Séance en hémicycle du 7 avril 2005 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je salue la présence dans notre hémicycle de M. le Premier ministre, que je remercie d'être parmi nous pour cette séance de questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation d'une exceptionnelle gravité.
Mardi dernier, les présidents des conseils régionaux socialistes
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
De quoi s'agit-il ? La loi que le Parlement a votée prévoit, pour la prochaine rentrée scolaire, le transfert des personnels TOS des lycées aux régions, comme cela s'est fait, sans heurts, voilà longtemps, pour les écoles primaires avec les communes.
Aujourd'hui, des exécutifs locaux, alors que rien ne les y autorise, refusent de respecter la loi de République.
Pendant des mois, nous avons entendu les socialistes expliquer que l'augmentation de la fiscalité régionale n'était que la conséquence des lois de décentralisation.
Or le transfert intégral des ressources aux collectivités est financé, vous le savez, à l'euro près, comme le veut la Constitution, et ce sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Comment expliquer que la fiscalité régionale ait progressé, pour cette seule année, de 16 % à 60 % dans les vingt régions socialistes, contre moins de 4 % en Alsace et en Corse ?
Enfin, plus grave, comment peut-on admettre que des élus du suffrage universel refusent d'appliquer la loi ? Quel exemple pour nos concitoyens ! Comment demander aux jeunes de respecter les lois quand les élus donnent un exemple aussi scandaleux ?
M. Henri Revol. Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles dispositions envisagez-vous pour faire appliquer la loi, garantir l'accueil de nos enfants dans les lycées à la rentrée prochaine et rassurer les personnels désorientés qui ne savent pas de quelle autorité ils dépendront ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, le Parlement de la République a voté une loi...
... qui prévoit le transfert des personnels TOS aux régions et aux départements.
M. le Premier ministre et moi-même avons d'ailleurs signé lundi, avec la région Alsace - et dans d'excellentes conditions pour elle -, la première convention de transfert des personnels TOS.
Cette loi, comme les autres, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
M. François Fillon, ministre. Il n'est pas acceptable que l'ensemble d'un échelon territorial dirigé par l'opposition s'oppose à la mise en oeuvre d'une loi de la République. Je pense que ce n'est jamais arrivé dans l'histoire de la République française.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
J'ai moi-même présidé une région. J'aurais eu de nombreuses occasions de refuser d'appliquer des textes qui émanaient de la majorité de l'époque.
Ainsi, nous n'étions pas d'accord avec le dispositif des emplois-jeunes.
Nous l'avons néanmoins mis en oeuvre parce qu'il s'agissait de la politique de la République.
Le transfert de responsabilité en matière de transports ferroviaires régionaux s'est fait dans des conditions qui, c'est le moins que l'on puisse dire, n'étaient pas transparentes. En outre, le coût de ce transfert était très élevé pour les régions. Pourtant, nous l'avons assumé parce que c'était l'intérêt des populations et parce que c'était la loi de la République.
M. François Fillon, ministre. L'attitude des conseils régionaux socialistes, qui prennent leurs instructions rue de Solferino, n'est conforme ni à l'esprit de la République ni au bon fonctionnement de nos institutions.
Applaudissementssur les mêmes travées.
C'est une attitude - une de plus ! - qui donne une très mauvaise image de la décentralisation, alors que celle-ci a encore beaucoup de progrès à faire dans notre pays.
Monsieur Revol, vous nous demandez ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions.
M. François Fillon, ministre. C'est très simple, car nous ne ferons qu'appliquer la loi, qui a prévu que les régions refusant de signer les conventions se verront transférer les personnels TOS dans des conditions fixées par une commission nationale de conciliation paritaire. Cette commission, que le ministère de l'intérieur est en train de mettre en place, rendra ses premiers arbitrages à la fin du mois de juin.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Exclamations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, jusqu'à ce jour, le système français de santé passait pour être l'un des meilleurs du monde. Il est vrai qu'il garantit la permanence et la qualité des soins ainsi que l'universalité de l'accès aux soins : il n'y a de régulation ni par la pénurie, ni par la file d'attente, ni par l'argent.
On explique généralement cette situation par la coexistence organisée d'un secteur médical libéral et d'un service public hospitalier, par une bonne articulation entre médecins généralistes et médecins spécialistes.
La crise des urgences pourrait bien être, plus qu'un problème sectoriel, la partie visible d'une crise plus profonde de ce modèle. Faisant aujourd'hui l'actualité dans les villes, elle existe depuis longtemps dans les zones rurales dont les habitants n'ont même pas la possibilité de se retourner vers un service d'urgences, même saturé !
Voilà trois ans, après une grève des gardes qui dura six mois, les médecins généralistes - les seuls à avoir cette obligation - ont obtenu de M. Mattei la revalorisation des tarifs de leurs consultations et l'organisation des gardes sur la base du volontariat et non plus de l'obligation : heureux mortels !
Aujourd'hui, ce sont les urgentistes hospitaliers, à l'appel de l'Association des médecins urgentistes hospitaliers de France, qui sont en grève illimitée. Il faut saluer leur sens de l'intérêt général puisqu'ils assurent malgré tout leur service.
Monsieur le secrétaire d'Etat, où en est-on de l'application du plan d'urgence prévu en 2003, d'une « ambition jamais égalée », selon M. Mattei, mais visiblement d'une efficacité douteuse ?
Où en est-on de la généralisation des maisons médicales et autres maisons de gardes, dotées d'un médecin régulateur des appels ? On sait pourtant que de tels établissements permettent de supprimer entre 60 % et 75% des interventions immédiates, allégeant d'autant la charge de travail des généralistes et des urgentistes. Pourquoi avance-t-on si lentement ?
Où en est-on du développement des capacités d'accueil, aujourd'hui saturées, dans les filières situées en aval des urgences qui reçoivent les personnes âgées, notamment des courts et moyens séjours dans les hôpitaux et de la médicalisation des maisons de retraites ?
Où en est-on du décret définissant les modalités d'organisation de la permanence des soins ? Il vient, nous a-t-on dit, d'être transmis au Conseil d'Etat. Quand sera-t-il publié ? Pensez-vous, monsieur le ministre, maintenir le volontariat comme principe unique d'organisation, même si l'on en voit aujourd'hui les limites - c'est le moins que l'on puisse dire - ou prévoyez-vous un engagement plus fort de l'Etat ?
Enfin, ne croyez-vous pas qu'il serait temps de mettre à plat l'ensemble du dispositif et d'organiser, avec tous les acteurs, ce que certains appellent une « conférence nationale », et d'autres un « Grenelle des urgences » ? Si cela devait se terminer par un « Yalta », comme on a pu l'entendre, cela signifierait que le modèle français d'organisation du système de santé, fondé sur la coopération, aurait vécu et que ce qui aurait dû être fait ne l'aurait pas été !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, le dossier que vous évoquez constitue l'une des priorités de l'action que je conduis avec M. Philippe Douste-Blazy et nous sommes l'un et l'autre totalement mobilisés.
Quelle est la situation ?
Tout d'abord, je tiens à confirmer à la Haute Assemblée que le plan Urgences 2004 est appliqué. Aux 150 millions d'euros débloqués au titre de l'année 2004 ...
... il faut ajouter la création de 2 700 postes et l'ouverture de 2 200 lits. Pour 2005, l'effort consenti représente 175 millions d'euros.
M. Philippe Douste-Blazy et moi-même, animés de la volonté de conduire une politique « sur mesure », veillerons à ce que les moyens, qui sont importants, correspondent bien aux besoins constatés dans chacune des différentes régions. D'où l'instruction du ministre de la santé, donnée vendredi dernier à toutes les agences régionales de l'hospitalisation, de mettre en place, au cours de la présente semaine, une commission régionale permanente sur les urgences afin d'évaluer les besoins avec précision.
Seize régions ont déjà réuni leur commission, les six autres le feront demain. Nous pourrons alors dresser un bilan.
Par ailleurs, nous réunirons demain au ministère de la santé les associations d'urgentistes et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour faire avec eux le point sur la situation.
J'ajoute, pour apaiser votre inquiétude, monsieur le sénateur, que, au titre du plan Hôpital 2007, 674 millions d'euros ont déjà été débloqués pour financer 194 opérations réparties sur tout le territoire. Dans de nombreux établissements, les services d'urgences, qui ont longtemps été saturés, avaient besoin de nouveaux équipements et de nouveaux locaux. C'est chose faite grâce au plan Hôpital 2007.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Nous sommes donc mobilisés. Les moyens existent et nous nous assurons, nous, qu'ils correspondent bien aux besoins.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse également à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, qui pourra ainsi compléter sa réponse dans le domaine de l'assurance maladie.
Voilà quelques jours à peine nous parvenaient des chiffres alarmants relatifs aux comptes de la sécurité sociale. Une note d'analyse et de prévision de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, indiquait que, 'à la fin du mois de juin de cette année, le trou de la sécurité sociale pourrait dépasser de un milliard d'euros le déficit attendu par le Gouvernement.
Les dépenses de santé devraient augmenter de 6, 6 % au deuxième trimestre de 2005, ce qui est bien supérieur à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, voté à la fin de l'année 2004.
Hier, M. Douste-Blazy a démenti avec éclat ces prévisions inquiétantes. Les comptes de la sécurité sociale en général, et ceux de l'assurance maladie en particulier, seraient, selon les services du ministère, bien meilleurs que prévu. Le régime général n'aurait accusé l'an dernier qu'un déficit de 12 milliards d'euros, contre 14 milliards d'euros prévus lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, en septembre.
Le solde négatif de la branche maladie serait ramené à 11, 6 milliards d'euros au lieu des 13, 2 milliards d'euros prévus.
L'augmentation des dépenses de remboursement aurait été limitée au second semestre 2004, ce qui ramènerait la croissance des dépenses de santé à 4, 9 % pour l'année 2004. Vous préparez d'ailleurs une campagne de publicité dans les médias pour remercier nos concitoyens.
M. Claude Biwer. Dans cette bataille de chiffres, monsieur le secrétaire d'Etat, à quel saint pouvons-nous nous vouer ? Tandis que vos bonnes nouvelles concernent l'année passée, les mauvais augures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, nous parlent, eux, du premier semestre 2005, c'est-à-dire de l'avenir. La confrontation de ces deux points de vue ne révèle-t-elle pas la fragilité de l'embellie observée ? N'est-il pas un peu tôt pour se réjouir ?
Marques d'assentiment sur les travées du groupe socialiste.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous rassuriez sur ces différents points.
Monsieur le sénateur, il est certainement trop tôt pour crier victoire (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), mais non pour regarder la réalité.
Vous savez qu'il faut toujours se méfier des spéculations et des prévisions, aussi.
Moi, je crois à la vérité des chiffres !
Faut-il le rappeler, l'ACOSS est avant tout le banquier, le trésorier de la sécurité sociale. Or, monsieur le sénateur, si, au cours d'une année, vous avez dépensé plus que vous n'avez gagné, il se peut qu'à un moment donné, vous soyez à découvert ! C'est ce que constate l'ACOSS aujourd'hui.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. On peut aussi être à découvert à la rentrée, quand on a payé ses impôts locaux, dans certaines régions notamment.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Aujourd'hui, ces prévisions ne sont que des spéculations ! En revanche, regardons la réalité des chiffres, monsieur le sénateur. Les chiffres que nous avons annoncés hier avec M. Philippe Douste-Blazy ne sont pas sortis de nos services : ce sont les chiffres officiels.
En 2004, nous projetions qu'il y aurait un déficit de 13, 2 milliards d'euros pour la seule assurance maladie, or il n'a été que de 11, 6 milliards d'euros !
La première raison tient à la progression des recettes et la deuxième, essentielle, au très net ralentissement des dépenses d'assurance maladie.
La réforme - il est vrai - ne s'applique pleinement qu'à partir du premier janvier 2005, mais nous savons aujourd'hui que les Français, eux, ont commencé à modifier leur comportement avant même cette date.
En ce qui concerne ces différentes données, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de l'année, la tendance se confirme.
Au cours des deux premiers mois de l'année 2005, les dépenses au titre des soins de ville ont augmenté de 1, 6 % et les arrêts de travail ont baissé de 5 %.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Ce sont autant de bonnes nouvelles. Toutefois, nous restons très vigilants, et nous serons persévérants, car nous savons que nous ne sommes pas seuls. Nous avons, en effet, compris que les Français sont avec nous pour sauver la sécurité sociale.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. Roland Muzeau. Monsieur le Premier ministre, je tiens tout d'abord à vous faire part de notre plus vive indignation quant aux violences policières dont ont été victimes des centaines de lycéens, ce matin. Un gouvernement qui agresse la jeunesse de son pays est totalement discrédité.
Protestations sur les travées de l'UMP.
J'en viens à ma question, qui s'adresse elle aussi à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Partie du terrain depuis plus de quinze jours, la grève des SAMU et des services d'urgence de l'Ouest, s'est généralisée.
Le mardi 5 avril, 74 % des personnels urgentistes étaient en grève dans les centres hospitaliers universitaires, 92 % dans les centres hospitaliers, que ce soit ceux de Rennes, de Caen, de Bordeaux ou de Paris. Dans mon département, c'était le cas des hôpitaux Louis Mourier, Antoine Béclère et de bien d'autres encore.
Malgré l'autosatisfaction du Gouvernement et son affichage d'un plan de rénovation des urgences, le vécu concret, rural et urbain, c'est la pénurie : faire toujours plus avec moins de moyens, comme l'a mis en lumière le conflit à l'hôpital psychiatrique de Pau.
Les services d'urgence sont en permanence saturés ; les malades attendent un lit dans les couloirs. Les personnels dénoncent leurs conditions de travail, le sous-effectif et les non-remplacements. Ils s'inquiètent de l'agressivité résultant de cette situation explosive dont, pourtant, ils ne sont pas responsables.
Ce nouveau conflit révèle le dysfonctionnement général de notre système de soins. Il témoigne de la crise profonde qui agite l'hôpital public, étranglé financièrement, contraint de fonctionner comme une entreprise à cause de votre politique désastreuse et de votre réforme de l'assurance maladie.
M. Pierre Hérisson proteste.
Si, aujourd'hui, les patients se pressent aux urgences, c'est avant tout parce que les autres portes d'accès aux soins se sont progressivement fermées.
Grâce à M. Mattei, les médecins libéraux ont récusé le caractère obligatoire des gardes, et le Gouvernement a désorganisé la permanence des soins.
Si, aujourd'hui, les services d'urgence explosent, c'est surtout parce qu'il est impossible d'hospitaliser rapidement les patients dans les services adéquats, faute de lits en nombre suffisant. C'est, là encore, monsieur le secrétaire d'Etat, le résultat de vos choix.
A votre demande, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, poursuit son plan d'économies, programmant la suppression de deux mille emplois et la condamnation de six cents lits de long séjour.
Monsieur le secrétaire d'Etat, allez-vous, enfin, décider de sortir du carcan financier de l'Europe libérale, qui prive l'hôpital des moyens de ses missions de service public et qui remet en cause le droit à la santé et à la protection sociale ?
Protestations sur les travées de l'UMP.
Que répondez-vous face à ce qui est unanimement considéré comme un impératif : réunir l'ensemble des acteurs libéraux et hospitaliers de la santé et décider d'un moratoire sur les fermetures de lits ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, qui est décidément à l'ouvrage aujourd'hui !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, sachez que, si M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille ne peut pas être au Sénat cet après-midi pour répondre à vos questions, c'est parce qu'il est à l'hôpital de Roubaix, où il rencontre les urgentistes.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas dire que, aujourd'hui, toutes les portes d'accès aux soins se ferment. Nous sommes en effet mobilisés tant sur la question des urgences à l'hôpital, que sur celle de la permanence des soins pour les médecins libéraux.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il ne sert à rien, monsieur le sénateur, de chercher à opposer les uns aux autres,
Souriressur les travées du groupe CRC
Il faut donc avant tout examiner le parcours du patient qui a besoin d'être pris en charge.
Laissez-moi vous apporter un certain nombre de précisions.
Un décret sur la permanence des soins a été étudié hier par le Conseil d'Etat ; il est, aujourd'hui, à la signature des ministres concernés ; il sera publié à la fin de cette semaine.
Dès lundi prochain, avec M. Philippe Douste-Blazy, nous adresserons une circulaire et une lettre aux préfets ainsi qu'aux partenaires conventionnels pour leur indiquer très clairement quelles sont les modalités d'application de ce décret.
Nous voulons que les préfets - cela intéresse l'ensemble des sénateurs - puissent lancer la concertation dans les jours qui viennent et réunir les comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, les CODAMUPS, avant la fin du mois d'avril, afin que nous puissions avancer également sur ce dossier de la permanence des soins.
Entre une obligation qui ne marchait pas et un volontariat qui, lui, va donner des résultats, je n'hésite pas...
..., car nous privilégions le pragmatisme et l'efficacité.
Vous avez lu aussi les déclarations des médecins libéraux : ils disent qu'ils sont prêts à s'engager. Nous mettons à leur disposition des moyens non seulement juridiques, mais aussi financiers, ...
... pour obtenir des résultats partout, à l'échelon national, et pour que les Français bénéficient de l'égalité d'accès aux soins.
En la matière, nous avons besoin de pragmatisme et, avec le dispositif que nous mettons en place, la permanence des soins sera une réalité dans ce pays.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est pour nous une priorité !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
L'apprentissage est unanimement reconnu comme une voie de formation dont les résultats, au regard tant des examens de l'éducation nationale que de l'insertion sur le marché du travail, prouvent l'excellence.
La collectivité nationale, forte de cette conviction, s'est donné pour objectif, par la loi de programmation pour la cohésion sociale, de porter le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000 à l'échéance de 2009.
Ce texte prévoyait diverses dispositions d'origine fiscale : revenus salariés de l'apprenti exonérés de l'impôt sur le revenu, crédit d'impôt au bénéfice de l'employeur qui embauche un apprenti, exonération des charges sociales patronales pendant la durée de l'apprentissage.
Cependant, cette dernière disposition, contenue dans l'article 130 de la loi de finances pour 2005, prévoyait que cette exonération était en vigueur non jusqu'à la fin du contrat de travail signé par l'apprenti et son employeur, mais jusqu'à ce que le jeune apprenti ait obtenu un diplôme.
Cette restriction a suscité diverses réactions et a pu paraître pénalisante puisque les exonérations de charges sociales sont généralement attachées au contrat de travail et non à la réalisation d'un événement, même positif, lors du déroulement du contrat.
A contrario, l'exonération de l'impôt sur le revenu au bénéfice de l'apprenti et du foyer fiscal auquel il est rattaché est liée à l'apprentissage, et donc à la durée totale du contrat.
Par ailleurs, cette restriction aurait pu créer une sorte de discrimination entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. En effet, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a prévu une exonération des charges patronales pour les moins de vingt-six ans, pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans que lui soient attachées des conditions supplémentaires.
Au demeurant, l'ancien dispositif d'exonération de charges ne prévoyait pas une telle limitation dans le domaine de l'apprentissage.
Avec les membres du groupe du RDSE, qui a déjà manifesté son intérêt pour l'apprentissage en déposant plusieurs amendements à l'occasion de l'examen de divers textes, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont vos ambitions pour le développement de l'apprentissage, et si vous entendez rétablir et étendre une mesure indispensable, appliquée à la totalité du contrat. Je vous remercie de nous entendre.
Applaudissements sur les travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, je connais l'intérêt que le Sénat porte à l'apprentissage. J'étais à ce même banc quand le Gouvernement a défendu la loi de programmation pour la cohésion sociale. La carte nationale d'apprenti a été introduite dans le code du travail par un amendement sénatorial adopté, d'ailleurs, à l'unanimité des groupes du Sénat ; c'est aussi sur une initiative sénatoriale que la loi relance, avec vigueur et moyens, le préapprentissage.
Vous posez la question de l'article 130 de la loi de finances qui, en effet, arrête l'exonération de charges, couverte par l'Etat, à la date de l'obtention du diplôme par l'apprenti et non au terme du contrat de travail.
Je voudrais rappeler le fondement de cette mesure. Vous savez comme moi que l'Etat paye les charges sociales ; il le fait parce que, en réalité, jusqu'à l'obtention de son diplôme, l'apprenti étudie dans l'entreprise. D'une certaine manière, l'entreprise doit prendre en compte cette action de transmission de savoir, s'organiser en fonction d'elle. Il y a un coût pour elle, que l'exonération de charges compense.
Il a été estimé que, avec l'obtention du diplôme, l'oeuvre de formation était accomplie et qu'il convenait de faire cesser l'exonération.
Avec d'autres sénateurs du groupe RDSE, vous avez souligné les difficultés concrètes de mise en oeuvre de cette mesure. C'est à l'employeur de chercher l'obtention du diplôme, c'est à lui de prévenir l'URSSAF, c'est à lui de multiplier les démarches.
C'est la raison pour laquelle, soucieux, tout comme nous, de faire en sorte que l'apprentissage reste simple et efficace, M. le Premier ministre a lui-même arbitré cette question en décidant que nous prolongerions l'exonération de charges au profit des contrats d'apprentissage jusqu'au terme du contrat, au-delà de l'examen. Un amendement gouvernemental permettra de régulariser la situation avant l'été et, d'ici là, j'ai demandé par courrier du 24 mars dernier adressé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, de veiller à ce que la suspension de la mise en oeuvre de cette mesure soit effective et que, donc, les URSSAF ne l'appliquent pas.
Nous avons le souci - vous l'avez compris - de faire en sorte que rien n'entrave le développement de l'apprentissage. Depuis le premier janvier, les revenus de l'apprenti sont nets d'impôt ; un crédit d'impôts de 1 600 euros à 2 200 euros est ouvert aux 200 000 employeurs d'apprentis.
L'ambition du Gouvernement est forte puisqu'il s'agit de faire passer le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000. Pour ce gouvernement, réussir dans les années à venir à introduire l'alternance dans la formation initiale est la condition d'une véritable chance d'accéder à un premier emploi pour tous les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, quel que soit le métier. C'est ce que nous permet l'apprentissage.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un mouvement lycéen a annoncé une journée de « blocage général » des lycées pour aujourd'hui.
Le SNES-FSU, principal syndicat des enseignants des lycées et collèges, a appelé tous les personnels à rejoindre l'action des lycéens, partout où les conditions le permettaient, y compris en décidant la grève. Une fédération de parents d'élèves soutient également ce mouvement.
Qui croient-ils donc tromper, ceux qui prétendent ainsi demander le retrait de la loi votée par le Parlement et donc par les représentants du peuple démocratiquement élus ?
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
C'est en fait tout le contraire que nous voulons.
Nous tenons fermement à notre école de la République, qui doit être modernisée. Or, malgré l'enthousiasme et la passion de toute la communauté éducative, des enseignants, des parents d'élèves, des élèves eux-mêmes, cette éducation présente pour le moins quelques faiblesses.
Ainsi, 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ni qualification ; 80 000 enfants entrent en sixième sans savoir ni lire, ni écrire, ni compter.
M. Jean-Luc Miraux. ... à savoir 2 milliards d'euros ; la création de 150 000 postes d'enseignant en cinq ans ; l'accent mis sur la nécessité de savoir lire, écrire, compter, parler une langue étrangère ; un soutien individualisé de trois heures par semaine pour les élèves qui commencent à avoir des difficultés ; le triplement des bourses au mérite pour les élèves défavorisés.
Brouhaha sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Cela fait trois minutes et quinze secondes qu'il a la parole ! Où est la question ?
Occultant le vrai contenu de la réforme, cette minorité de protestataires vient perturber la vie lycéenne au moment le plus crucial, celui de la préparation du baccalauréat.
M. Jean-Luc Miraux. Quelles mesures, quelles initiatives comptez-vous prendre, monsieur le ministre, afin de rassurer les élèves, leurs familles, les enseignants ainsi que les chefs d'établissements confrontés à ces manifestations ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ah oui ! Les rassurer ! Parce qu'ils sont inquiets, vous les rassurez à coups de bâton !
Vous allez poser la question, monsieur le ministre : nous avons déjà eu la réponse !
Monsieur le sénateur, je suis attentif à l'expression des lycéens qui, depuis plusieurs semaines, manifestent des inquiétudes au sujet de ce qu'ils considèrent comme la montée d'une inégalité dans notre système éducatif.
C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'ai accepté de surseoir à la réforme du baccalauréat, pourtant nécessaire, pourtant souhaitée par un grand nombre d'organisations.
C'est également dans cet esprit que la loi d'orientation que le Parlement a votée met en place des instruments puissants de lutte contre les inégalités, en particulier un dispositif massif de soutien aux élèves en difficulté à l'école primaire et au collège.
C'est toujours dans cet esprit que le Conseil national de la vie lycéenne est réuni en ce moment même. J'aurai demain l'occasion de dialoguer avec ses élus sur leurs revendications.
M. François Fillon, ministre. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que je n'accepterai pas qu'une infime minorité de lycéens bloque le fonctionnement de notre système éducatif, et ce à quelques semaines du baccalauréat.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
N'acceptez pas que la police tape sur les lycéens, monsieur le ministre !
Le ministre de l'intérieur et moi-même avons donné des instructions extrêmement précises aux recteurs et aux préfets afin que tous les moyens soient utilisés pour mettre un terme à ces blocages.
Je le dis clairement : chaque fois qu'il y aura blocage, il y aura intervention, avec les moyens nécessaires, pour y mettre fin.
Très bien ! et applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
Quant à la violence évoquée tout à l'heure par M. Muzeau, elle est du côté de ceux qui bloquent les établissements, qui les empêchent de fonctionner.
M. François Fillon, ministre. Elle est du côté des individus cagoulés qui, ce matin, ont brisé avec des masses les vitres et les portes du rectorat de Paris, qu'il a fallu évacuer cet après-midi.
Exclamations indignées et applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
La plupart des organisations syndicales et des organisations de parents d'élèves, quelles que soient leurs convictions, ont d'ailleurs très courageusement appelé à la fin de ces mouvements, au respect de la loi et au respect des principes de la République.
M. François Fillon, ministre. Il reste quelques organisations - notamment, on l'a entendu tout à l'heure, du côté du parti communiste - qui entretiennent cette colère, qui participent au mouvement.
Vive indignation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. François Fillon, ministre. En agissant ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe communiste, vous ne rendez service ni à la jeunesse, que vous prétendez défendre, ni à la démocratie, ni à la République, dont vous bafouez les principes.
Applaudissementsvifs et prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations vigoureuses sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
C'est scandaleux ! Ce sont des accusations sans fondement ! Donnez des preuves !
Ma question s'adresse à M. Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, ...
... qui, dit-on, rencontre aujourd'hui les urgentistes. Soit ! Mieux vaut tard que pas du tout !
En décembre 2002, puis en décembre 2003, le Gouvernement a réformé l'aide médicale de l'Etat et la couverture maladie universelle. Passant outre les inquiétudes des associations qui connaissent bien la réalité du terrain - Médecins sans frontières, Médecins du monde, le Samu social de Paris et le Comité médical pour les exilés -, il a supprimé l'accès immédiat à l'aide médicale de l'Etat pour les étrangers en situation précaire de séjour, mettant en péril, selon ces associations, « la santé de 150 000 personnes parmi les plus fragiles d'entre nous ».
De fait, bien des voix se sont alors élevées contre les projets du Gouvernement, parce qu'ils étaient socialement indignes, mais aussi parce qu'ils étaient irrationnels sur le plan de la santé publique, en contradiction totale avec les efforts déployés pour améliorer le suivi des grossesses à risques, par exemple, ou pour enrayer la diffusion de la tuberculose et du VIH.
Au terme d'une procédure engagée par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, le GISTI, et la Ligue française des droits de l'homme, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe s'est prononcé sur ces réformes. Il vient de rendre publique sa décision du 3 novembre 2004, par laquelle il met la France face à ses responsabilités en affirmant que « le gouvernement français ne saurait porter atteinte à la dignité humaine, dont l'accès aux soins de santé constitue un préalable essentiel », et qu'il doit accorder un droit à l'assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière ».
Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe reconnaît, certes, qu'une prise en charge est prévue « pour les cas d'urgence mettant en cause le pronostic vital ». Mais c'est pour immédiatement souligner « l'imprécision de ce concept » et les « difficultés dans sa mise en oeuvre pratique ». Il insiste sur le cas des enfants isolés ou à la charge d'adultes eux-mêmes sans papiers, dont le droit à une protection sociale, juridique et économique, garanti par la Charte sociale européenne, est bafoué par la législation française.
Ma question est simple : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour permettre à la France de respecter enfin ses obligations ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.
Madame le sénateur, l'aide médicale de l'Etat est un sujet qui demande une grande pédagogie.
La Constitution européenne, c'est de la pédagogie ; l'école, c'est de la pédagogie... Allez un peu sur place !
De la pédagogie et certainement pas de la démagogie, vous avez raison, madame le sénateur !
L'AME finance, pour l'essentiel, les frais médicaux engagés pour délivrer des soins indispensables aux personnes étrangères sans couverture sociale. Le dispositif a donc bien une vocation humanitaire, et nous entendons qu'il la conserve.
Il n'a jamais été question de revenir sur ces principes de secours médical, qui garantissent une prise en charge adaptée à toute situation et à toute personne se trouvant sur le territoire français. Cependant, si personne n'a envie de déroger à ces principes, personne n'a non plus envie de les voir détournés, madame le sénateur.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé qu'il faudrait effectivement trois mois de présence ininterrompue sur le territoire pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale de l'Etat.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mais, dans le même temps, et après avoir joué la carte de la concertation avec les associations concernées, le Gouvernement a pris une circulaire, la circulaire « soins urgents » du 16 mars 2005, qui permet de délivrer des soins urgents aux étrangers en situation irrégulière durant les trois premiers mois de leur séjour sur le territoire dans plusieurs situations, et non pas seulement dans celle que vous avez citée tout à l'heure : vous n'avez pas été, à mon sens, tout à fait exhaustive, madame le sénateur, car vous auriez dû rappeler qu'étaient concernés à la fois le risque vital pour la personne, prévu dans la circulaire, les pathologies contagieuses ou transmissibles, les soins à la femme enceinte et au nouveau-né ainsi que les troubles psychiatriques.
Concernant les enfants mineurs, et conformément au souhait exprimé par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, la récente circulaire « soins urgents » prévoit expressément qu'ils bénéficient sans aucune restriction d'une prise en charge au-delà de toute situation d'urgence, compte tenu de leur vulnérabilité.
Ce dispositif a été recentré. En effet, le système, conçu en 1999, ne prévoyait aucune condition de ressources, aucune condition de séjour, pas même d'identité.
Certains de ses promoteurs ont reconnu que des risques d'abus existaient et que le système pouvait être détourné de son objet.
Nous voulons prendre effectivement en charge toute personne qui, sur notre territoire, souffre ; mais nous ne voulons pas qu'une personne vienne en France uniquement pour se faire soigner et en reparte ensuite.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Aujourd'hui, le dispositif est donc recentré sur les personnes qui doivent réellement en bénéficier, et c'est l'honneur de notre pays que de savoir prendre en charge toute personne souffrant sur son territoire. Cependant, il est de notre responsabilité, mais aussi de notre devoir de veiller à ce que ces objectifs humanitaires ne puissent être détournés.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est fidèle à ces principes que le Gouvernement agit en ce domaine, madame le sénateur.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'été 2003 s'est singularisé par sa terrible canicule. Sur le territoire de milliers de communes, un nombre incalculable d'habitations ont subi de lourds dommages à cause de l'état de sécheresse des terrains qu'a provoqué cette canicule.
Les deux premiers arrêtés de catastrophe naturelle, pris le 25 août 2004 et le 1er février 2005, ont permis de régler le problème pour plus de 2 000 communes. En effet, sans ces arrêtés, seules les constructions couvertes par la garantie décennale peuvent prétendre à un dédommagement de la part des sociétés d'assurances.
Cependant, un grand nombre de communes, pourtant réellement sinistrées, n'ont pas été inscrites sur les listes, et ce en dépit parfois du bon sens, ce qui a suscité l'incompréhension la plus totale des populations concernées.
Pour ne prendre que l'exemple du Loiret, seules 10 communes ont bénéficié de ce classement, dont une seule à l'occasion du deuxième arrêté, alors que 185 d'entre elles restent dans l'attente d'une décision de la commission interministérielle.
Dix communes dans le Loiret, alors que 334 étaient candidates, c'est très insuffisant !
Ce n'est pas compréhensible !
L'incompréhension des élus locaux, mais également des victimes et de l'ensemble des citoyens est essentiellement le fait de l'inintelligibilité des critères retenus. Sans doute sont-ils mathématiquement objectifs ; mais comment expliquer, par exemple, que, dans un canton de mon département, pour citer un cas précis, seules trois communes sur douze aient été retenues, alors qu'elles se trouvent dans des situations géologiques et climatiques identiques ?
Monsieur le ministre, nous avons conscience qu'un premier effort significatif a été entrepris en début d'année pour élargir les critères et permettre à davantage de communes d'être retenues au titre de l'état de catastrophe naturelle, mais cela reste encore en deçà des attentes de nos concitoyens.
Nous reconnaissons que vous avez su nous écouter et que vous déployez de nombreux efforts pour que nous soyons entendus. J'aurai cependant deux questions à vous poser.
En premier lieu, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir ces critères pour ne pas laisser des communes sinistrées hors du champ de l'arrêté.
En second lieu, dans la mesure où certaines communes, pour des raisons purement techniques, risquent de demeurer malgré tout en dehors des critères, j'aimerais savoir s'il peut être envisagé de procéder à un réexamen particulier et individualisé de leur cas.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la sénatrice, nous avons tous en mémoire les terribles épreuves de l'été 2003, que vous avez rappelées, les dégâts matériels, les souffrances humaines.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a voulu élargir les critères traditionnels de la commission d'indemnisation jusqu'à prendre en compte, à ce jour, près de 2 200 communes. Mais, nous le savons, c'est trop peu.
Nous avons donc voulu aller plus loin et élargir les zones prises en compte. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Cependant, c'est encore insuffisant. Pour me limiter moi aussi à l'exemple de votre département, le Loiret, je rappelle que, sur près de 200 communes qui ont fait une demande, pas plus d'une dizaine n'ont à ce jour reçu de réponse.
Il faut donc aller plus loin, et M. le Premier ministre a décidé de prendre en compte l'ensemble de ces demandes : d'abord, en assouplissant encore davantage les critères de zones communales ; ensuite, pour toutes les demandes qui n'auront pas pu être retenues, en examinant chaque situation au cas par cas, en fonction des dommages individuels.
Pourquoi voulez-vous prendre en compte des situations individuelles ? Il faut prendre en compte les communes.
M. Dominique de Villepin, ministre. Nous allons une fois de plus mettre le père Ubu aux orties, accueillir le bon sens et donner toute sa place au coeur, comme il se doit dans notre République. Telle est la vocation du Gouvernement.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
La parole est à M. Didier Boulaud.
Monsieur Boulaud, votre collègue M. Signé n'étant pas là pour vous interrompre, M. Courrière pourra vous écouter dans la sérénité.
Sourires
M. Didier Boulaud. Monsieur le président, j'ai téléphoné ce matin à M. Signé, et je sais qu'il me regarde.
Rires.
Ma question, qui porte sur la défense, s'adressait à Mme Alliot-Marie. Malheureusement, elle n'est pas des nôtres aujourd'hui, c'est donc à vous, monsieur le Premier ministre, que je m'adresse.
Monsieur le Premier ministre, depuis trois ans, vous n'avez pas eu de mots assez durs pour fustiger l'action du gouvernement précédent en matière de crédits militaires.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Le Président de la République, chef des armées depuis maintenant dix ans, n'a pas été en reste non plus.
En 2002, vous avez fait adopter par le Parlement une loi de programmation militaire couvrant la période 2003-2008 en affirmant à qui voulait l'entendre qu'elle serait enfin la première réellement réalisée intégralement.
Nous avions, pour notre part, exprimé notre opposition à cette programmation, parce que nous la trouvions irréaliste, tant l'augmentation annoncée des crédits ne pouvait être, en fait, qu'une illusion dans le contexte budgétaire général.
Les faits sont hélas ! en train de nous donner raison, et vos propres amis politiques de l'Assemblée nationale, en rendant publics les errements de votre gestion, confirment que cette programmation militaire, comme les précédentes, est en passe de devenir lettre morte.
Pour permettre aux citoyens qui nous regardent et qui nous écoutent en ce moment de bien comprendre, il est bon de leur expliquer que vous avez fait voter pour 2004 des crédits que vous avez été incapables de dépenser. Il s'agit exactement de 2 775 millions d'euros d'équipements qui n'ont pas été utilisés par nos armées. Monsieur le Premier ministre, c'est à quelques euros près le montant du budget du ministère de la culture pour la même année 2004.
Murmures sur les travées de l'UMP.
Par exemple, douze chars Leclerc ont été livrés au lieu des quarante-cinq annoncés, trois chars AMX 10 RC ont été rénovés sur les cinquante-deux qui étaient envisagés, aucun hélicoptère Tigre sur les sept qui étaient prévus n'a été livré, seuls trois avions Rafale sur cinq ont été livrés, et nous savons désormais que les frégates multimissions ne seront pas financées.
Alors que bon nombre de parlementaires ont regretté par ailleurs la faiblesse de certains budgets de la nation, notamment en matière sociale, pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, si les crédits que vous avez fait inscrire avaient pour but de réellement équiper nos armées ou si ce n'était somme toute que des leurres
Exclamations sur les travées de l'UMP
J'espère que, dans votre réponse, que j'attends avec curiosité, vous ne ferez pas référence, une fois de plus, c'est-à-dire une fois de trop, monsieur le Premier ministre, à l'argument éculé de l'héritage socialiste que vous avez déjà largement utilisé et auquel plus personne ne croit désormais !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.
Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, si vous lui aviez fait part de votre question, Mme Alliot-Marie aurait pu être là pour vous répondre.
Une séance de questions d'actualité appelle des réponses spontanées, mais, si vous souhaitez des réponses précises sur des sujets précis, il est bon d'avertir le ministre pour qu'il soit présent à coup sûr. Mme Alliot-Marie tient beaucoup à ce que la démocratie parlementaire puisse s'exprimer pleinement et, quand elle est saisie d'une question, elle est présente.
Je me sens le devoir de vous rappeler quelques réalités, mais je constate que vous avez vous-même voulu éviter qu'on vous les rappelle.
Vous n'avez pas voulu que l'on parle de l'héritage socialiste. Vous n'avez pas voulu que l'on parle - je vous promets que je n'en parlerai pas - du retard de la loi de programmation militaire votée sous le gouvernement socialiste.
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je ne parlerai donc pas de ce retard, de ces années perdues, de ce manque d'équipements et de ces promesses non tenues, non, je n'en parlerai pas et je vous le confirme !
Rires et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Et je demande à mes amis de ne pas plus évoquer ce retard, parce que je ne voudrais pas que l'on vous contrarie sur ce point.
Rires sur les mêmes travées.
Nous avons élaboré, à la demande de M. le Président de la République, une loi de programmation militaire : elle sera respectée.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, pendant cinq ans on a fait en sorte que le moral des armées soit au plus bas, que l'équipement des armées soit au plus bas et que la présence de la France dans les conflits extérieurs, demandée par les organisations internationales, soit au plus bas.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Qu'avons-nous fait, nous ? Nous avons bâti, sous l'autorité du chef de l'Etat, chef des armées, une loi de programmation militaire qui donne à notre pays non seulement les moyens humains et techniques nécessaires, mais aussi les moyens stratégiques.
Mme Janine Rozier applaudit.
Aujourd'hui, cette force d'intervention intervient au nom de la paix, je pense à l'ONUSI et à la Côte d'Ivoire, au nom des organisations internationales, et elle est présente non pas pour faire la guerre, mais pour faire la paix.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Car c'est cela, la puissance de la France : être capable de mobiliser des moyens pour son armée, non pas pour faire la guerre, mais pour assurer la sécurité des populations et pour défendre les valeurs auxquelles nous sommes attachés, c'est-à-dire, au premier chef, la paix.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, je vous le dis avec fermeté : la France sera au rendez-vous budgétaire.
La France sera au rendez-vous technologique, la France sera au rendez-vous des ressources humaines.
M. Didier Boulaud. Elle ne le sera pas, ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'Assemblée nationale !
M. Didier Boulaud brandit un rapport d'information de l'Assemblée nationale.
Mais la France sera surtout au rendez-vous de son message universel, en participant à une défense commune au sein d'une Union qui, grâce au traité établissant une Constitution pour l'Europe, ...
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...pourra défendre nos valeurs sur l'ensemble de la planète, car telle est notre mission, mesdames, messieurs les sénateurs, faire la paix partout dans le monde.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. D'ailleurs, je vous remercie de soutenir cette démarche, qui permet aujourd'hui aux Français de se mobiliser pour ce traité.
Mmes et MM. les sénateurs de l'UMP se lèvent et applaudissent longuement.- Quelques sénateurs de l'UC-UDF applaudissent également.-Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Lisez donc le rapport que viennent de publier à l'Assemblée nationale certains de vos amis, monsieur le Premier ministre !
En tout cas, il est populaire au Sénat, à défaut de l'être dans l'opinion !
Ma question s'adresse M. le garde des sceaux.
Depuis quelques années, monsieur le garde des sceaux, sans pour autant qu'il s'agisse d'une critique de ma part, ...
... force est de constater une accélération de la judiciarisation de notre société.
De plus en plus de recours sont portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, provenant d'oppositions individuelles, associatives, de groupements d'intérêt, ou de collectivités entre elles, voire de services de l'Etat chargés du contrôle de légalité et du droit des tiers.
Cette évolution en complexité et en nombre a pour conséquence un encombrement et un allongement des délais, tant en première instance qu'en appel et en cassation. Cela provoque un allongement des délais totalement contraire à l'efficacité dont le Gouvernement a le souci, comme nous tous, dans des domaines aussi divers que les équipements publics, les routes, les autoroutes, les hôpitaux, les écoles, les constructions de logements HLM, l'aménagement du territoire. Bref, cet engorgement perturbe notre économie.
Monsieur le garde des sceaux, que comptez-vous faire pour améliorer cette situation en termes de moyens et de délais, y compris par la voie réglementaire ou législative ?
Il me paraît raisonnable que nous puissions connaître aujourd'hui dans des délais acceptables l'issue d'un recours contentieux. C'est à ce prix que nous pourrons atteindre nos objectifs et bénéficier d'une justice administrative adaptée au rythme de vie de notre époque, de notre société et à l'attente de nos concitoyens.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, vous avez raison, le phénomène de judiciarisation de notre société a en particulier pour conséquence une augmentation du nombre de requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. En deux ans, l'augmentation est de 30 %.
Cette situation nécessite des réponses à différents niveaux.
D'abord, sur le plan des moyens, je rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la justice a prévu, pour la justice administrative, la création de 480 emplois de magistrat et de greffier ; nous en sommes à 220, et, dans les années à venir, avec l'exécution progressive de la programmation, nous pourrons atteindre le total voulu de près de 500 postes supplémentaires.
Quelle est la situation aujourd'hui d'après les chiffres de 2004 ?
Au niveau du Conseil d'Etat, le délai moyen de traitement des dossiers s'est stabilisé à un an, ce qui peut être considéré comme satisfaisant.
En ce qui concerne les cours administratives d'appel, qui souffraient jusqu'à ces dernières années de l'engorgement maximum, un effort très important d'affectation de magistrats et de greffiers a permis de passer de trois ans en 2002 à un an et neuf mois en 2004. On peut donc considérer que, pour ce qui est de l'appel, le délai est également satisfaisant.
Toutefois, les difficultés persistent pour les tribunaux administratifs.
Plusieurs solutions sont possibles. En application de la loi d'orientation, deux tribunaux administratifs seront créés, l'un à Nîmes, en 2006, l'autre à Toulon, en 2007. Cela permettra de désengorger les juridictions administratives du sud de la France.
Nous devons aussi poursuivre notre effort en termes de simplification des procédures. Je pense en particulier au développement du référé administratif, qui a permis d'aller plus vite sur un certain nombre de sujets.
Dans le même esprit, nous réfléchissons également - j'en ai parlé tout récemment avec les responsables du Conseil d'Etat et les présidents de nos tribunaux et de nos cours administratives d'appel - à un développement modéré, dans le respect des grands principes de notre droit, des décisions à juge unique.
Enfin, il nous faut considérer qu'il n'y a pas de caractère inéluctable à l'augmentation du contentieux.
J'en donnerai un exemple : depuis deux ou trois ans, le contentieux civil devant les juridictions judiciaires a été stabilisé.
L'augmentation du contentieux administratif concernait trois domaines : les pensions civiles et militaires de retraite, le fonction publique et les étrangers.
La question des pensions civiles et militaires de l'Etat a été réglée grâce à une adaptation législative. On devrait constater une diminution très sensible de ce contentieux-là.
Pour ce qui est du contentieux de la fonction publique, je me suis rapproché de mon collègue chargé de la fonction publique pour voir comment nous pourrions introduire, pour la fonction publique civile, un recours précontentieux, recours gracieux et à caractère hiérarchique, sur le modèle de celui qui existe pour la fonction publique militaire et qui a montré son efficacité. Cela devrait nous permettre de diminuer substantiellement le nombre des recours afférents.
Reste le contentieux des étrangers, où nous devons faire un effort de simplification des procédures.
Grâce à cet ensemble de mesures, notamment législatives, portant sur les moyens et la simplification des procédures, je pense que nous pourrons atteindre l'objectif que nous nous fixons, c'est-à-dire un an de délai devant les tribunaux administratifs.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, je prends en cet instant la parole, car le règlement ne me permettait pas, tout à l'heure, de répondre directement à M. le ministre de l'éducation nationale lors des questions d'actualité au Gouvernement.
Devant M. le ministre de l'écologie et du développement durable, ici présent, je tiens à élever la plus vive protestation contre les propos qu'a tenus tout à l'heure M. le ministre de l'éducation nationale, qui a accusé directement les communistes d'être à l'origine des perturbations provoquées dans les établissements scolaires par certains lycéens.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un tel procédé est totalement inadmissible. Les lycéens ont manifesté pour exprimer leur profond malaise de ne pas être écoutés ni entendus, ainsi que leurs inquiétudes devant la mise en oeuvre de la loi Fillon, qu'ils critiquent depuis longtemps.
Les élus communistes, quant à eux, soutiennent les lycéens à chaque fois qu'ils le peuvent, et ont d'ailleurs exprimé leur solidarité à leur égard en votant contre la loi Fillon. Nous souhaitons que les forces de l'ordre assurent la sécurité des jeunes et des personnels des établissements secondaires, comme eux-mêmes le demandent, plutôt que de laisser faire, comme c'est trop souvent le cas. Nous avons pu d'ailleurs constater les brutalités commises par les forces de l'ordre à l'encontre des lycéens.
Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir transmettre cette protestation au Gouvernement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Vendredi 8 avril 2005 :
Ordre du jour prioritaire :
A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 240, 2004-2005).
Mardi 12 avril 2005 :
A 10 heures :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 638 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Nouvelles conditions de délivrance des certificats d'hébergement) ;
- n° 675 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Situation des vétérinaires en zone rurale) ;
- n° 685 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Mise à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Limoges et Saint-Junien) ;
- n° 688 de M. Jean-Claude Carle transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement (Fiscalité applicable aux logements intermédiaires) ;
- n° 689 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Réglementation relative aux départs anticipés à la retraite pour carrière longue) ;
- n° 690 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Fonctionnement de la justice de proximité) ;
- n° 693 de M. Thierry Repentin à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Organisation des transports en Savoie) ;
- n° 694 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Conséquences financières de la période hivernale sur le budget des collectivités locales) ;
- n° 695 de Mme Jacqueline Gourault transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Calcul des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales) ;
- n° 697 de M. Alain Milon à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation (Mise en place de services de consigne dans la grande distribution) ;
- n° 698 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Mise en oeuvre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ;
- n° 699 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre des affaires étrangères (Situation des otages en Colombie) ;
- n° 700 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation (Normes applicables en matière de sécurité incendie du mobilier) ;
- n° 701 de Mme Françoise Férat transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation (Réglementation relative à la sécurité des matériels forains) ;
- n° 702 de M. Jean-Marc Juilhard à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Aides à la création de maisons médicales) ;
- n° 704 de M. Georges Mouly à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Création d'officines de pharmacie en milieu rural) ;
- n° 706 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Gestion des déchets) ;
- n° 709 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Modalités de calcul des charges transférées et des charges nouvelles au sein des structures intercommunales) ;
Ordre du jour prioritaire :
A 16 heures et le soir :
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits des malades et à la fin de vie (n° 90, 2004-2005).
La conférence des présidents a fixé :
Mercredi 13 avril 2005 :
A 15 heures et le soir :
Ordre du jour réservé :
1° Question orale avec débat n° 14 de M. Henri Revol à M. le ministre délégué à l'industrie sur la politique de gestion des déchets nucléaires ;
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Ordre du jour prioritaire :
2° Suite du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Jeudi 14 avril 2005 :
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1° Eventuellement, suite du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (n° 253, 2004-2005) ;
La conférence des présidents a fixé :
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 269, 2004-2005) ;
La conférence des présidents a fixé :
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.
Ordre du jour prioritaire :
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 17 avril au dimanche 1er mai 2005.
Lundi 2 mai 2005 :
Ordre du jour prioritaire :
A 15 heures et le soir :
1° Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (n° 267, 2004-2005) ;
La conférence des présidents a fixé :
2° Deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005).
La conférence des présidents a fixé :
Mardi 3 mai 2005 :
A 10 heures :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 684 de M. Bruno Sido à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Problèmes liés au recrutement de contractuels dans la fonction publique territoriale) ;
- n° 691 de M. Georges Mouly à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Réforme des tutelles : financement et calendrier) ;
- n° 696 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Conditions d'exercice des mandats locaux) ;
- n° 705 de M. Nicolas Alfonsi à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Changement de dénomination de l'aéroport d'Ajaccio) ;
- n° 707 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (Dispositif d'intéressement des salariés) ;
- n° 708 de M. Daniel Goulet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Avenir de la médecine générale) ;
- n° 710 de M. Michel Billout à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Offre de soins dans le secteur de Marne la Vallée) ;
- n° 713 de M. Bernard Angels à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Amélioration du réseau ferroviaire du nord de l'Ile-de-France) ;
- n° 714 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Convention sur l'aide médicale d'urgence) ;
- n° 715 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation (Création d'un observatoire des prix à la Réunion) ;
- n° 716 de M. Claude Bertaud à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (Travail des apprentis le dimanche et les jours fériés) ;
- n° 717 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Maintien de l'emploi et survie de l'entreprise ISOCHEM à Toulouse) ;
- n° 718 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) ;
- n° 721 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir du fret ferroviaire) ;
- n° 722 de Mme Isabelle Debré à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative (Fonctionnement du chèque emploi associatif) ;
- n° 723 de M. Laurent Béteille à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Sécheresse de 2003 et reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle) ;
- n° 724 de M. François Marc à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Redéfinition de la répartition des aides PAC et agriculture biologique) ;
- n° 725 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Mesures de compensation des hausses du prix de l'énergie en faveur des agriculteurs) ;
Ordre du jour prioritaire :
A 16 heures et le soir :
2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Mercredi 4 mai 2005 :
Ordre du jour prioritaire :
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Mardi 10 mai 2005 :
Ordre du jour réservé :
A 16 heures et, éventuellement, le soir :
1° Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat ;
2° Débat sur un rapport d'information de la commission des finances.
L'organisation de ces deux discussions sera réglée par la réunion de la conférence des présidents en date du 3 mai 2005.
Mercredi 11 mai 2005 :
Ordre du jour prioritaire :
A 15 heures et le soir :
Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004 2005).
La conférence des présidents a fixé :
Jeudi 12 mai 2005 :
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales ;
2° Suite éventuelle du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
3° Sous réserve de son dépôt dans les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution, projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
4° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'assemblée des Français à l'étranger ;
La conférence des présidents :
5° Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 46, 2004-2005) ;
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (n° 85, 2004-2005) ;
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (n° 86, 2004-2005) ;
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 124, 2004-2005) ;
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (n° 245, 2004-2005) ;
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 246, 2004 2005) ;
11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention EUROPOL) et le protocole sur les privilèges et immunités d'EUROPOL, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 247, 2004-2005) ;
12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (n° 248, 2004-2005) ;
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
11° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.
Ordre du jour prioritaire :
12° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 15 mai au dimanche 29 mai 2005.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
M. le Président a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur l'activité bancaire dans les départements d'outre-mer en 2003, établi en application de l'article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Nous reprenons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 19.
Après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural, est insérée la phrase suivante : « Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 253-3, les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 342, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les références :
, 5° et 9°
La parole est à M. Daniel Soulage.
De nombreux corps de fonctionnaires interviennent d'ores et déjà dans les exploitations pour y réaliser des contrôles. Il importe, à la fois pour ces agents et pour les exploitants agricoles, que les contrôles soient coordonnés, transparents et réalisés dans de bonnes conditions. Cela conduit notamment à exiger une qualification différente selon les contrôles, et donc à les réserver aux seuls agents ayant les compétences requises.
Or, en ce qui concerne les contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ne nous semblent pas remplir de telles conditions.
L'amendement vise donc à empêcher que le champ d'intervention de ces agents soit étendu aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.
Au demeurant, il existe tout de même de nombreux corps de contrôleurs appartenant aux services de l'Etat chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sans compter les personnes placées auprès d'eux et chargées de l'inspection des installations classées. Cela devrait suffire !
L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Texier et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
, 5° et 9°
par les mots :
et 5°
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les agriculteurs, notamment dans le cadre de leurs activités, sont déjà très contrôlés, et ce par de nombreuses autorités. Sans vouloir faire de mauvais esprit, monsieur le ministre, je serais tenté de dire qu'il n'y aura bientôt plus que les pompiers pour ne pas les contrôler !
Afin d'assurer la sécurité juridique des agriculteurs, il est donc indispensable que ces derniers puissent connaître les personnes susceptibles de les contrôler et les finalités de ces contrôles. Or le Gouvernement ne semble pas aller dans ce sens puisqu'il a décidé d'ajouter, dans le projet de loi, quatre catégories d'agents chargés de contrôler l'utilisation de certaines substances.
Ainsi, il nous semble effectivement que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et ceux du Conseil supérieur de la pêche, ainsi que les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, si compétents soient-ils, ne sont pas forcément les plus à même de contrôler l'utilisation des produits phytosanitaires.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
L'article 19 étend effectivement aux agents de la police de l'eau la qualification nécessaire pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.
Monsieur le rapporteur, l'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à ces agents de contrôler toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché, pour lesquelles les agents de la protection des végétaux sont mieux formés. Il s'agit de leur donner la possibilité d'intervenir au cas où ils constateraient, lors de leur présence sur le terrain, des pratiques aberrantes telles que la pulvérisation de produits à proximité immédiate d'un cours d'eau, voire au-dessus d'un cours d'eau.
L'amendement n° 342 vise à exclure les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche, ainsi que des parcs nationaux et des réserves naturelles. Or, monsieur le rapporteur, ces agents circulent dans des zones où de telles infractions pourraient être commises, même si, heureusement, le cas est rare.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, sans vouloir allonger les débats à l'envi, je vous invite à vous rendre dans une exploitation agricole prochainement, à partir du 1er mai, pour constater vous-même la multiplicité des contrôles.
La situation devient véritablement insensée au regard du nombre de personnes intervenant en la matière. Pour vous convaincre, je citerai les agents de la direction départementale de l'agriculture et de l'Office national interprofessionnel des céréales, ainsi que les contrôleurs laitiers, tout aussi nombreux.
Absolument !
Heureusement que certains agriculteurs, de moins en moins nombreux, d'ailleurs, ont un conjoint pour les aider à recevoir tous ces contrôleurs.
Sans leur soutien, les agriculteurs n'auraient plus le temps de travailler sur leur exploitation !
Telle est la réalité. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'ajouter dans le projet de loi quatre autres catégories de contrôleurs. Après tout, en cas d'infraction manifeste, les gendarmes, ou le maire, qui est aussi officier de police judiciaire, sont tout à fait en mesure de verbaliser.
Aujourd'hui, en matière de contrôles, les agriculteurs ont le sentiment, justifié à mon avis, d'être victimes d'un véritablement harcèlement. La commission réaffirme donc son soutien à la proposition de M. Soulage.
M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos arguments. Après le 1er mai, je me rendrai donc sur place pour observer le déroulement des contrôles. Je n'aurai pas à aller bien loin, puisque le Cher compte tout de même quelques exploitations agricoles !
Sourires
Au demeurant, vous avez souligné avec raison que les contrôles peuvent être particulièrement durs et perturber les exploitants agricoles.
En l'espèce, il ne s'agit naturellement pas de missionner de nouveaux agents pour aller contrôler spécifiquement les exploitations. Il s'agit de donner des moyens d'action à des agents qui, au cours de leur travail sur le terrain, sont susceptibles de constater des infractions, lesquelles, je le rappelle, sont de telle nature qu'elles menacent directement l'équilibre même du milieu naturel. Si l'amendement était adopté, ces agents ne seraient pas en mesure d'agir, ce qui serait regrettable.
C'est la raison pour laquelle je maintiens tout de même mon avis défavorable.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement ° 342.
Monsieur le rapporteur, l'adoption de cet amendement témoignerait d'une défiance à l'égard des agents assermentés, qui font leur travail.
Vous dites que les agriculteurs sont assaillis de contrôles.
Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.
Ce matin, nous nous sommes séparés à l'issue d'une discussion qui va réapparaître et sourdre tout au long de nos débats. Il ne s'agit pas de fustiger une catégorie particulière de travailleurs, à savoir les agriculteurs et leurs conjointes, qui travaillent également - ô combien ! - dans les exploitations agricoles. Il s'agit simplement de se donner les moyens de mettre en oeuvre les dispositions que nous sommes en train d'adopter et qui sont destinées à obtenir une bonne qualité de l'eau en 2015.
Il faut donc, me semble-t-il, soutenir le ministre dans son refus de l'amendement.
L'agriculture fait appel à une cinquantaine de métiers. On ne peut donc pas s'improviser contrôleur dans tous ces domaines, d'autant qu'ils sont très divers ! S'il faut déférer aux investigations du premier agent venu à chaque fois que l'idée d'un contrôle lui passe par la tête...Et à quoi serviront des contrôles effectués par des personnes incompétentes ? Imaginez que des fonctionnaires, du seul fait qu'ils sont fonctionnaires, prennent en charge la police sur les routes !
Voilà quelques jours, j'ai discuté avec des arboriculteurs, qui m'ont cité d'un trait, et rien que pour la mise sur le marché de leurs produits, pas moins de quatorze contrôles !
Nous ne réalisons pas, me semble-t-il, le nombre de contrôles qui sont imposés. Chacun, dans son coin, en propose un nouveau ! Cela devient infernal !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Si j'interviens à cet instant du débat, c'est parce que, tout au long de la matinée, j'ai beaucoup entendu parler des agriculteurs. Connaissant bien cette profession, j'ai pu constater combien elle avait évolué dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement.
Je rappelle que nous avons tous souhaité assurer aux agriculteurs une très bonne formation. Nous ne devons pas oublier que tous les matériels se sont modernisés, et que de nouveau sont apparus. La loi reflètera d'ailleurs ces évolutions puisque bientôt tous les pulvérisateurs pourront être contrôlés. Ce n'est pas négligeable.
Il relève ensuite de la responsabilité des agriculteurs de veiller à utiliser les produits aux bons endroits. Etant donné le contexte créé par la nouvelle politique agricole commune, nos agriculteurs devront être très attentifs.
Tout cela pour montrer qu'il ne faudrait pas continuer d'opposer systématiquement l'agriculture à l'environnement. Bien souvent, cher collègue Jean Desessard, l'environnement dans lequel vous vivez est celui que les agriculteurs ont construit par le passé. Aujourd'hui, le niveau de formation des agriculteurs, la modernisation des matériels - le GPS permettra bientôt de distribuer les produits de façon plus appropriée encore -devraient permettre d'en finir avec cet affrontement permanent. Aujourd'hui, les agriculteurs sont responsables et prennent en compte l'environnement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
N'ayant pu défendre tout à l'heure l'amendement n° 304 rectifié, je me permets d'intervenir pour expliquer mon vote sur l'amendement n° 342, qui est presque identique, à cette petite différence près que je maintenais la référence au 5°de l'article L.216-3 du code de l'environnement.
Il appartient donc à M. le rapporteur de dire quelle rédaction permettrait de satisfaire le mieux possible notre demande.
A la suite de l'intervention de M. le président de la commission, j'ai cru comprendre que la commission serait plutôt favorable à l'adoption d'une telle disposition.
Je crois que, dans l'intérêt de tous, aussi bien de la profession agricole que de ceux qui sont soucieux du respect de l'environnement, le contrôle doit être effectué par de véritables professionnels connaissant bien les dossiers et les domaines dans lesquels ils seront amenés à intervenir.
Il faut sans aucun doute éviter des polémiques inutiles sur ce sujet. La profession agricole a toujours démontré, chaque fois qu'il a été fait appel à elle, qu'elle était prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux protéger notre environnement.
Malgré tout, les contraintes nouvelles que la profession supporte entraînent bien évidemment - et c'est sa préoccupation majeure - une augmentation des coûts de production et des prix de revient. Or, contrairement à d'autres productions, dans d'autres filières économiques, les agriculteurs ne peuvent pas répercuter l'augmentation des charges sur leurs propres productions, qui sont elles-mêmes soumises aux lois du marché.
Quand un fabricant subit l'augmentation du prix des matières premières, il répercute immédiatement cette hausse sur les produits finis qu'il vend. Je parle en connaissance de cause puisque j'ai rencontré cette situation l'année dernière : il fallait accepter que le fabricant répercute dans ses prix le renchérissement de l'acier, faute de quoi l'opération que je projetais était impossible pour lui.
Il n'en va pas de même en ce qui concerne la profession agricole. Les contraintes environnementales, les taxes sur les produits phytosanitaires, les taxes envisagées sur les nitrates, notamment, sans compter l'éco-conditionnalité, constituent autant de contraintes que la profession subit, sans pouvoir en répercuter le coût sur les prix.
Qu'on ne se méprenne donc pas : l'agriculture française a bien conscience de la nécessité de protéger l'environnement et, comme l'a dit M. le président de la commission, elle a démontré sa bonne foi depuis toujours.
Les produits phytosanitaires sont utilisés par les agriculteurs parce qu'ils sont disponibles et que, à un moment donné, leur mise sur le marché a été autorisée. Il faut donc simplement veiller à ce qu'ils soient utilisés conformément aux normes et aux conditions d'usage telles qu'elles ont été définies au moment de la vente.
Il me semble donc que nous pouvons tous tomber d'accord sur cette façon de voir. C'est la raison pour laquelle je me réjouis à l'avance de la position de la commission et, je l'espère, du Gouvernement.
Mes chers collègues, vous avez tous constaté que l'amendement n° 304 rectifié n'a pas été soutenu.
Quoi qu'il en soit, monsieur Vasselle, je souhaite vous rassurer. En effet, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 342, qui reprend l'essentiel, sinon l'intégralité, de ce que vous proposiez.
L'amendement est adopté.
L'article 19 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-20 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-21 ainsi rédigé :
« Art L. 213-21. - Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions afin de leur confier des missions d'intérêt général de développement de leur expertise et d'appui aux autorités.
« Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »
La parole est à M. le rapporteur.
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE, est une association créée en 1978 dans le cadre des mesures prises à la suite du naufrage du navire pétrolier Amoco Cadiz, pour améliorer la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et renforcer le dispositif français d'intervention.
Cette association est responsable de la recherche et des expérimentations sur les produits polluants, leurs effets, et les méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre.
Son financement est assuré par des subventions et des contrats publics et privés. Le fonctionnement de cette association est donc très largement dépendant de la subvention annuelle octroyée par le ministère de l'écologie et du développement durable. Or la Cour des comptes a critiqué ce mode de financement.
L'adoption de cet amendement permettrait à l'Etat d'agréer un ou plusieurs organismes tels que le CEDRE, pour contribuer à la prévention des pollutions accidentelles des eaux et à la lutte contre celles-ci, dans des conditions juridiques plus satisfaisantes.
En outre, monsieur le ministre, cette adoption éviterait bien des ennuis à certains de vos hauts fonctionnaires, directeurs au ministère de l'écologie et du développement durable...
L'amendement n° 435 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Pollution accidentelle des eaux
« Art. L. ... - Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer par arrêté un ou plusieurs organismes pour contribuer à la documentation, à l'expérimentation et aux recherches concernant les produits polluants, leurs effets sur l'environnement et les méthodes et moyens spécialisés utilisés pour combattre ces pollutions, et leur confier toute mission d'intérêt général en rapport avec leur activité. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission.
En effet, il faut bien comprendre que les pollutions qui touchent le milieu aquatique ont des origines multiples, des causes souvent mal ou trop tardivement identifiées pour permettre une réaction rapide.
Disposer de possibilités d'expertise est donc intéressant. En effet, en connaissant mieux les produits polluants, on peut trouver plus rapidement la riposte adéquate.
Le CEDRE, qui est l'un de ces organismes d'expertise, a besoin de disposer de personnes compétentes susceptibles d'apporter toute l'information nécessaire.
Même si le dispositif proposé est quasi identique à celui qui a été envisagé par la commission, il diffère sur certains détails qui ont tout de même leur importance. En particulier, le dernier alinéa de l'amendement n° 35 précise que les agréments peuvent être retirés si les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à la délivrance de ces agréments.
Aussi, chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 35 de la commission, étant entendu que, sur le fond, vous avez pleine satisfaction.
L'amendement n° 435 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 ?
Un contrôle a été diligenté en 2003 par la Cour des comptes sur les associations financées par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Parmi ces associations figurait, effectivement, le CEDRE. Dans le cadre de ce contrôle, la Cour des comptes a notamment relevé que la forme associative du CEDRE n'apparaissait pas la plus pertinente au regard de la réalisation de missions proches de l'exercice d'un service public.
La transformation de la structure en un groupement d'intérêt public ou en un établissement public permettrait, il est vrai, de remédier à cette situation.
Cependant - rien n'est jamais blanc ou noir ! -, il est apparu que le cadre associatif actuel garantissait une certaine souplesse, nécessaire à l'efficacité et à la réactivité du CEDRE.
Il apparaît donc que cet amendement, qui permet à l'Etat de renforcer son contrôle en instituant un agrément, est de nature à sécuriser les missions exercées par le CEDRE, qui s'apparentent à celles d'un service public, sans pour autant que soient compromises les qualités actuelles de son mode de fonctionnement. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Après le chapitre V du titre V du livre II du code rural est inséré le chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Règles liées aux pratiques agricoles
« Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés énumérés à l'article L. 253-1 et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement doivent être conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, même d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
« Les infractions à ces dispositions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 254-8.
« Art. L. 256-2. - Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle périodique obligatoire dont les frais sont à la charge du propriétaire.
« Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L. 251-18 et les agents énumérés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
« Art. L. 256-3. Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le chapitre V du titre V du livre II du code rural, il est inséré un chapitre VI intitulé : « Règles relatives aux matériels d'application de produits antiparasitaires », comprenant trois articles L. 256-1 à L. 256-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole, des produits assimilés énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement doivent être conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
« Les infractions à ces dispositions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
« Art. L. 256-2. - Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du présent code sont soumis à un contrôle périodique obligatoire, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
« Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du même code et les agents énumérés aux 1°, 2°, 5° et 9°du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
«Art. L. 256-3. - Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à apporter diverses améliorations rédactionnelles à l'article 20, qui prévoit un système de contrôle des matériels antiparasitaires.
L'amendement n° 262, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci fournira une attestation qui pourra être délivrée par une entreprise agréée selon une périodicité déterminée par décret.
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement vise en fait à sécuriser les agriculteurs.
Tout à l'heure, nous avons tous abondamment dénoncé le nombre des contrôles, qui mettent l'agriculteur constamment dans la situation de devoir prouver sa bonne foi.
Ni le projet de loi ni les excellents amendements proposés par M. le rapporteur ne prévoient la possibilité, pour l'agriculteur, de produire une attestation prouvant, après contrôle, que son matériel est conforme.
La sagesse voudrait que les entreprises habituelles assurant l'entretien du matériel agricole remplissent ce rôle, en donnant un agrément. Ainsi, si un dysfonctionnement était constaté, l'agriculteur pourrait produire le document prouvant qu'il s'est soumis au contrôle, et sa bonne foi serait au moins reconnue.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu'un contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes soit effectué par des entreprises agréées à cet effet.
L'amendement n° 343, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, supprimer les références :
, 5° et 9°
La parole est à M. Daniel Soulage.
L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Texier et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, remplacer les mots :
, 5° et 9°
par les mots :
et 5°
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'amendement précédent.
L'amendement n° 263, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'étiquetage de tous les produits phytosanitaires doit mentionner la dangerosité pour l'environnement et la qualité de l'eau liée à leur utilisation.
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement vise à apporter des informations précises aux utilisateurs de produits phytosanitaires pour leur permettre de prendre les précautions nécessaires. Un certain nombre de produits peuvent en effet présenter une certaine toxicité, et une attention particulière s'impose lors de leur utilisation afin de protéger au maximum l'environnement.
Je ne sais pas si l'image est bonne, mais les paquets de cigarettes portent bien des messages d'avertissement visant à prévenir le fumeur de la nocivité du tabac. De la même manière, il serait bon de donner quelques indications sur les précautions à prendre de façon à sécuriser, si nécessaire, l'utilisateur de ces produits.
La précision apportée par l'amendement n° 262 est intéressante dans la mesure où le texte du projet de loi ne prévoit pas explicitement quelles sont les personnes qui sont habilitées à procéder au contrôle des matériels destinés à l'application. Mais il me semble que cela relève du décret d'application. D'ailleurs, d'après les informations que j'ai pu recueillir, cette disposition figurerait dans le futur décret d'application de l'article L. 256-3 du code rural et ferait référence à ce type d'entreprise.
La commission voudrait être certaine que l'on ne légifère pas dans le domaine réglementaire. C'est pourquoi, sur cet amendement, elle a préféré s'en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en était également remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 343, mais, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 342 de M. Soulage à l'article 19, cette sagesse ne peut être que très bienveillante.
Monsieur le rapporteur, dans la mesure où votre amendement, s'il était adopté en l'état, ferait tomber les quatre autres, il serait peut-être judicieux de le rectifier, par coordination avec l'amendement n° 342, précédemment adopté.
Monsieur le président, j'accepte très volontiers de rectifier l'amendement n° 36 rectifié en ce sens.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le chapitre V du titre V du livre II du code rural, il est inséré un chapitre VI intitulé : « Règles relatives aux matériels d'application de produits antiparasitaires », comprenant trois articles L. 256-1 à L 256-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole, des produits assimilés énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement doivent être conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
« Les infractions à ces dispositions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
« Art. L. 256-2. - Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du présent code sont soumis à un contrôle périodique obligatoire, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
« Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du même code et les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
«Art. L. 256-3. - Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
La précision que tend à introduire l'amendement n° 263 est intéressante. Elle n'a cependant pas parue utile à la commission puisque des indications relatives aux risques que font courir à la santé et à l'environnement les produits parasitaires doivent déjà être données. (M. Gérard César acquiesce.)N'oublions pas la santé des utilisateurs !
Aussi, je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement, et, si vous le voulez bien, de prendre part au groupe de travail que M. le ministre s'est engagé à mettre en place d'ici à la prochaine lecture de ce texte sur un problème très connexe : la mention, dans la publicité pour les produits phytosanitaires, d'éléments exagérément sécurisants.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 36 rectifié bis, qui clarifie utilement la situation.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 262 puisque, comme l'a indiqué M. le rapporteur, il sera satisfait par le futur décret.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 343, puisqu'il s'agit toujours des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 305 rectifié.
Pour ce qui est de l'amendement n° 263, M. le rapporteur a bien fait de rappeler ce que nous avons dit précédemment concernant la publicité.
Cet amendement, qui est intéressant, n'apporte cependant pas d'élément nouveau par rapport à la réglementation actuelle : les dangers sanitaires et environnementaux liés à l'utilisation des produits phytosanitaires sont déjà obligatoirement mentionnés sur les étiquettes en application du code rural, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code du travail et de plusieurs directives européennes. Le groupe de travail qui sera mis en place d'ici à la deuxième lecture sera l'occasion d'envisager d'éventuelles améliorations.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé et les amendements n° 262, 343, 305 rectifié et 263 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 264, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale responsable du service public d'eau est titulaire d'un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage et présentant un intérêt, direct ou indirect, pour la protection de celui-ci ainsi que la protection contre les inondations ».
La parole est à M. Charles Revet.
Nous avons subi depuis une dizaine d'années - 2004 a été plus calme - des inondations extrêmement graves partout en France. La Seine-Maritime, que je représente ici, a été particulièrement touchée sur le plan non seulement économique, mais également humain, puisqu'elle a déploré plusieurs morts.
La situation dans laquelle nous nous trouvons est la suivante : on sait très bien où l'eau coule et l'on connaît parfaitement les terrains susceptibles de nous permettre d'engager des travaux qui assureront la protection des habitants contre l'inondation, et, au-delà, la sécurité des captages, donc l'approvisionnement en eau de la population.
Or, aujourd'hui, pour maîtriser un terrain et commencer des travaux, il faut entre trois et cinq ans, si le propriétaire n'est pas vendeur. Il me paraîtrait tout à fait logique, dans des cas extrêmement limités et précis, que la collectivité puisse devenir prioritaire pour maîtriser ces terrains et engager très rapidement les travaux nécessaires susceptibles d'assurer la protection à la fois de l'environnement, des captages d'eau, des biens et des personnes.
Monsieur le ministre, j'insiste pour défendre cette solution, car je peux vous dire d'expérience que, lorsque vous allez voir des familles qui ont les pieds dans l'eau pour la troisième, quatrième ou cinquième fois et que vous leur promettez d'engager des travaux, cela ne fait pas sérieux : si le personnes pouvaient vous rire au nez, elles le feraient !
Dans des cas bien précis, l'intérêt général doit primer l'intérêt particulier, et il faut donner à la collectivité la possibilité d'agir rapidement.
Je comprends très bien les intentions de M. Revet. Il demande en fait, dans des zones inondables très précises et très localisées, le droit de préemption. Il et vrai que l'on sait très bien où l'eau coule, et cela ne date pas d'hier ! Aussi la solution d'une déclaration d'utilité publique pourrait être prévue pour ces zones.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, les communes et l'Observatoire du littoral bénéficient déjà d'un droit de préemption dans certaines zones.
Au lieu de multiplier les droits de préemption, je préférerais, pour ma part, que les SAFER puissent exercer ce droit pour les collectivités ou pour des syndicats, dans des cas très précis, ceux dont vous parlez. Vous avez évoqué ces cas dans votre exposé, mais ils ont été omis dans la rédaction de l'amendement. Par conséquent, on ne sait pas exactement l'utilisation que l'on pourrait faire de ce droit de préemption qui est tout de même, rappelons-le, une procédure exorbitante du droit commun et, en tout état de cause, aussi lourde que complexe.
La commission a donc décidé de s'en remettre, sur ce point précis et ardu, à la sagesse du Sénat.
Monsieur le sénateur, votre amendement élargit de manière intéressante la réflexion sur la préservation des ressources en eau potable, qui est aujourd'hui un objectif majeur. Nous l'avons très clairement exprimé lorsque le Gouvernement a adopté le plan national santé-environnement. Par ailleurs, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a permis d'instaurer un droit de préemption au bénéfice des communes dans les périmètres de protection rapprochée.
Cependant, s'agissant du bassin d'alimentation, à la différence du périmètre de protection rapprochée, la commune n'a pas forcément besoin d'une maîtrise foncière sur une part importante du territoire puisque seuls certains secteurs ont une situation qui peut le justifier.
Compte tenu des espaces concernés, il est également nécessaire d'assurer une cohérence entre le droit de préemption qui serait instauré par votre amendement et celui de la SAFER, dont les missions ont été élargies à l'environnement. Le principe d'un élargissement de ce droit, évoqué dans votre amendement, mérite d'être étudié.
Je voudrais simplement signaler qu'à Bourges - ma ville - le bassin versant du captage couvre 15 000 hectares. Nous sommes précisément en train de passer des conventions pour tenter de le sauvegarder. Si l'on vous suivait, cela signifierait, s'agissant du bassin d'alimentation, que la ville de Bourges pourrait préempter sur 15 000 hectares, ce qui est tout à fait considérable !
Monsieur le sénateur, puisque votre amendement présente un véritable intérêt, je vous suggère de le retirer maintenant afin de nous permettre, d'ici à la deuxième lecture, de le réexaminer au sein d'un groupe de travail et d'en évaluer toutes les conséquences en matière d'urbanisme.
J'ai bien entendu M. le ministre et M. le rapporteur. Je souhaiterais, pour ma part, poser une question et apporter une précision.
Ma question est la suivante : quand la commune a délégué sa compétence à la communauté de communes, au syndicat de communes ou au syndicat d'eau, par exemple, la possibilité de préempter sur un terrain est-elle déléguée de la même façon ? Après tout, nombre de communes ont délégué des compétences en matière d'eau, d'assainissement ou même de voirie. Si l'établissement public de coopération intercommunale qui est constitué ne dispose pas de la compétence déléguée pour réaliser les travaux, cela pose un sérieux problème.
Quant à la précision, monsieur le ministre, vous avez cité le cas de la ville de Bourges et du bassin de 15 000 hectares qui l'alimente. Or pour protéger les captages, dix ou quinze hectares au maximum suffisent. J'en veux pour preuve ce que je suis en train de réaliser dans le bassin de la vallée de la Lézarde : sur 6 000 ou 8 000 hectares, nous n'allons en neutraliser que sept ou huit, ce qui nous permettra de réaliser des travaux, d'assurer la protection des captages et d'éviter, je l'espère, les inondations à répétition extrêmement graves que nous avons connues dans un passé récent.
Je suis donc tout à fait disposé à retirer cet amendement, ainsi que vous me l'avez demandé, monsieur le ministre, de façon à permettre un approfondissement de la réflexion et, je l'espère, parvenir, en deuxième lecture, à une mouture qui sans doute sera plus limitée, mais qui nous aidera à travailler dans de bonnes conditions.
Monsieur Revet, les surfaces évoquées, si elles sont plus restreintes par rapport au bassin d'alimentation, concernent tout de même, en général, le périmètre de protection, pour lequel le droit de préemption existe ; il a été créé par la loi relative à la santé publique du 9 août 2004, qui devrait, par conséquent, répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur.
L'eau coule toujours dans le même sens, monsieur le ministre : de haut en bas !
Comme vous l'avez souligné, ce n'est peut- être pas sur les 15 000 hectares qu'il faut agir, quoique le bassin versant soit tout de même, sur certains points, très important, notamment si l'on pense aux nitrates.
Le droit de préemption existe-t-il aussi pour la communauté de communes ou pour la communauté d'agglomération ? Il y a là une véritable ambiguïté à laquelle il va nous falloir effectivement réfléchir. Je connais bien ce problème en tant que président d'une communauté d'agglomération ; or il est vrai que transfert de compétences ne signifie pas forcément transfert de propriété ; cela dépend de la situation. Dans le cas que j'évoque, la commune va vraisemblablement acheter un terrain pour permettre à la communauté d'agglomération de conserver sa compétence.
Votre question est très pertinente, car elle rend manifeste une ambiguïté : si la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas propriétaire des terrains tout en en ayant la compétence, je ne vois pas comment elle pourrait avoir un droit de préemption ; cela relèverait plutôt, selon moi, de la commune.
Par conséquent, d'ici à la deuxième lecture, il nous faudra approfondir afin de savoir, s'agissant du périmètre de protection rapprochée, si réellement le titulaire de la compétence, à savoir la collectivité territoriale, est toujours titulaire du droit de préemption. Je n'en suis pas sûr, cette compétence revenant peut-être alors à la commune.
Quoi qu'il en soit, nos discussions et nos réflexions nous permettront, pourquoi pas ? d'aller au-delà pour une partie du bassin d'alimentation.
Par ailleurs, je tiens à attirer votre attention, monsieur Revet, sur le fait que la portée de votre amendement est extrêmement large et que même si, comme vous le disiez tout à l'heure, seulement sept hectares étaient concernés, on peut difficilement, eu égard au droit de propriété et compte tenu de l'objectif, accorder un pouvoir aussi grand aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération. Une solution serait sans doute de préciser que le droit de préemption ne peut être exercé que pour la protection du captage. C'est sur ce point que nous allons devoir travailler. Entre-temps, je pense que vous serez d'accord pour retirer votre amendement, en attendant la deuxième lecture.
Sans vouloir prolonger les débats, monsieur le ministre, je reprendrai l'exemple que vous avez cité des 15 000 hectares. Cela concerne tout le bassin versant ; or, puisque l'eau coule dans le fond de la vallée, il faut commencer à la capter en amont, pour descendre, progressivement, vers l'aval.
Il ne s'agit pas du tout de maîtriser l'ensemble du bassin versant, mais simplement les endroits les plus judicieux pour que moyennant certains travaux, qui ne sont d'ailleurs pas forcément importants, l'écoulement de l'eau soit régulé et les inondations basses évitées ; il s'agit là d'une simple question de bon sens. En conséquence, l'action doit porter non pas sur les 15 000 hectares, mais sur une emprise au sein de cet ensemble.
Cette précision étant apportée, je retire mon amendement.
L'amendement n° 264 est retiré.
L'amendement n° 336, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les communes ou leurs établissements publics de coopération recensent chaque année toutes les eaux de baignade et définissent la durée de la saison balnéaire, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit une date fixée par décret après avis du Conseil national du littoral.
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération :
« - élaborent des profils des eaux de baignade qui comportent notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs, l'emplacement des points de surveillance nécessaires, et précise les actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques. Chaque profil des eaux de baignade peut être établi pour un ou plusieurs sites de baignade contiguës.
« - établissent un programme de surveillance portant notamment sur la qualité, pour chaque zone de baignade avant le début de chaque saison balnéaire.
« - assurent la fourniture d'informations au public régulièrement mises à jour et encouragent la participation du public.
« Le cas échéant, l'assemblée délibérante des communes concernées est consultée préalablement sur la durée de la saison balnéaire, les profils des eaux de baignade, le programme de surveillance et les modalités de l'information et de participation du public.
« La qualité des eaux de baignade est évaluée par les communes ou leurs établissements publics de coopération.
« Un classement des eaux de baignade est effectué par l'autorité administrative sur la base de l'évaluation de leur qualité.
« Le présent article s'applique, sans préjudice des compétences des maires concernés issues de l'article L.2213-23, à toute partie des eaux de surface dans laquelle les communes ou leurs établissements publics de coopération s'attendent à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle le maire n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente. Il ne s'applique pas:
« - aux bassins de natation et de cure;
« - aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;
« - aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.
« Pour l'application du présent article, on entend par :
« - permanente : relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;
« - grand nombre : relativement aux baigneurs, un nombre que la commune ou l'établissement public de coopération estime élevé compte tenu, notamment, des tendances passées ou des infrastructures et services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade;
« - saison balnéaire : la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible et donne lieu à surveillance de la baignade et évaluation de la qualité sanitaire de l'eau.
« Les modalités d'application du présent article relatives à l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade, au programme de surveillance ainsi qu'à l'information et à la participation du public, aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade qui définissent leur classement, ainsi qu'au classement des eaux de baignades sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« La nature, l'étendue et les modalités de transmission des informations que fournissent annuellement les communes ou leurs établissements publics de coopération à l'autorité administrative pour dresser les rapports nationaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion active des eaux de baignade comportant l'élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d'information et de participation du public. »
II. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2213-23 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut décider, par arrêté motivé, de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d'affecter la santé des baigneurs sous réserve d'informer le public des causes et de la durée de la fermeture.
« Les analyses effectuées lors des fermetures temporaires décidées pendant des pollutions à court terme susceptibles d'affecter la santé des baigneurs et n'excédant pas une durée fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent être écartées des analyses prises en compte pour le classement des eaux de baignade effectué par l'autorité administrative. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc de l'amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques pour le défendre.
Si j'ai repris cet amendement, c'est parce qu'il me paraît tout à fait pertinent.
En effet, il y est proposé de confier aux communes ou à leurs établissements publics de coopération la responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, des analyses relatives à la qualité des eaux de baignade et du programme de surveillance établi pour chaque zone de baignade, ainsi que des modalités d'information et de participation du public.
Lorsque cette responsabilité a été transférée à un EPCI, elle s'exerce sans préjudice des compétences des maires concernés, issues de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, qui régit la police des baignades.
Les départements sont invités à contribuer financièrement à ce dispositif pour en assurer la mutualisation et la cohérence.
Le contrôle des procédures, le classement à partir des analyses, les rapports européens restent naturellement de la compétence de l'Etat, en particulier par le biais des DDASS.
L'ensemble sera encadré par décret en Conseil d'Etat. Il en sera ainsi pour les modalités d'application relatives à l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade, au programme de surveillance établi pour chaque zone de baignade, ainsi qu'à l'information et la participation du public.
Nous sommes là au coeur d'un dossier qui est actuellement en cours d'examen au Parlement européen, puisqu'un projet de directive « baignade » est effectivement à l'étude. Le conseil des ministres de l'environnement en a discuté et ce texte devrait remplacer la directive 76 / 160 / CEE.
Je comprends l'impatience des élus du littoral qui souhaitent se doter d'un outil législatif leur permettant d'anticiper l'exercice de leurs responsabilités.
Le projet de confier aux communes la responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, des analyses relatives à la qualité des eaux de baignade et du programme de surveillance, ainsi que de conforter leur responsabilité en matière d'information du public, me paraît donc excellent. Nous l'avons d'ailleurs mis en oeuvre dans certaines communes, en accord avec ces dernières, depuis déjà quelques années.
Je relève également que les départements sont invités à contribuer financièrement à ce dispositif pour en assurer la mutualisation et la cohérence.
Enfin, il me paraît essentiel que le contrôle des procédures, le classement à partir des analyses, les rapports européens restent de la compétence de l'Etat, en particulier par le biais des DDASS, qui dépendent du ministère de la santé.
Par conséquent, bien qu'un certain nombre de dispositions semblent être de nature réglementaire, alors que deux décrets en Conseil d'Etat sont prévus - l'amendement en fait état - j'émets un avis favorable, tout en rappelant - il faut que nous en soyons tous conscients - que, s'il y avait contradiction avec la directive adoptée, alors la loi de transposition de la directive devrait naturellement mettre tout cela en cohérence.
Certes, au vu de cet amendement, je pense qu'il ne devrait pas y avoir de difficulté dans les discussions que nous menons au niveau européen, mais il vaut mieux prévoir cette éventualité, car, si cela devait arriver, la loi de transposition devrait en tenir compte.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer, Mouly, Barbier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques »
La parole est à M. Gérard Delfau.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 514 rectifié et 515 rectifié.
Les deux amendements suivants sont en effet également présentés par MM. Delfau, Collin, Baylet, A. Boyer, Mouly, Barbier et Alfonsi.
L'amendement n° 514 rectifié, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux » est inséré le mot : «, forages »
L'amendement n° 515 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 224-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sont soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative compétente les activités de forage susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
« L'autorité administrative compétente est tenue de demander l'avis de la commune ou du syndicat de communes sur le territoire duquel l'activité de forage a lieu.
« Sous réserve de l'alinéa précédent, les conditions de délivrance de l'autorisation sont régies par les articles L. 214-3 et L. 214-4. »
Veuillez poursuivre, monsieur Delfau, et nous présenter ces trois amendements.
Je souhaiterais, à la demande d'un certain nombre de nos collègues élus locaux, évoquer la question des prélèvements d'eau par forage.
Il s'agit d'un système ancien qui s'est amplifié en raison des progrès du machinisme. Ces forages peuvent être autorisés, tout en étant non contrôlés ou carrément sauvages. Ils sont en activité ou abandonnés, mais, dans ce dernier cas, à certains égards, c'est encore plus dangereux pour la nappe phréatique et pour l'environnement. Ils sont utilisés à des fins domestiques ou non domestiques, c'est-à-dire à usage industriel ou agricole.
Bref, nous sommes là devant des ouvrages qui n'ont pas fait l'objet jusqu'ici d'une législation spécifique et dont la réglementation n'est pas vraiment appliquée, faute d'être entrée dans les habitudes de nos administrations.
Il convient de remédier à cette situation. En effet, nous devons faire face depuis plusieurs années, et en 2005 plus particulièrement, à des risques de sécheresse et donc, de pénurie d'eau. Par conséquent, il est nécessaire de maîtriser ces prélèvements, de savoir qui les réalise, au nom de qui et pourquoi.
Parmi les risques pour l'environnement, je signalerai, notamment, celui qui est induit par le système lui-même : l'on crée un canal depuis le sol jusque dans les profondeurs de la terre, canal par lequel peuvent se déverser des eaux usées, voire des eaux de pluie, mais qui peuvent contenir des éléments toxiques. Il y a donc là un risque majeur, y compris pour la sécurité et la santé publiques.
Enfin, il faut parler de la perte de redevance, car, très souvent, les rejets se font sans contrôle dans le réseau d'eaux usées qui, lui, est financé par le contribuable.
Certes, monsieur le ministre, ce que je suis en train de dire ne trouve pas facilement place dans un amendement, car cette situation n'est imputable ni à vous-même ni à la commission ni au Sénat. Toutefois, nous avons pris connaissance du texte tellement tard que je n'ai pu faire autrement que de déposer des amendements d'appel.
Cela étant, je voudrais, avant de les présenter, préciser certains problèmes techniques que mes propos soulèvent.
Beaucoup de forages échappent à toute maîtrise et à tout contrôle parce que leur débit est inférieur à 1 000 mètres cubes. La question qui se pose est surtout de savoir qui va contrôler que les prélèvements correspondent bien à ce volume et ne dépassent pas le seuil.
Je rappelais tout à l'heure que le petit nombre d'agents habilités à faire ce travail aboutit - cela est vrai dans mon département, mais je sais que c'est le cas un peu partout - à une absence quasi complète de contrôle.
Se pose un autre problème, cette fois, plus technique, à savoir que les services de la DDASS délivrent les autorisations pour un débit journalier, ce qui ne saurait s'appliquer aux communes touristiques. A cet égard, je suggère, monsieur le ministre, que nous étudiions tranquillement et à froid l'intérêt d'une évaluation annuelle, avec un plafond.
Quant aux anciens forages abandonnés, nous avons fait collectivement un effort considérable en faveur des carrières et des décharges ; il faut aller jusqu'au bout et trouver les moyens pour que ces ouvrages soient remis en état.
Enfin, se pose la question des prélèvements qui échappent à tout contrôle et à toute redevance. J'ai interrogé plusieurs agents de l'Etat ainsi que des élus locaux spécialisés. Ils estiment que cela pourrait représenter au moins 10 % du prélèvement, ce qui est considérable.
D'où une dernière suggestion, monsieur le ministre : ne faudrait-il pas, comme cela se fait pour le contrôle de l'assainissement non collectif, prévoir explicitement dans ce projet de loi une délégation de service public aux collectivités pour que, sous leur responsabilité, ces ouvrages, y compris privés, puissent faire l'objet d'un suivi et, si nécessaire, d'un contrôle ?
Mais ce que je souhaitais vraiment, au-delà de la défense de ces trois amendements, c'est en appeler à vous tous, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour que nous nous mettions au travail afin que, d'ici à la deuxième lecture, l'on aboutisse à un résultat, ce qui devrait être facile compte tenu du caractère technique et, me semble-t-il, consensuel du sujet. Le Sénat aura ainsi montré qu'il a traité d'un problème concret touchant une multitude de sujets et concernant plus directement les collectivités territoriales, bref, qu'il a légiféré dans l'intérêt général.
Les amendements n° 513 rectifié et 514 rectifié permettraient utilement d'assujettir à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable les forages sauvages réalisés à des fins domestiques par des personnes privées.
Ces forages ne sont en effet soumis actuellement à aucun régime. Ils échappent donc au contrôle des autorités administratives compétentes.
Or ces forages font peser des risques sur la qualité des eaux et, partant, sur la salubrité et sur la santé publiques.
Le troisième amendement a le même objectif que les précédents. Toutefois, la commission saisit moins aisément l'utilité d'introduire un régime d'autorisation spécifique dans le code de l'environnement, dans la mesure où deux amendements précédents tendaient à élargir aux activités de forage le régime général d'autorisation actuellement prévu aux articles L. 141-1 et L. 214-3.
Un travail complémentaire pourrait effectivement être accompli entre la première et la deuxième lecture de ce texte.
La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
J'aimerais faire le point de la situation actuelle. Cela me semble important pour la clarté des débats.
Les amendements proposés visent en effet à élargir aux ouvrages, travaux et activités, même menés à des fins domestiques, l'ensemble des dispositions de l'article L. 214-1 et suivants.
Je rappellerai que ces articles prévoient notamment les procédures d'autorisation et de déclaration auxquelles sont soumis les ouvrages et activités ayant un impact sur l'eau et les écosystèmes aquatiques.
Les forages domestiques - les forages dont le prélèvement est inférieur à 1 000 m3 par an lorsque leur profondeur est inférieure à 10 mètres, ainsi que ceux dont le débit est inférieur à 8 m3 par heure - ne sont effectivement soumis à aucune réglementation.
Ces forages sont utilisés par des particuliers qui destinent l'eau prélevée à l'arrosage de leur jardin, au remplissage de leur piscine ou à d'autres usages domestiques. Ils peuvent également être exploités par les agriculteurs, pour l'alimentation en eau de petits élevages, ou par de petites activités artisanales.
Il est vrai pourtant que les conséquences de ces ouvrages peuvent être multiples.
Je citerai notamment le risque de pollution des nappes souterraines, que cette pollution soit liée à une mauvaise réalisation de l'ouvrage entraînant une mise en communication des nappes, ou à un déversement non contrôlé de produits dangereux dans l'ouvrage ou à proximité. On risque également de ne plus pouvoir contrôler la qualité de l'eau destinée à l'alimentation.
Outre ces conséquences sur la qualité de l'eau, la multiplication de ces petits ouvrages peut avoir un impact quantitatif non négligeable sur de petites nappes.
Je suis donc, sur le principe, favorable à ce que ces ouvrages, travaux et activités, même domestiques, soient réglementés, spécifiquement ou au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
Cependant, le projet de loi, pour régler justement des problèmes de ce type, prévoit que les SAGE sont directement opposables aux tiers, afin de pouvoir prescrire des mesures s'appliquant à tous.
Il me semble préférable de traiter cette question au niveau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, puisque les mesures prescrites pourront être conformes à vos souhaits.
J'attire de plus votre attention, monsieur le sénateur, sur les difficultés administratives qu'il y aurait à appliquer les dispositions que vous proposez : l'administration devrait recevoir des centaines, des milliers de déclarations et de demandes d'autorisation.
Nous devrions donc plutôt trouver une solution au niveau des SAGE. Je me propose d'examiner concrètement si les forages domestiques peuvent relever des SAGE, soit d'ici la deuxième lecture, soit dès cette première lecture, puisque nous examinerons en fin de discussion des articles la définition des SAGE.
Afin que cette question soit approfondie, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 513 rectifié, 514 rectifié, 515 rectifié.
Monsieur Delfau, les amendements n° 513 rectifié, 514 rectifié et 515 rectifié sont-ils maintenus ?
Je me réjouis tout d'abord que ce sujet soit favorablement pris en compte par M. le rapporteur et qu'il rencontre également l'assentiment de M. le ministre. Ce qui importe, c'est que l'on parvienne à un résultat.
Les SAGE me semblent constituer un niveau un peu lointain.
Il serait, à mon sens, nécessaire de donner aux collectivités territoriales qui ont en charge l'approvisionnement en eau une délégation de service public semblable à celle qui leur est confiée quant à l'assainissement privé.
Je crois, monsieur le ministre, que cette délégation serait un gage d'efficacité. En effet, ceux qui prélèvent l'impôt, qui répartissent les ressources - car c'est là le fond du problème - seraient évidemment attentifs à la question, et sauraient trouver les moyens, sous le contrôle de l'Etat, bien sûr.
Tenant compte des arguments de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 515 rectifié.
L'amendement n° 515 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l'amendement n°513 rectifié.
Je voudrais soutenir M. le ministre : il est souhaitable d'approfondir encore la réflexion sur ces questions très importantes.
De manière générale, cependant, si l'on réglemente de façon tatillonne sur tout, cela sera sans fin. De quoi s'agit-il ici ? Aujourd'hui, pour faire des économies d'eau, certains désirent simplement pouvoir creuser un puits chez eux, afin d'arroser leur pelouse ou leurs arbres.
A force d'approfondir et de légiférer, nous risquons d'énormes problèmes.
J'ajoute une petite particularité que notre collègue M. Delfau ne saurait ignorer : dans l'Hérault, lorsque l'on creuse un puits, ce n'est pas de l'eau que l'on trouve, c'est du vin !
Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Dans les assemblées de maires des départements méridionaux, il n'est guère de séances où la question des forages domestiques ne soit débattue.
Je ne reviendrai pas sur les arguments invoqués : bonne gestion de la ressource, économies, risques sanitaires, pertes financières pour les collectivités locales.
J'ajouterai que, dans les départements soumis à une forte pression urbanistique, la réglementation serait aussi un moyen de lutter contre la dispersion.
En effet, les magnifiques cabanons subrepticement transformés en habitations ne sont bien évidemment pas raccordables au réseau, mais ils peuvent disposer d'un forage plus ou moins légalement.
La suggestion de notre collègue est donc fort judicieuse. Elle est de nature à répondre à une véritable attente dans de nombreux départements.
Monsieur Delfau, les amendements n°s 513 rectifié et 514 rectifié sont-ils maintenus ?
La commission avait souhaité entendre l'avis du Gouvernement ; j'aimerais entendre maintenant son avis sur les deux amendements avant de me prononcer définitivement.
La commission avait étudié un peu rapidement les deux premiers amendements et avait penché pour un avis favorable. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, et étant entendu que nous sommes d'accord pour travailler sur cette question entre les deux lectures, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur Delfau, qu'en est-il des amendements n° 513 rectifié et 514 rectifié ?
Je les retire, monsieur le président. La question est complexe, et notre collègue M. César a mis en évidence certaines difficultés. Il faut donc travailler plus avant pour aboutir à un dispositif consensuel.
Les amendements n° 513 rectifié et 514 rectifié sont retirés.
TITRE II
ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
CHAPITRE IER
Assainissement
Il est ajouté, au titre II du livre IV du code des assurances, un chapitre V intitulé : « Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles », comportant l'article L. 425-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est chargé d'indemniser, dans la limite de ses ressources, les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, au cas où ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique liés à l'épandage, dès lors que ce risque ou ce dommage ne pouvaient être connus au moment de l'épandage.
« Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que ces dommages ne trouvent pas leur origine dans une faute ou une négligence du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées, de son délégataire ou de l'utilisateur de boues, et que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
« Le montant de l'indemnisation ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles afférentes aux conventions d'assurance de responsabilité civile des maîtres d'ouvrage, des systèmes de traitement des eaux usées et relatives à la production et à l'élimination des boues. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts.
« Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 15 % et ne peut excéder le plafond de 0, 50 € par tonne de matière sèche de boue produite. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
« Le fonds de garantie n'intervient pas dans les cas où les maîtres d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées dont provenaient les boues épandues ne sont pas assurés, à moins qu'ils n'aient contribué volontairement au fonds sur la base d'un montant de 0, 5 € par tonne de matière sèche de boue produite.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« La Caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole ou forestier des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Béteille, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Béteille.
L'article 21 porte création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles.
On comprend bien le sens de cette création. Il y a effectivement un problème d'épandage des boues.
La solution proposée est-elle pour autant la bonne ?
On peut en particulier se demander quel serait le développement de ce fonds, dont l'équivalent existe dans d'autre pays sans y connaître de développement important.
Que se passerait-il dans le cas d'une épidémie du type de la maladie de la « vache folle » ? Quelles seraient alors les conséquences de la création de ce fonds ?
Si j'ai bien compris, le financement de ce fonds d'indemnisation reposerait sur les seuls producteurs de boues et, par conséquent, sur les collectivités territoriales.
Le jeu des assurances communales ne serait-il pas suffisant ? En quoi ce fonds apporte-t-il une amélioration ?
Une cellule de veille sanitaire vétérinaire a été mise en place en 1997. Elle procède au contrôle des épandages de boues qui, à ce jour, n'ont jamais été identifiés comme facteur de maladies.
Ne peut-on redouter, en définitive, que la mise en place de ce fonds ne produise un effet contraire à celui que l'on attend ? En faisant craindre que les boues n'entraînent des conséquences sanitaires négatives, on fragiliserait alors la filière de l'épandage agricole des boues.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
L'amendement n° 559, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et industrielles
II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, supprimer les mots :
et industrielles
et supprimer les mots :
ou industrielles
La parole est à Mme Nicole Bricq.
L'article 21 concerne un sujet d'importance.
Nous sommes favorables au principe de la création de ce fonds, qui est réclamée par les professions agricoles. On sait qu'il existe un problème concernant les boues et l'épandage.
En Ile-de-France particulièrement, les sols ont été durablement appauvris par l'agriculture intensive : c'est un vrai problème organique. Or l'épandage est une solution assez satisfaisante pour les sols.
Toutefois, si nous sommes favorables au principe, il reste un problème à régler car, monsieur le ministre, entre la version initiale du projet de loi que vous avez transmise au Conseil d'Etat et celle qui nous est finalement proposée, une modification importante est intervenue. En effet, les boues industrielles sont désormais mentionnées.
L'amendement que nous proposons vise à revenir au texte initial et donc à supprimer les boues industrielles. Il faut bien en avoir conscience, le fait de les intégrer va renchérir les coûts, et cela sera répercuté par les maîtres d'ouvrage sur le prix final qui sera payé par le consommateur et dont nous reparlerons lors de l'examen des redevances.
De plus, la fonction essentielle de ce fonds était de rassurer les professions agricoles, qui sont rétives à l'utilisation de l'épandage comportant des boues industrielles. Si l'on intègre les boues industrielles, je crains que l'on n'obtienne l'effet inverse de l'objectif visé. En effet, faute de cette assurance psychologique, on ne répondra pas à la demande des professions agricoles, qui ont besoin d'être rassurées.
Il s'agit d'une vraie question, sur laquelle j'attends avec un grand intérêt d'entendre le rapporteur et, surtout, le ministre de l'environnement, afin de connaître la raison pour laquelle il a finalement été contraint de réintroduire les boues industrielles qui, au départ, n'étaient pas concernées.
L'amendement n° 37, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
au cas où
par les mots :
dans les cas où
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 154, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par les mots :
et dans la mesure où ce risque ou ce dommage ne sont pas couverts par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc de l'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
Le présent amendement vise à clarifier les possibilités d'intervention du fonds, en prévoyant qu'il ne peut intervenir que dans la mesure où les risques ou les dommages ne sont pas couverts par les contrats d'assurance classiques.
Cet amendement précise utilement que le fonds de garantie n'intervient que dans la mesure où les risques ou les dommages ne sont pas déjà couverts par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
L'amendement n° 424, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances :
« Le montant de l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise à prévoir une indemnisation totale du préjudice subi par le propriétaire ou les exploitants d'un terrain sur lequel seraient épandues des boues.
On ne peut pas se contenter d'admettre que le propriétaire sera indemnisé pour le préjudice subi dans la limite de la valeur de la parcelle car, dans le cas d'une parcelle de terre devenue impropre à l'exploitation, la perte est liée non seulement à la valeur de la parcelle, mais aussi à son exploitation, celle-ci pouvant varier en fonction de la nature de la pollution. En effet, la parcelle peut devenir impropre à l'exploitation pendant quelques années seulement ou, au contraire, pendant un nombre d'années relativement important. Certaines molécules utilisées en agriculture mettant parfois dix ou vingt ans pour atteindre la nappe phréatique, des parcelles contenant ce type de molécules...
... peuvent ne plus être exploitables par la profession agricole. A l'époque, on considérait que ces molécules utilisées par les exploitants agricoles ne posaient pas de problème sur le plan de l'environnement. Ce n'est qu'avec un recul de quelques années et après une analyse des conséquences liées à l'utilisation de ces molécules que leur interdiction a été décidée. Il appartient donc à l'ensemble de la collectivité d'assumer le poids de cette responsabilité. On ne peut nullement la faire supporter par les seuls propriétaires ou exploitants agricoles, ni reprocher à ces derniers une utilisation faite en toute bonne foi, à un moment donné de leur vie professionnelle.
C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de veiller à ce que l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
L'amendement n° 560, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
par les mots :
est fonction, pour le propriétaire des terres, des dommages causés aux personnes et aux biens
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement se rapporte à la question de savoir quels types de dommages peuvent être pris en considération pour l'indemnisation.
La Charte de l'environnement, qui a été votée récemment et qui a donné lieu à des engagements très forts, conduit à considérer cette question sous un angle tout à fait particulier. C'est dans cet esprit que nous vous proposons cet amendement, fondé sur l'idée selon laquelle les dommages doivent être pris en considération non seulement lorsqu'ils concernent les biens, mais également quand ils concernent les personnes.
Monsieur le ministre, nous nous appuyons sur la version présentée en conseil des ministres, qui est nettement en recul par rapport à l'avant-projet, lequel prévoyait l'indemnisation des « dommages aux personnes et aux biens ».
Que penser de la logique qui consiste à prendre en considération un risque ne tenant compte que de la valeur des terres, alors que les épandages auraient des conséquences dramatiques pour la santé de l'exploitant ? C'est pourquoi l'amendement vise, pour l'indemnisation, à tenir compte non plus seulement de la valeur des terres, mais des dommages causés aux personnes et aux biens.
Une telle indemnisation serait, me semble-t-il, beaucoup plus équilibrée et davantage en conformité avec la Charte de l'environnement, ce principe de précaution absolu sur lequel doit s'appuyer aujourd'hui l'ensemble de notre législation.
L'amendement n° 38, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
d'ouvrage, des systèmes de traitement des eaux usées et relatives
par les mots :
d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées relatives
et dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot :
versé
par le mot :
recouvré
La parole est à M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 38 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
La parole est à M. le ministre.
Ce sous-amendement, qui est d'ordre technique, a pour objet de permettre le versement à la Caisse centrale de réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.
L'amendement n° 155, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer le mot :
versé
par le mot :
recouvré
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc de l'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
Le sous-amendement n° 661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 155 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
La parole est à M. le ministre.
Ce sous-amendement a le même objet que le précédent.
L'amendement n° 156, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots :
15 % et
insérer les mots :
son montant
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc de l'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 558 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa et à la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
par tonne de matière sèche de boue produite
par les mots :
par tonne de matière sèche de boue épandue.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n° 186.
L'article 21 crée un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, qui est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières lorsque, à la suite d'un tel épandage, ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture.
Cet article détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel, dont le taux est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 15 % et ne peut excéder le plafond de 0, 50 euro par tonne de matière sèche de boue produite.
L'amendement que nous vous présentons vise à exclure du calcul de la contribution au fonds de garantie les boues qui ne répondent pas aux critères de qualité requis pour l'épandage ou pour lesquelles il n'y a pas de débouché agricole, qui sont éliminées par incinération ou mises en décharge, et pour lesquelles aucune garantie n'est nécessaire. Notons que la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, s'applique déjà aux boues mises en décharge.
En effet, toutes les boues produites n'étant pas épandues, le prélèvement obligatoire et la contribution volontaire devraient être assis sur les tonnes de matières sèches de boues épandues, et non sur les tonnes de matières sèches de boues produites.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 558.
Par cet amendement, qui a le même objet, il s'agit de faire en sorte que la contribution soit assise sur le volume de boue épandue, et non sur la quantité de boue produite.
L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Doublet, Branger, Dulait, Grignon, Pintat, César et Bertaud, Mme Sittler, MM. Belot, Bailly, Le Grand et Girod, est ainsi libellé :
A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer le mot :
produite
par le mot :
épandue
La parole est à M. Claude Bertaud.
L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Béteille, est ainsi libellé :
Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
sur la base d'un montant de 0, 5 E
par les mots :
sur la base d'un montant de 0, 3 E
La parole est à M. Laurent Béteille.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances :
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Le fonds est divisé en deux sous-sections relatives pour la première à la garantie des risques de développement liés à l'épandage des boues urbaines, et pour la seconde, à la garantie des risques de développement liés à l'épandage des boues industrielles.
La parole est à M. Christian Cambon.
Cet amendement concerne la problématique de l'épandage des boues industrielles, qui comportent manifestement des risques encore mal évalués aujourd'hui. Certaines d'entre elles sont extrêmement toxiques ; il suffit d'évoquer le seul mot d'amiante !
S'il apparaît souhaitable de prendre en compte le coût potentiel de l'intégration des risques, il ne saurait être question de le faire financer par le prix de l'eau, supporté par les usagers. Cet amendement est une application de la règle pollueur-payeur.
L'amendement n° 39, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement
par les mots :
de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue
et dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
exposés par la caisse de réassurance
par les mots :
qu'elle expose
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 195 est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 387 rectifié est présenté par MM. Hérisson et Béteille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Elle établit un rapport annuel.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n° 195.
L'article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles prévoit que la gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance.
Avec cet amendement, nous proposons que la Caisse établisse un rapport annuel permettant un suivi régulier des interventions du fonds de garantie.
Il s'agit en outre de rétablir une disposition qui figurait dans la version antérieure du projet de loi.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 387 rectifié.
L'amendement n° 337, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des communes, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs publics s'engagent à négocier avec l'ensemble des professionnels du secteur agricole, agroalimentaire et de la grande distribution, un accord national qui garantisse la qualité des boues épandues.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 386 rectifié va l'encontre de la position retenue par la commission. Certes, le fonds créé par cet article aura une capacité d'action financière limitée, mais ce dispositif est très attendu par le monde agricole et devrait conforter le développement de la filière « boue ». Aussi, je demande à M. Béteille de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 559 va à l'encontre de l'esprit de cet article, qui est bien de garantir les propriétaires exploitant des terres contre tout risque lié à l'épandage des boues quelle que soit leur provenance, afin d'encourager le développement de la filière.
Madame Bricq, je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre sur les boues industrielles. On peut effectivement s'interroger à cet égard.
Selon nous, le problème porte plus sur les boues issues des stations d'épuration, les STEP, que sur les boues industrielles, qui sont mieux connues ; les industriels savent où et comment les épandre. J'entendrai donc avec autant d'intérêt que vous la réponse de M. le ministre.
La précision que souhaite apporter M. Vasselle par l'amendement n° 424 risque de ne pas être respectée, du moins pour l'ensemble des victimes, dans le cas où le dommage subi serait trop important pour être couvert par le fonds.
De plus, elle va à l'encontre des dispositions de l'article aux termes desquelles le fonds indemnise les victimes dans la limite de ses ressources et d'un montant maximal. C'est la raison pour laquelle nous demandons à M. Vasselle de bien vouloir retirer cet amendement ;.à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
La préoccupation exprimée par M. Marc à propos de l'amendement n° 560 est légitime, mais étrangère à l'objet du fonds, à savoir l'indemnisation des propriétaires des terres pour la perte de valeur qu'elles sont susceptibles d'enregistrer en raison de la survenance d'un risque sanitaire ou d'un dommage écologique. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission est favorable aux sous-amendements n° 660 et 661.
Les amendements identiques n° 186 et 558 apportent une précision qui semble utile dans la mesure où n'entreraient dans l'assiette de la taxe que les boues effectivement épandues et non l'ensemble des boues produites, certaines n'étant pas épandues. Cette précision pourrait toutefois paraître contre-productive dès lors qu'elle inciterait les producteurs de boues à ne pas les épandre sur des terres agricoles et à préférer les faire incinérer ou les mettre en décharge. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Il en va de même pour l'amendement n° 352 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 393 rectifié, le montant prévu par le projet de loi semble suffisamment modéré pour ne pas dissuader les producteurs de boues déjà assurés de contribuer volontairement au fonds. De plus, une réduction des deux cinquièmes de ce montant diminuerait significativement les recettes du fonds, et donc son efficacité en cas de besoin. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 214 rectifié tend à diviser le fonds en deux sous-sections. Il ne semble pas qu'il y ait lieu de distinguer la gestion financière du risque selon qu'il provient des boues urbaines ou des boues industrielles puisque ces deux types de boues sont soumis aux mêmes contraintes réglementaires quant à la qualité exigée pour en permettre l'épandage. De plus, une telle distinction obligerait la Caisse à avoir une gestion spécifique pour des sommes relativement modestes. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant aux amendements n° 195 et 387 rectifié, ils alourdiraient et compliqueraient la tâche de la Caisse. De surcroît, ils l'obligeraient à se prononcer sur des litiges opposant les assureurs privés à certains de leurs clients, litiges dont il est logique qu'elle soit simplement tenue informée. La commission demande donc également le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 386 rectifié, auquel le Gouvernement est défavorable, pose en fait le problème de l'utilité de cet article et donc de l'institution de cette garantie pour les boues provenant des stations d'épuration.
L'épandage de boues en agriculture est, ne l'oublions pas, un mode de valorisation durable, qui concerne actuellement environ 60 % de ces sous-produits de l'assainissement. Or, on le sait, ce débouché est actuellement fragilisé par la réticence de la profession agricole, qui craint, en cas d'épandage de boues, la mévente de ses productions et, le cas échéant, la disqualification des terres exposées pour des productions futures. Je rappelle d'ailleurs que des actions ont été menées par les organisations agricoles pour refuser les épandages.
La création du fonds de garantie correspond donc à une réelle demande de la profession agricole. Elle vise à rassurer les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles mettant en oeuvre la filière de l'épandage de boues tout en garantissant que ceux-ci pourront être indemnisés des dommages non couverts par les assurances obligatoires des producteurs de boues. Les risques de développement sont en effet exclus des contrats d'assurance de responsabilité, car, par définition, ils ne sont pas évaluables. §Il n'y a donc pas de système de double assurance sur ce point précis.
J'ajoute que ce système a été mis en place en Allemagne, où il donne satisfaction puisqu'il a donné une nouvelle crédibilité à la filière d'épandage.
L'amendement n° 559 tend à ne prévoir l'intervention du fonds de garantie que pour les boues urbaines.
Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, l'épandage n'est visé par le présent projet de loi que dans le strict contexte de la réglementation en vigueur, qui interdit tout épandage de boues d'origine industrielle si celles-ci n'ont pas de réelle valeur agronomique.
Par ailleurs, la cotisation additionnelle envisagée s'appliquera aussi bien aux maîtres d'ouvrage industriels qu'aux collectivités. Les industriels concernés contribueront donc aussi au fonds, mais sans que soit augmenté le montant des cotisations puisque, comme je l'ai déjà dit, par définition, les risques de développement ne sont pas susceptibles d'être évalués aujourd'hui.
La restriction consistant à exclure les boues industrielles du dispositif provoquerait, à mon sens, une distorsion de concurrence entre les boues urbaines et les boues industrielles et mettrait donc en difficulté l'actuelle filière d'épandage des boues industrielles, qui concerne actuellement plus de 10 millions de tonnes de matière brute, dont 8 millions de tonnes de boues provenant des industries agroalimentaires.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 37, qui est un amendement rédactionnel, ainsi qu'à l'amendement n° 154 rectifié, qui apporte une utile précision.
L'amendement n° 424, qui porte sur le montant de l'indemnisation, reçoit un avis défavorable du Gouvernement.
Le préjudice infligé au propriétaire des terres est effectivement une perte de valeur. Il nous paraît logique de limiter l'indemnisation à la valeur des terres endommagées. Les arguments du rapporteur sont tout à fait pertinents : à trop étendre l'indemnisation, le fonds risquerait de manquer de moyens et ceux qui doivent être indemnisés pourraient ainsi se trouver finalement pénalisés.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 560 pour les mêmes raisons.
Il est favorable à l'amendement n° 38, qui est un amendement rédactionnel, ainsi qu'aux amendements n° 155 rectifié et 156 rectifié.
Les amendements identiques n° 186 et 558 tendent à modifier l'assiette du prélèvement : seraient prises en compte les boues épandues, et non les boues produites.
Je comprends bien l'idée qui a guidé les auteurs de ces amendements, mais, en l'occurrence, comme le disait le rapporteur, notre objectif est écologique. Au demeurant, le système de l'épandage des boues a un intérêt à la fois écologique et économique puisque, sur les deux plans, c'est pratiquement la meilleure voie.
La modification d'assiette proposée conduirait en fait à inciter les collectivités à ne pas épandre leurs boues et à privilégier d'autres voies d'élimination. Adopter ces deux amendements, ce serait, en vérité, donner un signal négatif. Il est important d'afficher ce principe de solidarité entre les villes et les campagnes.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 352 rectifié.
Avec l'amendement n° 393 rectifié, il s'agit d'abaisser le montant de la cotisation au fonds de garantie. Même si ce montant est fixe et ne constitue pas un plafond, comme pour les collectivités qui s'assurent elles-mêmes, son niveau, qui reste malgré tout limité, paraît cohérent au regard des enjeux et il ne me semble pas justifié de l'abaisser. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 214 rectifié tend à diviser le fonds en deux sous-sections.
S'agissant de risques de développement, les coûts des risques potentiels ne sont, par définition, pas plus connus pour les boues urbaines que pour les boues d'origine industrielle. Il n'y a donc aucune raison de faire une différence dans la gestion du fonds.
Par ailleurs, du fait de la réglementation actuelle, les boues industrielles, je le rappelle, ne sont concernées par l'épandage que si elles ont une réelle valeur agronomique et ne présentent pas de danger connu.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39, qui est un amendement rédactionnel.
Les amendements identiques n° 195 et 387 rectifié prévoient que la Caisse établira un rapport annuel. J'ai tendance à considérer qu'une telle disposition relève plutôt du domaine réglementaire. Il ne me paraît pas souhaitable qu'on alourdisse nos lois en y faisant figurer l'obligation de rendre des rapports. Je demande donc le rejet de ces deux amendements.
Je vais retirer cet amendement sous le bénéfice des explications qui ont été données par le rapporteur et par le ministre.
On a fait état des réticences des agriculteurs quant à l'épandage des boues, mais il y a aussi celles des professionnels des industries agroalimentaires, qui ne sont guère enclins à accepter des produits provenant de terres sur lesquelles ont été épandues des boues. Je ne suis malheureusement pas sûr que la création du fonds puisse venir à bout de toutes ces réticences.
L'amendement n° 386 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Béteille vient d'évoquer un sujet très important : la filière commerciale refuserait d'acheter certains produits du simple fait qu'il y a eu épandage de boues. Or, aujourd'hui, à partir du moment où l'épandage est écologiquement positif, un tel refus revient à pénaliser certains produits, et cela n'est pas acceptable. Je suis donc en train d'étudier la manière dont nous pourrions résoudre ce problème dans la suite de la discussion.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 559.
J'ai cru déceler que le rapporteur n'était pas vraiment convaincu lui-même par les arguments qu'il opposait à mon amendement.
Par ailleurs, je n'ai pas entendu la réponse du ministre concernant le changement entre la version qui a été soumise au Conseil d'Etat et celle qui a été finalement adoptée par le conseil des ministres. J'en déduis que les intérêts de la profession agricole n'ont pas été seuls pris en compte, que d'autres l'ont été, qui étaient en contradiction avec ceux de cette profession.
C'est un sujet que je connais bien, au moins pour ce qui concerne l'Ile-de-France et en tout cas la Seine-et-Marne, où il y a de nombreuses terres agricoles et où nous rencontrons de réelles difficultés pour développer l'épandage.
J'observe que beaucoup d'agriculteurs souhaitent avoir recours à l'épandage et que certains de ces agriculteurs étant par ailleurs maires, ils sont, en tant que tels, membres d'un syndicat d'assainissement. En fait, la proximité joue un rôle considérable en termes de confiance. Quand les agriculteurs sont en mesure de savoir exactement d'où viennent les boues en question, ils sont beaucoup moins réticents.
L'épandage est une vraie solution pour enrichir nos sols qui ont été épuisés par quarante ans d'agriculture intensive. Toutefois, si vous incluez les boues industrielles, vous perdez le bénéfice de cette proximité qui est susceptible de rassurer les agriculteurs.
Certains de mes collègues ont demandé le dépôt d'un rapport annuel, mais ni la commission ni le Gouvernement ne s'y sont déclarés favorables. Je sais qu'on produit déjà bon nombre de rapports ; je souhaite tout de même qu'on puisse savoir quel aura été l'effet déclencheur de l'article 21. En effet, je ne suis pas sûre que, dans sa formulation actuelle - M. Béteille a, lui aussi, et à juste titre, émis des doutes quant à l'industrie agroalimentaire - cet article suffise à rassurer la profession agricole sur le long terme.
Je maintiens mon amendement. Cela n'entrave pas, bien évidemment, le mécanisme de création de ce fonds.
J'ai ici l'avant-projet. Sauf erreur de ma part, aucune modification n'est intervenue. Peut-être y a-t-il eu une mauvaise information de l'un ou de l'autre, madame Bricq ?
Par ailleurs, vous défendez l'épandage et vous avez raison. J'y suis moi aussi favorable. Certaines stations d'épuration recevant à la fois des produits domestiques et des produits industriels, il est nécessaire de prévoir l'épandage de ces deux types de boues. Certaines boues d'origine industrielle peuvent être d'un grand intérêt dans le domaine de l'épandage agricole.
Tout cela est complexe, j'en conviens. Cependant, cette filière étant positive sur le plan de la récupération, de l'utilisation et de l'élimination des produits, il n'y a aucune raison de la pénaliser en écartant les boues industrielles de ce fonds de garantie, qui aidera à leur épandage agricole.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 424.
Je ne veux pas contrarier le ministre et le rapporteur, mais je suis atterré par leurs propos.
Comment nos concitoyens et notamment ceux qui auront subi un préjudice pourront-ils comprendre qu'ils ne pourront être indemnisés au motif que le fonds n'aura pas été doté des moyens permettant d'assurer la couverture dudit préjudice ?
J'entends bien que ce fonds sera insuffisant au regard de certains préjudices, encore que, après avoir entendu l'argumentation que vous avez développée pour vous opposer à l'amendement de M. Béteille et à celui de Mme Bricq, je m'interroge, monsieur le ministre.
Je m'explique : vous dites à l'un et à l'autre qu'ils n'ont pas d'inquiétudes à avoir quant à l'épandage des boues industrielles sur des terres agricoles puisque ce dernier ne sera accepté que dans la mesure où ces boues auront une valeur agronomique. Les normes actuelles, qui vont régir l'épandage des boues, font que cet épandage pourra ainsi être pratiqué sans aucun risque. Si tel est bien le cas, pourquoi, alors, créer ce fonds ?
M. le ministre lève les bras au ciel.
Si vous acceptez la création de ce fonds, c'est parce que vous n'êtes pas sûr de vous et que vous considérez que l'épandage de ces boues, qu'elles soient industrielles ou urbaines, présente un risque ! Si vous reconnaissez qu'il y a un risque existe, admettez qu'il est logique d'indemniser le préjudice subi par celui qui accepte l'épandage de boues sur ses terres.
Pour d'autres préjudices ne pouvant être couverts par les assurances ou un fonds de calamité, des inondations ou des dégâts occasionnés par un effet climatique, par exemple, vous acceptez bien de couvrir le préjudice subi.
Pourquoi admettre aujourd'hui que l'indemnisation ne sera que partielle parce que le fonds ne permettra pas de faire mieux ?
J'avoue ne pas comprendre et ne pouvoir me résoudre à accepter une telle disposition, compte tenu de l'argument que vous avancez.
Il est fort probable que le résultat soit celui que vous attendez, c'est-à-dire qu'une majorité se dégage, dans notre assemblée, en faveur de la création de ce fonds et du niveau d'indemnisation que vous avez prévu.
Que se passera-t-il ? Allez-vous prévoir des dispositions législatives ou réglementaires pour contraindre les propriétaires à accepter l'épandage des boues ? Ce serait une véritable atteinte au droit de propriété et cela générerait sans doute des contentieux. Si vous ne prévoyez pas de telles dispositions, le propriétaire, sachant par avance qu'il ne sera indemnisé que partiellement en cas de préjudice, prévoira, au moment de la signature du bail avec un fermier, une clause visant à interdire l'épandage des boues sur ses terres. On reviendra alors à la case départ : les collectivités n'auront d'autre solution que l'incinération des boues.
Si vous voulez que les agriculteurs jouent le jeu, il faut prévoir une indemnisation juste et équilibrée en cas de réalisation du risque, d'autant que le risque est maîtrisé puisque vous prenez des dispositions tendant à ce que l'on n'épande pas n'importe quoi sur l'ensemble des terres. Pourquoi limiter l'indemnisation à la seule valeur de la parcelle ?
Je tenais à vous éclairer, mes chers collègues, non seulement sur l'objet de cet amendement, mais également sur les limites des dispositions que le Gouvernement nous demande d'adopter.
Après les propos de M. Vasselle, je souhaite revenir sur l'intérêt de cet article et de la création de ce fonds de garantie.
Le fonds a une utilité, j'insiste sur ce point, monsieur le sénateur, et je vous prie de relire cet article, tant il est important. Ne seront concernées que des personnes qui respectent la réglementation d'aujourd'hui ; nous considérons que, aujourd'hui, l'épandage des boues urbaines et des boues industrielles ne présente pas de risque.
Ce fonds sera chargé d'indemniser « en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique liés à l'épandage, dès lors que ce risque ou ce dommage ne pouvaient être connus au moment de l'épandage ».
Même si, dans la réglementation actuelle, sont dénombrés un certain nombre de risques, nul ne peut prévoir ceux qui existeront dans cinq ans, dans dix ans ou dans quinze ans. C'est exactement le discours que tiennent les agriculteurs. Sur ce point, j'ai toujours été d'accord avec eux.
Je vais prendre un exemple. Voilà cinquante ans, on ne soupçonnait pas les risques liés aux métaux lourds. §Désormais, nous les connaissons.
Les agriculteurs estiment que si, dans quelques années, ils subissent un risque lié à l'épandage et que, de ce fait, la parcelle n'a plus de valeur, il faut le garantir. Ce fonds a donc un véritable intérêt.
Se pose ensuite la question de l'indemnisation. Inutile de préciser que ce projet de loi n'a pas été rédigé par des personnes seules dans leur bureau. Il a été élaboré après des discussions, en particulier avec les organisations professionnelles. C'est pourquoi plafonner l'indemnisation à la valeur du terrain me semble cohérent.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 560.
La réponse de M. le ministre m'a laissé perplexe.
En effet, son argument - et je rejoins sur ce point l'orateur précédent - n'est que budgétaire : si on fait droit à cette demande d'accroissement de l'indemnisation, l'enveloppe ne suffira peut-être pas et on ira donc au devant de difficultés.
Monsieur le ministre, la santé de l'agriculteur a au moins autant d'importance que les terres qui sont exploitées. Or, dans votre réponse, c'est un point que vous n'avez pas relevé. Cela me conduit à penser que la restriction importante que vous avez introduite dans la formulation de ce texte a, en définitive, une finalité principalement psychologique et que vous n'avez pas véritablement pris en considération le préjudice que pourrait subir l'agriculteur.
C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
Monsieur le ministre, puisque je n'ai pas pu reprendre la parole après vous tout à l'heure, je tiens à vous dire que, pour les quatre cinquièmes, je partage votre position. Le seul point sur lequel nous divergeons, c'est le niveau de l'indemnisation.
Certes, à travers ce projet, vous déclinez le principe de précaution, mais reconnaissez qu'il est difficilement admissible que celui qui sera victime d'un préjudice, même si nul ne peut savoir à quelle date sera, éventuellement, à déplorer ce préjudice, ne puisse pas bénéficier d'une indemnisation.
M. Marc pose une question pertinente, à savoir l'indemnisation des personnes et des biens qui subiront le préjudice résultant de l'épandage de ces boues. On ne peut sans doute pas aller aussi loin compte tenu des moyens prévus. Cependant le problème ne manquera pas de se reposer le moment venu, même si, au vu des informations que nous délivrent les scientifiques, on est tranquille pendant quelques années. Nous devrons alors nous interroger sur une réactualisation du niveau des indemnisations.
L'amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 155 rectifié et le sous-amendement n° 661 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 186 ?
Monsieur le ministre, vous affirmez que ce dispositif pourrait inciter les collectivités à produire des boues qui, en raison de leur qualité, si j'ai bien compris, devraient être incinérées et ne seraient donc pas taxées. J'ai le regret de vous dire que l'argument peut être inversé. Je ne partage pas votre suspicion quant à un éventuel manque de solidarité entre la ville et la campagne.
J'ai bien écouté les propos de notre collègue Alain Vasselle. L'amendement n° 186 permettrait, me semble-t-il, la juste indemnisation qu'il a évoquée. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.
Je voudrais que l'on prenne bien conscience qu'il y a là une source de conflits à répétition.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien votre argumentation. Ce n'est pas par plaisir que les collectivités, par exemple, font incinérer les boues de leurs stations d'épuration, c'est souvent parce qu'elles n'ont pas trouvé localement de débouchés par l'épandage. Concrètement, elles devront payer une contribution tout en ayant à trouver une solution pour les boues des stations d'épuration. C'est tout de même un peu curieux !
Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, nous sommes favorables à l'épandage, et ce pour deux raisons.
La première est d'ordre écologique. Nos sols ont en effet besoin de matières organiques, que l'épandage des boues leur procure.
La seconde raison est d'ordre économique. Je connais un peu ce sujet, monsieur le ministre, et permettez-moi de vous dire que, économiquement, c'est nul d'incinérer des boues ! Celles-ci, on le sait, sont essentiellement constituées d'eau. Leur pouvoir calorifique est quasiment nul. Il est donc préférable de les épandre.
C'est pourquoi préciser qu'il s'agit des boues épandues, et non des boues produites, nous paraît aller à la fois dans le sens écologique, dans le sens économique, dans le sens des assurances, donc dans le bon sens !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 393 rectifié est retiré.
Monsieur Cambon, qu'en est-il de l'amendement n° 214 rectifié ?
Je le retire, monsieur le président. Les indications qu'a données M. le ministre à la fois sur le fonds de garantie et sur la manière dont sont traitées les boues industrielles me satisfont.
Je regrette néanmoins que nous n'ayons pas saisi l'occasion pour envoyer un signe aux usagers, dont la facture d'eau ne cesse de s'alourdir de toutes sortes de redevances et de taxes. Je pense en effet que l'usager n'a pas à payer pour les risques liés aux boues industrielles.
L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
L'amendement est adopté.
Je n'avais pas le sentiment, en déposant cet amendement, de faire une demande très complexe. Je souhaitais que l'on puisse disposer d'une information sur la gestion comptable et financière du fonds par la Caisse centrale de réassurance.
J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez régler ce problème par voie réglementaire. Je vous pose donc la question très solennellement : vous engagez-vous à le faire ?
Je m'y engage, au nom du Gouvernement, car votre amendement présente un véritable intérêt en termes de fonctionnement et d'information.
L'amendement n° 195 est retiré.
Monsieur Béteille, l'amendement n° 387 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 387 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
L'article 21 est adopté.
L'amendement n° 425, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-73 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III- Le preneur ne peut pratiquer l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles sur un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du bailleur. A cet effet, il lui notifie un programme prévisionnel d'épandage qu'il actualise après chaque épandage.
« Un décret précise les conditions d'application de cet alinéa. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
J'ai quasiment présenté cet amendement tout à l'heure. Il s'agit de permettre au propriétaire de donner son accord préalablement à l'épandage de boues sur des terres qu'il a mises en fermage.
S'il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence d'imposer au preneur des contraintes excessivement lourdes en matière d'épandage. Or l'agriculteur doit rester libre de recourir à cette technique dès lors qu'est respectée la réglementation sur la qualité des boues épandues.
De plus, un tel amendement risquerait de freiner notablement le développement de la filière « boue ».
La commission demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Monsieur Vasselle, cet amendement remet en cause le droit du fermage et va donc au-delà du problème des boues. Il paraît difficile de marginaliser les boues par rapport à d'autres intrants agricoles.
Dès lors que la réglementation est respectée, il n'y a pas de problème. A tout le moins pourrait-on envisager l'information du bailleur, ce qui me paraît très juste, mais cela ne relève sans doute pas de la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dans sa rédaction actuelle.
Je constate que vous faites peu de cas du droit de propriété ! Le propriétaire n'a en effet aucune assurance d'être indemnisé pour la totalité du préjudice subi.
Vous admettez que le choix de recourir à la technique de l'épandage dépend entièrement du fermier. Si celui-ci perd une parcelle, il peut en retrouver une autre ailleurs. Mais si cette parcelle devenait un jour impropre à la production, pour plusieurs années, voire, peut-être, pour toujours, le propriétaire, lui, ne pourrait pas relouer son bien ! Il ne pourrait donc plus en tirer un revenu. Serait-t-il d'ailleurs exempté de l'impôt sur le foncier non bâti ?
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que l'on s'interroge sur ces sujets !
Vous dites, monsieur le ministre, que cet amendement porte atteinte au droit du fermage, mais nous étions convenus, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qu'il y avait lieu de réviser les lois quasiment ancestrales en la matière. Il faudrait peut-être se mettre au goût du jour et tenir un peu mieux compte du droit des propriétaires !
Ne pas donner à un propriétaire le droit d'accepter ou de refuser l'épandage de boues sur ses terres, alors qu'il pourrait en résulter pour lui un préjudice et qu'il pourrait perdre la jouissance des droits liés à ce bien, c'est, selon moi, une forme de spoliation du droit de propriété !
Tantôt M. Vasselle est atterré par nos propos, tantôt il nous accuse de méconnaître le droit de propriété.
Je ne dis pas que vous le méconnaissez, je dis que vous en faites peu de cas !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 563, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes qui ne sont ni agents contractuels ni stagiaires ni agents titulaires du service public, assurant le transport des boues produites par les stations d'épuration en vue de leur épandage ainsi que les personnes chargées des opérations dites d'épandage sont des collaborateurs occasionnels du service public.
« Quand le coût du service de transport et d'épandage desdites boues est en dessous de 230 000 euros hors taxes par an, la prestation peut être attribuée après comparaison simple de devis, au nombre de trois si possible. ».
La parole est à M. François Marc.
Dans le droit-fil de l'amendement n° 560, le présent amendement vise à apporter une protection supplémentaire aux personnes qui ne sont ni agent contractuel, ni stagiaire, ni agent titulaire du service public et qui assurent le transport des boues produites par les stations d'épuration. Ce sont souvent, je le souligne, des acteurs du monde agricole ou de toutes petites entreprises, qui ne sont d'ailleurs pas familiarisées avec les procédures, parfois lourdes, de mise en concurrence et de publicité.
Cet amendement tend à accorder à ces personnes la qualité de « collaborateurs de service public ». En cas d'accident, leur protection serait améliorée. Le mécanisme proposé est cohérent au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que, lorsque le coût du service de transport et d'épandage des boues est inférieur à 230 000 euros hors taxes par an, la prestation peut être attribuée après simple comparaison de devis, au nombre de trois si possible, sur le fondement de la procédure dite « adaptée ».
Cet amendement vise donc à faciliter les choses pour ces opérateurs occasionnels, en sécurisant les missions qu'ils assurent au service des collectivités et en leur permettant de bénéficier d'une procédure d'attribution des prestations relativement souple et facile d'utilisation.
Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Le projet de loi n'a a priori pour objet ni de préciser le statut des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues ni de définir la procédure présidant à l'attribution de ce service.
Toutefois, avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées dans cet amendement.
Il est vrai que, pour conduire des camions transportant des engrais, des produits phytosanitaires, il faut désormais avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire, la FIMO, et être titulaire de certificats particuliers, donc pourquoi pas également lorsqu'il s'agit de boues ? De telles compétences me paraissent toutefois dépendre de l'obtention d'un diplôme. Elles ne relèvent pas du statut du personnel.
Cet amendement pourrait être considéré comme technique, mais ses conséquences sont très importantes. Il comporte deux parties.
La première concerne les collaborateurs occasionnels. Je rappelle qu'ils apportent leur concours au service public, que ce concours soit spontané en cas de bénévolat, sollicité ou requis - dans le cas des jurés d'assises, par exemple.
Selon la définition du collaborateur occasionnel, un tel collaborateur ne fait pas de sa participation au service public une profession, une activité principale. Cette qualité de collaborateur occasionnel est donc exclusive de celle de salarié d'une entreprise prestataire de service public. Il y a une réelle différenciation entre les deux.
Aussi, le transporteur de boues et l'épandeur ne sont pas des collaborateurs occasionnels, ce sont des prestataires de services. Leurs salariés ne font qu'obéir aux ordres de l'entreprise employeur.
De surcroît, les finances publiques pourraient être inutilement mises à contribution sur le fondement de la responsabilité pour risque, les salariés de l'entreprise étant en fait couverts par leur régime de prévoyance.
La seconde partie de l'amendement n° 563 concerne le code des marchés publics. J'insiste sur la nécessité de faire jouer la concurrence, notamment en matière d'achats publics, conformément aux textes en vigueur, tout particulièrement aux dispositions du code des marchés publics. Les règles que ce code impose ont été allégées et sont conformes aux directives européennes. Je ne vois pas de raison de créer une nouvelle catégorie de produits, en quelque sorte, de prévoir une spécificité du secteur économique d'élimination des déchets pour déroger à ces règles. Nous complexifierions la situation. Dans les collectivités locales, on aboutirait même à des risques de méconnaissance de ces dispositions par rapport à d'autres règles.
Pour toutes ces raisons le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1, est inséré l'alinéa suivant :
« La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles aux égouts. » ;
2° A l'article L. 1331-4, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. » ;
3° L'article L. 1331-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1331-10. - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement.
« L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis des collectivités intervenant en aval dans la collecte, le transport et l'épuration des eaux, ainsi que l'élimination des boues. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
« L'autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et, en tant que de besoin, les conditions de surveillance.
« L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement entraînées par la réception de ces eaux.
« Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code. » ;
4° L'article L. 1331-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1331-11. - Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
« 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
« 2° Pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
« 3° Pour assurer l'entretien des mêmes installations si la commune a décidé sa prise en charge par le service ;
« 4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques.
« En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 4° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 562, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique :
« La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Le projet de loi prévoit que la commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles aux égouts. Le présent amendement a pour objet d'ajouter la précision « ou des installations autonomes ». En effet, désormais les collectivités sont chargées du service d'assainissement non collectif. Il est donc judicieux de leur permettre de fixer ces prescriptions techniques. Dans la mesure où la compétence « assainissement » peut être transmise à d'autres organismes, notamment intercommunaux, il serait peut-être bon de le prévoir d'ores et déjà.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
aux égouts
par les mots :
au réseau public de collecte des eaux usées
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 126.
Des textes réglementaires précisant les prescriptions que doivent respecter les installations d'assainissement non collectif existent déjà, notamment dans le code de l'urbanisme. Aussi ne semble-t-il pas nécessaire de reconnaître aux communes le pouvoir de fixer de telles prescriptions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 562, ainsi que sur les amendements identiques n° 40 et 126 ?
Aux termes de l'amendement n° 562, la commune pourra définir des prescriptions techniques, notamment dans le cas où la filière classique de traitement par fosse septique suivi d'épandage n'est pas adaptée. Ces prescriptions pourraient d'ailleurs comporter une étude de sol. Il est vrai que cette précision peut être ajoutée à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Je tiens à rappeler que le code de l'urbanisme permet déjà au maire de fixer des prescriptions pour l'assainissement non collectif, notamment dans les plans locaux d'urbanisme. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, même si j'ai noté que la commission avait émis un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 40 et 126 sont rédactionnels et apportent une clarification : avis favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232, présenté par MM. Bertaud, Doublet et Fouché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique :
« Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires, sous le contrôle du service d'assainissement communal ou intercommunal qui peut également vérifier la qualité d'exécution des ouvrages. »
La parole est à M. Claude Bertaud.
Cet amendement, qui rejoint l'amendement n° 562, vise à prendre en compte toutes les personnes publiques, structures intercommunales, syndicats mixtes ou leurs établissements publics, voire les régies, qui pourraient avoir la charge du service d'assainissement. Il tend également à mieux définir les attributions du maire, au titre de son pouvoir de police en matière de salubrité, et du service d'assainissement.
Je souhaite souligner que, dans le cadre des transferts de compétences, les établissements publics sont automatiquement concernés, et pas essentiellement les communes.
L'amendement n° 645, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, après les mots :
La commune
insérer les mots :
où l'établissement public compétent en assainissement collectif.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement est dans la droite ligne de l'amendement n° 562, présenté précédemment.
La précision que tendent à apporter les amendements n° 232 et 645, comme d'ailleurs un certain nombre d'amendements qui seront examinés ultérieurement, est superfétatoire dans la mesure où la référence opérée dans les textes à la commune vaut également, en application des articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, si celle-ci a décidé de transférer sa compétence pour les établissements intercommunaux concernés. Par conséquent, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 232 introduit une imprécision dans le domaine du transfert de compétences des communes et du pouvoir de police dévolu au maire. Ce transfert de compétences est déjà strictement régi par le cadre juridique du code général des collectivités territoriales, complété récemment par la loi du 13 août 2004. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Concernant l'amendement n° 645, le code général des collectivités territoriales précise déjà des possibilités de transfert de la compétence « assainissement » d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale. La précision que vous souhaitez introduire, madame Bricq, n'a donc pas besoin d'être apportée de nouveau. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Puisque vous me dites que les intercommunalités sont concernées, je retire cet amendement. Je suis surpris que nous n'ayons pas relevé ce point car les juristes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, avaient attiré notre attention sur ce problème, en présence de M. Raoult.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233, présenté par MM. Bertaud, Doublet et Fouché, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L.1331-6 est rédigé comme suit :
« Art. L. 1331-6 - Lorsque le propriétaire ne respecte pas les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-4 ou L.1331-5, le service d'assainissement communal ou intercommunal le met en demeure de procéder aux travaux nécessaires dans un délai déterminé. Faute par le propriétaire de se conformer à cette mise en demeure, le service d'assainissement communal ou intercommunal peut exécuter d'office les travaux, y compris la construction de nouvelles installations lorsqu'elles n'existent pas, après y avoir été autorisé par un arrêté de l'autorité exerçant les pouvoirs de police en matière d'assainissement sur le territoire de la commune. Cette autorité se prononce en tenant compte du risque de pollution et d'atteinte à la salubrité publique. Les dépenses correspondant aux travaux exécutés d'office sont mises à la charge du propriétaire et recouvrées comme en matière de contributions directes. »
La parole est à M. Claude Bertaud.
Cet amendement vise à définir la procédure applicable aux propriétaires qui, lorsque leurs installations ne sont pas aux normes, sont tenus de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées.
Il apporte également des précisions importantes sur les rôles dévolus au service d'assainissement et au maire, notamment en ce qui concerne les risques de pollution et d'atteinte à la salubrité publique.
L'amendement n° 647, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 1331-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-6 - Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement collectif peuvent par arrêté conjoint, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
« Pareillement, en cas de risque de pollution ou d'atteinte à la salubrité publique, faute par le propriétaire de respecter les obligations résultant du quatrième alinéa de l'article L. 1331-1, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement non collectif peuvent par arrêté conjoint, après mise en demeure, procéder d'office aux travaux indispensables pour mettre en conformité ces installations ou, lorsque ces dernières n'existent pas, les faire construire.
« Les travaux visés ci-avant, réalisés d'office, sont effectués par le service. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Les précisions que tend à apporter l'amendement n° 233, s'agissant de la procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées, ne paraissent pas indispensables au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 1331-6 du code général des collectivités territoriales. La commission s'en remet, par conséquent, à la sagesse de notre assemblée. Il en est de même pour l'amendement n° 647.
Il s'agit du transfert de compétences des communes et du pouvoir de police dévolu au maire. Ce transfert de compétences est déjà strictement régi par le cadre juridique du code général des collectivités territoriales, complété par la loi du 13 août 2004. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre et Vasselle, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 1331-9, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel doit être accompagnée d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées de l'immeuble.
« Dans le cas d'un immeuble raccordé à l'égout, l'attestation doit comporter une comparaison des caractéristiques du raccordement aux prescriptions techniques applicables et doit préciser, le cas échéant, les travaux à réaliser.
« Dans le cas d'un immeuble doté d'une installation d'assainissement non collectif, l'attestation doit comporter une comparaison des caractéristiques de l'installation aux prescriptions techniques applicables et précise, le cas échéant, les travaux à réaliser.
« L'attestation doit être établie moins de trois mois avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle.
« L'attestation est délivrée à titre gratuit lorsque l'installation a déjà fait l'objet d'un contrôle datant de moins de quatre ans par ce service. Dans le cas contraire, le contrôle est réalisé aux frais du vendeur. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
Cet amendement a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité de l'environnement en s'assurant de la conformité des installations d'assainissement au moment des ventes d'immeubles et, d'autre part, de protéger les acheteurs non professionnels de maisons individuelles contre le risque d'avoir à financer des travaux importants d'assainissement dont ils n'auraient pas été informés.
Il permettrait aussi d'éviter tout contentieux à l'égard des communes et des EPCI, qui sont tenus de contrôler la conformité des installations.
Les immeubles d'habitation collectifs sont exclus du champ d'application du dispositif que je propose car, d'une part, il ne semble pas opportun de vérifier la conformité de l'assainissement lors de la vente de chaque appartement et, d'autre part, il apparaît que les services d'assainissement rencontrent peu de difficultés pour accéder à ces immeubles collectifs par rapport aux immeubles individuels.
Cet amendement vise aussi bien l'assainissement collectif que l'assainissement non collectif.
J'ai fixé le délai d'établissement de l'attestation à trois mois, afin de permettre à l'acquéreur d'avoir un état à jour des installations ; un an me semble un peu long.
Cet amendement prévoit, enfin, si les installations ont été contrôlées depuis moins de quatre ans au moment de la vente, que le contrôle lié à la délivrance de l'attestation précitée est effectué gratuitement.
L'amendement n° 561, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées de l'immeuble.
« Dans le cas d'un immeuble raccordé à l'égout, l'attestation compare les caractéristiques du raccordement aux prescriptions techniques applicables, et précise s'il y a lieu les travaux à réaliser.
« Dans le cas d'un immeuble doté d'un assainissement autonome, l'attestation compare les caractéristiques de l'installation aux prescriptions techniques applicables, et précise s'il y a lieu les travaux à réaliser.
« L'attestation doit avoir été établie depuis moins de trois mois à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. L'attestation est fournie gratuitement lorsque l'installation a été contrôlée par ce service depuis moins de quatre ans. Dans les autres cas, le coût du contrôle est à la charge du vendeur. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement a un double objet : améliorer la qualité de l'environnement en vérifiant la conformité des installations d'assainissement au moment des ventes d'immeubles ; protéger les acheteurs non professionnels de maisons individuelles contre le risque d'avoir à financer des travaux importants d'assainissement dont ils n'auraient pas été préalablement informés.
Je sais que des communes importantes demandent déjà, par arrêté, que toute transmission de bien immobilier soit assortie de ces conditions.
Il s'agirait en somme - et M. le rapporteur présentera ultérieurement un amendement qui va dans ce sens - d'appliquer une législation du type de celle qui concerne l'amiante, les termites ou le plomb.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article L. 1331-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-11-1. - Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.
Il s'agit d'améliorer l'information des acquéreurs non professionnels de biens immobiliers à usage d'habitation s'agissant de la conformité aux normes en vigueur des dispositifs d'assainissement non collectif que peuvent comporter ces immeubles. A cet effet, cet amendement tend à obliger tout vendeur de tels biens immobiliers à produire un diagnostic certifiant l'état des installations d'assainissement autonome. Des enquêtes récentes montrent en effet que la moitié d'entre elles ne respectent pas les normes en vigueur.
L'amendement n° 44 est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots :
et leurs coûts de mise aux normes ou un certificat de raccordement au réseau collectif
La parole est à M. Daniel Soulage.
La commission des affaires économiques propose un amendement auquel nous ne pouvons que souscrire puisque ce dernier vise à obliger les vendeurs d'immeubles à usage d'habitation à produire à tout acquéreur non professionnel un diagnostic certifiant le respect par l'immeuble de la réglementation relative à l'assainissement non collectif. Comme l'indique le rapporteur, cet amendement permet d'informer les acquéreurs sur l'état des installations autonomes des immeubles.
Nous proposons, par le présent sous-amendement, deux précisions utiles pour améliorer l'information des acquéreurs
Il s'agit, d'une part, de compléter la rédaction de l'amendement présenté par la commission des affaires économiques en prévoyant que le diagnostic doit être accompagné du coût estimé de la mise aux normes éventuelle des installations autonomes.
Il s'agit, d'autre part, de compléter ce dispositif en prévoyant une information similaire en cas d'installations rattachées aux réseaux collectifs.
En effet, selon l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles à usage d'habitation doivent être raccordés au réseau collectif d'assainissement de la commune dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Or cette obligation n'est pas toujours respectée et cela peut porter préjudice au nouvel acquéreur d'un immeuble qui croit de bonne foi la mise aux normes effectuée.
Au même titre qu'il est informé sur la présence de plomb, d'amiante et de termites, il nous paraît donc nécessaire que le nouvel acquéreur connaisse la situation des installations d'eau ; c'est incontestablement une mesure de santé publique.
Le sous-amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Branger, Dulait, Grignon, Pintat, César, Bertaud, Belot, Le Grand, Girod et Cambon, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots :
, par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle.
La parole est à M. Claude Bertaud.
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité des installations d'assainissement lors de la vente des immeubles, en précisant que le diagnostic doit être réalisé par le service d'assainissement territorialement compétent.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 127.
Cet amendement est identique à l'amendement n° 44 présenté par la commission des affaires économiques.
Il permet d'apporter des garanties supplémentaires aux acquéreurs non professionnels. A cet égard, il convient de rappeler que le coût d'une installation d'assainissement non collectif s'élève à environ 8 000 euros. Notre amendement permet également de faciliter l'exercice de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et dévolue aux communes ou aux groupements de collectivités territoriales.
J'ajoute que cette information semble d'autant plus nécessaire que l'acquéreur, s'il ne respecte pas les normes fixées par un arrêté ministériel de 1996, s'expose à des sanctions financières, et à des sanctions pénales s'il provoque des pollutions ou des atteintes à la salubrité publique.
Il y a donc lieu de prévoir que l'acquéreur bénéficie de cette information au moment de la transaction.
L'amendement n° 267 rectifié, présenté par MM. Revet, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer et Cornu, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'article L. 1331-15, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors de la cession d'un bien immobilier, le propriétaire cédant doit produire le dernier état du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. »
La parole est à M. Charles Revet.
J'ai le sentiment, peut-être à tort, que cet amendement est quelque peu différent. Mais n'étant pas juriste, je souhaite connaître l'avis du ministre et du rapporteur.
Tout à l'heure, il a été fait référence aux termites. Ce qui est demandé, à travers l'expertise, c'est un état des lieux. La présence de termites n'interdit pas la vente du bien.
Or, la plupart des amendements présentés impliquent le respect des normes, donc la mise aux normes avant la vente.
L'amendement que je propose vise simplement à constater la conformité ou la non-conformité de l'installation. Pour les termites ou autres petites bestioles, on s'en tient à ce simple constat. C'est ce qu'il faut faire dans ce cas aussi.
Pourquoi un propriétaire n'aurait-il pas simplement l'obligation d'informer l'acheteur que l'installation n'est pas conforme, ce dernier choisissant éventuellement le type de traitement qui lui convient après la transaction.
Mon amendement tend à un devoir d'information. Il permet à l'acheteur d'acquérir le bien en l'état et de le mettre aux normes comme il l'entend.
L'amendement n° 227 rectifié étant satisfait par l'amendement de la commission, je demande à Mme Sittler de bien vouloir le retirer ; à défaut, nous serions obligés d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 561, présenté par Mme Bricq, a le même objet que celui qui est proposé par la commission, mais semble moins bien adapté. Je demande donc à Mme Bricq de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Monsieur le président, je retire l'amendement n° 44 au profit de l'amendement n° 127.
L'amendement n° 44 est retiré.
En conséquence, les sous-amendements n° 212 rectifié et 353 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Enfin, je demande à M. Revet de bien vouloir retirer l'amendement n° 267 rectifié, qu'il a brillamment défendu ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. En effet, le certificat que nous demandons, par l'amendement n° 127, est un diagnostic - vous avez ceci ou cela, vous avez du diabète ou vous n'en avez pas-, et non pas une attestation de bon fonctionnement. Il faut d'ailleurs bien reconnaître que cela serait impossible. Il suffirait en effet que la vérification soit faite alors que toute la famille soigne sa grippe aux antibiotiques pour que la fosse septique ne fonctionne plus : nul besoin d'être biologiste pour comprendre cela. Si un prélèvement est effectué durant cette période, le dysfonctionnement sera constaté.
Nous souhaitons simplement que l'acquéreur sache si la fosse septique est aux normes ou non. Qu'elle fonctionne ou pas, c'est une autre affaire.
Je comprends l'intérêt de ces amendements qui permettent d'effectuer un état de la situation avant la transaction et qui prévoient ou non - je pense à l'amendement de M. Revet - l'obligation de réaliser les travaux.
Je voudrais simplement attirer l'attention du Sénat sur l'alourdissement progressif des procédures de transfert de propriété et de mutation. On a évoqué les termites ; il y a également l'amiante. A chaque transaction, de plus en plus de documents doivent être produits.
Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur tous ces amendements.
Monsieur le rapporteur, vous estimez que mon amendement est identique au mien. Concernant l'attestation, mon amendement vise à ramener le délai à trois mois ; le vôtre, me semble-t-il, fixe un délai d'un an. Parce qu'il n'y a qu'un écoulement par immeuble, mon amendement prévoit un bilan par immeuble, et non par appartement. Enfin, mon amendement prévoit la gratuité de la vérification de l'installation si cette dernière a fait l'objet d'un contrôle datant de moins de quatre ans. Si vous me rassurez sur ces points, je retire mon amendement.
Je répondrai d'abord à M. le ministre. Je souhaite maintenir l'amendement de notre commission. Certes, celui-ci tend à introduire des contraintes supplémentaires pour le vendeur, mais l'acquéreur en supportera aussi pour mettre aux normes son installation. Il faut donc que l'acquéreur soit informé au moment de la transaction de la nature des travaux qu'il devra effectuer.
Je voudrais rassurer Mme Sittler.
S'agissant du certificat, le délai de trois mois me semble un peu court, puisque la fréquence des contrôles de conformité va se situer aux alentours d'une année. Il me semble donc que le délai d'un an est tout à fait acceptable.
Par ailleurs, nous préférons prévoir un diagnostic par appartement puisqu'il peut y avoir des ventes partielles, des immeubles peuvent être partagés.
En dehors de ces points, l'amendement de notre commission a le même sens que le vôtre : vous pouvez donc le retirer, madame Sittler.
Par ailleurs, monsieur le président, je profite de ce que j'aie la parole pour dire que si le sous-amendement n° 212 rectifié n'était pas « tombé » du fait du retrait de l'amendement n° 44 j'aurais demandé à M. Dubois d'accepter de le rectifier en supprimant les mots : « leurs coûts de mise aux normes ou » pour ne conserver que les mots : « et un certificat de raccordement au réseau collectif ».
En effet, autant le diagnostic me paraît nécessaire, autant il me semble que le chiffrage de la prestation serait d'abord prohibitif pour l'acquéreur, ensuite et surtout dangereux sur le plan de la sécurité juridique de la vente puisque ce chiffrage pourrait, s'il se révélait faux, être ensuite remis en cause par l'acquéreur.
En revanche, il est intéressant de prévoir la possibilité de présenter un certificat de raccordement au réseau collectif, car cela permettra d'améliorer la connaissance du réseau et de donner une bonne information au futur acquéreur.
Pour reprendre cette partie du sous-amendement de M. Dubois, je modifie l'amendement n° 127 en ajoutant les mots : « ou un certificat de raccordement au réseau collectif » à la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article L. 1311-11-1.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article L. 1331-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-11-1. - Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif. Ce diagnostic ou ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. »
Madame Sittler, l'amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 227 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 561.
L'échange qui vient de se produire a été utile, et j'observe que tout le monde va dans le même sens.
Comme celui de Mme Sittler, mon amendement était un peu plus sévère puisqu'il prévoyait une attestation établie depuis moins de trois mois, mais le délai proposé par la commission des lois, à l'amendement de laquelle la commission des affaires économiques s'est ralliée, me paraît plus raisonnable. J'estime donc pouvoir retirer mon amendement.
L'amendement n° 561 est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 127 rectifié.
Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : on en rajoute en effet tout le temps ! Il y a cependant un « mais », qui n'est d'ailleurs pas forcément négatif : force est de constater que la directive européenne et les avancées que nous faisons dans le cadre du présent projet de loi vont conduire les collectivités à prendre en charge l'assainissement non collectif et le contrôle des installations.
Que la collectivité et l'acheteur d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble aient connaissance de la situation de ce dernier en matière d'assainissement me paraît assez logique. Cela étant, et je me tourne vers le rapporteur de la commission des lois puisque le rapporteur de la commission des affaires économiques a retiré son amendement, je voudrais que l'on m'indique si, juridiquement, un diagnostic concluant au non-respect, dans cet immeuble ou dans cette partie d'immeuble, des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif entraîne obligation pour le vendeur d'avoir une installation aux normes ou si le diagnostic est un simple constat sur l'état de l'installation non collective.
Monsieur Revet, à l'évidence, il n'y a aucune obligation de disposer d'une installation en conformité pour vendre un immeuble : il s'agit simplement d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement collectif et, désormais, non collectif au moment de la transaction. Il n'y a donc aucune obligation de procéder à des travaux, si ce n'est qu'ensuite l'acquéreur sera bien amené à les faire. C'est la raison pour laquelle ce dernier doit être informé de l'état de l'installation.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 267 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 266, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Avant le 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... ° L'article L. 1331-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement pouvant porter atteinte à la salubrité publique ou à l'environnement sont tenus de procéder aux réparations nécessaires dans un délai de deux ans à compter de la notification par le service public d'assainissement non collectif.
« A défaut de réalisation de ces réparations au terme de ce délai, la collectivité peut exiger du propriétaire une taxe d'un montant équivalant à la redevance d'assainissement collectif, majorée dans la limite de 100 % ».
La parole est à M. Charles Revet.
Comme on l'a partout constaté pour l'assainissement collectif, il est probable que certains des propriétaires qui vont désormais devoir mettre aux normes leurs installations d'assainissement autonome n'accepteront pas, par principe ou pour d'autres raisons, de se raccorder.
Pour les installations d'assainissement collectif, la loi prévoit l'assujettissement à la taxe des propriétaires même s'ils ne sont pas raccordés. De la même façon, il faut prévoir des incitations pour les installations autonomes.
Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.
Une telle disposition, qui devrait permettre d'obtenir des propriétaires d'installations d'assainissement autonome qu'ils veillent au bon fonctionnement de celles-ci, semble pleinement utile lorsque l'on sait que 80 % des installations de ce type fonctionnent de façon non satisfaisante.
Toutefois, elle pourrait être perçue comme mettant à la charge de ces propriétaires des obligations très contraignantes. De plus, les propriétaires ne sont pas toujours en mesure de connaître l'état de leurs installations d'assainissement autonome. Et, dans les cas où ils connaîtraient cet état et n'auraient pas fait procéder aux travaux nécessaires, se poseraient des problèmes quant à l'apport, par la collectivité souhaitant les sanctionner, de la preuve de cette connaissance.
Enfin, de même que des bonifications sont versées par l'Agence de l'eau lorsque les stations d'épuration fonctionnent bien, pourquoi ne pas envisager des bonifications si les fosses septiques fonctionnent bien ?
Toutes ces raisons ont conduit la commission à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
L'amendement proposé aura pour effet d'assortir l'obligation de faire d'un délai alors qu'à ma connaissance aucun délai n'est actuellement fixé.
On peut donc considérer, puisque l'absence de délai signifie que l'application doit être immédiate, qu'il s'agit d'une atténuation de la sévérité du code de la santé publique, mais on peut aussi considérer que la fixation d'un délai éclaircit les choses, raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
Comment les RMIstes et les retraités de ma commune pourront-ils investir de telles sommes ?
Je comprends l'inquiétude de notre collègue.
J'estime nécessaire de prévoir ce que j'appelle, de façon un peu pudique, des incitations, car on court le risque de voir de nombreux propriétaires ne pas remplir leurs obligations. Autant dès lors ne pas instituer de nouvelles règles !
Il faut donc, par assimilation et dans un certain souci d'équité, étendre à l'assainissement non collectif les règles applicables à l'assainissement collectif. Cependant, je peux envisager de supprimer les mots : « majorée dans la limite de 100 % », car, même sans être doublée, si la taxe exigible par la collectivité pouvait atteindre un montant équivalant à celui de la redevance d'assainissement collectif, elle continuerait à jouer un rôle d'incitation. Il est important qu'il y ait des dispositions à cet égard, sinon ce n'est pas la peine de prévoir une obligation de mise aux normes.
Nous traitons d'un problème très important : comment faire appliquer une obligation ? Je rappelle que ce problème se pose dans les mêmes termes pour l'assainissement collectif. Or que font aujourd'hui les communes quand un propriétaire ne se raccorde pas à l'assainissement collectif ? Elles doublent la taxe d'assainissement. Sur la durée, les propriétaires concernés perçoivent très bien qu'il vaut mieux investir une somme d'argent un peu plus importante pour faire les travaux plutôt que de subir ce doublement de taxe.
L'amendement de M. Revet me paraît donc cohérent.
Certes, mais il s'agit d'une obligation qui répond à des impératifs de santé publique et de défense de l'environnement. Si une sanction n'intervient pas à un moment donné, cela veut dire que la nuisance à l'environnement est tacitement acceptée, ce qui n'est pas envisageable !
Je comprends l'objectif de M. Revet et je comprends également que M. le ministre soit sensible à sa proposition et émette un avis favorable, ...
...mais je voudrais être certain de faire une bonne lecture du texte.
J'aimerais bien être éclairé, soit par le rapporteur, soit par le ministre, à ce propos, car il me semble qu'actuellement les propriétaires peuvent, si telle est leur volonté, demander à la commune de se substituer à eux pour procéder aux travaux de réhabilitation. Ce n'est donc à mon avis que dans le cas où un propriétaire ne voudrait pas user de cette possibilité que la disposition proposée devrait s'appliquer à lui, car la faculté qui lui est ainsi offerte lui permettrait d'alléger la charge correspondant à l'investissement lourd qu'implique une mise aux normes.
Si la commune décide de mettre en place un schéma pour l'assainissement non collectif, elle a la faculté de se substituer à la totalité des propriétaires sur son territoire pour procéder aux travaux de réhabilitation, ce qui permet de mutualiser le coût en le faisant porter sur l'ensemble de ces propriétaires et évite à ces derniers, notamment à ceux qu'évoquait M. Bertaud, d'être confrontés à une dépense importante liée aux travaux de réhabilitation de leurs propres installations d'assainissement.
Certes, on se heurte alors à une autre difficulté, même s'il me semble que des dispositions prévoient déjà le cas : si les travaux sont considérés comme un service commercial, la commune est tenu de répercuter leur montant uniquement sur ceux qui bénéficient immédiatement dudit service.
On rencontre un problème similaire dans le cadre des intercommunalités : lorsqu'une intercommunalité décide d'assurer une compétence, en application de la réglementation actuelle, elle ne peut répercuter le coût des investissements réalisés dans une commune qu'aux bénéficiaires du service. Elle ne peut donc mutualiser l'ensemble du coût sur la totalité des habitants du territoire de l'intercommunalité parce que ne bénéficient dans un premier temps des travaux que les habitants des communes dans lesquelles ils ont été réalisés.
De ce point de vue, un assouplissement de la réglementation serait donc nécessaire afin que les dispositions que je viens d'évoquer puissent s'appliquer dès le moment où l'intercommunalité s'engage à réaliser des travaux dans toutes les communes situées dans son périmètre.
En tant que président de l'association des maires de mon département, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de faire « remonter » ces difficultés au niveau de l'Association des maires de France. A chaque fois, il nous a été répondu que la solution devrait être trouvée dans le cadre du futur projet de loi sur l'eau.
C'est ce projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
J'estime donc qu'il serait intéressant que nous réglions cette question, sur laquelle nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir puisque plusieurs articles en traitent : il serait bon qu'au fur et à mesure que nous avançons dans l'examen du texte les précisions nécessaires puissent nous être apportées. Nous serions ainsi en mesure de rassurer les maires, et notamment les maires des petites communes rurales, qui appréhendent beaucoup les nouvelles contraintes qui vont s'imposer à eux et les conséquences budgétaires qui en résulteront, soit pour leurs administrés, soit pour leur commune.
Je souhaite apporter deux précisions.
D'abord, le projet de loi prévoit que les collectivités puissent, à la demande des usagers ou des propriétaires, assurer non seulement l'entretien des installations d'assainissement non collectif, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais également la réalisation des travaux. Il convient de préciser qu'en sa rédaction actuelle le projet de loi n'envisage pas de mutualisation des coûts, mais nous pouvons naturellement en discuter. Je sais d'ailleurs, pour tout vous dire, que c'est une possibilité à laquelle réfléchit actuellement l'Assemblée nationale.
Ensuite, il est important de souligner que, dans la mesure où la mise aux normes d'un assainissement non collectif dans un délai de deux ans peut être coûteuse - mais en cas de non-réalisation la taxe est doublée -, le projet de loi prévoit une aide des agences de l'eau. Il serait intéressant que les agences de l'eau mettent en place une politique précisément pour contribuer à cette mise aux normes.
Je pense avoir ainsi répondu aux différentes interventions. Vous le constatez une fois encore, ce projet de loi devait absolument vous être soumis.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui me paraît cohérent au regard de notre volonté de faire appliquer les textes que nous votons.
Lorsque des conflits de voisinage apparaissent, notamment parce qu'une fosse septique ne fonctionne pas, la responsabilité pénale des maires peut être mise en jeu. Il est bon, par conséquent, de pouvoir prouver que tout a été fait pour mettre un terme à l'atteinte à l'environnement. Ces dispositions nous permettent de sortir du flou artistique qui prévaut trop souvent. Cela me semble très intéressant.
Monsieur le ministre, l'Assemblée nationale n'est pas la seule à faire des propositions puisque, comme vous le savez, j'en ferai quelques-unes lors de l'examen de l'article 26.
Tous les maires sont préoccupés car ils ne savent pas très bien comment assumer cette compétence qui va leur échoir. Espérons que d'ici à la deuxième lecture nous trouverons des solutions satisfaisantes pour tous.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 265, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique :
« Art. L. 1331-10 - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement et par la collectivité assurant le traitement et l'élimination des eaux usées et des boues en aval si cette collectivité est différente.
« Si d'autres collectivités assurent un transfert intermédiaire de ces eaux, leur avis est requis.
« A défaut de réponse dans le délai de deux mois, l'autorisation est réputée favorable. Néanmoins, lorsque la collectivité sollicite des informations supplémentaires dans ce délai, celui-ci est prorogé d'un mois.
« Les deux autorisations fixent notamment leur durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et, en tant que de besoin, les conditions de surveillance.
« Toute modification ultérieure dans la nature et/ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau doit fait l'objet des mêmes autorisations et avis que ceux prévus au premier alinéa.
« Les autorisations peuvent être subordonnées à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement entraînées par la réception des eaux.
« Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement prévoit, en cas de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte, de solliciter l'autorisation non seulement du propriétaire du réseau concerné, mais également de la collectivité gestionnaire de la station d'épuration qui va les recevoir. Dans certains cas, en effet, une station d'épuration collecte et traite les eaux de plusieurs syndicats. Or les eaux entrant dans la station peuvent, en fonction de leur nature, entraîner des dysfonctionnements.
L'amendement n° 646, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique :
« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité ou l'établissement public compétent en assainissement collectif, assurant la collecte à l'endroit du déversement. Ce régime s'applique également aux eaux pluviales autres que celles collectées sur la voirie publique, sauf disposition contraire du règlement de service.
« L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis favorable des collectivités ou des établissements publics compétents en assainissement collectif intervenant en aval dans la collecte, le transport et l'épuration des eaux, ainsi que l'élimination des boues. A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. L'autorité assurant la collecte à l'endroit du déversement procède à ces consultations dans les plus brefs délais suivant la saisine par le demandeur de l'autorisation de déversement.
« L'autorisation doit préciser la nature et la quantité des effluents rejetés autorisés. Tout changement dans la nature ou la quantité des eaux usées non domestiques rejetées doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Bertaud, Doublet et Fouché, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, après les mots :
Tout déversement
insérer les mots :
d'eaux pluviales ou
La parole est à M. Claude Bertaud.
Par cet amendement, nous proposons qu'une autorisation soit requise pour le déversement, dans le réseau public de collecte, non seulement des eaux usées, mais également des eaux pluviales. Des abus sont en effet souvent constatés chez des particuliers, qui rejettent délibérément leurs eaux pluviales dans le réseau public de collecte, au détriment de la saine gestion écologique du réseau.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. Hérisson, Béteille et Murat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots :
autorisé par la collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement
par les mots :
autorisé par le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assurant conjointement avec les maires des communes membres de celui-ci la collecte à l'endroit du déversement et dans le respect de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n° 190 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir une précédente rédaction du projet de loi. Il consacre un pouvoir de police spéciale au profit du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement. Il clarifie ainsi le débat entre pouvoir de gestion et pouvoir de police en matière d'assainissement. Quand le pouvoir de police en matière d'assainissement est assuré par un groupement de collectivités, il est exercé conjointement par le maire et le président du groupement, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 384 rectifié.
L'amendement n° 41, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ne peut être délivrée qu'après
par les mots :
est délivrée après
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 42, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, après le mot :
eaux
insérer le mot :
usées
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 240, présenté par MM. Bertaud, Doublet et Fouché, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
un mois
La parole est à M. Claude Bertaud.
Dans la rédaction de l'article, une autorisation est requise de la collectivité assurant la collecte des eaux usées dans le réseau public. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis des collectivités intervenant en aval dans la collecte, pour le transport et le traitement des eaux usées. Un délai de deux mois est requis pour obtenir leur avis.
Le présent amendement prévoit de ramener à un mois le délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte sur les demandes de déversement d'eaux usées non domestiques.
L'amendement n° 43, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par les mots :
de ces caractéristiques
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 43 et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements.
L'amendement n°43 est un amendement de précision.
Le principal objet de l'amendement n° 265 est louable, car il consiste à requérir, pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte, l'autorisation de toutes les collectivités concernées au niveau du réseau. Cependant, en requérant une autorisation, et non pas un simple avis, des collectivités situées en aval du point de collecte, il pourrait induire des blocages institutionnels préjudiciables au bon fonctionnement du service. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Sur l'amendement n° 646, la commission a émis un avis favorable, étant précisé que sa première partie concernant l'autorisation des collectivités intéressées pour tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte se trouverait satisfaite si l'amendement précédent venait à être adopté, et que sa seconde partie relative à l'extension de l'exigence d'une telle autorisation aux eaux pluviales est couverte par l'amendement suivant dont la rédaction plus concise est peut-être plus satisfaisante d'un point de vue formel.
Concernant l'amendement n° 239, la mesure proposée permettrait très utilement aux collectivités concernées de contrôler les modalités de déversement des eaux pluviales dans les réseaux publics de collecte, ce qu'aucune disposition ne permet en l'état actuel du droit.
L'amendement n° 190 rectifié vise simplement à introduire dans le code de la santé publique une référence à une disposition déjà contenue dans le code général des collectivités territoriales. Il ne semble donc pas très utile. Néanmoins, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il en est de même pour l'amendement n° 384 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 240, la commission estime que ramener à un mois le délai dont disposeraient les collectivités situées en aval du réseau pour donner leur avis sur une nouvelle demande de raccordement audit réseau pour le déversement des eaux usées non domestiques ne leur laisserait pas le temps d'instruire la demande. Ce nouveau délai serait, de surcroît, en décalage avec le principe général selon lequel l'absence de réponse par une autorité administrative ne vaut rejet que passé un délai de deux mois. En conséquence la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 265 vise à rendre obligatoire l'autorisation donnée par la collectivité qui assure les traitements des eaux usées pour un déversement non domestique dans le réseau public. C'est effectivement une mesure nécessaire compte tenu des implications, non seulement sur le traitement proprement dit, mais également sur le traitement et la valorisation des boues. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable.
L'amendement n° 646 est satisfait par l'amendement n° 265.
Sur l'amendement n° 239, pour les mêmes raisons et compte tenu du fait qu'il faut suivre le déversement des eaux pluviales, j'émets un avis favorable.
Je suis également favorable aux amendements identiques n° S190 rectifié et 384 rectifié, dont la rédaction respecte les termes du code général des collectivités territoriales.
Je suis également favorable aux amendements n° 41, 42 et 43.
L'amendement n° 240 prévoit de ramener à un mois le délai de réponse des collectivités responsables du traitement des eaux usées pour les demandes de raccordement au réseau d'eaux usées non domestiques. Une telle mesure risque, dans de nombreux cas, de poser problème : un délai d'un mois est extraordinairement court au regard des problèmes administratifs qu'une telle demande peut soulever. En outre, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 265. Aussi, j'émets un avis défavorable.
En dernière analyse et après une lecture très attentive, la commission préfère l'amendement n° 265 de M. Revet, dont la rédaction va plus au fond des choses. Par conséquent, elle transforme sans avis de sagesse en avis favorable
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 646, 239, 190 rectifié, 384 rectifié, 41, 42, 240 et 43 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé :
« - Les attributions confiées aux communes par les articles L. 1331-1 à L. 1331-11 peuvent être exercées par les groupements de collectivités territoriales ayant reçu les compétences correspondantes. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
C'est un amendement purement rédactionnel. Il vise à préciser que les attributions confiées aux communes en matière d'assainissement aux articles L. 1331-1 à L 1331-11 du code de la santé publique peuvent relever de la compétence des groupements de collectivités territoriales concernés.
La précision que tend à insérer cet amendement alourdirait le texte du projet de loi sans apporter d'éléments plus utiles que ceux qui y figurent déjà. La référence aux communes s'étend de façon générale et laisse ces dernières libres de déléguer leurs compétences aux groupements de collectivités territoriales, sans qu'il soit besoin de le mentionner explicitement. Comme je l'ai dit tout à l'heure pour un autre amendement, il s'agit d'une précision superfétatoire. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Le code général des collectivités territoriales précise déjà les possibilités de transfert de compétence « assainissement » d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale. Il n'est donc pas nécessaire d'apporter à nouveau cette précision. Je demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 223 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
L'article 22 est adopté.
L'amendement n° 564, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1321-9 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire font l'objet d'un rapport quinquennal d'évaluation, intégrant notamment le bilan de l'application effective des prescriptions réglementaires de protection édictées en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement a pour objet d'accroître l'information des consommateurs d'eau et de l'ensemble de la population.
Il existe déjà une réglementation relative aux eaux distribuées et un certain nombre de règles pour favoriser la diffusion la plus large possible de l'information.
L'amendement porte non pas sur les eaux distribuées, mais sur les eaux brutes qui sont prélevées dans les milieux naturels aux fins de distribution alimentaire. Inspirée de directives européennes, la réglementation française définit la teneur des eaux brutes qui sont utilisées pour l'alimentation. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour permettre le prélèvement d'eau brute qui ne serait pas conforme aux conditions exigées, je pense en particulier à la teneur en nitrates qui ne doit pas être supérieure à un certain taux. Ces dérogations posent problème et donnent lieu à de nombreuses discussions.
Pour permettre au débat de s'organiser sur la base la plus claire et la plus transparente possible, cet amendement tend à élargir les dispositions du code de la santé publique à cet égard, en prévoyant la possibilité d'une information sur un délai de cinq ans afin de favoriser la prise de conscience des usagers sur l'intérêt de bénéficier d'une ressource naturelle de qualité.
Les dispositions prévues à l'article L. 1321-9 du code de la santé publique en matière d'information et de diffusion de données semblent suffisantes en l'état pour permettre aux particuliers d'être informés de l'évolution de la qualité de l'eau qu'ils consomment. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Cet amendement établit une différenciation entre eau brute et eau distribuée.
La réglementation actuelle prévoit, en effet, une communication régulière, aux maires et, par affichage, aux particuliers, des données relatives à la qualité de l'eau distribuée.
L'amendement vise à élargir cette communication, par un rapport quinquennal, aux données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée pour la production d'eau potable, ce qui paraît opportun dans le contexte de dégradation continue des ressources en eau. En outre, cet amendement complète les objectifs de résultats inscrits dans le plan national santé environnement pour la protection des captages d'eau potable.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que cette disposition alourdirait les procédures et s'ajouterait à d'autres obligations en matière d'information. Les élus que nous sommes savent que les communications régulières sur l'eau distribuée, qui représentent souvent une obligation annuelle pour les conseils municipaux, ne sont pas forcément utilisées par un grand nombre de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que l'objectif visé est positif et louable, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je remercie, monsieur le ministre, de ses explications et de la position qu'il a exprimée.
Je crois pouvoir rassurer en soulignant que, en l'occurrence, il ne s'agirait que d'un rapport quinquennal, ce qui ne serait donc pas de nature à alourdir énormément les procédures. D'autant que les données concernées sont généralement disponibles, les indications recherchées étant obtenues de façon quasi-automatique. Cela n'exigerait donc pas un travail administratif trop lourd.
Un autre argument milite en faveur de notre demande : devant l'extrême sensibilité de nos concitoyens à l'heure actuelle sur cette question de l'eau, le fait de pouvoir diffuser cette information régulièrement, en l'occurrence tous les cinq ans, permettrait de montrer que la situation progresse et apporterait des encouragements.
Telle est la raison pour laquelle il nous semble légitime de maintenir cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq.
