Interventions sur "UGB"

... l'eau dans le cadre du PMPOA, programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, ne soient pas concernés. Par conséquent, une distinction entre les « zones vulnérables » et les « zones non vulnérables » est plus pertinente qu'une distinction entre « zones de montagne » et « zones hors montagne » telle qu'elle est préconisée par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, les seuils de 130 UGB en zone vulnérable et de 160 UGB en zone non vulnérable pourraient être envisagés. En deçà de ces seuils, aucune redevance ne serait appelée. Par ailleurs, ceux qui ont investi dans des stations de traitement d'effluents d'élevage doivent demeurer assujettis au dispositif de calcul de la redevance des activités d'élevage et ne doivent pas payer plus que s'ils ne traitaient pas. S'agissant de l'...

...lution et son impact pour les agriculteurs de toutes les régions de France, en particulier pour les éleveurs bretons, qui verseront plus de 40 % de la redevance élevage nationale. Le présent amendement vise à maintenir l'effort environnemental des agriculteurs pour la protection de la qualité de l'eau tout en favorisant un dispositif plus équilibré. Il est ainsi proposé de fixer un seuil de 130 UGB en zone vulnérable et de 160 UGB en zone non vulnérable, de supprimer le seuil de 1, 4 UGB par hectare et de fixer à 1, 50 euro par UGB le tarif maximum de la redevance. De plus, les cosignataires de l'amendement sont opposés à une quelconque sanction financière supplémentaire à l'encontre des élevages ne respectant pas la réglementation relative à la protection de la qualité de l'eau. Ces explo...

Le présent amendement a pour objet de supprimer le seuil de chargement de 1, 4 UGB à l'hectare en deçà duquel il y a exonération de la redevance élevage. En effet, ce seuil tend à faire supposer que les éleveurs qui le dépassent sont des pollueurs. La réalité ne correspond pas à cette classification, souvent mal vécue sur le terrain. L'objet de cet amendement est très proche de celui de l'amendement n° 176 rectifié, sauf qu'il prévoit de maintenir le tarif maximum de la redev...

Le dispositif proposé par notre rapporteur constitue une avancée significative dans les modalités de mise en oeuvre de la redevance de pollution sur les élevages. Il simplifie significativement son assiette, évitant ainsi des frais d'études considérables et des formalités administratives coûteuses. Il prévoit de retenir un seuil de déclenchement de la redevance à un taux de chargement de 1, 4 UGB par hectare et de 1, 90 UGB par exploitation en exonérant, dans tous les cas, les 40 premières UGB de l'exploitation. Toutefois, à la différence de ce qui a été voté par l'Assemblée nationale, la mention d'un seuil de déclenchement de la redevance à 150 UGB en montagne a disparu. Et s'ajoute à cette suppression la fixation au niveau législatif d'un taux unique appliqué sur tout le territoire. ...

...», en passant d'une assemblée à l'autre. Nous sommes ainsi parvenus à un dispositif qui se tient, mais, mes chers collègues, c'est un véritable mikado : si l'on change une donnée, tout bouge ! Ce dispositif est le suivant : 1, 4 de chargement à l'hectare, seuil de déclenchement en deçà duquel la redevance pour pollution de l'eau n'est pas appliquée aux élevages, seuil de perception abaissé à 90 UGB, ou unités de gros bétail, avec en outre une franchise pour les 40 premières UGB détenues. Outre ces trois données, cet ensemble prend également en compte, je le précise, le niveau de la redevance qui était prélevée antérieurement sur le troupeau français, soit 6 millions d'euros. Il s'agit donc d'un subtil équilibre entre ces quatre données et, je le répète, si l'une d'elles est modifiée, il f...

Cet amendement vise à abaisser le seuil de perception à 90 UGB et à supprimer la distinction faite pour les zones de montagne, qui sont déjà prises en compte à travers le seuil de 1, 4 de chargement à l'hectare. La mention des élevages monogastriques, c'est-à-dire les élevages de porcs notamment, permet de prendre en compte les élevages pratiquant l'alimentation dite « biphase », qui induit une réduction des rejets d'azote. Ces élevages bénéficieront d'une ...

Ce sous-amendement pourrait constituer une proposition de repli par rapport à l'amendement n° 294 rectifié ter, qui différencie les seuils de déclenchement de la taxe pour la pollution agricole en montagne selon les taux de chargement en UGB à l'hectare. Il prévoit de rétablir une partie du texte adopté par l'Assemblée nationale en vue de différencier les zones de montagne sur lesquelles est pratiqué un élevage herbagé qui n'est pas source de pollution. Les 150 UGB de référence permettent en effet de reconnaître la qualité de ce type d'élevage respectueux de l'environnement et les efforts consentis par les éleveurs à cet effet. À ...

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à remplacer le seuil de 100 UGB par le seuil de 50 UGB.

... en effet, que seules 35, 7 % des exploitations orientées vers l'élevage bovin disposent de plus de 100 unités de bétail. L'abaissement du seuil à 50 unités entraînerait l'assujettissement à la redevance de 71 % des éleveurs bovins. Cette disposition permettrait tout de même d'exonérer les petites exploitations dont les disponibilités financières sont trop limitées. En revanche, le seuil de 150 UGB applicable aux zones de montagne est satisfaisant puisque, sur ces territoires, le taux de chargement et la pression sur la ressource aquatique sont, comme vient de le dire M. Jarlier, modérés.

Cet amendement vise à instituer une franchise de perception de la redevance pour les 40 premières UGB détenues. Compte tenu des simulations effectuées, environ 17 000 élevages seront assujettis - contre 3 000 actuellement, 30 000 effectuant une déclaration, laquelle coûte d'ailleurs parfois fort cher -, ce qui représente 4, 5% des éleveurs détenant 2, 8 millions d'UGB. Chaque éleveur devrait payer 321 euros de redevance, le rendement total attendu de la redevance s'élevant à 5, 6 millions d'euro...

...blement une avancée familiale, économique, sociale et fiscale. Mais la vie est un combat permanent et jamais achevé, et il semblerait que cette avancée dans tant de domaines ne soit pas allée assez loin dans celui de la transparence en ce qui concerne la redevance pour pollution de l'eau. Mon amendement vise donc à ce que le nombre des associés dans le GAEC soit pris en compte pour le calcul des UGB déterminant l'assujettissement à la redevance.

...mendement, contre lequel j'aurais sinon le grand regret d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 176 rectifié, défendu par M. Texier, est, sur le principe, satisfait par la proposition de la commission, mais les critères fixés pour l'éligibilité à la taxe diffèrent profondément de ceux qui ont été retenus par celle-ci. En particulier, la commission ne souhaite pas faire varier le seuil des UGB en fonction de la localisation de l'exploitation hors ou dans une zone vulnérable. Je vous demande donc, monsieur Texier, de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j'émettrai sinon un avis défavorable. L'amendement n° 426 rectifié bis de M. César porte sur le principe d'une redevance forfaitaire. Il est satisfait par les amendements de la commission, mais on ne peut qu'être...

...ent dans l'Ouest. Voilà les contradictions ! C'est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Jarlier, de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Monsieur Desessard, à la différence de ce qui est prévu pour les différents types de redevances perçues par les agences, la commission a opté pour un taux unique, fixé par le Parlement à trois euros par UGB pour l'ensemble du territoire national. Elle est donc hostile non seulement à la possibilité de modulation introduite par l'amendement n° 462, mais aussi et surtout au fait de porter le taux maximum à huit euros par UGB. Elle émet par conséquent un avis défavorable sur votre amendement. Concernant le sous-amendement n° 485 rectifié ter, la commission a travaillé à l'élaboration d'un disp...

Pour ce qui est de l'amendement n° 463, il est tout de même curieux, monsieur Desessard, non pas tant que vous souhaitiez abaisser le seuil de perception de la redevance de 100 à 50 UGB, mais que vous vous prononciez pour l'augmentation des prix agricoles en vue d'une plus juste rémunération des agriculteurs. Vous auriez raison de parler ainsi si l'on vivait dans un monde clos et fermé, comme si l'on en était encore à la politique agricole commune des années soixante, quand existaient des droits, des taxes à l'entrée, etc. Or vous savez très bien qu'aujourd'hui, avec les négoc...

Je vais retirer cet amendement au profit du sous-amendement n° 485 rectifié ter déposé à l'amendement n° 92, tout en remerciant Mme la ministre et M. le rapporteur d'avoir entendu les arguments d'un élu de la montagne. J'admets volontiers que le fait de modifier le taux de chargement pourrait effectivement soulever des problèmes et qu'il semble plus judicieux de différencier le nombre d'UGB pris en compte dans l'exploitation.