Interventions sur "collège"

...çant d’être de sexes différents, dans les circonscriptions où les élections sénatoriales continueront de se dérouler au scrutin majoritaire. Nous ne devons pas nous résigner à ce que les quatre-vingt-treize sièges concernés soient dispensés de toute obligation paritaire. Je défendrai d’ailleurs un amendement en ce sens. Une troisième piste serait un meilleur équilibre entre les sexes au sein du collège sénatorial. Le ministère de l’intérieur n’a pu nous donner de précisions sur la composition par sexe de celui-ci. Nous le regrettons et nous vous demandons, monsieur le ministre, de réunir ces données et de les faire systématiquement établir à l’issue de chaque élection sénatoriale. Mais surtout, nous jugeons très étonnant qu’aucune obligation paritaire ne s’impose actuellement dans la désignati...

...s que la IIe République avait supprimé la seconde chambre et que la IVe République avait réduit à la portion congrue les compétences de cette dernière. Les interrogations de notre groupe sur les modalités actuelles du bicamérisme trouvent donc leur source dans l’histoire de notre pays. Le mode d’élection des sénateurs pose en lui-même problème. Le mode de scrutin est indirect et s’appuie sur un collège électoral particulièrement réduit. Est-il démocratique qu’une assemblée qui ne tire pas directement sa légitimité des suffrages du peuple dispose de pouvoirs quasiment équivalents à ceux de l’Assemblée nationale qui, pour les lois ordinaires et les lois organiques ne concernant pas le Sénat, a le dernier mot mais peut être confronté au blocage de celui-ci ? Pour les lois constitutionnelles ou l...

En effet, même les partisans indéfectibles du scrutin majoritaire ne peuvent contester l’utilité d’une telle mesure pour promouvoir la parité. Nous approuverons donc ce texte, mais en émettant une forte réserve, relative au collège électoral.

Tout en restant dans le cadre d’un scrutin indirect – nous ne changerons pas la Constitution aujourd’hui –, il apparaîtrait utile d’élargir le collège sénatorial, pour permettre une plus grande légitimité démocratique. Nous n’étions pas favorables à un changement qui se serait opéré par le biais d’une plus forte représentation des conseils régionaux et généraux. En effet, cela n’aurait pas amélioré le pluralisme. Nous estimons plutôt nécessaire, dans le cadre imposé aujourd’hui, de préserver la représentation sur une base communale, qui nous s...

...Il est impensable d’adopter cette disposition sans en connaître les conséquences précises. L’étude d’impact prévoit environ 3 000 délégués en plus. Comment se répartiront-ils dans chaque département ? Mon collègue Michel Mercier, qui aurait dû intervenir à ma place, le rappelait en commission : les délégués supplémentaires du Rhône passeraient de 600 à plus de 800 et représenteraient un quart du collège. Constitutionnellement, c’est contestable.

Nous serons encore plus attentifs à ce que la représentation des départements et des régions au sein du collège électoral ne prenne pas un poids disproportionné, qui reviendrait à disqualifier celle des petites communes. Après l’instauration du binôme et l’adoption du remodelage de la carte cantonale, il s’agirait là d’un coup fatal porté contre elles et, par ricochet, contre les populations qui y vivent par choix ou par obligation. Il importe également que le Sénat donne une représentation fidèle de ce q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, on peut appréhender ce projet de loi comme un verre à moitié vide ou comme un verre à moitié plein. On pouvait s’inquiéter de la volonté de certains, qui souhaitaient bouleverser complètement l’organisation des élections sénatoriales ; il s’agit d’ailleurs d’une idée récurrente et peu marquée politiquement, puisque, sous la précédente législature, la majorité de l’époque avait déjà souhaité pr...

...t la ruralité. En 2000, sa réforme du Sénat, qui visait à affaiblir la représentation des communes rurales, avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne ! Avec la même obsession, il reformule à l’automne les mêmes propositions au nom d’une commission ne comptant aucun élu : proportionnelle à partir de trois sièges et affaiblissement du poids des communes rurales dans le collège électoral sénatorial, en augmentant celui des départements et des régions. À rebours de tous les principes constitutionnels, Lionel Jospin va jusqu’à proposer le vote plural. De quoi s’agit-il ? Tout simplement de donner des bulletins de vote de différentes valeurs – comme des jetons de casino ! §– aux grands électeurs, afin d’écraser la représentation de la ruralité. Ici, tel maire rural aura ...

...7 départements seront concernés par ce basculement vers la proportionnelle, dont 17 dès 2014. Or ce sont principalement des sénateurs de l’opposition qui seront affectés. En effet, sur les 51 sénateurs sortants concernés, on dénombre 27 UMP, 7 UDI-UC et un non-inscrit, soit 35 sénateurs de l’opposition, pour seulement 16 sénateurs de la majorité. Ainsi, sur la seule série renouvelable en 2014, à collège électoral constant, la gauche gagnera mécaniquement 9 sièges et n’en perdra que 2.

...qué aux renouvellements de 2004, 2008 et 2011. Ce seuil avait vocation à durer. Vous voulez aujourd’hui le briser sur l’autel de vos intérêts. L’autre mesure de votre projet de loi est tout aussi insidieuse. Il s’agit de l’augmentation du nombre de délégués dans les communes de plus de 30 000 habitants. La tentation de la gauche a toujours été de restreindre la part des communes rurales dans le collège électoral sénatorial.

La loi Jospin de 2000, censurée par le Conseil constitutionnel, proposait déjà une représentation purement démographique des communes. Chaque commune aurait désigné un grand électeur par tranche de 300 habitants. Ce système ubuesque aurait conduit à faire élire les sénateurs par un collège électoral majoritairement composé de délégués non élus, …

… jusqu’à 71 % du collège électoral dans certains départements d’Île-de-France.

...de 30 000 habitants. En tant que premier bénéficiaire – comme vous me l’avez fait remarquer, monsieur Kaltenbach –, le maire de Marseille ne devrait pas s’en plaindre. Sauf qu'il faudra compter aussi les élus du Front national… Cela me donne, au contraire, plus de force pour vous dire que cette règle est injuste et pénalisante pour nos territoires ruraux. En procédant ainsi, vous augmenterez le collège électoral sénatorial de plus de 3 000 délégués supplémentaires, au bénéfice des 260 communes les plus peuplées. Je vous le dis solennellement, dans la situation d’équilibre politique que connaît le Sénat aujourd’hui, il me semble hasardeux de modifier cette règle de compromis sans risquer d’entacher la sincérité du prochain scrutin sénatorial. Le texte que vous proposez a été rejeté par la comm...

Nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette première modification. La seconde porte sur le collège des grands électeurs dans les communes de plus de 30 000 habitants. Pour ma part, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin, que l’on n’ait pas traité la question de la représentation des communes rurales. Lorsque l’on examine combien un grand électeur représente d’électeurs, on s'aperçoit de la très grande inégalité des situations et de la très grande discrimination dont souffrent un c...

Naturellement, vous avez pris soin de figer une partie du collège électoral en décalant l’élection départementale et l’élection régionale, qui interviendront après les élections sénatoriales. Vous avez modifié le mode de scrutin des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Encore une fois, c'est à l'Assemblée nationale de prendre en compte ce poids démographique. L’élargissement du collège qui nous est proposé se traduira, à l’échelon national, par une augmentation de 3 175 délégués issus du monde urbain. Certes, cela peut sembler minime, mais cela aura un réel effet dans certains départements, sans que l'étude d'impact le précise d’ailleurs, comme l’ont souligné Yves Détraigne et Michel Mercier. Ce dispositif vient en outre s’ajouter à la diminution de la représentation des élus ...

Jouer aux apprentis sorciers avec des curseurs tantôt sur le collège, tantôt sur le mode de scrutin, tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre, n’aura qu’un seul effet : affaiblir notre institution et semer le trouble parmi celles et ceux dont nous sommes les représentants. Monsieur le ministre, vous tentez par ce texte une petite opération politicienne, destinée à permettre au Sénat de rester un peu plus longtemps à gauche. Ce n’est pas digne de quelqu’un qui asp...

...a avait été le cas avec la loi du 10 juillet 2000. Il est préférable que ce soit le Sénat lui-même qui décide des évolutions à opérer dans son mode de scrutin, sur la base du texte présenté par le Gouvernement. La commission considère donc que le Sénat doit discuter de ce projet de loi, qui vise à conforter le caractère démocratique de son mode de scrutin et à rééquilibrer la composition de son collège électoral au profit des communes les plus peuplées. C'est pourquoi la commission est défavorable à cette motion.

... incompatibilités entre les différents mandats électoraux amplifierait encore ce travail de déconstruction, en empêchant les sénateurs de demeurer maires parmi les maires, élus locaux parmi les élus locaux. La seule chose qui vous retienne encore, heureusement, c’est la Constitution, que vous n’avez pas le droit de modifier sans notre accord. Or le Conseil constitutionnel a refusé en 2000 que le collège sénatorial soit déséquilibré et dénaturé par la désignation massive de délégués non élus. Cela n’a pourtant pas empêché Lionel Jospin de proposer, à la fin de l’année dernière, un système baroque d’effet équivalent : on aurait vu partout, pour la première fois dans l’histoire de la République, des délégués sénatoriaux disposer chacun de plusieurs voix – jusqu’à quinze ! Cette astuce n’aurait cer...

Vous auriez le droit de remettre en cause les fondements historiques de notre institution, qui n’ont pas changé depuis la Troisième République ; Gambetta les critiquait déjà, en qualifiant notre assemblée de « grand conseil des communes de France ». Toutefois, vous ne pouvez pas feindre de vous étonner que les délégués des communes dominent le collège sénatorial et que, de ce fait, les communes rurales y soient représentées en fonction de leur nombre, ainsi que de leur population d'ailleurs, c’est-à-dire d’une manière qui ne laisse qu’une moindre place aux communes urbaines, car il s’agit d’une donnée de base de l’institution sénatoriale dans notre République. Si l’on veut parvenir à une égale représentativité démographique des sénateurs, ce ...