Interventions sur "EDF"

...é et du gaz et aux entreprises électriques et gazières précise que, dans le cadre de ses activités, en particulier de gestionnaire des réseaux, GDF « contribue à la cohésion sociale, notamment au travers de [...] l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ». S'il en de même pour les tarifs d'électricité pratiqués par EDF, je me pose, comme de nombreux Français, un certain nombre de questions. En cas de fusion ou d'absorption de Gaz de France par Suez, que deviendront de tels contrats, dont le dernier a été signé pour la période 2005-2007 ? Les probables nouveaux opérateurs, comme Suez, seront-ils soumis à des obligations de service public, et quel sort sera alors réservé à l'article 1er de la loi d'août 2004 ? ...

...lité est également pénalisante pour nos hôpitaux et pour nos collectivités territoriales. Notre collègue Michel Sergent en parlera sans doute tout à l'heure, en évoquant les autorités concédantes. Enfin, comment ne pas constater que les prix du marché ont tendance à tirer vers le haut les prix réglementés, ce qui s'accompagne de demandes récurrentes, de la part des directions d'entreprises comme EDF et GDF, de relèvement de ces derniers ? Une telle libéralisation, sans régulation ni réelle gouvernance, ne sert pas l'intérêt général. Elle pèsera à terme sur la croissance, et, avec l'ouverture du marché en 2007, sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui accentuera encore la faiblesse de notre croissance. Puisque vous avez évoqué, monsieur le ministre, les engagements pris par des gouvernemen...

... et la fin du monopole d'EDF à compter du 1er juillet 2007, alors que les conditions posées à Barcelone n'étaient pas remplies.

Au Parlement européen, d'ailleurs, les députés issus de l'UMP et de l'UDF ont confirmé ce choix de la libéralisation. Il est indispensable, avant le rendez-vous du 1er juillet 2007, que la représentation nationale soit informée sur les conditions de formation des prix sur le marché de l'électricité -je sais que vous avez pris un engagement dans ce sens, concernant les contacts avec EDF et les autres fournisseurs, monsieur le ministre -, sur leurs conséquences et sur les mécanismes de régulation à mettre en place. C'est pour ces raisons, et parce que vous ne voulez pas demander à la Commission européenne la réalisation d'une étude d'impact, que nous solliciterons la création d'une commission d'enquête, comme l'a fait hier, à l'Assemblée nationale, notre collègue François Brotte...

... de l'ouverture, et ce quels que soient les gouvernements en place, de droite comme de gauche, la France a tout intérêt à donner la possibilité à ses entreprises de devenir grandes et puissantes. C'est d'ailleurs pour leur permettre de préparer leur avenir et de maintenir leur compétitivité sur un marché de plus en plus international que nous avons inscrit dans la loi de 2003 la transformation d'EDF et de GDF en sociétés anonymes et la baisse du niveau de la participation de l'État dans leur capital, tout en maintenant, je tiens à le rappeler, le statut des agents, ainsi que leurs acquis sociaux, et en confortant les valeurs du service public. Or, de quoi sont faites aujourd'hui l'actualité et la réalité ? Le secteur de l'énergie, par nature stratégique, l'est devenu encore plus à la suite ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2004, le ministre de l'économie de l'époque nous indiquait qu'il n'y aurait pas de privatisation d'EDF ou de GDF et que la participation minimale de l'État au capital de ces entreprises resterait de 70 %. L'engagement était alors solennel... Les règles semblent avoir changé puisque, en février dernier, le Gouvernement français a annoncé à la hâte le projet d'une fusion entre Suez et GDF, ce qui n'est possible que si le Parlement autorise l'État à abaisser sa participation au capital de l'entrepri...

S'agit-il de constituer un groupe qui, par son poids, sera en mesure de peser sur les prix de l'énergie ? Alors, il convient d'expliquer pourquoi EDF, qui est lui aussi un mastodonte dans le domaine de l'énergie électrique, n'est pas parvenu à peser sur les prix de l'électricité en France. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit excellemment Jean Arthuis ; je soulignerai simplement que nous avons vu flamber les prix de l'électricité alors que l'essentiel de l'énergie électrique produite en France est d'origine nucléaire. Ce constat pourrait même...

...e contrôle de la qualité des fournitures et des réseaux de distribution. S'agissant des services, hier, bon nombre d'entre eux étaient gratuits ou leur coût était raisonnable. Aujourd'hui, tous sont payants, et ceux qui l'étaient déjà auparavant sont désormais beaucoup plus chers. On assiste même à la mise en place de services payants pour un dépannage dans les deux heures, contrairement à ce qu'EDF assurait lors d'une récente campagne publicitaire ! Ne va-t-on pas, dans ce cas, vers un service public à deux vitesses ? Telles sont, monsieur le ministre, chers collègues, les quelques remarques que je voulais faire. Je ne doute pas que nous aurons à revenir sur tous ces points dans les mois à venir. Quoi qu'il en soit, sachez que, plus que jamais, nous tenons au service public, au grand ser...

...igoureuse et étanche, d'un côté, le débat sur la structure capitalistique et, de l'autre, le débat sur les mécanismes de prix. Je veux lutter contre les confusions qui sont faites sur ce sujet, et si j'ai souhaité tout à l'heure interrompre notre collègue M. Raoul, c'était simplement pour lui faire remarquer que le dysfonctionnement du système de prix en matière d'électricité se produit alors qu'EDF est une entreprise d'État à plus de 70 % ! Les critiques qu'il a formulées s'adressent donc à la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui EDF et dont GDF sortirait si l'opération de fusion avait lieu !

Le noeud du problème réside non dans le statut des uns et des autres, mais dans la procédure de mise en vente de son électricité par EDF qui se fait principalement au moyen d'enchères trimestrielles. Une telle procédure aboutit à aligner, de fait, les prix de l'électricité cédée par EDF aux distributeurs concurrents sur les prix du marché de gros européen.

...s liés au système d'approvisionnement à l'étranger, un pays dont 80 % de l'électricité est fournie au meilleur prix de revient possible par la filière nucléaire est un pays qui doit tenir à cet avantage de compétitivité comme à la prunelle de ses yeux ! Or c'est bien là que le bât blesse, car l'alignement en bourse sur le prix de l'électricité d'origine thermique se traduit tout simplement, pour EDF, par une rente injustifiée. Ce phénomène, qui risque de priver certaines de nos entreprises des fruits de l'effort électronucléaire, joue au détriment des fournisseurs alternatifs - c'est-à-dire de ceux qui pourraient faire vivre la concurrence sur le marché - mais aussi des clients. Ce sont bien les consommateurs qui ont choisi l'éligibilité qui ont subi de plein fouet la hausse de 48 % du pri...