Interventions sur "boue"

L'article 21 porte création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles. On comprend bien le sens de cette création. Il y a effectivement un problème d'épandage des boues. La solution proposée est-elle pour autant la bonne ? On peut en particulier se demander quel serait le développement de ce fonds, dont l'équivalent existe dans d'autre pays sans y connaître de développement important. Que se passerait-il dans le cas d'une épidémie ...

L'article 21 concerne un sujet d'importance. Nous sommes favorables au principe de la création de ce fonds, qui est réclamée par les professions agricoles. On sait qu'il existe un problème concernant les boues et l'épandage. En Ile-de-France particulièrement, les sols ont été durablement appauvris par l'agriculture intensive : c'est un vrai problème organique. Or l'épandage est une solution assez satisfaisante pour les sols. Toutefois, si nous sommes favorables au principe, il reste un problème à régler car, monsieur le ministre, entre la version initiale du projet de loi que vous avez transmise au ...

...d'intervention du fonds, en prévoyant qu'il ne peut intervenir que dans la mesure où les risques ou les dommages ne sont pas couverts par les contrats d'assurance classiques. Cet amendement précise utilement que le fonds de garantie n'intervient que dans la mesure où les risques ou les dommages ne sont pas déjà couverts par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.

Cet amendement vise à prévoir une indemnisation totale du préjudice subi par le propriétaire ou les exploitants d'un terrain sur lequel seraient épandues des boues. On ne peut pas se contenter d'admettre que le propriétaire sera indemnisé pour le préjudice subi dans la limite de la valeur de la parcelle car, dans le cas d'une parcelle de terre devenue impropre à l'exploitation, la perte est liée non seulement à la valeur de la parcelle, mais aussi à son exploitation, celle-ci pouvant varier en fonction de la nature de la pollution. En effet, la parcelle p...

L'article 21 crée un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, qui est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières lorsque, à la suite d'un tel épandage, ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture. Cet article détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel, dont le taux est fixé par l'autorité administrati...

Par cet amendement, qui a le même objet, il s'agit de faire en sorte que la contribution soit assise sur le volume de boue épandue, et non sur la quantité de boue produite.

Cet amendement concerne la problématique de l'épandage des boues industrielles, qui comportent manifestement des risques encore mal évalués aujourd'hui. Certaines d'entre elles sont extrêmement toxiques ; il suffit d'évoquer le seul mot d'amiante ! S'il apparaît souhaitable de prendre en compte le coût potentiel de l'intégration des risques, il ne saurait être question de le faire financer par le prix de l'eau, supporté par les usagers. Cet amendement est un...

L'article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles prévoit que la gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance. Avec cet amendement, nous proposons que la Caisse établisse un rapport annuel permettant un suivi régulier des interventions du fonds de garantie. Il s'agit en outre de rétablir une disposition qui figurait dans la version antérieure du projet de loi.

L'amendement n° 386 rectifié va l'encontre de la position retenue par la commission. Certes, le fonds créé par cet article aura une capacité d'action financière limitée, mais ce dispositif est très attendu par le monde agricole et devrait conforter le développement de la filière « boue ». Aussi, je demande à M. Béteille de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 559 va à l'encontre de l'esprit de cet article, qui est bien de garantir les propriétaires exploitant des terres contre tout risque lié à l'épandage des boues quelle que soit leur provenance, afin d'encourager le développement de la filière. Madame Bricq, je laiss...

Je vais retirer cet amendement sous le bénéfice des explications qui ont été données par le rapporteur et par le ministre. On a fait état des réticences des agriculteurs quant à l'épandage des boues, mais il y a aussi celles des professionnels des industries agroalimentaires, qui ne sont guère enclins à accepter des produits provenant de terres sur lesquelles ont été épandues des boues. Je ne suis malheureusement pas sûr que la création du fonds puisse venir à bout de toutes ces réticences.

...es difficultés pour développer l'épandage. J'observe que beaucoup d'agriculteurs souhaitent avoir recours à l'épandage et que certains de ces agriculteurs étant par ailleurs maires, ils sont, en tant que tels, membres d'un syndicat d'assainissement. En fait, la proximité joue un rôle considérable en termes de confiance. Quand les agriculteurs sont en mesure de savoir exactement d'où viennent les boues en question, ils sont beaucoup moins réticents. L'épandage est une vraie solution pour enrichir nos sols qui ont été épuisés par quarante ans d'agriculture intensive. Toutefois, si vous incluez les boues industrielles, vous perdez le bénéfice de cette proximité qui est susceptible de rassurer les agriculteurs. Certains de mes collègues ont demandé le dépôt d'un rapport annuel, mais ni la commi...

...verture dudit préjudice ? J'entends bien que ce fonds sera insuffisant au regard de certains préjudices, encore que, après avoir entendu l'argumentation que vous avez développée pour vous opposer à l'amendement de M. Béteille et à celui de Mme Bricq, je m'interroge, monsieur le ministre. Je m'explique : vous dites à l'un et à l'autre qu'ils n'ont pas d'inquiétudes à avoir quant à l'épandage des boues industrielles sur des terres agricoles puisque ce dernier ne sera accepté que dans la mesure où ces boues auront une valeur agronomique. Les normes actuelles, qui vont régir l'épandage des boues, font que cet épandage pourra ainsi être pratiqué sans aucun risque. Si tel est bien le cas, pourquoi, alors, créer ce fonds ?

Si vous acceptez la création de ce fonds, c'est parce que vous n'êtes pas sûr de vous et que vous considérez que l'épandage de ces boues, qu'elles soient industrielles ou urbaines, présente un risque ! Si vous reconnaissez qu'il y a un risque existe, admettez qu'il est logique d'indemniser le préjudice subi par celui qui accepte l'épandage de boues sur ses terres. Pour d'autres préjudices ne pouvant être couverts par les assurances ou un fonds de calamité, des inondations ou des dégâts occasionnés par un effet climatique, par ex...

...incipe de précaution, mais reconnaissez qu'il est difficilement admissible que celui qui sera victime d'un préjudice, même si nul ne peut savoir à quelle date sera, éventuellement, à déplorer ce préjudice, ne puisse pas bénéficier d'une indemnisation. M. Marc pose une question pertinente, à savoir l'indemnisation des personnes et des biens qui subiront le préjudice résultant de l'épandage de ces boues. On ne peut sans doute pas aller aussi loin compte tenu des moyens prévus. Cependant le problème ne manquera pas de se reposer le moment venu, même si, au vu des informations que nous délivrent les scientifiques, on est tranquille pendant quelques années. Nous devrons alors nous interroger sur une réactualisation du niveau des indemnisations.

Monsieur le ministre, vous affirmez que ce dispositif pourrait inciter les collectivités à produire des boues qui, en raison de leur qualité, si j'ai bien compris, devraient être incinérées et ne seraient donc pas taxées. J'ai le regret de vous dire que l'argument peut être inversé. Je ne partage pas votre suspicion quant à un éventuel manque de solidarité entre la ville et la campagne. J'ai bien écouté les propos de notre collègue Alain Vasselle. L'amendement n° 186 permettrait, me semble-t-il, la jus...

Je voudrais que l'on prenne bien conscience qu'il y a là une source de conflits à répétition. Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien votre argumentation. Ce n'est pas par plaisir que les collectivités, par exemple, font incinérer les boues de leurs stations d'épuration, c'est souvent parce qu'elles n'ont pas trouvé localement de débouchés par l'épandage. Concrètement, elles devront payer une contribution tout en ayant à trouver une solution pour les boues des stations d'épuration. C'est tout de même un peu curieux !

Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, nous sommes favorables à l'épandage, et ce pour deux raisons. La première est d'ordre écologique. Nos sols ont en effet besoin de matières organiques, que l'épandage des boues leur procure. La seconde raison est d'ordre économique. Je connais un peu ce sujet, monsieur le ministre, et permettez-moi de vous dire que, économiquement, c'est nul d'incinérer des boues ! Celles-ci, on le sait, sont essentiellement constituées d'eau. Leur pouvoir calorifique est quasiment nul. Il est donc préférable de les épandre. C'est pourquoi préciser qu'il s'agit des boues épandues, et...

Je le retire, monsieur le président. Les indications qu'a données M. le ministre à la fois sur le fonds de garantie et sur la manière dont sont traitées les boues industrielles me satisfont. Je regrette néanmoins que nous n'ayons pas saisi l'occasion pour envoyer un signe aux usagers, dont la facture d'eau ne cesse de s'alourdir de toutes sortes de redevances et de taxes. Je pense en effet que l'usager n'a pas à payer pour les risques liés aux boues industrielles.

J'ai quasiment présenté cet amendement tout à l'heure. Il s'agit de permettre au propriétaire de donner son accord préalablement à l'épandage de boues sur des terres qu'il a mises en fermage.

S'il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence d'imposer au preneur des contraintes excessivement lourdes en matière d'épandage. Or l'agriculteur doit rester libre de recourir à cette technique dès lors qu'est respectée la réglementation sur la qualité des boues épandues. De plus, un tel amendement risquerait de freiner notablement le développement de la filière « boue ». La commission demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.