Interventions sur "collège électoral"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la représentativité des élus de la République est conditionnée par le mode de scrutin et le collège électoral retenu dans le cadre de leur élection. Il en va de leur légitimité. Un débat sur un mode de scrutin, s’il intéresse bien sûr les élus et ceux qui aspirent à l’être, doit également être l’occasion de nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie. Il ne s’agit pas d’un débat interne au Sénat ; il s’agit de définir ensemble les conditions dans lesquelles les élus de la Haute Assemblée s...

...la colonie ». Ces principes ont peu évolué, les sénateurs é »tant encore élus, aujourd’hui, au scrutin majoritaire pour certains, au scrutin de liste pour d’autres. À l’époque, le collègue électoral était composé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d’arrondissement et des délégués des conseils municipaux. Les délégués des communes étaient déjà fortement majoritaires au sein du collège électoral, ce qui amènera d’ailleurs Gambetta à déclarer que le Sénat est le « Grand conseil des communes de France ». Les communes rurales bénéficiaient alors d’une forte représentation par rapport aux communes urbaines, un choix complètement égalitaire – un maire égale une voix – ayant été retenu à l’origine, toutes les communes pesant donc le même poids. Il a fallu attendre 1884 pour que soit introdui...

...s », pour n’employer que ce mot. Toutefois, dans sa grande sagesse, le Gouvernement n’a pas souhaité ouvrir cette porte et s’en est tenu à des modifications, je l’ai dit, modestes. Sous la Ve République, lorsque l’on souhaite faire évoluer les modalités d’élection des sénateurs, il est indispensable de concilier deux exigences constitutionnelles. Si la répartition des sièges et la composition du collège électoral des sénateurs sont tenues de respecter le principe d’égalité du suffrage énoncé à l’article 3 de la Constitution, il est impératif de concilier cette exigence avec la fonction que cette même Constitution assigne au Sénat, celle de représentant des collectivités territoriales. Je sais combien notre collègue Jacques Mézard est attaché à cette exigence, qu’il souhaite voir inscrite dans le texte ; ...

Le Gouvernement a su respecter ces deux exigences, et le projet qui nous est soumis introduit deux mesures. La première concerne la meilleure représentation des populations urbaines. En effet, dans son article 1er, le texte modifie la composition du collège électoral des sénateurs en augmentant le nombre de délégués supplémentaires pour les communes de plus de 30 000 habitants. La mesure consiste à désigner un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants au lieu de la tranche actuelle de 1 000 habitants. Cette modification demeure, je crois, tout à fait raisonnable : nous allons passer de 151 458 délégués municipaux à 154 633, soit une hausse de 3175 d...

...ors des différentes auditions que j’ai menées en recevant les présidents de tous les groupes de la Haute Assemblée, cette modification a semblé faire l’objet d’un très large consensus. La commission a réexaminé hier l’ensemble des amendements déposés sur le texte. Là encore, le débat a été riche. Sans entamer la discussion à venir, plusieurs questions ressortent : faut-il extraire les députés du collège électoral des sénateurs ? Les sénateurs doivent-ils être associés à l’élection en tant que membres du collège électoral ? Une autre question délicate tient au vote par procuration, qui a pu conduire parfois à des annulations. Des interrogations ont également vu le jour sur le nombre de suppléants désignés par les conseils municipaux et le nombre de délégués pour la strate des communes comprises entre 3 500...

...s que la IIe République avait supprimé la seconde chambre et que la IVe République avait réduit à la portion congrue les compétences de cette dernière. Les interrogations de notre groupe sur les modalités actuelles du bicamérisme trouvent donc leur source dans l’histoire de notre pays. Le mode d’élection des sénateurs pose en lui-même problème. Le mode de scrutin est indirect et s’appuie sur un collège électoral particulièrement réduit. Est-il démocratique qu’une assemblée qui ne tire pas directement sa légitimité des suffrages du peuple dispose de pouvoirs quasiment équivalents à ceux de l’Assemblée nationale qui, pour les lois ordinaires et les lois organiques ne concernant pas le Sénat, a le dernier mot mais peut être confronté au blocage de celui-ci ? Pour les lois constitutionnelles ou les lois or...

En effet, même les partisans indéfectibles du scrutin majoritaire ne peuvent contester l’utilité d’une telle mesure pour promouvoir la parité. Nous approuverons donc ce texte, mais en émettant une forte réserve, relative au collège électoral.

Nous serons encore plus attentifs à ce que la représentation des départements et des régions au sein du collège électoral ne prenne pas un poids disproportionné, qui reviendrait à disqualifier celle des petites communes. Après l’instauration du binôme et l’adoption du remodelage de la carte cantonale, il s’agirait là d’un coup fatal porté contre elles et, par ricochet, contre les populations qui y vivent par choix ou par obligation. Il importe également que le Sénat donne une représentation fidèle de ce que sont le...

...t la ruralité. En 2000, sa réforme du Sénat, qui visait à affaiblir la représentation des communes rurales, avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne ! Avec la même obsession, il reformule à l’automne les mêmes propositions au nom d’une commission ne comptant aucun élu : proportionnelle à partir de trois sièges et affaiblissement du poids des communes rurales dans le collège électoral sénatorial, en augmentant celui des départements et des régions. À rebours de tous les principes constitutionnels, Lionel Jospin va jusqu’à proposer le vote plural. De quoi s’agit-il ? Tout simplement de donner des bulletins de vote de différentes valeurs – comme des jetons de casino ! §– aux grands électeurs, afin d’écraser la représentation de la ruralité. Ici, tel maire rural aura une voix, ...

...7 départements seront concernés par ce basculement vers la proportionnelle, dont 17 dès 2014. Or ce sont principalement des sénateurs de l’opposition qui seront affectés. En effet, sur les 51 sénateurs sortants concernés, on dénombre 27 UMP, 7 UDI-UC et un non-inscrit, soit 35 sénateurs de l’opposition, pour seulement 16 sénateurs de la majorité. Ainsi, sur la seule série renouvelable en 2014, à collège électoral constant, la gauche gagnera mécaniquement 9 sièges et n’en perdra que 2.

...qué aux renouvellements de 2004, 2008 et 2011. Ce seuil avait vocation à durer. Vous voulez aujourd’hui le briser sur l’autel de vos intérêts. L’autre mesure de votre projet de loi est tout aussi insidieuse. Il s’agit de l’augmentation du nombre de délégués dans les communes de plus de 30 000 habitants. La tentation de la gauche a toujours été de restreindre la part des communes rurales dans le collège électoral sénatorial.

La loi Jospin de 2000, censurée par le Conseil constitutionnel, proposait déjà une représentation purement démographique des communes. Chaque commune aurait désigné un grand électeur par tranche de 300 habitants. Ce système ubuesque aurait conduit à faire élire les sénateurs par un collège électoral majoritairement composé de délégués non élus, …

… jusqu’à 71 % du collège électoral dans certains départements d’Île-de-France.

...de 30 000 habitants. En tant que premier bénéficiaire – comme vous me l’avez fait remarquer, monsieur Kaltenbach –, le maire de Marseille ne devrait pas s’en plaindre. Sauf qu'il faudra compter aussi les élus du Front national… Cela me donne, au contraire, plus de force pour vous dire que cette règle est injuste et pénalisante pour nos territoires ruraux. En procédant ainsi, vous augmenterez le collège électoral sénatorial de plus de 3 000 délégués supplémentaires, au bénéfice des 260 communes les plus peuplées. Je vous le dis solennellement, dans la situation d’équilibre politique que connaît le Sénat aujourd’hui, il me semble hasardeux de modifier cette règle de compromis sans risquer d’entacher la sincérité du prochain scrutin sénatorial. Le texte que vous proposez a été rejeté par la commission des...

... d’une commune de 500 habitants représente tous ses mandants. On aurait donc dû revoir totalement l'échelle de la représentation, pour la rééquilibrer. Mon groupe n’a pas exprimé de position sur ce point, mais, à titre personnel, j’estime que le rééquilibrage devrait passer par une meilleure représentation des autres élus territoriaux, qui doivent participer, comme le prévoit la Constitution, au collège électoral sénatorial. Je veux parler des élus du conseil départemental – la nouvelle appellation du conseil général – et du conseil régional, qui sont aujourd'hui vraiment très minoritaires dans le collège électoral. On nous rétorque qu'il faut prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, celui-ci a simplement demandé que la part des élus locaux dans le collège sénatorial soit prép...

Naturellement, vous avez pris soin de figer une partie du collège électoral en décalant l’élection départementale et l’élection régionale, qui interviendront après les élections sénatoriales. Vous avez modifié le mode de scrutin des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

...récise d’ailleurs, comme l’ont souligné Yves Détraigne et Michel Mercier. Ce dispositif vient en outre s’ajouter à la diminution de la représentation des élus ruraux dans les assemblées départementales, du fait à la fois du nouveau mode de scrutin que vous avez fait adopter pour l’élection des conseillers départementaux et du redécoupage auquel vous procédez. Là encore, cela aura un effet sur le collège électoral, puisque les conseillers départementaux sont de grands électeurs. L’étude d’impact n’en parle pas non plus. Monsieur le ministre, je m'interroge. Pourquoi vouloir toujours renforcer le poids du monde urbain ? Pourquoi le Gouvernement s’attaque-t-il ainsi, texte après texte, à la ruralité ? Il y a là, d’ailleurs, un paradoxe sur lequel j’attire votre attention, mes chers collègues, entre, d'une ...

...a avait été le cas avec la loi du 10 juillet 2000. Il est préférable que ce soit le Sénat lui-même qui décide des évolutions à opérer dans son mode de scrutin, sur la base du texte présenté par le Gouvernement. La commission considère donc que le Sénat doit discuter de ce projet de loi, qui vise à conforter le caractère démocratique de son mode de scrutin et à rééquilibrer la composition de son collège électoral au profit des communes les plus peuplées. C'est pourquoi la commission est défavorable à cette motion.

...s de scrutin du ministère de l’intérieur, et je ne vois pas ce qu’un nouvel examen de ce texte par la commission apporterait. Toutefois, la Constitution ayant été brandie par certains orateurs, je souhaite leur répondre sur différents points. Il faut rappeler que le juge constitutionnel a estimé qu’il ne fallait pas que le nombre de grands électeurs non élus représente une part substantielle du collège électoral des sénateurs au niveau national. Avant la réforme proposée par le Gouvernement, ils représentaient 8 % du corps électoral total. Si le projet de loi est voté en l’état, ce pourcentage passera à 10 %

Quarante ans après la mise en place de la Ve République, le moment semble venu d’adapter le collège électoral aux évolutions démographiques et sociologiques de la France, sans pour autant toucher aux principes qui fondent la spécificité sénatoriale au sein du bicamérisme.