de sa population ». Cette formulation qui figurait dans l’avant-projet de révision a disparu au profit de l’expression « en tenant compte de la population ». Cette nouvelle formulation, nous explique-t-on, serait plus souple et n’induirait plus la référence strictement proportionnelle que la précédente aurait impliqué. Cette évolution sémantique reprend les termes mêmes ...

Il semblerait, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que l’article 9 du projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, apparaisse à certains d’entre vous, par sa référence à la population, comme un danger. Vous craignez qu’il ne finisse par permettre une modification substantielle du collège électoral sénatorial…

... démocratie de leur pays. Les socialistes ont, à de nombreuses reprises, avancé des propositions visant à modifier le mode d’élection des sénateurs, avec lesquelles d’ailleurs certains d’entre vous siégeant sur les travées de droite n’étaient pas en désaccord ! Mais il leur a été difficile de passer d’une analyse juste à sa concrétisation, s’agissant notamment de la question de la composition du collège électoral. Car c’est bien là le point d’achoppement ! Aucune réforme de ce collège n’est intervenue depuis 1958 ; celui-ci continue donc de surreprésenter les communes les moins peuplées. Or la France de ce début de XXIe siècle n’est plus la France rurale du XIXe siècle, du début et du milieu du XXe ! Au fil des années, notamment depuis les années soixante, la France s’est urbanisée, et les trois quarts d...

...nant en compte la réalité démographique française, ce qui constituerait d’ailleurs une reconnaissance implicite de la nécessité de changer les règles du jeu. Je note, au passage, que cette formulation est à nos yeux insuffisante pour répondre à l’objection du Conseil constitutionnel, qui, en 2000, avait jugé inconstitutionnelle une première proposition de loi socialiste tendant déjà à élargir le collège électoral sénatorial. C’est pourquoi nous préférons l’expression « en fonction de leur population », qui rend plus contraignante et déterminante, donc plus constitutionnelle, – encore que… – la nécessité de revoir le corps électoral sénatorial. Nous y reviendrons dans quinze jours, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Mais je pose d’ores et déjà la question : pourquoi cette obstination du ...

D'une part, toute modification du collège électoral des sénateurs devrait à mon sens intégrer la résolution de certains déséquilibres électoraux actuels.

...mmunautés urbaines. Notre collègue Bernard Roman, que nous sommes quelques-uns ici à bien connaître, n’avait-il pas fait adopter un amendement en ce sens par l’Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité ? Si une telle modification intervenait, ne devrait-elle pas logiquement entraîner celle de leur statut et leur prise en considération dans le collège électoral sénatorial ? De même, les interrogations récentes, et récurrentes, sur la pertinence des deux échelons départemental et régional, ainsi que la possibilité d’accroître leurs liens, voire de les fusionner, devraient être considérées attentivement pour l’avenir de la composition du collège électoral sénatorial. Je pense notamment au rapport Attali et à la proposition de loi de nos collègues députés...

...bien il est prématuré de débattre des articles de cette proposition de loi, à la veille d’une révision constitutionnelle d’envergure. À l’évidence, la réflexion mérite d’être poursuivie et largement approfondie sur un grand nombre des aspects essentiels de ce texte. Il me semble d’ailleurs que nous sommes, pour la plupart d’entre nous, prêts à entamer une discussion de fond sur l’élargissement du collège électoral sénatorial. En attendant, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. Il ne s’agit nullement, à mon sens, de fermer brutalement la porte à la proposition de loi de nos collègues socialistes