Interventions sur "aquatique"

Étant donné la composition du CNE, il paraît justifié que cette instance soit consultée au sujet des projets de décret touchant à la pêche de loisir. La commission fait cependant remarquer que l'article 43 du projet de loi, que nous étudierons tout à l'heure et qui institue une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, prévoit expressément sa consultation quant aux mesures réglementaires concernant la pêche de loisir. Dès lors, prévoir la consultation du CNE n'apporterait rien : au contraire, cela affaiblirait la lisibilité du dispositif et alourdirait la procédure d'élaboration des textes réglementaires. Or ne dénonçons-nous quasi unanimement les retards que prend l'administration dans la publication des te...

Des inquiétudes se font inévitablement jour lors de la création d'un nouvel organisme comme celui qu'il est ici proposé d'instituer, à savoir l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou ONEMA. Quelques questions se posent en effet. S'agira-t-il d'un de ces organismes qui tendent à intervenir de façon bureaucratique sur toutes les affaires qui entrent dans leur champ de compétences ? Sera-t-il essentiellement opérationnel dans les secteurs biologiques mal couverts ou bien risque-t-il de faire doublon avec l'Office international de l'eau, par exemple, ou avec certaines age...

...que que, s'il est difficile de parler de « communication des eaux », il est également délicat de définir ce qu'est exactement un poisson. Il y aura des décrets d'application sur ce sujet. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener, à l'occasion de leur rédaction, une véritable concertation avec tous les acteurs concernés par l'eau, le poisson et, plus généralement, les milieux aquatiques. Si celle-ci se déroule de façon satisfaisante, nous aboutirons à une solution permettant d'ouvrir une nouvelle voie pour le développement de la pêche et l'essor des diverses activités qui ont pour cadre nos belles rivières.

...qualité d'agent public, à contester le classement de leurs eaux. Il y aurait là des risques de dérive et de contestation qui nous semblent absolument devoir être évités. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 401 vise à permettre aux détenteurs de droit de pêche de passer une convention avec la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par ses agents de développement. Sur le principe, la commission est favorable à ce dispositif dès lors que c'est par convention et à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche concernés que les agents des fédérations sont habilités à contrôler la législation sur la pêche. Cependant, la commission lui p...

...i les emploient. En l'état du droit, ces derniers sont compétents pour constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs. Cette compétence est prévue par l'article L. 437-13 du code de l'environnement, qui prévoit que les gardes sont compétents pour constater les infractions au présent titre. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques transfère ces dispositions dans la partie « eau » du code de l'environnement, de sorte que les gardes particuliers perdent cette compétence. Les gardes particuliers sont agréés par le préfet en vertu de l'article 29 du code de procédure pénale. La loi sur le développement des territoires ruraux a modifié l'article 29 du code de procédure pénale pour imposer à ces gardes-pêche particuliers une ...

...n la police de la pêche, mais la police de l'eau. Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet, et intervenant dans le cadre des plans de contrôle arrêtés avec le procureur de la République selon des critères conformes à l'intérêt général des milieux aquatiques. Malgré ces éléments, la commission a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Je me dois, bien sûr, de relayer cet avis même si, à titre personnel, vous l'aurez compris, ma chère collègue, je reste relativement réservé sur un tel amendement.

Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs actions. Cette fédération nationale sera ainsi investie de missions de service public et pourra développer une action beaucoup plus efficace que l'actuelle UNPF, Union na...

...e pêche de faire agréer des gardes, non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche. Il prévoit ainsi qu'à la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Dans ce cadre, ces agents de développement peuvent être agréés par le préfet pour constater des infractions à la législation de la pêche dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. Cet alinéa est prévu pour s'appliquer aux eaux n'appartenant pas au dom...

Aujourd'hui, les pêcheurs pratiquant leur activité en eaux « closes », ressource pourtant visée par ce projet de loi, sont exonérés de toute obligation d'adhésion à une AAPPMA, association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1, seuls les pêcheurs en eaux « libres » sont astreints à cette obligation. Or ce loisir attire de plus en plus d'adeptes. Si les statuts des AAPPMA les obligent effectivement à accepter toute adhésion, il n'en demeure pas moins que la décision d'adhérer appartient aux individus. Par cet amendement, il est donc proposé d'inciter un plus grand nombre de p...

Cet amendement a un caractère purement technique : il vise à regrouper en un seul paragraphe toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi. Le II de cet amendement a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances au 1er janvier 2008. Enfin, grâce au III de cet amendement, les comités de bassin et les agences de l'eau institués en application de la législation aujourd'hui en vigueur pourront prendre les décisions nécess...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux que les premiers jours de cette session extraordinaire aient été consacrés à la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, comme nous le répétons depuis le début de nos débats, il s'agit d'un texte important et ambitieux, qui doit permettre à notre pays d'atteindre un bon état écologique des eaux à horizon 2015. C'est pourquoi nous souhaitons, madame la ministre, que ce texte puisse être définitivement adopté d'ici à la fin de l'année. Dans cette perspective, permettez-moi de rappeler les principales dis...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà à la fin du « marathon » de la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Je ne résiste pas à l'envie de vous lire un texte de Platon, tiré du livre VII des Lois : « L'eau est la chose la plus nécessaire à l'entretien de la vie, mais elle peut facilement être corrompue, et elle a donc besoin que la loi vienne à son secours [...] Voilà la loi que je propose : Quiconque sera convaincu d'avoir corrompu l'eau d'autrui, eau de source et eau de pluie [...], ou de l...

Après une première lecture du présent projet de loi voilà dix-huit mois, le débat qui s'est déroulé pendant trois jours nous a permis d'examiner à nouveau un certain nombre de sujets très importants. Je citerai d'abord l'énergie renouvelable qu'il faut concilier avec la qualité des milieux aquatiques, ce qui n'est pas facile. Tout le monde a abordé cette question en faisant preuve d'une grande responsabilité. À cette occasion, certaines dispositions qui figuraient dans la loi de 1919 ont été judicieusement modifiées. Nous avons également évoqué les communes rurales, les SPANC. La déclaration liminaire que j'ai faite lors de l'examen de l'article 22 devrait les rassurer sur leur sort. Nous ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion de cette deuxième lecture, notre assemblée a, une nouvelle fois, la possibilité d'apporter des améliorations au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, texte essentiel à la préservation de la qualité et de la quantité de notre ressource en eau. « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. » Cette affirmation, que le législateur a inscrite dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, conserve a...

...en place de sanctions, sont de moins en moins nombreux. Néanmoins, cette loi est également redoutée par les acteurs économiques. Je pense bien sûr aux agriculteurs, notamment aux éleveurs, qui, par des efforts considérables et soutenus depuis plusieurs années, ont amélioré leurs méthodes de travail, réduit les nuisances liées aux inévitables rejets et ainsi préservé les ressources et les milieux aquatiques. Ces hommes et ces femmes, confrontés à la difficulté de concilier la compétitivité de leur exploitation et le respect maximal des ressources dans de cadre de leur mission alimentaire envers le pays, doivent être encouragés. Leur participation sous forme de redevance à l'effort de préservation de l'eau doit être soigneusement adaptée. Au cours de nos travaux préparatoires, nous avons beaucoup ...

...ait là selon moi d'une double peine, les exploitants concernés étant déjà sanctionnés par la PAC ! Si j'ai insisté sur cette redevance, c'est qu'elle cristallise beaucoup d'espoirs et qu'elle recouvre des enjeux non négligeables pour nos éleveurs. Par ailleurs, ce texte comprend d'excellentes mesures qui témoignent du souci du Gouvernement de faire de la gestion optimale de l'eau et des milieux aquatiques une priorité. Il y va de notre santé et de l'avenir de nos enfants.

...on des gaz à effet de serre, dont l'excellent rapport de nos collègues Pierre Laffitte et Claude Saunier nous démontre le caractère absolument impérieux. Le développement des sources d'énergie renouvelables est évidemment nécessaire et la promotion de celles-ci doit être soutenue. De ce point de vue, la réflexion sur notre politique en matière de protection de la qualité des eaux et des milieux aquatiques doit être constamment guidée par le souci d'opérer un équilibre entre les différents usages de l'eau. Certes, il est indispensable de préserver la biodiversité de nos milieux aquatiques ; le bon état écologique des eaux nous y oblige. Mais, ce faisant, il est tout aussi important de ne pas obérer notre potentiel hydroélectrique, qui est, en France, notre principale source d'énergie renouvelable...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m'apparaît particulièrement important, comme à vous tous, que la discussion des articles du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'ouvre sur ces quatre amendements qui traitent du droit à l'eau, droit important s'il en est. Je tiens à rappeler qu'en tant que président du groupe d'études sur l'eau, je représentais le Sénat au sein de la délégation française participant au IVe Forum mondial de l'eau, et je vous remercie encore, madame la ministre, d'avoir eu le souci d'associer ainsi la représentation nationale. Lors du F...

Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise, dans les bassins versants, à préserver la qualité de l'eau et la disponibilité des ressources utilisables en vue de concilier durablement les différents usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques continentaux et marins. Il convient de souligner que la protection des eaux des estuaires, des côtes et des littoraux est un élément important de la politique de l'eau.