Interventions sur "épandage"

...s déclinez le principe de précaution, mais reconnaissez qu'il est difficilement admissible que celui qui sera victime d'un préjudice, même si nul ne peut savoir à quelle date sera, éventuellement, à déplorer ce préjudice, ne puisse pas bénéficier d'une indemnisation. M. Marc pose une question pertinente, à savoir l'indemnisation des personnes et des biens qui subiront le préjudice résultant de l'épandage de ces boues. On ne peut sans doute pas aller aussi loin compte tenu des moyens prévus. Cependant le problème ne manquera pas de se reposer le moment venu, même si, au vu des informations que nous délivrent les scientifiques, on est tranquille pendant quelques années. Nous devrons alors nous interroger sur une réactualisation du niveau des indemnisations.

Je voudrais que l'on prenne bien conscience qu'il y a là une source de conflits à répétition. Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien votre argumentation. Ce n'est pas par plaisir que les collectivités, par exemple, font incinérer les boues de leurs stations d'épuration, c'est souvent parce qu'elles n'ont pas trouvé localement de débouchés par l'épandage. Concrètement, elles devront payer une contribution tout en ayant à trouver une solution pour les boues des stations d'épuration. C'est tout de même un peu curieux !

Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, nous sommes favorables à l'épandage, et ce pour deux raisons. La première est d'ordre écologique. Nos sols ont en effet besoin de matières organiques, que l'épandage des boues leur procure. La seconde raison est d'ordre économique. Je connais un peu ce sujet, monsieur le ministre, et permettez-moi de vous dire que, économiquement, c'est nul d'incinérer des boues ! Celles-ci, on le sait, sont essentiellement constituées d'eau. Leu...

J'ai quasiment présenté cet amendement tout à l'heure. Il s'agit de permettre au propriétaire de donner son accord préalablement à l'épandage de boues sur des terres qu'il a mises en fermage.

S'il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence d'imposer au preneur des contraintes excessivement lourdes en matière d'épandage. Or l'agriculteur doit rester libre de recourir à cette technique dès lors qu'est respectée la réglementation sur la qualité des boues épandues. De plus, un tel amendement risquerait de freiner notablement le développement de la filière « boue ». La commission demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je constate que vous faites peu de cas du droit de propriété ! Le propriétaire n'a en effet aucune assurance d'être indemnisé pour la totalité du préjudice subi. Vous admettez que le choix de recourir à la technique de l'épandage dépend entièrement du fermier. Si celui-ci perd une parcelle, il peut en retrouver une autre ailleurs. Mais si cette parcelle devenait un jour impropre à la production, pour plusieurs années, voire, peut-être, pour toujours, le propriétaire, lui, ne pourrait pas relouer son bien ! Il ne pourrait donc plus en tirer un revenu. Serait-t-il d'ailleurs exempté de l'impôt sur le foncier non bâti ? Vou...

...res, parfois lourdes, de mise en concurrence et de publicité. Cet amendement tend à accorder à ces personnes la qualité de « collaborateurs de service public ». En cas d'accident, leur protection serait améliorée. Le mécanisme proposé est cohérent au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière. Par ailleurs, cet amendement prévoit que, lorsque le coût du service de transport et d'épandage des boues est inférieur à 230 000 euros hors taxes par an, la prestation peut être attribuée après simple comparaison de devis, au nombre de trois si possible, sur le fondement de la procédure dite « adaptée ». Cet amendement vise donc à faciliter les choses pour ces opérateurs occasionnels, en sécurisant les missions qu'ils assurent au service des collectivités et en leur permettant de bénéfici...

Le projet de loi n'a a priori pour objet ni de préciser le statut des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues ni de définir la procédure présidant à l'attribution de ce service. Toutefois, avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées dans cet amendement. Il est vrai que, pour conduire des camions transportant des engrais, des produits phytosanitaires, il faut désormais avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire, la FI...