Interventions sur "refinancement"

a exposé les modalités techniques de soutien au secteur bancaire en précisant que l'architecture générale du projet de loi prévoyait la mise en place d'une garantie d'Etat sous un plafond global de 360 milliards d'euros. Cette garantie serait affectée pour environ 320 milliards d'euros à la mise en place d'une « caisse de refinancement » permettant aux établissements de crédit de financer les prêts aux agents économiques qui en ont besoin, notamment aux entreprises, et pour 40 milliards d'euros, à la création d'une société publique ayant vocation à prendre des participations dans les banques et organismes financiers dont les ratios de solvabilité pourraient se révéler insuffisants. A ce titre, il a mis en lumière l'absence d'in...

... de garanties suffisamment précises. D'une part, les garanties d'éthique que pourrait offrir la référence au « code de bonne conduite » élaboré par le MEDEF, sont, à ses yeux, moins fortes que celles exigées en Allemagne ou au Royaume-Uni. Elle a fait valoir sa préférence en la matière pour un dispositif législatif. D'autre part, elle a estimé que les conditions qui permettraient d'assurer que le refinancement des établissements bancaires obtenu grâce à la garantie de l'Etat bénéficie effectivement aux entreprises, aux ménages ou aux collectivités territoriales restaient à définir. A cet égard, elle a considéré que le projet de loi s'apparentait à une habilitation à légiférer par ordonnance donnée au Gouvernement que l'urgence de la situation ne permettait pas d'encadrer suffisamment. En troisième lie...

...pas suffisamment de garanties. En particulier, le contenu des conventions prévues n'était pas clairement défini et les conditions d'ordre éthique relevaient, selon elle, de la simple « pétition de principe », sans effet contraignant. Elle a préconisé l'intervention d'un texte législatif, par préférence au code de déontologie élaboré par le MEDEF. De même, il lui est apparu que la condition que le refinancement garanti par l'Etat bénéficie aux entreprises, aux ménages ou aux collectivités territoriales ne constituait qu'un objectif « intermédiaire », le but véritable étant la préservation de l'emploi. Enfin, elle a regretté que la constitution du pôle public financier, prévue par le projet de loi, ait été conçue comme transitoire, et non pérenne.

...ions prévues par le projet de loi, il s'est proposé de demander, en séance publique, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'associer le Parlement à la définition d'une « convention type ». L'urgence qui a présidé à l'élaboration du projet de loi n'a bien évidemment pas permis qu'un tel document soit établi dès son dépôt. Il a précisé que la ventilation, entre la société de refinancement et la société de prises de participation de l'Etat créées par le projet de loi, des 360 milliards d'euros auxquels avait été globalement chiffré le coût potentiel de ce dispositif, à ce stade, restait un ordre de grandeur. La réalité des décaissements éventuels serait fonction des établissements demandeurs et de l'évolution de la situation économique et financière. Il parait évident que les banqu...

...les, pourraient bénéficier du dispositif proposé par le projet de loi. Cependant, il a reconnu la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux et a estimé que le projet de loi, en ce domaine, offrait une réelle « fenêtre d'action » qu'il conviendrait d'exploiter. En réponse à M. François Marc, qui s'interrogeait sur la nature de la clause de sauvegarde réclamées par l'Etat en contrepartie d'un refinancement, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que toute garantie de l'Etat serait accordée sous une double condition : le caractère onéreux du prêt et le bénéfice d'une sûreté d'un niveau équivalent à celle de la société de refinancement. Il a précisé que la participation de l'Etat dans la société de recapitalisation ne comporterait pas de droit de vote afin d'éviter tout conflit d'intérêt e...

...euros près, de procéder à une ventilation de façon arithmétique. Mais les ordres de grandeur sont donnés et ils sont très voisins, voire analogues à ceux des plans de même finalité de nos partenaires de la zone euro ainsi que – j’allais dire surtout – de ceux du Royaume-Uni. Nous voyons donc se mettre en place deux outils, à savoir une société de prise de participation de l’État et une caisse de refinancement, qui ne sont pas encore créés, mais dont le régime juridique et les modalités d’intervention sont prévus par ce projet de loi. S’y ajoutent les conséquences à tirer de l’accord intergouvernemental déjà intervenu pour le sauvetage du groupe Dexia. Mes chers collègues, 360 milliards d’euros, cela représente dix-neuf points de produit intérieur brut et plus de sept fois le déficit budgétaire prévu ...

Ses concours seront assortis de nombreuses contreparties. Tout d’abord, l’État accordera sa garantie à titre onéreux. Le coût sera donc refacturé aux établissements bénéficiaires. Ensuite, le montant des prêts alloués aux établissements sollicitant le guichet dépendra de la qualité des actifs financiers qu’ils apporteront en gage, en garantie ou en pension à la caisse de refinancement. Une équipe issue de la Banque de France ou de la Commission bancaire assurera la cotation de ces différentes catégories d’actifs financiers, de telle sorte que les montants de crédit alloués dépendent bien de la nature des garanties ou des contre-garanties ainsi apportées par les bénéficiaires. En outre, le taux des concours, taux de marché, dépendra de la qualité de la signature des bénéficiai...

...ent lorsque l’économie aura repris une allure de croisière. Cela veut dire que Parlement, qui accorde la garantie, devra être dûment informé de ce que l’on en fait. Il ne s’agit pas seulement de comptes rendus. Il s’agit de bien comprendre, et Mme Lagarde s’y est engagée dans son intervention liminaire, comment sera établie la convention type qui servira de guide aux relations entre la caisse de refinancement et les établissements de crédit qui la solliciteront. C’est un premier élément. J’observe en outre que les commissions des finances, leurs membres, leurs présidents, leurs rapporteurs généraux ont, du fait de la loi organique, toutes capacités de contrôle sur pièces et sur place, dès lors que les finances publiques sont directement ou indirectement impactées par un tel dispositif. Monsieur le se...

Enfin, il peut paraître logique que, sous une modalité ou sous une autre, des représentants du Parlement puissent être parties prenantes dans un organe de surveillance ou en tant que censeurs dans un organe collégial d’administration de la caisse de refinancement. Car celle-ci, on l’a souligné, est destinée à avoir un capital mixte avec, d’un côté, les banques de la place qu’il faut motiver pour qu’elles fassent fonctionner le système et, de l’autre, disposant d’une minorité de blocage, l’État, éventuellement accompagné de la Caisse des dépôts et consignations. Voici, mes chers collègues, les quelques observations que la commission des finances souhaitai...

... de temps, il ne s'agit même pas de le ratifier comme nous le faisons des ordonnances puisque, celles-ci, le Parlement a toujours la possibilité de les encadrer – et nous ne privons pas de le faire ici, au Sénat. Pour que notre débat soit utile, il doit donc orienter et encadrer l’action de l’exécutif, qui sera amené à agir vis-à-vis des établissements bancaires par le biais soit de la caisse de refinancement, soit de la société de prise de participation de l’État. Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je pense que les articles 1er à 5 du projet de loi méritent d’être évoquées dans cette discussion générale parce qu’ils ont trait au contexte financier dans lequel va s’inscrire le plan d’urgence. Et c’est pour cette raison que je regrette l’absence du ministre chargé des comptes publics.

... finances sont déjà très dégradées et que l’accroissement de la dette pèsera énormément sur le service de celle-ci – c’est d'ailleurs déjà le cas – et nous privera de toute marge de manœuvre pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales dans la récession qui est déjà perceptible. Nos interrogations portent aussi sur les garanties qui seront apportées par l’État au refinancement des banques. L’article 6 du projet de loi évoque les fameuses conventions qui seraient signées entre l’État et les établissements faisant appel à cette garantie. Or ces dispositions nous posent véritablement un problème. En effet, ces conventions seraient assorties de « conditionnalités », pour reprendre le terme que vous avez utilisé, monsieur le rapporteur général, qui porteraient sur l’éthiqu...

...nd groupe dont une filiale est implantée dans un paradis fiscal ou un établissement qui serait lui-même la filiale d’une société ayant son siège dans un tel pays auront-ils accès à ces financements s’ils les sollicitent ? Il s'agit là, me semble-t-il, d’une question importante. Nous nous interrogeons également sur les actifs qui seraient apportés par les établissements ayant accès à la caisse de refinancement. On nous a affirmé que ces actifs devraient être « de qualité », ce qui nous amène à vous poser deux questions, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, qu’appelle-t-on un « actif de qualité » à l’heure où les banques affirment ne pas forcément connaître tous les titres qu’elles détiennent en portefeuille, compte tenu des « pilules toxiques » qui ont irrigué l’ensemble de la finance mondiale...

...si, alors que l’on nous dit depuis des années que les grands équilibres budgétaires ne permettent pas de consacrer, ici, 100 millions d’euros, là, un milliard d’euros, pour satisfaire les besoins sociaux, voici que l’on est prêt à engloutir 360 milliards d’euros pour sauver les banques qui ont spéculé impunément. Et par quel biais le fait-on ? Tout simplement, en créant deux structures, l’une de refinancement, l’autre de capitalisation, dont l’État va garantir l’intervention. Ces deux sociétés ont des fonctions différentes. J’évoquerai surtout ici le cas de la première. Cette structure est une sorte de lessiveuse à crédit bancaire, et, comble du paradoxe, pour ne pas risquer de voir son endettement figurer dans la dette publique au sens européen du terme, voici que son capital sera majoritairement d...

...shore et les paradis fiscaux : il convient non seulement d’avoir une politique internationale volontariste, mais surtout que nous, Français, balayions devant notre propre porte et imposions des règles strictes interdisant la présence d’entreprises françaises dans ces centres où a sévi la tempête financière. Nous devons également assurer un contrôle optimisé du fonctionnement de la société de refinancement. II convient, enfin, de restreindre les actions de prédation financière des fonds d’investissement LBO et de revenir sur le bouclier fiscal. Ces dispositions d’urgence étant prises, nous ne pouvons faire abstraction de l’analyse de causes profondes de la crise : elle puise ses racines dans l’abandon de toute régulation macroéconomique. Par conséquent, le remède strictement financier ne sera qu’...

...un plan de relance ciblé ; quatrièmement, enfin, une action internationale. Le plan élaboré par M. le Président de la République et qui nous est soumis aujourd'hui constitue une réaction rapide et forte, qu’il convient de saluer. Mais il répond essentiellement au deuxième objectif, c'est-à-dire remédier à l’assèchement du crédit. D’ailleurs, même à cet égard, le rôle de l’État dans la caisse de refinancement reste sinon marginal, du moins minoritaire en raison de la volonté de faire échapper l’endettement de la caisse aux critères de Maastricht. C’est un peu surréaliste ! Le contrôle des pouvoirs publics sur cette structure, en particulier celui du Parlement, reste insuffisant ou flou. Toutefois, mon propos essentiel vise les recapitalisations publiques envisagées. Elles ne sont pas à la hauteur, me...

L’article 6 constitue véritablement le cœur de la discussion. Ce matin, en commission des finances, nous nous sommes déjà tous longuement interrogés sur la signification et la portée de son paragraphe II A. En effet, ce paragraphe concerne les contreparties de la garantie accordée par l’État pour le refinancement, à hauteur, rappelons-le, de 320 milliards d’euros. L’amendement n° 9 vise à préciser clairement ces contreparties, ce qui nous semble très important. Quant à l’amendement n° 10, il prévoit de mieux associer le Parlement au contrôle du contenu des conventions. Même si l’objectif est louable, la formulation utilisée dans ce paragraphe, aux termes de laquelle la convention passée entre l’État et l...

Je mettrai en facteur commun tous les amendements d’appel qui vont venir en discussion. J’estime qu’ils sont bienvenus, car il est essentiel que le Gouvernement apporte des réponses aussi précises que possible à la représentation nationale sur le fonctionnement de ce système, et en particulier sur les conditionnalités qui s’appliqueront aux banques pour accéder à la caisse de refinancement. Mes chers collègues, pour clarifier le débat, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de revenir sur l’échange qui a eu lieu avec Mme Lagarde, au cours de la discussion générale, à propos de l’élaboration des conventions et de la convention type. Je suis donc conduit à vous interroger tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État, sur le contenu des conventions qui seront conclues entre l’État et ...

Monsieur le président, cet amendement vise la société de prise de participation. Nous ne sommes plus dans le dispositif de refinancement. J’ai cru comprendre, mais je souhaite que M. le secrétaire d’État nous le confirme, que les interventions pouvaient se faire soit en titres subordonnés ou en actions à dividendes privilégiés sans droit de vote, soit en actions ordinaires, selon les situations que l’on rencontrera. Mon cher collègue, si l’État détenait, comme actionnaire stratégique, une partie importante du capital de telles o...

...le devant étudier les questions de régulation financière internationale. C’est dans ce cadre qu’un tel sujet pourra être abordé. La commission ne peut donc pas réserver une suite favorable à cet amendement, fût-ce pour la seule raison que, dans la compétition, la mesure proposée constituerait un handicap supplémentaire pour des établissements déjà en difficulté puisque ceux-ci solliciteraient le refinancement public par le guichet de la caisse dont il est question. Mon cher collègue, tout en notant votre préoccupation, justifiée dans son principe, je vous suggère de retirer l’amendement n° 3 et de manifester votre intérêt pour cette question en participant, d’une manière ou d’une autre, aux travaux qui vont se dérouler, notamment dans le cadre de la mission commune précitée.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 25. En effet, ces deux dispositifs ont le même objet : l’amendement n° 22 vise les sociétés de refinancement et l’amendement n° 25 la société de recapitalisation de sociétés créée par l’article 6.