Interventions sur "aquatique"

La suppression de cet article va à l'encontre de la position de la commission, qui avait donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement déposé par son président en première lecture. La transposition de la directive européenne sur les eaux de baignade est parfaitement légitime dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Une non-transposition de la directive nous mettrait en difficulté au regard de nos obligations communautaires. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ment vise à simplifier la rédaction initiale de l'article du code du tourisme. Il impose que tous les bateaux construits à partir de 2008 et qui accèdent aux ports maritimes fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillage soient munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux comprenant des déchets organiques. Dans un objectif de protection de la santé publique et des milieux aquatiques, il offre ainsi le choix d'équiper le bateau soit d'un un réservoir, soit d'un système de traitement des eaux. L'amendement généralise cette disposition à l'ensemble des bateaux de plaisance, quelle que soit leur origine et sans distinction de pavillon. Enfin, l'amendement ne reprend pas la disposition relative à l'obligation de raccord qui est prévu par la directive 94/25/CE du 16 juin 1994, ...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 41, qui concerne le financement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. Plutôt que d'alimenter cet office par les financements des agences, qui ont d'autres objectifs, nous pensons qu'il faut avoir recours à des financements spécifiques et créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel office.

L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision. L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche. Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.

Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est chargé, en sus des missions actuelles du Conseil supérieur de la pêche, le CSP, « notamment en matière de connaissance et de surveillance des milieux aquatiques, d'assurer des missions de l'Etat en matière d'études et recherches de portée générale, d'expertise, de connaissance et d'évaluation », le terme « connaissance » n'est pas repris par le projet de loi. Il s'agit pourtant d'une mission essentielle du CSP, qui doit être prise en compte dans la structure du futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent l'obligation d'assurer une solidarité financière entre bassins. La situation des départements et territoires d'outre-mer n'est pas évoquée et il conviendrait de tenir compte des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement pour préserver les milieux aquatiques sur les plans qualitatif et quantitatif. Les recettes attendues...

... effet, cette mission relève de la responsabilité de l'Etat. La commission a donc émis un avis défavorable. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 467. S'agissant de l'amendement n° 634, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour la définition et la mise en oeuvre de programmes de restauration ou de valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. En outre, votre rapporteur fait observer que le financement de ces plans de restauration élaborés par l'ONEMA, certes en collaboration avec l'agence de l'eau, serait supporté par cette agence, ce qui est loin d'être satisfaisant. Aussi, nous demandons à notre collègue Paul Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. La...

Ces amendements sont les seuls sur lesquels le Gouvernement et la commission s'en sont remis à la sagesse du Sénat. Mon but n'est pas de peser sur la sagesse de notre assemblée. Je vous invite néanmoins, mes chers collègues, à bien relire les dispositions précisant l'objet de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Vous constaterez que les seules structures qui correspondent parfaitement à leur objet - la défense contre les inondations, la garantie de la solidarité financière qui couvre les bassins, par exemple - sont les établissements publics territoriaux de bassin. Il serait donc dommage que ces organismes décentralisés ne figurent pas en tant que tels dans le texte de cet article, même si leur repré...

...° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet d'une proposition du législateur avant l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance du rapport du groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il me paraît de mauvaise politique de faire une quelconque proposition dans un sens ou dans un autre, même si, à titre personnel, je considère que la définition des eaux libres et des eaux closes devrait s'appuyer plus sur la notion de circu...

Cet amendement prévoit que les décisions de chaque fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée au sein de la fédération et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Cette mesure permettrait à ces pêcheurs, qui ne parviennent pas actuellement à exprimer leurs préoccupations au se...

L'article 43 souligne les actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi que de formation et d'éducation, dévolues à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. La contribution financière obligatoire de celle-ci devrait représenter selon vous, monsieur le ministre, 4 % du budget des agences de l'eau. Cette redevance remplace l'ancienne taxe piscicole. Les associations de pêche qui composeront la fédération nationale se sont engagées en outre, par une participation financière volontaire, à créer un fonds national affecté à leurs missions, dont 80 % bén...

La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique aura notamment pour mission de prendre part à des actions en faveur du milieu piscicole. A ce titre, elle pourra intervenir à travers un fonds de protection du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires. Cependant, son intervention pourra être d'une autre nature que purement financière, qu'il s'agisse d'actions de conseil ou de soutien technique. Cet amendement vise légitimement...

S'agissant de l'amendement n° 119, de même qu'au niveau départemental, la pêche amateur aux engins et aux filets doit pouvoir s'exprimer au sein de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Certes, le projet de loi prévoit que les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce, devront assurer la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche, mais l'exposé des motifs ne précise pas les intentions du Gouvernement en ce domaine. C'est la ra...

Le présent article prévoyant de reconnaître à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique le caractère d'établissement d'utilité publique, ce qui devrait lui permettre de recevoir des dons et legs, il paraît restrictif de limiter ses recettes aux seules cotisations versées par les fédérations adhérentes.

Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en particulier lors de l'élaboration de mesures législatives et réglementaires.

Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques sont tenues d'adhérer obligatoirement à la fédération nationale créée par cet article, il est normal et indispensable que celle-ci soit consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce.

Sur le plan réglementaire, la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est déjà prévue. L'amendement étant satisfait même dans sa rédaction rectifiée, nous en demandons le retrait.

Aujourd'hui, la pêche en eaux closes, ressource visée par ce projet de loi, attire de plus en plus d'adeptes, exonérés de toute obligation d'adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, seuls les pêcheurs en eaux libres sont astreints à cette obligation. L'article 43 du présent texte tendant à renforcer les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et de ses instances déconcentrées, il semble logique, sans pour autant remettre en cause la distinction entre eaux l...

...ercice des droits des gardes-pêche particuliers au seul titre - cela devrait concerner la totalité du code - réduisent considérablement leur capacité d'intervention en matière de verbalisation des infractions. Je demande donc que le mot « titre », inapproprié, soit remplacé par le mot « code », afin de rétablir leur compétence et assurer ainsi une meilleure protection des cours d'eau et du milieu aquatique.

Les structures associatives de pêche interviennent en faveur de la protection du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, prévues notamment dans le titre du code de l'environnement relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, ont une incidence directe sur l'accomplissement de leurs missions. En conséquence, cette disposition tend à étendre la liste des infractions au titre desquelles ces associations peuvent se constituer partie civile.