Séance en hémicycle du 14 avril 2005 à 10h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
I. - Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, la section 2 intitulée « Comités de bassin » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Office national de l'eau et des milieux aquatiques
« Art. L. 213-2. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques et de la pêche et du patrimoine piscicole.
« À ces fins, notamment, il participe à la protection et à la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations. Il apporte son appui aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques. Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information. Il garantit une solidarité financière entre les bassins et conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui leur sont communs ou revêtent un intérêt général, notamment sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
« Art. L. 213-3. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales, des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, des activités de pêche et de loisirs nautiques, ainsi que du personnel de l'établissement.
« Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Art. L. 213-4. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« Art. L. 213-5. - Les ressources de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.
« Art. L. 213-6. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. »
II. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est créé le 1er janvier 2007. A compter de cette date, les biens, droits et obligations du conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions précisées par décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 132-1, après les mots : « le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, » sont ajoutés les mots : « l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ».
Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 631, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 41, qui concerne le financement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA.
Plutôt que d'alimenter cet office par les financements des agences, qui ont d'autres objectifs, nous pensons qu'il faut avoir recours à des financements spécifiques et créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel office.
L'amendement n° 466, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé proposé par le I de cet article pour la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement
après les mots :
Office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n° 495 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, ajouter trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. ... - I. - Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement.
« Ses missions sont les suivantes :
« 1° Veiller à la transparence du fonctionnement des services publics de distribution d'eau et de l'assainissement ;
« 2° Veiller à la mise en cohérence de la politique globale de l'eau avec les autres politiques publiques ;
« 3° Assurer une mission de veille et d'alerte des autorités compétentes par la publication d'avis et de rapports ;
« 4° Veiller à la convergence de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau avec la politique européenne ;
« 5° Contribuer à l'information des élus locaux, des usagers, des associations, des opérateurs publics ou privés et des services de l'Etat ;
« 6°Apporter une assistance technique aux communes ;
« 7° Mettre en oeuvre et suivre des actions de solidarité internationale ;
« II. Le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement est consulté sur les projets de loi, de décret et d'actes réglementaires ministériels relatifs à l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement.
« Il remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. ... - Le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement est composé d'un collège de 5 membres nommés par décret du Président de la République pour une période de 5 ans non renouvelable :
« - deux membres, dont le président sont nommés par décret ;
« - un membre désigné par le Président du Sénat ;
« - un membre désigné par le Président de l'Assemblée Nationale ;
« - un membre désigné par le Président du Conseil Economique et Social.
« Il comprend en son sein également deux postes d'observateurs désignés respectivement par les usagers de l'eau et des milieux aquatiques, d'une part, et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, d'autre part. Les modalités de désignation sont précisées par décret.
« Art. L. ... - Les crédits nécessaires au Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
« Le Haut Conseil est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables. »
II - En conséquence, remplacer l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre II du même code par une division ainsi rédigée :
« Section 2
« Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et Office national de l'eau et des milieux aquatiques
« Paragraphe 1
« Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Il ne fait pas mystère que nous considérons la création de l'ONEMA, par ce projet de loi, comme insuffisante, eu égard aux besoins en matière de service public de l'eau et de l'assainissement.
Il ne fait pas mystère non plus que nous souhaitons un véritable retour à la maîtrise publique par l'Etat de ce secteur. Or, dans ce domaine, ce texte pourrait entraîner une attitude dangereuse, à plus d'un titre.
Il ne fait pas mystère, enfin, que les quelques dispositions améliorant sensiblement l'opacité qui règne en matière d'eau et d'assainissement ne suffisent pas.
C'est pourquoi nous appelons de nos voeux la mise en place d'une coordination nationale - souhait exprimé également par le Conseil économique et social - des agences de l'eau sous l'autorité de deux entités distinctes : un Haut conseil, d'une part, et un office national, d'autre part ; j'y reviendrai tout à l'heure.
Cet amendement s'attache ainsi à définir les missions et l'organisation du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement, autorité administrative indépendante. Cette indépendance est le gage d'une vraie transparence décisionnelle.
Plusieurs missions lui seront ainsi dévolues.
Tout d'abord, il s'agira d'une mission de veille sur le plan de la transparence du fonctionnement des services publics, sur le plan de la cohérence de la politique globale de l'eau avec les autres politiques publiques ainsi qu'avec les politiques européennes.
Le Haut conseil assurera, ensuite, un rôle d'alerte des autorités compétentes, au travers des rapports et avis qu'il rendra.
Il contribuera, de plus, à l'information des élus locaux, des usagers, des associations, des opérateurs publics ou privés et des services de l'Etat.
Il pourra également apporter l'assistance technique qui fait tant défaut aux communes, comme nous l'avons déjà souligné.
Enfin, en matière de solidarité internationale, le Haut conseil, aura la faculté de mettre en place et d'assurer le suivi des actions de solidarité internationale.
Pour permettre au Parlement de connaître l'évolution de la maîtrise publique des services d'eau et d'assainissement, une disposition prévoit que l'autorité remettra à la représentation nationale, ainsi qu'au Président de la République, un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions.
C'est donc un rôle de garant du service et de sa bonne gouvernance que nous vous proposons de créer. L'ONEMA ne répondra pas à ces préoccupations, il n'en aura pas les moyens et telle n'est pas sa mission première.
Ainsi, pour pallier ces carences, je vous demande d'adopter, mes chers collègues cet amendement.
L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement :
« Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement.
« Les missions de l'Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques sont les suivantes :
« 1° Impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ;
« 2° Définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités territoriales et aux opérateurs privés ;
« 3° Garantir une solidarité financière entre les bassins ;
« 4° Assurer la coordination de la police de l'eau ;
« 5° Promouvoir une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire ;
« 6° Mener et soutenir des actions nationales de communication et de formation ;
« 7° Créer et gérer une banque de données mettant à la disposition de tous les acteurs de l'eau les informations scientifiques, techniques, écologiques, économiques, administratives, juridiques, fiscales, comptables nécessaires à la gestion de l'eau ;
« 8° Soutient des programmes de recherche et d'étude. »
II - En conséquence, faire précéder le même texte d'une division ainsi rédigée :
« Paragraphe 2
« Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Cet amendement vient compléter l'amendement précédent.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez émis un avis défavorable sur notre proposition d'adjoindre la notion de service public dans le titre donné à l'ONEMA.
Vous avez également refusé la mise en place d'une autorité administrative indépendante.
Cependant, sur le fond, je souhaiterais que la Haute Assemblée examine en détail les missions que nous proposons de donner, si c'est possible, à l'ONEMA
Notre souci majeur, en l'état actuel du texte, concerne la définition des missions de l'Office qui se fera pour l'essentiel par décret, ce qui introduit une part d'incertitude. Nous devons donc par nos travaux apporter le plus de précisions possible.
Nous estimons qu'un organisme gestionnaire du service public de l'eau doit agir à plusieurs niveaux : d'une part, il doit impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ; d'autre part, il doit définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités et aux opérateurs privés.
De plus, la garantie d'une solidarité financière entre les bassins doit constituer l'une de ses missions, de même que la coordination de la police de l'eau et de la promotion d'une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire.
En matière d'information, de formation et de recherche, enfin, l'office doit mener et soutenir les actions nationales de communication et de formation.
Il aura en charge de créer et de gérer une banque de données mettant à la disposition de tous les acteurs de l'eau les informations nécessaires.
Il soutiendra, pour finir, les programmes de recherche appliquée.
Mes chers collègues, préciser exactement ce que l'ONEMA doit faire est un impératif. Notre amendement, pourrait s'apparenter à un amendement d'appel qui, je l'espère, sera entendu.
L'amendement n° 467, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 174 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, par les mots :
à caractère administratif
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision.
L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche.
Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.
L'amendement n° 634, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, il élabore les plans de restauration de poissons migrateurs, en collaboration avec l'agence concernée et pour l'animation de ces plans avec l'établissement public territorial de bassin concerné. Les agences de l'eau auront en charge le financement des actions sur leur territoire.
La parole est à M. Paul Raoult.
Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'ONEMA ne serait pas supprimé.
Même si je peux trouver des justifications plausibles à la création de cet office, ma crainte est que cela soit, en réalité, un moyen pour l'Etat de prendre de l'argent aux agences afin de financer ses propres services. Ainsi, ce qui devrait être financé par le ministère le serait uniquement par les redevances des agences. Il s'agirait, en fait, d'un transfert de charges.
Par ailleurs, dans notre pays, l'Etat a la fâcheuse habitude de créer des services annexes, comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, alors que, dans la pratique, le ministère a parfois bien du mal à en maîtriser la gestion.
En effet, ces services acquièrent une certaine autonomie et le ministère a ensuite du mal à maîtriser des dérives administratives ou financières. C'est toujours le risque.
Si l'ONEMA n'est pas supprimé, nous souhaitons que la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs soit prise en compte dans les politiques nationales.
L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
participe à
insérer les mots :
la connaissance,
La parole est à M. Georges Ginoux.
Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est chargé, en sus des missions actuelles du Conseil supérieur de la pêche, le CSP, « notamment en matière de connaissance et de surveillance des milieux aquatiques, d'assurer des missions de l'Etat en matière d'études et recherches de portée générale, d'expertise, de connaissance et d'évaluation », le terme « connaissance » n'est pas repris par le projet de loi.
Il s'agit pourtant d'une mission essentielle du CSP, qui doit être prise en compte dans la structure du futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
L'amendement n° 203, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
aux offices de l'eau
insérer les mots :
et aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Les associations agréées de pêche contribuent à la gestion de la ressource en eau et les pêcheurs participent financièrement au fonctionnement des agences de l'eau et, corrélativement, à celui de l'ONEMA.
Par souci de réciprocité, cet amendement vise à confier à cet office la mission d'accompagner la pêche associative dans ses multiples actions.
L'amendement n° 115, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
système d'information
insérer les dispositions suivantes :
visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services liés à l'eau. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système d'information.
II. - En conséquence, au début de la quatrième phrase du même texte, remplacer le mot :
Il
par les mots :
L'office
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de donner un cadre juridique à la constitution d'un système d'information sur l'eau, qui avait été entreprise dès les années quatre-vingt-dix de façon volontariste par le ministère chargé de l'environnement et par les agences de l'eau.
L'évolution de la législation communautaire conduit maintenant à une spécification beaucoup plus fine des données requises qui portent, au-delà de la surveillance de l'état des milieux, sur les pollutions ou sur la tarification des services.
De plus, la Charte de l'environnement reconnaît au citoyen un nouveau droit constitutionnel, celui « d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Dans un domaine aussi sensible que l'eau, où l'exigence de transparence et de participation est manifeste, il appartient à l'Etat d'assurer à tous l'exercice effectif de ce droit en constituant un système d'information sur l'eau dont il est le garant.
Cet amendement permet ainsi d'étendre au domaine de l'eau des dispositions déjà adoptées pour l'air. L'inscription dans la loi doit permettre de sécuriser le financement de ce système d'information, de l'organiser par la voie réglementaire de la façon la plus rigoureuse et de régler le régime juridique des données.
L'amendement n° 346, présenté par Mme Payet et M. A. Giraud, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
solidarité financière entre les bassins
insérer les mots :
notamment en prenant en compte la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent l'obligation d'assurer une solidarité financière entre bassins.
La situation des départements et territoires d'outre-mer n'est pas évoquée et il conviendrait de tenir compte des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement pour préserver les milieux aquatiques sur les plans qualitatif et quantitatif.
Les recettes attendues localement ne permettront pas de faire face aux enjeux et la solidarité nationale est indispensable.
Il est donc nécessaire que l'ONEMA prenne en compte de manière spécifique les retards des départements et territoires d'outre-mer, afin de remplir sa mission de solidarité financière entre les bassins.
L'amendement n° 462, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, par les mots :
, la recherche publique recevant au moins les 3/5 de ces aides.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Il s'agit d'un amendement de précision.
L'ONEMA sera chargé de conduire ou de soutenir des programmes de recherche et d'études qui sont communs aux bassins ou qui revêtent un intérêt général.
D'ailleurs, il est prévu que la majeure partie du budget de cet office soit consacrée à des actions dans ce domaine.
Ces programmes de recherche et d'études soutenus par l'ONEMA le seront sous forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.
Cependant, nous aurions souhaité que le projet de loi indique dans quelle proportion cet établissement public soutient, d'une part, la recherche privée, d'autre part, la recherche publique.
C'est pourquoi nous vous proposons de préciser que la recherche publique recevra au moins les trois cinquièmes de ces aides.
Nous ne sous-estimons pas la qualité des recherches poursuivies par des instituts privés reconnus au niveau national et international, mais nous tenons à favoriser la recherche publique, qui est confrontée actuellement à une situation particulièrement difficile en raison de nombreuses restrictions budgétaires.
Par ailleurs, le fait que la recherche privée oriente ses travaux dans le sens de ses intérêts, ce qui semble d'ailleurs logique, conforte ma demande.
L'amendement n° 475, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'office national de service public de l'eau est chargé de définir le taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'Office national de service public de l'eau ainsi créé remplace le Conseil supérieur de la pêche, mais se voit aussi confier de nouvelles compétences.
Dans sa mission de surveillance, de protection et de mise en oeuvre des moyens destinés à la préservation de la ressource en eau, il aura bien sûr la lourde responsabilité d'appliquer la directive-cadre, mais il devra également, en tant qu'établissement public national, s'assurer que l'eau est considérée comme un bien public.
Un tel objectif ne peut évidemment découler que d'une politique de reconquête du service public, notamment par un contrôle de la taxation au niveau national.
Cet amendement vise donc à rétablir le principe d'une tarification juste et équitable pour le consommateur, qui tienne compte, au niveau national, du coût réel du service.
Il a pour objet de donner à l'Office national du service public de l'eau le pouvoir de définir un taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale.
L'amendement n° 630, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte, notamment en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement de repli, cher à notre collègue Claude Lise, vise à assurer une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte en confirmant le rôle que l'ONEMA pourrait jouer dans le cadre d'une telle politique envers les communes rurales d'outre-mer.
En effet, la suppression du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, pose problème à cet égard. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit bien que « l'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ».
Le financement de cette mesure est assuré grâce au maintien dans les départements d'outre-mer et à Mayotte- contrairement à ce qui a été décidé pour l'hexagone - de la taxe sur la consommation d'eau, dont sont redevables toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.
Ainsi, on a substitué au principe d'une solidarité nationale celui d'une solidarité entre les départements d'outre-mer.
L'assiette des redevances est, de ce fait, forcément réduite. On voit mal, dès lors, comment les départements concernés pourront rattraper le sérieux retard qu'ils accusent en matière d'équipement en eau potable et assainissement.
On comprend alors que les élus de ces départements approuvent l'attribution à l'ONEMA d'une mission de solidarité au profit de leurs communes rurales. Cette mission est évoquée dans l'exposé des motifs du titre iii, mais aucun article du projet de loi n'en donne une traduction claire et précise.
L'amendement vise à fournir, en la matière, un fondement juridique indiscutable.
L'amendement n° 488, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement :
« L'office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé :
« 1°) de représentants de l'Etat et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau, de représentants du Conseil économique et social ;
« 2°) de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer ;
« 3°) de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales ;
« 4°) de représentants des différentes catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, des activités de pêche et de loisirs nautiques ;
« 5°) de représentants du personnel de l'office, de représentants du personnel des agences de l'eau, de représentants du personnel des régies municipales et intercommunales. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Cet amendement vise à redéfinir la composition de l'ONEMA, qui doit être, selon nous, une véritable instance d'élaboration et de décision démocratique. Aussi, son conseil d'administration doit intégrer l'ensemble des acteurs de la politique de l'eau. Des acteurs absents dans ce projet de loi seraient désormais représentés, si vous adoptez notre amendement.
Nous estimons en effet que le conseil d'administration de cet établissement public national doit comprendre également des représentants du Conseil économique et social, des parlementaires, des représentants du personnel des agences de l'eau et des représentants du personnel des régies municipales et intercommunales. Cette redéfinition de la composition de l'ONEMA nous semble nécessaire, car aucun acteur susceptible d'intervenir et « d'apporter ses lumières » dans le domaine de l'eau ne doit, selon nous, être oublié.
Regroupant tous les intervenants, cet office aurait ainsi une autre légitimité et pourrait développer la vision la plus globale et la plus diverse de la gestion de l'eau.
Estimant que l'ONEMA doit être le plus efficace possible, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
L'amendement n° 468, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :
L'Office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 182 est présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier.
L'amendement n° 636 est présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :
des collectivités territoriales,
insérer les mots :
des établissements publics territoriaux de bassin,
La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 182.
S'il est prévu que les représentants de l'Etat et de ses établissements publics siègent au sein du conseil d'administration de l'ONEMA, tel n'est pas le cas de ceux des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Or il me paraît essentiel, compte tenu de leur importance et de leur représentativité - ils couvrent la quasi-totalité du territoire national - que les EPTB y soient représentés.
Durant six ans, j'ai présidé l'association française des EPTB, poste auquel notre collègue Bernard Cazeau vient de me succéder. Ce sera donc lui ou moi qui, chaque fois, interviendra sur ce sujet, dont vous pourrez ainsi mesurer l'intérêt. Je vous invite à le suivre avec beaucoup d'attention.
Je m'associe en tout point à l'explication qu'a donnée de manière très complète et parfaite M. Doligé.
L'amendement n° 517, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :
des activités de pêche
insérer les mots :
amateur et professionnel
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement vise à préciser que l'expression « activités de pêche » recouvre tant la pêche amateur que la pêche professionnelle. Il existe en effet dans notre pays trois types de pêcheurs : les pêcheurs à la ligne, les pêcheurs amateurs aux engins et filets et les pêcheurs professionnels.
Je veux ainsi m'assurer que le présent projet de loi prévoit bien que l'ONEMA assurera la représentation de l'ensemble du monde de la pêche.
L'amendement n° 469, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement, après les mots :
L'Office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n° 627, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement.
La parole est à M. Paul Raoult.
L'amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées.
La parole est à M. Paul Raoult.
Par cet amendement, nous entendons donner un rôle effectif à la fois au comité national de l'eau et à l'ONEMA.
L'amendement n° 470, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-5 du code de l'environnement, après les mots :
l'office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n° 501, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213-5 du code de l'environnement par les mots :
et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le droit de timbre sur les opérations en bourse est augmenté à due concurrence de la contribution nationale de solidarité des communes rurales à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Avec la disparition du FNDAE, les agences de l'eau se voient aujourd'hui transférer 77 millions d'euros.
Il s'agit d'une charge supplémentaire, puisqu'elles continuent à supporter les engagements en cours du FNDAE, notamment le passif des subventions qui n'ont pas encore été versées.
Dès 2003, le Gouvernement a retiré au FNDAE plus de la moitié de ses investissements annuels, à savoir la part provenant du PMU.
En 2004 était entérinée la suppression pure et simple du fonds.
Nous avons vu, au cours de nos débats, les difficultés de gestion qu'engendre cette disparition pour les agences, d'une part, et pour les départements et les communes, d'autre part. C'est pour les communes rurales que les conséquences seront les plus désastreuses. Elles sont aujourd'hui très inquiètes. Je comprends pourquoi ! Leurs besoins vont s'accroître dans les années à venir.
Il convient donc de les rassurer, en remettant l'Etat au coeur du dispositif dans le rôle qui lui est dévolu en matière de maîtrise publique de l'adduction d'eau et de l'assainissement.
Depuis la suppression du FNDAE, sa contribution au financement de la politique de l'eau est réduite à la portion congrue.
Une politique de péréquation nationale est la seule solution, car les agences de l'eau rencontreront les plus grandes difficultés pour s'acquitter des nouvelles missions prévues par le projet de loi dans ce domaine.
C'est pourquoi nous demandons que les ressources de l'ONEMA comprennent une contribution nationale destinée particulièrement à assurer la solidarité avec les communes rurales.
L'amendement n° 471, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n° 472, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n° 473, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Votre rapporteur a examiné avec attention cet article portant création de l'établissement public national de l'ONEMA, qui se substitue au conseil supérieur de la pêche.
Il a en particulier analysé les conséquences que la création de cet établissement entraînerait dans les relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les agences de l'eau.
Il a fait part de son souci de voir très précisément définies les compétences de chacune de ces structures ainsi que les modalités de financement de l'ONEMA, essentiellement assuré par les contributions des agences de l'eau afin de limiter tout risque de débordement budgétaire.
L'amendement n° 631 a pour objet de supprimer l'ONEMA, ce qui est contraire aux propositions adoptées par la commission. Par conséquent, nous demandons son retrait. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 466 et 495 rectifié.
Concernant l'amendement n° 641 rectifié, la commission est défavorable au changement d'intitulé proposé pour l'ONEMA. Elle s'est en effet déclarée hostile, d'une part, à la reconnaissance d'un pouvoir de contrôle de l'ONEMA sur les missions de service public assurées tant par les collectivités territoriales que par les opérateurs privés et, d'autre part, à une mission de coordination reconnue à ce même organisme, s'agissant de la police de l'eau. En effet, cette mission relève de la responsabilité de l'Etat. La commission a donc émis un avis défavorable.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 467.
S'agissant de l'amendement n° 634, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour la définition et la mise en oeuvre de programmes de restauration ou de valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. En outre, votre rapporteur fait observer que le financement de ces plans de restauration élaborés par l'ONEMA, certes en collaboration avec l'agence de l'eau, serait supporté par cette agence, ce qui est loin d'être satisfaisant. Aussi, nous demandons à notre collègue Paul Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 374 rectifié.
Concernant l'amendement n° 203, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour le soutien financier apporté aux actions de préservation de la ressource ou de la protection des milieux aquatiques engagés par les acteurs locaux. Aussi, elle a émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 346, la commission estime que la situation juridique des départements d'outre-mer conservant à l'évidence certaines spécificités, il importe de réaffirmer que l'ONEMA joue un rôle particulier en matière de solidarité financière vis-à-vis des bassins qui y sont situés. La commission a donc émis un avis favorable.
Concernant l'amendement n° 462, votre rapporteur relève que la répartition préétablie de fonds publics entre recherche publique et recherche privée à laquelle il vise n'est pas en cohérence avec l'organisation traditionnelle du financement de la recherche en France. En effet, la règle est celle du découplage entre, d'une part, l'organisation du financement de la recherche et du développement et, d'autre part, les actions de recherche bénéficiant de ce financement. Ainsi, il existe un financement public de la recherche privée- crédit d'impôt recherche, aide des agences -, de même qu'il existe un financement privé de la recherche publique- contrats de recherche entre les entreprises et les laboratoires publics. Il s'agit de viser un seul but commun : l'efficacité et l'utilité globales de la recherche. Il n'apparaît pas opportun d'imposer que tel financement aille obligatoirement à tel type de structure de recherche, publique ou privée, y compris dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Aussi demandons-nous à Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 475.
Sur le fond de l'amendement n° 630, votre rapporteur partage tout à fait le souhait de ses auteurs de réaffirmer la nécessité d'une solidarité renforcée envers les bassins d'outre-mer à travers les actions conduites par l'ONEMA. Cependant, il considère que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 346, dont la rédaction, plus large, englobe celle de l'amendement n° 630. Aussi, la commission en demande le retrait.
La commission est également défavorable aux amendements n° 488 et 468.
Sur les amendements identiques n° 182 et 636, la mention selon laquelle les établissements publics territoriaux de bassin doivent être représentés au conseil d'administration de l'ONEMA n'est pas incongrue, lorsque l'on sait le rôle incontournable des EPTB dans la conduite des politiques coordonnées d'aménagement et de gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant.
En revanche, on risque d'aboutir à une composition pléthorique du conseil d'administration de l'ONEMA, ce qui ne me paraît pas souhaitable, et la représentation des EPTB devrait peut-être être incluse dans celle des collectivités territoriales.
C'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements.
La précision apportée par l'amendement n° 517 nous a semblé inutile, le terme « activités de pêche » incluant sans conteste les deux types de pêche, amateur et professionnel. Une fois que M. le ministre nous l'aura confirmé, je demanderai le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
Sur l'amendement n° 469, la commission a également émis un avis défavorable.
Elle est favorable à l'amendement n° 627.
Sur l'amendement n° 633 rectifié, la commission considère, en termes de bonne organisation administrative, qu'il n'est pas possible qu'une instance consultative remplisse une mission de contrôle d'un établissement public national. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 470, elle a émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 501, la commission n'a pas jugé opportun de rétablir, d'une manière ou d'une autre, un système analogue à celui du FNDAE, supprimé en décembre 2004.
En outre, je souligne qu'un mécanisme de péréquation au niveau national est prévu, à la suite de l'adoption des amendements identiques n° 84 et 147, à travers le calcul de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, calcul qui prend en compte le potentiel économique des agences et l'importance des communes rurales situées dans leur bassin. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
Enfin, elle est défavorable aux amendements n° 471, 472 et 473.
Sur l'amendement n° 631, qui vise à supprimer l'ONEMA et, accessoirement, par voie de conséquence, le Conseil supérieur de la pêche, que l'office doit remplacer, les raisons qui motivent la création de l'ONEMA sont abondamment explicitées dans l'exposé des motifs du projet de loi et l'étude d'impact qu'il inclut.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, établissement public de l'Etat à caractère administratif, se substituera à l'actuel Conseil supérieur de la pêche.
Cet office sera chargé, en sus des missions actuelles du Conseil supérieur de la pêche, notamment en matière de connaissance des milieux aquatiques, d'assurer des missions en matière d'étude et de recherche de portée générale, d'expertise de connaissance et d'évaluation et de la mise en oeuvre du programme de surveillance des masses d'eau, visé à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement.
Il assurera également des missions de solidarité financière entre les bassins, sous leur contrôle, et d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 631.
L'amendement n° 466 concerne l'intitulé de l'ONEMA. Étant un établissement public, cet office aura des missions de service public, mais il n'est pas souhaitable d'alourdir inutilement son nom.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 495 rectifié, Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un Haut conseil du service public qui serait une instance de régulation des services d'eau et d'assainissement. Il entend respecter la liberté des maires et des présidents de syndicats d'eau dans la mission qui leur a été confiée par la loi en matière d'eau potable et d'assainissement. Le contrôle de légalité de leurs décisions relève des préfets. En dernier ressort, le juge peut toujours être saisi.
Cela étant, l'ONEMA pourra assurer certaines des missions assignées au Haut conseil par cet amendement, notamment en matière de veille technologique et d'observatoire économique au profit des collectivités gestionnaires de services d'eau et d'assainissement, des consommateurs et de l'Etat régulateur.
Il pourra également établir et mettre à jour des indicateurs relatifs au fonctionnement des services publics de l'eau et de l'assainissement, en application de recommandations récentes qui ont été formulées par une inspection conjointe du Conseil général des ponts et chaussées, du Conseil général du génie rural des eaux et des forêts et de l'Inspection générale de l'environnement.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 495 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 641 rectifié.
Sur l'amendement n° 467, qui porte sur l'intitulé de l'ONEMA, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il est favorable sur les amendements identiques n° 114 et 174, qui apportent une précision utile.
L'amendement n° 634 traite des plans de restauration des poissons migrateurs, qui seront un volet des SDAGE, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, dont la vocation est élargie au domaine piscicole par l'article 29. Il me semble, en effet, plus judicieux de les piloter au niveau du bassin dans un souci de proximité.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l'amendement n° 374 rectifié, qui précise utilement les missions de l'ONEMA, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 203 vise à prévoir l'appui de l'ONEMA aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les AAPPMA. L'ONEMA n'a pas vocation à apporter son appui direct aux AAPPMA ; c'est le rôle des agences de l'eau et des services déconcentrés de l'Etat.
En revanche, je ne suis pas opposé à ce que l'ONEMA puisse, le cas échéant, dans le cadre de son domaine de compétence, apporter un appui à la fédération nationale créée en application de l'article 43.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 203.
L'amendement n° 115 permet de donner un cadre juridique au système d'information sur l'eau qui doit être mis en place dans le cadre de la directive cadre européenne. J'y suis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 346, la situation des départements d'outre-mer justifie une solidarité financière en leur faveur.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
Sur l'amendement n° 462, qui a trait à la recherche, je ne suis pas favorable à un préfléchage des aides à la recherche. Le financement de la recherche doit être assuré sur appel à projets, indépendamment du statut des organismes de recherche.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
La péréquation nationale prévue à l'amendement n° 475 irait à l'encontre de la responsabilité des maires et des présidents des intercommunalités concernées et d'une gestion de proximité.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 630 est satisfait par l'amendement n° 346, dont la portée est plus générale. J'en demande donc le retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 488, qui porte sur la composition du conseil d'administration de l'ONEMA, la rédaction du projet de loi permet déjà une très large représentation des acteurs de l'eau, le reste relevant plutôt du domaine réglementaire. J'émets donc un avis défavorable.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 468, pour des raisons déjà explicitées.
Les amendements identiques n° 182 et 636 traitent de la représentation des établissements publics territoriaux de bassin.
Je ne suis pas opposé, monsieur Doligé, bien au contraire, à la présence d'un ou de plusieurs représentants des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA, connaissant leur action et leur compétence dans le domaine de l'eau. Mais il est évident que la composition précise du conseil d'administration n'est pas de nature législative. Elle sera fixée par voie réglementaire. Les représentants des collectivités territoriales seront proposés par les comités de bassin et le comité national de l'eau. Je ne souhaite pas préjuger le choix de ces assemblées.
Néanmoins, comprenant bien votre préoccupation, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
La précision apportée par l'amendement n° 517, c'est-à-dire la représentation de la pêche dans ses volets professionnel et amateur relève du domaine réglementaire. L'objet de cet amendement sera pris en compte par la voie réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 469, qui porte sur l'intitulé de l'ONEMA, le Gouvernement est défavorable.
Sur l'amendement n° 627, qui prévoit la présentation d'un bilan annuel au Parlement, il est logique de procéder par analogie avec ce qui est prévu pour les agences de l'eau. J'émets donc un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 633 rectifié, le comité national de l'eau ne doit pas interférer avec le conseil d'administration de l'établissement. En revanche, le comité national de l'eau sera amené à désigner plusieurs administrateurs représentatifs de ses diverses composantes, selon une procédure qui sera définie par un texte réglementaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 470, qui porte également sur l'intitulé de l'ONEMA, l'avis est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 501, la solidarité rurale sera assurée par les agences de l'eau. Une intervention complémentaire de l'ONEMA complexifierait le dispositif inutilement.
A cet égard, je vous rappelle que l'adoption des amendements identiques n° 84 et 147 permettra, à travers la modulation des contributions des agences de l'eau à l'ONEMA, d'instaurer une solidarité nationale en faveur du monde rural.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement n° 501, sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Enfin, pour les raisons déjà précisées, je suis défavorable aux amendements n° 471, 472 et 473, qui tendent à modifier l'intitulé de l'ONEMA.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Ces amendements sont les seuls sur lesquels le Gouvernement et la commission s'en sont remis à la sagesse du Sénat. Mon but n'est pas de peser sur la sagesse de notre assemblée. Je vous invite néanmoins, mes chers collègues, à bien relire les dispositions précisant l'objet de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Vous constaterez que les seules structures qui correspondent parfaitement à leur objet - la défense contre les inondations, la garantie de la solidarité financière qui couvre les bassins, par exemple - sont les établissements publics territoriaux de bassin.
Il serait donc dommage que ces organismes décentralisés ne figurent pas en tant que tels dans le texte de cet article, même si leur représentation au sein de l'ONEMA est relativement restreinte.
Les amendements sont adoptés.
Dans son avis sur notre amendement n° 517, M. le rapporteur a répondu, en quelque sorte, que cela allait sans le dire.
Par ailleurs, M. le ministre m'a assuré que cet amendement serait satisfait par voie réglementaire.
Dès lors que la représentativité du monde professionnel est assurée, j'accepte donc de retirer mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 41 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cette nouvelle formulation a pour objet de simplifier l'application sur le terrain de cet article et correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'accumulation des contentieux et la construction d'une jurisprudence conséquente, depuis la loi pêche de 1984, ont montré la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux dites libres et les eaux dites closes. Ces conflits importants ne relèvent en aucun cas d'un « problème d'impact environnemental », mais uniquement d'une question de financement de la pêche publique, deux sujets absolument distincts.
Il est difficile de comprendre pourquoi la capture d'un poisson res propria devrait être soumise à l'adhésion obligatoire à une association de pêche par le propriétaire dudit poisson et au versement d'une contribution à une fédération de pêche. En effet, le poisson res propria est acheté et élevé par le propriétaire qui gère et entretient son étang avec un savoir-faire qui doit être reconnu.
Les propriétaires « familiaux » d'étangs, les exploitants professionnels de plans d'eau et de parcours de pêche, ne sauraient exiger de leurs proches, de leurs amis ou de leurs clients la possession d'une carte de pêche et le paiement des droits afférents pour pêcher sur une propriété privée.
Une telle distinction est donc fondamentale en matière de droit de la pêche et doit être précisée dans le cadre du projet de loi sur l'eau.
L'amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel à l'exclusion de phénomènes exceptionnels. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson ».
La parole est à M. Georges Ginoux.
Je vais retirer cet amendement. M. le ministre nous a en effet donné quelques assurances sur ce sujet dans la perspective de la deuxième lecture, alors qu'il donnait hier soir l'avis du Gouvernement sur un amendement, qui a ensuite été retiré.
L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 293 rectifié, comme l'amendement n° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet d'une proposition du législateur avant l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Mais, à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance du rapport du groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il me paraît de mauvaise politique de faire une quelconque proposition dans un sens ou dans un autre, même si, à titre personnel, je considère que la définition des eaux libres et des eaux closes devrait s'appuyer plus sur la notion de circulation du poisson que sur celle de circulation de l'eau.
Je souhaite, monsieur le ministre, recevoir le plus rapidement possible, c'est-à-dire dès qu'il sera prêt, ce rapport, afin de pouvoir faire des propositions constructives et si possible consensuelles, à l'occasion de la deuxième lecture. Nous en discuterons en effet au sein du groupe de travail que nous allons créer dans cette perspective, car nous avons un certain nombre de dossiers à traiter.
Dans cette attente, je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission sera, hélas ! contrainte d'émettre un avis défavorable.
Cet amendement touche un sujet extrêmement sensible.
La législation de la pêche en eau douce s'applique de longue date aux cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, communément appelés les « eaux libres ». En sont exclus les plans d'eau qui ne communiquent qu'exceptionnellement avec des cours d'eau, qu'on appelle les « eaux closes ».
Les conséquences de cette législation pour les propriétaires de plans d'eau sont importantes, en matière tant d'obligation de gestion piscicole que de propriété du poisson.
La loi du 29 juin 1984 sur la pêche avait étendu de façon considérable le champ des eaux libres, en y incluant tous les plans d'eau dès lors qu'une communication « même discontinue » était constatée.
La loi du 3 janvier 1991 a heureusement clarifié la situation et la jurisprudence exige désormais que cette communication soit « permanente, naturelle et directe ».
Cependant, les auteurs de cet amendement ont raison : trop de contentieux existent et encombrent de manière inutile les tribunaux. De sérieuses considérations de droit et de fait pourraient inciter à redéfinir le champ d'application de la législation sur la pêche et, partant, à donner une nouvelle définition des eaux libres et des eaux closes.
Cependant, il ne faut pas en ce domaine confondre vitesse et précipitation.
Cette question est éminemment complexe. Faut-il prendre en compte la circulation naturelle de l'eau ou le passage du poisson pour qualifier la communication entre un plan d'eau et le cours d'eau voisin, comme se le demandait tout à l'heure M. le rapporteur ?
Il est également nécessaire de distinguer les plans d'eau, isolés des cours d'eau par la configuration naturelle des lieux, et les piscicultures, autorisées par l'administration à s'isoler à l'aide de grilles fixes en vue de la production piscicole.
Il ne s'agit pas de permettre à quiconque de mettre en place des grilles sur un cours d'eau ou un plan d'eau et de se déclarer ainsi en « eaux closes ». L'impact sur la libre circulation du poisson issu du milieu naturel serait considérable et très préjudiciable au bon état écologique des eaux. Et je crains que votre proposition d'amendement ne satisfasse ni les pêcheurs à la ligne ni les propriétaires d'étangs.
Etant donné la complexité de cette question, j'ai demandé, sur le conseil de M. Jacques Oudin, qui s'est préoccupé toute sa vie d'élu des questions d'eau, à d'éminents juristes du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du monde universitaire, de faire un rapport sur ce problème des eaux libres et des eaux closes. Je viens de recevoir ce document et mes services l'analysent actuellement.
Vous comprendrez que je souhaite examiner en profondeur les conclusions de ce rapport, vis-à-vis tant de la protection des cours d'eau que des conséquences pour les propriétaires de plan d'eau, avant de vous proposer de les inscrire dans la loi.
Je m'engage à communiquer ce rapport à MM. les rapporteurs et aux parlementaires qui le souhaitent, dès que l'analyse en sera achevée.
Le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur ce dossier avant la deuxième lecture, afin d'examiner notamment ces propositions. En attendant, étant donné la complexité du sujet, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
J'ai bien compris que ce problème serait réexaminé ultérieurement. Je souhaite qu'il le soit avant la deuxième lecture, afin qu'une solution satisfaisante soit trouvée. Nous retirons donc notre amendement.
L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'État. »
L'amendement n° 116, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de ces fédérations sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement prévoit que les décisions de chaque fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée au sein de la fédération et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Cette mesure permettrait à ces pêcheurs, qui ne parviennent pas actuellement à exprimer leurs préoccupations au sein de ces fédérations, du fait d'un rapport numérique beaucoup plus favorable aux pêcheurs aux lignes, de mieux se faire entendre.
Elle inciterait par ailleurs ces fédérations à motiver leurs décisions et à faire preuve de transparence.
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique regroupent l'ensemble des pêcheurs amateurs, qu'ils pêchent aux lignes ou aux engins et filets.
Il est nécessaire de maintenir ce regroupement, mais à la condition que les représentants des pêcheurs amateurs aux engins et filets puissent s'exprimer au sein d'une commission spécialisée. Je suis donc favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 42 est adopté.
L'article L. 434-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 434-5. - Une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
« La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
« Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets ainsi que de la représentation de leurs intérêts. Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue financièrement aux actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement.
« Les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique doivent être conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.
« Les recettes de la fédération nationale sont constituées des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de leurs adhérents. »
L'amendement n° 117, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
par le mot :
Elle
L'amendement n° 118, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de la représentation de leurs intérêts
par les mots :
de la promotion de ses intérêts
et les mots :
aux actions
par les mots :
à des actions
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, avant le mot :
financièrement
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'article 43 souligne les actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi que de formation et d'éducation, dévolues à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
La contribution financière obligatoire de celle-ci devrait représenter selon vous, monsieur le ministre, 4 % du budget des agences de l'eau. Cette redevance remplace l'ancienne taxe piscicole.
Les associations de pêche qui composeront la fédération nationale se sont engagées en outre, par une participation financière volontaire, à créer un fonds national affecté à leurs missions, dont 80 % bénéficieront à des missions d'intérêt général.
Mais le rôle de ces associations est loin d'être limité à leur seule contribution financière. Elles se sont depuis longtemps engagées dans des actions visant à la restauration, la protection et la surveillance des cours d'eau et du patrimoine piscicole.
On ne saurait donc restreindre, du moins dans le texte du projet de loi, la contribution des pêcheurs au seul aspect financier. Nous proposons donc de retirer le mot « financièrement », qui est de trop.
Le mot « contribue », employé seul, revêt un caractère plus universel incluant de fait l'aspect financier, mais recouvrant aussi tous les autres aspects. On peut ainsi lui rendre une justice méritée.
La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique aura notamment pour mission de prendre part à des actions en faveur du milieu piscicole. A ce titre, elle pourra intervenir à travers un fonds de protection du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires.
Cependant, son intervention pourra être d'une autre nature que purement financière, qu'il s'agisse d'actions de conseil ou de soutien technique.
Cet amendement vise légitimement à prendre en compte cette pluralité d'interventions envisageables, non limitées à une simple contribution financière. Aussi la commission lui a-t-elle donné un avis favorable.
La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique contribuera à la gestion piscicole en aidant financièrement les fédérations et associations agréées grâce, notamment, à un fonds de protection du milieu aquatique alimenté par les cotisations statutaires.
Le terme « financièrement » est important puisqu'il justifie le niveau des cotisations statutaires que pourra demander la fédération nationale. Cependant, monsieur le sénateur, vous avez raison, la fédération nationale ne se limitera pas à un rôle purement financier. Elle contribuera aussi à l'exercice de ses missions, notamment par le conseil, la formation ou l'information.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 119, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Ces pêcheurs sont représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement :
Ses statuts sont conformes ...
L'amendement n° 121, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Les recettes de la fédération nationale
par les mots :
Ses recettes
et les mots :
de leurs adhérents
par les mots :
des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent
La parole est à M. le rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 119, de même qu'au niveau départemental, la pêche amateur aux engins et aux filets doit pouvoir s'exprimer au sein de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Certes, le projet de loi prévoit que les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce, devront assurer la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche, mais l'exposé des motifs ne précise pas les intentions du Gouvernement en ce domaine.
C'est la raison pour laquelle il est proposé que les décisions de cette fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises sur avis d'une commission spécialisée de la fédération nationale, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, à peine de nullité, et que ceux-ci soient représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur.
Les amendements n° 120 et 121 sont des amendements rédactionnels.
En ce qui concerne l'amendement n° 119, je considère que, tant au niveau national qu'au niveau départemental, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets doivent être représentés et pouvoir s'exprimer au sein d'une commission spécialisée.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Les amendements n° 120 et 121 étant purement rédactionnels, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, après les mots :
la fédération nationale sont
insérer le mot :
, notamment,
La parole est à M. Georges Ginoux.
L'amendement n° 365 rectifié est retiré.
L'amendement n° 122, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 434-5 du code de l'environnement, après les mots :
sont constituées
insérer le mot :
, notamment,
La parole est à M. le rapporteur.
Le présent article prévoyant de reconnaître à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique le caractère d'établissement d'utilité publique, ce qui devrait lui permettre de recevoir des dons et legs, il paraît restrictif de limiter ses recettes aux seules cotisations versées par les fédérations adhérentes.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement rédactionnel.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en particulier lors de l'élaboration de mesures législatives et réglementaires.
L'amendement n° 626, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »
La parole est à M. Paul Raoult.
Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques sont tenues d'adhérer obligatoirement à la fédération nationale créée par cet article, il est normal et indispensable que celle-ci soit consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
Est-il bien nécessaire de graver dans le marbre de la loi la méthode de travail des parlementaires ?
Quand un projet de loi ou une proposition de loi est soumis au Parlement, un rapporteur est nommé par la commission ad hoc et il organise les consultations comme il l'entend. Dans ces conditions, est-il utile de dire, en l'occurrence, qu'il faut absolument que telle ou telle fédération soit consultée en matière législative ?
La commission demande le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Le Comité national de l'eau sera consulté sur tous les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles. La fédération nationale, qui y sera représentée, pourra faire valoir son point de vue.
Ainsi, votre préoccupation est déjà satisfaite par l'article 40 du projet de loi pour les textes réglementaires, monsieur le sénateur.
En ce qui concerne les projets de loi élaborés par le Gouvernement, il est procédé, naturellement, à une consultation ; c'est le fonctionnement général et habituel.
Pour ce qui est de la consultation sur les projets de décret, la fédération nationale sera bien sûr associée à l'élaboration des textes règlementaires qui la concernent.
Il ne me semble donc pas souhaitable de multiplier les consultations obligatoires, génératrices, il faut bien en avoir conscience, d'une grande insécurité juridique.
C'est la raison pour laquelle j'ai plutôt tendance, comme la commission, à demander le retrait de ces deux amendements.
Pour répondre à la demande de M. le rapporteur, je rectifie l'amendement en supprimant les mots : « législatives et ». Il sera ainsi très proche de celui que M. le rapporteur va présenter à l'article suivant.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 626 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
Quel est l'avis de la commission ?
Sur le plan réglementaire, la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est déjà prévue.
L'amendement étant satisfait même dans sa rédaction rectifiée, nous en demandons le retrait.
Je partage le point de vue de la commission. En effet, au travers du comité national de l'eau, la fédération, qui y participe, sera évidemment consultée. A force de multiplier des consultations qui ont lieu effectivement, mais qui, revêtant un caractère obligatoire, doivent être formalisées, on risque de créer une insécurité juridique.
Donc, comme M. le rapporteur, je demanderai le retrait de l'amendement.
L'article 43 est adopté.
Il est inséré dans la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement un article L. 434-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-7. - Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
« Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 521, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement :
« Art. L. 434-7 - Les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de pêcheurs professionnels en eaux douce, auxquels adhèrent obligatoirement tous les pêcheurs professionnels de leurs ressorts territoriaux, sont regroupées en comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et dans un comité national de la pêche professionnelle en eau douce, qui assurent leur représentation à l'échelon des districts hydrographiques concernés et à l'échelon national et coordonnant leurs actions.
« Le comité national a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite, à la protection et à la gestion durable des milieux aquatiques, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
« Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »
L'amendement n° 519, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
par les mots :
comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 521 vise à prendre en compte l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce, car la rédaction qui nous est proposée est très succincte. Ce texte reprend l'idée de la création du comité national de la pêche professionnelle en eau douce, mais il ne fait référence à aucun moment à la décentralisation par bassins ni, par conséquent, à la création de comités de districts hydrographiques, contrairement à ce qui est préconisé dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Il convient donc de créer des comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle, laquelle regroupe dans notre pays 700 pêcheurs en eau douce, affiliés à la MSA, donc agriculteurs à part entière, régis par une ordonnance de 1669 de Colbert, statufié dans cet hémicycle, ordonnance reconnue par une loi de 1941, puis de 1984.
En adoptant un certain nombre de ces amendements qui reconnaissent l'existence de la pêche professionnelle en France, vous ajouteriez, monsieur le ministre, si je puis dire, une maille au filet de nos pêcheurs professionnels.
Sourires
L'amendement n° 123, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est consulté sur les mesures règlementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 123 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 521 et 519.
L'amendement n° 123 vise à prévoir la consultation obligatoire du comité national de la pêche professionnelle en eau douce sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce, ces mesures étant directement susceptibles d'influer sur la rentabilité de la profession.
L'amendement n° 521 a un double objet : il vise, d'une part, à reconnaître dans la loi l'existence de comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et, d'autre part, à prévoir la consultation du comité national de la pêche en eau douce sur toutes les mesures réglementaires le concernant.
S'agissant du premier point, le choix a été fait de laisser au comité national de la pêche professionnelle en eau douce et aux associations qu'il fédère la liberté de s'organiser comme ils l'entendent, sans être liés par un cadre législatif prédéterminé. Le comité peut donc décider librement, dans ces statuts, la création de comités de districts hydrographiques sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi.
S'agissant du second point, l'amendement présenté par la commission satisfait entièrement la préoccupation d'une consultation du comité sur les mesures réglementaires le concernant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Elle demande également le retrait de l'amendement de coordination n° 519.
S'agissant de l'amendement n° 521, je rappelle que les pêcheurs professionnels sont actuellement regroupés en associations agréées de pêcheurs professionnels au niveau départemental ou interdépartemental. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de compléter cette organisation par un regroupement au sein d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
Bien entendu, ce comité national pourra se structurer, de façon interne, par bassins hydrographiques. J'y suis favorable, tout en faisant observer que cette structuration ne relève pas du domaine de la loi ; elle pourrait être prévue par les statuts ou le règlement intérieur.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. A défaut, l'avis serait défavorable.
Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 519.
En ce qui concerne l'amendement n° 123, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, puisque nous sommes dans le cadre des consultations.
L'amendement est adopté.
L'article 44 est adopté.
L'article L. 436-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 436-1. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé sa cotisation statutaire. »
L'amendement n° 635, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement, après les mots :
l'exercice de la pêche
insérer les mots :
en dehors des eaux closes
La parole est à M. Paul Raoult.
L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, l'article 45 n'intègre aucunement le problème de la pêche en eaux closes, activité qui a pourtant connu ces dernières années un développement considérable, et qui constitue le support actif du développement touristique dans certains secteurs géographiques.
Cet amendement vise à exonérer les pêcheurs en eaux closes de l'obligation d'adhérer à une association agréée de pêche.
Cette précision est superfétatoire, nous semble-t-il, dans la mesure où l'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit explicitement que les dispositions dudit code relatives à la pêche en eau douce s'appliquent exclusivement aux eaux libres. De ce fait, elles ne concernent pas les pêcheurs en eaux closes, qui ne peuvent donc être contraints, d'aucune manière que ce soit, à adhérer à une association de pêcheurs en eaux libres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, puisqu'il est satisfait.
Les explications du rapporteur ont été très complètes. L'article L. 431-1 du titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce précise effectivement que seuls sont soumis à ces dispositions les pêcheurs qui pêchent dans les eaux définies à l'article L. 431-3.
Cet article détermine le champ d'application, qui concerne tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, qui sont appelés « eaux libres ».
Il n'y a donc pas lieu de préciser de nouveau que les pêcheurs en eaux closes sont exclus de cette obligation d'adhésion. Qui plus est, les mots « eaux closes » n'étant pas définis juridiquement, l'amendement provoquerait une certaine confusion.
C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
L'amendement n° 635 est retiré.
L'amendement n° 202, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Aujourd'hui, la pêche en eaux closes, ressource visée par ce projet de loi, attire de plus en plus d'adeptes, exonérés de toute obligation d'adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, seuls les pêcheurs en eaux libres sont astreints à cette obligation.
L'article 43 du présent texte tendant à renforcer les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et de ses instances déconcentrées, il semble logique, sans pour autant remettre en cause la distinction entre eaux libres et eaux closes, d'inciter les pêcheurs en eaux closes à verser librement une cotisation aux associations agréées.
Inscrire une telle précision dans la loi nous a paru superfétatoire dans la mesure où rien n'interdit aux pêcheurs en eaux closes d'adhérer à des associations, quelles qu'elles soient. Les dispositions réglementaires afférentes aux associations agréées de pêche prévoient même expressément qu'elles se doivent d'accepter toute adhésion.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L'arrêté ministériel fixant les statuts types des associations agréées de pêche prévoit que celles-ci doivent accepter toute adhésion. Dès lors, les pêcheurs en eaux closes peuvent déjà adhérer à une association agréée de pêche, comme l'ont probablement fait de nombreux pêcheurs occasionnels.
Par conséquent, outre que la mesure présentée relève du domaine règlementaire, cet amendement est déjà largement satisfait par les dispositions actuelles. Il y aurait un véritable ostracisme à interdire aux uns ce qui est permis aux autres.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 202 est retiré.
L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Bailly, Courtois et Poniatowski et Mme Debré, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une autorisation de pêcher à la journée. »
L'amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 45.
L'article 45 est adopté.
L'article L. 437-18 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 437-18. - Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et le comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. »
L'amendement n° 518, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :
la protection du milieu aquatique
insérer les mots :
les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle
La parole est à M. Thierry Repentin.
La commission est favorable au maintien de la possibilité, pour les associations visées, d'ester en justice, à condition, par cohérence avec les avis qu'elle a émis sur les amendements n°s 519 et 521, que l'amendement soit rectifié en vue de conserver la dénomination qui est actuellement donnée à ces associations dans le code de l'environnement. Il conviendrait donc de substituer les mots : « associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce » aux mots : « comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle ».
J'accepte cette rectification, dans la mesure où cela répond parfaitement à l'objet de l'amendement.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :
la protection du milieu aquatique
insérer les mots :
, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, substitue le comité national de la pêche professionnelle en eau douce aux associations agréées de pêcheurs professionnels pour l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Je suis favorable, sur le fond, au rétablissement de cette faculté pour les associations agréées de pêcheurs professionnels, donc à l'adoption de cet amendement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 487 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 503 est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 637 est présenté par M. Repentin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer le mot :
titre
par le mot :
code
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 487.
Cet amendement tend à donner compétence aux gardes-pêche particuliers pour constater par procès-verbal certaines infractions inscrites dans la partie « eau » du code de l'environnement.
En effet, le transfert des articles L. 214-17 et L. 214-18 de la partie « pêche » du code de l'environnement dans la partie « eau » et la limitation de l'exercice des droits des gardes-pêche particuliers au seul titre - cela devrait concerner la totalité du code - réduisent considérablement leur capacité d'intervention en matière de verbalisation des infractions. Je demande donc que le mot « titre », inapproprié, soit remplacé par le mot « code », afin de rétablir leur compétence et assurer ainsi une meilleure protection des cours d'eau et du milieu aquatique.
Les structures associatives de pêche interviennent en faveur de la protection du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, prévues notamment dans le titre du code de l'environnement relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, ont une incidence directe sur l'accomplissement de leurs missions. En conséquence, cette disposition tend à étendre la liste des infractions au titre desquelles ces associations peuvent se constituer partie civile.
Une formulation aussi générale de la possibilité, pour les structures visées, d'engager des procédures contentieuses excède largement le champ des compétences leur étant reconnues en matière de pêche en eau libre. Elle leur permettrait en effet d'intervenir dans des domaines aussi divers que la qualité de l'air, la conservation des parcs et des réserves naturelles, la protection de la flore et de la faune, la lutte contre les nuisances sonores.
La commission a donc, devant cette « avalanche » de risques, émis un avis défavorable.
La disposition présentée, qui semble de caractère purement technique, est loin d'être anodine.
En effet, l'article du code de l'environnement qu'il est proposé de modifier figure dans un titre relatif spécifiquement à la pêche en eau douce. Sur le fond, la possibilité pour les structures associatives de pêche de se porter partie civile pour les infractions commises en matière de pêche en eau douce est liée, bien sûr, aux missions de service public qui leur sont reconnues par la loi dans ce domaine.
Or, comme l'a dit M. le rapporteur, ces missions ne peuvent justifier une éventuelle extension de cette faculté à d'autres aspects de la défense de l'environnement, tels que la surveillance de la qualité de l'air, la lutte contre les nuisances sonores ou la protection de la nature.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L'analyse faite par la commission me semble sage. Je retire donc l'amendement n° 637. En effet, je n'avais pas perçu l'étendue des « dégâts » que pourrait causer l'adoption d'une telle disposition.
Je retire également cet amendement, pour les raisons exposées par M. Repentin.
L'article 46 est adopté.
I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section 2 bis intitulée : « Préfet coordonnateur de bassin », placée après la section 2 du chapitre III du titre I du livre II ;
2° L'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12 ;
3° Au 5° du I de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au c de l'article L. 362-5, au 4° de l'article L. 415-1, au premier alinéa de l'article L. 436-5, au 1° du I et au II de l'article L. 437-1, aux articles L. 437-3 et L. 437-17, les mots : « du Conseil supérieur de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 432-1 et au premier alinéa du I et de l'article L. 436-4, les mots : « association agréée de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 434-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-4, les mots : « associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article L. 431-6, au deuxième alinéa de l'article L. 432-1, à l'article L. 433-2, au troisième alinéa de l'article L. 434-3 et à l'article L. 437-5, les mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ;
7° A l'article L. 434-2, au premier alinéa de l'article L. 434-4 et à l'article L. 436-3, les mots : « fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
II. - Au 4° de l'article L. 214-10 du code rural, les mots : « et du Conseil supérieur de la pêche » sont supprimés.
III. - Au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales, les mots « au III de l'article L. 213-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-8 du code de l'environnement. »
L'amendement n° 681, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer les 1° et 2° du I de cet article
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, les dispositions des 1° et 2° du I de l'article 47 ont été intégrées à l'article 35 du projet de loi, afin d'éviter toute confusion sur les modifications proposées.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 474, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le 3° du I de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 47 est adopté.
Pour chacune des années 2007, 2008, 2009 et 2010, il est procédé à la comparaison entre les sommes qui auraient été dues par un contribuable au titre de chaque année en application des dispositions applicables aux redevances de l'eau avant l'entrée en vigueur de la présente loi et celles qui sont dues en application de l'article 37 de la loi. Si cette comparaison fait apparaître une augmentation ou une diminution supérieure ou égale à 20 % au titre de 2007, à 40 % au titre de 2008, à 60 % au titre de 2009 et à 80 % au titre de 2010, l'augmentation ou la diminution est ramenée à hauteur de ces taux. - (Adopté.)
I. - Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, l'article L. 215-5, les articles L. 432-5 à L. 432-8, L. 433-1 et L. 435-8 du code de l'environnement ;
2° L'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;
3° L'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 90 du code du domaine de l'État ;
5° Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2007 :
1° La section première du chapitre IV du titre III du livre IV et les articles L. 436-2 et L. 436-3 du code de l'environnement ;
2° Les articles L. 236-3 et L. 263-6 du code rural en vigueur au 1er août 2000 ;
3° Le 7 du I de l'article 266 sexies, le 7 de l'article 266 septies et le 7 de l'article 266 octies du code des douanes ;
4° Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
5° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
6° La section IV du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. - (Adopté.)
I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2006.
II. - Les articles 35 à 38, le 2° et le 4° de l'article 39, l'article 41, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47, l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2008.
L'amendement n° 632, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, après les mots :
Les articles 35 à 38, le 2°
supprimer les mots :
et le 4°
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau d'instituer, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37.
La loi de programme pour l'outre-mer de 2003 a permis aux offices de l'eau d'instaurer une redevance pour prélèvement d'eau, mais on a obstinément refusé d'étendre cette compétence aux taxes sur la pollution, comme l'avait demandé mon collègue Claude Lise par le biais d'un amendement.
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques tend à y remédier en prévoyant, à l'article 39, que toutes les redevances seront également instituées dans les DOM. Malheureusement, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2007, soit à l'échéance des programmes d'intervention des agences de l'eau actuellement en cours d'exécution.
Mais les offices de l'eau ne sont absolument pas dans la même situation que ces dernières ! D'une part, ils viennent à peine d'être créés et sont, par conséquent, dans la phase de lancement de leur premier programme pluriannuel. En Martinique, celui-ci vient ainsi d'être adopté pour la période 2005-2008. D'autre part, leurs besoins financiers sont immenses compte tenu du retard pris en matière de politique de l'eau depuis quarante ans.
Cet amendement vise donc à doter au plus vite les offices de l'eau des ressources financières nécessaires à leur action.
Cet amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures relatives à la perception par les agences de l'eau des redevances énumérées à l'article 37 du projet de loi. Or une entrée en vigueur immédiate de ces mesures menacerait l'équilibre général du projet de loi. Il serait en pratique impossible de mettre aussi rapidement en place un système aussi complexe et technique.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En application de l'article 50, le nouveau régime de redevances entrerait en vigueur le 1er janvier 2007. Cet amendement vise à donner la possibilité d'anticiper cette échéance dans les départements d'outre-mer.
Cependant, mettre en oeuvre le dispositif à compter du 1er janvier 2006 me paraît extrêmement difficile sur le plan pratique.
En effet, le conseil d'administration de l'office de l'eau doit élaborer au préalable, sur demande du comité de bassin, un programme d'intervention. Le conseil d'administration de l'office de l'eau et le comité de bassin ont ensuite à délibérer sur les redevances. Il est à noter que les offices de l'eau peuvent d'ores et déjà mettre en place la redevance pour prélèvement d'eau.
Je pense donc qu'il convient de retirer cet amendement, d'autant que, à ce stade, on ne sait pas très bien à quelle date interviendra la deuxième lecture du texte.
Après avoir entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire l'amendement.
Toutefois, M. Lise m'a indiqué qu'il était urgent de doter les offices de l'eau de moyens financiers suffisants.
L'article 50 est adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, dont l'objet est d'adapter et de moderniser les dispositifs de la gestion de l'eau, va dans le bon sens.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale demeurent les échelons institutionnels de base dans la gestion des services de distribution d'eau potable et d'assainissement. C'est pourquoi mon propos concernera les nouveaux outils donnés aux maires, qui constituent l'un des axes majeurs de ce projet de loi.
Il faut avant tout avoir à l'esprit, et j'insiste fortement sur ce point, que les élus locaux sont confrontés aujourd'hui à de considérables difficultés de financement des services d'eau potable et d'assainissement.
Ainsi, tout dernièrement, le maire d'une petite commune de mon département me confiait qu'il lançait l'étude d'assainissement pour son village, bien que ne sachant pas, comme certainement nombre de ses collègues, comment trouver les financements nécessaires à sa réalisation.
Nous nous devons d'aider les maires ruraux, et la possibilité nouvelle qui leur est offerte de voter en excédent la section « investissement » du budget communal représente une avancée. Cela leur permettra de provisionner et de financer des travaux d'extension dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
Je donnerai trois autres exemples de mesures favorables aux communes.
En ce qui concerne les systèmes d'assainissement autonomes, les communes doivent en assurer le contrôle : ce texte, par son article 22, leur offre des moyens supplémentaires à cet égard. Cette nouvelle disposition concerne 30 % de la population rurale.
Ce texte ouvre aussi la possibilité à certaines communes ou à leurs groupements de financer provisoirement la création de leur service public d'assainissement sur leur budget général. A ce jour, ils n'avaient pas le droit de percevoir une redevance pour un service non encore rendu. Ils seront désormais autorisés à abonder leur budget annexe de l'assainissement par le budget général, pour une durée maximale de quatre ans, le temps de parvenir à un équilibre financier. Cette mesure est une réponse concrète à la difficulté que présente actuellement la mise en place des services publics d'assainissement non collectif.
En ce qui concerne l'assainissement pluvial, les communes ou leurs groupements auront désormais la possibilité de créer une taxe pour financer les travaux induits.
Aujourd'hui, les installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement créées afin de recueillir les eaux pluviales et de ruissellement sont financées par le budget général, voire par le budget annexe de l'assainissement : cela en fait supporter le coût par l'ensemble des consommateurs d'eau potable, sans distinction.
A l'avenir, cette taxe spécifique sera acquittée par les propriétaires des branchements de déversement d'eaux pluviales. Il était temps de modifier le dispositif de financement, à l'heure où l'augmentation des surfaces bétonnées ou goudronnées contribue à saturer les réseaux en cas de fortes précipitations, ce qui impose un accroissement des capacités de ces derniers.
Cette mesure était nécessaire, en particulier pour donner aux communes les moyens de financer leur compétence « eau pluviale », qui peut rester la leur, après avoir transféré leur compétence « assainissement » à un EPCI.
Enfin, et grâce à une proposition sénatoriale, les conseils généraux auront la possibilité de créer un fonds départemental de péréquation pour participer au financement des travaux dans les communes rurales. Alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, il permettra également une meilleure péréquation entre les communes. J'aurais souhaité que ce fonds soit national et j'espère que les conseils généraux ne reculeront pas devant cette possibilité, qui s'ajoute aux nouveaux transferts de compétence.
Cependant, il me paraît essentiel de répondre à l'inquiétude de certains élus locaux qui bénéficiaient des aides autrefois versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau, pour un montant total de 150 millions d'euros par an. Monsieur le ministre, comment s'assurer qu'ils retrouveront un montant d'aide au moins équivalent, à la fois via leur agence de l'eau et leur fonds départemental ad hoc ?
La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 rend obligatoire l'intégration des nouvelles compétences communales d'ici au 31 décembre 2005. Cette date me semble totalement irréaliste. Les communes ne peuvent faire face sans aide et, je le rappelle, veulent des assurances pour calmer leur inquiétude.
Ce projet de loi prévoit des avancées significatives et consensuelles pour les communes, notamment pour les communes rurales. Mon groupe le votera donc afin que l'eau, patrimoine commun de la nation, devienne un bien géré avec raison.
Nous achevons la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Ce texte était nécessaire et très attendu. Nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir achevé la large concertation précédemment entreprise et d'avoir présenté ce projet de loi au Parlement. Il porte, en effet, une profonde réforme de notre politique de l'eau tout en maintenant un acquis fondamental de notre droit : la gestion décentralisée autour du bassin.
Ainsi, ce texte doit nous donner des outils juridiques modernes et efficaces pour atteindre un objectif ambitieux : parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, comme nous nous y sommes engagés au niveau européen.
Le texte que nous allons adopter comporte des réformes et des avancées importantes pour l'avenir. J'en rappellerai rapidement sept points : la réforme des comités de bassin et des agences de l'eau, la création de l'ONEMA, véritable centre de ressource pour épauler l'Etat en matière de connaissance et d'étude, le renforcement du rôle du Parlement, la réforme des redevances afin d'assurer leur stabilité juridique, la conciliation entre les différents usages de l'eau, la création d'un fonds sur l'épandage des boues ; enfin, il est donné aux collectivités locales les moyens de réaliser les objectifs communautaires en matière de distribution d'eau et d'assainissement.
Je tiens également à souligner le travail important réalisé par le rapporteur, Bruno Sido, qui a procédé à de nombreuses auditions et mené une large concertation en y associant les membres du groupe d'étude sur l'eau. §
Les amendements que nous avons adoptés sont constructifs ; ils ont enrichi le texte initialement proposé. Nous en sommes à la première lecture et la navette parlementaire permettra encore de perfectionner cette loi.
Dans cette attente, le groupe de l'UMP apporte son entier soutien à ce texte.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Après deux semaines de débats intenses et fructueux, je souhaite remercier, au nom de mon groupe, M. Le rapporteur, qui nous a permis de réfléchir de façon intelligente sur les questions posées. Je souhaite également remercier M. le ministre de la qualité de ses réponses, toujours très pédagogiques.
Ce texte nous a permis, au-delà de nos divergences, d'avancer sur des domaines importants. Dans un secteur comme celui de l'eau, où la France a été condamnée par l'Union européenne, il était important qu'un projet de loi soit présenté au Parlement.
Mais une telle réflexion est difficile à mener - elle est parfois très technique, confuse - et j'attends avec impatience la deuxième lecture. En effet, le texte est resté vague, quelquefois, et une part trop belle est laissée aux décrets et aux règlements prévisibles. Il nous faudra donc encore préciser la rédaction de ce projet de loi, car en tant qu'élus nous subissons souvent l'effet d'une certaine insécurité juridique, qui est très fâcheuse en matière de gestion de l'eau.
J'ai également le sentiment que nous sommes parfois restés au milieu du gué, par exemple lorsque nous avons voté la modification du poids des élus dans les comités de bassin : c'était une excellente initiative, mais nous aurions dû prendre la même disposition pour les conseils d'administration. En effet, la répartition actuelle par tiers ne me semble pas judicieuse, dans la mesure où l'on a modifié la composition des comités de bassin.
C'est donc avec regret que nous voterons contre ce projet de loi.
Plusieurs raisons motivent notre vote négatif.
En premier lieu, nous craignons d'assister à une forme de « renationalisation » de la politique de l'eau. L'encadrement des redevances est peut-être nécessaire, l'accroissement du rôle du Parlement aussi, mais n'oublions pas que la gestion de l'eau revient d'abord aux élus locaux et territoriaux et que leur action est décisive dans la mise en oeuvre de cette politique.
En deuxième lieu, l'effort financier, qui est encadré, nous paraît très nettement insuffisant. Le produit de la redevance, qui représente 2 milliards d'euros par an, ne suffira ni à mettre en oeuvre nos politiques ni à respecter les directives européennes. Il faudra donc soit augmenter les redevances, soit accroître l'aide de l'Etat, de sorte qu'aux dates prévues la France soit « dans les clous ».
En troisième lieu, il me semble que nous devrions mieux définir les moyens d'action des régies et des délégataires dans le cadre de l'intercommunalité. Je ne voudrais pas qu'au motif de la Constitution européenne et d'une concurrence libre et non faussée on taille des croupières aux régies.
En quatrième lieu, un point me paraît important : l'insuffisance des moyens accordés à la police de l'eau. Les lois sont nécessaires, mais sans contrôle, les choses iront à vau-l'eau.
Or dans le domaine de l'environnement, les moyens de répression sont très largement insuffisants.
Certes, un problème d'ordre culturel se pose dans la mesure où les infractions à l'environnement ne sont pas toujours prises au sérieux. Si l'on veut que l'eau soit respectée dans notre pays, les moyens de répression doivent être renforcés. J'ai pu constater, lors de procès, que certaines personnes étaient mal formées à la constatation de l'infraction. Ainsi, pour des raisons de forme, les plaignants n'ont pas pu obtenir satisfaction.
En cinquième lieu, il me paraît essentiel de maîtriser l'usage de l'eau. Dans ce domaine, on n'a pas encore suffisamment réfléchi et progressé. Mes propos concernent l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient agriculteurs ou non.
Il nous faudra certainement limiter certains usages de confort, parce que la ressource devient rare. Il sera nécessaire, par exemple, de maîtriser les surfaces irriguées, pas forcément en augmentant le droit que les paysans paieront sur l'eau, mais en instaurant des quotas d'utilisation de l'eau pour l'ensemble des agriculteurs.
En sixième lieu, notre désaccord a porté sur la maîtrise des pollutions diffuses.
Les agriculteurs vont subir la mise en place de l'écoconditionnalité des aides de la PAC : plans de fumure prévisionnels ; tenue à jour du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage ; respect du plafond annuel de cent soixante-dix kilogrammes d'azote ; maîtrise des effluents d'élevage épandus par hectare de surface d'épandage ; respect des périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ; épandage des effluents dans le respect des distances par rapport aux points d'eau ; présence de capacité de stockage suffisante des effluents et d'installations étanches ; enfin, implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire.
Ce sont là des éléments qu'il nous faut intégrer à notre réflexion. Ce qui est dommage, c'est que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'accompagne pas les paysans dans l'effort qu'ils devront accomplir pour respecter ces normes imposées par la nouvelle politique agricole commune.
Il nous faudra également réfléchir à la maîtrise des pollutions par les non-agriculteurs, c'est-à-dire l'Office national des forêts, les directions départementales de l'équipement, les élus municipaux, et autres.
Je termine, monsieur le président.
Il conviendra donc de mettre en place des techniques alternatives sur le binage, le désherbage thermique à la flamme ou à la vapeur, les substances chimiques non rémanentes et développer une agriculture orientée bio, afin d'avoir des relations sociétales plus positives avec le monde agricole. Comme on a pu le constater, la solidarité entre le monde rural et les zones urbaines reste encore insuffisante.
En outre, la création de l'ONEMA induit un véritable transfert de charges.
Restent enfin deux imprécisions. Tout d'abord, il faudra réfléchir, monsieur le ministre, à la coopération transfrontalière. Les champs captant se trouvent en effet de chaque côté de la frontière. Ensuite, selon les fonctionnaires - que je connais bien -, les mesures de transition en matière de redevances risque de poser des problèmes. Il faudra donc bien maîtriser les mouvements financiers qui permettront l'application de ces nouveaux taux.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi.
Je n'ai pas voulu vous interrompre au terme d'un débat qui s'est déroulé dans un très bon climat, monsieur Raoult, mais vous avez parlé dix minutes au lieu des cinq qui vous étaient imparties !
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je ferai deux observations.
La première concerne l'organisation même de nos débats, qui étaient initialement prévus sur trois journées ; nous avons été contraints de jouer avec le calendrier parlementaire pour pouvoir mener à terme nos travaux. Il en est résulté des interruptions pour l'examen d'autres textes, la multiplication des séances de nuit et l'ajout de journées supplémentaires.
La commission des affaires économiques a pris connaissance des amendements dans la précipitation, sans avoir réellement le temps de les examiner. Nous l'avons tous regretté, et M. le rapporteur le premier. En outre, le personnel de la commission a dû travailler jour et nuit.
Face à un texte majeur, ces conditions de travail ne sont pas correctes. C'est le moins que l'on puisse dire ! J'aimerais que cette observation soit prise en compte par le Gouvernement, car l'organisation du travail parlementaire est de son ressort.
En revanche, pour être juste, je dois dire que le débat s'est déroulé de façon satisfaisante. Aucun point n'a été éludé et chacun a pu s'expliquer, et même longuement, comme nous venons de le constater
Sourires
Ainsi, certains de nos amendements ont été retenus et nous avons obtenu des réponses argumentées. Je tenais à l'indiquer et à rappeler l'importance du travail accompli. C'est pourquoi, à mon tour, je veux remercier M le rapporteur et M. le ministre de cette manière très satisfaisante de travailler.
Ma seconde observation porte sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. A force de vouloir contenter chacun par le biais de négociations, dont beaucoup ont été bilatérales, il était inévitable que le texte final reflète non pas une vision globale satisfaisante des attentes en matière de politique de l'eau, mais plutôt un équilibre trouvé avec chacun des partenaires, suivant leur force.
Les craintes que j'exposais dès le début du débat n'ont donc pas été levées.
Nos propositions sur le fond n'ont pas été retenues, à savoir une véritable reconnaissance d'un droit commun à la ressource en eau, l'instauration de mesures réellement sociales, comme l'interdiction par la loi des coupures d'eau, le rééquilibrage solidaire, des dispositions plus volontaristes vis-à-vis des entreprises privées, qui continuent de briller par leur absence.
Nous sommes encore trop loin du retour à une maîtrise publique par l'Etat, dont vous finalisez et institutionnalisez le désengagement, monsieur le ministre.
L'ONEMA sera le percepteur des agences de l'eau, sans doute en partie au profit de l'Etat ; nous le verrons à l'usage. C'est pourquoi je reste convaincue que la création d'une autorité indépendante est un impératif pour la transparence et la gestion de l'eau dans notre pays.
Qui plus est, le bon état écologique imposé par la directive-cadre européenne ne sera vraisemblablement pas atteint en 2015 si nous ne faisons pas mieux.
En ce qui concerne les agriculteurs, je réaffirme qu'il n'est pas question pour nous de stigmatiser cette profession : nous voulons nous élever contre un système, tout comme nous voulons faire la promotion d'une culture de responsabilisation de tous dans le domaine du développement durable. Notre pays est en effet le deuxième consommateur de pesticides au monde. L'eutrophisation des masses d'eau n'est pas une chimère, c'est malheureusement une réalité !
Mais rien de décisif ne se fera sans la profession agricole. Elle sera, en quelque sorte - et je veux le dire haut et fort -, la clé de toute cette affaire.
J'ouvre ici une parenthèse pour indiquer que, si je suis passionnée par ce sujet, je n'ai jamais eu pour objectif de donner des leçons à qui que ce soit. Par conséquent, si j'ai pu blesser certains de mes collègues, je leur demande de bien vouloir m'en excuser avec le sourire.
Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, la mise en place de nombreux groupes de travail afin d'examiner les propositions émises. J'en prends acte ! Cela représente beaucoup de travail en perspective.
J'espère sincèrement que le Gouvernement ne demandera pas un nouveau vote conforme, comme ce fut le cas avant-hier - et ce n'était pas la première fois ! - lors de l'examen de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, en dépit de ce qui avait été promis en première lecture. J'aimerais vraiment que nous obtenions l'assurance que la deuxième lecture ne sera pas ...
... supprimée d'un coup de baguette magique.
En conclusion, il est temps de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Les travaux de l'Assemblée nationale et la seconde lecture permettront sans doute d'avancer. Je ne perds donc pas espoir. Mais, en l'état, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'un véritable marathon législatif : plus de 690 amendements examinés et un projet de loi notablement amendé. Je ne reviendrai ni sur le contenu de ce texte ni sur sa nécessité, car nous en avons déjà longuement débattu.
Lors de la discussion générale, nous avions souligné les lacunes de ce projet de loi. Même si les attentes groupe UC-UDF sont loin d'avoir été toutes satisfaites, nombre des amendements qu'il a présentés ont été adoptés.
C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne le rôle des départements. L'adoption de l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques, sous-amendé par le groupe UC-UDF, permet en effet aux départements qui le souhaitent de créer un fonds pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
C'est également le cas s'agissant de la prise en compte des retards, des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement, afin de préserver les milieux aquatiques dans les départements et territoires d'outre-mer, ou encore de la création de ressources en eau, avec l'amendement de mon collègue Daniel Soulage. Cette mesure est particulièrement d'actualité au moment où les premières mesures de restriction de consommation d'eau sont déjà prises en raison de la sécheresse.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera ce projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord m'associer aux éloges de mes collègues s'agissant de la qualité de nos discussions et de la manière dont celles-ci ont été conduites par M. le ministre et par M. le rapporteur. Dans la mesure où il n'en est pas toujours ainsi, je me plais à le souligner. J'aurais aimé que le débat sur La Poste se déroule dans les mêmes conditions.
Lors de la discussion générale, j'avais annoncé que, par nos amendements, nous nous efforcerions de réduire la distance entre les grands principes et les réalités. Incontestablement, au prix d'un long travail - mais il fallait l'accomplir -, ces quelques pas ont été faits. Pourtant, ils demeurent insuffisants.
Je concentrerai donc mon propos sur trois points : la définition de la politique de l'eau, la politique en direction des communes rurales et le financement de la politique de l'eau.
S'agissant de la définition de la politique de l'eau, le renforcement du rôle et de la position des élus dans les comités de bassin, ce qui devrait leur permettre de peser davantage sur les décisions, est tout à fait positif. Cependant, les agences de l'eau restent toujours dominées par leur bureaucratie, qui ne perd pas une once de pouvoir. En outre, la clarification insuffisante des modalités d'établissement et de perception des redevances rend le contrôle des élus assez illusoire.
En ce qui concerne la politique en direction des communes rurales, j'ai bien noté que les agences de l'eau auraient une ligne clairement identifiée pour les crédits spécifiques au FNDAE, qu'elles pourraient signer des conventions avec les départements et créer un fonds spécifique. Mais le retrait financier de l'Etat est avalisé. Si la péréquation au niveau des bassins, c'est mieux que rien, la péréquation à l'échelon national et l'abondement du fonds par l'Etat auraient été des mesures positives.
Le dispositif sera donc encore et toujours financé par les collectivités locales et les consommateurs.
De la même façon, la création d'un fonds de concours, afin que les principaux bénéficiaires du prélèvement de la ressource - le plus souvent les communes urbaines - puissent aider les communes rurales dans la protection des nappes, a été malheureusement refusée. C'est dommage ! Il faudra donc reposer la question.
Enfin, pour ce qui est du financement de la politique de l'eau, je serai bref, car ce sujet est celui qui a été le plus débattu. Assurément, c'est le point sur lequel nous avons le moins progressé. Ce seront donc encore et toujours ceux qui polluent le moins qui devront contribuer le plus à l'élimination des effets pervers d'un système économique productiviste jusqu'à la déraison.
Nous voterons donc contre ce texte. Nous espérons que nous pourrons nous montrer plus positifs en deuxième lecture et que le travail qui a été engagé pourra être mené à son terme.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier les présidents de séance de la bonne tenue des débats, de la possibilité d'expression qui nous a été offerte et de la relative rapidité de traitement des nombreux amendements.
Je tiens ensuite à remercier le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Sido, de sa bonne connaissance des dossiers et de son infatigabilité
Sourires
Je veux également vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir présenté ce projet de loi sur l'eau - si nécessaire et maintes fois repoussé - et de la qualité de vos réponses à nos questions et à nos amendements. Vous avez pris le temps de nous donner des explications ; le débat a donc été intéressant, animé et argumenté.
Enfin, je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir adopté l'un de mes amendements
Rires
J'en viens maintenant à la position des Verts sur ce projet de loi.
Nous reconnaissons que ce texte comporte des avancées, des simplifications, et qu'il reflète une volonté de prendre en compte le grave problème de l'eau, avec le double objectif affiché de préserver cette ressource fondamentale et de lutter contre les pollutions des milieux aquatiques.
Nous, élus écologistes, aurions aimé pouvoir voter un projet de loi représentant de si bonnes intentions. Malheureusement, l'impasse sur la taxation des nitrates en limite la portée et en réduit l'ambition. Dans cet hémicycle, presque tous les intervenants ont souligné le rôle des engrais et des pesticides dans la pollution des sols et des milieux aquatiques. Or aucune taxation des nitrates n'est prévue dans ce texte.
Je comprends très bien, monsieur le ministre, votre volonté d'aborder le problème des techniques agricoles par le biais des primes conditionnelles. Néanmoins, il aurait fallu donner un signe.
En janvier, nous avons introduit dans la Constitution le principe « pollueur payeur ». Dès lors, soit nous ne tenons pas compte de ce principe dans la présente loi pour une catégorie professionnelle, ce qui pose un problème pour l'application des déclarations générales constitutionnelles, d'autant que d'aucuns pourraient mettre en doute les déclarations générales d'une certaine Constitution en débat aujourd'hui ; soit on considère qu'il n'y a pas de pollution, ce qui pose un problème encore plus grave, car cela ne permet pas d'aborder sérieusement les difficultés soulevées par certaines pratiques industrielles et agricoles.
Dès lors, nous pouvons douter de la fermeté pour l'attribution des primes conditionnelles liées à une bonne pratique écologique.
Aujourd'hui, dans chaque secteur d'activité, y compris agricole, il faut inclure le coût environnemental dans le prix du produit. Lorsque tel n'est pas le cas, les chefs d'entreprise et les agriculteurs aux pratiques respectueuses de l'environnement sont défavorisés.
Ceux qui ne paient pas les réparations des dégâts qu'ils occasionnent - c'est alors la collectivité qui les paie - peuvent pratiquer des prix plus bas, qui concurrencent les produits de l'agriculture biologique ou respectueuse de l'environnement.
La taxation des nitrates aurait été le signe que vous souhaitiez infléchir les pratiques agricoles dans un sens respectueux de l'environnement.
C'est pourquoi, en espérant que nos collègues Verts de l'Assemblée nationale seront plus persuasifs, en l'état, à la suite de cette première lecture, les élus Verts ne voteront pas le projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je veux tout d'abord me féliciter de la qualité des échanges qui a prévalu tout au long de nos travaux.
Nous avons eu des débats sereins et approfondis sur les thèmes très divers abordés par ce projet de loi, qu'il s'agisse de la valorisation économique de l'eau, de l'entretien des rivières, du développement de l'assainissement non collectif ou de la solidarité envers les communes rurales.
J'ai écouté avec attention les explications de vote des collègues des différents groupes. Je comprends le vote de certains d'entre eux, mais je le regrette. En effet, en commission comme en séance, où nous avons travaillé dans des conditions souvent difficiles, tendues, la nuit, j'ai eu l'occasion de découvrir la connaissance fine que certains de nos collègues avaient du sujet, ce que je n'imaginais pas. Par exemple, vous, monsieur Raoult, vous baignez, si je puis dire, dans cette question depuis fort longtemps, et vous la connaissez donc particulièrement bien. Mme Didier connaissait peut-être moins bien le sujet, mais elle a énormément travaillé et, aujourd'hui, elle le possède mieux que quiconque. Bravo ! (Mme Evelyne Didier sourit). Je citerai aussi Charles Revet, Eric Doligé ou Anne-Marie Payet, qui est intervenue souvent, et j'en oublie.
Mes collègues connaissent donc le sujet bien mieux que moi, et ils ont défendu leurs propositions avec passion.
Je remercie Mme Fabienne Keller et M. Pierre Jarlier, rapporteurs pour avis, qui ont été actifs et qui ont enrichi le texte. Je remercie également tous nos collègues de leur contribution au débat, dans le prolongement des auditions que j'avais souhaité conduire avec le groupe d'études sur l'eau.
J'ai également apprécié, monsieur le ministre, la disponibilité de vos conseillers ; ils ont été très à l'écoute, ainsi que vous-même.
Cela nous a permis d'approfondir vraiment les sujets. Mais heureusement que le texte fera l'objet d'une deuxième lecture : nous pourrons ainsi revenir sur les questions que nous n'avons pas eu le temps d'examiner complètement.
Sur le fond, monsieur le ministre, nous avons adopté des mesures importantes, parmi lesquelles figure le rééquilibrage en faveur de l'usage de l'eau pour l'énergie hydraulique. Nos engagements communautaires en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les gaz à effet de serre doivent être pris en compte par les SDAGE et les SAGE dans les préconisations d'aménagement qu'ils pourraient adopter.
A l'inverse, je me félicite que, lors de l'examen du rapport de M. Revol sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, la commission des affaires économiques ait veillé à ce que nos obligations en ce qui concerne la qualité de l'eau et des milieux aquatiques puissent être effectivement prises en compte.
En matière d'assainissement non collectif, je note une avancée importante avec l'instauration d'un diagnostic sur la conformité aux prescriptions en vigueur des installations d'assainissement non collectif et de raccordement au réseau collectif, à la charge de tout vendeur d'immeuble à usage d'habitation. Cela devrait permettre une meilleure information de l'acheteur et inciter à la réalisation des travaux de mise en place ou de réhabilitation de ces installations et raccordements, dont on sait qu'ils sont aujourd'hui fréquemment inadaptés.
Les dispositions proposées par la commission des lois tendant à encourager les intercommunalités à s'investir dans le soutien à l'assainissement non collectif doivent être également soulignées.
Les mesures adoptées par le Sénat tendant à individualiser les engagements à prendre par les agences de l'eau en faveur de la solidarité pour l'adduction d'eau et l'assainissement des communes rurales constituent une avancée notable. Il faut également souligner l'importance de l'amendement autorisant les départements à mettre en oeuvre un fonds spécifique pour aider les collectivités locales en matière d'adduction d'eau et d'assainissement.
S'agissant du volet consacré aux agences de l'eau, le rééquilibrage en faveur des collectivités territoriales représentées au comité de bassin et adopté par le Sénat est un signal fort. Le comité de bassin joue, en effet, un rôle fondamental pour l'approbation du programme d'intervention des agences et la fixation du taux des redevances. Il est donc heureux que les collectivités territoriales puissent s'y investir pleinement.
Je me félicite également que nous ayons abouti, à partir des propositions de notre collègue Charles Revet, à une mesure cohérente sur le fonctionnement des agences elles-mêmes, afin de mieux y associer les représentants des collectivités territoriales et des différents usagers de l'eau.
Sur les redevances elles-mêmes, qui représentent 2 milliards d'euros par an prélevés sur les industriels, les consommateurs et les agriculteurs, il faut se féliciter de la procédure mise en place par le projet de loi, qui permet au Parlement de se prononcer sur les orientations prioritaires du programme des agences, l'assiette des redevances et la fixation des taux plafond. Nous avons veillé à ce que les agences disposent d'une marge d'autonomie suffisante pour moduler le taux des redevances en fonction des caractéristiques propres de chaque bassin. Le Sénat a ainsi précisé que les agences pouvaient moduler les redevances selon l'état des masses d'eau ou encore les conditions hydrologiques.
Pour conclure, monsieur le président, et au-delà du travail accompli, je voudrais rappeler qu'il nous reste des chantiers à approfondir en vue de la deuxième lecture.
J'évoquerai ainsi la définition d'une assiette claire et viable de la taxe d'assainissement des eaux pluviales et de ruissellement instaurée au profit des communes et de leurs groupements, la définition du contenu de la « partie fixe » de la facture d'eau et des principes encadrant son calcul, la définition des eaux libres et des eaux closes, la péréquation à l'échelon national eu égard à la solidarité envers les communes rurales, et, plus largement, la qualification des redevances au regard, notamment, de la charte de l'environnement.
Sous réserve de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le projet de loi ainsi modifié.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord vous remercier très chaleureusement de l'assiduité exemplaire de nombre d'entre vous lors de ces longues journées et nuits d'examen du projet de loi.
Je tiens à vous féliciter de la qualité des débats et, me semble-t-il, de la recherche du consensus le plus large possible dont chacun a fait preuve. Ces débats auront, je crois, permis d'améliorer très largement le texte du Gouvernement et je ne peux que m'en réjouir.
Permettez-moi de remercier tout particulièrement le rapporteur, Bruno Sido, dont on vantait tout à l'heure l'infatigabilité, et les deux rapporteurs pour avis, Fabienne Keller et Pierre Jarlier, qui ont préparé avec une très grande attention l'examen de ce texte, alors même que les délais étaient courts. Malgré cette contrainte, ils ont apporté des améliorations très importantes au texte. Cela m'a d'ailleurs valu de devoir justifier les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne les avait pas prévues.
Je tiens également à remercier l'ensemble des sénateurs membres des commissions du travail effectué ; ils ont fait preuve de compétence et d'une très grande connaissance des dossiers. Je remercie plus particulièrement les présidents des trois commissions concernées, MM. Jean-Paul Emorine, Jean Arthuis et Jean-Jacques Hyest.
Mes remerciements vont également aux services du Sénat, dont l'efficacité et la compétence tout à fait remarquables ont été une nouvelle fois constatées.
A cette occasion, permettez-moi aussi de remercier les services du ministère de l'écologie et du développement durable, notamment la direction de l'eau, du travail très important qu'ils ont accompli au cours de ces derniers mois.
J'aimerais, au terme de ce débat, dresser un rapide bilan de nos travaux. Je ne peux malheureusement pas citer l'ensemble des intervenants ni répondre à toutes les questions qui ont été posées. Néanmoins, permettez-moi de souligner certaines avancées importantes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je regrette, après ce débat positif, le vote pour le moins très politique des groupes de l'opposition. J'ai senti presque un regret dans ce vote quasi-obligé.
En ce qui concerne le volet « milieux aquatiques », même si des améliorations restent nécessaires en deuxième lecture, l'adoption de nombreux amendements, notamment celui du sénateur Ladislas Poniatowski sur la prise en compte des réservoirs biologiques, nous a permis de progresser sur la voie du compromis entre la recherche du bon état écologique et la préservation du potentiel hydroélectrique.
Sur le volet « pollution diffuse », même si le consensus n'a pu être atteint, les amendements de la commission des finances concernant la redevance sur les produits phytosanitaires, défendus par Mme Keller, et les précisions apportées par les commissions relatives aux plans d'action de lutte contre la pollution diffuse sont importants.
Dans le domaine marin, les amendements adoptés permettront de renforcer la lutte contre les pollutions littorales. Il s'agit de l'amendement du rapporteur, M. Sido, sur la reconnaissance du CEDRE, et de l'amendement de M. Le Grand relatif à la réalisation des profils des zones de baignade et au contrôle de la qualité des eaux de baignade.
Sur l'assainissement non collectif, vous avez, et je vous en remercie, ouvert de nouvelles pistes ; il nous faudra encore travailler celles-ci d'ici à la deuxième lecture, mais la voie est d'ores et déjà tracée. La deuxième lecture, je tiens à le souligner, me paraît très utile eu égard à un tel texte.
En ce qui concerne le service public d'eau et d'assainissement, je ne peux que me féliciter de l'adoption à l'unanimité de l'amendement plafonnant la part fixe proposé par M. Desessard, lequel clôt un débat qui dure depuis maintenant plus de dix ans.
En ce qui concerne la gouvernance, vous avez souhaité amplifier le rôle des départements et mieux encadrer celui des agences de l'eau. J'y souscris, notamment en ce qui concerne les conseils d'administration des agences, qui s'organiseront en commission par sous-bassin - il s'agissait de l'amendement de M. Revet - ou les actions relatives à la solidarité rurale ; il s'agissait des amendements de MM. Sido et Jarlier.
Sur ce point de la gouvernance, je souhaite également remercier M. Raoult d'avoir accepté de modifier ses propositions, ce qui a permis un vote à l'unanimité des amendements proposés, gage, je crois, d'une mise en oeuvre sérieuse et efficace.
Je me félicite par ailleurs du renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin et, en particulier, de l'adoption de l'amendement de M. Doligé, qui leur permettra de mettre en place les moyens financiers nécessaires à leurs missions.
En ce qui concerne la pêche, le texte a largement été amendé dans le sens d'une reconnaissance forte de cette activité et de ses instances ; je pense notamment à l'amendement de Mme Didier relatif aux dates prises en compte pour la redevance sur la pratique occasionnelle de la pêche.
Pour conclure, je tiens à remercier tous les groupes politiques de cette assemblée de la qualité, du sérieux et de la pertinence des débats en première lecture. Je souhaite naturellement que nous poursuivions ce dialogue constructif d'ici à l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en deuxième lecture.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur des travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, la présidence ne peut que s'associer à vos propos et constater l'excellent climat dans lequel le débat s'est déroulé, quel que soit le résultat du vote.
Permettez-moi de vous communiquer quelques renseignements statistiques : sur les 692 amendements qui avaient été déposés, 231 ont été adoptés par le Sénat, soit le tiers, 135 ont été rejetés et 326 ont été retirés - souvent après avoir été débattus - ou n'ont pas été défendus.
Comme ces données en témoignent, le débat s'est finalement déroulé dans d'excellentes conditions et il honore le travail parlementaire.
En visite dans notre pays, M. Kumar est aujourd'hui reçu dans notre assemblée à l'invitation de notre collègue Pierre Fauchon, président du groupe interparlementaire France-Inde du Sénat.
Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la bienvenue dans notre hémicycle et forme le voeu que sa visite contribue à renforcer les liens entre nos deux assemblées. §
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
