Interventions sur "gibier"

...faune sauvage. L’article 4 vise à intégrer un nouvel article à la section sur les plans de chasse du code de l’environnement visant à préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, en mettant en place des plans de prélèvements d’un nombre déterminé d’animaux dans les espaces manifestement sous-chassés ou non chassés et en prévoyant un dispositif d’indemnisation financière des dégâts causés par ce gibier. En fait, il s’agit d’une extension du principe d’engagement de la responsabilité financière déjà établie dans l’article L. 425-11 qui impose pour l’instant la prise en charge de l’indemnisation des dégâts provoqués aux bénéficiaires d’un plan de chasse ne prélevant pas le nombre minimum d’animaux, aux personnes ayant formé l’opposition prévue au 5° de l’article L. 422–10 et qui n’ont pas procéd...

Le sous-amendement n° 28 précise que seule la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts du gibier sera consultée. J’espère que cette disposition n’a pas d’effet restrictif, que la composition de cette formation sera aussi diverse que celle de la commission. Si tel n’était pas le cas, nous perdrions tout l’intérêt que représente cette ouverture. Sous cette réserve, l’amendement n° 27 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 28 de M. Poniatowski, convient très bien.

Je me suis attardé, lors de la discussion générale, sur la problématique que pose cet amendement, relatif aux dégâts de gros gibier. Je voudrais apporter quelques précisions, car Mme la ministre ne m’a pas alors paru encline à admettre la validité de mes arguments en ce qui concerne les techniques d’agrainage. Nous disposons de plusieurs méthodes pour réguler les populations de gibier. Mais lorsque le nombre de chasseurs décroît et que leur âge s’accroît, … lorsque l’intérêt de ces chasseurs pour certaines pratiques cynégéti...

...re cabinet doit le savoir –, la Fédération départementale des chasseurs des Landes a demandé une dérogation pour utiliser la chevrotine et pour faire des tirs sur les points d’agrainage, afin de réguler les populations de sangliers. Donc, je maintiens que, dans le sud de la France et notamment dans les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, on recourt à l’agrainage non pour maintenir ou protéger le gibier, en prenant le risque d’accroître les populations, mais bien pour le réguler. S’agissant du présent amendement, j’ai parfaitement compris qu’il était très difficile de l’introduire dans le corps de cette proposition de loi dont l’esprit me paraît juste. Aussi, je demande à Mme la ministre, à M. le président de la commission et à M. le rapporteur de prendre l’engagement de créer une structure ou...

Madame la ministre, je vais demander à notre collègue Jean-Louis Carrère de retirer son amendement, mais je soutiens totalement sa demande, parce que son objet, qui consiste à modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation pour les dégâts de gibier, répond à un problème qui ne se pose pas seulement dans le département des Landes. Sont également concernés nombre d’autres départements, en tout cas beaucoup de fédérations qui rencontrent des difficultés pour traiter les multiples dossiers concernant des dégâts de gibier minimes ou des petites parcelles. Quand les dégâts sont importants mais que la propriété est toute petite, il faut tout de m...

...ur – lors de sa présentation, notre collègue avait parlé seulement des jeunes chasseurs, mais ce dispositif est valable pour tous les chasseurs –, dès lors qu’un permis lui a été délivré dans un département, de pouvoir, sans coût supplémentaire, chasser un jour – et une fois – dans un autre département. Logiquement, la chasse aura lieu dans le département voisin et ne visera pas seulement le gros gibier. Des gabions existent sur ma commune, en bordure du Calvados. Les gabionneurs appartiennent à une famille de gens modestes, je tiens à le dire, qui, depuis plusieurs générations, se saignent aux quatre veines et dépensent tout ce qu’ils ont afin de pouvoir louer un gabion et, parfois, je les juge sévèrement, au point de ne pas emmener leur famille en vacances. Les gabions sont situés le long de...

...s, et qui créent près de 5 000 emplois directs, sans compter les emplois indirects – hôtellerie, restauration, armuriers… Un contrôle total de leurs activités, avec le contrôle de la garderie, même en enclos, doit être mis en œuvre. Ces établissements doivent aussi pouvoir exercer leur activité économique de l’ouverture à la fermeture générale de la chasse, mais, bien entendu, exclusivement sur gibier d’élevage. Je signale au passage que, lorsqu'il s’agit de volatiles, parfois ces volatiles sont manqués et ils servent de reproducteurs dans des chasses voisines. Il serait judicieux que cela se fasse indépendamment des opérations de gestion du gibier naturel, qui sont mises en place sur les territoires des sociétés communales de chasse. Le but de cet amendement est de rendre possible cette act...

...sse commerciale se doit ainsi de respecter le schéma cynégétique départemental, qui contient toutes les règles de sécurité. Je suis d'accord sur un seul point : le fait que les dispositions de l’article L. 425–15 du code de l’environnement relatives au plan de gestion cynégétique ne s'appliquent pas, pour les raisons que vous avez évoquées, à ces chasses commerciales, parce qu’il s’agit de petit gibier d’élevage. Je ne vois donc pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté, à condition que la référence à l'article L. 425–3 soit supprimée. Alain Vasselle n'ayant pas eu le temps d’effectuer par écrit cette modification, je vous demande de bien vouloir opérer vous-même cette rectification, monsieur Martin. Nous avons toujours été ici des défenseurs du schéma cynégétique départemental. ...

...gatoirement être validé par le préfet. Si le préfet considère que les mesures sont insuffisantes, lacunaires ou qu’elles ne tiennent pas compte de la réalité de la pratique de la chasse dans ce département, il peut refuser le schéma et demander telle ou telle modification. Par ailleurs, les problèmes de sécurité ne sont pas les mêmes pour le tir à balles en zone de montagne ou pour la chasse au gibier d’eau en zone marécageuse. C’est la raison pour laquelle la possibilité d’adapter les mesures de sécurité dans chacun des schémas départementaux est une souplesse judicieuse. Je crains même que des mesures nationales ne soient difficiles à appliquer. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé de confirmer l’avis défavorable que j’avais émis en commi...

...a demande que j’ai formulée tout à l'heure et qui a reçu un accueil favorable de la part tant de la commission que du Gouvernement, ce dont je les remercie. En effet, je tiens à ce que figure dans le compte rendu intégral de nos débats l’engagement qui a été pris de travailler à trouver une solution objectivement plus favorable et plus équitable pour l’indemnisation des dégâts causés par le gros gibier.

...es schémas cynégétiques vont être reconduits dans les fédérations. Or je souhaiterais que vous insistiez auprès des préfets pour faire cesser la chasse à la rattente – elle se pratique dans mon département, mais elle doit aussi exister ailleurs ! – là où il y a chasse à balles. Cette chasse est très dangereuse dans la mesure où des personnes se camouflent là où elles en ont envie pour attendre le gibier, et nul ne sait où elles sont postées.