Interventions sur "exécutoire"

...ur des messageries de presse (CSMP), tandis que l'autre, la nouvelle Autorité de régulation de la distribution de presse (ARDP), constitue une autorité indépendante. Ce schéma permet d'associer directement les professionnels, représentés au sein du CSMP, à l'élaboration des règles et à la gouvernance du secteur, en leur adossant, en contrepartie, une autorité indépendante chargée de donner force exécutoire aux décisions normatives qu'aura prises le CSMP et d'arbitrer les différends en cas d'absence de règlement amiable. Indépendance et impartialité dans la régulation du système sont ainsi garanties. Je vous proposerai néanmoins quelques modifications aux dispositions de ce texte, destinées à mieux équilibrer les responsabilités respectives du CSMP et de l'Autorité de régulation, laquelle, au-delà ...

...ont pas vocation à intervenir. L'amendement n° 1 est adopté. Dès lors qu'il conviendra de préciser, dans l'article 4 de la proposition de loi, que toutes les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse devront obligatoirement être transmises à l'Autorité de régulation de distribution de la presse qui seule décidera de leur conférer ou non un caractère exécutoire, mon amendement n° 2 vise, par coordination, à compléter, dans l'article 2, le libellé des principales missions de l'Autorité de régulation de distribution de la presse. L'amendement n° 2 est adopté. La précision apportée par mon amendement n° 3 est indispensable pour éviter que les éditeurs ne contournent les messageries de presse afin d'assumer eux-mêmes les activités de distribution les plu...

...à la juridiction compétente. Passé ce délai, il reviendra au président du CSMP, et non à l'assemblée générale du CSMP pour des raisons évidentes de délai, de saisir éventuellement l'Autorité. L'amendement n° 21 est adopté. L'amendement n° 22 rectifié rend obligatoire la transmission à l'ARDP de toute décision de portée générale prise par le CSMP, afin que l'Autorité décide ou non de la rendre exécutoire. Il précise que les décisions de portée générale prises par le CSMP peuvent l'être non seulement en application de l'article 18-6, mais aussi dans le cadre de « sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ». L'amendement n° 22 rectifié est adopté. L'amendement n° 23 porte à six semaines le délai de validation ta...