Interventions sur "bassin"

Bien évidemment, il est apparu inconvenant que le président des agences puisse être élu, comme nous le demandions, et non nommé par l'État. L'Assemblée nationale a cru bon de revenir sur cette avancée, en ne concédant que 40 % des sièges des comités de bassin aux élus locaux. Allez savoir pourquoi, elle a même supprimé la possibilité pour les départements de répartir directement, dans un cadre conventionnel, les aides financières des agences. Le renforcement de la collaboration entre les agences et les départements serait pourtant indispensable. S'agissant de la capacité des élus locaux à peser sur la politique des comités de bassin et des agences d...

...ent et financièrement, de façon concrète et réaliste, c'est-à-dire sans vouloir imposer des mesures illusoires, tant elles sont exigeantes et déconnectées de la réalité des territoires concernés. Je reprends l'exemple de ma communauté d'agglomération : celle-ci met en oeuvre, dans un souci de protection de ses ressources en eau, un programme financé par l'agence de l'eau, avec des études sur les bassins d'alimentation de ses captages. Or, contrairement à ce que les élus seraient en droit d'attendre d'un partenaire réellement actif, compte tenu de sa responsabilité dans la situation actuelle, l'agence de l'eau se comporte sans aucun scrupule comme un censeur et fait obstacle à l'émergence de solutions réalistes et constructives, exigeant des élus et des acteurs des engagements impossibles à ten...

Il faut s'adresser à André Santini ! C'est lui le président du comité de bassin ! Et c'est un élu !

Ainsi, l'agence de l'eau repousse jour après jour ses financements et les soumet perpétuellement à de nouvelles exigences : elle demande, par exemple, à la communauté d'agglomération de garantir la qualité et la quantité des produits utilisés sur les terrains agricoles des différents bassins versants, qui ne sont même pas situés sur son territoire ! Pourtant, comme toutes les collectivités locales et territoriales, ma communauté n'a aucun pouvoir de police vis-à-vis de la population concernée, ce pouvoir appartenant éventuellement et, en tout cas, essentiellement à l'État. Par conséquent, la communauté d'agglomération que je préside est actuellement très fortement pénalisée par l'a...

Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en oeuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. Nous souhaitons, au sein de ces entités, que l'on fasse un effort de recherche, d'innovation, et que l'on instaure une gestion équilibrée de l'eau. Il est donc nécessa...

Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise, dans les bassins versants, à préserver la qualité de l'eau et la disponibilité des ressources utilisables en vue de concilier durablement les différents usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques continentaux et marins. Il convient de souligner que la protection des eaux des estuaires, des côtes et des littoraux est un élément important de la politique de l'eau.

...agisse de la loi de 1964 ou de celle 1992, ont toujours défendu l'idée selon laquelle la politique de l'eau devait s'organiser autour d'unités hydrographiques cohérentes. Cette même vision est constamment défendue et promue par les différents articles du présent projet de loi. Par exemple, l'article 30 précise que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente et pour un système aquifère. Notre législation générale sur les grandes définitions et les grands objectifs de la politique de l'eau me semble donc assez complète et détaillée. Il ne me semble donc pas opportun d'ajouter des dispositions juridiques aux textes existants, surtout lorsqu'elles ne sont pas codifié...

...ogations, puisqu'elle est également liée au problème des bandes enherbées souhaitées par la nouvelle PAC. Les définitions du cours d'eau sont en effet variables d'une région ou d'un département à l'autre. Certes, des concertations sont menées avec les fédérations agricoles sur cette question. Toutefois, le degré d'appréciation varie selon les lieux. On observe en effet des discordances entre les bassins : certains, se référant aux cartes de l'IGN, l'Institut géographique national, acceptent les pointillés bleus, d'autres les refusent. Il serait donc souhaitable de disposer d'une définition correcte et précise du cours d'eau. En effet, les conséquences économiques et sociales d'une telle situation ne sont pas négligeables.

Cet amendement vise à établir un règlement commun aux concessions du bassin versant après la consultation des services de l'État, des établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, sur certains bassins versants, les ouvrages hydroélectriques fonctionnent en chaîne. Pour que les conditions en aval des chaînes soient compatibles avec le respect des milieux aquatiques et des usages, des contraintes particulières peuvent être assi...

Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'égard des autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages. C'est pourquoi les EPTB concernés, les établissements publics territoriaux de bassin, sont ajoutés à la liste des acteurs consultés. Cet amendement a déjà été présenté et nous le retrouverons ultérieurement. Aujourd'hui, les EPTB, là où ils existent, sont...

Je ferai remarquer à mon honorable collègue que la liste des consultations obligatoires prévues pour les classements de cours d'eau est déjà longue, puisque le texte vise les conseils généraux et les comités de bassin. Toutefois, les membres de la commission ont considéré que l'avis des EPTB était particulièrement important en la matière. Aussi, la commission a émis un avis de sagesse.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, qui vise à unifier la rédaction du 1° du I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, en précisant que l'objectif recherché par le concept de réservoir biologique est le bon état écologique des cours d'eau du bassin versant.

...des frayères, à quel niveau va-t-on associer les pêcheurs ? Il me semble que, là, on exagère un peu et qu'il n'est pas de bonne politique d'en rajouter, sachant les difficultés que nous pouvons d'ores et déjà rencontrer les uns et les autres dans nos relations avec les fédérations de pêche. De surcroît, il ne faut jamais oublier l'utilité de ces fédérations. Pour suivre les travaux du comité de bassin Artois-Picardie depuis vingt-cinq ans, je peux témoigner que les fédérations de pêche nous donnent un sacré coup de main pour gérer correctement les milieux naturels et qu'elles sont des éléments extrêmement forts d'une dynamique de protection du milieu aquatique.

...jet de ce sous-amendement est de faire en sorte que le présent projet de loi intègre les préoccupations essentielles que Mme la ministre a évoquées dans son discours liminaire et qui me sont particulièrement chères, car ce sont autant d'enjeux majeurs pour l'ensemble de notre civilisation. Il faut en particulier prévoir tous les travaux rendus nécessaires, notamment les retenues collinaires, les bassins de rétention et de nouveaux aménagements hydrauliques destinés à augmenter la ressource. Je le précise, cette préoccupation provient des études de très long terme que nous avons menées avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle est d'ailleurs partagée par la communauté scientifique internationale. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait...

Cet amendement vise à assurer la conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau, qui prône une planification concertée de la protection des eaux par bassin hydrographique, afin de prendre en compte les intérêts de l'ensemble des usagers. En application du droit communautaire, les zones qui nécessitent une protection spéciale doivent en effet être recensées. Il apparaît, à cet égard, indispensable à la planification et à la sécurité juridique que, dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE, les zones sur lesquell...

Cet amendement a un double objet. Il tend tout d'abord à définir précisément les bassins d'alimentation des captages qui font déjà l'objet de réglementations diverses à travers les zones vulnérables, la loi sur les territoires ruraux et les programmes d'action de l'Agence de l'eau. Ces dispositions pourraient être rassemblées dans un document réglementaire unique de définition des périmètres d'alimentation, ce qui permettrait une meilleure surveillance de ces territoires, comme c'es...

...vice public de l'eau doit agir à plusieurs niveaux : d'une part, il doit impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ; d'autre part, il doit définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités et aux opérateurs privés. De plus, la garantie d'une solidarité financière entre les bassins doit constituer l'une de ses missions, de même que la coordination de la police de l'eau et de la promotion d'une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire. En matière d'information, de formation et de recherche, enfin, l'office doit mener et soutenir les actions nationales de communication et de formation. Il aura en charge de créer et de gérer une banque de d...

Les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent l'obligation d'assurer une solidarité financière entre bassins. La situation des départements et territoires d'outre-mer n'est pas évoquée et il conviendrait de tenir compte des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement pour préserver les milieux aquatiques sur les plans qualitatif et quantitatif. Les recettes attendues localement ne permettront pas de faire face aux enjeux et la solidarité na...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'ONEMA sera chargé de conduire ou de soutenir des programmes de recherche et d'études qui sont communs aux bassins ou qui revêtent un intérêt général. D'ailleurs, il est prévu que la majeure partie du budget de cet office soit consacrée à des actions dans ce domaine. Ces programmes de recherche et d'études soutenus par l'ONEMA le seront sous forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Cependant, nous aurions souhaité que le projet de loi indique dans quelle proportion cet établissem...

S'il est prévu que les représentants de l'Etat et de ses établissements publics siègent au sein du conseil d'administration de l'ONEMA, tel n'est pas le cas de ceux des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Or il me paraît essentiel, compte tenu de leur importance et de leur représentativité - ils couvrent la quasi-totalité du territoire national - que les EPTB y soient représentés. Durant six ans, j'ai présidé l'association française des EPTB, poste auquel notre collègue Bernard Cazeau vient de me succéder. Ce sera donc lui ou moi qui, chaque fois, interviendra sur ce sujet, dont vous p...