Interventions sur "dialogue"

Est-il utile, dès lors, de rendre contraignante la signature de tels accords alors même que l'intelligence des partenaires sociaux permet d'aboutir au même résultat par le dialogue ? Les amendements de la commission vont même obliger la SNCF et la RATP à signer de nouveaux accords. N'est-ce pas particulièrement contre-productif ? Par ailleurs, si l'objectif est réellement de garantir la concertation avant toute grève, plutôt que d'allonger la période de concertation en instaurant une sorte de « préavis du préavis », il serait opportun de commencer par faire respecter les l...

...r. Nous nous heurtons donc à une forte contradiction, qui rend cet article inapplicable. Sur le fond, je ne me priverai pas de vous dire une nouvelle fois qu'aujourd'hui les besoins essentiels ne sont pas assurés. C'est l'ensemble du service public que le législateur doit garantir pour répondre à l'intérêt général et aux besoins des usagers. Je le répète, cette loi portant prétendument « sur le dialogue social et la continuité du service public » est inutile, voire néfaste. Les sénateurs communistes républicains et citoyens estiment pour leur part que deux mesures seraient particulièrement nécessaires pour garantir la continuité du service public des transports et une meilleure démocratie sociale. Il s'agit, d'une part, de donner un coup d'arrêt aux politiques de déréglementation du secteur de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd'hui autour du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs n'est pas nouveau, loin s'en faut. Vous m'autoriserez, en effet, à rappeler qu'au cours de la précédente législature deux projets de loi visant à renforcer le dialogue social nous ont été présentés, par M. François Fillon pour l'un, par M. Jean-Louis Borloo pour l'autre. Il est donc permis de s'interr...

...Nous verrons lorsqu'il faudra arbitrer, en cas de grève, entre les circuits spéciaux de transport que la réponse relève de la quadrature du cercle. La gestion et l'organisation des services de transport départementaux s'effectuent essentiellement par le biais de conventions de délégation de service public, et il n'appartient pas aux élus locaux de s'immiscer dans les conditions d'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise. À titre d'exemple, mon département, la Haute-Saône, a signé plus de 80 contrats de transport avec 35 entreprises différentes : permettez-moi d'afficher un certain scepticisme quant à la possibilité de conclure un accord d'entreprise dans chacune d'elles, et ce d'autant plus que le délai proposé est impossible à respecter ! Seule la conclusion d'accords de branche...

...Les salariés ne peuvent être en état de stress permanent, comme si le moindre retard d'une heure ou d'une journée pouvait mettre l'entreprise en faillite et le pays à feu et à sang ! Nous devons réfléchir à un autre modèle que le modèle productiviste selon lequel il faut toujours faire plus et plus vite. Nous avons les moyens de vivre autrement. Mes chers collègues, je vous ai entendu parler du dialogue social. Mais, au cours de ces dernières années, n'avez-vous pas eu l'impression que les patrons abusaient ? N'avez-vous pas l'impression que les profits ont augmenté pour les plus riches ?

...e vous préconisez. Que penser en effet d'un texte qui, dans sa première partie, prône une démarche contractuelle - je viens de la saluer -, mais qui, dans un second temps, brandit avec obstination, pour ne pas parler de provocation, un éventail de restrictions et de sanctions disciplinaires à l'encontre des salariés grévistes et de leurs organisations représentatives ? À quoi bon faire l'éloge du dialogue social pour ensuite, au mépris des règles nationales et internationales, brider les droits des salariés ? Pourquoi ne pas conforter les progrès accomplis par les organisations syndicales représentatives en matière de dialogue, lesquels méritent d'être salués et, surtout, encouragés ? Aussi, nous ne pouvons en aucun cas souscrire aux dispositions que renferme le titre III, dont la recevabilité et...

...encontre des salariés, en particulier dans les petites entreprises. Nous voulons souligner aussi, monsieur le ministre, le manque de cohérence d'un texte dont les dispositions majeures, qui font l'objet de la communication gouvernementale, se trouvent en totale contradiction avec l'objectif affiché, puisqu'il s'agit, nous dit-on, de mettre en place un dispositif de « négociation collective et de dialogue social » ! De même, en imposant une consultation des salariés sur la poursuite de la grève au-delà de huit jours de mobilisation - une telle durée n'est tout de même pas courante -, l'article 6 vise à soumettre l'exercice individuel du droit de grève à une décision collective. Cette disposition va opposer les salariés entre eux, grévistes contre non grévistes. Elle va instaurer un climat de tens...

climat contraire au développement du dialogue social que nous appelons tous de nos voeux. Elle aurait pu, sous cette forme, être évitée, j'y insiste. Ce projet de loi revêt donc un défaut majeur : le contenu de son titre III, qui balaie à lui seul les efforts consentis par l'ensemble des parties à la négociation prévue dans le titre II. Nous déplorons la volonté affichée dans une partie de ce texte de briser toute forme de mobilisation soc...

... l'attachement des Français et au service public, d'une part, et au droit de grève, d'autre part. Il n'est aucunement question ici de remettre en cause une utilité indiscutable qui trouve sa raison d'être et sa légitimité dans la satisfaction d'un besoin d'intérêt général au bénéfice du plus grand nombre. Au contraire, il nous est offert de poursuivre les efforts déjà accomplis pour renforcer le dialogue social, généraliser la prévention des conflits et mieux informer les usagers en cas de grève ; vous avez largement développé ce point, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission spéciale. En effet, même si les accords antérieurs marquent indéniablement une amélioration, ils ne sont pas encore suffisamment adaptés aux besoins des usagers d'aujourd'hui. Le véritable enjeu est ...

Malheureusement, il est beaucoup trop porteur de divisions : divisions entre les salariés au sein d'une entreprise, divisions entre les collectivités, divisions entre les Français, que vous opposez les uns aux autres. Ce texte se montre beaucoup trop « briseur de grèves ». Il dénature l'objectif officiel d'un renforcement du dialogue social au sein des entreprises. Les grèves ne représentent aujourd'hui qu'une part de plus en plus marginale des désagréments subis par les usagers des transports, de l'ordre de 3 %. De surcroît, parmi les grèves, le projet de loi ne traite ni des mots d'ordre confédéraux non liés aux conditions de travail ou de rémunération dans l'entreprise, ni des grèves dites « émotionnelles », qui sont aujo...

...transports publics. De ce point de vue, je souhaite naturellement, comme vous-même, monsieur le ministre, que la France s'engage pleinement dans cette voie, comme c'est le cas en Allemagne ainsi que dans les pays scandinaves, où la grève ne constitue que l'ultime recours et non un mode normal de gestion des conflits sociaux. Si je me réjouis donc pleinement de voir le Gouvernement promouvoir le dialogue social, il m'est toutefois difficile de vous suivre, monsieur le ministre, sur le sens que vous entendez donner concrètement à cette notion. En effet, se pose la question de la méthode et des moyens utilisés pour parvenir à cette fin. Or, sur ces points, le projet de loi que vous nous soumettez montre clairement qu'ils ne sont pas à la hauteur des enjeux. Je ne puis tout d'abord que regretter l...

...l que résident les voies d'amélioration du service rendu à l'usager et non au travers d'interventions législatives ou réglementaires, quelles qu'elles soient ». On ne saurait mieux dire ! C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'émets, en mon nom propre comme en celui de mon groupe, les plus expresses réserves quant au présent projet de loi, même si on peut louer votre intention de privilégier le dialogue et la négociation au sein des entreprises. En réalité, ce projet de loi constitue pour l'essentiel un texte d'affichage politique, à haute valeur symbolique selon vous, mais qui, au quotidien, dans les réseaux de transports, créera plus de problèmes qu'il n'apportera de solutions. C'est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas en l'état.

...on courage. Toutefois, j'aurais personnellement aimé que ce projet de loi aille au-delà du service des transports. Il s'agit là d'une loi-cadre qui semble privilégier la concertation entre les partenaires sociaux, afin de parvenir, d'ici au 1er janvier 2008, à la mise en place d'un service garanti dans les transports, en cas de grève. Je soutiens la démarche du Gouvernement, car j'estime que le dialogue social est plus que nécessaire dans notre pays.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, mon ami Michel Billout a fait part de notre opposition au projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. En effet, monsieur le ministre, ce texte nous semble inutile mais aussi dangereux, en dépit de vos efforts et de ceux de votre majorité pour tenter de le légitimer en vous érigeant aujourd'hui en défenseurs de la continuité du service public, alors que vous procédez depuis plusieurs années à son déma...

...es insuffisances de moyens et des erreurs de stratégie ne justifiaient cette nouvelle réglementation. En se méprenant sur les causes des atteintes à la continuité du service public, le projet de loi sera sans effet sur elles. Cette nouvelle réglementation apparaît d'autant plus inutile que les organisations syndicales, dans leur ensemble, se sont déclarées favorables à la mise en place d'un réel dialogue social. Le projet de loi proposé par le Gouvernement, acte unilatéral, semble aller dans le sens opposé à l'esprit conventionnel qui doit présider au dialogue social ; il se trouve de ce fait en contradiction avec la volonté affichée par le Président de la République de promouvoir la concertation avec les organisations syndicales, puisqu'il risque au contraire de durcir le dialogue social et d'a...

... des transports, de gauche comme de droite, se sont penchés sur le service minimum dans les transports. Ils ont tous renoncé, craignant que le remède ne soit pire que le mal. L'exposé des motifs du projet de loi que nous examinons dispose que l'objectif visé est « de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible ». Par ailleurs, il repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport les grèves pourront être évitées pour une large part. Si ce thème, inscrit dans le titre du projet de loi, ne nous choque pas, nous, socialistes, fervents défenseurs du service public, d'une part, et du dialogue social, d'autre part, nous constatons que ce texte dérive dangereusement sur la remise en cause du droit de grève. Permettez-moi, mes chers coll...

...ouvelle faute au sein du code du travail et instaurerait un climat d'appréhension et de dissuasion difficilement compatible avec la valeur essentielle de notre République : la liberté. Oui, la négociation doit avoir été menée jusqu'à son terme avant que soit déposé un préavis de grève. Non, madame Procaccia, la grève n'est pas aujourd'hui un préalable à la négociation. Elle découle toujours d'un dialogue social qui a avorté. Il faut donc une plus grande qualité de dialogue, clairement encadré et contrôlé. Comment considérer l'article 3, qui prévoit qu'un nouveau préavis de grève ne pourra pas être déposé avant l'échéance de celui qui est en cours et avant que la procédure de négociation préalable n'ait été mise en oeuvre ? N'est-ce pas une restriction au droit de grève, dès lors qu'une catégorie...

...oser très crûment demain aux autorités organisatrices de transports. L'article 4, tel qu'il est actuellement rédigé, risque d'être source de nombreux contentieux, non seulement entre l'usager et l'autorité organisatrice des transports, mais également entre cette autorité et l'entreprise de transport. Oui, ce texte est dangereux, parce qu'il conduit à attenter au droit de grève, à contraindre le dialogue social, à remettre en cause le rôle des organisations représentatives de salariés, à opposer les salariés les uns aux autres, comme les citoyens aux salariés grévistes. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il ne s'agit, pour reprendre les mots de Mme le rapporteur, que « d'un premier pas » ! Monsieur le ministre, permettez-moi de me répéter : la déclaration individuelle quarante-huit heures avant et...

Contrairement à ce qu'estiment les auteurs de cette motion, ce projet de loi ne restreint pas de « manière excessive et inutilement brutale » l'exercice du droit de grève dans les entreprises de transport. Nous n'en avons absolument pas la même approche ni la même lecture. Selon la commission, ce texte prône le dialogue social, outil privilégié de prévention des conflits. La preuve en est son intitulé : « Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Peut-être, monsieur Domeizel, estimez-vous que la négociation et la prévention des conflits sont des restrictions au droit de grève ? J'ai du mal, là aussi, à vous comprendre. Vous ne parlez que de la grève...