Interventions sur "GDF"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous savons tous ici que ce débat sur la politique énergétique est surtout consacré à la restructuration du secteur énergétique avec, au centre des préoccupations de tous, la fusion ou plutôt l'absorption par Suez de Gaz de France, et donc la privatisation de GDF. En clair, messieurs les ministres, vous voulez nous sonder avant de monter au front. Autant vous le dire d'emblée, notre groupe s'oppose à ce projet de privatisation, car nous ne sommes d'accord ni sur le fond ni sur la forme. Jusqu'à présent, les déclarations du Gouvernement, toutes plus contradictoires les unes que les autres, ont créé une véritable confusion. Sur une question aussi cruciale...

... qu'elles valent, un projet de loi portant principalement sur la privatisation de Gaz de France ne nous paraît pas sérieux. D'ailleurs, nos concitoyens sont fatigués de ces méthodes qui consistent à faire adopter l'été, par le Parlement, des projets de loi aussi fondamentaux que ceux concernant les retraites, la transformation d'EDF et de Gaz de France en sociétés anonymes ou la privatisation de GDF. Nous souhaiterions connaître la position de M. Sarkozy. Va-t-il accepter de renier publiquement sa parole ? Dans cette période de déconsidération de la vie publique, certains politiques ne devraient-ils pas tenir, plus encore, leurs engagements ?

...t au capital d'EDF et de Gaz de France à 70 % au minimum. Or, deux ans après seulement, et même si le monde va vite, paraît-il, le projet de fusion pourrait faire descendre le capital de l'État à un tiers, à savoir le seuil de la minorité de blocage. Dans tous les cas, et même dans l'hypothèse où l'absorption de Gaz de France par Suez échouerait, un projet de loi entérinerait la privatisation de GDF et risquerait à terme, par le biais d'autres opérations de fusion-acquisition, d'aboutir à la totale disparition de l'actionnariat public. Ainsi, cette opération boursière par échange de titres se réaliserait en dépit non seulement des très forts engagements de M. Sarkozy, mais encore en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « tout bien, toute entreprise, don...

...ntreprises ? Par ailleurs, depuis la contre-attaque lancée par le Gouvernement, les choses ont beaucoup évolué. Le groupe Suez a fait jouer les mécanismes internes susceptibles de le protéger contre une OPA offensive. Le président de Suez ne m'a pas dit totalement le contraire, hier, en commission. Des solutions différentes de l'échange de titres aboutissant inexorablement à la privatisation de GDF sont donc envisageables. Il n'y a aucune raison d'agir dans la précipitation, pour, au final, déstabiliser l'ensemble du secteur énergétique, à la veille de l'ouverture à la concurrence du marché pour l'ensemble des particuliers. En matière de service public, il est utile de rappeler que l'article 1er de la loi de 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz confie à Gaz de France ...

En conclusion, je reviendrai sur le projet de fusion-absorption de GDF par Suez, pour demander au Gouvernement de ne pas déposer de projet de loi dans ce sens devant le Parlement. Comme l'a dit l'un de mes collègues, l'urgence n'est pas de jouer au monopoly avec nos entreprises publiques de l'énergie. Je crois m'être suffisamment expliqué sur les raisons pour lesquelles le groupe socialiste refuse avec détermination la privatisation de GDF.

...tité, grâce au pouvoir de négociation dont elle disposera, de résister à des hausses du coût de l'approvisionnement gazier imposées par les producteurs. M. le ministre, ainsi que M. le président de la commission, ont beaucoup insisté sur cet élément. A ce stade de mon propos, je veux rappeler les raisons pour lesquelles c'est ce projet qui a été retenu, et non pas celui d'une fusion entre EDF et GDF. Il semblerait que cette idée, pourtant repoussée à plusieurs reprises, trouve toujours des partisans nostalgiques.

Ou de GAZPROM sur GDF !

...et du projet de loi qui, je l'espère, nous sera présenté. Nous sommes en effet dans l'obligation d'achever la transposition des directives européennes sur deux points. D'une part, nos obligations européennes rendent indispensable la filialisation des entreprises chargées de la distribution. Pour autant, cette exigence n'est pas contradictoire avec le maintien d'une structure commune entre EDF et GDF. Je rappelle qu'il s'agit là d'un élément extrêmement important, puisqu'il concerne le devenir de près de 60 000 salariés, dont 10 000 ont vocation à changer de métier.

Le recours à la loi est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée. D'autre part, le maintien des tarifs après le 1er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispositions législatives. Dans un contexte de renchérissement des prix de l'électricité sur les marchés libres, quelle meilleure protection pour le consommateur que l'existence de tarifs réglementés ? Cela est d'autant p...

... la sécurité en matière nucléaire, l'autre à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. En 2004, nous avions également adopté un texte permettant le changement de statut des entreprises publiques du secteur énergétique. Soyons clairs : l'organisation de ce débat a pour unique objectif de tester les parlementaires, essentiellement ceux de la majorité, sur la possible fusion entre GDF et Suez, et ce alors même que nous ne savons toujours pas si le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour d'une éventuelle session extraordinaire ni quel en sera le contenu précis. Je dois d'ailleurs observer que ce texte, paraît-il, circule un peu partout, sauf parmi les parlementaires ; en outre, il n'a toujours pas été examiné en conseil des ministres. Au surplus, nous ignorons quelles ser...

En effet, après la réforme des retraites, la réforme de l'assurance maladie, vous souhaitez profiter des vacances de cette année pour entériner en catimini la privatisation de GDF. C'est scandaleux !

Un vaste débat citoyen sur l'avenir énergétique de la France devrait également être engagé. Si vous maintenez votre volonté de privatiser GDF, un référendum devrait même être organisé afin de l'autoriser.

...les pouvoirs publics dans l'incapacité de rechercher des solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le Gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a, en effet, entériné non seulement l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004. Vous souhaitez aujourd'hui aller plus loin en revenant sur les promesses faites par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, plus particulièrement par Nicolas Sarkozy, sur le maintien du capital public à hauteur de 70 %. En effet, ce seuil serait abaissé à 34 %. Comme le dit M. Poniatowski, les choses ont évolué, elles évolueront encore et, dans deux ans, on n...

...station pour augmenter les marges bénéficiaires. Par exemple, en Grande-Bretagne où la libéralisation est extrêmement développée, les clients industriels ont supporté des hausses de tarifs de 24 %. En France, ces politiques ont abouti à une augmentation notable de la facture des usagers, particuliers ou entreprises. Ainsi, depuis le début de la déréglementation du secteur en 1999, les tarifs de GDF ont augmenté de 52 %, sans compter une nouvelle hausse de 5, 8 % autorisée par le Gouvernement. Les prix pratiqués par EDF ont également augmenté pour les particuliers de 7, 5 % en trois ans, alors qu'ils baissaient régulièrement depuis dix ans. Sur le marché déjà ouvert à la concurrence, les tarifs ont augmenté en une année de 48 %, y compris pour les entreprises nationales chargées de mission...

EDF et GDF sont détenues actuellement à 70 % par l'État. Ce n'est donc pas une garantie !

... pour l'industrie en France. Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises, que doit permettre, selon ses partisans, l'ouverture à la concurrence libre et non faussée. Cette hausse des tarifs, qui se fait « sur le dos » des usagers et des industriels, permet de rémunérer le capital privé. En effet, les bénéfices de GDF et d'EDF explosent. Le résultat net de GDF est en augmentation de 13, 1 %. Les dividendes versés aux actionnaires sont, quant à eux, en augmentation de 60 % !

Cette nouvelle politique d'entreprise est conforme au contrat de service public de GDF pour 2005-2007, qui prévoit un doublement des dividendes sur le période grâce à l'alignement des tarifs de l'entreprise sur ceux de ses concurrents européens. Je rappellerai à cette occasion les bénéfices record de Total, qui atteignent 26 milliards d'euros. Autant d'argent qui ne servira ni au projet industriel ni à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur ! A cet égard, je v...

...ger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise, dans le cadre du principe de la « vérité des prix ». Ainsi, les populations et les industriels des territoires enclavés verront leur facture augmenter inévitablement, puisqu'il sera plus contraignant pour l'entreprise énergétique de leur distribuer de l'électricité. C'est pourtant bien le fait qu'EDF et GDF soient des entreprises publiques qui a permis ce maillage du territoire afin de garantir à tous une égalité de l'accès à l'énergie. Cette absence de politique publique va donc se traduire par une remise en cause de l'aménagement équilibré des territoires. Je voudrais maintenant aborder la question environnementale dans le cadre des politiques énergétiques. Si l'impératif de réduction des émissi...

...concernant les entreprises soit pris en compte dans les réflexions de vos conseillers, afin que l'acheteur européen soit positionné au niveau mondial. Concernant les tarifs, l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières précise que, dans le cadre de ses activités, en particulier de gestionnaire des réseaux, GDF « contribue à la cohésion sociale, notamment au travers de [...] l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ». S'il en de même pour les tarifs d'électricité pratiqués par EDF, je me pose, comme de nombreux Français, un certain nombre de questions. En cas de fusion ou d'absorption de Gaz de France par Suez, que devie...

...t également pénalisante pour nos hôpitaux et pour nos collectivités territoriales. Notre collègue Michel Sergent en parlera sans doute tout à l'heure, en évoquant les autorités concédantes. Enfin, comment ne pas constater que les prix du marché ont tendance à tirer vers le haut les prix réglementés, ce qui s'accompagne de demandes récurrentes, de la part des directions d'entreprises comme EDF et GDF, de relèvement de ces derniers ? Une telle libéralisation, sans régulation ni réelle gouvernance, ne sert pas l'intérêt général. Elle pèsera à terme sur la croissance, et, avec l'ouverture du marché en 2007, sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui accentuera encore la faiblesse de notre croissance. Puisque vous avez évoqué, monsieur le ministre, les engagements pris par des gouvernements anté...