Interventions sur "EDF"

...ent, après le 21 juin, selon certaines informations dont j'ignore ce qu'elles valent, un projet de loi portant principalement sur la privatisation de Gaz de France ne nous paraît pas sérieux. D'ailleurs, nos concitoyens sont fatigués de ces méthodes qui consistent à faire adopter l'été, par le Parlement, des projets de loi aussi fondamentaux que ceux concernant les retraites, la transformation d'EDF et de Gaz de France en sociétés anonymes ou la privatisation de GDF. Nous souhaiterions connaître la position de M. Sarkozy. Va-t-il accepter de renier publiquement sa parole ? Dans cette période de déconsidération de la vie publique, certains politiques ne devraient-ils pas tenir, plus encore, leurs engagements ?

...geant l'État à détenir au moins 70 % du capital de Gaz de France, et traduisant les très forts engagements de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, de ne pas privatiser cette entreprise, est aujourd'hui, soit à peine deux ans après son adoption, totalement remis en cause. Nicolas Sarkozy ne soulignait-il pas, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi modifiant le statut d'EDF et de Gaz de France : « Le projet de loi préserve le caractère intégré de chacune des entreprises. » C'est à cela aussi, messieurs les ministres, que se jugent la cohérence et la continuité de la politique du Gouvernement. En la matière, de reniements en renoncements, c'est l'instabilité qui domine et la crédibilité de l'action du Gouvernement qui est largement atteinte. Enfin, ce sont nos inst...

...estion durable des matières et des déchets radioactifs, que de telles évolutions se produisent. Elles sont inquiétantes, alors que le Gouvernement a refusé notre proposition visant à sécuriser les fonds destinés au financement de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Faut-il encore rappeler les propos de MM. Devedjian et Sarkozy, lors de l'examen du projet de loi modifiant le statut d'EDF et de Gaz de France, selon lesquels « il n'y aura pas de privatisation d'EDF, non pour des raisons idéologiques, mais pour un motif simple : une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique » ?

Faire émerger un opérateur nucléaire privé et concurrent d'EDF semble évidemment contradictoire sur le fond avec les propos susmentionnés, puisque l'on fait entrer le loup dans la bergerie. La volonté de Suez de se recentrer sur des activités énergétiques semble d'autant plus probable qu'il aurait également l'intention de se séparer de ses entités concernant l'environnement et l'eau. Mes chers collègues, n'avons-nous pas besoin, à l'échelle européenne, non...

... donc envisageables. Il n'y a aucune raison d'agir dans la précipitation, pour, au final, déstabiliser l'ensemble du secteur énergétique, à la veille de l'ouverture à la concurrence du marché pour l'ensemble des particuliers. En matière de service public, il est utile de rappeler que l'article 1er de la loi de 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz confie à Gaz de France et à EDF des missions de service public. Cet article précise que les objectifs et modalités de mise en oeuvre des missions de service public font l'objet de contrats entre l'État et les entreprises EDF et Gaz de France. Je n'énumère pas ces différentes missions, faute de temps, mais chacun ici les connaît. En cas de fusion entre GDF et Suez, que deviennent de tels contrats ? Je dois avouer que la réponse...

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez évoqué, à juste titre, le chiffre de plusieurs centaines de milliers de dollars. Dans ces conditions, je ne peux que me réjouir de la récente décision du conseil d'administration d'EDF de lancer officiellement les démarches devant conduire à la construction d'un premier modèle de réacteur nucléaire de nouvelle génération. Ces éléments importants étant rappelés, il n'en reste pas moins que les grands débats relatifs aux orientations de la politique énergétique ont été tranchés l'an dernier. Je centrerai donc essentiellement mon propos d'aujourd'hui sur la question du moment : l...

Monsieur le ministre, vous avez fait allusion tout à l'heure aux travaux de la commission Roulet. Un mariage entre EDF, représentant 95 % du marché français de l'électricité, et Gaz de France, détenant 95 % du marché du gaz en France, ferait courir, nous le savons tous, des risques graves aux deux entreprises et, surtout, à leurs salariés. En effet, en raison du caractère potentiellement dominant du nouvel opérateur que serait, ou qu'aurait pu être, EDF- Gaz de France, les autorités européennes de la concurrence...

... conduisent à évoquer les critiques qui sont adressées au Gouvernement et à la majorité parlementaire quant au projet de fusion avec Gaz de France. Vous nous dites, et vous venez de le rappeler voilà quelques instants, chers collègues de l'opposition, que cette initiative remet en cause les engagements que l'État avait pris en 2004 sur la part qu'il devait détenir dans le capital des entreprises EDF et Gaz de France.

Je tiens à rappeler que, bien évidemment, les évolutions législatives qui nous seront proposées ne concerneront en rien le seuil de détention capitalistique de l'État au sein d'EDF. En effet, la gestion du plus grand parc de centrales nucléaires au monde nécessite que la maîtrise publique de cette entreprise soit pleinement conservée. D'ailleurs, majorité comme opposition, nous avions mis l'accent, dès 2004, sur la nécessaire dissociation entre les situations respectives d'EDF et de Gaz de France. M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, défendant en 200...

...tre volet du projet de loi qui, je l'espère, nous sera présenté. Nous sommes en effet dans l'obligation d'achever la transposition des directives européennes sur deux points. D'une part, nos obligations européennes rendent indispensable la filialisation des entreprises chargées de la distribution. Pour autant, cette exigence n'est pas contradictoire avec le maintien d'une structure commune entre EDF et GDF. Je rappelle qu'il s'agit là d'un élément extrêmement important, puisqu'il concerne le devenir de près de 60 000 salariés, dont 10 000 ont vocation à changer de métier.

Le recours à la loi est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée. D'autre part, le maintien des tarifs après le 1er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispositions législatives. Dans un contexte de renchérissement des prix de l'électricité sur les marchés libres, quelle meilleure protection pour le consommateur que l'existence de tarifs réglementés ? Cela est ...

...urtant les pouvoirs publics dans l'incapacité de rechercher des solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le Gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a, en effet, entériné non seulement l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004. Vous souhaitez aujourd'hui aller plus loin en revenant sur les promesses faites par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, plus particulièrement par Nicolas Sarkozy, sur le maintien du capital public à hauteur de 70 %. En effet, ce seuil serait abaissé à 34 %. Comme le dit M. Poniatowski, les choses ont évolué, elles évolueront encore et, dans deux an...

...oppée, les clients industriels ont supporté des hausses de tarifs de 24 %. En France, ces politiques ont abouti à une augmentation notable de la facture des usagers, particuliers ou entreprises. Ainsi, depuis le début de la déréglementation du secteur en 1999, les tarifs de GDF ont augmenté de 52 %, sans compter une nouvelle hausse de 5, 8 % autorisée par le Gouvernement. Les prix pratiqués par EDF ont également augmenté pour les particuliers de 7, 5 % en trois ans, alors qu'ils baissaient régulièrement depuis dix ans. Sur le marché déjà ouvert à la concurrence, les tarifs ont augmenté en une année de 48 %, y compris pour les entreprises nationales chargées de missions de service public, comme la SNCF, monsieur Marini.

EDF et GDF sont détenues actuellement à 70 % par l'État. Ce n'est donc pas une garantie !

...ndustrie en France. Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises, que doit permettre, selon ses partisans, l'ouverture à la concurrence libre et non faussée. Cette hausse des tarifs, qui se fait « sur le dos » des usagers et des industriels, permet de rémunérer le capital privé. En effet, les bénéfices de GDF et d'EDF explosent. Le résultat net de GDF est en augmentation de 13, 1 %. Les dividendes versés aux actionnaires sont, quant à eux, en augmentation de 60 % !

...e de juger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise, dans le cadre du principe de la « vérité des prix ». Ainsi, les populations et les industriels des territoires enclavés verront leur facture augmenter inévitablement, puisqu'il sera plus contraignant pour l'entreprise énergétique de leur distribuer de l'électricité. C'est pourtant bien le fait qu'EDF et GDF soient des entreprises publiques qui a permis ce maillage du territoire afin de garantir à tous une égalité de l'accès à l'énergie. Cette absence de politique publique va donc se traduire par une remise en cause de l'aménagement équilibré des territoires. Je voudrais maintenant aborder la question environnementale dans le cadre des politiques énergétiques. Si l'impératif de réduction des...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais concentrer mon propos sur les pratiques tarifaires dangereuses qu'inflige EDF aux PME françaises. Vous avez compris, mes chers collègues, que je souhaite parler de croissance et d'emploi. Jusqu'en 2000, la fourniture d'électricité en France était un monopole d'EDF et des régies locales. Les clients, particuliers comme professionnels, étaient facturés en fonction de tarifs publics variant suivant leurs modes de consommation. Ces tarifs publics étaient parmi les plus compét...

...nées - je parle des PME - qu'elles ne peuvent pas, contrairement à ce qui est pratiqué dans d'autres pays européens, revenir aux tarifs réglementés. Les prix de marché sont fixés à partir d'un coût marginal de production de l'électricité, lui-même fonction du coût d'approvisionnement en gaz ou en charbon, et ne tiennent aucun compte de la production d'origine nucléaire. C'est une aberration ! Si EDF devait rester sourd à cet appel, nous serions obligés de nous interroger sur les choix que nous venons de faire. Pourquoi, dans de telles conditions, développer un nouveau programme nucléaire, l'EPR, dont la construction représente un investissement total de près de 3, 3 milliards d'euros ?

Il faut également mieux protéger les entreprises en encadrant les pratiques commerciales de leurs fournisseurs. Pour l'instant, ceux-ci ne proposent pas de contrats de plus de trois ans, sauf en intégrant des clauses de sortie supprimant toute sécurité pour le client. Enfin, il est indispensable que les tarifs pratiqués sur le marché libre reflètent les coûts de production d'EDF et prennent donc en compte la part dominante du nucléaire dans notre pays. J'attends, messieurs les ministres, qu'EDF sorte très vite d'une attitude qui confine à l'autisme. Soyons bien conscients que l'avantage compétitif que constituait jusqu'à maintenant le prix de l'énergie électrique était, pour nombre de PME, l'ultime argument pour résister encore à la tentation de délocaliser leur activit...

Monsieur le ministre, vous auriez pu élargir l'horizon de votre déclaration et ne pas vous limiter au projet industriel de fusion entre Suez et Gaz de France. D'autres sujets sont tout aussi importants, qui intéressent davantage nos concitoyens. Ainsi, notre collègue Jean Arthuis vient d'évoquer la dérive des tarifs d'EDF : elle concerne les PME aujourd'hui, et concernera nos concitoyens demain, en juillet 2007. Il aurait été aussi intéressant d'évoquer cet aspect.