Séance en hémicycle du 13 juin 2013 à 9h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste, la discussion du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (projet n° 377, résultat des travaux de la commission n° 539, rapport n° 538, rapport d’information n° 533).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'heure est matinale mais le sujet, j’imagine, en vaut la peine. (Sourires.)

Voilà maintenant six mois, j’ai présenté pour la première fois devant votre assemblée le projet de loi réformant, notamment, l’élection des conseillers départementaux. J’ai alors pu, comme au long des débats qui ont suivi, vous indiquer quels étaient les principes démocratiques essentiels que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre. La parité et la juste représentation des territoires et des populations s’inscrivent naturellement au premier rang de ces principes d’une démocratie moderne et aboutie.

Ces principes sont au cœur du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Ce sont eux que nous souhaitons voir davantage respectés dans le mode d’élection des sénateurs.

Hier, pour les élections locales, je vous présentais une loi vraiment novatrice. Aujourd'hui, je vous présente une loi équilibrée, que j’ose qualifier – en pensant aux interventions qui auront sans doute lieu au cours de cette matinée – de modérée…

Alors que nous débutons précisément l’examen de ce texte, je crois utile de clarifier les choses : le Gouvernement est attaché au bicamérisme à la française et aux spécificités du Sénat. Avec ce texte, il s’agit d’approfondir le caractère démocratique de l’élection des sénateurs – et non pas, monsieur Mézard, de révolutionner ce mode de scrutin.

L’essence du bicamérisme réside d’abord – vous le soulignez fort justement dans votre rapport, monsieur Kaltenbach – dans une représentation différenciée de la nation.

Les éléments de cette différentiation, ce sont bien sûr l’élection au scrutin universel indirect et le renouvellement par moitié.

Cette différence entre le Sénat et l’Assemblée nationale tient encore à la lettre de la Constitution de 1958, qui précise que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales » – et je sais que, sur toutes les travées, vous êtes légitimement attachés à ce principe.

Cette différence tient, enfin, au mode de scrutin. Chambre des collectivités, le Sénat est également la chambre de la diversité – diversité des élus, diversité des courants d’opinion. C'est aussi la chambre dans laquelle le fait majoritaire s’applique différemment avec en quelque sorte moins de brutalité – et peut-être, aussi, moins d'efficacité – qu’à l’Assemblée nationale.

Dans les dernières décennies, votre assemblée a su se moderniser, se renouveler, tout en restant fidèle à ses spécificités. C'est d'ailleurs sur votre initiative que la durée du mandat a été réduite de neuf ans à six ans et que le renouvellement s’opère désormais par moitié.

Le projet de loi que je porte aujourd’hui n’entend nullement remettre en cause cette identité du Sénat. D’ailleurs, ce texte ne modifie ou n’ajoute aucune disposition de nature organique.

Non, ce que souhaite le Gouvernement, c’est avant tout conforter la légitimité de la Haute Assemblée à l’égard de nos concitoyens.

Le texte que nous vous présentons, simple et bref, comporte deux séries de dispositions. Il tend d’abord à élargir le collège sénatorial afin d’assurer une meilleure représentation des territoires de notre République et des populations qui la composent. Puis, parce la parité est un impératif démocratique et constitutionnel, ce texte tend à la renforcer au Sénat.

Je vous propose donc aujourd’hui de procéder à ce renforcement. En un peu plus de vingt ans, les progrès de la parité au sein de la Haute Assemblée ont été indéniables. Il faut ici rappeler quelques chiffres : alors que, en 1989, le Sénat ne comptait que 3 % de sénatrices, vous représentez aujourd’hui, mesdames les sénatrices, 22 % de votre assemblée. C’est certes encore insuffisant…

Ça progresse !

… mais le progrès est réel.

Bien sûr, l’augmentation du nombre de femmes au Sénat correspond en partie à un mouvement général de la société mais, surtout, à d'indéniables évolutions politiques. Cet impact reste toutefois limité : entre 1989 et 1998, le nombre de sénatrices avait certes doublé, mais pour n’atteindre que 6 % en 1998.

En définitive, le progrès de la parité au Sénat n’a été possible que parce qu’une action volontariste a été menée. Ici comme pour les autres élections, l’action du gouvernement de Lionel Jospin a été, monsieur Mézard, tout à fait déterminante.

Les facteurs de cette progression sont parfaitement identifiés et il faut ici les rappeler. La féminisation du Sénat résulte avant tout de la combinaison des dispositions de deux lois promulguées en 2000.

Il y a d'abord, bien entendu, la loi du 6 juin 2000, qui visait à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Cette loi a traduit, pour le mode de scrutin sénatorial, le principe qui, grâce à l’action conjuguée de Lionel Jospin et de Jacques Chirac, figure depuis 1999 à l’article 1er de notre Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». L'obligation de présenter des listes paritaires aux élections se déroulant au scrutin proportionnel qui en est résultée a bien sûr permis le progrès de la parité dans notre vie politique.

Au Sénat, cette disposition serait restée insuffisante sans la loi du 10 juillet 2000, qui a abaissé le seuil de l’élection à la représentation proportionnelle. Auparavant, les sénateurs n’étaient élus à la proportionnelle que dans les départements comptant au moins cinq sénateurs. Ce seuil a été abaissé à trois sénateurs.

Cette volonté politique a eu un effet immédiat : en 2001, lors du premier renouvellement suivant l’adoption de ces mesures, la proportion de femmes au Sénat a presque doublé, atteignant 11 % contre 6 % auparavant. L’effet de l’extension de l’élection au scrutin proportionnel est très clair : sur vingt-deux femmes élues cette année-là, vingt l’ont été à la représentation proportionnelle.

Cette dynamique s’est poursuivie pendant dix ans, si bien que la part des sénatrices a quasiment quadruplé entre 2001 et 2011, passant de 6 % à 23, 3 %.

Mais aujourd’hui – et vous le soulignez fort justement dans votre rapport d’information, madame Cohen –, cet élan est pour la première fois en voie d’essoufflement. Lors du renouvellement de 2011, pour la première fois, la part des femmes dans la Haute Assemblée a – certes, légèrement – reculé. À la veille du scrutin de 2011, le Sénat comptait quatre-vingts sénatrices. Elles étaient soixante-dix-sept après le renouvellement, alors même que le nombre total de sièges avait, lui, augmenté.

Depuis 2008, la proportion des sénatrices était supérieure à celle des femmes députés, ce qui n’est plus vrai aujourd’hui. Pourtant, l’élection des députés au scrutin majoritaire est moins favorable à la parité que la représentation proportionnelle, même s’il existe des mécanismes d'incitation financière pour les élections législatives.

Le Gouvernement rejoint donc pleinement vos conclusions, madame la rapporteur : il est temps de relancer la dynamique paritaire au Sénat. Comme en 2000, la parité ne sera mieux respectée que si nous faisons preuve de volonté politique.

C’est pourquoi nous vous proposons de ramener, comme cela était prévu par la loi du 10 juillet 2000, le seuil de l’élection à la proportionnelle à trois sénateurs élus dans le département.

Pour les élections sénatoriales, l’élection au scrutin proportionnel reste en effet le meilleur gage d’une parité accrue. Là encore, les chiffres sont sans ambiguïté. Pour le renouvellement de 2011, dans les départements votant à la proportionnelle, presque 35 % des sièges ont été remportés par des femmes. Cette proportion n’est que de 17 % dans les départements votant au scrutin majoritaire.

Très concrètement, le retour au scrutin de liste dans les départements élisant trois sénateurs concernera 75 sièges. Mécaniquement, un plus grand nombre de femmes devrait donc accéder au mandat de sénateur dans ces départements.

Enfin, cette mesure favorisera également la pluralité politique. Je viens de le dire, le Sénat est déjà la chambre où les sensibilités s’expriment le plus. C'est là une richesse parfois difficile, mais toujours stimulante pour un ministre qui se présente à la tribune de la Haute Assemblée avec un texte de loi ; et je ne cache pas mon plaisir, depuis un an, d'être souvent avec vous et d'éprouver cette diversité

C’est un fait, le scrutin proportionnel favorise cette pluralité des opinions. Dans les départements élisant trois sénateurs, ce mode de scrutin permettra le plus souvent la représentation de deux, voire de trois sensibilités politiques différentes. Demain, cette diversité sera possible dans vingt-cinq départements supplémentaires, si bien qu’elle concernera 255 sénateurs.

Meilleure représentation des femmes, meilleure représentation des courants d’opinion, tout cela serait incomplet si nous ne cherchions pas à mieux représenter les territoires et ceux qui y vivent.

J’ai déjà évoqué l’article 24 de la Constitution. Le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », de toutes les collectivités territoriales. Ces collectivités, ce sont bien sûr des entités juridiques, des élus, ce sont aussi des habitants, dont il faut tenir compte.

Là encore, le constat est, je crois, partagé. La composition du collège électoral qui élit les sénateurs ne tient pas suffisamment compte des grands équilibres démographiques de notre pays.

Les délégués des communes constituent la très grande majorité de ce collège – le Gouvernement n’a pas cru devoir remettre en cause ce principe –, mais les disparités entre les communes elles-mêmes ne permettent plus à ce collège de refléter la réalité du pays.

Pour exemple, plus de deux tiers des délégués municipaux représentent des communes de moins de 10 000 habitants, quand celles-ci ne regroupent que la moitié de la population. Ces disparités sont encore plus sensibles entre les communes les plus peuplées et les communes les moins peuplées. Aujourd’hui, les communes de moins de 500 habitants disposent de deux fois plus de délégués que les communes de plus de 100 000 habitants, alors qu’elles comptent deux fois moins d’habitants.

Un Sénat qui représente les collectivités, c’est un Sénat qui représente la réalité de ces collectivités. Encore une fois, le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser le mode de scrutin sénatorial ; il ne souhaite pas bouleverser radicalement les équilibres existants. Non, ce que le Gouvernement souhaite, c’est une meilleure représentation de collectivités, de territoires entiers qui sont aujourd’hui sous-représentés ou mal représentés ; c’est mieux concilier deux principes constitutionnels : la représentation des collectivités et l’égalité du suffrage.

C’est l’objectif de l’article 1er de ce projet de loi qui modifie les règles d’attribution des délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants. L’ajustement, très honnêtement, est modeste : il y aura désormais un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants, et non plus par tranche de 1 000 habitants.

Ce rééquilibrage au sein du collège municipal est volontairement limité. Il n’affecte en rien la représentation des territoires les moins peuplés, et je pense ici aux territoires ruraux, auxquels je suis comme vous attaché. Ces communes conserveront le même nombre de délégués, soit environ un pour 227 habitants dans les communes de moins de 500 habitants. En revanche, il est juste, me semble-t-il, d’améliorer la représentativité des communes très peuplées. Dans les communes de plus de 300 000 habitants, cette réforme permettra de passer d’un délégué pour 931 habitants à un délégué pour 760 habitants.

Au total, un peu plus de 3 000 nouveaux délégués supplémentaires seront élus. Ce dispositif constitue, là aussi, une mesure de justice, mais reste raisonnable. La part des délégués supplémentaires dans le total du collège communal n’augmentera que de quelque 2 %, passant de 8, 3 % à 10, 2 %.

Nous avons souhaité également, dans tous les territoires, garantir la prééminence du nombre de délégués élus communaux sur les délégués supplémentaires. Cette condition a été fixée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 10 juillet 2000 et fait obstacle à une représentation strictement proportionnelle de la population au sein du collège sénatorial.

En l’espèce, la modification que je vous propose aujourd’hui respecte la lettre de la décision du Conseil constitutionnel, et la participation des délégués supplémentaires conserve « un caractère de correction démographique ». L’étude d’impact est d’ailleurs très claire : nous avons procédé à plusieurs simulations, et le Gouvernement a finalement opté pour celle qui préserve le mieux la part des délégués émanant directement des conseils municipaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte constitue, vous le voyez, une évolution de l’élection sénatoriale, dont le principe central est la représentativité : une meilleure représentation des femmes, avec un nouvel élan donné à la parité, une meilleure représentation des territoires et, au final, de nos concitoyens. Une évolution mesurée, dans le respect du Sénat, de ses spécificités, de son identité ; une évolution autour de laquelle, je l’espère, nous parviendrons à nous rejoindre. §

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la représentativité des élus de la République est conditionnée par le mode de scrutin et le collège électoral retenu dans le cadre de leur élection. Il en va de leur légitimité.

Un débat sur un mode de scrutin, s’il intéresse bien sûr les élus et ceux qui aspirent à l’être, doit également être l’occasion de nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie. Il ne s’agit pas d’un débat interne au Sénat ; il s’agit de définir ensemble les conditions dans lesquelles les élus de la Haute Assemblée seront plus représentatifs et plus légitimes pour voter les lois.

Aussi, le législateur, attentif aux évolutions de la société, notamment à ses évolutions démographiques, se doit d’adapter les modes de scrutin et les collèges électoraux afin d’assurer continuellement la meilleure représentativité possible des élus. C’est la fonction attribuée à l’organe représentatif qui guide le choix du mode de scrutin et du collège électoral.

Dès l’origine, la Haute Assemblée a été pensée, par rapport à la chambre basse du Parlement, comme une représentation différenciée de la nation. Attachée au principe du bicamérisme, la commission des lois a d’ailleurs toujours plaidé dans ce sens. Assemblée permanente, le Sénat se compose donc de membres élus au scrutin indirect et ne procède à son renouvellement que partiellement. Un bref aperçu historique nous permet de constater que ce mode de scrutin est relativement stable depuis la IIIe République.

Dès l’instauration, sous la IIIe République, d’un Sénat élu au suffrage universel, les règles électorales relatives à l’élection de ses membres sont, pour l’essentiel, demeurées inchangées. Au début de la IIIe République, le Sénat est composé de 300 membres : 225 sont issus des départements et des colonies et 75 sont sénateurs à vie.

Il est vrai que c’est terminé, monsieur Gaudin !

Quel dommage !

Ces derniers sénateurs sont élus d’abord par l’Assemblée nationale, puis directement par le Sénat.

La loi du 9 décembre 1884 met fin à cette pratique et la Haute Assemblée est alors progressivement intégralement élue et non plus cooptée pour partie. Pour la petite histoire, le dernier sénateur inamovible, Émile de Marcère, siégera jusqu’à sa mort, en 1918, à l’âge de quatre-vingt-dix ans.

Dès l’origine, en 1875, le mode d’élection des sénateurs était double. L’article 4 de la loi du 24 février 1875 prévoyait que « les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie ». Ces principes ont peu évolué, les sénateurs é »tant encore élus, aujourd’hui, au scrutin majoritaire pour certains, au scrutin de liste pour d’autres.

À l’époque, le collègue électoral était composé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d’arrondissement et des délégués des conseils municipaux. Les délégués des communes étaient déjà fortement majoritaires au sein du collège électoral, ce qui amènera d’ailleurs Gambetta à déclarer que le Sénat est le « Grand conseil des communes de France ».

Les communes rurales bénéficiaient alors d’une forte représentation par rapport aux communes urbaines, un choix complètement égalitaire – un maire égale une voix – ayant été retenu à l’origine, toutes les communes pesant donc le même poids.

Il a fallu attendre 1884 pour que soit introduite une part de progressivité. La loi du 14 août fera varier le nombre de délégués de deux à trente en fonction du nombre de conseillers municipaux. Ces délégués n’étaient en revanche pas nécessairement des élus municipaux.

Sous la IVe République, un premier projet de constitution, rejeté par référendum, prévoyait la disparition du bicamérisme. Le second projet de constitution conserve une seconde chambre, désormais dénommée « Conseil de la République ».

Jusqu’à la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954, même si le Conseil de la République reste marqué par certaines caractéristiques du Sénat de la IIIe République, son rôle est fortement minoré. Son renouvellement s’effectue par moitié, toujours sur la base d’un scrutin indirect. Le mode de scrutin continue à être majoritaire ou proportionnel selon les départements en fonction du nombre de sièges. En outre, le collège électoral varie peu entre la IIIe et la IVe République.

La Ve République va restaurer pleinement la seconde chambre ; celle-ci recouvre ses prérogatives constitutionnelles et législatives. Le bicamérisme « inégalitaire » demeure tout de même, du fait du « dernier mot » octroyé à l’Assemblée nationale et des modalités de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement.

La dualité du mode de scrutin est conservée puisque, dès 1958, l’élection des sénateurs a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans les départements comptant quatre sénateurs ou moins. Dans les autres départements, le scrutin se fait à la représentation proportionnelle.

La loi du 8 juillet 2000, portée par le gouvernement de Lionel Jospin, abaissera l’application du scrutin majoritaire uninominal à deux tours aux départements élisant moins de trois sénateurs. Puis, pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons sûrement au cours du débat, la loi du 10 mai 2004 remontera ce seuil à quatre sièges, ce qui est l’état actuel du droit.

Pour ce qui est du collège électoral, la Constitution de la Ve République maintient la présence des députés, ce qui peut d'ailleurs sembler étrange. Comme cela a été relevé en commission, le Sénat représentant les collectivités, pourquoi les députés participent-ils au vote ? En fait, c’est historique. Un amendement adopté en commission prévoit d’ailleurs, au nom de la tradition, de conserver les députés au sein du collège électoral, mais également d’y intégrer les sénateurs. Nous aurons l’occasion d’en débattre en séance publique.

Toutefois, la composition exacte du collège électoral sera modifiée au fil de l’évolution de l’organisation décentralisée de la République. Les conseillers territoriaux seront bien sûr intégrés après leur élection au suffrage universel direct. Les évolutions statutaires de certaines collectivités ont ensuite conduit à des modifications marginales du collège électoral, comme avec l’intégration, en 1999, des conseillers de l’assemblée de Corse pour l’élection au sein des départements corses.

Contrairement au début de la IIIe République, le nombre de délégués des conseils municipaux par commune n’est plus égalitaire. Il tient désormais beaucoup mieux compte de la population des communes. Les délégués sont désignés en fonction de strates démographiques.

Ainsi, lorsque les communes comptent plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Pour les communes qui comptent plus de 30 000 habitants, un correctif démographique est institué par l’article L. 285 du code électoral : des délégués supplémentaires sont élus par le conseil municipal, à raison d’un délégué par tranche de 1 000 habitants.

L’élection des délégués et de leur suppléant connaît également un double mode de scrutin selon la population de la commune : pour les communes élisant le conseil municipal à la proportionnelle, l’élection des délégués se déroule à la proportionnelle ; pour les communes élisant leur conseil municipal au scrutin majoritaire, l’élection des délégués a lieu au scrutin majoritaire. La modification du seuil provoquera bien entendu des modifications du collège des grands électeurs pour les prochaines élections.

J’en viens maintenant à la réforme portée par le Gouvernement, qui a été excellemment présentée par M. le ministre de l’intérieur, Manuel Valls.

Le Gouvernement n’a pas souhaité, par cette réforme, bouleverser les traits fondamentaux et caractéristiques du scrutin sénatorial. J’ai lu dans la presse quelques attaques que je trouve particulièrement caricaturales et qui ne correspondent pas à la réalité de la réforme proposée.

On verra !

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. On est très loin du « tripatouillage », du « charcutage », de l’ « équarrissage » !

Ne vous engagez pas trop !

Des termes particulièrement forts ont été employés, et je souhaite ramener les choses à leur juste mesure.

Il s’agit de modifications somme toute modestes

– certains diront même trop modestes

D’ailleurs, cela a été dit, le texte ne prévoit aucune modification sur les dispositions organiques relatives au Sénat. Or on aurait pu considérer qu’il y avait là aussi matière à réforme. Je pense notamment au nombre de sénateurs par département.

Cela viendra !

Nous savons qu’il y a, ici ou là, quelques « bizarreries », pour n’employer que ce mot. Toutefois, dans sa grande sagesse, le Gouvernement n’a pas souhaité ouvrir cette porte et s’en est tenu à des modifications, je l’ai dit, modestes.

Sous la Ve République, lorsque l’on souhaite faire évoluer les modalités d’élection des sénateurs, il est indispensable de concilier deux exigences constitutionnelles. Si la répartition des sièges et la composition du collège électoral des sénateurs sont tenues de respecter le principe d’égalité du suffrage énoncé à l’article 3 de la Constitution, il est impératif de concilier cette exigence avec la fonction que cette même Constitution assigne au Sénat, celle de représentant des collectivités territoriales.

Je sais combien notre collègue Jacques Mézard est attaché à cette exigence, qu’il souhaite voir inscrite dans le texte ; j’espère que son amendement, rectifié et adopté en commission des lois, sera également adopté par la Haute Assemblée, car ce rappel me semble indispensable.

Le Gouvernement a su respecter ces deux exigences, et le projet qui nous est soumis introduit deux mesures. La première concerne la meilleure représentation des populations urbaines.

En effet, dans son article 1er, le texte modifie la composition du collège électoral des sénateurs en augmentant le nombre de délégués supplémentaires pour les communes de plus de 30 000 habitants. La mesure consiste à désigner un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants au lieu de la tranche actuelle de 1 000 habitants. Cette modification demeure, je crois, tout à fait raisonnable : nous allons passer de 151 458 délégués municipaux à 154 633, soit une hausse de 3175 délégués. Cette augmentation extrêmement mesurée n’est pas de nature à bouleverser les grands équilibres d’un collège électoral de plus de 150 000 délégués sauf, peut-être, dans les Bouches-du-Rhône, monsieur Gaudin, où la ville de Marseille aura un avantage certain.

Il y aura plus de délégués du Front national !

Nous sommes globalement parvenus à un équilibre qui, je crois, tient compte du fait urbain et de la nécessité de corriger le déséquilibre existant entre communes rurales et communes urbaines.

L’étude d’impact comporte un excellent tableau qui montre bien l’important avantage octroyé aujourd’hui aux petites communes : en moyenne, dans les communes de moins de 10 000 habitants, un grand électeur va représenter, suivant la strate, 300 ou 400 habitants alors que, dès qu’il s’agit des communes de plus de 20 000 habitants, un grand électeur va représenter plus de 1 000 habitants.

On constate donc que le ratio est très favorable aux petites communes rurales. S’il n’est pas scandaleux d’accorder un tel avantage, encore faut-il que les choses soient un peu mieux équilibrées. Avec la proposition du Gouvernement, ce ratio passerait, dans les communes de plus de 30 000 habitants, à un grand électeur pour 700 habitants. On corrige, on rééquilibre, mais les petites communes restent extrêmement avantagées par le mode de désignation des grands électeurs, car les modifications envisagées ne s’effectuent qu’à la marge.

Actuellement, plus des deux tiers des délégués des conseils municipaux représentent les communes de moins de 10 000 habitants, alors que celles-ci ne regroupent que la moitié de la population.

Tous ceux qui dénoncent une attaque envers le monde rural se trompent. Ce dernier restera de fait mieux représenté, mais un rééquilibrage s’opérera afin de tenir compte de l’augmentation de la population dans les zones urbaines et les villes importantes. En tant qu’élu du bitume et du béton §je ne peux qu’être favorable à une telle mesure qui vise à rééquilibrer le nombre de grands électeurs au profit des communes importantes.

La seconde modification concerne la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs. Il s’agit des articles 2 et 3 du projet de loi qui modifient la répartition entre le scrutin majoritaire uninominal à deux tours et le scrutin de liste.

Je crois que la volonté du Gouvernement est claire : en modifiant le seuil de l’application de la proportionnelle, il s’agit de revenir à la loi votée en 2000 sous le gouvernement Jospin. La majorité de gauche fait donc preuve de cohérence en remettant sur la table ce qui avait été détricoté en 2004, de façon que le scrutin proportionnel s’applique dès trois sénateurs.

Comme cela a été dit, un tel système favoriserait la parité. Même s’il y a du mieux, notre marge de progression est en effet encore importante en cette matière, et ce n’est pas Mme Gonthier-Maurin qui me contredira : 22 % de sénatrices, c’est encore largement insuffisant ! Or, nous le savons et le constatons, la proportionnelle favorise la parité.

Un tel système permettrait également une plus grande pluralité au sein de la représentation sénatoriale de certains départements. Aujourd’hui, si 51 % des grands électeurs d’un département élisant trois sénateurs sont d’une même famille politique, ils peuvent emporter les trois sièges. A contrario, la famille politique représentant 49 % des grands électeurs n’aura donc aucun siège. Le dispositif prévu par ce texte permettra de rééquilibrer la représentation sénatoriale des départements dans lesquels les grands électeurs de l’opposition départementale sont en nombre important : ils pourront quand même être représentés par un sénateur, ce qui participera de la pluralité de l’expression politique dans les départements.

Le débat a été bien sûr extrêmement riche en commission des lois. Cette dernière, réunie le 24 avril dernier sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, a longtemps débattu du texte mais ne l’a malheureusement pas adopté à l’issue de ses travaux. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, c’est donc du texte du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat par le Gouvernement dont nous débattrons ce jour.

Avant le rejet global du texte le 24 avril, j’avais présenté un amendement intéressant, qui avait été retenu, visant à ce que, dans les départements élisant des sénateurs au scrutin uninominal, on ne puisse plus être candidat directement au second tour sans l’avoir été au premier. D’autres amendements en ce sens ont été redéposés depuis. Je crois en effet indispensable de ne plus autoriser cette bizarrerie, cet anachronisme, qui permet de surgir directement au second tour. D’ailleurs, lors des différentes auditions que j’ai menées en recevant les présidents de tous les groupes de la Haute Assemblée, cette modification a semblé faire l’objet d’un très large consensus.

La commission a réexaminé hier l’ensemble des amendements déposés sur le texte. Là encore, le débat a été riche. Sans entamer la discussion à venir, plusieurs questions ressortent : faut-il extraire les députés du collège électoral des sénateurs ? Les sénateurs doivent-ils être associés à l’élection en tant que membres du collège électoral ? Une autre question délicate tient au vote par procuration, qui a pu conduire parfois à des annulations. Des interrogations ont également vu le jour sur le nombre de suppléants désignés par les conseils municipaux et le nombre de délégués pour la strate des communes comprises entre 3 500 et 10 000 habitants, dans lesquelles certains sénateurs ont relevé des incohérences. Il y a d’autres questions encore s’agissant de la parité sur le ticket, de l’instauration d’un seuil pour le second tour en cas de scrutin uninominal et du laps de temps entre la date limite du dépôt des candidatures et le vote des grands délégués.

Ces différents amendements ne remettent pas en cause la philosophie ni l’architecture générales du texte, mais visent seulement, s’agissant d’aspects techniques, à améliorer le mode d’élection des sénateurs.

Certains, bien sûr, souhaiteraient que cette réforme soit rejetée. Pour ma part, je crois qu’elle va dans le bon sens et qu’elle permettra au Sénat d’être plus représentatif. Et pour être légitime, il faut être plus représentatif, non seulement en tenant compte du fait urbain et de la taille de nos villes, mais aussi en favorisant la parité et le pluralisme politique.

Pour conclure, je tiens à remercier le Gouvernement, le ministre et son cabinet pour la disponibilité dont ils ont su faire preuve tout au long de mon travail.

Je crois, mes chers collègues, que nous avons eu en commission un débat extrêmement riche sur le mode de scrutin de l’élection sénatoriale. Je suis sûr que la discussion en séance publique sera de grande qualité et de haute tenue et que nous saurons améliorer le texte du Gouvernement à la marge, …

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. … sans remettre en cause tant la nécessité d’un plus grand nombre de grands électeurs dans les communes de plus de 30 000 habitants que le fait que la proportionnelle favorise non seulement la parité mais aussi la pluralité politique dans les départements.

La parole est à Mme Laurence Cohen, rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à ses attributions, la délégation aux droits des femmes a examiné le présent projet de loi sous l’angle exclusif de son impact sur l’égal accès des femmes et des hommes au mandat sénatorial.

Je commencerai par un bref rappel historique pour appuyer vos propos, monsieur le ministre, que je soutiens.

Le Sénat est longtemps resté une assemblée essentiellement masculine : à la veille du renouvellement de 2001, on ne comptait encore que vingt sénatrices pour 321 sièges, c’est-à-dire à peine 6, 5 % de femmes.

C’est avec l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2000 et de ses obligations paritaires que les choses ont véritablement changé. En une dizaine d’années, le nombre de sénatrices a été très exactement multiplié par quatre : à la veille du renouvellement de 2011, on comptait quatre-vingts sénatrices, soit 23, 3 % des 343 sièges.

Cette forte progression illustre, une fois de plus, l’efficacité de la loi du 6 juin 2000 et plus particulièrement des mécanismes qu’elle a prévus pour les élections se déroulant au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle. On sait que celles-ci ont permis à la parité de devenir une réalité effective dans les conseils régionaux, qui comptent 48 % de femmes, dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, qui comptent 48, 5 % de femmes, et au sein de la représentation française au parlement européen, qui compte 44, 4 % de femmes.

Les élections sénatoriales, avec un mode de scrutin mixte, en fournissent à leur façon une nouvelle démonstration : la consolidation des résultats des élections de 2001, 2004 et 2008, qui correspondent à un renouvellement complet du Sénat effectué sous obligation paritaire, montre que soixante et une sénatrices ont été élues au scrutin proportionnel, contre seulement dix au scrutin majoritaire.

Autrement dit, le scrutin proportionnel a fait entrer six fois plus de femmes au Sénat, alors que le nombre de sièges pourvus par l’un et l’autre modes de scrutin est actuellement très proche.

Les élections sénatoriales de 2011 ont confirmé le rôle déterminant du scrutin proportionnel : sur les quarante-neuf sénatrices élues, trente-neuf l’ont été au scrutin proportionnel et dix seulement au scrutin majoritaire.

Ce sera plus difficile à l’avenir !

Mais dans le même temps, la progression du nombre de sénatrices a marqué un palier, voire un léger tassement : de quatre-vingts, il est redescendu à soixante-dix-sept.

Un nouvel élan est donc aujourd’hui nécessaire pour reprendre le chemin d’une parité effective. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui peut-il y contribuer ?

Non !

Certes, en étendant le scrutin proportionnel aux départements comportant trois sièges, il devrait a priori avoir un effet positif sur le nombre des sénatrices.

Pourquoi ?

Notre délégation est donc favorable à cet abaissement du seuil.

Mais deux phénomènes devraient en limiter la portée pratique : les têtes de listes masculines et les listes dissidentes.

Dans les départements comportant trois sièges, ces phénomènes auront des effets déterminants. Avec des têtes de listes masculines, des femmes ne pourront se faire élire que si l’une des listes parvient à obtenir deux des trois sièges disputés. Cette hypothèse sera d’autant moins fréquente que l’on continuera d’assister à une floraison de listes dissidentes qui, en fait, contournent la parité.

Nous avons exploré plusieurs pistes pour renforcer les effets d’une réforme un peu timide.

Première piste, nous nous sommes demandé s’il fallait aller plus loin et recommander d’abaisser à deux sièges le seuil de la proportionnelle. §

C’est n’importe quoi ! Invraisemblable !

Ce n’est pas facile de laisser sa place, n’est-ce pas ?

Ah, voilà qui vous réveille ! C’est bien, je suis contente !

Cela nous a paru prématuré voire peu probant au regard des craintes exprimées par les responsables des partis politiques que j’ai rencontrés. Aussi demandons-nous d’abord au Gouvernement d’établir des données plus précises sur l’impact prévisible qu’aurait une telle mesure sur la parité et sur la diversité politique, car c’est pour nous un bien précieux.

Une deuxième piste consisterait en l’obligation pour le candidat et son remplaçant d’être de sexes différents, dans les circonscriptions où les élections sénatoriales continueront de se dérouler au scrutin majoritaire.

Nous ne devons pas nous résigner à ce que les quatre-vingt-treize sièges concernés soient dispensés de toute obligation paritaire. Je défendrai d’ailleurs un amendement en ce sens.

Une troisième piste serait un meilleur équilibre entre les sexes au sein du collège sénatorial. Le ministère de l’intérieur n’a pu nous donner de précisions sur la composition par sexe de celui-ci. Nous le regrettons et nous vous demandons, monsieur le ministre, de réunir ces données et de les faire systématiquement établir à l’issue de chaque élection sénatoriale.

Mais surtout, nous jugeons très étonnant qu’aucune obligation paritaire ne s’impose actuellement dans la désignation des délégués composant ce collège. Nous proposons de remédier à cela en prévoyant la constitution de listes paritaires lorsque l’élection s’effectue à la représentation proportionnelle. Je défendrai un amendement visant à transcrire notre recommandation dans le code électoral.

Nous proposerons une autre modification, de portée symbolique : il est en effet paradoxal qu’un projet de loi ayant pour objectif revendiqué de favoriser l’accès des femmes au mandat sénatorial n’évoque dans son titre que « l’élection des sénateurs ». Nous souhaitons par conséquent l’ajout de la référence aux « sénatrices ». §

C’est une révolution fondamentale !

Oui, c’est très révolutionnaire.

Projetons-nous plus loin : il faut stabiliser la ligne de partage entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel, pour éviter un retour en arrière comparable à celui qui a été effectué par la loi de juillet 2003.

Un renforcement de la valeur juridique des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives pourrait y contribuer à l’occasion d’une prochaine réforme constitutionnelle.

Enfin, je crois que la parité ne pourra véritablement progresser au Sénat que dans la mesure où les partis politiques veilleront, lors de chaque renouvellement, au respect d’un équilibre effectif dans la désignation des têtes de liste se réclamant de leur appartenance politique.

Il faut donc rappeler aux partis politiques la responsabilité que leur confie l’article 4 de la Constitution en ce domaine, même si nous savons que la bonne volonté dont ils font preuve dans la poursuite de cet objectif reste très inégale.

C’est le moins que l’on puisse dire !

Nous devrons donc réfléchir aussi aux moyens qui nous permettraient de ne pas en rester au stade des incantations : une extension aux élections sénatoriales des pénalités financières qui existent déjà pour les législatives ; des conditions plus strictes dans le dépôt des candidatures.

Ces questions mériteront d’être approfondies à l’occasion de prochaines réformes, notamment de celle qu’a envisagée la commission Jospin en matière de modulation de l’aide financière aux partis politiques.

Catastrophe !

Sans doute aussi une avancée sur le statut de l’élu permettrait-elle, au-delà du seul enjeu des élections sénatoriales, de faciliter l’exercice par des femmes et des hommes de leur mandat. Je suis très étonnée que ce statut de l’élu peine à voir le jour, car un consensus m’avait semblé exister au moins sur ce point-là.

Tout à fait !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous exprimons notre soutien à une mesure favorable à la parité mais aussi notre attente très forte de voir explorer les pistes que j’ai rapidement ouvertes devant vous, afin de franchir une nouvelle étape dans l’égalité des femmes à l’accessibilité aux mandats électoraux, singulièrement pour les élections sénatoriales.

Lorsque j’ai été invitée à la commission des lois, on m’a dit que les femmes devaient être patientes ; il me semble que nous le sommes suffisamment et depuis trop longtemps. Il faut franchir une étape ! §

Bravo !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, modifier le mode de scrutin d’une élection, et a fortiori de celle de l’une des deux chambres du Parlement, n’est pas un acte anodin.

Ce n’est pas un acte anodin au regard du rôle premier que joue une assemblée comme le Sénat, mais surtout dans le contexte actuel marqué par une défiance accrue de nos compatriotes à l’égard de la représentation politique et des élus.

Ce contexte est celui d’une crise politique grave, qui est non pas une crise de régime mais bien une crise de la démocratie face à la mondialisation financière et au transfert du pouvoir du politique vers l’économie. Cette crise dépasse donc largement nos frontières et s’exprime d’une manière ou d’une autre dans de nombreux pays et tout particulièrement en Europe.

Le débat d’aujourd’hui n’a bien entendu pas vocation à trouver des réponses à des questions si fondamentales, mais les idéaux de transparence, de juste représentation, de pluralisme et de renouvellement ne peuvent être absents de cette discussion sur le mode de scrutin sénatorial.

Une chose paraît évidente aux sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen : une réforme du mode de scrutin sénatorial ne peut être débattue sans une réflexion sur le rôle et la représentativité du Sénat sur le fonctionnement actuel du Parlement dans son ensemble.

Le Front de gauche et le Parti communiste français en son sein l’affirment fortement depuis des années : la Ve République est un verrou démocratique qu’il est grand temps de faire sauter. §

Rien que ça !

Elle porte en elle la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme désigné au terme d’une élection plébiscite, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le peuple, dans un contexte de crise économique et sociale particulièrement sévère, se considère à juste titre bien loin des lieux de décisions, qu’ils soient nationaux, européens ou mondiaux.

Je ne prendrai qu’un exemple, celui de l’élaboration du budget de la nation. Cet acte politique majeur a toujours été, de fait, l’apanage du pouvoir exécutif, le Parlement étant limité à un rôle secondaire dans l’élaboration et en quelque sorte condamné à voter un texte qu’il n’a pas construit, l’article 40 de la Constitution réduisant de manière quasi absolue son pouvoir d’initiative en la matière.

L’Europe, dans sa logique libérale, a creusé un profond fossé entre les peuples. Une sorte d’oligarchie européenne décide maintenant, depuis le traité budgétaire européen ratifié par notre pays cet automne, du contenu des budgets des pays consentants. C’est la désormais tristement fameuse règle d’or.

Vous me direz, mes chers collègues, que je suis hors sujet. §

Ça arrive !

Ce n’est pas grave !

Non, rassurez-vous, je ne suis jamais hors sujet, il y a toujours un lien.

Toute réforme institutionnelle ne doit-elle pas être tournée vers la restauration de la confiance entre les représentants et le peuple et vers l’amélioration radicale de cette représentation ?

Pour parvenir à cet objectif, il faut engager une réforme institutionnelle d’ampleur, saisir le peuple directement par la mise en place d’une assemblée constituante – j’ai eu l’occasion de l’évoquer encore hier à l’occasion du débat sur l’article 11 de la Constitution – et d’une nouvelle République, d’une VIème République.

Dans ce cadre, la réflexion pour une réforme profonde du Sénat doit être engagée. Une première question s’impose : le bicamérisme est-il nécessaire et utile à la démocratie ?

Le bicamérisme fut une invention institutionnelle pour calmer l’ardeur d’une assemblée unique, ardeur symbolisée par la Convention thermidorienne. La Ve République a rétabli pleinement un Sénat temporisateur, pour ne pas dire conservateur

Vous nous faites de la peine !

… alors que la IIe République avait supprimé la seconde chambre et que la IVe République avait réduit à la portion congrue les compétences de cette dernière.

Les interrogations de notre groupe sur les modalités actuelles du bicamérisme trouvent donc leur source dans l’histoire de notre pays.

Le mode d’élection des sénateurs pose en lui-même problème. Le mode de scrutin est indirect et s’appuie sur un collège électoral particulièrement réduit.

Est-il démocratique qu’une assemblée qui ne tire pas directement sa légitimité des suffrages du peuple dispose de pouvoirs quasiment équivalents à ceux de l’Assemblée nationale qui, pour les lois ordinaires et les lois organiques ne concernant pas le Sénat, a le dernier mot mais peut être confronté au blocage de celui-ci ?

Pour les lois constitutionnelles ou les lois organiques qui concernent le Sénat, les pouvoirs de ce dernier sont équivalents à ceux de l’Assemblée nationale.

Est-ce justifiable démocratiquement ? Ne peut-on légitimement évoquer une anomalie démocratique ? La souveraineté populaire indirecte peut-elle avoir le même poids que la souveraineté populaire directe ? Un vrai débat sur cette question devrait enfin avoir lieu.

De plus, la part encore dominante des sénatrices et des sénateurs élus selon le mode de scrutin majoritaire favorise, en lien avec le caractère indirect de l’élection, une certaine « notabilisation » de la fonction.

En effet, c’est la proportionnelle qui garantit le pluralisme, le renouvellement, le rajeunissement et la parité.

Bravo !

Je m’arrêterai maintenant sur le contexte politique particulier de notre débat et sur un paradoxe qui, je l’espère, n’échappera à personne.

C’est au Sénat depuis 2011 que le débat politique est le plus dynamique. C’est au Sénat que la confrontation des idées apparaît plus fortement, notamment au sein de ce qu’il est convenu d’appeler « la majorité présidentielle ».

En reste-t-il une ?

C’est aussi au Sénat – et cela date d’avant 2011 – que l’opposition pèse le plus.

Ainsi, est-ce dans l’assemblée qui, de toute évidence, ne dispose pas de la plus grande proximité avec le peuple, qui ne dispose pas, il faut le dire, de la plus grande légitimité démocratique, que semblent se retrouver dans des proportions plus proches de la réalité les différentes forces politiques françaises.

L’absence absolue de représentation proportionnelle, combinée avec l’inversion du calendrier qui place les élections législatives sous la tutelle directe de l’élection présidentielle, bloque le débat démocratique au Palais-Bourbon, dominé par le parti du Président, quel qu’il soit.

À l’Assemblée nationale, nous avons l’image du Parlement dans le cadre d’un régime semi-présidentiel ; et au Sénat, nous avons l’image d’un Parlement dans le cadre d’un régime parlementaire puisant sa force du pluralisme et de la richesse du débat.

Les sénateurs du groupe CRC, ainsi bien évidemment que les sénatrices

Il était nécessaire d’effectuer ce rappel pour comprendre l’attitude de mon groupe. Nous ne nous satisfaisons aucunement de la situation actuelle qui confère de fait la primauté du débat démocratique à l’assemblée qui n’est pas élue au suffrage universel direct.

Remettre la démocratie à l’endroit, restaurer le pouvoir du peuple et de ses représentants face aux marchés, exige bien entendu que soient prises d’autres dispositions qu’une modification, même radicale, du mode de scrutin. Je l’ai déjà indiqué, il faut redonner le pouvoir budgétaire au Parlement, conformément à l’esprit et à la lettre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il faut permettre une véritable maîtrise de l’ordre du jour par le Parlement, ce qui commence par donner du temps à l’élaboration législative.

L’organisation des semaines de travail parlementaire par la révision de 2008 est – disons-le ! – un échec. Je saisis l’occasion qui m’est offerte par notre discussion pour rappeler l’urgence d’une modification du calendrier parlementaire.

Au nom de l’exercice de son pouvoir de contrôle en fait bien significatif, le Parlement ne dispose pas du temps nécessaire pour débattre efficacement et démocratiquement des initiatives du pouvoir législatif. La précipitation est de mise face à l’inflation législative, qui nuit, de manière évidente, à la démocratie.

Pourquoi était-il possible, il y a quelques années, d’avoir de grands débats, longs si nécessaire, qui permettaient d’aller au fond des choses, alors que, aujourd’hui, au bout de quelques jours de débats non anticipés par le Gouvernement, celui-ci se sent obligé d’imposer le vote bloqué pour respecter le calendrier, ou plutôt son calendrier ?

Elle a raison !

Eh oui !

Au-delà du mode de scrutin, il reste beaucoup à faire pour redonner un souffle démocratique à nos institutions. Ces deux exemples l’attestent.

Le texte qui nous est proposé ne répond pas, bien sûr, à toutes ces interrogations. Cependant, en faisant le choix d’abaisser le seuil d’application de la proportionnelle aux départements qui élisent trois sénateurs et plus, le Gouvernement va dans le sens d’un renforcement du pluralisme et du renouvellement.

Ce texte permettra également de progresser vers la parité. Je salue, à cette occasion, l’excellent travail effectué par mon amie Laurence Cohen au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Avec la délégation, elle propose des améliorations que le groupe CRC soutiendra, bien évidemment. Je pense, en particulier, à l’amendement important qui permettrait d’imposer une forme de parité entre titulaire et suppléant, dans les départements encore soumis au mode de scrutin majoritaire. À mon sens, le Sénat pourrait adopter cette disposition à l’unanimité.

Ah ?

En effet, même les partisans indéfectibles du scrutin majoritaire ne peuvent contester l’utilité d’une telle mesure pour promouvoir la parité.

Nous approuverons donc ce texte, mais en émettant une forte réserve, relative au collège électoral.

Alors, cela ne sert à rien !

Donner et retenir ne vaut !

Tout en restant dans le cadre d’un scrutin indirect – nous ne changerons pas la Constitution aujourd’hui –, il apparaîtrait utile d’élargir le collège sénatorial, pour permettre une plus grande légitimité démocratique.

Nous n’étions pas favorables à un changement qui se serait opéré par le biais d’une plus forte représentation des conseils régionaux et généraux. En effet, cela n’aurait pas amélioré le pluralisme. Nous estimons plutôt nécessaire, dans le cadre imposé aujourd’hui, de préserver la représentation sur une base communale, qui nous semble la meilleure garantie d’une juste représentation des territoires dans le cadre d’un scrutin indirect.

En 1999, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition instaurant le principe d’un délégué par tranche de 300 habitants pour l’ensemble des communes. Il avait fondé sa décision sur la trop forte représentation en dehors des conseillers municipaux.

Bien sûr !

Tout à fait !

Nous proposons aujourd’hui de reprendre le chiffre initial du projet défendu par Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, permettant la désignation d’un délégué pour 500 habitants. Il me semble que ce chiffre permettrait de revenir dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel. De toute manière, une jurisprudence du Conseil constitutionnel n’empêche aucunement le Parlement de voter une nouvelle loi, qui sera soumise à nouveau au Conseil constitutionnel.

Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera-t-il le projet de loi…

Hélas !

… sans illusion excessive sur sa portée...

« Sans illusion » !

Pourquoi le voter alors ?

Eh oui !

Mme Éliane Assassi. … dans le cadre de la crise démocratique que nous vivons aujourd’hui, mais avec la certitude que la marche vers la proportionnelle est la seule voie pour garantir une représentation plus démocratique et paritaire.

Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

Attendez qu’il ait parlé !

M. Yves Détraigne . Je vous remercie par avance de votre approbation, mes chers collègues.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de débuter mon propos par une question adressée à M. le ministre : pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit le projet de loi dans le cadre de l’ordre du jour qui lui est réservé par priorité ?

Très bien !

Ce texte, dont chacun mesure ici la portée éminemment politique, a connu des débuts difficiles. En effet, le 10 mai dernier, François Rebsamen a demandé – c’était tout à fait son droit – le report à aujourd’hui de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Si ce report était juridiquement possible, il n’en était pas moins inattendu, et je dirais même surprenant. Nous ne pouvons pas nous empêcher de nous demander la raison d’une telle décision. Quand on sait que la commission des lois n’a pas pu adopter de texte faute de majorité, cette question semble trouver réponse.

À cela s’ajoute le fait, comme je l’évoquais précédemment, que ce texte d’origine gouvernementale est examiné dans le cadre d’une semaine sénatoriale de contrôle, au sein de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste, et non pas, comme cela aurait dû être le cas, dans l’une des semaines réservées par priorité au Gouvernement.

Chacun le sait, il n’est pas question de se prononcer sur ce texte dans un délai de quatre heures. L’ordre du jour réservé au groupe socialiste est donc insuffisant. C’est la raison pour laquelle la dernière conférence des présidents a fini par lever le suspense, en fixant la fin de son examen au mardi 18 juin.

Quel est l’intérêt de commencer volontairement l’examen d’un projet de loi un jeudi, sur le temps sénatorial, pour le terminer un mardi après-midi, sur le temps gouvernemental, alors que nous avons des propositions de loi à examiner ?

C’est incohérent !

Bien sûr !

Nous devons nous poser certaines questions importantes : quelle est la raison d’être de ce texte ? Est-il nécessaire de modifier le mode de scrutin applicable aux élections sénatoriales ?

Désigner un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants dans les communes de plus de 30 000 habitants et abaisser le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel sont deux choix purement politiques, je serais même tenté de dire qu’il s’agit de choix politiciens.

C’est vrai !

M. Yves Détraigne. En réalité, l’objectif est très clair, même si on ne peut, naturellement, en trouver trace ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans son étude d’impact : il s’agit, monsieur le ministre, de conserver à tout prix la timide majorité que vous avez obtenue lors du dernier renouvellement sénatorial.

Exactement !

Eh oui !

Pour atteindre cet objectif en septembre 2014, vous avez plusieurs possibilités.

Tout d’abord, il vous faut éviter à tout prix d’avoir à affronter des échéances électorales locales d’ici à septembre 2014. En effet, vous pouvez redouter l’attitude des électeurs après deux ans au pouvoir. En la matière, le calendrier de l’année 2014 laissait place à toutes les possibilités, puisque de très nombreux scrutins devaient avoir lieu : élections municipales, départementales, régionales et européennes. Pour ces dernières, le Gouvernement n’a pas de marges de manœuvre.

Pouvait-il reporter les municipales, dont on connaît l’importance avant un scrutin sénatorial ? Cela semble avoir été envisagé un temps. Heureusement, cette idée a été abandonnée. Ne restaient plus que les élections cantonales et régionales. Leur sort a été réglé, puisque la loi du 17 mai 2013 les a reportées à mars 2015.

Ensuite, il vous faut modifier le mode de scrutin sénatorial, en espérant en tirer profit.

Ces arrangements électoraux ont déjà largement été engagés par le Gouvernement, puisque la fameuse loi du 17 mai 2013 que j’évoquais à l’instant a, elle aussi, modifié les règles applicables, en instaurant le non moins fameux « binôme paritaire » aux élections cantonales, ce que j’ai présenté dans mon département en utilisant l’expression de « double mixte ».

Les élections municipales ont également donné lieu à des arrangements électoraux, en l’occurrence moins d’un an avant le scrutin, ce qui est contraire à l’usage républicain. Et que dire de l’élection municipale à Paris, que le Conseil constitutionnel a rendue impossible sans l’adoption d’un nouveau texte ? Or ce vote ne pourra avoir lieu que quelques mois seulement avant l’élection.

Bref, la matière électorale nous occupe déjà très largement depuis le début de cette législature, et cela semble bien parti pour durer. C’est sans doute une priorité pour nos concitoyens, victimes de la crise et du chômage.

Sans doute…

Aujourd’hui, les modes de scrutin pour l’ensemble des élections nationales – à l’exception de l’élection présidentielle – et territoriales ne sont fixés ni par la Constitution ni par la loi organique. En clair, avec la prééminence institutionnelle de l’Assemblée nationale, un parti qui dispose de la majorité absolue des députés peut, à lui seul, modifier tous les modes de scrutin qui structurent notre démocratie, contre l’avis du Sénat et des autres forces politiques du pays.

Cette situation pose, me semble-t-il, un véritable problème démocratique : le parti qui obtient la majorité absolue à l’Assemblée nationale peut alors être tenté, ...

Comme en 2003 !

… comme c’est le cas en ce moment, de modifier l’ensemble des modes de scrutin nationaux et territoriaux pour asseoir son pouvoir à tous les niveaux de notre démocratie.

Bien sûr !

Pour plus de démocratie et de parité, plutôt !

Il n’est pas acceptable qu’une seule formation politique puisse modifier à elle seule les règles électorales à quelques mois des élections.

C’est pour cette raison que le groupe UDI-UC a déposé, il y a quelques semaines, une proposition de loi constitutionnelle tendant à faire en sorte qu’un seul parti ne puisse plus imposer au pays une réforme des modes de scrutin contre l’avis de toutes les autres formations politiques, à moins qu’il ne dispose d’une majorité des trois cinquièmes des membres de chacune des chambres du Parlement.

Très bien !

Il était temps d’y penser ! C’est drôle !

Revenons à ce projet de loi ; que se passerait-il s’il n’était pas adopté par le Sénat ? Constitutionnellement – et sauf erreur de ma part –, puisqu’il s’agit d’une loi ordinaire, l’Assemblée nationale pourrait parfaitement avoir le dernier mot, même sur une modification du mode de scrutin sénatorial.

C’est la Constitution !

La question n’est donc pas juridique, elle est politique : que déciderait le Gouvernement si la Haute Assemblée rejetait ce texte ?

Venons-en au fond. Je souhaite partager avec vous, mes chers collègues, l’expérience que j’ai pu avoir du scrutin de liste proportionnel dans un département élisant au moins trois sénateurs, que ce texte tend à réintroduire. En 2001, dans la Marne, la liste de trois candidats que je conduisais, à un moment où le scrutin était le même que celui proposé par le projet de loi, avait remporté tous les sièges.

Eh bien !

De quoi vous plaignez-vous ?

Nous avons récidivé en 2011, alors que le scrutin était redevenu majoritaire, preuve, s’il en est, que c’est d’abord l’implantation territoriale qui compte, avant tout calcul politicien.

Bien sûr !

Et l’eau mouille !

Le développement de la proportionnelle pousse au calcul politicien.

C’est vrai !

M. Yves Détraigne. Je ne suis donc pas certain – je le regrette presque pour vous – que cette nouvelle tentative de sauver une majorité

Mais non !

Si, c’est exactement ça !

… en modifiant le mode de scrutin ait beaucoup de succès.

Nous le faisons pour la justice et la démocratie !

J’ai même pitié de vous, mes chers collègues !

Enfin, nous sommes également opposés à la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants, au lieu de 1 000 habitants, dans les communes de plus de 30 000 habitants. Il est impensable d’adopter cette disposition sans en connaître les conséquences précises. L’étude d’impact prévoit environ 3 000 délégués en plus. Comment se répartiront-ils dans chaque département ?

Mon collègue Michel Mercier, qui aurait dû intervenir à ma place, le rappelait en commission : les délégués supplémentaires du Rhône passeraient de 600 à plus de 800 et représenteraient un quart du collège. Constitutionnellement, c’est contestable.

Mais non !

En 2000, le Conseil constitutionnel a rappelé que le corps électoral devait être essentiellement composé de membres d’assemblées délibérantes des collectivités. Or, désormais, les 800 délégués non élus locaux seraient en mesure d’élire deux sénateurs. Dans ces conditions, il faudrait arrêter de prétendre que les sénateurs représentent les collectivités territoriales.

Eh oui !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe ne peut soutenir cette réforme.

Très bien !

M. Yves Détraigne. Pour vous en convaincre un peu plus, Hervé Maurey vous présentera, au nom du groupe UDI-UC, la motion tendant à opposer la question préalable.

Quel talent !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

Allez, du courage !

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le Sénat était la chambre des collectivités territoriales. Vous avez raison, et nous saurons bientôt vous rappeler ces propos.

Vous avez débuté votre intervention par une ode au bicamérisme. Nous saurons aussi vous le rappeler bientôt.

Vous avez cité l’article 24 de la Constitution. Nous saurons, avec vous, le réciter longuement.

Le vrai moyen d’être attaché au bicamérisme, c’est de ne pas transformer la Haute Assemblée en pâle copie de l’Assemblée nationale.

Très bien !

Le vrai moyen de conforter le bicamérisme, c’est de lui garder ce qui a fait son essence : sa qualité de chambre de réflexion, qui permet, n’en déplaise à notre excellente collègue Éliane Assassi, de tempérer les excès des députés et du parti dominant, quel qu’il soit.

Bon rappel !

M. Jacques Mézard. C’est aussi de conserver au Sénat son rôle essentiel de représentant des collectivités territoriales, donc des territoires. C’est d’avoir ici, dans cet hémicycle, des élus responsables d’un exécutif local.

Tout à fait !

M. Jacques Mézard. Je le dis, le projet de non-cumul au Sénat est une imposture pseudo-démocratique.

Absolument !

Le vrai progrès démocratique sera d’empêcher dans la loi, en adoptant nos amendements futurs, le parachutage électoral.

Très bien !

De la même manière, si vous parvenez à vos fins, il faudra que les maires et les présidents d’un exécutif local démissionnent un an avant d’être candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

C’est ce que j’ai fait !

M. Jacques Mézard. Voilà qui devrait réfréner certaines ardeurs…

Mes chers collègues, ne nous cachons pas derrière des paravents, le fondement de ce texte est bien connu : chaque majorité veut rester majoritaire !

Bien sûr !

Monsieur le ministre, vous agissez en la matière comme tous vos prédécesseurs ont agi, y compris l’ancienne majorité. Faut-il rappeler la création des députés représentants les Français établis hors de France, avec le succès que l’on connaît ?

Ça s’améliore !

Petit à petit !

M. Roger Karoutchi. Pas à pas, on y arrive !

M. Jacques Mézard. Je pourrais également évoquer les nouveaux sièges de sénateurs institués en 2008 dans de toutes petites îles, certes très respectables, à la seule fin de conforter la majorité sénatoriale de l’époque.

Pour notre part, nous ne voulons pas que les conseils généraux et les conseils régionaux fabriquent de nouveaux grands électeurs. Nous sommes totalement opposés au projet, défendu par la délégation aux droits des femmes, d’appliquer le scrutin proportionnel dans les départements qui élisent deux sénateurs ; autant dire qu’il y aurait alors une sénatrice UMP et un sénateur PS ou un sénateur UMP et une sénatrice PS dans chaque département !

Il n’y aurait plus besoin d’élections !

Bien sûr !

Il faut écouter : ce n’est pas ce que nous proposons !

Je ne crois pas que ce soit le bon chemin vers la démocratie.

Quelles que soient nos attaches partisanes, nous sommes tous ici – du moins, je l’espère – attachés au bicamérisme et donc au Sénat de la République. Tous, mais certains peut-être plus que d’autres...

Cette évidence n’est autre que la conception de la démocratie représentative héritée des grandes figures de la IIIe République, dont la plupart ont appartenu au groupe que j’ai l’honneur de présider. Mais ce n’est pas une évidence pour tout le monde… Faut-il rappeler qu’un ancien Premier ministre avait en son temps osé qualifier notre institution d’anomalie de la République ? Comme si une assemblée démocratiquement élue devait être supprimée parce qu’elle a toujours refusé d’être un supplétif du pouvoir exécutif ! Elle serait en quelque sorte supprimée pour défaut de consentement. Il est des chemins qu’il ne faut point emprunter.

Très bien !

Excellent !

Aujourd’hui encore, des esprits malins, ou qui se considèrent comme tels, se plaisent à rivaliser d’une fausse audace pour imaginer faire disparaître le Sénat, par exemple en le fusionnant avec le Conseil économique, social et environnemental.

M. Bruno Sido. Certains ont essayé…

Cette idée est reprise aujourd'hui par des députés de la majorité ou de l’opposition irrités par un Sénat indépendant, frondeur et moins inféodé aux appareils des partis politiques. Combien de fois faudra-t-il rappeler que les groupes politiques sont antérieurs aux partis politiques ?

Mes chers collègues, n’oublions pas non plus le rapport sur la rénovation de la vie politique commis par le même ancien Premier ministre, dont les conclusions ne confortent guère notre assemblée. Mais pourquoi autant d’acharnement à notre égard, surtout que le Sénat a depuis fait la preuve que l’alternance y était aussi possible ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que de telles attaques dénotent une incompréhension de notre système institutionnel tel que l’a voulu le constituant de 1958, mais tel aussi qu’il avait été conçu dès les lois constitutionnelles de 1875. Notre système parlementaire repose sur l’idée que le bicamérisme est indispensable, d’une part, pour pondérer les éventuels excès de la majorité de l’Assemblée nationale, surtout quand un seul groupe dispose de la majorité absolue à lui seul, et, d’autre part, pour s’assurer que le temps nécessaire à la réflexion aura été pris pour voter des lois a priori correctement rédigées.

Mais, surtout, le bicamérisme induit nécessairement que se noue un dialogue, que s’échangent des arguments qui vont nourrir un débat public consubstantiel à la démocratie, en tout cas celle à laquelle nous sommes attachés. En outre, le Sénat assure la continuité du Parlement par-delà les soubresauts, que l’on sait parfois versatiles, de l’opinion des électeurs. Nous n’avons ici rien inventé, puisque Montesquieu relevait déjà, après avoir observé le système institutionnel anglais, que le fait pour chaque chambre d’avoir la faculté d’« empêcher » l’autre participait de la séparation et de la pondération des pouvoirs.

Ces éléments nous conduisent à plaider pour que le Sénat, reconnu pour la qualité de ses travaux et son approche plus approfondie des sujets, continue à prendre toute sa place dans notre République. En tant que représentant des collectivités territoriales de la République au titre de l’article 24 de la Constitution, notre Sénat repose sur une légitimité différente de l’Assemblée nationale, sans pour autant lui être inférieure.

Très bien !

C’est là que réside tout l’enjeu de la modernisation de notre institution.

Voilà !

Comment conforter notre légitimité et notre représentativité sans nous transformer en simple clone de l’Assemblée nationale, auquel cas il faudrait renoncer au bicamérisme ?

Absolument !

Il est évident que si nous adoptions un système électoral trop proche de celui des députés, le bicamérisme s’en trouverait considérablement diminué. Non seulement la voix des collectivités et des territoires serait noyée dans le brouhaha de l’agitation médiatique, mais le pluralisme qui s’attache à des modes d’élection différents deviendrait également illusoire.

Monsieur le ministre, la lettre de l’article 24 de la Constitution est pourtant claire : le Sénat est une assemblée parlementaire de plein exercice, qui représente la nation tout entière, à l’instar de l’Assemblée nationale, et incarne comme elle la souveraineté nationale. Notre légitimité n’est donc pas discutable. Le fait qu’elle procède d’une autre logique, celle du suffrage universel indirect, justifie un bicamérisme inégalitaire, le dernier mot étant accordé aux députés en cas de désaccords entre les deux chambres.

Si les députés procèdent directement des électeurs, nous procédons, pour notre part, des collectivités territoriales, de toutes les collectivités territoriales, dans leur diversité géographique et démographique comme dans leur pluralisme. S’il ne saurait y avoir de sénateurs des villes ou de sénateurs des champs, il ne saurait non plus y avoir de sénateurs « hors sol », élus sur leurs seuls mérites de bons militants disciplinés, patients et assidus aux réunions.

Assidus…

… pas toujours !

C’est vrai, ils ne sont pas toujours assidus. De plus, ils ignorent souvent les réalités du terrain et les questions auxquelles sont confrontés nos élus.

C’est cette dérive que nous voulons et devons éviter. Il y va de la crédibilité de notre institution, de la qualité de ses travaux, à commencer par son expertise sur les collectivités territoriales.

Pour le dire clairement, nous ne voulons pas d’un Sénat d’apparatchiks, …

C’est déjà le cas !

… de professionnels de la politique qui deviendraient parlementaires par l’onction du scrutin proportionnel sans jamais avoir siégé dans un conseil municipal ou s’être frottés à la gestion quotidienne d’une collectivité. Nos électeurs, les élus locaux de France, ne le souhaitent pas davantage !

Nous ne voulons pas que la voix des territoires fragiles, du rural comme de l’urbain, déjà peu audible en ces temps de tarissement des finances locales, devienne un simple bruit de fond auquel on ne prêtera plus guère attention. Ces territoires ont besoin d’être représentés par des sénateurs qui savent de quoi ils parlent !

Très bien !

Il est vrai que notre assemblée a déjà su se moderniser par le passé, même s’il avait fallu quelque peu forcer le mouvement contre une certaine inertie conservatrice. La réforme de 2003 avait pris acte, avec retard, de la nécessité d’accorder la composition du Sénat avec les nouvelles réalités démographiques de notre pays. Elle avait également raccourci le mandat de neuf à six ans pour se mettre au diapason d’une certaine idée de la modernité démocratique.

Auparavant, en 2000, le législateur avait déjà abaissé le seuil d’application du scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs – il ne s’agit pas d’une réforme considérable, puisque le dispositif envisagé par le présent texte a déjà existé – et avait imposé la parité sur les listes de candidats.

Pour notre part, nous ne sommes a priori pas hostiles à toute rénovation du mode de scrutin sénatorial, à condition que certaines limites ne soient pas franchies. Nous n’oublions pas que les changements de mode de scrutin ont, dans l’histoire électorale, rarement favorisé ceux qui les avaient initiés.

Ça…

M. Philippe Dallier. Attention danger !

Cela n’empêche pas les uns ou les autres de continuer.

En tout état de cause, il importe d’abord que la voix de l’ensemble des territoires de la République puisse être suffisamment entendue dans notre hémicycle. Ce sera le sens de l’un de nos amendements.

À cet égard, nous resterons attentifs à ce que l’augmentation du nombre de délégués des conseils municipaux n’ait pas pour effet d’amenuiser encore ce qui reste du poids politique des territoires les plus en difficulté, en particulier dans les zones rurales.

Nous serons encore plus attentifs à ce que la représentation des départements et des régions au sein du collège électoral ne prenne pas un poids disproportionné, qui reviendrait à disqualifier celle des petites communes. Après l’instauration du binôme et l’adoption du remodelage de la carte cantonale, il s’agirait là d’un coup fatal porté contre elles et, par ricochet, contre les populations qui y vivent par choix ou par obligation.

Il importe également que le Sénat donne une représentation fidèle de ce que sont les territoires de la République. Nous ne sommes évidemment pas opposés par principe à la parité. S’il n’est pas normal que la moitié de la population française peine autant à accéder aux responsabilités, qu’elles soient politiques, économiques ou sociales, nous sommes aussi très attachés à la valeur républicaine du mérite.

Très bien !

Pour vous, le mérite, c’est seulement les hommes ! C’est incroyable !

Scandaleux !

C’est pourquoi nous estimons excessif de vouloir imposer partout et à tout prix la parité, comme si c’était en réalité le seul objectif poursuivi de bien des politiques.

C’est vrai que ça vous embête, la parité !

Nous nous méfions de l’aspiration de certains à ne vouloir analyser la société qu’au travers d’un prisme « genré », comme il faudrait le dire maintenant.

Nous avons hérité des Lumières une conception abstraite du citoyen, qui n’est qu’un individu doté de raison, quelles que soient ses particularités. Nous ne pouvons donc pas souscrire aux recommandations de notre délégation aux droits des femmes, dont les conséquences n’ont pas été évaluées.

Les femmes pourraient entrer en politique… Quelle horreur !

Nous pensons en particulier à la recommandation n° 3. Comme je l’ai souligné, instaurer la proportionnelle dans les départements élisant deux sénateurs reviendrait à attribuer d’office un sénateur et une sénatrice aux deux grands partis.

Mais ce n’est pas ce que nous avons dit ! Il faut écouter !

Dans ce cas, plus besoin de débat, de campagne et d’élection.

Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Il suffira de convaincre dans son parti pour être élu. Ce n’est pas raisonnable ! De plus, il est contradictoire de réclamer la proportionnelle partout tout en faisant en sorte qu’il n’y ait plus que les deux grands partis représentés.

Ce n’est pas ce que nous disons !

Autre point auquel nous tenons : le pluralisme. La Ve République est, hélas ! ainsi faite qu’elle institutionnalise le fait majoritaire et la domination d’un grand parti dans chacun des deux blocs politiques.

Voilà pourquoi il faut une VIe République !

Nous faisons partie de ceux qui refusent cette approche strictement binaire et bipartisane de la vie politique.

Il faut donc la proportionnelle !

Nous ne pourrons donc pas vous suivre dans cette direction. Nous soutenons très simplement, et notre opinion n’est pas arrêtée à cet égard, tout ce qui laisse une liberté de choix aux électeurs, grands électeurs compris, et qui ne place pas les seuls partis dominants en position d’arbitre. Cela va dans le bon sens, celui de la République !

Nous serons à l’écoute des arguments et des amendements des uns et des autres. Nous prendrons donc notre décision à l’issue des débats, conformément à ce que je viens d’exposer.

Suspense !

Je souhaite – c’est même plus qu’un souhait, monsieur le ministre ! – que, lors de l’examen des prochains textes dont nous serons saisis, notre voix soit entendue.

Chantage !

M. Jacques Mézard. Faisons en sorte que nos travaux au sein de la Haute Assemblée puissent continuer à être l’expression d’un véritable bicamérisme !

Très bien !

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons discuter aujourd’hui de notre propre élection.

Il est toujours difficile d’être juge et partie, et les réactions que j’ai entendues préalablement à mon intervention le prouvent. Toutefois, justement, ce paradoxe aurait pu nous permettre d’imaginer un autre Sénat, plus proche des citoyens et des citoyennes.

Pourquoi n’avons-nous pas imaginé une élection du Sénat au scrutin direct ? §Les bienfaits du bicamérisme n’en seraient pas amoindris. Ils en seraient même renforcés, puisque les citoyens et les citoyennes s’impliqueraient d’avantage dans les débats.

On n’en a pas les moyens !

Je rappelle que c’est un rêve, …

Un cauchemar !

… et qu’il m’est donc permis de m’exprimer ainsi, même si nous n’en avons pas les moyens financiers.

Avec un scrutin direct, les citoyens pourraient mieux comprendre le fonctionnement du Parlement et les médias donneraient une meilleure couverture à notre élection et, surtout, à nos travaux. Une telle réforme apporterait également une réponse au problème du rééquilibrage des délégués sénatoriaux non élus au profit des communes les plus peuplées.

Comment, me direz-vous, préserver dans ce cadre l’idée d’une chambre des territoires ? Peut-être en organisant le scrutin à une échelle régionale, ce qui aurait pour effet de transformer la Haute Assemblée en chambre des régions.

Il faudrait alors revoir la part écrasante que représentent les délégués des conseils municipaux dans le corps électoral. Ils représentent en effet près de 96 % de celui-ci, alors que les régions et les départements réunis n’en représentent que 3, 8 %.

De toute façon, même dans la réalité actuelle, il nous faut rééquilibrer ce système, non pour défavoriser les communes, mais bien pour donner une place méritée à ces deux échelons essentiels de notre organisation que sont les régions et les départements. Vous remarquerez au passage que, pour une fois, je défends ces derniers…

L’interprétation de la Constitution par le Conseil constitutionnel nous interdit, pour l’heure, un tel rêve. Néanmoins, rien n’interdit d’imaginer une modification constitutionnelle qui ouvrirait cette possibilité.

Je constate également que les députés font partie du corps électoral, dont ils représentent 0, 4 %, et qu’une majorité des sénateurs sont électeurs en raison de leurs mandats locaux. Dans un souci de cohérence, il faudra s’interroger sur le retrait des députés du corps électoral ou sur l’inclusion des sénateurs et sénatrices sans autres mandats locaux dans celui-ci. C’est l’objet d’amendements dont les dispositions retiendront certainement notre attention durant une bonne partie de la discussion de ce texte.

J’en viens maintenant à l’objectif, louable, affiché par l’exécutif d’élire plus de sénatrices par le recours accru à l’élection proportionnelle.

Force est de constater que, pour atteindre la parité dans cette assemblée, et si nous ne faisons pas preuve d’un peu plus de volontarisme, il faudra attendre de nombreuses élections. Il ne s’agit pas seulement de respecter la Constitution, mais de réparer une injustice sociale qu’il est bien difficile d’expliquer à nos filles et petites-filles en ce début du XXIe siècle.

Pourquoi, aujourd’hui, les femmes politiques restent-elles dans leur territoire, certes plus vaste que la domus de la Rome antique, et ne trouvent-elles pas la voie républicaine qui leur permettrait d’arriver jusqu’à ce palais ? Est-ce lié à leur timidité naturelle, à leur pudeur ancestrale, à leur faiblesse chromosomique ou à la nature intrinsèque d’êtres dominés, soumis, que leur attribue la société et dans laquelle elles sont encore éduquées ?

Sont-elles vraiment responsables de ce plafond, non pas de verre, mais de fer, qui empêche que la représentation des territoires soit à l’image de la population qui les compose ?

Pourtant, nous sommes des élus indirects, présélectionnés par nos partis à la suite d’accords plus ou moins visibles, ce qu’on ne manque pas de nous reprocher. Dès lors, la composition de notre assemblée devrait être exemplaire, au moins lors de la présentation des candidats et candidates qui précède les mystérieux aléas du vote. La parité, dès ce moment, devrait être un réflexe de légitimité, non une obligation constitutionnelle.

Toutefois, il règne ici une misogynie ambiante, feutrée et souvent niée. Je l’ai découverte en arrivant dans cet hémicycle et j’en ai été extrêmement étonnée, au point que je ressortirai sans doute du Sénat plus féministe que j’y suis entrée.

Cela va être dur !

M. Jean-Pierre Raffarin. Il faut changer de groupe, madame !

Je n’en ai vraiment pas envie, monsieur Raffarin, car chez les Verts, au moins, il y a plus de femmes que d’hommes.

Revenez à la région !

Cette misogynie, entretenue sans doute par les représentations statufiées ou peintes qui nous entourent, nous empêche d’être les bons élèves de la parité.

Est-ce parce que nos citoyens et concitoyennes ne prennent pas part à notre élection que nous sommes si frileux, voire si frileuses ? L’enjeu de ce texte ne devrait pas être seulement celui d’une meilleure représentation de la moitié de notre population, mais bien celui de l’implication démocratique des citoyennes.

Nous vous proposons donc trois amendements visant à progresser un peu plus vite vers la parité et la diversité politique.

Très bien !

Nous aurions pu, au regard de mes propos précédents, en proposer bien davantage, mais je ne souhaitais pas importuner encore plus notre assemblée.

Comme vous le constaterez, nous vous proposons de reprendre les dispositions adoptées dans le cadre de l’élection des conseillers départementaux, ce scrutin unique, que le monde nous envie.

C’est un scrutin dont il nous a été martelé qu’il était le seul et l’unique moyen de parvenir à la parité. Je veux bien entendu parler du scrutin binominal paritaire ! Si cette affirmation, rabâchée contre nos arguments visant à intégrer plus de proportionnalité, correspond à l’opinion du Gouvernement, je suis persuadée que M. le ministre me suivra dans cette proposition de scrutin binominal appliqué aux départements où sont élus deux sénateurs. Cela ferait, enfin, progresser la parité !

Il faudrait savoir !

Pour ma part, je propose de l’appliquer aux départements où sont élus deux sénateurs, qui sont au nombre de 42, ce qui entrainerait l’élection de 21 femmes au scrutin binominal paritaire. Le pourcentage de femmes au Sénat augmenterait de six points, ce qui n’est tout de même pas énorme.

Très bien !

Mme Hélène Lipietz. Il s'agit d’un effort modéré, mais indispensable. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, si tous les partis – j’insiste sur ce point – mettent en tête de liste des hommes, la progression du nombre de femmes au Sénat sera nulle.

J’en viens à notre deuxième amendement, qui est bien plus complexe. Il vise la parité nationale des têtes de liste sur l’ensemble des départements où l’élection a lieu au scrutin de liste proportionnel. Il assurerait ainsi que, sur les trois élus, deux ne soient pas systématiquement des hommes, ou trois sur cinq pour les départements élisant cinq élus. En effet, finalement, la parité n’est réelle que pour les départements comportant un nombre pair de sénateurs.

Notre troisième amendement vise toujours à l’instauration du scrutin binominal, mais, cette fois, en ajoutant une dose de proportionnelle. S’il est adopté, dans les départements élisant trois sénateurs, deux d’entre eux seraient élus au scrutin binominal et le troisième serait désigné au scrutin de liste paritaire et proportionnel sur une liste nationale.

Ce système aurait le mérite de faire émerger une campagne sénatoriale nationale et, espérons-le, d’intéresser les citoyens non-élus à cette nouvelle élection particulière.

Pour finir, je tiens à saluer un amendement qui tend à mettre fin à un archaïsme ancien, qui voulait qu’un candidat puisse se présenter au second tour sans s’être présenté au premier.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, on peut appréhender ce projet de loi comme un verre à moitié vide ou comme un verre à moitié plein.

On pouvait s’inquiéter de la volonté de certains, qui souhaitaient bouleverser complètement l’organisation des élections sénatoriales ; il s’agit d’ailleurs d’une idée récurrente et peu marquée politiquement, puisque, sous la précédente législature, la majorité de l’époque avait déjà souhaité procéder à un tel bouleversement.

Aussi, l’impression qui domine à lecture de ce projet de loi, plutôt modeste, est que le bon sens a fini par prévaloir et que ceux qui souhaitaient ainsi bouleverser l’organisation des élections sénatoriales, soit n’ont pas eu gain de cause, soit sont revenus à la raison.

Voilà !

Ce projet de loi n’a donc pas une portée considérable, et je voudrais pour ma part m’exprimer sur les deux modifications principales qui en résulteraient : l’une à laquelle je suis radicalement hostile, l’autre à laquelle je suis très favorable.

Celle à laquelle je suis très hostile consiste à modifier le nombre de délégués en fonction du nombre d’habitants des communes. Nous avons déjà connu un certain nombre de reculs du principe de la représentation des territoires. Il s’agirait là d’une petite régression supplémentaire.

D’un rééquilibrage !

Je précise bien que j’ai conscience que ce recul est limité : pour les communes les plus peuplées, on passe de la désignation d’un délégué par tranche de 1 000 habitants au-dessus de 30 000 habitants à un par tranche de 800 habitants. Toutefois, ses effets se cumuleraient avec le recul de la représentation des territoires ruraux qui est entraîné par le redécoupage des cantons, lequel aurait eu lieu également, il est vrai, si le conseiller territorial n’avait pas été abrogé.

Très juste.

Je crois que ce n’est pas la peine d’en rajouter, et c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’article 1er.

En revanche, je trouve l’apport des autres dispositions tout à fait positif.

Je le rappelle, certains sénateurs, avant les élections de 2001, s’inquiétaient fortement de l’instauration de la parité et du système proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs. On avait l’impression que c’était la fin du monde !

Or, pour avoir été élu en 2001, je sais que l’arrivée des sénatrices dans cet hémicycle s’est tout à fait bien passée et que personne ici ne peut regretter qu’il y ait des femmes dans l’hémicycle.

Autant ?...

… c’est en raison de l’instauration de la parité.

Si l’on dresse le bilan des élections de 2001, comme je l’avais fait à l’époque, on constate que les femmes élues, en moyenne, avaient dix ans de moins que les hommes et cumulaient trois fois moins de mandats.

Or je pense que la diminution du cumul des mandats, qui favorise le présentéisme, est très positive. De plus, on ne peut pas dire que les femmes qui composent cette assemblée sont moins compétentes ou travaillent moins bien que les hommes.

Laissez donc votre place à une femme !

M. Jean Louis Masson. Je pense, pour ma part, que c’est une très bonne chose d’appliquer la parité dans les départements à trois sénateurs. De même, je considère comme très positive l’instauration de la proportionnelle dans ces départements. En effet, il n’est pas normal qu’un parti qui recueille 51 % des suffrages dans un département y obtienne les trois sièges de sénateur. Où est la démocratie ici ?

Exactement !

Que l’on ne vienne pas nous dire, comme je l’ai entendu tout à l’heure, que c’est faire la place aux deux grands partis. C’est totalement faux ! Rien n’empêche le candidat indépendant d’être devant le candidat socialiste ou devant le candidat UMP, …

Ce n’est pas le problème !

… comme je l’ai moi-même été aux précédentes élections.

M. François Trucy. Bravo !

Je pense donc que non seulement la disposition en cause est positive, mais que l’expérience de 2001 montre qu’il en résulterait un pluralisme démocratique plus important. Ce type de dispositions empêche en effet le maire du chef-lieu de département de s’entendre avec le président du conseil régional, entrainant un blocage total de la respiration démocratique.

C’est la raison pour laquelle, à la différence du premier article que j’ai évoqué, je voterai bien volontiers les autres dispositions de ce projet de loi !

Enfin une respiration démocratique !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ravis de vous retrouver de nouveau sur ces bancs.

Nous sommes un peu gênés, pour vous et pour votre emploi du temps, que le Gouvernement vous envoie, semaine après semaine, défendre des réformes électorales dont personne ne veut réellement, y compris au sein de votre propre majorité.

Ne croyez pas que nous serions lassés de ces rendez-vous quasi hebdomadaires avec vous. Toutefois, les sujets dont nous avons à débattre sont vraiment répétitifs. En un an, nous avons eu droit au changement de seuil pour la proportionnelle aux élections municipales, à la modification des règles d’élection des conseillers intercommunaux, à la suppression des conseillers territoriaux, au rétablissement de la proportionnelle pour les conseillers régionaux, à la création baroque et sans équivalent au monde de binômes de conseillers départementaux « siamois » sur de très grands cantons.

J’ajouterai qu’il fallait beaucoup d’audace pour présenter au Parlement un projet de loi sexualisant les candidatures aux élections cantonales au moment même où vous défendiez un texte désexualisant le mariage !

Sur l’initiative de votre majorité, l’Assemblée nationale a également eu à débattre du changement de mode de scrutin pour les élections européennes. N’en doutons pas, sous peu, vous reviendrez nous voir avec la proportionnelle pour les élections législatives.

Cet inventaire me fait penser à Marcel Pagnol qui, dans La Gloire de mon père, se souvenait des vieilleries que son père ramenait de chez les brocanteurs lorsqu’il revenait de « toucher son mandat » à la mairie. Il écrivait : « Un compas diviseur épointé (1 fr 50), […] une scie de chirurgien (2 fr), une longue-vue de marine où l’on voyait tout à l’envers (1 fr), un couteau à scalper (2 fr) ». Si Marcel Pagnol ne savait pas ce que son père pouvait faire d’une scie de chirurgien et d’un couteau à scalper, nous, monsieur le ministre, nous n’avons aucun doute de l’usage que vous en ferez !

Nous avons plaisir à vous voir, monsieur le ministre. Toutefois, quitte à nous rencontrer toutes les semaines, ne pourrions-nous pas plutôt discuter de sujets qui relèvent de votre responsabilité et pour lesquels nos concitoyens éprouvent des inquiétudes de plus en plus fortes ?

Il y a dans nos quartiers – et pas seulement dans les quartiers – des Français qui n’ont pas la même échelle de priorité que le gouvernement auquel vous appartenez. Il y a des Français qui ont du mal à percevoir l’urgence nationale qu’il y a à légiférer pour offrir aux élus socialistes des modes de scrutin sur mesure afin de contourner l’inévitable sanction des urnes !

Ces Français, monsieur le ministre, comment voulez-vous qu’ils admettent que l’imagination de vos services ait été dévolue à changer les modes de scrutin plutôt qu’à trouver des solutions à la délinquance, qui a repris de plus belle ?

C’est faux.

Nous aurions aimé que vous fassiez preuve d’autant d’imagination pour lutter en faveur de l’emploi.

Eh oui !

Et les contrats d’avenir ? Et les contrats de génération ?

M. Jean-Claude Gaudin. Malheureusement, une fois rangés la scie de chirurgien et le couteau à scalper, il n’y a plus de place dans votre fameuse « boîte à outils » pour d’autres ustensiles !

Il est vrai, monsieur le ministre, qu’en matière d’inventivité électorale, vous avez de glorieux prédécesseurs, place Beauvau. Je pense, notamment, à celui que nous avons eu en commun, M. Gaston Defferre.

Et M. Pasqua ?

Quelle ingéniosité ! C’est l’homme qui a inventé la loi dite « PLM », c'est-à-dire Paris, Lyon, Marseille, dont l’originalité a été de séparer les arrondissements parisiens, pour que les conseillers de Paris soient élus dans chacun des vingt arrondissements, et, dans le même temps, de regrouper par quatre, par trois, par deux les arrondissements marseillais – même si quelquefois il n’y en a qu’un seul –, sans aucune logique territoriale, afin de « noyer » les îlots de droite dans des secteurs de gauche.

Voilà !

M. Jean-Claude Gaudin. Il a fallu attendre 2001 pour que la loi Defferre profite aux socialistes à Paris. En effet, avec moins de 49 % des suffrages, Bertrand Delanoë a été élu maire de la capitale. Grâce à cette incongruité électorale, avec moins de voix que la droite, la gauche a obtenu vingt et un sièges d’avance au conseil de Paris.

En revanche, à Marseille, Gaston Defferre n’a pas eu à attendre vingt ans les bénéfices de cette entourloupe électorale. Grâce au scrutin de secteur, il a été réélu en 1983, bien que votre serviteur ait obtenu plus de suffrages que lui sur l’ensemble de Marseille !

M. Gérard Longuet. Eh oui !

M. Jean-Claude Gaudin. Tout avait été bien pensé ! Dans les secteurs de gauche, le nombre des élus était impair, ce qui permettait d’arrondir à l’entier supérieur. Dans les secteurs de droite, le nombre des élus était pair, et l’on n’arrondissait « que dalle » !

Il y a prescription !

J’ai vécu cette période, monsieur le rapporteur, ce qui m’autorise à faire ce rappel !

Cette parenthèse close, nous voilà donc de nouveau réunis avec vous, monsieur le ministre.

Le dépeçage des cantons n’est pas terminé – nous le savons tous –, que l’« équarrissage » du Sénat va débuter.

Il est vrai que le Sénat de la République est le trublion quotidien de votre majorité depuis un an. Il ne pouvait pas braver le Gouvernement plus longtemps sans encourir de sanction. Le Sénat, « enfin de gauche », symbole à vos yeux en 2011 de l’irrésistible marche vers le pouvoir du parti socialiste, se trouve être aujourd’hui votre premier opposant !

Tous les textes importants sont rejetés les uns après les autres : loi de finances pour 2013 ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ; loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Plus rarement, certains textes ont été adoptés, …

Par hasard !

M. Jean-Claude Gaudin. … mais parce que le groupe UMP est venu à votre secours !

Voilà !

Parce que ce sont de bons textes !

Je pense à la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, pour laquelle votre propre majorité vous faisait une fois de plus défaut.

Finalement, vous constaterez avec moi qu’il faut que les textes viennent de l’opposition pour qu’ils soient adoptés à l’unanimité par le Sénat !Je pense au référendum d’initiative partagée ou à notre proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales.

Il fallait donc punir le Sénat : pour cela, vous avez fait appel au plus irréductible adversaire de la Haute Assemblée sous la Ve République, M. Lionel Jospin !

Lionel Jospin n’a jamais admis qu’une assemblée de la République puisse représenter les territoires. Seule la stricte démographie comptait à ses yeux. Quatorze ans après avoir qualifié le Sénat d’« anomalie démocratique », l’ancien Premier ministre poursuit son acharnement contre le Sénat et la ruralité.

En 2000, sa réforme du Sénat, qui visait à affaiblir la représentation des communes rurales, avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne ! Avec la même obsession, il reformule à l’automne les mêmes propositions au nom d’une commission ne comptant aucun élu : proportionnelle à partir de trois sièges et affaiblissement du poids des communes rurales dans le collège électoral sénatorial, en augmentant celui des départements et des régions.

À rebours de tous les principes constitutionnels, Lionel Jospin va jusqu’à proposer le vote plural. De quoi s’agit-il ? Tout simplement de donner des bulletins de vote de différentes valeurs – comme des jetons de casino ! §– aux grands électeurs, afin d’écraser la représentation de la ruralité.

Ici, tel maire rural aura une voix, et là, tel conseiller municipal en aura quinze ! Dieu merci, il n’y a pas eu un seul constitutionnaliste sérieux pour aller dans ce sens. Vous avez donc dû privilégier d’autres pistes pour façonner le Sénat à votre main. Ce fut l’extension de la proportionnelle à partir de trois sièges.

Quel impératif vous a-t-il animé ? La parité ? J’en doute !

Poursuivons. Si vous êtes réellement convaincu que ce mode de scrutin est le plus juste pour le Sénat, pourquoi n’êtes-vous pas allé jusqu’à appliquer la proportionnelle aux départements élisant deux sénateurs ? Pourquoi vous arrêter à trois sièges ?

C’est vrai !

Tout simplement pour gagner sur le tapis vert un scrutin qui s’annonce d’ores et déjà difficile dans les urnes.

La proportionnelle à partir de deux sièges aurait défavorisé le parti socialiste, voilà pourquoi vous n’en voulez pas ! Car c’est dans cette strate de départements que vous réalisez vos meilleurs résultats. Faut-il que je cite les quinze départements où la majorité aurait tout à y perdre ?

Absolument !

Tenez, la Corrèze, par exemple !

Ou l’Ariège !

M. Jean-Claude Gaudin. Dans ces départements, je doute fort que vos élus auraient accepté, comme cela a été dit, d’offrir l’un des deux sièges à l’opposition. Dans ces départements, le pluralisme et la parité deviennent curieusement des objectifs moins immédiats...

En revanche, examinons les départements élisant trois sénateurs. Quelque 27 départements seront concernés par ce basculement vers la proportionnelle, dont 17 dès 2014. Or ce sont principalement des sénateurs de l’opposition qui seront affectés. En effet, sur les 51 sénateurs sortants concernés, on dénombre 27 UMP, 7 UDI-UC et un non-inscrit, soit 35 sénateurs de l’opposition, pour seulement 16 sénateurs de la majorité.

Ainsi, sur la seule série renouvelable en 2014, à collège électoral constant, la gauche gagnera mécaniquement 9 sièges et n’en perdra que 2.

Eh oui !

Cela fait 7 sièges de plus pour la majorité et 7 sièges de moins pour l’opposition. Outre les 6 sièges de retard actuel, l’opposition entamera les élections sénatoriales avec un handicap mécanique de 14 sièges supplémentaires.

Tout à fait !

Avec la proportionnelle à partir de trois sièges, la majorité sénatoriale s’offre donc une marge de 20 sièges. Cela mérite d’être souligné !

Quelle magouille !

À vous écouter, ce n’est plus la peine de voter !

Monsieur le ministre, ce seuil n’a aucun sens. Je vais vous en apporter la preuve.

Jusqu’au renouvellement de 1998, la proportionnelle ne s’appliquait qu’à partir de cinq sièges. Un tiers des sièges était donc renouvelé à la proportionnelle. La loi Jospin de 2000 a abaissé le seuil de la proportionnelle à partir de trois sièges. Seule la série B de 2001 fut renouvelée selon cette règle. Le rapport fut alors inversé. Trois quarts des sièges furent donc renouvelés à la proportionnelle.

Revenue au pouvoir en 2002, notre majorité aurait pu rétablir la proportionnelle à partir de cinq sièges.

Elle aurait dû…

Nous n’avons pas souhaité le faire, car il nous semblait qu’il fallait cesser cette bataille de modes de scrutin.

Nous avions donc proposé une loi de compromis, qui devait nous permettre de nous retrouver à mi-chemin des aspirations des deux camps.

En fixant le seuil de la proportionnelle à quatre sièges, nous avons atteint un juste équilibre, puisque la moitié des sénateurs – 52 % – sont élus à la proportionnelle et l’autre moitié – 48 % – au scrutin majoritaire. Ce compromis s’est appliqué aux renouvellements de 2004, 2008 et 2011. Ce seuil avait vocation à durer. Vous voulez aujourd’hui le briser sur l’autel de vos intérêts.

L’autre mesure de votre projet de loi est tout aussi insidieuse. Il s’agit de l’augmentation du nombre de délégués dans les communes de plus de 30 000 habitants.

La tentation de la gauche a toujours été de restreindre la part des communes rurales dans le collège électoral sénatorial.

Exactement !

La loi Jospin de 2000, censurée par le Conseil constitutionnel, proposait déjà une représentation purement démographique des communes. Chaque commune aurait désigné un grand électeur par tranche de 300 habitants. Ce système ubuesque aurait conduit à faire élire les sénateurs par un collège électoral majoritairement composé de délégués non élus, …

Un comble !

… jusqu’à 71 % du collège électoral dans certains départements d’Île-de-France.

Incroyable !

La décision du Conseil constitutionnel s’était révélée protectrice pour la représentation de la ruralité, puisqu’elle a affirmé que le Sénat devait rester élu « par un corps électoral essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ».

C’est cette décision que vous essayez de contourner, aujourd’hui, en proposant qu’un délégué supplémentaire soit désigné par tranche de 800 habitants dans les communes de plus de 30 000 habitants.

En tant que premier bénéficiaire – comme vous me l’avez fait remarquer, monsieur Kaltenbach –, le maire de Marseille ne devrait pas s’en plaindre. Sauf qu'il faudra compter aussi les élus du Front national…

Cela me donne, au contraire, plus de force pour vous dire que cette règle est injuste et pénalisante pour nos territoires ruraux. En procédant ainsi, vous augmenterez le collège électoral sénatorial de plus de 3 000 délégués supplémentaires, au bénéfice des 260 communes les plus peuplées.

Je vous le dis solennellement, dans la situation d’équilibre politique que connaît le Sénat aujourd’hui, il me semble hasardeux de modifier cette règle de compromis sans risquer d’entacher la sincérité du prochain scrutin sénatorial.

Le texte que vous proposez a été rejeté par la commission des lois de la Haute Assemblée. Passer en force ne serait pas acceptable.

S’agissant de l’élection des conseillers départementaux, il était choquant que le Gouvernement donne le dernier mot à l’Assemblée nationale sur un texte relatif aux collectivités territoriales, alors que le Sénat l’avait rejeté. Toutefois, passer en force à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif au Sénat, contre l’avis de ce dernier, serait encore beaucoup plus grave.

Avant de conclure, monsieur le ministre, je voudrais faire appel au sens du dialogue qui a su jusqu’à présent être le vôtre dans de nombreuses circonstances. Comme Yves Détraigne, j’aimerais savoir si vous allez prendre l’engagement d’arrêter la navette au cas où le Sénat rejetterait ce texte en première lecture, comme l’a fait la commission des lois.

Enfin, en persistant à passer ce projet de loi, vous ne vous rendez pas service. Vous le savez, les électeurs sanctionnent toujours durement ceux qui manipulent les modes de scrutin.

Et Pasqua ?

Et Marleix ? Vous êtes des experts en la matière !

Vous en avez fait l’amère expérience par le passé. Nous aussi !

Par ailleurs, en y réfléchissant bien, vous ne servez pas vos intérêts en tentant de maintenir, coûte que coûte et contre le sens du courant, le Sénat à gauche.

Le Gouvernement est battu sur tous les textes par sa propre majorité, sous le regard attentif de la presse qui ne manque pas de souligner les échecs que le Sénat vous inflige. Vous vous rendriez service à laisser le Sénat revenir à droite et au centre.

Bien entendu, les textes continueraient d’être rejetés avec le même entrain ! Mais vous pourriez vous retrancher derrière le fait que le Sénat est dorénavant dans l’opposition. §

Si vous ne le faites pas par souci d’équité électorale, faites-le pour vous-même ! Renoncez à ce projet de loi, au nom de la solidarité gouvernementale, qui, à vous entendre, existe réellement, pour simplifier la vie de vos collègues au Parlement !

Les sénatrices et sénateurs du groupe UMP ne sont pas du tout favorables à un changement de mode de scrutin. Ils seront unanimes pour vous le dire !

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai été très sensible à la brillante intervention de M. Gaudin

Et le couteau à scalper ?

M. Jean-Pierre Michel. Cependant, monsieur Gaudin, l'humour dont vous avez fait preuve dans votre intervention montre que ce texte ne mérite pas toute l’indignité dont vous le couvrez, même s'il ne faut non plus lui attribuer trop d'honneur !

En effet, cela a été dit, ce projet de loi est un petit texte, dont l’objet est très limité. Je me bornerai à faire quelques réflexions pour vous exposer la position du groupe socialiste, qui votera bien entendu ce texte.

Tout d'abord, rappelons, comme l’a fait mon excellent collègue Jacques Mézard, que le Sénat ne représente pas seulement les collectivités territoriales de la République. Il est aussi une assemblée politique à part entière qui représente, aux côtés de l'Assemblée nationale, l'ensemble de la Nation, …

C’est vrai.

… même si les modes de scrutin des deux chambres diffèrent.

À ce propos, je souhaiterais vous faire remarquer, madame Lipietz, que c'est dans le texte même de la Constitution qu’il est écrit que le Sénat ne peut pas être élu au suffrage universel direct. Néanmoins, peut-être voudriez-vous que la Constitution soit modifiée, …

Tout à fait !

… pour que nous passions à une sixième, septième ou huitième République ?

Cela étant dit, le bicamérisme, auquel je suis très attaché, …

Nous aussi !

… tout comme d'autres au sein du groupe socialiste, est le fondement même de notre régime parlementaire, même si, ou peut-être parce que, ce dernier est fortement amoindri par un système plus ou moins présidentiel. Pour reprendre l’expression de Maurice Duverger, nous vivons sous un régime semi-présidentiel, au sein duquel le pouvoir législatif doit peser fortement. C'est ce que nous essayons de faire ici au Sénat.

Depuis le début de la Ve République, notre assemblée a été très longtemps à droite, avant qu’il y ait une légère majorité de gauche.

Très légère !

Dans tous les cas, elle a toujours essayé de faire entendre sa voix, qui est celle des territoires qui nous élisent, certes, mais aussi de l'ensemble du peuple français, avec une tonalité quelque peu différente de celle de nos collègues de l'assemblée nationale. Nous sommes élus différemment : les élections sénatoriales n’interviennent pas juste après l’élection présidentielle, laquelle affecte forcément les élections législatives. Nous sommes par conséquent peut-être plus libres et plus dégagés des contraintes ou des règles de nos différentes formations politiques.

Je le fais remarquer pour m'en réjouir, ce projet de loi ne prévoit aucune modification des dispositions organiques régissant notre assemblée. Certains, à droite comme à gauche, y avaient pensé. À droite, le fils même d'un ancien président de la Haute Assemblée l'avait suggéré à un Président de la République, et l’on connaît le sort réservé au référendum de 1969, qui prévoyait purement et simplement la dissolution du Sénat dans un ensemble hétéroclite dans lequel les élus n'auraient eu que peu de place et de pouvoir. Quant au Président de la République en question, il a démissionné immédiatement après cet échec.

Le Sénat reste donc ce qu'il est. Le Gouvernement et sa majorité affirment que notre assemblée a toute sa place dans le bicamérisme et qu'il doit continuer à légiférer.

D'ailleurs, lorsqu'on a été dans un premier temps député avant de devenir sénateur, comme c'est le cas d’un certain nombre de mes collègues ici, dont M. Jean-Claude Gaudin, on apprécie d’autant mieux l'apport du Sénat au travail législatif. Par rapport à nos collègues de l'Assemblée nationale, non seulement nous sommes, comme je le disais, un peu plus libres de nos réflexions, mais nous avons également davantage d’expérience et d’expertise – je le dis comme je le pense et comme je l'ai vécu. Cela tient au mode d'élection et, il faut le dire, à la durée et aux modalités de renouvellement de notre mandat.

Si l'on compare la situation des sénateurs à celle des députés, l’on s'aperçoit que le rythme de renouvellement du mandat des députés est beaucoup plus rapide que le nôtre. Ainsi, certains sénateurs, de tous bords politiques, sont des experts reconnus dans un certain nombre de matières, parfois d'ailleurs sur de créneaux très étroits, auxquelles ils apportent tout leur savoir. On pense naturellement aux questions relatives aux collectivités territoriales, mais il y en a bien d'autres, comme on le constate à la commission des lois ou dans d’autres commissions. Fort heureusement, le projet de loi n’apporte aucun changement sur ce point, auquel nous sommes très attachés.

Je ne m’étendrai pas sur ce texte, qui tend à apporter, cela a été dit, deux modifications mineures.

La première consiste à abaisser le seuil de la proportionnelle aux départements qui élisent trois sénateurs. L’objectif n’est pas de renforcer la parité parce que, d’une part, il faudrait pour cela beaucoup plus de temps, et, d’autre part, je ne sais pas si la parité implique forcément une répartition à 50-50.

La parité n’est pas un alibi !

À l’UMP, ils présentent deux listes pour éviter les femmes !

Il s'agit de renforcer la place des femmes au Sénat. C'est une très bonne chose quand on voit l'apport des femmes à la vie politique, non seulement dans les assemblées parlementaires, mais aussi, et surtout – car c'est là qu’elles sont les plus nombreuses –, au sein des assemblées territoriales, qu’il s’agisse des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants ou des conseils régionaux. Et il en ira de même, demain, dans les conseils généraux, grâce à une réforme qui fut fortement décriée, mais qui a été totalement validée par le Conseil constitutionnel.

Pas entièrement !

Nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette première modification. La seconde porte sur le collège des grands électeurs dans les communes de plus de 30 000 habitants.

Pour ma part, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin, que l’on n’ait pas traité la question de la représentation des communes rurales. Lorsque l’on examine combien un grand électeur représente d’électeurs, on s'aperçoit de la très grande inégalité des situations et de la très grande discrimination dont souffrent un certain nombre de communes rurales. Moi qui suis élu d'un département qui n'a pas de communes de plus de 15 000 habitants, je vois bien qu'un élu d'une commune de 30 000 habitants représente 300 habitants, alors que, par exemple, un élu d’une commune de 500 habitants représente tous ses mandants. On aurait donc dû revoir totalement l'échelle de la représentation, pour la rééquilibrer.

Mon groupe n’a pas exprimé de position sur ce point, mais, à titre personnel, j’estime que le rééquilibrage devrait passer par une meilleure représentation des autres élus territoriaux, qui doivent participer, comme le prévoit la Constitution, au collège électoral sénatorial. Je veux parler des élus du conseil départemental – la nouvelle appellation du conseil général – et du conseil régional, qui sont aujourd'hui vraiment très minoritaires dans le collège électoral.

On nous rétorque qu'il faut prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, celui-ci a simplement demandé que la part des élus locaux dans le collège sénatorial soit prépondérante. Supposons que l’on mette en place une proportionnelle intégrale pour les villes de 100 000 habitants et plus. Cela donnerait à Marseille une centaine de grands électeurs ou plus, si bien que, fatalement, la majorité de ces grands électeurs ne seraient pas membres du conseil municipal, ni même des conseils d’arrondissement. C’est tout ce qu’a dit le Conseil constitutionnel !

En fixant un certain plafond, qui aurait pu être de 10 % du collège électoral dans tel ou tel département, on aurait donc pu – et, à mon avis, on aurait dû, monsieur le ministre – prévoir une meilleure représentation des conseils généraux et des conseils régionaux. Cela n’a pas été fait et, pour ma part, je le regrette.

Au terme de ces quelques observations, je veux souligner que le groupe socialiste votera, bien entendu, ce projet de loi dans son intégralité.

La parole est à M. le ministre.

Je serai bref, car la discussion des articles et des motions de procédure nous permettra de revenir sur un certain nombre d’arguments.

Je remercie M. le rapporteur des justes rappels historiques et juridiques qu’il a bien voulu présenter sur un ton dépassionné. Je partage, comme je l’avais déjà dit, l’objectif de progression de la parité rappelé par Mme la rapporteuse…

« Rapporteuse » ! Ce n’est pas beau !

On ne dit pas cela ici !

Si, on peut le dire !

Moi, je le dis, madame Debré ! C’est ainsi. Souffrez-le pendant deux secondes.

Je salue la détermination de Mme Assassi, sénatrice et présidente du groupe CRC. Je connais son engagement pour le bicamérisme. Je connais aussi son volontarisme, dont elle nous a fait part avec l’enthousiasme qu’on lui connaît.

À M. Détraigne, je rappelle que le principe de base de la démocratie, c’est que la majorité l’emporte sur la minorité. Je lui rappelle aussi la loi de 2003, qui revenait sur celle de 2000, laquelle avait déjà étendu la proportionnelle aux départements élisant trois sénateurs. En l’occurrence, je le reconnais, il y a débat au sein du Sénat entre la gauche et la droite sur cette question.

M. Mézard, avec son talent habituel, même s’il n’a pas rappelé cette fois-ci Clemenceau, qui fut membre de cette assemblée, a témoigné à nouveau de son engagement radical pour la tradition républicaine !

Monsieur le sénateur, vous avez souligné, avec raison, que ce projet est modéré – Jean-Pierre Michel vient de le rappeler lui aussi. Vous avez eu raison également de mentionner le rapport, auquel vous vous référez souvent, d’ailleurs, de la commission présidée par Lionel Jospin. Celle-ci proposait des réformes du mode de scrutin du Sénat beaucoup plus ambitieuses, si on veut être tout à fait juste.

Vous avez également rappelé avec justesse le caractère « exotique » des mesures qui ont permis de créer un siège de sénateur à Saint-Martin, élu par 24 électeurs au total, …

Eh oui !

… et un siège à Saint-Barthélemy, pour seulement 20 électeurs. Monsieur Gaudin, cela aussi, vous auriez pu le rappeler !

Je tiens, enfin, à vous rassurer, monsieur Mézard, en vous confirmant que ce texte n’affecte pas les petites communes.

Je remercie le sénateur Masson d’apporter son soutien au dispositif le plus important du texte de loi.

Il n’est plus là !

Il ne représente que lui-même !

Monsieur Gaudin, je viens au Sénat pour y présenter des textes importants, c’est certain. C’est le cas, comme vous l’avez rappelé, du texte concernant le terrorisme. Je me situe là dans la continuité du sénateur Michel Mercier, avec lequel j’ai parlé hier à Lyon, notamment sur la retenue de seize heures. Nous devons, en effet, prendre des dispositions qui n’avaient pas été anticipées par le gouvernement précédent.

Je suis évidemment présent sur le terrain. Vous le rappelez avec malice, je suis souvent à Marseille, mais je ne me rends pas seulement dans cette ville. Je me déplace pour des sujets sérieux, qui nécessitent de s’unir et de se rassembler, puisqu’il s’agit de s’attaquer à la violence et à la délinquance. Les résultats sont présents, ils vont vous surprendre ! Et cela même si notre société reste, malheureusement, fracturée par ces questions.

Il m’arrive, en effet, de présenter ici des textes d’une tonalité différente, qui concernent, par exemple, les modes de scrutin. Je vous retrouverai d'ailleurs avec plaisir dans quelques semaines pour débattre du non-cumul des mandats.

Ce sera dur !

Un grand moment en perspective !

M. Manuel Valls, ministre. Et je ne doute pas que j’aurai un grand succès d’estime. Je me prépare, tout d’abord, à la discussion devant l’Assemblée nationale. Après quoi, je prendrai cet été quelque repos, dont je ne doute pas qu’il me sera nécessaire avant de vous affronter sur cette question.

Cependant, monsieur Gaudin, n’ayons pas, au-delà de votre talent de conteur, une mémoire politique sélective. Dans l’histoire de la Ve République, je ne crois pas que ce soit Lionel Jospin qui se soit le plus violemment attaqué au Sénat ! À mon sens, c’était le général de Gaulle, en 1969.

Cela ne lui a pas réussi !

En effet ! Et je sais dans quel camp vous vous situiez alors.

J’en viens au seuil de la proportionnelle. Faut-il le fixer à trois ? Honnêtement, il n’y a pas de vérité arithmétique pour la droite comme pour la gauche.

Vous le savez bien, le Sénat serait peut-être resté à droite en 2011 si vous n’aviez pas remonté le seuil de la proportionnelle à quatre sénateurs. La représentation du Morbihan, de l’Indre et de la Loire aurait été davantage partagée. De ce point de vue, je le rappelle, ce n’est pas un mode de scrutin qui change la volonté des électeurs ou des grands électeurs. Il faut être prudent de ce point de vue.

Nous sommes victimes du sectarisme idéologique !

Pas dans les Landes !

Quant aux modes de scrutin qui concernent Paris, Lyon ou Marseille, vous auriez pu les modifier quand vous aviez la majorité, et vous l’avez fait d’ailleurs pour d’autres élections. Vous veillez sur Marseille, la ville dont vous êtes le maire, et c’est bien normal.

Je le répète, si vous aviez voulu changer des modes de scrutin, vous auriez pu le faire pendant les dix ans au cours desquels vous avez exercé le pouvoir. Vous l’avez fait pour ce qui concerne le redécoupage des circonscriptions législatives, pas toujours avec le sens de l’équilibre et de la justesse, d'ailleurs. Cela n’a pas changé le choix des électeurs !

En tout cas, je veux vous le dire une nouvelle fois, ce texte est modéré. Outre qu’il ne touche pas la représentation des communes rurales, il peut rééquilibrer à la marge, et c’est l’essentiel, au profit des électeurs des villes pour réduire les inégalités de représentation, tout en gardant ce qui fait la représentation du monde rural ici, au Sénat.

Enfin, je vous réponds de manière très claire sur un point que vous avez abordé. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à nombre d’entre vous, puisque ce texte concerne le Sénat, il doit trouver une majorité à la Haute Assemblée. Si tel n’est pas le cas, cela posera incontestablement un problème. S’il y a une majorité au Sénat, cette réforme sera pleinement légitime, et je ne doute pas que vous l’admettrez !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des motions.

Je suis saisi, par MM. Zocchetto, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, d'une motion n°36.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 377, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, le groupe UDI-UC se situe dans l’opposition, mais dans une opposition constructive.

Nous n’étions pas des godillots dans la précédente majorité, et je crois l’avoir prouvé. Nous ne sommes pas davantage aujourd’hui dans une confrontation de principe avec l’actuelle majorité et le Gouvernement.

Chaque fois que le Gouvernement s’est présenté devant la Haute Assemblée avec des projets répondant à l’intérêt général, nous les avons approuvés, sans dogmatisme, et nous l’assumons. C’est ainsi que nous avons majoritairement voté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité et, vous devez vous en souvenir, monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, quand vos partenaires vous faisaient cruellement défaut.

Si certaines initiatives du Gouvernement peuvent être soutenues, d’autres, en revanche, doivent être combattues.

C’est le sens de la présente motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi modifiant le mode de scrutin des sénateurs. Il constitue, en effet, une initiative que nous jugeons inopportune, inadaptée et dangereuse.

Elle est inopportune, car, depuis désormais plus d’un an que vous êtes aux responsabilités, monsieur le ministre, votre bilan est lourd, très lourd même !

Il y a, tout d’abord, la récession économique, quand vous nous promettiez la croissance, et la hausse du chômage, qui a connu un record historique avec 40 000 nouveaux chômeurs en mai 2013 – c’est du jamais vu, alors que le Président de la République avait promis que, « lui président », l’emploi serait sa priorité !

C’est sa priorité !

Il y a, ensuite, la baisse du pouvoir d’achat. Elle aussi connaît des records, et elle s’explique notamment par une hausse de la fiscalité qui relève tout autant de l’exploit, puisqu’elle dépasse 33 milliards d’euros en plus d’un an !

Il y a, enfin, une insécurité qui progresse nettement depuis mai 2012, monsieur le ministre de l’intérieur.

Le 24 avril dernier, à l’issue du vote du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le Président de la République indiquait que « tout maintenant doit être consacré à ce qui est l’essentiel : la réussite économique de notre pays et la cohésion nationale ». Nous nous sommes réjouis de cette déclaration. Pensez donc, le Gouvernement allait enfin s’attaquer aux problèmes des Français !

Hélas, il n’en est rien ! Nous le constatons aujourd’hui, puisque, malgré cette déclaration, vous êtes ici pour un énième texte de tripatouillage électoral.

Quelle différence entre les propos du Président de la République et la réalité qui vous conduit, une fois de plus, dans une démarche de politique politicienne, à vouloir sauver les meubles en changeant le mode de scrutin sénatorial pour tenter d’échapper à la sanction des élus.

Vous qui ne vous cachez pas d’avoir de grandes ambitions, et c’est très bien, soyez heureux, monsieur le ministre, vous êtes déjà entré dans l’histoire comme celui qui aura modifié le plus de modes de scrutin en un temps record !

Vous avez modifié le mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants et le mode de scrutin désignant les conseillers communautaires.

Vous avez créé un scrutin unique au monde, le scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux.

C’est un ministre actif et dynamique !

Naturellement, vous avez pris soin de figer une partie du collège électoral en décalant l’élection départementale et l’élection régionale, qui interviendront après les élections sénatoriales.

Vous avez modifié le mode de scrutin des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Pas assez !

Et aujourd’hui, vous vous attaquez au mode de scrutin pour l’élection des sénateurs.

Alors que vous nous aviez fait l’éloge du scrutin majoritaire lors de l’adoption du scrutin binominal, voilà que vous voulez renforcer le poids de la proportionnelle pour l’élection des sénateurs. C’est à n’y rien comprendre !

Il y a pourtant déjà plus de la moitié des sénateurs qui sont élus au scrutin proportionnel. Il y en aurait près des trois quarts – 73, 7 % – si ce projet de loi était adopté.

Il est tout de même curieux que, selon l’élection dont il s’agit, vous vous fassiez le défenseur de modes de scrutin tout à fait différents. Quelle est la logique, si ce n’est celle de vos calculs et de vos intérêts partisans ?

Quand donc le Gouvernement consacrera-t-il enfin son temps, son énergie et celle des parlementaires aux réformes dont notre pays a vraiment besoin ? Quand donc s’attaquera-t-il vraiment aux problèmes des Français ?

Cette réforme n’est pas seulement inopportune, elle est également inadaptée. Si j’en crois l’exposé des motifs de votre projet de loi et les propos que vous avez tenus ce matin, monsieur le ministre, ce texte vise deux objectifs.

Le premier serait, d’après l’étude d’impact, de « permettre une meilleure représentation des communes urbaines », ce qui témoigne, une fois de plus, et j’y reviendrai, de votre volonté de réduire le rôle de la ruralité, y compris dans cette assemblée représentative des collectivités locales.

Le second objectif, que nous partageons, serait de « renforcer la parité au sein du Sénat ». La parité me semble vraiment ici une noble cause qui sert de prétexte à de bien tristes manœuvres politiques !

L’étude d’impact que vous nous avez présentée, monsieur le ministre, me semble tirer des conclusions un peu hâtives. Vous nous y expliquez que, grâce à l’abaissement du seuil de la proportionnelle de quatre à trois sénateurs, « mécaniquement, un nombre plus important de femmes devrait accéder au mandat de sénateur ». Or rien ne le prouve !

En effet, plus la proportionnelle est appliquée à un nombre réduit de postes à pourvoir, moins elle est à même de répondre aux objectifs de pluralisme et de parité.

Au vu du seul exemple dont nous disposons, les élections de 2001, où dix départements ont élu leurs trois sénateurs à la proportionnelle, on observe que, dans seulement trois départements sur dix, une liste a remporté deux sièges. Cela signifie que, dans les sept autres, la proportionnelle s’est révélée de fait un scrutin majoritaire à un tour. Dans ces dix départements, six sénatrices ont été élues sur les trente sièges à pourvoir, soit 20 % de femmes.

De quoi vous plaignez-vous ?

En 2011, toutes nos collègues qui avaient été élues en 2001 et dont le département avait changé de mode de scrutin ont été réélues au scrutin majoritaire, ce qui prouve que nos collègues de sexe féminin n’ont pas besoin de scrutin ad hoc pour être élues !

J’ajoute que, en 2011, quelque 20, 8 % des sièges à pourvoir ont été attribués à des sénatrices, c’est-à-dire plus qu’en 2001 à la proportionnelle.

Ce n’est pas scientifique !

Où est donc l’effet mécanique ?

N’importe quoi !

À cette échelle, il n’y en a pas : comme je viens de le montrer, les effets à attendre sur la parité sont nuls, et je regrette que l’étude d’impact soit à ce sujet bien silencieuse, pour ne pas dire trompeuse.

Dans son rapport établi au nom de la délégation aux droits des femmes, Laurence Cohen l’avoue à demi-mot : « Même s’il concerne un assez grand nombre de sièges, [l’abaissement du seuil] n’aura pas nécessairement un effet aussi prononcé sur la parité ».

Pour renforcer la parité, il serait certainement plus adapté de rendre obligatoire le choix d’un suppléant de sexe différent, comme de nombreux collègues l’ont suggéré lors des débats en commission et comme le proposent les membres de la délégation aux droits des femmes.

La parité pour les suppléants ? C'est n'importe quoi !

Je rappelle, car vous le savez déjà, monsieur le ministre, que c’est non pas au Sénat, mais à l'Assemblée nationale, où le scrutin est pourtant uniquement majoritaire, que l’on compte le plus grand nombre de femmes.

Monsieur le ministre, vous avez précisé ce matin que ce projet de loi favoriserait le pluralisme en évitant la représentation politique uniforme d’un département.

Absolument !

Je vous fais cependant remarquer que, sur vingt-cinq départements élisant aujourd’hui trois sénateurs, seuls sept ont une représentation monocolore.

En outre, dans plus d’un département sur trois, les grands électeurs sont représentés par des sénateurs de la majorité et de l’opposition. C'est le cas dans l’Ain, dans l’Aisne, en Côte-d’Or, dont je salue l'un des représentants ici présent, dans le Doubs, dans le Gard, dans le Loiret, dans la Manche, dans les Pyrénées-Atlantiques et dans le Vaucluse.

Grâce à ce texte, ce sera encore mieux !

Cela montre bien que le scrutin majoritaire, tel qu’il est appliqué pour les élections sénatoriales et qui est le même que pour les élections municipales dans les petites communes, est un scrutin de liberté : liberté pour les candidats de se présenter seuls ou en liste, que celle-ci soit complète ou incomplète ; liberté pour les grands électeurs qui peuvent ainsi panacher et exprimer dans un même vote leur attachement à une famille politique et la reconnaissance du travail accompli par un élu.

Tout à fait !

Je souligne d’ailleurs que les élus locaux sont très attachés à ce mode de scrutin et qu’ils n’apprécient pas votre volonté de le changer.

Très bien !

Certains élus de l’Eure qui se trouvent dans les tribunes pourraient vous le confirmer.

Plus grave encore, cette réforme est dangereuse, car elle est de nature à remettre en cause l’identité même de la Haute Assemblée.

Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement, puisque votre réforme s’inspire du rapport de M. Jospin, pour qui le Sénat est une « anomalie démocratique » ? Je rappelle que M. Jospin a déjà tenté, lorsqu’il était Premier ministre, de modifier les règles relatives à la désignation des sénateurs dans des conditions telles qu’elles entraînèrent – fort heureusement, d'ailleurs – la censure du Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez ce matin voulu être rassurants. Vous avez rappelé votre attachement au bicamérisme.

C'est vrai !

Vous avez souligné que ce texte n’entraînerait pas de bouleversements. Vous nous avez assuré vouloir conforter notre légitimité.

C'est vrai !

Je n'avais pourtant pas le sentiment que celle-ci était menacée...

Vous avez déclaré qu’il n’était pas question de remettre en cause le Sénat.

C'est vrai !

Pour ma part, je considère que ces modifications du mode de scrutin, même si elles sont limitées en apparence, sont de nature à avoir un impact sur la Haute Assemblée et sur son rôle.

Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que, comme vous l’écrivez, ce texte « ne prévoit aucune modification sur les dispositions organiques relatives au Sénat », que les logiques qui l’inspirent n’en sont pas moins source d’inquiétudes.

En mettant en place la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs, vous renforcez le rôle des partis politiques dans la sélection des candidats, au détriment de celui des élus.

En voulant renforcer la prise en compte du poids démographique des collectivités, vous niez la spécificité du rôle du Sénat. Ce dernier représente les collectivités territoriales ; le peuple, lui, est représenté par l’Assemblée nationale.

Les collectivités locales, ce sont essentiellement nos 36 681 communes. Or deux tiers des communes comptent moins de 500 habitants et sont donc de petites communes rurales. Dans ces conditions, il est normal que le rôle des élus ruraux soit prépondérant dans la désignation des membres de la Haute Assemblée.

Mais ils nous désignent !

Monsieur le ministre, j'ai été très surpris de vous entendre ce matin déclarer : « En renforçant le critère démographique, on renforce les territoires. » Ma citation est approximative, car j'ai relevé vos propos au vol.

C'est très exactement l'inverse ! Par définition, quand on renforce les territoires, on ne peut promouvoir un mode de scrutin qui prend davantage en compte le poids démographique.

Curieuse démonstration mathématique !

Encore une fois, c'est à l'Assemblée nationale de prendre en compte ce poids démographique.

L’élargissement du collège qui nous est proposé se traduira, à l’échelon national, par une augmentation de 3 175 délégués issus du monde urbain. Certes, cela peut sembler minime, mais cela aura un réel effet dans certains départements, sans que l'étude d'impact le précise d’ailleurs, comme l’ont souligné Yves Détraigne et Michel Mercier.

Ce dispositif vient en outre s’ajouter à la diminution de la représentation des élus ruraux dans les assemblées départementales, du fait à la fois du nouveau mode de scrutin que vous avez fait adopter pour l’élection des conseillers départementaux et du redécoupage auquel vous procédez. Là encore, cela aura un effet sur le collège électoral, puisque les conseillers départementaux sont de grands électeurs. L’étude d’impact n’en parle pas non plus.

Monsieur le ministre, je m'interroge. Pourquoi vouloir toujours renforcer le poids du monde urbain ? Pourquoi le Gouvernement s’attaque-t-il ainsi, texte après texte, à la ruralité ?

Il y a là, d’ailleurs, un paradoxe sur lequel j’attire votre attention, mes chers collègues, entre, d'une part, la volonté de nos concitoyens, qui, de plus en plus, souhaitent vivre en zone rurale, et, d'autre part, l’attitude du Gouvernement, qui, au lieu de soutenir la ruralité, veut encore et toujours renforcer le fait urbain au détriment du monde rural.

Il tient compte des évolutions, c'est tout !

Depuis une dizaine d’années, la Haute Assemblée a connu d’importants changements : la durée du mandat, la fréquence des renouvellements, les modes de scrutin. Plutôt que de procéder par modifications successives d’apparence anodine, ne vaudrait-il pas mieux s’interroger sur le rôle du Sénat, aujourd’hui et demain ?

Il est vrai que, pour cela, il faudrait un Gouvernement capable de fixer un cap... Or nous le voyons tous les jours : ce n’est pas le cas.

Jouer aux apprentis sorciers avec des curseurs tantôt sur le collège, tantôt sur le mode de scrutin, tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre, n’aura qu’un seul effet : affaiblir notre institution et semer le trouble parmi celles et ceux dont nous sommes les représentants.

Monsieur le ministre, vous tentez par ce texte une petite opération politicienne, destinée à permettre au Sénat de rester un peu plus longtemps à gauche. Ce n’est pas digne de quelqu’un qui aspire aux plus hautes fonctions de l’État. §

Il ne faut pas exagérer !

Vous n'êtes pas les mieux placés pour donner des leçons ! Vous avez été complice de la création de certains postes de sénateurs tout à fait scandaleux !

Ce n’est pas non plus une marque de confiance dans la capacité de la gauche sénatoriale à rester majoritaire.

Il est vrai que, ce matin, elle a encore prouvé combien elle était désunie !

Hors sujet !

Monsieur le ministre, vous le savez, ce ne sera pas efficace : les lois électorales se sont toujours retournées contre leurs auteurs.

En outre, et je comprends que cela dérange certains de mes collègues, car ils en seront victimes, la colère des élus est grande et s’accroît de jour en jour. Vous leur avez laissé espérer qu’avec vous les dotations, gelées par le précédent gouvernement – et Dieu sait que vous aviez critiqué cette mesure à l’époque, mes chers collègues socialistes –, allaient augmenter. Or elles vont diminuer pour la première fois de notre histoire.

Personne ne regrette Sarkozy et son gouvernement !

Vous leur aviez promis qu’ils seraient respectés, considérés et consultés. Vous avez mis en place une réforme des rythmes scolaires qui témoigne d’un grand mépris et d’une méconnaissance totale du monde rural.

Hors sujet !

Et le mariage pour tous ?

M. Jean-Louis Carrère. Et la météo ? Il pleut !

Je comprends que cela vous dérange, chers collègues !

Vous ne cessez de vous attaquer à la ruralité et, aujourd’hui, vous voulez supprimer un mode de scrutin auquel les élus ruraux sont profondément attachés.

Arrêtez avec la ruralité ! Vous avez supprimé des milliers de poste dans les zones rurales !

Quelle démagogie ! Je ne vous croyais pas comme ça : je vous imaginais plus nuancé !

Il n'y a que la vérité qui blesse !

Pour blesser, il faut atteindre. Nous avons le cuir un peu plus épais !

La parole est à M. François Rebsamen, contre la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai pris quelques notes pendant l'intervention fort instructive de Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Louis Carrère. Pendant la « pagnolade » !

Je vais m'efforcer d'y répondre.

Monsieur Maurey, déposer une question préalable, motion de procédure assez exceptionnelle, sur une modification du mode de scrutin des sénateurs est une démarche assez incongrue.

Parce que, vous, vous ne l'avez jamais fait ?

C’est vous qui nous l’avez appris !

M. François Rebsamen. C’est sans doute pour cette raison que votre argumentation portait plutôt sur d'autres sujets et se terminait par une attaque personnelle à peine acceptable contre le ministre de l'intérieur.

Tout à fait !

M. François Rebsamen. Je commencerai par rappeler quelques principes à nos collègues de l'UMP, si prompts ce matin, par l'intermédiaire de Jean-Claude Gaudin, à nous faire la leçon en matière d'inventivité électorale, et je les comprends !

Si vous citez souvent Lionel Jospin, je n'aurai pas, pour ma part, l'outrecuidance de vous rappeler les propos du général de Gaulle. Il est vrai que l'on compte de moins en moins de gaullistes authentiques dans cet hémicycle.

Nous sommes peu nombreux à avoir connu 1940, comme à avoir connu Jaurès, d'ailleurs !

En tout cas, on peut facilement remonter plus avant dans le temps. En matière d'inventivité électorale, les exemples sont nombreux. Jean-Claude Gaudin a parlé de scalpel. Je me rappelle davantage le brevet, déposé par l'ancien ministre de l'intérieur Charles Pasqua, validant le ciseau à dents !

Oui !

C’est bien cet instrument qu’il avait utilisé, en 1986, pour le découpage des circonscriptions.

En accord avec le parti socialiste !

À l’époque, ce découpage avait été décidé par ordonnance.

En matière électorale, il vaut mieux avoir un peu de mémoire. Ainsi, on s’aperçoit que l'exemple venait de haut, puisque le président Giscard d'Estaing avait déjà commencé à affecter les Français de l'étranger dans les villes et circonscriptions qui l'arrangeaient, et ce dès les années soixante-dix.

Je veux souligner que votre volonté, quasi systématique, d'assurer la représentation des Français de l'étranger sous des formes diverses frise parfois le ridicule. L'inanité de la démarche est indéniable : il n’est qu’à voir les circonscriptions que vous avez créées et le taux de participation qui montre l'intérêt que nos concitoyens portent à ces circonscriptions.

C'est bien vrai !

Je constate que vous avez quelquefois du mal avec ce principe de base de la démocratie : un homme – ou une femme –, une voix.

Eh oui !

Pourtant, c’est bien cela le principe démocratique le plus juste.

Au nom d'une ruralité dont vous vous prétendez les défenseurs exclusifs, alors que, en réalité, vous en êtes bien souvent les fossoyeurs par conservatisme électoral, vous refusez de voir notre société changer. Car, c'est un fait, vous ne voyez pas le monde qui change. Vous imaginez toujours le maire rural comme un de vos affidés, …

Exactement !

… souvent un électeur obligé, sorte d'agriculteur conservateur dont le vote vous serait acquis.

C'est dans vos rêves, ou plutôt dans vos cauchemars, que cela se passe ainsi.

Cela vous a amenés à de nombreuses déconvenues électorales. Toutefois, dans la mesure où vous vous refusez au moindre inventaire sur les raisons de vos échecs, ce qui est votre droit le plus strict, vous persévérez et continuez à ne pas voir le monde évoluer.

Le temps n'est plus où l'on pouvait opposer, comme vous le faites allègrement, ruralité et monde urbain. La vérité, c'est que les échanges sont aujourd'hui beaucoup plus fréquents, grâce au développement des moyens de communication, grâce à Internet, quand ce réseau est présent dans le monde rural ; ce n'est pas toujours le cas, d'ailleurs, vous devriez vous en occuper. Par conséquent, une complémentarité existe entre monde rural et monde urbain.

Bien souvent, les maires de petites communes rurales sont d'anciens membres de la fonction publique à la retraite, qui se mettent au service de leurs concitoyens et exercent ces fonctions bénévolement. Cela change bien souvent leur vote, que vous imaginez tout à la fois toujours sûr et conservateur.

Puisque vous nous rappelez l’inventivité dont nous avions fait preuve avec le scrutin binominal départemental, comment ne pas évoquer votre propre invention, celle qui vous a obligé à faire voter le président du Sénat en catastrophe pour que la création du conseiller territorial soit adoptée, ...

L'hybride !

... cet être hybride qui était tout à la fois conseiller général et conseiller régional et qui, par conséquent, ne représentait plus rien, surtout pas les communes rurales ? Aussi, de grâce, épargnez-nous les leçons !

Le seul but de ce projet de loi est d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble de nos territoires.

Oui, mes chers collègues, le fait urbain s’est développé dans notre pays, et le Sénat, qui a vocation, selon l’article 24 de la Constitution, à assurer la représentation de l’ensemble des collectivités locales, ne peut pas l’ignorer. Nous devons donc assurer la représentation à la fois du monde rural et du monde urbain, dont vous ne pouvez pas nier l’existence – M. Jean-Claude Gaudin s’est d’ailleurs bien gardé de le faire !

Quant à la modification des modes de scrutin, oui, les lois électorales peuvent évoluer, ne serait-ce que pour tenir compte des évolutions démographiques – les changements sont alors imposés par le Conseil constitutionnel – ou sociologiques, même s’il est parfois difficile de revenir sur des découpages qui ont été opérés au ciseau à dents.

Non, mes chers collègues, vous n’êtes pas les seuls défenseurs de la ruralité ! Je constate simplement que vous êtes des conservateurs – ce n’est pas un reproche – qui ne voient pas le monde évoluer, comme nous avons pu le constater récemment à propos d’un autre texte.

Monsieur Maurey, le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable pour une modification aussi mineure du mode de scrutin de l’élection des sénateurs ne manque pas de m’interpeller. Il est vrai que votre intervention à la tribune fut surtout pour vous l’occasion de mener un réquisitoire contre la politique du Gouvernement, en omettant soigneusement de préciser tout ce que vous n’avez pas fait au cours des dix dernières années – la mémoire courte est décidemment l’une des caractéristiques premières de l’opposition d’aujourd’hui.

J’ai rappelé vos réalisations en matière électorale : il n’y a pas de quoi être particulièrement fier, ce qui devrait vous inciter à faire preuve de davantage de modestie dans les critiques que vous formulez aujourd’hui contre ce texte.

Monsieur Gaudin, heureusement que la gauche a assuré une meilleure représentation de l’opposition en 1983, en la faisant entrer dans les conseils municipaux. Cette grande avancée démocratique n’a depuis lors jamais été remise en cause. Et puisque l’on a cité Gaston Defferre, je ne peux pas, aujourd’hui, au Sénat, laisser présenter l’ancien ministre de l’intérieur comme le ministre du découpage électoral, alors même qu’il a assuré, par une grande loi historique de décentralisation, la liberté des communes, des départements et des régions.

Quand on crie à la vilenie, c’est qu’on est habitué à en faire !

Au moment où, remontant de toute part, une série de signes et de tendances indiquent que la démocratie est en crise, que la confiance de nos concitoyens dans les institutions démocratiques, qui fonde leur légitimité, faiblit, que le soutien et l’adhésion aux principaux partis républicains, ici représentés, chutent, tandis que les pronostics électoraux des partis extrémistes progressent, il ne serait pas responsable de notre part d’éluder le débat sur les solutions à apporter pour conforter la place de la Haute Assemblée dans nos institutions. Or le Sénat sera à sa juste place dans la République s’il assure la représentation de l’ensemble des collectivités.

L’avancée que nous proposons aujourd’hui est sans doute modeste, ainsi que l’a souligné Jean-Pierre Michel. Ensemble, nous pourrions peut-être aller plus loin demain, en prévoyant l’impossibilité pour un seul parti de modifier les modes de scrutin – vous constaterez d'ailleurs que, aujourd’hui, le changement proposé est souhaité par plus d’un parti –, ou en réfléchissant à la façon d’assurer une meilleure représentation des différentes collectivités locales.

L’objectif essentiel du présent projet de loi est donc d’apporter un correctif démographique, au bénéfice d’une représentation plus équitable des grandes villes, tout en préservant la représentation des petites communes. Contrairement à ce que vous prétendez, cela permettra de conforter le pluralisme et l’expression des différents courants d’idées, en abaissant quelque peu le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus dans le département au scrutin proportionnel.

Outre qu’elles prennent en compte certaines évolutions de notre société, les modifications proposées devraient permettre de renforcer l’expression du pluralisme des opinions.

La spécificité du Sénat réside dans le rôle de représentation des collectivités territoriales que lui attribue l’article 24 de la Constitution. Il n’y a donc pas de risque, contrairement à ce que j’ai entendu dire ce matin, dans des interventions quelque peu contradictoires, que la composition du Sénat soit alignée sur celle de l’Assemblée nationale. En confortant le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs, nous accentuons au contraire notre différence, ce qui permet de répondre aux interrogations et aux craintes exprimées par certains.

Je conclurai en évoquant la parité. En la matière, ce ne sera certes pas le grand soir – certains peuvent le regretter, d’autres s’en féliciter –, mais une avancée, qui s’inscrit dans le prolongement des mesures prises depuis 2001.

Pour reprendre l’argument de notre collègue Hervé Maurey, il me semble que les sénatrices réélues au scrutin majoritaire en 2011 l’ont certainement été parce qu’elles avaient été une première fois élues au scrutin proportionnel en 2001.

C’est vrai !

Cette première élection a permis à ces femmes de montrer leurs capacités, lesquelles sont sans doute bien plus grandes que celles de certains hommes qui pensent que tout leur est dû.

Bravo !

Très bien !

M. François Rebsamen. Bien évidemment, cette remarque ne s’adresse pas aux collègues masculins présents dans cette assemblée ce matin…

Encore que !

Mme Éliane Assassi. À l’exception de quelques-uns !

Je vous l’accorde, ma chère collègue !

Dans ces conditions, la proposition de M. le ministre de l’intérieur d’étendre le scrutin de listes aux départements comportant trois sièges de sénateurs, qui ne fait finalement que reprendre une disposition proposée par le gouvernement Jospin que vous êtes empressés d’abroger dès votre retour au pouvoir, me semble pleinement justifiée au regard des évolutions de notre société.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, chers collègues de la majorité sénatoriale, de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le rapporteur.