Interventions sur "dix-huit"

...sition de loi visant à assurer la cohérence de notre droit interne au regard du droit désormais commun dans notre pays à toutes les élections. Dans toutes les démocraties consolidées comme la nôtre, l’heure est en effet à l’universalité de plus en plus étendue de l’éligibilité concernant les fonctions sujettes à mandat électoral. C’est dans cet esprit, d’ailleurs, qu’en 2011 nous avons abaissé à dix-huit ans l’âge d’éligibilité à l’élection présidentielle, de même que celui de nos députés. Cependant, nous nous doutons bien, au regard des attentes de nos concitoyens et de leurs pratiques de vote, que l’élection d’un Président de la République de moins de vingt-cinq ans a très peu de chance de se produire un jour. Aussi, dans ce débat sur l’âge d’éligibilité, la logique et la raison doivent absol...

...ues, c’est précisément votre esprit de logique et de cohérence – propre à votre fonction de législateur – que je sollicite en tentant de vous démontrer que le seuil de vingt-quatre ans, aujourd’hui en vigueur, est à la fois inéquitable, incohérent et in fine inutile. Inéquitable, tout d’abord, car la règle actuellement en vigueur exclut de facto plus de 4 millions de jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, dont certains sont des élus locaux ou des grands électeurs lors des élections sénatoriales. Dans mon bon département des Hauts-de-Seine, ils n’étaient pas moins de trente-huit dans cette situation lors du renouvellement sénatorial de l’an passé, grands électeurs, obligés de voter sous peine d’amende en cas de manquement, mais interdits de figurer sur une liste sénatoriale, mêm...

... légal de la majorité. C’est vrai, mais elles sont de moins en moins nombreuses. De plus, ce seuil, quand il existe, répond souvent à des considérations très particulières liées aux spécificités des modes de scrutin ou de désignation desdites chambres. L’Union européenne compte actuellement quarante et une chambres nationales et déjà vingt et une d’entre elles ont adopté un seuil d’éligibilité à dix-huit ans, et sept autres à vingt et un ans.

Si l’on se penche uniquement sur le cas des treize États disposant d’un Parlement bicaméral, six d’entre eux, et non des moindres – l’Allemagne, l’Espagne – disposent d’un seuil d’éligibilité à dix-huit ans pour leur sénat et deux autres établissent celui-ci à vingt et un ans. Sur les cinq pays restants, dont la France, quatre – l’Italie, la Pologne, la Roumanie et la République tchèque –disposent d’un sénat élu au suffrage universel direct

...re basse. Vous le voyez, mes chers collègues, tout dans cette proposition de loi organique n’est qu’affaire d’équité, de cohérence et aussi de reconnaissance de la légitimité de chacun à espérer concourir à la représentation de la Nation. À l’heure où la représentation nationale et le Sénat en particulier sont trop injustement vilipendés dans l’opinion, l’abaissement de l’âge de l’éligibilité à dix-huit ans serait un signal fort adressé à plus de 4 millions de nos concitoyens.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 2011, l’âge d’éligibilité des sénateurs est fixé à vingt-quatre ans, alors que celui du Président de la République, des députés et des autres élus a été abaissé à dix-huit ans. Ce seuil de vingt-quatre ans a été défini pour donner l’opportunité aux sénateurs, représentants des collectivités territoriales au sens de l’article 24 de la Constitution, d’exercer un mandat local avant d’entrer au Palais du Luxembourg. La proposition de loi organique n° 744 relative à l’élection des sénateurs, présentée par notre collègue André Gattolin, a pour objet de réduire l’âge d’é...

...eront choisis par les grands électeurs, parce qu’ils ont accompli un mandat local et parce qu’ils ont l’expérience suffisante et nécessaire pour garder le statut de représentant des collectivités. Les débats de 2011 démontrent d’ailleurs que l’âge de vingt-quatre ans a été défini en additionnant l’âge de la citoyenneté et la durée d’un mandat local complet. Faut-il diminuer l’âge d’éligibilité à dix-huit ans pour rajeunir l’âge moyen des sénateurs ? Depuis le début de la Ve République, l’âge moyen des députés oscillait entre cinquante et cinquante-six ans et celui des sénateurs entre cinquante-cinq et soixante et un ans. En 2011, la diminution de l’âge de l’éligibilité des sénateurs de trente à vingt-quatre ans et de celui des députés de vingt-trois à dix-huit ans n’a pas eu d’effet. Les âges mo...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 2011, l’âge d’éligibilité des candidats aux élections sénatoriales est fixé à vingt-quatre ans, alors que celui des candidats aux autres élections a été abaissé à dix-huit ans. Ce seuil de vingt-quatre ans a été défini pour donner l’opportunité aux sénateurs, représentants des collectivités territoriales au sens de l’article 24 de la Constitution, d’exercer un mandat local avant d’entrer au Palais du Luxembourg. La proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs que nous examinons a pour objet de réduire l’âge d’éligibilité des sénateurs de vingt-...

...rurale, les services publics de proximité ou la revitalisation de l’échelon communal, qui a donné lieu à un excellent rapport que nous venons de publier. En deuxième lieu, l’abaissement de l’âge d’éligibilité pourrait entraîner une inégalité de représentation dans nos territoires. À titre d’exemple, le département de l’Aveyron comprend deux sénateurs élus au scrutin uninominal. Or un candidat de dix-huit ans n’aurait véritablement de chance d’être élu qu’au scrutin proportionnel, dans les départements les plus peuplés et non en zone rurale. En troisième lieu, cette proposition de loi organique ne peut pas être examinée indépendamment des projets, plus larges, de réforme institutionnelle. En effet, le Gouvernement a déposé en mai dernier trois projets de loi « pour une démocratie plus représentat...

...ui la sagesse ne serait qu’une chimère de plus ? Or, mes chers collègues, que l’on ne s’y trompe pas, l’alignement sur le droit commun de l’âge d’éligibilité spécifique aux élections sénatoriales n’est guère autre chose qu’une mesure de sagesse. Sans être fidèle à un quelconque esprit démagogique, tout effort d’archéologie parlementaire conclurait à la nécessité d’abaisser l’âge d’éligibilité à dix-huit ans. Rappelons, s’il faut s’en convaincre, que sous la IIIe République, l’âge d’éligibilité des sénateurs était de quarante ans ; il était de trente-cinq ans révolus jusqu’en 2003, avant d’être abaissé à vingt-quatre ans en 2011. Faut-il, par suite logique, abaisser à dix-huit ans l’âge d’éligibilité ? L’identité sénatoriale en réchapperait-elle ? Nous en sommes intimement convaincus. Cela étant...

Rien ne justifie le refus d’aligner le Sénat sur l’Assemblée nationale, la représentation européenne et même la présidence de la République, qui, depuis 2011, n’exige qu’un âge de dix-huit ans pour y accéder. Sérieusement, mes chers collègues, pourquoi persister à afficher que le mandat sénatorial exigerait plus d’expérience que l’exercice de la présidence de la République ? Ce n’est pas sérieux ! Cette crispation n’a aucun fondement constitutionnel. Vous affirmez en effet que le candidat sénateur ou la candidate sénatrice doit avoir exercé un mandat local de six ans pour pouvoir...

Je ne le crois pas. Le bicamérisme mérite d’être évalué et repensé. Je ne partage pas l’idée d’une nécessaire assemblée modératrice, d’une assemblée freinant les ardeurs du peuple, s’imposant à l’Assemblée nationale du fait de l’élection au suffrage universel direct. Abaisser l’âge d’éligibilité à dix-huit ans ne menace en rien le rôle actuel du Sénat et sa fonction historique. Ce qui est certain, mes chers collègues, c’est que la crise profonde que nous vivons aujourd’hui, une crise profonde de représentation, une crise politique grave, s’appuyant sur un désastre social, avec une croissance forte des inégalités et de l’injustice sociale, exige autre chose qu’un exercice d’autosatisfaction sur les...

Cela a été dit avec force par M. le secrétaire d’État, ainsi que par MM. Gattolin et Patriat et par Mme Assassi : on peut être élu Président de la République, maire, conseiller régional, conseiller départemental à l’âge de dix-huit ans. Pourquoi faudrait-il qu’on ne pût pas l’être pour devenir sénateur ? Il est évident qu’il n’y a aucun argument à opposer à cela. Le seul argument que vous avez pu avancer, monsieur le rapporteur, est la nécessité d’avoir été préalablement élu local durant six années. Si vous pensez profondément que la condition sine qua non pour devenir sénateur, c’est d’avoir été élu local, alors il...

... pas eu. Ces personnes, qui ont été élues après avoir eu d’autres activités, nous apportent leur expérience, leurs compétences et leur vision des choses. C’est très bien ainsi ! Après tout, dans chaque département, ce sont les électeurs qui votent, et ils votent pour qui ils veulent. Tout le monde peut se présenter, à condition d’avoir aujourd’hui un certain âge. Mais si cet âge est fixé demain à dix-huit ans, cela ira aussi très bien, et ce sera le même que pour les autres mandats. Le seul argument que vous avez quelque peu avancé, monsieur le rapporteur, et encore avec prudence, car vous n’étiez pas très à l’aise

Les arguments avancés par les uns et les autres sur le texte qui nous est présenté aujourd’hui n’ont pas varié depuis 2011. D’un côté, on souligne – et j’adhère à cette remarque – que, si un citoyen peut être candidat à la présidence de la République à l’âge de dix-huit ans, il serait étrange qu’il n’en aille pas de même pour l’élection sénatoriale. Pour reprendre l’analyse du doyen Vedel, le choix de l’électeur pourrait être considéré comme réduit lorsqu’un Français jouissant de ses droits civiques est écarté de son droit d’être candidat. C’est une véritable question de fond. D’un autre côté, on estime que le bicamérisme et le mode électoral spécifique du Séna...

...ourd’hui, alors qu’il aurait toute sa place dans le cadre du débat sur la réforme de nos institutions. Selon moi, cette proposition de loi aurait sa place sous forme d’amendement au projet de loi organique que présentera le Gouvernement. Je pense donc que nous ne devrions pas en discuter aujourd’hui. Mais, comme elle est là, parlons-en ! Sur le fond, on nous propose d’abaisser de vingt-quatre à dix-huit ans l’âge à partir duquel il est possible de se présenter aux élections sénatoriales. Il me semble important de rappeler, en écho aux propos de notre rapporteur, que le Sénat n’a pas été sourd sur cette question. Il a déjà fait évoluer deux fois cette condition d’éligibilité depuis 2003. C’était nécessaire, et ces évolutions ont été bénéfiques à la Haute Assemblée. Il ne faut donc pas nous faire ...

J’entends certains dire : « Les députés l’ont décidé depuis 2011. Comment pourriez-vous vous y opposer ? » Bien sûr que nous pouvons le faire ! Je peux vous dire par expérience, mes chers collègues, en tout cas chez nous, que les jeunes de dix-huit ans ne savent même pas s’ils sont inscrits sur les listes électorales, puisque les inscriptions se font d’office par l’INSEE. C’est nous qui allons les chercher le jour des élections pour leur dire : « Eh, oh, il faut peut-être aller voter, vous avez été inscrits sur les listes ! » § Le plus dramatique, c’est d’imaginer comment un petit jeune de chez nous pourrait venir défendre la cause de ma c...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2017, la moyenne d’âge des sénateurs était de soixante et un ans, seuls deux d’entre eux avaient moins de trente-cinq ans et six moins de quarante et un ans. Abaisser l’âge d’éligibilité à dix-huit ans rajeunirait-il le Sénat ? Est-il nécessaire de le rajeunir ? Il est vrai que la fonction de sénateur, dans l’imaginaire populaire, ne laisse pas immédiatement entrevoir un jeune de dix-huit à vingt ans, mais plutôt un homme, d’un âge certain, d’une certaine corpulence, aux cheveux blancs, …

...rd’hui ? Pour avoir échangé avec Pierre Cazeneuve, cofondateur du parti politique Allons Enfants et élu municipal de la commune de Saint-Cloud, qui a su convaincre notre collègue André Gattolin de déposer cette proposition de loi, j’entends les arguments qui sous-tendent cette démarche. Le Sénat reste désormais la seule institution à fixer un seuil d’âge minimum au-delà de la majorité. Ainsi, à dix-huit ans, comme cela a été rappelé, on peut être candidat à la présidence de la République, mais pas sénateur. Ainsi les jeunes élus dans nos instances municipales, départementales ou régionales sont forcés, sous peine d’amende, de prendre part à une élection à laquelle ils ne peuvent se présenter. Cette relative absurdité nous permet de prendre conscience que l’implication dans la vie de la cité – l...

...e avec mon prisme de raisonnement qui peut emprunter aux caractéristiques de la génération X ou mes contraintes de jeune mère de famille. Pour autant, j’ai le sentiment de poursuivre les mêmes objectifs que l’ensemble de mes collègues : défendre et promouvoir mon territoire, mes valeurs et mes idées, tout en gardant à l’esprit l’intérêt général et l’équilibre républicain. Aurais-je pu le faire à dix-huit ans, tout juste sortie du lycée ? Je ne le crois pas. Devenir un législateur ne s’improvise pas. Cela s’apprend au gré de ses études et de ses expériences professionnelles et électives.