Séance en hémicycle du 18 juillet 2007 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 19 juillet 2007 :

Le matin, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (Urgence déclarée) (n° 363, 2006-2007).

Éventuellement, vendredi 20 juillet 2007 :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Lundi 23 juillet 2007 :

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 (n° 389, 2006-2007) ;

Par ailleurs, sur la proposition de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé d'organiser, dans le cadre de la discussion de l'article 4, deux débats de contrôle de l'exécution des crédits des missions suivantes :

- « Sécurité » (l'après-midi)

- « Culture » (le soir).

Mardi 24 juillet 2007 :

À 10 heures :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire ;

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Éloge funèbre de Daniel Goulet ;

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mercredi 25 juillet 2007 :

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007) ;

Jeudi 26 juillet 2007 :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;

2°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Vendredi 27 juillet 2007 :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Éventuellement, samedi 28 juillet 2007 :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Mardi 31 juillet 2007 :

À 10 heures :

1°) Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007) ;

À 16 heures :

2°) Allocution du Président du Sénat ;

3°) Scrutin pour l'élection d'un membre suppléant de la délégation française aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale en remplacement de Daniel Goulet ;

4°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mercredi 1er août 2007 :

À 15 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (n° 265, 2006-2007) ;

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 268, 2006-2007) ;

5°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (n° 298, 2006-2007) ;

6°) Projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle (n° 289, 2006-2007) ;

7°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 257, 2006-2007) ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (n° 264, 2006-2007) ;

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (n° 266, 2006-2007) ;

10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (n° 267, 2006-2007) ;

11°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 275, 2006-2007) ;

12°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (n° 294, 2006-2007) ;

13°) Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (n° 243, 2006-2007) ;

14°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (n° 222, 2006-2007) ;

15°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (n° 273, 2006-2007).

Jeudi 2 août 2007, l'après-midi, et, éventuellement, vendredi 3 août 2007, le matin :

- Navettes diverses.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

J'ai reçu avis de la démission de M. Christian Gaudin, comme membre de la commission des affaires économiques.

Le groupe intéressé a par ailleurs communiqué à la présidence le nom du candidat proposé pour siéger à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à la place laissée vacante par M. Maurice Blin, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, à l'amendement n° 76, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues par le présent article ne s'appliquent pas dans le cas où les motifs pour lesquels la ou les organisations syndicales envisagent de déposer un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société.

La parole est à Mme Annie David.

L'article 2, je le rappelle, a pour objet affiché de prévenir les conflits dans les entreprises de transport, d'une part, en instaurant la signature d'un accord cadre entre la direction et les syndicats avant le 1er janvier 2008 et, d'autre part, en prévoyant la tenue obligatoire de négociations avant tout dépôt d'un préavis de grève.

Or, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans le savoir, d'autant que plusieurs orateurs l'ont rappelé avant moi, aux termes de l'article L. 521-3 du code du travail, aucune grève dans la fonction publique et les services publics ne peut être déclenchée sans le dépôt préalable d'un préavis de cinq jours francs, ce qui exclut du décompte le samedi et le dimanche.

Il est, certes, précisé que la nouvelle procédure se déroule avant le dépôt d'un tel préavis. Néanmoins, si ce dernier a été prévu afin que l'employeur puisse prendre des dispositions à l'égard des usagers, notamment en termes d'information et de mise en place de services de substitution, il a également été institué pour permettre la négociation. À ce titre, le quatrième alinéa de l'article L. 521-3 du code du travail précise : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »

De fait, la loi impose déjà aux organisations syndicales et à l'employeur de négocier pendant cette durée, laquelle devrait donc être mise à profit pour redonner tout son sens à la négociation. À cet égard, l'article 2 pose donc plus de questions qu'il n'apporte de réponses, comme l'a très bien démontré mon collègue Robert Bret tout à l'heure.

Par ailleurs, nous savons, de manière empirique, qu'aucune direction n'accepte de négocier véritablement « à froid », et que, le plus souvent, les négociations n'ont lieu qu'après un conflit dur.

Par conséquent, l'instauration d'une période de négociation plus longue, portant à treize jours le délai entre le déclenchement de la grève et la notification des motifs par les organisations syndicales, ce qui est vraiment trop long aux yeux des sénatrices et des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, n'y changera rien. Mieux vaut plutôt travailler à redonner tout leur rôle aux cinq jours de préavis.

En outre, au-delà de l'existence d'une période de négociation obligatoire, je voudrais insister sur le fait que le choix de faire grève, au regard de ses conséquences, notamment sur les salaires, n'est pas un acte spontané et irréfléchi. Au contraire, il découle de longues concertations en amont entre les parties.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous l'ai déjà dit hier soir, je vous le redis aujourd'hui : on ne choisit pas de faire grève par plaisir !

Dans tous les cas, la grève est un acte grave. Ce moyen, destiné à faire valoir les droits sociaux, est utilisé à bon escient, avec circonspection, en toute connaissance de cause, après de longues discussions et un examen très attentif de la situation.

On va finir par être séduits !

Je le soulignais également hier soir, la grève reste un outil ultime au service des agents et des salariés, un moyen de pression envers leurs employeurs.

Bien qu'il existe donc déjà légalement un préavis destiné à la négociation, dans les faits, c'est en amont que la concertation a lieu, entre les syndicats porteurs des revendications et les directions concernées.

De plus, monsieur le ministre, et c'est l'objet de cet amendement, certains motifs de grève échappent à la compétence propre de l'entreprise. C'est notamment le cas quand les agents du service public font grève pour protester contre les projets de recul social organisés par le Gouvernement.

Ainsi, l'actuelle présidente de la SNCF reconnaissait dans un article publié dans Le Monde que, l'année passée, la moitié des jours de grève était imputable au CPE. Un constat analogue pourra sans doute être fait lorsque vous proposerez la création du contrat unique ou la réforme des régimes dits spéciaux.

Dans ce cadre, malgré la bonne volonté des organisations syndicales et même celle de l'entreprise, il semble qu'aucun accord ne pourra être trouvé durant le délai entre la notification des motifs de grève et le dépôt du préavis. En effet, l'entreprise ne sera pas en capacité de répondre aux revendications syndicales puisque celles-ci dépasseront ses compétences.

Nous souhaitons donc que, dans une telle hypothèse, les dispositions prévues au présent article ne soient pas applicables, car elles contraindraient l'exercice du droit de grève sans motif et constitueraient de ce fait une pression inadmissible.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque, à notre grande satisfaction, le dialogue social va pouvoir s'établir en toutes circonstances, quel que soit le motif de la grève.

Il importe effectivement que les partenaires sociaux puissent dialoguer et que, dans la mesure du possible, les salariés du secteur public des transports s'engagent dans une grève pour des motifs qui les concernent. Ce faisant, ils seront beaucoup mieux compris par les usagers.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Par souci de simplicité et de lisibilité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le ministre est pressé !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, s'agissant des grandes réformes qui seront proposées, notamment sur les régimes spéciaux, les agents du service public seront tout de même concernés au premier chef et auront toutes les raisons de faire grève ! Or, dans ce cas précis, les entreprises ne pourront en aucune façon répondre directement à leurs revendications.

Par conséquent, le « préavis au préavis » que vous voulez instaurer ne servira à rien dans l'optique de la négociation. Il s'agit simplement d'un outil supplémentaire dont vous voulez vous doter pour empêcher les salariés de pouvoir entrer en grève.

Je voterai évidemment cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'histoire de cet article est particulièrement éclairante. Il s'agit, en fait, d'interdire la pratique des préavis dits « glissants » et, certainement, d'aller bien au-delà.

L'avant-projet de loi prévoyait qu'un préavis de grève ne pouvait plus être déposé avant l'échéance du précédent et avant la mise en oeuvre de la procédure de négociation préalable. À partir du jour de la notification d'intention, auquel s'ajoutaient huit jours de négociation et, au minimum, une journée de grève, nous pouvions donc arriver, au total, à une période de dix jours pendant laquelle aucune autre sorte de préavis n'était possible. Cette version initiale du projet de loi nous montre bien l'intention « primaire » du Gouvernement en la matière !

À juste titre, une telle disposition a soulevé l'indignation des syndicats, puisque le fait d'interdire, fût-ce momentanément, à une organisation représentative de déposer un préavis de grève constituait une atteinte directe au droit de grève.

En effet, un préavis de grève peut avoir pour objet une revendication précise, telle que les conditions de travail, et ne concerner qu'une catégorie de personnel. Selon l'avant-projet de loi, il devenait exclu qu'un autre préavis puisse être déposé par n'importe laquelle des organisations syndicales, par exemple pour une revendication salariale couvrant l'ensemble des personnels de l'entreprise ou pour un motif extérieur.

Aucune disposition légale n'interdit aujourd'hui à plusieurs syndicats de présenter chacun un préavis de grève pour une date différente. Dans deux arrêts en date du 4 février 2004 et du 7 juin 2006, la Cour de cassation a explicitement autorisé « l'envoi de préavis de grève successifs » et l'envoi d'un préavis unique portant « sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours ».

Par conséquent, comme nous avons eu l'occasion de l'évoquer en commission, le Gouvernement a bien été obligé d'admettre le risque certain d'inconstitutionnalité d'une telle disposition et a revu sa copie. Aujourd'hui, le texte de l'article 3 est apparemment « dans les clous constitutionnels », même si cela reste tout de même à vérifier !

Faites-nous confiance !

Monsieur le ministre, cette péripétie démontre en fait clairement l'état d'esprit général qui a prévalu pour la rédaction du texte, à savoir la défiance à l'égard des organisations syndicales et la volonté de réduire leur marge d'action.

Ainsi, si la nouvelle version de l'article 3 qui nous est soumise ce soir peut sembler plus acceptable, car plus sociale, le débat que nous avons eu cet après-midi démontre cependant que ces dispositions demeurent extrêmement dangereuses.

En effet, à la suite de l'adoption à l'article 2 d'un amendement de la commission, l'ensemble des organisations syndicales ne sera plus consulté dans le cadre de la concertation mise en place. On peut donc imaginer la situation suivante : un syndicat prend part à la négociation, mais menace la direction de l'entreprise d'aller jusqu'au dépôt du préavis de grève parce qu'il n'obtient pas satisfaction ; finalement, dans le délai qui court jusqu'au préavis de grève, les deux parties parviennent à trouver un accord, mais les autres organisations syndicales s'y déclarent défavorables.

En l'état actuel du texte, les organisations syndicales qui auront été écartées de la négociation préalable ne pourront plus déposer un préavis de grève. Si vous voulez vraiment ouvrir le dialogue social dans l'entreprise, il convient donc de supprimer l'article 3.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par MM. Krattinger et Godefroy, Mmes Demontès, Printz et Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 28.

Entre l'avant-projet de loi et le texte qui nous est parvenu à l'issue de l'examen par le Conseil d'État, cet article a subi une modification de détail, mais d'importance.

Il était en effet prévu, dans la rédaction initiale, qu'aucun nouveau préavis ne pouvait être déposé par la ou les mêmes organisations ayant déposé le préavis en cours avant l'échéance de celui-ci. L'objectif poursuivi était l'interdiction de la pratique dite des « préavis glissants ».

Cette disposition, qui constituait une atteinte frontale et manifeste au droit de grève, vous aurait certainement fait encourir les foudres du Conseil constitutionnel. Vous avez donc ajouté à cette rédaction la formule « et pour les mêmes motifs ».

Le ou les mêmes syndicats pourront donc déposer un nouveau préavis de grève, pour un autre motif. En outre, un syndicat qui n'aura pas signé le premier préavis pourra en déposer un nouveau pour le même motif.

Les syndicats présents dans l'entreprise ont tout intérêt, en fait, à ne pas tous signer le premier préavis. En un mot, il y a toujours moyen de s'arranger.

Cet article étant, par conséquent, devenu tout à fait superflu, nous vous proposons de le retirer du projet de loi.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 77.

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'article 3 du projet de loi. Mais pour que les choses soient bien claires, je tiens à préciser que nous ne sommes pas des défenseurs zélés des « préavis glissants ». Ces pratiques posent, en effet, un certain nombre de problèmes, et nous le reconnaissons volontiers.

Cependant, nous estimons que l'application conjuguée des articles 2 et 3 du présent projet de loi aura pour conséquence l'instauration d'un délai trop long entre la notification du premier préavis et l'éventuel dépôt d'un second préavis. Ce délai sera, en effet, de vingt et un jours, c'est-à-dire huit jours de négociation préalable, auxquels il faut ajouter cinq jours de préavis et, de nouveau, huit jours de négociation préalable. Vous semblez d'ailleurs avoir pris conscience de cette longueur, monsieur le ministre, puisque vous avez finalement décidé de ramener le délai applicable à la négociation préalable à huit jours, au lieu de dix.

Cette disposition aboutira, à terme, à une restriction très importante de l'exercice du droit de grève puisqu'elle limite les modalités de mise en oeuvre de ce droit dans le temps.

Comme je le faisais précédemment remarquer, la législation actuelle impose de mener une négociation durant le délai du préavis de grève, soit cinq jours. Avant toute autre chose, il serait utile que cette législation soit enfin respectée par les entreprises.

De plus, dans le cadre de revendications à caractère national, une telle mesure apparaît comme une contrainte excessive allant à l'encontre de l'exercice du droit de grève. En effet, quelles que soient les précautions prises et la qualité du dialogue engagé, aucun accord ne pourra aboutir si l'entreprise n'est ni responsable ni en mesure de répondre aux revendications des syndicats.

En tout état de cause, cette disposition sera également inefficace puisqu'elle incitera, de fait, les organisations syndicales à entreprendre des grèves illimitées afin d'échapper aux règles contraignantes posées par cet article. Elle conduira donc, nécessairement, à une crispation dans les conflits opposant organisations syndicales et direction, ce qui est contraire à l'intitulé de ce projet de loi en faveur du dialogue social.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Je rappelle que l'objectif du projet de loi est de lutter contre d'éventuels abus, et non contre le droit de grève ou les préavis de grève.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous sommes tous d'accord pour jouer le jeu de la négociation et du dialogue social. Mais encore faut-il que cette négociation puisse se dérouler jusqu'à son terme ! D'où cette logique des « préavis glissants ». À cet égard, je vous remercie, madame Didier, d'avoir bien voulu reconnaître les risques liés aux préavis glissants.

Aussi, le Gouvernement, j'en suis désolé, est défavorable à ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je comprends que vous soyez désolé, monsieur le ministre, mais je ne sais si c'est parce que vous ne nous avez pas donné satisfaction, ou à cause de la situation que vous allez faire naître dans les entreprises.

Cela, je l'assume !

Comme je vous l'avais dit en commission, cette nouvelle rédaction de l'article 3 méritait d'être mûrement réfléchie par rapport à l'avant-projet de loi.

Je rappelle que, lors de la discussion sur l'amendement n° 1 de Mme Procaccia, déposé à l'article 2, vous vous en êtes remis, monsieur le ministre, à la sagesse du Sénat. Or cet amendement, qui a été adopté, change complètement la donne. Le fait de ne pas consulter toutes les organisations syndicales dès le départ constitue une atteinte évidente au droit de grève, puisque les organisations qui ne seront pas favorables à tel préavis de grève ne pourront pas déposer un autre préavis.

Au contraire ! Elles pourront le faire !

Non ! Si plusieurs organisations syndicales ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le dépôt d'un préavis de grève, le préavis déposé par l'une de ces organisations empêchera les autres de déposer, à leur tour, un préavis sur le même sujet. Vous aurez du mal à me convaincre du contraire, monsieur le ministre !

Si vous me découragez par avance...

La pratique me donnera raison !

Je ne critique d'ailleurs pas la rédaction que vous proposez. J'avais même admis en commission que celle-ci représentait un recul tout à fait judicieux par rapport à la disposition de l'avant-projet de loi. Mais l'adoption de l'amendement n° 1, auquel vous n'étiez pas favorable a priori puisque vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat, remet tout en cause.

Je fais confiance à cette sagesse !

La situation créée par l'amendement de la commission sera certainement différente de ce que vous souhaitiez mettre en place, monsieur le ministre !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 et 77.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 55, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 101-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 101-4. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représentativité organisée tous les cinq ans au niveau des branches professionnelles. Cette élection à laquelle participe l'ensemble de la population active respecte les principes généraux du droit électoral. Ne peuvent se présenter à l'élection de représentativité que des organisations syndicales, constituées conformément aux articleset suivants du présent code et respectant les valeurs républicaines.

« Un décret en Conseil d'État fixe des conditions à la présentation des organisations syndicales en fonction de leur nombre d'adhérents, les modalités d'organisation du scrutin, ainsi que les modalités de participation au scrutin de la population active non concernée par les articles L. 433-4 ou L. 423-7. » ;

2° Dans l'article L. 132-2, la référence : « L. 133-2 » est remplacée par la référence : « L. 101-4 ».

La parole est à M. Jean Desessard.

Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », dans l'optique de prévenir les conflits, sans revoir les conditions de représentativité des organisations syndicales de salariés en y associant l'ensemble de la population active.

Le dialogue social ne peut avoir d'autre vertu que d'instaurer la démocratie sociale.

Cela suppose que la représentativité de tous les acteurs concernés par le contrat social soit garantie par leur vote. Cela suppose également qu'une seule organisation, même représentative, ne puisse pas engager par son accord l'ensemble du corps des votants si elle est minoritaire.

En démocratie, la légitimité d'un syndicat doit reposer sur l'élection, et non sur des critères obsolètes. Dans son avis intitulé « Consolider le dialogue social », le Conseil économique et social allait d'ailleurs dans ce sens, mais le gouvernement précédent - il y a une rupture - n'a pas souhaité engager cette réforme lors de la discussion de la loi de modernisation du dialogue social.

Cet amendement soutient la proposition principale de l'avis du Conseil économique et social, laquelle vise à modifier le mode de représentation des syndicats.

L'arrêté ministériel du 31 mars 1966 fige en effet les critères de représentativité. Celle-ci est actuellement réservée à cinq syndicats historiques, ce qui empêche l'émergence d'autres organisations, comme le syndicat SUD, Solidaires-Unitaires-Démocratiques, l'UNSA, l'Union nationale des syndicats autonomes, ou la FSU, la Fédération syndicale unitaire.

Ce blocage institutionnel rend également plus difficile la représentation dans l'espace public des travailleurs pauvres, des précaires et des chômeurs, qui dérogent aux anciens schémas du salariat des Trente Glorieuses.

Espérons donc que cette réforme, si elle est adoptée, permettra de combler les angles morts de la représentation syndicale.

Permettre aux demandeurs d'emploi de prendre part à l'élection des organisations syndicales favoriserait en outre une action réconciliant la défense des salariés en place et celle des demandeurs d'emploi.

Enfin, n'oublions pas que la représentativité des syndicats d'employeurs demeure très imparfaite : la voix du MEDEF en particulier ne doit plus écraser celle des petites et grandes entreprises de l'économie solidaire, qui défendent d'autres valeurs que le profit à tout prix.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Desessard, vous ne serez pas surpris par l'avis défavorable de la commission, puisque nous avons eu ce même débat voilà six mois lors de la discussion du projet loi de modernisation du dialogue social dont j'étais rapporteur. Vous vous souviendrez que l'avis alors exprimé par la commission sur cette proposition était défavorable non pas sur le fond mais sur la méthode et sur le texte.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que les critères de définition de la représentativité syndicale sont obsolètes et doivent être revus, mais encore faut-il se mettre d'accord sur les nouveaux critères. Le Conseil économique et social a remis un rapport, mais, nous, nous n'avons pas encore discuté et les syndicats doivent eux aussi négocier. Je puis en effet vous dire que, lors de la préparation de la loi de modernisation sociale, j'ai reçu tous leurs représentants - en groupe et individuellement cette fois-là -, et qu'il n'y avait pas, à cette époque en tout cas, de consensus général.

J'ajoute que, conformément à la demande que j'avais formulée pour que soit vérifiée l'efficacité de la nouvelle loi, M. Larcher, qui était alors ministre, avait immédiatement ouvert le dialogue sur la représentativité syndicale avec les représentants syndicaux pour engager la réflexion. Dans le prolongement de cette réflexion et puisque cela figurait dans le programme du candidat Nicolas Sarkozy, je présume que les critères de représentativité feront l'objet d'un projet de loi dont nous débattrons ensemble peut-être dans l'année, en tout cas très bientôt, mais l'amendement n'a pas grand-chose à voir avec le texte que nous examinons actuellement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les propos de M. Desessard m'étonnent !

Monsieur Desessard, vous faites confiance aux organisations syndicales...

Bien sûr !

Eh bien ! Faites-leur confiance jusqu'au bout : elles ont justement décidé de s'emparer de la question de la représentativité, dont elles vont discuter jusqu'à la fin de l'année.

Je ne pensais pas - et c'est pourquoi je m'étonne - que vous aviez un caractère dirigiste !

Vous ne pouvez pas empiéter sur le champ de la négociation sociale : il faut lui laisser le temps de se dérouler et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, si vous faisiez confiance aux syndicats, vous n'auriez pas présenté ce projet de loi auquel, d'après les déclarations que j'ai pu entendre, ils sont opposés. Voulez-vous que je répète ?... Ils le trouvent démagogique, inefficace, ...

Très bien !

Vous faites le service minimum, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. ...vaniteux, hypocrite...

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, si vous faisiez confiance aux syndicats, vous devriez reconnaître que vous vous êtes trompés et tout arrêter ! Admettez que vous êtes novices et que vous ne maîtrisez pas aujourd'hui toutes les conséquences de la « rupture ». Alors, reprenons le travail demain, quand vous serez en mesure de présenter de vrais services de qualité, y compris pour le transport maritime vers l'île de Ré, l'Île-d'Yeu ou Belle-Île, où, entre nous soit dit, il n'y a jamais de grève, mais - comme c'est bizarre ! - dont on parle aujourd'hui...

M. André Dulait. Pour l'île de Ré, il y a un pont !

S'agissant par ailleurs de la modernisation sociale, sachez, mes chers collègues, que si aujourd'hui ne pouvaient se présenter aux élections que les partis qui existaient en 1946 il n'y aurait que nos amis communistes et nos amis radicaux ! Le centre n'existerait pas, le Nouveau Centre encore moins, le MoDem pas du tout, l'UMP non plus...

Mais les gaullistes, si !

Quant au parti socialiste, c'était la SFIO...

Les « écolos », n'en parlons même pas !

Les Verts, évidemment, sont arrivés bien après.

Rendez-vous compte, il n'y aurait que quarante personnes dans cet hémicycle ! Ce n'est donc pas douter de la légitimité des syndicats que de dire qu'il est nécessaire d'actualiser la représentation des salariés.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

L'amendement n° 56, présenté par M. Desessard et Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code du travail est ainsi rédigée :

« Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Pour aboutir à un meilleur dialogue social et prévenir les conflits, ce qui est normalement l'objet, en tout cas l'objet affiché, de ce projet de loi, il est temps que les salariés soient représentés en tant que tels, avec voix délibérative, au sein des conseils d'administration des entreprises, et non en tant qu'actionnaires ou simplement avec une voix consultative, car les salariés sont les premiers concernés par les choix de gestion de l'entreprise et donc les plus légitimes pour y participer.

Je suis cependant prêt à faire une concession : un but intermédiaire éventuel pourrait être d'arriver à une cogestion, un conseil d'administration paritaire entre les représentants des actionnaires et ceux des salariés, s'inspirant, puisque nous avons fait le tour de l'Europe, des réussites de la Mitbestimmung allemande.

Parallèlement à la réforme du conseil d'administration, c'est toute la gouvernance des entreprises qu'il convient de démocratiser.

D'une part, il faut que les comités d'entreprise soient dotés de vrais pouvoirs, tels que le droit de veto sur les décisions stratégiques, par exemple les restructurations ou lanomination du P-DG.

D'autre part, il faut adapter les structures de décision actuelles aux évolutions économiques pour leur conserver une pertinence. Face aux tendances à la sous-traitance et à l'activité multinationale des entreprises, il convient d'élargir les comités d'entreprise aux sous-traitants des entreprises donneuses d'ordre et de multiplier les comités d'entreprise européens ou mondiaux.

De plus, pour éviter le « corporatisme autogestionnaire », les comités d'entreprise doivent incorporer en leur sein toutes les « parties prenantes » concernées par l'activité de l'entreprise : les consommateurs, les collectivités locales, les associations de défense de l'environnement.

C'est ce défi que je vous propose de relever avec cet amendement.

C'est la révolution !

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Avant de donner l'avis de la commission, je relève que M. Desessard vient de rendre hommage à Mme Debré puisqu'il cite son amendement au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui visait à permettre la présence des représentants de salariés dans les conseils d'administration, ...

Merci, mon cher collègue !

...mesure que M. Desessard voudrait étendre. « Mais ceci est une autre histoire », comme dirait Kipling, et, là encore, il faudra attendre une autre loi !

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout à l'heure, monsieur Desessard, vous avez affiché une conception quelque peu expansionniste des rapports avec les syndicats puis rêvé de redessiner le paysage politique français. C'est maintenant une conception extensive des transports terrestres que vous défendez puisque votre amendement est, tout simplement, un « cavalier ».

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Pas de questions équestres ce soir !

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

TITRE III

ORGANISATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GRÈVE OU AUTRE PERTURBATION PRÉVISIBLE DU TRAFIC

L'amendement n° 5, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce titre, supprimer les mots :

grève ou autre

La parole est à Mme le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement demande à Mme le rapporteur le retrait de son amendement ou sa rectification, ce qui, sans entrer dans un débat sémantique, reviendrait au même.

Madame le rapporteur, les termes « en cas de grève ou autre perturbation » permettent en fait à la rédaction gouvernementale de couvrir exactement le champ que vous visez. Je conçois que l'insistance mise sur le mot « grève » ait alimenté nombre de débats, mais elle signifie seulement qu'en cas de grève nous entrons dans une autre logique, notamment au regard de la mobilisation des personnels non grévistes. S'il était adopté, votre amendement affaiblirait en outre la portée de la déclaration individuelle qui permet de savoir si un agent va ou non faire grève.

Mais j'ai bien compris le message et, je le répète, le texte ne vise pas les seuls cas de grève. Vous allez d'ailleurs présenter d'autres amendements précisant les situations qui, en dehors des cas de grève, créent des perturbations et nous avons bien à l'esprit de couvrir le maximum de situations prévisibles.

La parole est à Mme le rapporteur.

M. le ministre me laissant le choix entre un retrait ou une rectification, je suggère, à titre personnel puisque je ne vais pas demander une suspension de séance pour réunir la commission, ...

Mais si !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. ...de rédiger comme suit l'intitulé : « Organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève ». Cette rédaction répond aux préoccupations du ministre tout en visant un champ étendu.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédigez comme suit l'intitulé de ce titre :

Organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève

Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?

Je remercie Mme le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

En conséquence, l'intitulé du titre III est ainsi rédigé.

La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

Cet article vise à confier aux autorités organisatrices de transport la mission de définir les priorités de desserte qui donneront lieu à l'élaboration, par les entreprises, de plans de transport et de plans d'information des usagers.

La définition de ces priorités doit, selon la lettre même du projet de loi, concilier plusieurs principes constitutionnels. Sont cités expressément le droit d'aller et de venir, l'accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie. J'y ajoute le droit de grève.

En effet, comment ne pas rappeler que M. Mandelkern, dans son rapport rédigé en 2004, considère que la conciliation de ces principes de valeur constitutionnelle « ne peut aboutir à une quasi-négation de l'un d'eux », en l'occurrence celui de faire grève, droit reconnu à chaque salarié ?

Ainsi, le droit de grève doit s'exercer dans le cadre des lois qui le réglementent sans nier les autres principes constitutionnels. Il en est de même de la liberté d'aller et de venir comme de la liberté du commerce et de l'industrie, pour ne citer que deux de ces principes qui doivent s'exercer en tenant compte notamment du droit que possède chaque salarié de faire grève.

Une grève ne saurait exister sans qu'aucune gêne ne soit causée aux usagers sauf à fournir un service normal et, dans ce cas, il s'agirait de la simple négation d'un droit fondamental que le juge constitutionnel ne manquerait pas de sanctionner.

Durant la campagne de l'élection présidentielle, le candidat Sarkozy avait évoqué l'idée d'un service normal aux heures de pointe. Au-delà de son caractère démagogique, cette proposition est évidemment incompatible avec l'esprit et la lettre de la Constitution. Elle a, heureusement, été écartée de la rédaction finale du projet.

Néanmoins, nous resterons très vigilants face à toute tentative de mettre en oeuvre des dispositions dont les conséquences seraient la négation du droit de grève.

En plus de la question de savoir si les limites au droit de grève, telles qu'elles figurent dans ce texte, ne sont pas disproportionnées avec l'intérêt public qui est censé les justifier, le projet de loi aura des incidences majeures sur les autorités organisatrices de transport, c'est-à-dire, bien souvent, sur les collectivités territoriales ou leurs établissements de coopération, qui devront définir non seulement les priorités de desserte, mais aussi les besoins essentiels de la population en matière de transport. J'aurais tendance à dire : vaste programme !

En effet, si chaque responsable d'autorité organisatrice est assurément très conscient de l'intérêt général et de la nécessité d'offrir un service essentiel aux habitants, il n'en reste pas moins que la définition des besoins essentiels est une tâche très difficile.

Quels arbitrages opérer entre des priorités qui, toutes, sont légitimes ?

Par exemple, quels établissements scolaires conviendra-t-il de desservir en priorité les jours de grève ? La concertation avec les parents d'élèves aboutira-t-elle à ce que les enfants scolarisés dans le collège A soient déclarés « plus prioritaires » que ceux du collège B ?

Quel service public devra-t-il être desservi en priorité : les écoles, l'hôpital, la Poste, la bibliothèque ?

En résumé, quelle sera la hiérarchie des priorités et quel sera le fondement objectif du choix effectué ?

Au-delà, et dans l'hypothèse de la définition de priorités telles que prévues par le texte, quelle attitude adopter quand un usager demandera des comptes, estimant que les priorités décidées par l'autorité organisatrice ne sont pas les bonnes ?

Sûr en quelque sorte de son droit - j'oserais presque dire de son nouveau « droit opposable au transport » -, l'usager pourra-t-il demander au juge de se prononcer sur les priorités fixées par les autorités organisatrices de transport et, si tel est le cas, sur quels critères celui-ci pourra-t-il fonder sa décision ?

Ainsi, le dispositif prévu porte en lui-même ses propres limites : sa mise en oeuvre paraît extrêmement complexe et, une fois effective, son application sera susceptible de créer un nouveau « foyer » de contentieux. Quelles seront, notamment, les conséquences financières de la mise en oeuvre de ces dispositions si l'autorité organisatrice voit sa responsabilité mise en cause ?

Les propositions du Gouvernement et de la commission spéciale ne peuvent donc recueillir l'adhésion du groupe socialiste. C'est la raison pour laquelle nous proposerons un certain nombre d'amendements.

La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

L'article 4 vise à imposer aux autorités organisatrices de transports la définition de dessertes prioritaires répondant à un besoin essentiel de la population. Or, ainsi que vient de le dire mon collègue Michel Teston, comment définir ces besoins essentiels ?

Est-ce en se focalisant, par exemple, sur les heures de pointe pour permettre à nos concitoyens d'aller travailler et de rentrer chez eux le soir, comme cela a souvent été suggéré ?

Dans une région comme l'Île-de-France, où les contrats à temps partiel sont multiples, où la SNCF reconnaît elle-même que les heures de pointe ont tendance à s'étaler de plus en plus tôt l'après-midi et jusque tard le soir, on ne voit pas comment ces autorités vont pouvoir définir clairement leurs priorités.

Cet article met également en avant la nécessité de garantir la liberté d'aller et venir et la liberté du travail. Très bien ! Mais pourquoi vouloir respecter ces libertés les seuls jours de grève ?

Dans ma circonscription, la Seine-et-Marne, j'ai le triste honneur de disposer d'une partie de la seule ligne ferroviaire d'intérêt national qui ne soit pas encore électrifiée en 2007, la fameuse ligne « Paris-Bâle », ou, pour les Franciliens, la ligne « Paris-Provins » !

Sur cette ligne, les usagers rêvent d'une véritable liberté d'aller et venir, de se rendre à leur travail, et pas seulement les jours de grève, mais toute l'année. En effet, sur cette ligne, en faveur de laquelle l'État et la SNCF n'ont effectué aucun investissement pendant plus de trente ans, on ne compte plus les « prises d'otages » d'usagers. Les annulations pures et simples de trains et les retards réguliers sont tels que les employeurs exercent désormais une discrimination à l'embauche pour les salariés résidant dans les communes desservies par cette ligne.

À titre d'exemple, je ne résiste pas à l'envie de vous lire deux courriels que j'ai reçus ce matin émanant de deux responsables d'associations d'usagers. Des courriels comme ceux-là, j'en reçois tous les jours ! Ils sont adressés à M. Maurice Testu, directeur du transilien Paris-Est, qui a une bien lourde tâche.

Le premier de ces messages est ainsi rédigé :

« Bonjour,

« Ce matin, le train au départ de Mormant à 7 h 20 - arrivée Paris 8 h 00 - a été annoncé avec un quart d'heure de retard.

« De plus, il n'était composé que de 4 voitures - à la place de huit ; j'ajoute, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas de voitures à double étage.

« Ce qui fait qu'à Verneuil-L'Étang les usagers étaient encore une fois debout pour 40 mn de transport !!!

« Difficile début de matinée, vous ne trouvez pas ??? »

Ce message a été envoyé à neuf heures vingt-six.

À neuf heures vingt-neuf, je recevais la copie de ce second courriel adressé, cette fois encore, à M. Testu par une autre responsable d'association d'usagers :

« Monsieur Testu,

« Effectivement, au départ de Provins, le 6 h 36 était composé de quatre voitures... À noter que ce train est parti à 6 h 39. J'en ai demandé la raison au contrôleur. Le mécanicien a refusé de partir à 6 h 36, car il n'était pas au courant de la modification de cet horaire. Il faudrait vraiment qu'une note de service soit faite dans ce sens, ce qui nous permettrait à l'arrivée à Longueville de prendre le 6 h 54 dans les meilleures conditions possibles et de ne pas courir... »[...]

« J'ai bien apprécié les explications du contrôleur qui nous a même indiqué qu'un retard était annoncé dans la mesure où il y avait un problème de passage à niveau à Mormant », etc.

Sur quel quai ?

Mes chers collègues, si vous le souhaitez, je peux vous inscrire sur la liste de distribution de ces courriels afin que vous puissiez vous rendre compte de ce que vivent les usagers au quotidien, et ce bien au-delà des journées de grève !

La continuité du service public que vous appelez de vos voeux, en opposant les grévistes des entreprises de transports et les autres salariés, n'est pas de nature à résoudre ces problèmes quotidiens qui perdurent dans l'ensemble de nos régions ; je ne parle pas uniquement de l'Île-de-France.

Ainsi, est-ce la faute aux grévistes si, en Normandie, seule une moitié du parc matériel était disponible au début de l'année pour assurer le trafic des trains régionaux ? Cette pénurie de matériel a provoqué des suppressions, des suroccupations et des retards sans que des mesures soient prises par l'entreprise publique tant pour assurer les liaisons régionales que pour pallier les dysfonctionnements des relations ferroviaires vers la capitale.

Cela s'améliore !

Est-ce la faute à un quelconque mouvement social si, sur les axes de Basse-Normandie, la situation est de même nature avec dix-sept trains TER supprimés début juillet, auxquels on peut ajouter les problèmes de suroccupation des trains Corail intercités ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En région PACA, depuis le début 2007, seuls cinq cents TER sur cinq cent quarante normalement prévus chaque jour circulent effectivement. La raison principale en est l'insuffisance des personnels agents de conduite.

Sur la ligne des Alpes, les trains accusent un retard moyen de vingt-cinq à quarante-cinq minutes à la suite d'un manque de personnels et à une insuffisance d'entretien des voies.

M. Christian Cambon. Que fait le président socialiste de région !

Voyez plutôt Mme Idrac !

Une situation que l'on retrouve en région Aquitaine.

Pas en Alsace !

M. Michel Billout. Lors du comité d'entreprise du 26 juin 2007, la direction de la SNCF annonçait l'allégement

Ecoutez ! C'est cela le quotidien des usagers ! Respectez-les !

...la direction de la SNCF, disais-je, annonçait l'allégement des circulations TER par rapport à ce qui est prévu normalement, cette décision étant motivée par une pénurie d'agents de conduite.

Dans la région de Chambéry, à la suite d'une insuffisance d'entretien, la direction reconnaît que le dérangement des installations, notamment électriques, constitue le point noir des causes de retard des trains. Ainsi, au premier trimestre 2007, soixante-quatre trains ont été supprimés à la suite de défaillances du matériel roulant.

Cela n'a rien à voir avec le service minimum !

En région Midi-Pyrénées - ainsi, il n'y aura pas de jaloux ! - les causes des suppressions des TER avancées par la direction de la SNCF sont, par ordre décroissant, les suivantes : défaut de matériel roulant, avaries de matériel, absence d'agents de conduite, absence de contrôleurs.

Ce sont des régions socialistes ! Que font les présidents de région ?

Rien d'étonnant lorsqu'on sait que plus de 1 000 emplois de cheminots ont été supprimés en cinq ans, monsieur Braye !

J'ajoute que, selon le « tableau de bord TER » fourni par la direction de la SNCF au comité d'entreprise pour l'année 2006, avec 5 672 journées pour un effectif de 4 735 agents, la moyenne de journées de grève par agent et par an est de 1, 19 !

M. Dominique Braye. Que des régions socialistes !

Si la continuité du service public est mise à mal sur bon nombre de lignes régionales, c'est donc plus le fait d'un manque d'investissement en matériel et en personnels qu'en raison des conséquences de conflits pouvant découler de cette situation dégradée.

Voilà la vérité !

M. Michel Billout. Je vous remercie de votre attention, mes chers collègues.

Où est l'union de la gauche ?

La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

Je souhaite simplement poser une question à Mme le rapporteur et à M. le ministre.

Je comprends fort bien la teneur de l'article 4. Cela étant dit, comme un certain nombre de mes collègues sur ces travées, en tant que responsable d'une autorité de transport, je m'interroge sur la mise en oeuvre de cet article.

Définir les besoins essentiels, c'est une chose. Et si je me réfère à la façon dont est rédigé le I de cet article, l'on voit bien qu'il y a concours et opposition entre des libertés publiques fondamentales. Or, quelles que soient celles-ci, elles font toutes partie de notre arsenal juridique, de notre droit public républicain, et ce en dépit des différentes acceptions qui les caractérisent les unes et les autres.

D'ailleurs, peu des libertés mentionnées ici constituent des droits généraux et absolus, la plupart de ces derniers encourant, de par la jurisprudence du Conseil d'État, notamment, des limitations imposées par la loi.

Nous discutons ici d'un projet de loi tendant à organiser l'exercice de ces droits, qu'il s'agisse du droit de grève ou de l'ensemble des autres libertés.

Bien entendu, nous vivons dans une République...

Tiens donc !

... unitaire. Cela veut donc dire que chacun d'entre nous a les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Or, si l'on veut éviter de tomber dans toute une série de contentieux, je m'interroge sur le point suivant : comment le Gouvernement, qui est chargé, de façon générale, du respect des lois dans le pays, va-t-il faire pour que l'appréciation des droits et des devoirs soit la même pour chacun, de façon que la conception propre à telle ou telle autorité organisatrice ne soit pas différente d'un point à un autre du territoire ?

J'ajoute que, dans de nombreux cas, plusieurs autorités organisatrices doivent concourir pour faire fonctionner l'ensemble du système de transport en commun. En effet, tel département, tel territoire peut disposer à la fois d'un réseau d'autocars, d'un réseau ferroviaire, d'un réseau de transports en commun avec des autorités différentes, même si ce sont parfois les mêmes qui les font fonctionner.

Comment va-t-on s'assurer qu'une même définition s'appliquera aux besoins essentiels, que l'équilibre ou la proportionnalité seront respectés dans l'exercice de ces différentes libertés publiques entre des autorités organisatrices de transport qui devront se mettre d'accord pour assurer la continuité de la chaîne de transport public ?

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend établir une sorte de guide pour aider les milliers d'autorités organisatrices qui vont devoir mettre en oeuvre l'exercice de droits fondamentaux qui, tous, peuvent effectivement être limités par la loi : la Constitution le précise et la jurisprudence tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d'État le confirme.

Il est clair que l'on va se trouver face à un certain nombre de décisions infralégislatives, infraréglementaires, voire, parfois, de nature juridique un peu « olé olé », et qu'il va bien falloir essayer de s'en dépêtrer si l'on ne veut pas ouvrir un contentieux général.

Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il, par voie de circulaire, par exemple, édicter une sorte de doctrine qui pourrait servir de référence, sans que cela comporte aucune obligation que ce soit ? Dans le cas contraire, ne va-t-on pas au-devant de grandes difficultés quant à la définition de l'ensemble des besoins essentiels ?

Par ailleurs, comment va-t-on pouvoir, eu égard aux droits fondamentaux qui sont mentionnés dans l'article 4, faire en sorte que ces besoins essentiels soient satisfaits, tout en garantissant le respect des libertés publiques ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

Madame la présidente, je n'ai pas rêvé : j'ai bien entendu tous les sénateurs de droite vociférer parce que notre collègue du groupe CRC s'exprimait !

Pourquoi intervenez-vous, monsieur Desessard ?

Il n'était pas prévu que vous preniez la parole !

M. Desessard intervient sur l'article, mes chers collègues !

Il faut suivre !

Nous sommes en démocratie ! Jusqu'à présent... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Que faites-vous des droits de l'opposition ?

Voilà bien le sarkozysme qui est en marche !

Je disais donc que vous aviez tous crié, mes chers collègues de la majorité, et je ne comprends pas pourquoi.

M. Billout ne vous a pourtant pas accusés d'être les agents politiques du grand capital ou de vouloir casser les syndicats pour installer la précarité et supprimer les protections des salariés ! Il n'a pas prétendu non plus que vous défendiez les plus riches. S'il avait tenu de tels propos, vous auriez pu protester et je l'aurais compris... mais vous restez passifs même lorsque je le dis !

Non, M. Billout a simplement évoqué les dysfonctionnements de la SNCF, et vous avez tous protesté, comme si ce n'était pas la vérité.

Mes chers collègues de l'opposition, ne me faites pas croire que vous prenez les transports en commun uniquement lorsqu'ils sont en grève, pour être bloqués et pouvoir en parler ensuite, ce qui serait tout de même grave et provocateur !

Ils sont masochistes !

M. Jean Desessard. Les transports en commun fonctionnent mal, nous l'avons assez répété. Il faut améliorer les services publics, mais les grèves n'expliquent qu'une toute petite partie des dysfonctionnements constatés.

Une toute petite partie de trop !

La parole est à M. Philippe Nogrix, sur l'article.

Chers collègues de la majorité, vous ne lui demandez pas pourquoi il intervient ?

M. Jean Desessard. En effet, pourquoi intervenez-vous, monsieur Nogrix ?

Mes chers collègues, seul M. Nogrix a la parole !

M. Philippe Nogrix. J'assiste ce soir à des débats qui ne sont aucunement liés au texte. J'ai l'impression qu'on oppose le capitalisme au syndicalisme.

C'est vrai !

Vous avez tout compris !

Mes chers collègues de l'opposition, vous vivez dans un autre monde ! Je vous le rappelle, nous sommes ici au Sénat, pour y discuter sérieusement des textes qui nous sont proposés, et non pour faire des interprétations ou de grands effets oratoires !

La question n'est pas de savoir si nous défendons ou non le droit de grève au travers de cet article, qui traite d'ailleurs d'un tout autre sujet, à savoir l'information de l'usager et la mise à sa disposition d'un plan de transports en cas d'urgence.

Personne n'interdit aux syndicats de faire usage du droit de grève ! Mes chers collègues, ne nous resservez pas les mêmes arguments pour chaque article du projet de loi, car nous les connaissons !

Par ailleurs, mettez-vous un peu à la place des gens que vous représentez ici.

C'est justement ce que nous faisons !

M. Philippe Nogrix. Vous ne représentez pas les syndicats, que je sache, ni nous le patronat !

Si !

Nous nous efforçons d'organiser la société française ...

À la demande du MEDEF !

Vous appliquez le livre blanc de Mme Parisot !

... pour que les citoyens connaissent leurs droits et leurs devoirs.

Chaque usager a le droit de savoir ce que le service public lui offre en cas de grève, quand celle-ci se produit, ce qui est normal, d'ailleurs.

Ne nous reprochez donc pas en permanence de nous élever contre le droit de grève, car nous y sommes favorables et nous le reconnaissons ! Nous demandons simplement que l'usager n'en soit pas prisonnier, qu'il sache exactement ce à quoi il a droit, ou non, et pourquoi.

Pour cela, il faut que les autorités organisatrices de transports, avec lesquelles les collectivités territoriales ont contracté, s'organisent pour informer les usagers des services auxquels ils ont droit, ou sur lesquels ils ne pourront pas compter en raison de tel ou tel mouvement social.

Mes chers collègues, ne vous excitez pas tant ! Efforcez-vous de rester aussi calmes que nous le sommes d'ordinaire dans cet hémicycle, quand nous examinons un texte pour identifier ses aspects positifs ou négatifs. N'essayez pas de dresser une moitié de l'hémicycle contre l'autre moitié, ...

Si encore c'était moitié-moitié ! C'est plutôt un tiers-deux tiers !

... car ce n'est pas de la bonne gouvernance !

En ce qui concerne cet article 4, il est nécessaire, me semble-t-il, que nous aidions les autorités organisatrices de transport à mettre en oeuvre ces dispositions.

En effet, les sociétés qui leur proposent des prestations de service devront remplir un cahier des charges qui permettra, lorsque des conflits surgiront, de définir un service minimum, mais qui ne portera pas sur le droit de grève, parce que les transporteurs n'ont pas à en débattre - c'est à nous de le faire ! - et qu'il est reconnu par la loi.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Mercier, vous m'avez interpellé directement, et j'ai à coeur de vous répondre.

Ce texte constitue bien une loi-cadre, qui fixe des principes. Comme je l'ai expliqué hier à la tribune, nous avons souhaité être le plus précis possible, s'agissant notamment de principes qui ont une valeur constitutionnelle ou qui constituent des principes généraux du droit, et que nous avons tenu à inscrire dans ce texte.

D'ailleurs, nous avons tout à l'heure donné un avis favorable à un amendement présenté par M. Portelli et défendu brillamment par M. Cambon, qui avait pour objet de mentionner ces principes dès l'article 1er du présent projet de loi, ce qui atteste de leur importance.

Cela dit, ce texte s'inscrit également dans un cadre décentralisé.

On en doute !

D'ailleurs, l'offre de service qui est proposée aujourd'hui diffère d'une région à l'autre. Pour ma part, je suis un élu de la Picardie, une région qui ne dispose pas de la même offre de service que l'Île-de-France, et qui ne mène pas non plus la même politique.

En vous écoutant tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, j'avais le sentiment que vous remettiez en cause les dispositifs qui existent déjà, alors que ce sont des autorités organisatrices comme l'Île-de-France ou la région Rhône-Alpes qui, les premières, ont signé des contrats particuliers et mis en place des plans de transport adaptés.

C'est vrai.

Ce que vous ne souhaitez pas voir instituer à l'avenir existe déjà dans certaines régions qui, de surcroît, sont gérées par vos amis !

D'ailleurs, mon intention n'est pas de montrer qui que ce soit du doigt, car je trouve excellent que quatre régions aient déjà mis en place des plans de transport adaptés globaux.

Très bien !

Nous voulons veiller à ce que le plan de transport adapté ne soit pas élaboré en cachette. C'est pourquoi la procédure sera transparente et se fera en concertation avec les représentants des usagers, par exemple dans le cadre du conseil économique et social régional.

Le plan de transport adapté tiendra compte des priorités de desserte et des besoins quotidiens de la population. Je vous le dis franchement, mesdames, messieurs les sénateurs : ce ne sera pas un plan a minima.

Monsieur Mercier, la situation des transports ne sera certainement pas moins bonne demain qu'aujourd'hui ! En revanche, il faut bien concevoir qu'elle est aujourd'hui différente d'une région à l'autre, et même d'un département à l'autre. C'est la logique de la décentralisation, dont la loi-cadre sur le service minimum ne remet pas en cause les principes.

Vous le savez, si le principe d'égalité venait un jour à être rompu, le juge pourrait intervenir. Toutefois, nous n'en sommes pas là, et j'ai le sentiment que le sur-mesure que nous proposons répond aux souhaits des entreprises comme des usagers.

Pardonnez-moi d'évoquer ma propre expérience, mais dans ma commune de Saint-Quentin - vous pourrez en témoigner, monsieur Pierre André - les priorités de desserte qui devront être définies ne se limiteront pas au matin et au soir, comme en région parisienne. Il sera important aussi que les usagers puissent rentrer chez eux le midi, notamment les enfants qui se rendent au collège, si la grève n'a pas lieu un mercredi, et qui doivent regagner leur domicile pour déjeuner.

Je le répète, nos priorités de desserte ne seront pas les mêmes qu'en Île-de-France. Ce texte tient compte de la diversité des situations, mais il n'empêche nullement que l'équité soit garantie sur l'ensemble du territoire, j'en suis convaincu.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, MM. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 69 est présenté par M. Billout et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 40.

Nous demandons la suppression de cet article, qui vise en réalité à encadrer la faculté des autorités organisatrices de transport de définir les priorités de desserte accomplies dans le cadre d'un service minimum, en cas de grève ou de perturbations prévisibles du trafic - mais peut-être leur reprochera-t-on demain de ne pas le faire quand les perturbations sont imprévisibles !

Vous le voyez, monsieur le ministre, ces distinctions sont purement sémantiques et, en même temps, très peu lisibles pour nos concitoyens.

Ce faisant, cet article organise l'irresponsabilité de l'État dans la mise en oeuvre du service minimum et rend les élus locaux comptables des graves limitations qui seront apportées au droit de grève, alors qu'ils n'y seront pour rien ; on peut même imaginer que certaines de ces limitations portent atteinte au droit de grève.

Que se passera-t-il ? La notion de « besoins essentiels de la population » n'a aucune valeur juridique, ...

Elle figurera dans la loi !

... et il n'en existe aucune définition.

Les besoins essentiels diffèrent selon les populations - vous venez d'ailleurs de le reconnaître, monsieur le ministre - ce qui justifiera toutes les inégalités et tous les abus. En effet, les principes qui présideront à la définition des priorités de desserte ne seront à l'évidence pas les mêmes partout, ce qui vous facilite la tâche.

Ici, on favorisera la desserte des services publics sanitaires ; nous pourrons tous nous accorder sur une telle priorité. Là, on privilégiera le service des écoles ; une fois encore, nous pourrons tous en être d'accord, mais comment faire lorsque les transports qui desservent un collège ne fonctionnent pas, ou à moitié seulement ! Monsieur le ministre, comment procèdera-t-on, concrètement, si l'on ne veut pas limiter l'exercice du droit de grève ? Ailleurs, les zones commerciales et les grands magasins rappelleront qu'ils payent des impôts et veulent donc être desservis. Là, on favorisera les personnes âgées, car on ne peut pas les abandonner, vu qu'elles ne disposent pas d'autre moyen de transport. Ici encore, on fera bénéficier d'une garantie à la mobilité les étudiants, en soulignant qu'ils doivent assister aux cours, car c'est important, ou ceux qui n'ont pas de voiture, les gens qui vont faire leurs courses, les clients du dimanche qui ne sont pas libres en semaine car ils travaillent...

Pis, monsieur le ministre, ne faut-il pas craindre que des intérêts particuliers président in fine à la définition de l'atteinte disproportionnée aux libertés ? Certains choix peuvent en effet être orientés par des prédispositions personnelles.

Faites confiance aux régions socialistes !

Ne peut-on imaginer que des entreprises importantes, qui considèrent souvent qu'elles contribuent beaucoup au financement des transports publics urbains, fassent pression sur les élus afin d'obtenir que leur établissement soit desservi en priorité ?

Ces principes seront donc extrêmement confus et, pour tout dire, inapplicables.

C'est vrai !

Que faire quand les commerçants du centre-ville opposeront leurs arguments aux intérêts des supermarchés de la périphérie ? Car tout le monde voudra être prioritaire !

On imagine les difficultés dans lesquelles les élus locaux, qui devront arbitrer entre toutes ces demandes, se trouveront rapidement plongés. On entrevoit déjà les abus, réels ou non, mais qui seront dénoncés dans tous les cas, ainsi que l'explosion éventuelle des contentieux.

Dans certains pays, l'État a tracé la route, c'est-à-dire qu'il a indiqué un ordre de priorité. Il serait plus simple, et plus conforme à la logique de votre démarche, d'en faire autant, sinon chacun pourra faire n'importe quoi et se voir contesté par tout le monde, ce qui posera de vrais problèmes.

Par ailleurs, à aucun moment le texte qui nous est présenté ne réaffirme le principe du droit aux transports pour tous, à savoir le droit à la mobilité des personnes socialement et économiquement les plus défavorisées, tel qu'il est posé par la LOTI, la loi d'orientation des transports intérieurs.

Ce projet de loi qui prétend promouvoir le dialogue social oublie le volet social qui était inclus dans la LOTI. Sous couvert de satisfaire les usagers - certains d'entre vous parlent fréquemment de clients -, il s'agit d'adresser des signaux à d'autres catégories, et peut-être aussi aux entreprises, à qui l'on tente de faire croire qu'en limitant le droit de grève dans les transports on éliminera la cause des interruptions de service.

Pourtant, la vérité, qui circule parmi nous depuis maintenant deux jours, et qui vient encore d'être rappelée par M. Billout, c'est que moins de 3 % des interruptions de service en Île-de-France sont dues à des grèves.

Ce chiffre est désormais public, et beaucoup de personnes s'interrogent aujourd'hui. Depuis les années 1990, le nombre des jours de travail perdus par salarié et par an est passé de 2, 5 à 0, 7, ce qui signifie que pour 0, 7 jour par an au maximum on va mettre en place tout un dispositif destiné à encadrer les grèves, alors que tous les jours de l'année se produisent des interruptions de service dues à d'autres facteurs. Les usagers devront faire le tri entre les différentes causes d'arrêt des transports, sans savoir si une grève est organisée ou non.

On va leur faire croire que les grévistes sont les responsables !

Je plains donc les élus locaux dans ce contexte.

En revanche, ce que nous constatons, c'est que les réseaux fonctionnent à flux tendus, qu'ils sont à la merci du moindre incident technique, et que les régions, qui ont investi massivement dans l'achat de matériels performants, souffrent du manque d'investissements de l'État dans les infrastructures - car chacun doit jouer son rôle. Nous ne nous lasserons pas de le répéter : ce n'est pas en limitant le droit de grève que l'on éliminera les causes des arrêts de services !

Voilà !

En aucun cas ! Tout le monde en est convaincu ici ! On s'apercevra vite, monsieur le ministre, de la supercherie, car il s'agit bien de cela. Ou alors, vous voulez croire à ce qui n'existe pas.

D'ici là, au nom de la préservation de libertés choisies et hiérarchisées en fonction de préférences locales, les collectivités pourraient donner des coups de canif dans l'égalité des citoyens. Elles n'ont pas envie de le faire !

Les libertés individuelles et collectives garanties par la Constitution ne peuvent souffrir d'adaptations locales. Les besoins essentiels de la population locale ne sont pas ceux de la nation : il ne faut pas les confondre ! Les territoires ne vivent pas tous sur le même rythme. À l'évidence, il est des besoins essentiels au fonctionnement de la nation, mais nous ne pourrons pas tous les assurer. Les dispositions qui ont permis de limiter l'étendue du droit de grève doivent être rediscutées ; nous ne pouvons nous engager sur ce terrain.

Notre conviction est qu'il revient à l'État, et non aux élus locaux, de garantir que ces libertés soient préservées. Ce n'est pas le travail des élus locaux ! Juridiquement, même, ce raisonnement ne tient pas : leur responsabilité ne peut être mise en cause. Les libertés doivent être défendues en tout point du territoire national. Monsieur le ministre, vous verrez que les contentieux donneront raison aux élus locaux. Aujourd'hui, aucun pouvoir de réglementation locale ne leur est confié. Nous n'en sommes pas là !

Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 4 fait l'inverse. L'État organise les inégalités territoriales et, surtout, son irresponsabilité. Il ne peut plus être mis en cause en la matière puisqu'il ne fait plus rien !

L'État fait donc reposer sur les représentants des usagers et sur les élus locaux la responsabilité d'interdire la grève à certaines catégories de personnel. On dira que c'est leur faute si cela ne fonctionne pas !

À titre d'exemple, 80 % des transports départementaux concernent le transport scolaire dans les territoires ruraux.

Veuillez conclure, monsieur Krattinger.

Je conclus, madame la présidente ! J'ai presque fini la présentation de cet amendement.

C'est intéressant ! Poursuivez, cher collègue !

Cela commence à bien faire !

Souvent, de nombreuses entreprises familiales assurent le service sur une ou plusieurs lignes de transport. Décider que le service d'une ligne sera maintenu plutôt que celui d'une autre reviendrait de facto à interdire aux salariés des entreprises concernées de faire grève.

Cela suffit !

Cela ne sera pas sans poser problème. Dans les régions, les contraintes d'exploitation du réseau TER et ses connexions au réseau national interdiront la grève à certaines catégories de personnels et d'employés. Il ne peut en être autrement, car les effectifs ne sont pas suffisants.

Au cours des auditions menées par la commission spéciale, nous avons entendu les représentants des collectivités comme les représentants des usagers refuser d'assumer des responsabilités qui incombent à l'État. Tous l'ont dit : l'État doit assumer au grand jour sa volonté de mettre en cause le droit de grève dans notre pays.

Il faudrait que cela s'arrête !

M. Yves Krattinger. L'article 4 consacre un transfert déguisé de responsabilité politique pour détruire par petites touches, sur tout le territoire national, des garanties que nous considérons comme fondamentales pour notre démocratie sociale. C'est pourquoi nous demandons sa suppression !

Il y en a qui ne veulent pas entendre la vérité !

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 69.

Cet article constitue le coeur même de ce texte, puisqu'il définit le cadre du service minimum, comme l'a rappelé avec raison M. le ministre voilà un instant. En effet, il confie aux autorités organisatrices de transport la compétence pour définir les dessertes prioritaires, afin de répondre aux besoins essentiels des usagers.

L'instauration de ce service minimum est justifiée par l'existence de libertés fondamentales qui doivent être garanties. Il s'agit notamment de la liberté d'aller et de venir, de l'accès au service public, de la liberté du travail, de la liberté du commerce et de l'industrie. Pourtant, la grève ne saurait porter atteinte à ces libertés. En effet, elle n'a pas les moyens d'entraver la liberté d'aller et de venir, elle peut seulement bloquer les transports terrestres de voyageurs. Son action porte donc uniquement sur une modalité de l'exercice de ce droit.

Sur le fond, monsieur le ministre, en invoquant le respect de droits fondamentaux qui doivent être garantis uniquement en cas de grève ou de perturbations, vous oubliez une liberté fondamentale, un droit constitutionnellement reconnu depuis 1946 et porteur de nombreuses avancées sociales non seulement pour les grévistes, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de notre pays. Vous profitez de ce droit, comme nous en profitons.

Pourtant, monsieur le ministre, vous décidez de confier aux collectivités territoriales la définition des besoins essentiels, donc le périmètre de la mise en oeuvre du droit de grève. C'est un beau cadeau que vous faites aux élus locaux, monsieur le ministre, en vous défaussant de vos responsabilités !

C'est un cadeau empoisonné !

Or l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 proclame : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

En effet, pour le législateur, qui incarne l'intérêt général, cette liberté fondamentale ne saurait souffrir de limite, sauf lorsque l'intérêt général est menacé.

Le pouvoir réglementaire n'est donc nullement fondé à limiter l'exercice du droit de grève.

Cette simple raison suffit à rendre cet article inacceptable. Celui-ci est même dangereux par l'iniquité qu'il entraîne dans l'exercice du droit de grève, en fonction des collectivités territoriales.

Il est une autre raison : cet article ne nous paraît pas judicieux, parce que les organisations syndicales sont uniquement consultées sur l'élaboration du plan de transport adapté et sur le plan d'information des usagers. À aucun moment, elles ne disposent d'un quelconque pouvoir pour faire valoir des contrepropositions alternatives ! Pourtant, ce sont bien les personnels qui, au quotidien, mettent en oeuvre ce service public.

Ainsi cette loi, qui est censée renforcer le dialogue social, tourne-t-elle le dos au principe même de concertation. Certains sénateurs souhaitent même que la consultation des associations d'usagers soit limitée, car elle serait trop contraignante.

Enfin, le IV de cet article permet au représentant de l'État de se substituer à l'autorité organisatrice de transport pour définir les besoins essentiels et les priorités de desserte. Cette possibilité est d'ailleurs renforcée par l'amendement déposé par la commission spéciale.

Monsieur le ministre, notre collègue Michel Mercier avait raison quand il évoquait cette contradiction majeure : soit on considère que cela relève de la compétence des collectivités, auquel cas il serait contraire au principe de libre administration des collectivités locales que le préfet intervienne en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, ...

Oui !

...soit il s'agit d'une compétence nationale, et il revient alors au Parlement de définir ces besoins essentiels, en l'occurrence ceux du service public.

Bref, cet article 4 est inapplicable, monsieur le ministre, car il n'est pas fondé juridiquement. Non seulement il remet en cause les niveaux de compétence, mais il crée également une pression inadmissible sur le droit de grève. Pour toutes ces raisons, nous en demandons la suppression.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Krattinger et Godefroy, Mme Demontès, Printz et Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'autorité organisatrice peut, sur les réseaux qui le permettent, déterminer les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprimés par les représentants des usagers dans le souci de la mise en oeuvre du principe du droit aux transports pour tous.

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Madame la présidente, le vote sur les amendements identiques n° 40 et 69 s'impose, me semble-t-il, avant de poursuivre la discussion des amendements suivants qui, eux, portent sur la forme. J'espère que nos collègues sont désormais convaincus qu'ils ne sauront appliquer localement cet article 4 et qu'ils se prononceront donc pour sa suppression, ce qui rendrait les autres amendements sans objet.

Vous n'êtes pas sûr de la force de vos arguments !

C'est lui qui décide ! Il veut présider !

Monsieur Krattinger, il s'agit d'amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le vote interviendra une fois que tous auront été défendus, dans l'ordre de leur présentation.

Dans l'hypothèse, improbable, où ces amendements de suppression ne seraient pas adoptés, il faut entrer dans une autre logique...

Laquelle préférez-vous ?

...celle du dialogue, monsieur le ministre, que nous vous proposons depuis hier déjà et qui devrait nous rassembler.

Je suis preneur !

Il faut donc prévoir une autre rédaction de l'article 4.

Il s'agit de permettre aux autorités organisatrices de transport de s'investir dans la définition des dessertes qu'elles souhaitent voir privilégiées par les entreprises de transport, dans le cas où une perturbation du trafic interviendrait, tout en reconnaissant leur liberté et l'existence de spécificités locales ou de réseaux. En d'autres termes, il faut laisser respirer le système !

Il s'agit encore de reconnaître que, sur certains réseaux, l'autorité organisatrice de transport ne peut en aucun cas définir des dessertes prioritaires sans interdire de fait le droit de grève à certaines catégories de personnels. Soucieux de garantir l'égalité des personnels devant le droit de grève et fidèles à nos positions précédentes, nous souhaitons préserver la possibilité pour les entreprises et les personnels d'organiser ensemble les conditions d'un dialogue social serein dans l'entreprise.

Ainsi, l'autorité organisatrice de transport qui ne souhaiterait pas, par ses exigences, contraindre le droit de grève de certaines catégories de personnel ne le ferait pas. La logique est donc tout autre !

À l'inverse, l'autorité organisatrice de transport qui souhaite définir les priorités qui s'imposeront aux entreprises de transport en cas de blocage des négociations et d'ouverture d'un conflit doit le faire en ayant pour principal souci d'offrir un service de mobilité aux personnes les plus dépendantes de la voiture, à savoir les personnes âgées, les écoliers, les étudiants, les personnes qui ne peuvent disposer d'un véhicule personnel pour se déplacer au quotidien, ce qui est conforme à la LOTI. Il faut donc maintenir le système actuel de référence.

C'est dans cette logique de droit aux transports pour tous que les textes visant à promouvoir l'usage des transports publics ont toujours été adoptés. Nous ne saurions nous en éloigner aujourd'hui.

Il s'agit d'un amendement de repli pour le cas où les amendements identiques n°s 40 et 69 seraient rejetés. Il vise à laisser les autorités organisatrices de transport libres d'organiser les rapports qu'elles entretiennent avec leur délégataire de service public. Par convention, elles se mettent d'accord sur les obligations de service public que doit accomplir l'entreprise de transport.

C'est seulement dans le cadre contractuel que doivent être nouées des relations de confiance entre les entreprises, les personnels, les autorités organisatrices de transport et les usagers. Nous sommes, je le répète, dans une tout autre logique !

Dans cet esprit de dialogue social, de nombreuses autorités organisatrices de transport ont déjà mis en oeuvre des dispositifs de prévisibilité de service jugés très satisfaisants - c'est le cas dans quatre régions -, dans le droit-fil du travail conduit par les deux précédents gouvernements et qui a permis l'élaboration de la charte pour une prévisibilité du service public de transport en période de perturbations le 4 juillet 2006. Ce n'est pas ancien : c'était il y a un an, monsieur le ministre !

Il faut le débrancher !

Cette charte a été lancée par M. Gilles de Robien, puis conclue par M. Dominique Perben et présentée aux principaux acteurs du secteur.

On est tout le temps en train de changer la donne dans ce pays !

Nous en avons assez des ruptures !

On améliore les choses !

Non, vous les rendez rigides en instaurant une loi là où elle n'est pas nécessaire !

Notre proposition vise à encourager le dialogue social, à propos duquel le plus fameux rapport sur la question, celui de M. Mandelkern - qui est toujours évoqué, mais pas toujours bien lu -, ...

Mais si !

...affirme qu'il est la solution la plus adaptée à la préservation du droit de grève et de la liberté des collectivités locales. Or ces deux aspects se percuteront violemment d'ici à quelques mois.

Faites confiance !

Je n'irai pas plus loin sur ce point.

Enfin, notre proposition n'affiche aucun délai, car aucun délai ne saurait être réaliste en la matière. Monsieur le ministre, l'échéance du 1er janvier 2008 cache mal la volonté du Gouvernement et de la majorité de brider tout dialogue social dans les entreprises. Tout le monde sait que c'est irréalisable !

II faut compter environ douze mois pour accomplir normalement une procédure de passation de délégation de service public, sur lesquels quatre mois entiers sont en général consacrés aux négociations. C'est le temps nécessaire ! C'est dire si la perspective d'aboutir en moins de trois mois à la conclusion d'un avenant aussi fondamental que la prévisibilité du service est mince.

En effet, la procédure proposée par le texte impose une définition de dessertes prioritaires par l'autorité organisatrice de transport avant que l'entreprise s'en saisisse pour définir un plan de transport adapté à ces priorités.

M. Krattinger parle depuis combien de temps ?

Mme la présidente est très tolérante, ce soir !

Plusieurs étapes de concertation et de publicité sont en outre prévues.

Il faut le débrancher, maintenant !

Non, c'est intéressant !

Tout ce que je vous décris se produira !

Et le respect du temps de parole !

Coupez le micro, madame la présidente !

M. Yves Krattinger. Il est difficile d'imaginer que la concertation soit conduite dans les meilleures conditions de sérénité.

Veuillez conclure, monsieur Krattinger.

Les instances concernées n'ont pas l'habitude de mener ces démarches.

Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole !

Aucun respect !

Il ne me reste que trois lignes à lire, madame la présidente.

Alors faites vite !

M. Yves Krattinger. Mes chers collègues, notre proposition vise à encourager les collectivités qui le peuvent et celles qui le souhaitent à engager un dialogue serein avec les partenaires sociaux locaux, sans contraindre celles qui ne veulent pas ajouter à la confusion d'un texte qui pourrait se révéler en maints endroits inapplicable.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic.

Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :

- de grèves ;

- d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;

- d'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;

- de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'État, l'autorité organisatrice ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.

Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à l'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il doit également garantir l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux.

Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.

II. - L'entreprise de transport élabore :

- un plan de transport adapté aux priorités de dessertes et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice, qui précise pour chaque niveau de service les plages horaires et les fréquences à assurer ;

- un plan d'information des usagers conforme aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.

Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice.

III. - Les plans visés au II sont intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008.

IV. - Le représentant de l'État est tenu informé par l'autorité organisatrice de transport de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de services attendus, ainsi que de l'élaboration des plans visés au II et de leur intégration aux conventions d'exploitation.

En cas de carence de l'autorité organisatrice, et après une mise en demeure, le représentant de l'État arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II.

La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 6 tend à simplifier l'article 4 et à apporter plusieurs précisions qui nous paraissent indispensables.

En premier lieu, il convient de définir la notion très vague de « perturbation prévisible », car il s'agit d'un élément central dans le reste du dispositif.

En deuxième lieu, il est proposé de remplacer la notion assez floue de « desserte prioritaire correspondant à un besoin essentiel de la population », par une précision sur la capacité des AOT à prévoir des niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Telle était bien, semble-t-il, l'intention du Gouvernement, et la rédaction proposée a donc pour objet d'atteindre cet objectif plus simplement et plus clairement.

En troisième lieu, l'amendement vise à ajouter à la liste des droits auxquels il ne doit pas être porté une atteinte disproportionnée l'organisation des transports scolaires, notamment. En outre, il affirme la nécessité de garantir l'accès au service public d'enseignement les jours des deux examens nationaux que sont le brevet et le baccalauréat. Ces épreuves sont suffisamment importantes pour ne pas y ajouter une grève de transport.

En quatrième lieu, l'amendement prévoit l'information du préfet aux différents stades du processus.

Enfin, il est proposé que le préfet se substitue à l'AOT en cas de carence non seulement pour définir les dessertes prioritaires, comme le prévoit le texte, mais aussi pour approuver les propositions de l'entreprise de transport. La faculté qui était laissée au préfet paraît problématique. Car quel pourrait être le statut d'une convention entachée d'illégalité par l'absence de PTA ? Le préfet ne peut laisser subsister cette illégalité.

Madame la présidente, je pense que la durée de mon intervention a été inférieure aux cinq minutes qui sont normalement octroyées à un orateur pour la présentation d'un amendement !

Le sous-amendement n° 44 rectifié quater, présenté par MM. Haenel, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mme Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert et Mme Sittler et Troendle est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article :

Après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

La rédaction proposée permet de renvoyer directement la notion de « niveaux de priorité de desserte » à celle de « niveaux de service » dans le deuxième alinéa concernant le plan de transport adapté, ce que ne fait pas clairement le projet initial.

Le sous-amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau est ainsi libellé :

Au début du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :

Après consultation des représentants des usagers,

La parole est à M. René Beaumont.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions précédentes, qu'il s'agisse de celles de M. le ministre ou de nombreux collègues, qui souhaitent élaborer une loi qui s'applique à l'ensemble du territoire français. Or nombre d'entre eux ont noté la diversité de ce territoire. J'ai écouté attentivement, en particulier, M. Teston, président du conseil général de l'Ardèche, et M. Mercier, président du conseil général du Rhône, sans doute parce que j'ai vécu dans ces deux départements qui représentent bien la diversité de la France avec l'Île-de-France.

Notre volonté est donc de disposer d'un texte qui soit applicable sur l'ensemble du territoire.

Impossible !

Ce n'est pas forcément simple, il est vrai, car les problèmes sont très différents d'une région à l'autre.

Madame la présidente, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 52 rectifié bis, qui est complémentaire.

Dans un territoire rural, il est particulièrement difficile de rencontrer des représentants des usagers, notamment des personnes qualifiées. Or, en matière de représentation, c'est bien la qualification qui est importante. Il est par conséquent difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usagers. En revanche, il est fort possible, une fois que l'autorité organisatrice de transport a pris connaissance des lieux de desserte et des moyens dont elle dispose, de mettre en place un plan de transport et d'en informer prioritairement l'ensemble des populations. Je reviendrai, lors de la présentation d'un amendement ultérieur, sur les moyens d'information, qui me semblent tout à fait essentiels.

Le sous-amendement n° 51 rectifié a donc pour objet de supprimer la consultation en amont des représentants des usagers, parce qu'elle n'est pas possible partout.

Bien sûr !

En revanche, elle est essentielle et doit être permanente et obligatoire en aval, une fois que le plan de transport est élaboré, et tous les usagers, quels qu'ils soient, doivent être informés, même s'ils ne disposent pas de représentants qualifiés. Tel est l'objet du sous-amendement n° 52 rectifié.

La notion de « représentants des usagers » m'est apparue assez parisienne ; nous la connaissons mal en province. Elle est source de contentieux.

Le sous-amendement n° 53, présenté par M. Revet est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, après le mot :

usagers

insérer les mots :

et dès lors qu'existent une ou des structures représentatives

La parole est à M. Charles Revet.

Le Gouvernement a souhaité, en rédigeant l'article 4 - disposition reprise par la commission dans l'amendement n°6 -, que l'autorité organisatrice consulte les représentants des usagers. Or il n'existe pas nécessairement une structure représentative des usagers sur la ligne concernée. Dès lors, comment organiser la consultation ?

Cela étant, monsieur le ministre, cela pourrait susciter la constitution d'associations de consommateurs sur telle ou telle ligne, sur proposition de l'autorité organisatrice des transports. Mais c'est tout de même l'usager qui utilise régulièrement une ligne qui connaît ses besoins ! Une association de consommateurs ne connaît pas forcément les besoins sur chaque ligne.

En tout état de cause, la consultation que vous souhaitez mettre en oeuvre, monsieur le ministre, ne peut avoir lieu que dans les cas où existe une association représentative des usagers, mais il ne peut s'agir d'une obligation.

Le sous-amendement n° 85, présenté par MM. Hérisson, Gournac et Esneu, Mme Gousseau, MM. Fournier, Duvernois, Cornu, del Picchia et Pierre, Mme Henneron, MM. Trucy, Cambon et Béteille et Mme Debré est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots :

en priorité

par les mots :

qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Par l'amendement n° 6, Mme le rapporteur propose une intéressante nouvelle rédaction de l'article 4. Cependant, par rapport au texte initial, la notion de « déplacements quotidiens de la population » n'apparaît plus. Le présent sous-amendement vise à réparer cet oubli.

Madame la présidente, comme vous pouvez le constater, je n'ai pas utilisé les cinq minutes auxquelles j'avais droit !

C'est de la provocation !

Le sous-amendement n° 66, présenté par MM. Krattinger et Gillot, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'organisation du transport scolaire, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent qu'aux autorités organisatrices des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Elles ne s'appliquent pas aux autorités organisatrices des départements d'outre-mer.

La parole est à M. Yves Krattinger.

Le revoilà !

Madame la présidente, je présenterai en même temps les sous-amendements n° 66 et 83, et ce en moins de cinq minutes.

Il s'agit d'exclure du champ d'application de la loi les transports scolaires départementaux en milieu rural dans les petites agglomérations de moins de 100 000 habitants et dans les territoires d'outre-mer, qui ne méritent pas qu'on les ennuie autant avec ce texte.

Ils représentent les trois quarts de la population française !

Les conflits sont peu nombreux, voir inexistants dans certains départements, et les mesures prévues risquent de générer des tensions inutiles dans les entreprises.

Depuis que l'on discute de ce sujet avec les gouvernements successifs, les dispositions que nous proposons ont reçu l'appui du groupement des autorités responsables de transport, le GART, de sensibilités politiques diverses, et de l'ADF, dont les composantes politiques sont équilibrées.

Vous vous améliorez, mon cher collègue !

Le sous-amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Portelli et Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault et Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau et Souvet, Mme Sittler, MM. Grillot, Biwer et Huré, Mme Papon, MM. Milon, Seillier et Cléach, Mme Férat, Malovry et Henneron, M. Émin, Mme Mélot et MM. de Richemont et Haenel, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots :

à l'accès aux services publics

par les mots :

à la liberté d'accès aux services publics

La parole est à M. Christian Cambon.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Nous souhaitons souligner le fait que l'accès aux services publics est une liberté.

Voilà un esprit de synthèse !

Le sous-amendement n° 83, présenté par MM. Gillot et Krattinger, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer et à l'exception des agglomérations de plus de 100 000 habitants, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation du transport scolaire.

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article par les mots :

et sont soumis pour avis aux représentants qualifiés des usagers selon des modalités définies par l'autorité organisatrice de transports

Ce sous-amendement a également été défendu.

Le sous-amendement n° 45 rectifié ter, présenté par MM. Haenel, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mme Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert et Mme Sittler et Troendle, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :

l'approbation de

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l'entreprise et l'autorité organisatrice. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Portelli et Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault et Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Grillot, Biwer, Huré, Milon, Cléach et Souvet, Mme Férat, Malovry et Henneron, M. Émin, Mme Mélot et M. de Richemont, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures.

La parole est à M. Christian Cambon.

Plusieurs pays européens ont choisi depuis longtemps d'organiser le service minimum dans les services publics de transport. C'est le cas notamment de l'Italie, de l'Allemagne, de l'Espagne et des Pays-Bas. On sait que plusieurs de ces pays ont opté pour un système d'astreinte pour les dessertes prioritaires sur des plages horaires le matin et le soir.

Les signataires de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité d'instituer un dispositif similaire qui ne soit pas contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la protection du droit de grève.

L'amendement n° 63, présenté par M. Ries, Mme Printz, MM. Krattinger et Godefroy, Mme Demontès et Bricq, MM. Desessard, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :

en fonction du nombre de grévistes

La parole est à M. Roland Ries.

À l'évidence, cet amendement ne pourra être adopté que si mon collègue M. Krattinger ne vous a pas convaincu de la nécessité de supprimer l'ensemble de l'article 4. Il n'aura plus d'objet si le Sénat, dans sa sagesse, décidait de supprimer ledit article.

Le présent amendement vise à préciser que les plans de transport adaptés doivent être adaptés non seulement aux situations locales, comme vous l'avez dit hier, monsieur le ministre, mais aussi au niveau de participation des salariés de l'entreprise à la grève.

Je note que n'est pas prévue, dans ce projet de loi, la possibilité d'astreinte ou de réquisition du personnel ; c'est là un point positif. Cependant, dans ces conditions, comment imaginer un service minimum, à quelque niveau que ce soit, si, par hypothèse, la grève est largement, voire unanimement suivie ?

Dans la convention entre le STIF et la RATP, de même que dans la convention entre la région Alsace et la SNCF, qui ont servi, me semble-t-il, d'exemples aux rédacteurs du projet de loi, ce qui est prévu, c'est non pas un service minimum défini à l'avance, mais des niveaux de service cohérents et tenant compte du personnel disponible dans l'entreprise lorsqu'il y a un mouvement de grève. Cela paraît logique !

Certes, il faudrait alors reconnaître qu'en cas de grève massive la seule manière d'assurer une continuité du service serait, pour l'opérateur, de passer des marchés de sous-traitance à des entreprises qui se substitueraient pour un temps au service public. J'espère ne pas me tromper, monsieur le ministre, en pensant que vous n'êtes pas dans cette logique.

Dans ce cas, vous allez sans aucun doute donner un avis favorable à cet amendement, qui n'a pas d'autre objet que l'adaptation du niveau de service aux personnels réellement disponibles dans l'entreprise. Je considère qu'il s'agit d'un amendement de bon sens.

La parole est à M. le ministre.

Je suis désolé de bouleverser le déroulement normal du débat, madame la présidente, mais je tiens à répondre à M. Ries.

Vous avez parlé de bon sens, monsieur le sénateur : comment connaîtrez-vous le nombre de grévistes ?

Par la prévisibilité !

Non, la prévisibilité vous donne une idée du plan de transport à élaborer ! Mais comment connaîtrez-vous le nombre de grévistes ?

En téléphonant ! C'est ce qu'a dit la présidente !

Je ne voudrais pas être votre porte-parole, madame Bricq !

Je demande la parole.

Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais juste y voir clair.

La parole est à M. Roland Ries, pour répondre à M. le ministre.

M. Roland Ries. Je constate que, d'ores et déjà, la RATP, comme, dans certaines régions, la SNCF, sont capables de prévoir avec beaucoup de précision le niveau de service.

Peut-être les mécanismes existants sont-ils perfectibles, mais ce que je veux dire, monsieur le ministre, c'est qu'il faut distinguer prévisibilité et niveau minimum de service. Ce n'est pas la même chose ! Si vous prévoyez un niveau minimum de service sans être capable de préjuger le niveau de participation à la grève, il arrivera un moment où il sera impossible de respecter ce niveau de service. C'est une question de logique !

Imaginez, demain, une grève suivie par 100 % des personnels. Vous avez dit hier, monsieur le ministre, que cela se produisait de moins en moins. Tant mieux ! Cependant, admettons, par hypothèse, qu'une telle grève ait lieu : comment, dans ces conditions, offrir un service, quel qu'il soit ? C'est impossible !

C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que les niveaux de service des plans de transports adaptés seront fonction du nombre de grévistes.

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, désormais, j'y vois clair et je comprends votre logique. J'éviterai donc de vous mettre dans l'embarras plus tard dans la discussion.

Si l'on va au bout de votre logique, il faut nécessairement une déclaration individuelle des salariés en cas de grève. C'est la seule façon de pouvoir donner un contenu concret à l'amendement que vous présentez !

Aujourd'hui, ça marche !

Non ! Je ne sais pas s'il s'agit d'une position individuelle ou de la position de votre groupe, mais si vous voulez justifier cet amendement, vous êtes obligé d'imposer la déclaration individuelle. Vous étiez contre hier soir ; ce soir, vous êtes plutôt pour. Les soirées se suivent et ne se ressemblent pas. Pour ma part, j'y prends goût !

La parole est à M. Charles Revet.

Madame la présidente, je souhaite rectifier l'amendement n° 53, afin de remplacer le mot : « des » par le mot : « plusieurs » s'agissant des structures représentatives.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Revet, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, après le mot :

usagers

insérer les mots :

et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives

Quel est l'avis de la commission sur les amendements et sous-amendements autres que celui qu'elle a présenté ?

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 40 et 69.

Si j'ai bien compris, leurs auteurs préfèrent laisser à l'entreprise de transport le soin de décider quelles seront les dessertes assurées en cas de grève, plutôt que de donner aux élus locaux cette responsabilité. En tant qu'élue locale, je trouve cela choquant. Telle n'est pas ma conception de la responsabilité des élus locaux : j'estime que cette décision incombe aux élus locaux et non à l'entreprise de transport.

Très bien !

La commission est également défavorable à l'amendement n° 41. Cet amendement du groupe socialiste énonce un principe général, alors que l'amendement de la commission prévoit un dispositif plus ambitieux. Je suis déçue, car je pensais que l'amendement n° 6 aurait pu donner satisfaction à nos collègues socialistes.

J'en viens au sous-amendement n° 44 rectifié quater. La commission en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 85, qui apporte une précision utile.

Le sous-amendement n° 51 rectifié traite des consultations des représentants des usagers. La commission estime nécessaire de les consulter en amont plutôt qu'en aval. C'est chose plus aisée ! Les usagers, quels qu'ils soient, auraient du mal à comprendre que l'AOT détermine des priorités sans leur demander leur avis.

La commission approuve l'esprit qui a présidé à la rédaction du sous-amendement n° 53 rectifié et aimerait entendre l'avis du Gouvernement.

La commission est favorable au sous-amendement n° 85, qui apporte, je le répète, une précision utile.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 66.

La commission est favorable au sous-amendement n° 22 rectifié bis, qui insiste sur la notion de liberté d'accès, chère à M. Cambon.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 83.

J'en viens au sous-amendement n° 52 rectifié. M. Beaumont et ses collègues préfèreraient que les représentants qualifiés des usagers soient consultés en aval plutôt qu'en amont. La commission est défavorable à cette façon de procéder.

Le sous-amendement n° 45 rectifié ter vise à supprimer la notion d'approbation de plan de transport adapté. La commission y est défavorable.

Je veux rassurer ceux de mes collègues qui sont un peu inquiets quant à la rédaction de l'amendement de la commission : pour l'élaboration des plans de transport, des échanges auront lieu entre les entreprises de transport, qui prendront connaissance des priorités de desserte définies par l'AOT, et cette dernière.

Même en cas d'approbation des plans par l'AOT, ces derniers doivent être intégrés dans les conventions, ce qui ne peut naturellement pas se faire sans une négociation entre l'entreprise et l'AOT. Pour moi, il n'y a pas de doute sur le fait qu'il y a bien une négociation. Il me semble donc que ce sous-amendement pourrait être satisfait par l'amendement n° 6 de la commission.

L'amendement n° 19 rectifié tend à instaurer une astreinte de service public entre six heures et neuf heures et entre dix-sept heures et vingt heures.

La commission y est défavorable. En effet, si ces tranches horaires correspondent à une réalité dans un département, tel n'est pas le cas dans d'autres départements. Il a été dit, notamment, lors des auditions auxquelles a procédé la commission, que, dans certains départements, rentrer déjeuner le midi était une obligation, alors que cela ne l'était pas dans d'autres, ou encore que l'heure de rentrer chez soi pouvait être à vingt et une heures ici, mais dix-neuf heures ailleurs. Certains horaires sont propres à l'Île-de-France. Or le projet de loi doit s'appliquer à l'ensemble de la France.

Enfin, l'amendement n° 63 tend à préciser que les niveaux de service des plans de transports adaptés seront fonction du nombre de grévistes. M. le ministre a déjà répondu en grande partie sur ce point, de façon plus brillante que je ne le ferais. La commission y est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis gêné par les dernières déclarations de Mme le rapporteur.

S'agissant tout d'abord des amendements identiques n° 40 et 69, je ne voudrais pas refaire le débat que nous avons eu à différentes reprises. Je me bornerai à dire, notamment à M. Krattinger, que je ne partage absolument pas sa vision des choses.

Il estime que la responsabilité d'arrêter les priorités de desserte étant délicate à assumer, il ne faut pas la confier aux élus locaux. Je suis désolé : ce n'est pas parce qu'une difficulté se présente qu'il faut renoncer.

Bravo !

Sinon, à quoi serviraient les sacrifices que vous consentez, les uns et les autres, en faisant de la politique ?

Il ne faut pas oublier non plus qu'en 1982 c'est Charles Fiterman qui a transféré cette compétence aux élus locaux. À cette époque, certains prônaient la décentralisation. Or, quasiment vingt-cinq ans après, les choses ont changé, et ce ne sont plus les mêmes qui souhaitent confier des responsabilités supplémentaires aux acteurs locaux.

Tiens tiens...

J'ai donc été particulièrement surpris par votre propos, monsieur le sénateur.

J'en viens à la question des besoins essentiels. Il convient de prendre garde à une différence qui n'est pas seulement sémantique : il était fait référence, en 1979, aux besoins essentiels du pays, ce qui intégrait la défense nationale. Ici, il s'agit des besoins essentiels de la population. Ce n'est pas tout à fait la même chose, et les conséquences ne sont pas les mêmes.

Je tiens à dire, sans passion aucune, que, pour élaborer ce service minimum, le Gouvernement s'est inspiré, d'une part, des conclusions du rapport Mandelkern et, d'autre part, des bonnes pratiques, que vous reconnaissez, les uns et les autres. Nul ne niera le fait que les unes et les autres sont consensuelles et dépassent les clivages politiques.

Voilà pourquoi, dans cet article 4, nous avons choisi de rester en cohérence avec les bonnes pratiques et les recommandations de la commission Mandelkern. Sur ces deux aspects, je suis désolé de ne pouvoir vous suivre parce que, si l'on veut respecter la logique du sur-mesure, il faut se rapprocher du terrain. Dans ce cas, le soin de déterminer les dessertes prioritaires doit aussi être confié aux autorités organisatrices, c'est-à-dire également aux élus locaux.

Monsieur le président Mercier, je n'ai pas été tout à fait exhaustif sur ce point, tout à l'heure. La carence ou l'absence de plan de transport adapté peut être constatée par le représentant de l'État, et pas seulement par le juge, ce qui permet d'éviter le recours à la voie contentieuse. Je tenais à vous le préciser.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques n° 40 et 69.

S'agissant de l'amendement n° 41, monsieur le sénateur Krattinger, son adoption représenterait aussi un recul pour les clients du service public.

Essayez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous remercie de votre confiance ! Elle m'avait été attribuée avec parcimonie jusqu'à présent, mais tous les espoirs restent donc permis !

Quand vous remplacez l'obligation par une simple possibilité, quelle garantie offrez-vous aux clients du service public ? Aucune !

Qui plus est, vous en avez peu parlé tout à l'heure, mais vous avez aussi supprimé la référence à une date. Or, encore une fois, nous pensons, quant à nous, que ce service minimum doit être mis en place pour le 1er janvier 2008. C'est pourquoi, à mon grand regret, l'avis du Gouvernement sera également défavorable.

Concernant l'amendement n° 6, présenté par Mme le rapporteur, je voudrais juste proposer deux sous-amendements portant sur la forme. Je vais en donner lecture à la Haute Assemblée.

Le premier sous-amendement tend à insérer, après les mots : « en fonction de l'importance de la perturbation », une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. »

Le second sous-amendement apporte la précision suivante : « Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. »

Ces sujets ont déjà été évoqués ! Si ces sous-amendements sont adoptés, le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement n° 6, qui est important.

Je suis donc saisie de deux sous-amendements présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 88 est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4, après les mots :

en fonction de l'importance de la perturbation

insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires.

Le sous-amendement n° 89 est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4 insérer une phrase ainsi rédigée :

Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Concernant le sous-amendement n° 44 rectifié quater, l'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, à savoir défavorable, surtout si l'amendement n° 6 est adopté.

S'agissant du sous-amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Beaumont, je serais au regret d'émettre un avis défavorable si vous le mainteniez, monsieur le sénateur. Je comprends votre logique, mais je pense qu'il est important de prévoir une consultation préalable des représentants des usagers. D'autant qu'après les échanges qu'il a eus avec les parlementaires le Gouvernement a veillé à ne pas encadrer strictement les modalités de cette consultation pour laisser une grande souplesse.

Si cette consultation n'a pas lieu en amont, des reproches pourront être adressés aux uns ou aux autres quant à l'absence de consultation. Nous savons que ces plans de transport adapté sont connus grosso modo. Nous avons donc tout intérêt à les mettre en oeuvre dans la transparence et à organiser cette consultation en amont. Je le répète, les choses n'ont pas été précisées trop strictement pour laisser de grandes marges de manoeuvre sur le plan local.

Le sous-amendement n° 53 rectifié est important aux yeux de Charles Revet. Initialement, le Gouvernement voulait s'en remettre à la sagesse du Sénat mais, compte tenu des explications qui lui ont été données, il émettra un avis favorable.

Le sous-amendement n° 85, présenté par Isabelle Debré, n'est pas seulement un sous-amendement de précision : il porte aussi sur le fond, je tiens à le dire. Le Gouvernement y est favorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 66, l'avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées dans l'après-midi.

En revanche, l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Christian Cambon, est favorable.

Le sous-amendement n° 83 recueille un avis défavorable, ainsi que le sous-amendement n° 52 rectifié, pour des raisons similaires à celles que j'ai exposées auparavant.

Le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement n°45 rectifié ter, dans la mesure où il tend à supprimer l'approbation du plan de transport par l'autorité organisatrice de transport. Au contraire, je pense que ce plan doit être validé par ladite autorité. Dans le cas contraire, on s'en remettrait complètement au choix de l'entreprise, alors que ce choix a intérêt à être validé par l'autorité organisatrice, c'est-à-dire aussi par les élus. Si ce sous-amendement était maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 19 rectifié est d'importance et je souhaite y consacrer un peu plus de temps. J'ai bien compris votre interrogation, monsieur Cambon. Ce sujet a été évoqué à différentes reprises et je crois qu'il convient de s'en expliquer.

L'instauration d'un service minimum, au-delà de la volonté politique qu'exprime cet engagement fort du président de la République, représente un double enjeu, juridique et pratique.

S'agissant de l'enjeu juridique, nous savons que l'astreinte constitue une remise en cause du droit de grève, compte tenu de la façon dont ce droit est encadré en France. Les pays que vous avez cités rencontrent d'ailleurs de réelles difficultés à appliquer cette astreinte, notamment certains pays situés en Europe du sud.

Par ailleurs, se posent aussi de véritables problèmes pratiques. Si vous imposez une astreinte comme celle-ci, quel besoin de service voulez-vous couvrir ? Si le besoin de service n'est pas total, comment choisira-t-on les salariés concernés : par tirage au sort ? Comment appliquera-t-on l'ordre du tableau de service ? Cela ne va pas sans poser de réelles difficultés.

Permettez-moi enfin d'évoquer un autre aspect : les tranches horaires que vous prévoyez ne correspondent pas aux besoins essentiels rencontrés en province. Je suis un usager régulier de certains trains, notamment des trains Corail, et je sais pertinemment - excusez-moi de citer un exemple personnel - que si l'astreinte s'applique à certaines heures, on omet parfois un train partant une demi-heure plus tôt, mais qui est plus important pour la desserte de certaines destinations. Il n'est pas possible, si l'on respecte la logique du sur-mesure, d'introduire une telle précision dans le projet de loi, d'autant qu'elle n'aborde pas la situation des transports le midi, en particulier.

Pour des raisons juridiques, mais aussi pratiques, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Je reconnais cependant qu'il était important d'évoquer cette question.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 63, l'avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure. Je ne partage pas le point de vue de M. Ries ; celui-ci me sera particulièrement utile dans la suite de la discussion.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements n° 88 et 89 présentés par le Gouvernement ?

L'avis de la commission est favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 69.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 114 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Madame Gousseau, le sous-amendement n° 44 rectifié quater est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 44 rectifié quater est retiré.

Monsieur Beaumont, le sous-amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, ainsi que le sous-amendement n° 52 rectifié.

Je renonce aisément au sous-amendement n° 51 rectifié, puisque vous avez accepté le sous-amendement n° 53, monsieur le ministre.

En revanche, le sous-amendement n° 52 rectifié ne sera pas satisfait. J'y reviendrai à l'article 7, à propos des mesures indispensables d'information du public en certains cas, en particulier en milieu rural lors de perturbations météorologiques.

Les sous-amendements n° 51 rectifié et 52 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 53 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 85.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 66.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 22 rectifié bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 83.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 45 rectifié ter.

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 45 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 88.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 89.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

L'amendement n° 6 tend à réécrire en totalité l'article 4. Il précise notamment ce que recouvre la notion de perturbations prévisibles, notion qui conditionne l'application des mesures prévues au titre III. Cette précision était particulièrement nécessaire d'un simple point de vue juridique : en l'état, le texte était inapplicable.

Par ailleurs, vous proposez d'introduire, madame le rapporteur, l'obligation de desserte les jours d'examens nationaux, ce qui est évidemment contestable, car on ne peut pas interdire la grève les jours d'examens nationaux. Cette disposition est juridiquement très contestable et sera certainement censurée par le juge constitutionnel.

Enfin, cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des représentants de l'État, autrement dit les préfets. Il tend à transformer en une véritable obligation la possibilité, pour les préfets, de suppléer aux carences des autorités organisatrices de transport dans la définition des dessertes prioritaires.

Nous avons soulevé, au travers de notre amendement de suppression de l'article, les contradictions de cette double compétence pour la définition des priorités de desserte, et par conséquent du périmètre d'exercice du droit de grève. Ce renforcement des pouvoirs du préfet aura pour conséquence directe de rendre ces contradictions encore plus nettes.

Cependant, sur le fond, la teneur des dispositions n'a pas évolué. Vous maintenez que les autorités organisatrices de transport, et à défaut le préfet, doivent définir les dessertes prioritaires, autrement dit le service minimum au regard des besoins essentiels.

Nous estimons, pour notre part, que l'exercice du droit de grève ne peut subir une telle « balkanisation », car, selon l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Le groupe socialiste, auquel je suis rattaché, ne votera pas l'amendement n° 6 pour trois raisons essentielles.

En premier lieu, on prévoit que sera dressé à l'avance un plan virtuel de dessertes prioritaires, comme s'il était possible de le faire sans tenir compte du nombre de grévistes, de leurs compétences, des lignes auxquelles ils sont habituellement affectés, du matériel disponible, etc. C'est irréalisable !

De surcroît, différents niveaux de service seront établis en fonction de l'importance de la perturbation : ce sont donc en fait plusieurs plans de dessertes prioritaires qu'il faudra mettre en place après consultation des représentants des usagers. C'est irréalisable, ce n'est pas pragmatique, ce n'est pas sérieux !

On aurait pu nous présenter une disposition intéressante, que j'aurais sans doute approuvée, en prévoyant un contrôle a posteriori, c'est-à-dire un recensement par les responsables des transports et les représentants des usagers, après une grève, des dessertes qui pouvaient être assurées avec les moyens disponibles. En effet, les directions de la SNCF ou de la RATP et le Gouvernement ont parfois fait en sorte, dans le passé, de ne pas exploiter toutes les possibilités, afin de rendre la grève impopulaire.

Je ne m'inscris pas dans cette logique et vous le savez !

On vous connaît, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Faites-moi confiance, monsieur Fischer, vous en avez envie !

Il serait donc normal qu'un contrôle soit prévu, associant même les grévistes, pour vérifier que les dessertes ont été assurées autant que possible.

En deuxième lieu, à la lecture du texte présenté, je relève que les auteurs de l'amendement semblent maîtriser les conditions climatiques. J'estime donc qu'ils devront participer au « Grenelle de l'environnement », où ils pourront jouer un rôle très utile pour les dix à quinze ans à venir !

Merci de cet encouragement !

En troisième et dernier lieu, j'aurais aimé que l'on soit plus précis s'agissant des grèves.

On a distingué les grèves qui surviennent lorsque le dialogue social a échoué, les grèves « émotionnelles », que l'on ne peut maîtriser et qui ne sont donc pas prévisibles, et les grèves nationales, avec manifestations. Pour ce dernier cas, vous auriez pu indiquer, madame le rapporteur, que les lieux de manifestation figureront parmi les dessertes prioritaires. En effet, dans la mesure où est prévue, à un article ultérieur, la possibilité de procéder à une consultation des salariés sur la poursuite de la grève, il importe que l'on puisse évaluer le nombre des participants au mouvement, et l'on ne va donc pas empêcher ces derniers de se rendre à une manifestation. Dans de telles circonstances, les dessertes prioritaires, ce sont évidemment les lieux de manifestation.

Ce n'est pas un besoin quotidien de la population !

S'agissant toujours des grèves, j'estime enfin que doit être considéré comme perturbation prévisible et très grave, et ce deux ou trois semaines à l'avance, l'examen de projets de loi antisociaux tels que celui dont un article tendait à instaurer le contrat première embauche, dénoncés par l'opposition parlementaire et par les syndicats, et risquant d'engendrer une paralysie de l'ensemble de l'économie française.

Voilà pour cet amendement dont le dispositif est irréaliste et qui n'est pas assez précis en ce qui concerne la nature des grèves. Nous voterons donc contre.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Cet amendement me paraît très sensé.

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Tout à fait !

En le lisant, on s'aperçoit que Mme le rapporteur a tout à fait compris le sens positif du texte. En effet, ce qui me surprend, c'est que l'on choisisse toujours l'ombre au lieu de se mettre au soleil. Pourquoi toujours regarder le côté négatif plutôt que le côté positif ?

Très bien !

Pourquoi toujours opposer les syndicats à la population ? Pourquoi toujours soupçonner que l'on veut supprimer le droit de grève, alors que, finalement, cet amendement permettra surtout de consulter à la fois les représentants des usagers et les syndicats en cas de perturbation du trafic : ils vont enfin pouvoir discuter ensemble du bien-fondé ou non de telle ou telle revendication.

Je pense que les syndicats sortiront grandis d'un tel débat.

(Mme Nicole Bricq s'exclame.) Cet amendement ne vise, à mon sens, qu'à permettre le débat participatif. Ce texte ouvrira la voie à une réconciliation de la population

Où sont passés les partisans du débat participatif ? Où sont ceux qui clamaient qu'un tel débat est sans doute l'une des clés de la réconciliation de nos concitoyens ? §, ...

Très bien !

M. Philippe Nogrix. ... au regard de la défense des revendications et de l'acceptation des contraintes que celle-ci peut entraîner. C'est pourquoi je voulais absolument soutenir l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé et les amendements n° 19 rectifié et 63 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

Le paragraphe I de cet article prévoit l'obligation, pour les partenaires sociaux, de négocier un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève et de le signer avant le 1er janvier 2008.

Le paragraphe II précise que les salariés dont la présence est considérée dans le plan de prévisibilité comme indispensable à l'exécution du plan de transport adapté devront informer leur hiérarchie, au plus tard quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de participer à la grève.

Outre le délai irréaliste prévu pour conclure les accords de prévisibilité, deux questions se posent au travers de cet article.

En premier lieu, la déclaration préalable d'intention présente-t-elle ou non un caractère attentatoire au droit de grève ?

En second lieu, quelle sera l'efficacité réelle du dispositif qui nous est soumis ?

Pour se faire une idée précise quant au caractère attentatoire ou non au droit de grève de la déclaration préalable d'intention, il n'est pas inutile de rappeler certaines choses.

Tout d'abord, faire grève est un droit individuel dont l'exercice relève d'une décision personnelle qui doit pouvoir être prise jusqu'au dernier moment, sans risque d'être sanctionné.

Ensuite, le rapport Mandelkern rappelle que « la réglementation du droit de grève doit résider dans la recherche d'une meilleure continuité du service et de la satisfaction des besoins essentiels de la population et non dans la limitation des prérogatives ou des droits des salariés ».

Dès lors, les dispositions applicables en cas de grève doivent être proportionnées à l'intérêt public censé les justifier.

Or tel n'est pas le cas, à mon avis, s'agissant de l'obligation d'une déclaration individuelle préalable d'intention, qui porte manifestement une atteinte disproportionnée au droit de grève. Cette interprétation est d'ailleurs conforme à l'arrêt rendu en 2003 à propos d'un conflit à Air France, par lequel la Cour de Cassation considère que la déclaration préalable constitue une atteinte au droit de grève.

Ce caractère attentatoire au droit de grève est confirmé par le fait que le salarié ne respectant pas l'obligation de déclaration préalable d'intention sera passible d'une sanction.

J'estime simplement, mes chers collègues, qu'un tel article n'a pas sa place dans un texte dont la finalité supposée est d'encourager le dialogue social !

En outre, rien ne permet d'affirmer que la procédure de « collecte » des déclarations préalables d'intention garantira aux salariés le respect de leur choix et qu'aucune pression ne sera exercée sur les personnes qui auront annoncé leur décision de participer à la grève.

Cette hypothèse n'est pas irréaliste. La preuve en est que M. Xavier Bertrand, dans un entretien publié dans le journal Les Echos daté du 17 juillet dernier, insiste sur le fait que le Gouvernement sera « vigilant à l'égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur des salariés ». Cette prise de position, monsieur le ministre, ne fait que renforcer les craintes que nous pouvons avoir à ce sujet.

Au contraire !

J'en viens à l'efficacité très relative du dispositif proposé.

Comme je l'ai déjà souligné lors de mon intervention sur l'article 4, les dispositions présentées seront extrêmement difficiles à appliquer.

En effet, la mise en place d'un plan de prévisibilité nécessite un recensement précis des personnes cessant le travail.

Compte tenu des sanctions liées à la non-déclaration, on peut aisément imaginer que chaque personne susceptible de faire grève va effectuer une déclaration d'intention, même si elle n'a pas définitivement pris sa décision. Si tel est le cas, quelle fiabilité peut-on accorder au plan de prévisibilité ?

Se pose aussi la question des personnes ayant manifesté leur intention de participer à la grève et qui décident, finalement, de ne pas utiliser ce droit. Seront-elles malgré tout considérées comme grévistes ?

Enfin, et cette question n'est pas anecdotique, les mouvements de grève dits « émotionnels », qui sont de très loin les plus nombreux, ne sont pas pris en compte dans le dispositif. Il est pourtant impossible de prévoir à l'avance l'évènement susceptible de susciter la colère ou l'inquiétude des salariés. Que se passera-t-il alors ? Envisagez-vous, monsieur le ministre, de demander aux entreprises de transport de prendre des sanctions disciplinaires dans ce cas ?

Au final, cet article pose beaucoup plus de problèmes qu'il ne semble à même d'en résoudre. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste défendra plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions les plus attentatoires au droit de grève.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Cet article 5 est une erreur, voire une faute, en tout cas une provocation.

N'exagérons pas !

Il est en contradiction à la fois avec les règles de droit et avec la jurisprudence actuelle, et il risque de créer davantage de difficultés qu'il n'en résoudra. En effet, la procédure de déclaration individuelle préalable est une atteinte au libre choix du travailleur dans l'exercice de son droit de grève, alors même qu'elle n'est pas de nature à améliorer la prévisibilité du service.

Le droit de grève est individuel, mais le préavis est collectif ; dès lors, un salarié couvert par un préavis peut se déclarer gréviste à tout moment. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, il ne peut être imposé à un salarié, avant le déclenchement de la grève, d'indiquer à son employeur qu'il participe au mouvement. Un salarié ne saurait donc être en faute pour fait de grève, dès lors qu'il ne commet pas d'actes qui constituent une faute lourde, comme une destruction de matériel, une séquestration, une voie de fait.

Je le répète, si le droit de grève est un droit individuel, le préavis est collectif et syndical pour des raisons de protection des salariés. Même si le texte précise que ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'organisation du service durant la grève et qu'elles sont couvertes par le secret professionnel, un fichage informel est évidemment possible et une utilisation pirate encore plus.

L'ajout dans la version définitive du projet de loi de risque de sanctions pénales démontre bien l'aspect dangereux de cette disposition ; vous n'êtes pas dupe, monsieur le ministre !

Cette mesure aura donc une portée dissuasive forte à l'encontre des salariés, parfois à statut précaire. Que vous le reconnaissiez ou non, monsieur le ministre, c'est un formidable moyen de pression sur les salariés qui constitue une véritable atteinte au droit de grève, d'autant que le salarié qui n'aura pas informé l'employeur et qui fera grève sera passible d'une sanction disciplinaire.

Absolument !

En créant cette déclaration préalable d'intention, le projet de loi instaure ainsi de facto un préavis de grève individuel et crée un nouvelle faute en droit du travail. Quelles que soient les précautions complexes et confuses prises pour rendre la disposition acceptable et applicable, il s'agit d'une atteinte caractérisée au droit de grève.

Sans précédent !

Comme l'ont montré les auditions organisées par la commission spéciale, les syndicats y sont unanimement et radicalement hostiles et les directions d'entreprises sont réservées sur ce point. On les comprend !

Cette atteinte ne devrait pas manquer d'être considérée comme excessive par le juge constitutionnel ou administratif, et elle est, en tout état de cause, irréaliste. La contrainte nouvelle qu'elle introduit ne résistera pas à l'épreuve de la pratique ; la mesure elle-même devenant une occasion de litige et un objet de revendication elle ne sera probablement jamais respectée.

De plus, cette proposition est d'autant moins fondée que sa justification - l'amélioration de la prévisibilité du trafic en temps de grève - ne manquera pas de se trouver infirmée.

Aujourd'hui, les directions des entreprises de transport public disposent de suffisamment de moyens, d'indicateurs et d'outils pour organiser les plans de transport en temps de grève et optimiser les ressources humaines et matérielles disponibles sans être obligées d'en passer par cette nouvelle contrainte.

Par ailleurs, la plupart des interlocuteurs de la commission spéciale ont souligné que le professionnalisme des entreprises et le climat de confiance entre les salariés et l'encadrement sont à la base d'une bonne prévisibilité. De fait, les erreurs de prévision de trafic en cas de grève sont très rares ; certains usagers vont même jusqu'à penser que le trafic est plus fiable les jours de grève que les autres jours.

C'est vrai !

En fait, contrairement à l'objectif recherché, cette nouvelle obligation a toutes les chances de pervertir les relations sociales et de miner la confiance entre directions et salariés, entraînant ainsi une plus grande incertitude sur le niveau et la structure des moyens disponibles en cas de grève.

Cette disposition est véritablement attentatoire au droit de grève ; elle doit être supprimée.

L'amendement n° 29, présenté par MM. Krattinger et Godefroy, Mme Demontès, Printz et Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

avant le 1er janvier 2008

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Comme nous l'avons déjà souligné, la date du 1er janvier 2008 pour signer des accords dans toutes les entreprises de transport terrestre à lignes régulières est totalement irréaliste.

Bien que cela constitue une injonction à l'égard des partenaires sociaux, il est en pratique possible de fixer une date butoir pour l'échéance de négociations de branche, à condition que cette date permette la tenue effective de négociations.

En revanche, proposer que des accords de prévisibilité soient mis en place dans les entreprises avant le 1er janvier 2008, c'est feindre d'ignorer l'impossibilité matérielle d'y parvenir.

En effet, la mise en place de tels dispositifs exige que la totalité des paramètres de lignes, des moyens humains, notamment en termes de polyvalence, et du matériel soit prise en compte. C'est un travail important, qui exige un temps de préparation. Si tel n'est pas le cas, nous aboutirons à des accords bâclés, impossibles à mettre en oeuvre.

Au demeurant, nous nous interrogeons toujours sur l'application de tels accords en face de salariés déterminés à faire grève.

Cette disposition conduit en fait à ce qu'un plan de prévisibilité soit fixé unilatéralement par l'employeur, lequel ne se fera sans doute aucune illusion sur ce qu'il adviendra de ce document en cas de blocage de dépôt ou de grève totale.

Mais ce document existera et pourra être notifié au représentant de l'État. Tout sera donc pour le mieux, comme l'aurait dit Leibniz, dans le meilleur des mondes administratifs.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est défavorable, par cohérence avec l'avis qui a été émis précédemment sur un amendement présenté par le groupe socialiste à l'article 2.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La date est volontariste, mais réaliste. J'émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

grève ou d'autre

La parole est à Mme le rapporteur.

Madame la présidente, je souhaite rectifier cet amendement de simplification rédactionnelle, en coordination avec la modification du titre III qui est précédemment intervenue : après les mots : « en cas », je propose de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I de l'article 5 : « de perturbation prévisible du trafic ou de grève. »

Je suis donc saisie d'un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après les mots :

en cas

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :

de perturbation prévisible du trafic ou de grève.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

ainsi que les moyens

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :

matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.

La parole est à Mme le rapporteur.

C'est un amendement de clarification rédactionnelle. La virgule que nous proposons d'ajouter pourrait changer le cours des choses !

Le sous-amendement n° 46 rectifié quater, présenté par MM. Haenel, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mme Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert et Mme Sittler et Troendle est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 8, après les mots :

en vigueur,

insérer les mots :

de chacun

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Il s'agit également d'un sous-amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié quater.

Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :

Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes.

La parole est à Mme le rapporteur.

Dans la volonté de conforter le service public, on ne doit pas se limiter aux seuls cas de grève. Le plan de transport doit aussi être adapté pour répondre aux perturbations prévisibles. La commission propose donc d'étendre le dispositif dans ce sens.

La rectification de l'amendement apporte une précision : « En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes ». Cela devrait permettre de répondre aux inquiétudes de nos collègues socialistes et communistes.

En outre, dans l'amendement rectifié est supprimée l'obligation de faire figurer dans l'accord collectif de prévisibilité du service les conditions d'application des dispositions du II dans l'entreprise, à savoir la déclaration d'intention de grève.

L'amendement n° 30, présenté par MM. Krattinger et Godefroy, Mme Demontès, Printz et Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Krattinger et Godefroy, Mme Demontès, Printz et Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article.

La parole est à M. Michel Teston.

S'agissant de l'amendement n° 30, la rédaction de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 5 a de quoi laisser perplexe. Pour quelle raison l'accord collectif de prévisibilité du service doit-il définir les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance de l'employeur les informations nécessaires à l'organisation du service en cas de grève ?

En effet, a priori, une entreprise est organisée avec des circuits d'information et une hiérarchie, qui permettent à l'employeur d'être informé de manière habituelle de ce qui se passe dans les bureaux et les ateliers. Il apparaît donc surprenant de devoir le préciser ici.

Cette phrase semble suggérer qu'il n'en serait pas ainsi dans certaines entreprises. Y aurait-il des dysfonctionnements dans les circuits hiérarchiques ou dans la transmission des informations ? Cette phrase exprime finalement la crainte qu'il y ait une rétention d'information par certains services, ce qui témoignerait d'un certain désordre, et éventuellement d'un mauvais climat social dans l'entreprise.

Le Gouvernement peut-il nous préciser la raison d'être de cette phrase dans le projet de loi ?

J'en viens à l'amendement n° 31, qui prévoit, je le rappelle, la suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 5, laquelle concerne l'organisation du travail et la réaffectation des personnels non grévistes. En effet, ce texte sera très difficile à appliquer. Il ne peut l'être que si les grévistes veulent bien faire preuve de bonne volonté, c'est-à-dire ne cesser le travail qu'à dose homéopathique.

Car pour qu'une réorganisation du travail soit possible, il est nécessaire qu'un nombre minimal de salariés soient présents. En outre, les présents doivent avoir les qualifications requises pour se substituer aux absents. Il faut aussi prévoir un certain niveau de polyvalence, ce qui signifie un effort de formation important de la part de l'entreprise. Cet article peut donc, à l'usage, se traduire par de fortes contraintes pour l'entreprise. En particulier, il faudra arrêter une réorganisation du travail, ce qui impliquera la réaffectation des personnels.

Cette disposition témoigne également d'un certain optimisme, puisqu'elle implique qu'il y ait suffisamment de personnels à réaffecter pour assurer au moins le niveau minimum du plan de transport adapté.

Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit rien si les personnels non grévistes refusent une réaffectation parce qu'ils ne s'estiment pas qualifiés pour assurer telle ou telle tâche dans le respect de la sécurité des voyageurs, ou par solidarité avec les grévistes.

Enfin, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place une contrainte, de demander même des sanctions ? Dans ce cas, cela signifierait que le refus de réaffectation constituerait une nouvelle faute sanctionnable.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 30 et 31 ?

L'amendement n° 30 est satisfait par l'amendement n° 9 rectifié de la commission. J'espère donc que mes collègues sont, eux aussi, satisfaits.

Je suis défavorable à l'amendement n° 31 parce qu'il est contraire à l'amendement n° 9 rectifié, qui, je vous le rappelle, vise à étendre le champ du dispositif proposé aux perturbations prévisibles. Son adoption signifierait que, en cas de perturbations prévisibles, il ne serait pas possible de réaffecter le personnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9 rectifié.

Il est, en revanche, défavorable aux amendements n° 30 et 31.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 30 et 31 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 70, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.

La parole est à M. Michel Billout.

L'article 5 prévoit les conditions matérielles de mise en oeuvre du service minimum. Ainsi, l'entreprise engage des négociations avec les organisations syndicales en vue d'un accord collectif de prévisibilité du service.

Cet article prévoit par ailleurs que, en cas d'échec de ces négociations au 1er janvier 2008, c'est la direction de l'entreprise qui définit seule cet accord.

Cette disposition ne nous semble pas compatible avec l'esprit de dialogue social préconisé par le titre de ce projet de loi. En effet, les directions des entreprises de transport n'auront pas particulièrement intérêt à engager de telles concertations puisqu'elles auront la compétence ultime et unilatérale de définir les moyens de garantir la prévisibilité du service.

Cet article est donc contre-performant.

Puisque l'objet même de cet accord est de définir le niveau du service et les besoins qu'il requiert, qui mieux que les organisations représentatives du personnel peuvent le faire ?

S'il n'est pas question de réquisition dans cet article, le principe est tout de même posé de la réaffectation des personnels non grévistes. Cette disposition pose de lourdes questions en matière de sécurité. Si nous ne sommes pas opposés à la réaffectation des personnels non grévistes par principe, encore faut-il que ceux-ci soient compétents pour occuper ces postes.

En tout état de cause, nous estimons qu'un tel accord ne peut se faire sans concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression du quatrième alinéa du I de l'article 5.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

M. Billout évoque les problèmes de sécurité liés à la réaffectation des personnels non grévistes. Or, les entreprises nous l'ont dit, elles ne prendront jamais la responsabilité d'affecter à la conduite d'un car, d'un train ou d'un TGV du personnel non compétent, de même que les salariés n'accepteront pas d'être affectés à des postes dans lesquels ils ne seraient pas expérimentés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 70.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, MM. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 71 est présenté par M. Billout et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 32.

Le II constitue un « noeud » important de l'article 5. Il impose aux salariés considérés comme indispensables au service, dans le cadre du plan de transport adapté, de faire part à leur employeur, quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de faire grève.

Le mot « intention », qui n'est pas assez précis, peut être considéré comme une incongruité juridique. En effet, une intention n'est pas facile à mesurer.

Le plan de transport adapté comporte plusieurs niveaux, je le rappelle, selon le nombre de grévistes ou les perturbations prévues. Tous les salariés éventuellement indispensables à la réalisation du niveau le plus élevé du plan de transport adapté devront donc avertir de leur intention de faire grève. C'est en fonction de ces déclarations que tel niveau du plan de transport sera mis en oeuvre.

Le bon sens - ou d'autres sentiments - pourrait conduire un maximum de salariés à se déclarer grévistes à l'avance, pour échapper à toute sanction éventuelle. Cela serait plus sûr et les syndicats ayant déposé un préavis de grève ne manqueront pas de leur conseiller de le faire. En outre, ce procédé favorisera le succès de la grève, car plus le nombre de grévistes déclaré sera élevé, plus le succès annoncé sera important, même si, au dernier moment, certains décident finalement de ne pas participer à la grève. Cela aura pour effet de désorganiser totalement, au dernier moment, le plan de transport adapté et la réaffectation des non-grévistes.

Heureusement, monsieur le ministre, vous n'avez pas prévu de sanctions contre ces salariés qui auraient le tort de changer d'avis et d'assurer, un peu malgré eux, la continuité du service public !

Mes chers collègues, nous voulons seulement vous faire observer que cette disposition peut entraîner d'importants effets pervers et qu'elle est, quand on en examine les conséquences pratiques, d'une parfaite absurdité.

En obligeant les salariés à se déclarer grévistes quarante-huit heures à l'avance, votre projet de loi instaure de facto un préavis de grève individuel, ce qui est une novation en droit du travail, un OJNI, un objet juridique non identifié.

Si le droit de grève est un droit individuel, le préavis est collectif et son dépôt relève des organisations syndicales. Leurs délégués bénéficient d'une protection spécifique. Le préavis de grève a pour objet de protéger les salariés souhaitant se joindre au mouvement. Avec cet article, on bouscule des réalités qui étaient très solides jusqu'à présent.

Les salariés qui se déclareront grévistes à l'avance seront donc seuls exposés à toutes les formes de pression possibles - cela a été dit par les uns et par les autres -, quelles que soient les promesses formelles qui sont faites. Même si on peut penser, monsieur le ministre, que les vôtres sont sincères, vous ne pourrez pas maîtriser ce qui se passera dans toutes les entreprises.

Le droit de grève est un droit individuel, j'y insiste. Le salarié est couvert par un préavis déposé ; il peut se déclarer gréviste à tout moment. C'est ainsi que fonctionne le droit positif aujourd'hui. Aux termes du code du travail, qui est clair sur ce point, le salarié ne peut être en faute.

Votre projet de loi créé donc une nouvelle obligation pour le salarié. Il prévoit explicitement que l'exercice du droit de grève dans une entreprise de transport public terrestre exige le respect par le salarié d'une obligation nouvelle et supplémentaire, et que, s'il ne la respecte pas, il pourrait être déclaré en faute et sanctionné. Si on pousse la logique jusqu'à son terme, on en arrive là !

Ce faisant, cet article instaure une discrimination pour les salariés des entreprises de transport terrestre, qui seront les seuls à devoir se plier à cette obligation et à risquer une sanction. À cet égard, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que vous entendez exactement par « sanction ».

L'ensemble du texte est, bien sûr, en contradiction avec la jurisprudence qui a été évoquée tout à l'heure, mais avec cet article, vous allez beaucoup plus loin encore : vous modifiez profondément les caractéristiques de l'exercice du droit de grève et en ébranlez les fondements légaux.

Nous nous opposerons à cette mesure avec détermination, car elle n'aura aucun effet positif pour les usagers en raison des effets pervers qu'elle comporte.

Pour que les choses soient bien claires, nous demanderons que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 71.

Le I de cet article prévoit l'élaboration d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles. Cet accord recense les besoins humains et matériels devant être mis en oeuvre au sein de l'entreprise afin de respecter le plan de transport adapté prévu dans le précédent article. Il s'agit donc de l'application concrète du service minimum.

Deux options s'offraient à votre gouvernement : soit ces accords définissaient simplement l'organisation du service en période de grève, soit ils allaient plus loin et permettaient la réquisition des personnels grévistes pour la mise en oeuvre du service minimum défini par l'autorité organisatrice des transports.

Vous n'avez pas osé aller jusque-là, préférant, dans le II de cet article, le mécanisme de la déclaration individuelle quarante-huit heures avant le début de la grève. Nous en demandons la suppression.

En effet, quelles que soient les précautions complexes et confuses prises pour rendre cette disposition acceptable et applicable, il s'agit d'une atteinte caractérisée au droit de grève. Cette atteinte risque, d'ailleurs, d'être considérée comme excessive par le juge constitutionnel ou administratif.

Permettez-moi de vous rappeler l'arrêt Air France de 2003, même si je connais votre argumentation à son sujet. Si un pilote se trouve hors de France au moment du dépôt du préavis de grève, il ne pourra pas se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance. Lorsqu'il rentrera en France, il n'aura plus cette possibilité, puisqu'il faut le faire avant le début de la grève.

Ce dispositif ne s'applique qu'aux transports terrestres !

Vous empêcherez ainsi des pilotes d'avion ou des conducteurs de TGV de se déclarer grévistes à leur retour dans leur site d'origine.

Dans une autre affaire, concernant la société Rhodia Chimie, monsieur le ministre, la cour d'appel de Grenoble a jugé, le 29 avril 2002, au sujet de l'organisation d'une consultation, que « la société ne pouvait interroger chaque salarié sur ses motivations sans exercer une pression inacceptable sur chaque salarié pris individuellement. »

Par ailleurs, cette déclaration préalable n'a d'autre but, nous le savons tous, que d'individualiser le droit de grève, dont l'exercice est pourtant collectif. Ce n'est pas pour rien que l'initiative de tout mouvement de grève appartient aux syndicats, au moyen de la procédure du dépôt de préavis.

Nous considérons également que la possible sanction d'un salarié qui ne se serait pas préalablement déclaré gréviste est démesurée. On ne voit pas au nom de quel principe une telle sanction serait justifiée. Elle apparaît comme une atteinte injustifiable au droit de grève, dont les salariés peuvent légitiment décider d'user à tout moment.

Jusqu'à présent, des salariés pouvaient se joindre à une grève même s'ils n'y avaient pas participé dans les premiers jours. Avec la déclaration préalable quarante-huit heures avant le début de la grève, vous les empêchez de rejoindre un mouvement auquel ils ont finalement décidé d'adhérer.

Cette proposition est d'autant moins fondée que son application irait à l'encontre de sa justification : l'amélioration de la prévisibilité du trafic en temps de grève. Or ce sont le professionnalisme des entreprises et le climat de confiance entre les salariés et l'encadrement qui sont les principaux facteurs d'une bonne prévisibilité.

Les grèves récentes ont, d'ailleurs, démontré que les erreurs de prévision de trafic en cas de grève étaient très rares et que l'information du public avait fait des progrès notables, grâce, entre autres, aux deux accords signés à la RATP et à la SNCF, accords qui sont remis en cause par un amendement voté en cours de séance.

L'obligation nouvelle, si elle était imposée, aurait toutes les chances de pervertir les relations sociales, de renforcer l'autoritarisme et de miner la confiance. Elle entraînerait une plus grande incertitude sur le niveau et la structure des moyens disponibles en cas de grève pour répondre aux exigences du service public.

Je remarquerai pour finir que certaines grèves « émotionnelles », par exemple à la suite d'une agression, se déclenchent « sur le tas » et ne permettront pas la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition.

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande d'adopter notre amendement.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du II de cet article :

En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 32 et 71.

Cet amendement apporte des améliorations de forme.

Sur le fond, il vise à clarifier la rédaction de l'article en ce qui concerne la déclaration de grève : c'est bien quarante-huit heures avant le mouvement collectif que la déclaration doit être faite, ce qui n'était pas assez précis dans le texte initial.

Très bien !

Par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 32 et 71. À vous entendre - veuillez excuser l'expression, mais nous sommes proches des vacances -, j'avais l'impression que les salariés voulaient faire du « surbooking » et se déclarer tous grévistes ! Je suis sûre que les salariés, dans les entreprises de transport comme ailleurs, sont conscients de leurs responsabilités, plus encore quand il s'agit de transporter des enfants, par exemple.

Alors, pourquoi cette loi ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi les salariés des entreprises se déclareraient grévistes s'ils n'ont pas l'intention de faire grève : faites-leur un peu confiance !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 32 et 71.

Pour ce qui est de l'amendement n° 10, il s'en remet à la sagesse du Sénat, pour les raisons que j'ai exposées précédemment.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 32 et 71.

Le paragraphe II de l'article 5 comporte, malgré tout, de nombreuses contradictions.

Il y est précisé que « les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. »

Plusieurs questions restent en suspens. Ces déclarations se font-elles oralement ou par écrit ? Elles peuvent être utilisées pour infliger une sanction, mais quelle sera la nature de cette sanction ? Va-t-on retirer deux ou trois jours de grève au salarié qui ne s'est pas déclaré ? Si la déclaration est simplement orale, ce sera une parole contre une autre. Si la déclaration est écrite, elle pourra en revanche être portée devant la justice si le salarié conteste la sanction et saisit les prud'hommes.

Vous voyez que nous n'en finirons pas ! C'est un projet de loi sournois parce qu'il restreint le droit de grève.

Vous évoquez le dialogue social et vous imposez aux salariés de se déclarer deux jours avant la grève faute de pouvoir y participer. Or pendant ces deux jours, normalement, les négociations continuent. Cela signifie que l'on ne tient compte de ces négociations que dans un sens : si elles sont favorables, il y a moins de grévistes, mais si elles sont défavorables, les salariés ne peuvent plus se mettre en grève !

Donc, en réalité, ce projet de loi n'instaure pas le service minimum, il restreint le droit de grève, et je sais que vous voulez étendre cette pratique à tout le monde.

Ce n'est pas cela, le dialogue social ! Au fond, vous voulez désyndicaliser, réduire la résistance des syndicats. Or il existe justement une corrélation entre la puissance des syndicats et la puissance économique des entreprises.

Cela ne marche pas !

Des salariés résistants, organisés et dignes sont ceux qui sont capables de mener à bien leur travail. Il faut leur faire confiance. Et si, justement, ils font grève, c'est parce qu'on ne les respecte pas assez alors qu'ils concourent à la puissance économique de l'entreprise. Ce sont eux qui font l'entreprise et pas les Forgeard...

Les stock-options !

M. Jean Desessard. Mais je n'insiste pas, nous aurons l'occasion d'en parler la semaine prochaine.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 32 et 71.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.