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Ce n'est pas forcément simple, il est vrai, car les problèmes sont très différents d'une région à l'autre. Madame la présidente, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 52 rectifié bis, qui est complémentaire. Dans un territoire rural, il est particulièrement difficile de rencontrer des représentants des usagers, notamment des personnes qualifiées. Or, en matière de représentation, c'est bien la qualification qui est importante. Il est par conséquent difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usagers. En revanche, il est fort possible, une fois que l'autorité organisatrice de transport a pris connaissance des lieux de desserte et des moyens dont elle dispose, de mettre en place un p...
En revanche, elle est essentielle et doit être permanente et obligatoire en aval, une fois que le plan de transport est élaboré, et tous les usagers, quels qu'ils soient, doivent être informés, même s'ils ne disposent pas de représentants qualifiés. Tel est l'objet du sous-amendement n° 52 rectifié. La notion de « représentants des usagers » m'est apparue assez parisienne ; nous la connaissons mal en province. Elle est source de contentieux.
Le Gouvernement a souhaité, en rédigeant l'article 4 - disposition reprise par la commission dans l'amendement n°6 -, que l'autorité organisatrice consulte les représentants des usagers. Or il n'existe pas nécessairement une structure représentative des usagers sur la ligne concernée. Dès lors, comment organiser la consultation ? Cela étant, monsieur le ministre, cela pourrait susciter la constitution d'associations de consommateurs sur telle ou telle ligne, sur proposition de l'autorité organisatrice des transports. Mais c'est tout de même l'usager qui utilise régulièrement u...
...on prévoit un dispositif plus ambitieux. Je suis déçue, car je pensais que l'amendement n° 6 aurait pu donner satisfaction à nos collègues socialistes. J'en viens au sous-amendement n° 44 rectifié quater. La commission en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 85, qui apporte une précision utile. Le sous-amendement n° 51 rectifié traite des consultations des représentants des usagers. La commission estime nécessaire de les consulter en amont plutôt qu'en aval. C'est chose plus aisée ! Les usagers, quels qu'ils soient, auraient du mal à comprendre que l'AOT détermine des priorités sans leur demander leur avis. La commission approuve l'esprit qui a présidé à la rédaction du sous-amendement n° 53 rectifié et aimerait entendre l'avis du Gouvernement. La commission est favorabl...
...compte du nombre de grévistes, de leurs compétences, des lignes auxquelles ils sont habituellement affectés, du matériel disponible, etc. C'est irréalisable ! De surcroît, différents niveaux de service seront établis en fonction de l'importance de la perturbation : ce sont donc en fait plusieurs plans de dessertes prioritaires qu'il faudra mettre en place après consultation des représentants des usagers. C'est irréalisable, ce n'est pas pragmatique, ce n'est pas sérieux ! On aurait pu nous présenter une disposition intéressante, que j'aurais sans doute approuvée, en prévoyant un contrôle a posteriori, c'est-à-dire un recensement par les responsables des transports et les représentants des usagers, après une grève, des dessertes qui pouvaient être assurées avec les moyens disponibles. En...
Pourquoi toujours opposer les syndicats à la population ? Pourquoi toujours soupçonner que l'on veut supprimer le droit de grève, alors que, finalement, cet amendement permettra surtout de consulter à la fois les représentants des usagers et les syndicats en cas de perturbation du trafic : ils vont enfin pouvoir discuter ensemble du bien-fondé ou non de telle ou telle revendication. Je pense que les syndicats sortiront grandis d'un tel débat.
...térielles disponibles sans être obligées d'en passer par cette nouvelle contrainte. Par ailleurs, la plupart des interlocuteurs de la commission spéciale ont souligné que le professionnalisme des entreprises et le climat de confiance entre les salariés et l'encadrement sont à la base d'une bonne prévisibilité. De fait, les erreurs de prévision de trafic en cas de grève sont très rares ; certains usagers vont même jusqu'à penser que le trafic est plus fiable les jours de grève que les autres jours.
...ction ». L'ensemble du texte est, bien sûr, en contradiction avec la jurisprudence qui a été évoquée tout à l'heure, mais avec cet article, vous allez beaucoup plus loin encore : vous modifiez profondément les caractéristiques de l'exercice du droit de grève et en ébranlez les fondements légaux. Nous nous opposerons à cette mesure avec détermination, car elle n'aura aucun effet positif pour les usagers en raison des effets pervers qu'elle comporte. Pour que les choses soient bien claires, nous demanderons que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public.
...ar exemple, avait été historiquement accordé en contrepartie des lourdes sujétions des métiers du rail ? Ce consensus tacite était légitime, mais il semble que l'exigence de continuité ait été un peu oubliée au fil du temps. Certes, le service n'est jamais totalement interrompu en cas de grève, mais il fonctionne de manière complètement anarchique. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les usagers au quotidien ni pour les entreprises. C'est aussi un débat de solidarité, car, nous le savons, ce sont les travailleurs les plus modestes, les petites entreprises et les artisans qui souffrent le plus...
...ts frontaliers, notamment avec la Suisse. Ces propos n'ont évidemment pour objectif ni de jeter l'anathème sur les agents, dont les revendications peuvent être légitimes, même si elles sont souvent catégorielles, ni de remettre en cause leur droit de grève. Ils visent seulement à insister sur la nécessité de concilier ce droit fondamental des salariés avec les droits, non moins fondamentaux, des usagers. Le présent projet de loi comporte des solutions allant dans ce sens. Il oblige en premier lieu les entreprises concernées à mettre en place un dispositif négocié de prévention des conflits, sur le modèle de l'alarme sociale adoptée par la RATP, en 1996. Les résultats obtenus dans cette entreprise prouvent qu'un dialogue social en amont permet souvent d'éviter l'affrontement. Il n'y a donc pas...
...minimum soit assuré ? J'aurais souhaité que l'on aille un peu plus loin dans la définition de ce service. Quoi qu'il en soit, si des règles ne sont pas trouvées par voie d'accord, le Gouvernement devra prendre ses responsabilités et la collectivité propriétaire des services publics de transport avoir le dernier mot. Dans cette affaire, je serais tenté de dire que seul le résultat compte pour les usagers. Le projet de loi prévoit également la consultation des salariés au bout de huit jours de grève. Quelles seront les modalités de ce vote ? Aura-t-il un caractère contraignant sur la poursuite de la grève ? Enfin, comment et par quels moyens garantir une bonne information des usagers ? Monsieur le ministre, je serais heureux que vous apportiez des réponses à ces interrogations. Percevant les ...
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous allez tromper les Français, vous allez tromper les usagers
...roulant. L'État avait pourtant décidé, en 2005, sur l'initiative de la commission, qu'une enveloppe de 400 millions d'euros sur dix ans, dont 200 millions d'euros versés dans les trois années suivantes, devait servir à renouveler le matériel roulant. Or, à ce jour, rien n'est encore versé, et c'est bien le coeur du problème. Sous le couvert de répondre à une attente forte autant que légitime des usagers, votre projet de loi, monsieur le ministre, ne remédie en aucun cas aux perturbations, retards réguliers, voire quotidiens, que subissent les voyageurs et qui ont pour origine la vétusté des matériels roulants et des infrastructures. Et ce sont évidemment ceux qui habitent le plus loin qui sont pénalisés. Monsieur le ministre, vous qui êtes un élu de l'Aisne, vous devez vous rappeler que, le 13...
...ion spéciale, les présidents de la RATP et de la SNCF ont présenté un bilan largement positif de ces contrats. Dois-je vous le rappeler, à la RATP, le nombre de conflits a radicalement baissé, s'établissant à 0, 4 jour par an. À la SNCF, il est de 0, 8 jour par an. Ce projet de loi est inopérant parce qu'il ne tient pas compte de la diversité du territoire en termes de transport et de besoin des usagers. L'Île-de-France dispose d'un trafic très dense, dont la part modale est extrêmement élevée. La majorité des actifs, dans les départements de la grande couronne que sont la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise et l'Essonne, travaillent tous les jours à Paris. Pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, ils utilisent plusieurs modes de transport : certains prennent ainsi leur voiture, puis l...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici enfin un texte qui prend en compte l'usager ! Jusqu'ici, ce dernier, considéré comme quantité négligeable, subissait sans savoir pourquoi. Aujourd'hui, compte tenu de l'utilisation qui est faite du droit de grève dans notre bon pays, l'usager a le sentiment d'être pris en otage dans des conflits qui ne sont pas les siens. En effet, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays occidentaux, notamment en Allemagne, la grève est util...
...lution. Tel est l'objet d'un texte comme celui-ci, dont nous entamons aujourd'hui l'examen. Monsieur le ministre, vous ne verrez pas souvent le groupe de l'UC-UDF louer le recours à l'urgence. Cette fois, pourtant, nous le ferons, comme l'a indiqué tout à l'heure mon collègue Philippe Arnaud. C'est en effet à juste titre que l'urgence a été déclarée sur ce texte. Oui, il y a urgence à remettre l'usager, dont l'exaspération légitime n'a fait que grandir, au cours des années passées, au coeur des services publics de transports. Dans les conditions d'utilisation du droit de grève que je viens de décrire, que constatent les usagers ? Ils subissent des préjudices qui peuvent être très importants. Je rappelle que, en cas de grève, ce ne sont pas seulement les candidats au baccalauréat qui peuvent ê...
En termes de croissance et d'emploi, les conséquences économiques d'une grève sont en réalité totalement incalculables. Plus grave encore, aucune explication valable ne peut être fournie aux usagers s'agissant des préjudices qu'ils subissent. La plupart du temps, la grève ne peut se justifier par l'échec d'une négociation, puisque celle-ci n'a pas encore eu lieu ! Une autre raison explique le « ras-le-bol » exprimé de plus en plus ouvertement par nos concitoyens. La seule justification aux mouvements dont ils sont victimes toute l'année est la défense - nous le savons tous, mais nous n'oso...
Non, en tant qu'ingénieur, je peux vous dire que la courbe de Gauss n'a rien à voir avec ces chiffres ! La multiplication des grèves dans les transports est d'autant plus paradoxale du point de vue de l'usager que c'est justement dans ce secteur d'activité que la continuité devrait être garantie au mieux et s'imposer, compte tenu des avantages statutaires dont bénéficient les agents des grandes entreprises de transport, au premier rang desquels figure la sécurité de l'emploi. Il est donc vraiment satisfaisant de constater que ce texte vise à prendre en compte l'usager. Ce faisant, il prend le mal à la...
...ite. À ce titre, je remercie Mme le rapporteur, qui a beaucoup insisté sur la nécessité de ce bilan et sa qualité, afin que puisse être envisagée l'extension des dispositions contenues dans ce projet de loi. Comme nous vous l'avions annoncé en tout début de législature, et comme vous pouvez le constater aujourd'hui, nous faisons confiance, monsieur le ministre, à votre détermination à remettre l'usager au centre du service public des transports. Au demeurant, comme nous l'avons également indiqué, nous resterons vigilants pour que ce dossier avance le plus vite possible. Enfin, permettez-moi de vous dire, avec beaucoup d'amitié et de sympathie, que j'ai regretté que vous vous contentiez de citer le rapporteur d'une proposition de loi qui avait été déposée par mon excellent collègue Philippe Arn...
Monsieur le ministre, j'appartiens - cela ne vous étonnera pas ! - au camp, somme toute assez nombreux dans cet hémicycle, qui se réjouit de ce courageux projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport, dont l'objectif est de garantir aux usagers, pris trop souvent en otages par les grèves, un service réduit, certes, mais dorénavant prévisible. Lors de sa campagne, le Président de la République s'y était engagé ; moins de trois mois après son élection, cet engagement est en passe d'être tenu. Cela témoigne bien de sa volonté de rupture ! Après le texte instaurant des peines plancher en cas de récidive, c'est en effet le deuxième projet ...