Interventions sur "municipaux"

...l semble tout à fait anormal qu’un sénateur ne puisse pas participer à une élection à laquelle il est candidat. Sur ce sujet également, votre argument ne m’a pas convaincu, monsieur le ministre. Vous nous dites que, selon le projet de loi concernant le cumul des mandats, il restera possible d’être conseiller municipal et donc grand électeur. Je me permets de vous rappeler que tous les conseillers municipaux ne sont pas grands électeurs.

Votre réponse avait sans doute été préparée par vos collaborateurs, et mon sentiment est que vous allez vous rallier aux explications que nous venons d’entendre. Comme nous venons de vous le dire, il existe des communes rurales dans lesquelles tous les conseillers municipaux ne sont pas forcément grands électeurs !

Nous proposons d’étendre le vote par procuration aux délégués des conseils municipaux, selon les mêmes conditions que celles qui sont aujourd’hui appliquées aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux députés. Cet amendement tend à permettre aux délégués des conseils municipaux d’établir, en cas d’empêchement majeur, une procuration au profit d’un autre membre du collège électoral. Je le rappelle, les dispositions actuellement en vigueur ont conduit à certaines confusions...

Les élections sénatoriales sont les seules où le vote est obligatoire. Le fait de ne pas voter est théoriquement sanctionné, même si la sanction n'est pas toujours appliquée. Être désigné une fois tous les six ans délégué sénatorial par un conseil municipal – il est vrai que, dans les grandes communes, les conseillers municipaux le sont automatiquement – représente un engagement. En cas de problème, le suppléant est là ! Franchement, si vous permettez le vote par procuration, vous verrez qu’après quelques élections il n’y aura plus que la moitié des délégués sénatoriaux qui iront voter.

...par les représentants des collectivités et refuser l’élargissement à d'autres catégories de population, comme je le propose au travers de mes amendements. Je propose simplement que les délégués sénatoriaux soient désignés tous les six ans sur une base démographique plus large à l'occasion des élections municipales, en même temps que les délégués aux communautés de communes et que les conseillers municipaux.

L'amendement n° 26 tend à proposer un nouveau système qui révolutionnerait la désignation des grands électeurs et romprait avec la tradition républicaine de désignation des électeurs sénatoriaux au sein même des conseils municipaux. Cet amendement transformerait le système de désignation d’une partie de ces électeurs sénatoriaux.

De plus, cet amendement n’est pas sans présenter un risque constitutionnel, dans la mesure où le corps électoral du Sénat doit être l’émanation des collectivités territoriales, aux termes de la décision n° 2000-431 du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000. En effet, si le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales, il est logique que les délégués des conseils municipaux soient désignés par les conseils municipaux eux-mêmes et non par les électeurs directement. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 13 rectifié ter vise à supprimer la règle selon laquelle l’ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues, dans les communes dont les conseils municipaux sont élus au s...

...dement déposé par M. Gorce. Sur le plan international, comme l’a dit M. Collombat, toutes les études montrent que les chambres hautes ont en général un mode de scrutin différent, et personne ne remet en cause leur légitimité démocratique. Pourquoi en irait-il différemment en France ? Notre mode de scrutin repose sur un corps électoral composé essentiellement de maires et de délégués des conseils municipaux. Or quelle est l’élection en France qui enregistre la plus forte participation ? Il s’agit de l’élection municipale. Les sénateurs s’appuient donc sur un corps électoral de plusieurs dizaines de milliers de conseillers municipaux, ce qui confère un caractère hautement démocratique à leur élection, même s’il s’agit d’un mode de scrutin indirect.

Même si votre serviteur était plutôt favorable à l’amendement n° 20 rectifié bis, la commission s’est montrée majoritairement défavorable au fait de présenter des listes paritaires pour la désignation des délégués des conseils municipaux au sein du collège électoral. À mon sens, le sous-amendement du Gouvernement permet de relancer le débat. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

Le rapporteur que je suis n’est pas défavorable à l’introduction de cette souplesse, mais la commission a considéré que cette mesure pouvait favoriser des manœuvres électorales de la part de candidats aux élections sénatoriales, qui auraient ainsi la possibilité de peser davantage sur le choix des délégués par les conseils municipaux. Elle a donc émis un avis défavorable à la période d’une semaine prévue par l’amendement n° 11 rectifié ter. Je crois qu’on peut conclure de ses débats qu’elle ne serait pas non plus favorable au sous-amendement n° 60, qui vise à réduire ce délai à trois jours.

...aient pas désignés le même jour me choque. Le fait d’entendre certains, dans cet hémicycle, expliquer que des pressions sur les élus locaux seraient à craindre dès lors que la désignation s’étalerait sur trois, quatre, cinq, six ou sept jours heurte mes principes. Si vraiment d’aucuns le pensent, pourquoi la loi ne fixe-t-elle pas non seulement un jour, mais une heure, pour que tous les conseils municipaux de tout le département se réunissent exactement au même moment ?

En effet, un décalage des réunions dans une même journée pourrait permettre l’organisation d’un certain nombre de manœuvres. Par quel retournement notre assemblée, qui, habituellement, fait le pari de l’intelligence des territoires et plaide, sur beaucoup de textes, pour un renforcement des responsabilités et des pouvoirs des élus locaux, en vient-elle aujourd’hui à se méfier des conseils municipaux, qui, selon certains, pourraient être tentés de décaler leur jour de réunion pour faire en sorte de modifier la liste de ceux qui vont être présentés au suffrage ? Cela me semble une hérésie par rapport à la mission de la Haute Assemblée et, plus largement, par rapport à notre conception du rôle des élus locaux au quotidien. Prétendre que la manipulation commencerait dès lors que le premier cons...

En effet, ce n’est pas seulement une question de logique électorale qui est en cause, c’est aussi une tradition républicaine. Aussi loin que remonte le mode d’élection des sénateurs que nous connaissons actuellement, les délégués des conseils municipaux ont toujours été désignés le même jour à la même heure : en règle générale, un dimanche à dix heures du matin !

...ient réalisées le même jour, à la même heure. Reste que je ne crois pas que les candidats puissent procéder à des manipulations. En revanche, les manipulations peuvent venir d’ailleurs. De la presse, par exemple, qui va commenter les désignations intervenues le lundi et pronostiquer le résultat du scrutin du mardi. Le risque n’est donc pas que des manipulations interviennent au sein des conseils municipaux, mais à l’extérieur de ceux-ci. Enfin, à titre personnel, il me semble que le fait que les désignations interviennent toutes le même jour à la même heure confère à l’ensemble de ces opérations une forme de solennité tout à fait positive.

Lorsque notre collègue Yves Détraigne a déposé cet amendement, je ne l’ai pas cosigné. Il me semble en effet que la simultanéité des opérations représente déjà une forme de simplification. Je ne crois pas à la possibilité d’une manipulation, car il est assez rare que les conseillers municipaux aient une étiquette politique particulière dans les communes rurales. En revanche, les services préfectoraux rencontrent de grandes difficultés à collecter les données et à dresser les listes de grands électeurs, que nous n’obtenons jamais à temps pour organiser notre campagne électorale. Le fait que la désignation des délégués se déroule le même jour, à la même heure, dans toutes les communes, ...

L’argument tiré des pressions exercées sur les conseils municipaux ne me paraît pas du tout crédible. En revanche, en tant que candidats aux élections sénatoriales, nous avons tous été confrontés au problème de l’accès aux listes électorales. Lorsque la désignation a lieu le même jour, les services préfectoraux ont déjà beaucoup de mal à nous donner des listes à jour ; si on étale le processus sur huit jours, le foutoir sera complet ! Mon département compte plu...

Comme nos collègues viennent de le dire, je ne crois pas qu’il puisse y avoir de manipulations du corps électoral pendant la semaine où se déroulerait la désignation des délégués des conseils municipaux. En revanche, un problème de cohérence se pose. Qu’on le veuille ou non, quand une ville désigne ses délégués, elle donne une indication sur la température politique dont on ne peut pas ne pas tenir compte. La ville qui procédera à la désignation de ses délégués après une autre pourra être tentée de modifier son choix en fonction de la désignation précédente : c’est ainsi ! La preuve : dans le ...

...tablir le seuil de désignation des délégués à 300 habitants, quelle que soit la taille de la ville. Dans sa décision du 6 juillet 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, indiquant qu’elle dépassait la simple correction démographique acceptée jusqu’alors. Les délégués supplémentaires devenaient majoritaires dans le collège électoral, au détriment des membres des conseils municipaux. Le Conseil constitutionnel appuyait d’ailleurs sa démonstration sur des exemples précis. Nous vous proposons de désigner un grand électeur supplémentaire par fraction de 500 habitants, parce que le constat du Conseil constitutionnel ne sera plus le même s’il est à nouveau saisi. Nous rentrerions en effet dans le schéma d’une correction démographique classique. Contrairement à ce qui a pu être ...

...utre part, que les grands électeurs désignés ne doivent pas être majoritaires dans un département, à l’exception du cas de Paris. En appliquant la règle que vous proposez, monsieur Favier, à la désignation des grands électeurs d’un département comme celui des Bouches-du-Rhône, plus de la moitié de ceux-ci ne seraient pas élus au suffrage universel direct mais désignés par les différents conseils municipaux. En ce qui concerne l’amendement n° 31 rectifié, la commission avait demandé à son auteur une rectification, afin de rétablir une forme de progressivité. En effet, dans sa rédaction initiale, Mme Klès maintenait le nombre de 15 délégués pour les communes allant de 3 500 habitants à 5 000 habitants ; elle proposait de désigner 25 délégués dans les communes appartenant à la tranche allant de 5 000...

...t pour objet d’opérer un correctif démographique, ce qui est conforme à la Constitution. Or, quand on regarde le tableau, il saute aux yeux que le correctif démographique aujourd’hui en vigueur pose des problèmes de cohérence. Jusqu’à 3 500 habitants, la représentation des communes dans le collège est, au fond, plafonnée à un délégué pour 500 habitants. Entre 500 et 1 499 habitants, les conseils municipaux désignent trois délégués. Entre 1 500 et 2 499 habitants, ils en désignent cinq. À chaque tranche du tableau, vous partez d’un nombre d’habitants plus bas, de l’ordre de 200 puis 300, et vous remontez jusqu’à 500. Or, à partir de 3 500 habitants, vous passez d’un seul coup de sept à quinze délégués. Le niveau de représentation pour les communes ayant juste 3 501 habitants, soit un délégué pour 23...