Interventions sur "fusion"

39 interventions trouvées.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

...ue, sans examiner les différents scenarii possibles. Il est assez grave que le débat se déroule ainsi dans notre pays. L'avant-projet de loi que vous voulez soumettre au Parlement, qui plus est en session extraordinaire, du moins s'agissant de sa première partie, est effectivement destiné, d'après ce que nous en connaissons, à privatiser GDF. Tous les débats tournent autour de cet enjeu et de la fusion de GDF avec Suez, qui nous est présentée comme la solution miracle aux problèmes de ces deux entreprises. À moins d'un an d'une élection présidentielle majeure pour l'avenir de notre pays - tout le monde en convient -, on veut empêcher les Français d'indiquer leur choix quant à la meilleure stratégie pour allier la recherche de l'indépendance énergétique, la préservation d'un service public maje...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

...pidement. Son premier inconvénient est d'être déséquilibré à l'encontre des intérêts de Gaz de France, qui disposait depuis plusieurs années, préalablement à toutes ces opérations, d'un véritable projet industriel. Gaz de France souhaitait investir son cash-flow en amont, c'est-à-dire dans l'approvisionnement, à hauteur de 15 %. Rien ne garantit l'usage qui sera fait, dans le cadre de la fusion, de la trésorerie de Gaz de France, qui est une entreprise bien gérée. Certes, vous l'avez dit, Gaz de France a un problème de taille, mais celui-ci peut être réglé autrement que par une fusion pure et simple avec Suez. Il se trouve que, en 1999, j'ai remis au Premier ministre un rapport sur les conséquences de l'ouverture du marché, notamment sur le gaz. Ce n'est donc pas à moi qu'il faut donn...

Photo de Xavier PintatXavier Pintat :

...s consommateurs et le gestionnaire de réseau doit être organisé au niveau local. Et si les collectivités organisatrices de la distribution publique d'énergie ne peuvent pas tout faire sur ce plan, elles peuvent tout au moins constituer un premier niveau d'interface avec le citoyen-consommateur, en l'informant, par exemple, sur ses droits, ce qui est déjà beaucoup. S'agissant, enfin, du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, pour lequel vous faites appel à la responsabilité de chacun, monsieur le ministre, je ferai deux observations liées aux préoccupations exprimées par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et d'eau potable. Tout d'abord, la volonté du Gouvernement de doter la France d'un second grand groupe énergétique ayant une réelle capacité de développemen...

Photo de Dominique VoynetDominique Voynet :

Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, le Gouvernement vient aujourd'hui tâter le terrain au Sénat à propos du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, qui, semble-t-il, passe moins bien que prévu. Il s'agit, une fois de plus, et presque d'une année sur l'autre, de ne pas tenir une promesse faite aux partenaires syndicaux et de demander aux parlementaires de se déjuger. On comprend que le projet suscite quelques grincements de dents. Alors, regardons les choses. Vous justifiez la rapidité de l'opération par l'immi...

Photo de Dominique VoynetDominique Voynet :

Plus le marché s'internationalise, mieux c'est en général. Je n'évoquerai même pas le constat statistique fait depuis bon nombre d'années par tous les observateurs et les analystes économiques : il montre que les deux tiers des fusions échouent, au sens où la réunion de deux entreprises n'est pas plus performante que chacune d'entre elles prise séparément. Une fusion, c'est aussi la rencontre ou le choc d'équipes, de traditions managériales, de culture d'entreprises. Dans ce que vous nous proposez, je ne vois guère de traditions de services ou de clientèles, d'équipes, de formes de management compatibles entre elles. Je ne ...

Photo de René BeaumontRené Beaumont :

...lectricité et, pour ce faire, regarder de plus près à qui elle profite ! C'est donc dans ce contexte très chargé que se situe l'annonce d'une prochaine OPA d'Enel sur Suez. Que ceux qui n'y croient plus et qui invoquent trop facilement l'effet de surprise s'attachant à la réussite d'une telle opération révisent leur position ! Le président du groupe italien a très récemment rédigé un projet de fusion qui, par un heureux hasard et une grosse indiscrétion, est parvenu dans les bureaux de la Direction du Trésor français, et dont nous avons tous eu connaissance.

Photo de René BeaumontRené Beaumont :

Il est donc raisonnable de penser, comme tous les observateurs le font déjà, que, en cas de blocage du projet de loi relatif à la fusion de Gaz de France avec Suez par le Parlement, l'OPA italienne pourrait être lancée avant la fin de l'été, ce qui confère manifestement à nos débats une certaine précipitation. Face à une offre publique d'achat, il faut toujours commencer par faire l'inventaire des motivations de l'offre. Tout d'abord, en feignant d'oublier quelques incitations fortes d'origine hexagonale émanant de concurrents d...

Photo de René BeaumontRené Beaumont :

En fait, ceux qui tenteraient aujourd'hui de s'opposer à la fusion de Suez et de Gaz de France seraient à l'origine, demain, d'une libéralisation plus que sauvage, totalement anarchique, d'un pan essentiel de notre économie au service de l'environnement.

Photo de René BeaumontRené Beaumont :

...nd groupe n'est pas née cette année. Elle fait l'objet de discussions discrètes, mais très avancées, depuis deux ans et demi, entre les présidents de Gaz de France et de Suez. Le côté comique de la situation est que Pierre Gadonneix, hier président de Gaz de France, est aujourd'hui à la tête d'EDF. En parfaite connaissance de cause, il regarde avec une certaine inquiétude la réussite d'une telle fusion qui créerait un nouveau concurrent national plus que pertinent. Loin de moi l'idée de critiquer les attitudes apparemment contradictoires de Pierre Gadonneix qui, dans les deux cas, n'a fait qu'accomplir la mission de prospective qui appartient à tout président d'un groupe important. Je souligne, après d'autres orateurs, que, si le rapprochement de Gaz de France et de Suez ne se faisait pas, Gaz...

Photo de René BeaumontRené Beaumont :

Il nous revient simplement d'indiquer notre position sur cette importante possibilité de développement économique. Ce sont bien les actionnaires de ces grands groupes qui, sur l'initiative de leur président, décideront d'une éventuelle fusion. Nous devrons alors nous prononcer, mais uniquement sur la part du capital que l'État pourra détenir dans Gaz de France pour permettre cette fusion. Ce sera un deuxième temps, mineur mais indispensable, que j'espère très prochain. Je rejoins mon ami Ladislas Poniatowski, qui souhaitait ce matin que ce débat législatif ne soit pas tronqué, avec un seul passage au Sénat en juillet, sans suite. Ce ...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Votre projet de loi, monsieur le ministre, est bon en ce qui concerne la fusion de Gaz de France et de Suez. René Beaumont vient de le rappeler, et Ladislas Poniatowski, au nom du groupe de l'UMP tout entier, l'a démontré avec beaucoup d'autorité. Je ne le concurrencerai pas sur ce terrain. Je souhaite simplement dire que je souscris mot pour mot à l'ensemble de son intervention. En revanche, s'agissant de la transposition de la directive européenne, je reste un peu sur ma ...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Dans ces conditions, quel est donc le problème ? Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a cédé à une tentation dont j'ai moi-même été victime voilà quelques années. Il s'agit de stipuler pour le compte d'autrui. J'illustrerai mon propos par une petite histoire. Voilà quelques années, en tant que ministre de l'industrie, j'avais annoncé, avec le soutien des médias et de mon cabinet, la fusion de Volvo et de Renault. De très belles photos avaient été prises, avec Louis Schweitzer d'un côté et Pehr Gyllenhammar de l'autre, et j'avais l'impression d'être le phénix de l'industrie automobile et d'avoir ainsi sauvé la France ! J'avais simplement oublié que, en Suède, il y a des actionnaires. Or, quand le président d'une entreprise n'est pas soutenu par ces derniers, il peut être désavoué. M...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous savons tous ici que ce débat sur la politique énergétique est surtout consacré à la restructuration du secteur énergétique avec, au centre des préoccupations de tous, la fusion ou plutôt l'absorption par Suez de Gaz de France, et donc la privatisation de GDF. En clair, messieurs les ministres, vous voulez nous sonder avant de monter au front. Autant vous le dire d'emblée, notre groupe s'oppose à ce projet de privatisation, car nous ne sommes d'accord ni sur le fond ni sur la forme. Jusqu'à présent, les déclarations du Gouvernement, toutes plus contradictoires les unes...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...eniements en renoncements, c'est l'instabilité qui domine et la crédibilité de l'action du Gouvernement qui est largement atteinte. Enfin, ce sont nos institutions mêmes qui sont visées. Le Parlement a adopté cette loi en maintenant la participation de l'État au capital d'EDF et de Gaz de France à 70 % au minimum. Or, deux ans après seulement, et même si le monde va vite, paraît-il, le projet de fusion pourrait faire descendre le capital de l'État à un tiers, à savoir le seuil de la minorité de blocage. Dans tous les cas, et même dans l'hypothèse où l'absorption de Gaz de France par Suez échouerait, un projet de loi entérinerait la privatisation de GDF et risquerait à terme, par le biais d'autres opérations de fusion-acquisition, d'aboutir à la totale disparition de l'actionnariat public. Ain...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...004 relative au service public de l'électricité et du gaz confie à Gaz de France et à EDF des missions de service public. Cet article précise que les objectifs et modalités de mise en oeuvre des missions de service public font l'objet de contrats entre l'État et les entreprises EDF et Gaz de France. Je n'énumère pas ces différentes missions, faute de temps, mais chacun ici les connaît. En cas de fusion entre GDF et Suez, que deviennent de tels contrats ? Je dois avouer que la réponse du président de GDF, hier, ne m'a pas particulièrement rassuré. Autre question : les nouveaux opérateurs comme Suez seront-ils soumis à des obligations de service public ? Quel sort sera réservé à l'article 1er de cette loi ? Le maintien des tarifs régulés du gaz est du ressort du Gouvernement ; nous aimerions l'...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

En conclusion, je reviendrai sur le projet de fusion-absorption de GDF par Suez, pour demander au Gouvernement de ne pas déposer de projet de loi dans ce sens devant le Parlement. Comme l'a dit l'un de mes collègues, l'urgence n'est pas de jouer au monopoly avec nos entreprises publiques de l'énergie. Je crois m'être suffisamment expliqué sur les raisons pour lesquelles le groupe socialiste refuse avec détermination la privatisation de GDF.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

...ctricien, avec Gaz de France, le premier gazier en Europe, ou encore, avec AREVA, l'un des premiers constructeurs de centrales nucléaires dans le monde. À l'heure du regroupement entre grands électriciens et gaziers européens - je pense notamment au rachat possible d'ENDESA par EON -, il nous revient de prendre les devants dès maintenant. Monsieur le ministre, vous nous l'avez dit, le projet de fusion entre Gaz de France et Suez procède avant tout d'un travail de rapprochement progressif entre les deux entreprises, envisagé de longue date. Après les explications qui nous ont été fournies au cours des dernières semaines - et encore hier, comme le rappelait le président de la commission, Jean-Paul Emorine -, et compte tenu des détails qui ont été donnés sur les modalités de réalisation de l'opé...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

...et réduirait de facto le poids de nos énergéticiens sur les marchés européens. Outre le grave préjudice qu'elle causerait à l'emploi, à notre sécurité d'approvisionnement énergétique et à la richesse dans notre pays, une telle solution serait, selon moi, politiquement irresponsable. Quant aux raisons industrielles du projet de fusion Suez- Gaz de France, il est bien évidemment impossible de ne pas évoquer les risques d'une OPA de ENEL sur Suez.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

Permettez-moi d'abord de tordre le cou à une idée : la fusion entre les deux opérateurs ne répond pas prioritairement à un souci de patriotisme économique ou de protection d'une entreprise nationale.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

Ces risques gravissimes me conduisent à évoquer les critiques qui sont adressées au Gouvernement et à la majorité parlementaire quant au projet de fusion avec Gaz de France. Vous nous dites, et vous venez de le rappeler voilà quelques instants, chers collègues de l'opposition, que cette initiative remet en cause les engagements que l'État avait pris en 2004 sur la part qu'il devait détenir dans le capital des entreprises EDF et Gaz de France.