Interventions sur "classement"

...nistre. Sur le fond, je ne partage pas les objectifs qui sous-tendent ce dispositif, car les microcentrales présentent un véritable intérêt économique. Elles permettent en effet la création d'activités économiques et d'emplois dans des territoires enclavés, ruraux. S'agissant de la procédure, il ne convient pas d'interdire de manière générale les microcentrales. L'article 4 fixe les critères de classement des cours d'eau sur lesquels il n'est pas possible d'installer de nouveaux ouvrages hydrauliques. Par définition, sur les autres cours d'eau, les installations peuvent être autorisées dans le respect des règles et des procédures en vigueur, notamment après une enquête publique et une étude d'impact. Je vous demanderai donc, monsieur Poniatowski, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut...

Cet amendement prévoit la réécriture de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui traite du classement des cours d'eau au titre de la protection de la qualité écologique des eaux. Outre des améliorations rédactionnelles, il vise à alléger les décisions de classement en précisant que les cours d'eau qui répondent aux critères définis par cet article - très bon état écologique ou protection complète des migrateurs - ne sont pas systématiquement classés et que cette décision est prise au cas par cas...

Monsieur le président, je présenterai ensemble les sous-amendements n° 668, 670 et 671, car ils s'inscrivent dans une même logique. Ces trois sous-amendements visent à permettre au préfet de tenir compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger. En effet, le champ d'application du classement est très restrictif. Rédigé de la sorte, l'article va se traduire par le déclassement de nombreuses rivières actuellement protégées. Le système de classement actuel a permis de sauvegarder 10 % des cours d'eau contre toute altération induite par la multiplication des ouvrages. Ces cours d'eau ont donc eu la chance de rester, en quelque sorte, dans leur état sauvage. En l'absence d'une plus grand...

...diments. Ces dispositions font peser un risque significatif sur la gestion des ouvrages hydroélectriques et sur la production en France d'énergies d'origine renouvelable, l'exploitant pouvant être amené, du fait de ces mesures, à modifier de façon importante son exploitation, voire, dans certains cas, à arrêter momentanément sa production. Aussi, l'amendement proposé prévoit que la procédure de classement ainsi que les mesures qui en découleront prennent en compte le respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.

S'agissant du sous-amendement n° 371 rectifié, même si l'on comprend l'objet de ce dispositif, qui tend à permettre le classement de portions de cours d'eau considérées comme des réservoirs biologiques, il serait difficile d'appliquer ces critères dans les décisions établies par les autorités administratives déconcentrées. En outre, les critères de classement de cours d'eau fixés par le projet de loi permettent déjà de protéger ceux qui sont en bon état. Il n'est donc pas nécessaire d'en ajouter de nouveaux. La commission é...

Actuellement, les classements de cours d'eau sont effectués au niveau national par décret en Conseil d'Etat, ce qui permet à l'Etat d'appréhender de manière globale les conséquences de ce classement. A cela se substitue une procédure renvoyant aux autorités administratives déconcentrées le soin de prendre ces décisions. Or il est probable que cette réforme ne permettra pas à l'Etat de mesurer avec précision les effets du cla...

La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement, sous réserve qu'il soit rectifié : il faudrait non pas modifier la fin du II mais le compléter. En effet, la commission souhaite maintenir dans l'article 4 une mention explicite de l'évaluation des conséquences des classements sur le potentiel hydroélectrique existant. En revanche, elle n'est pas défavorable au fait que cette étude d'impact s'attache aux différents usages de l'eau. S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, il n'est pas compatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission. En outre, la modification que vous entendez apporter à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, monsieur Pelletie...

Des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires en matière de libre circulation des migrateurs. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement au titre des migrateurs pour les ouvrages anciens. Le présent sous-amendement vise à empêcher tout report pour des ouvrages qui faisaient déjà l'objet d'une dérogation en termes de délai. Plusieurs de mes collègues ont présenté la même mesure sous forme d'amendement. La réponse qui me sera apportée les intéressera donc certainement.

Je souhaite souligner l'intérêt que portent les établissements publics territoriaux de bassin à la qualité des eaux, là où ils interviennent, en particulier sur la Loire, la Dordogne, la Garonne, le gave de Pau, qui sont les meilleurs exemples que l'on puisse trouver sur notre territoire. A ce titre, ces établissements méritent d'être associés à toutes les procédures de classement des rivières.

Les représentants des associations agréées de pêche ayant précédemment contribué au classement des rivières et la gestion participative des usagers de la ressource aquatique étant l'un des objets du présent projet de loi, il semble normal que ces instances soient de nouveau consultées pour les prochaines listes. Ainsi pourront-elles diffuser, aux fins de classement, les informations contenues dans leurs plans départementaux de gestion piscicole.

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont joué un rôle majeur dans les classements des rivières : leurs documents de gestion ont souvent constitué la base de ce classement. Il serait donc tout à fait indiqué de les associer à une décision de classement.

Un nouveau classement devant être arrêté en application de ce texte, il semble judicieux de s'appuyer sur les classements antérieurs, qui pourront être complétés, voire réduits. Dans cette dernière hypothèse, le présent amendement tend à actualiser les listes par défaut en fonction de la compatibilité de l'élément concerné avec les objectifs de qualité des eaux.

Si les listes des cours d'eau établies par le préfet coordonnateur de bassin viennent se substituer aux listes qui résultent des classements antérieurs, cette substitution n'a de portée que dans le cas où ces dernières sont intégralement reprises. En effet, les cours d'eau antérieurement classés qui ne seraient pas repris dans les nouvelles listes se verraient, de fait, détachés de toutes les obligations liées au I et II du même article, ainsi que de toutes les obligations qui leur étaient antérieurement applicables. A ce titre, le ...

Au moment où cette politique de classement se concrétise, il importe que puisse être établie une cohérence, une architecture en quelque sorte, dans le positionnement que doivent avoir les collectivités s'agissant de la mise en place de cette procédure et dans les rôles respectifs des uns et des autres. Des demandes ont été formulées au nom de la région ; il me semble nécessaire que le rôle des départements soit clarifié. Je rappelle que ...

En matière de libre circulation des migrateurs, des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement pour les ouvrages anciens, lesquels ont déjà bénéficié d'un délai supplémentaire de cinq ans. Il serait tout à fait judicieux que ces ouvrages anciens soient mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.

...sion a émis un avis favorable sur l'amendement n° 179, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 9 rectifié, qui vise à réécrire entièrement le I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement. En effet, il lui semble intéressant de prévoir la consultation des établissements publics territoriaux de bassin avant que soient prises les décisions de classement des cours d'eau. Pour ce qui est des amendements identiques n°s 207, 256 rectifié et 370 rectifié, le projet de loi prévoit qu'avant toute décision de classement de cours d'eau les conseils généraux et les comités de bassin sont consultés. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 179 visant à ce que les EPTB puissent également être consultés dans la mesure où il s'agit d'acteur...

Je comprends les arguments juridiques invoqués : si l'amendement n° 11 rectifié de la commission est adopté, tous les autres amendements en discussion commune n'auront plus d'objet, y compris celui qui prévoyait l'intervention des établissements publics territoriaux de bassin lors du classement des rivières. Pourtant, ces derniers ont participé massivement à l'amélioration de la qualité de l'eau des rivières et des fleuves, en particulier de la Loire - je me fais l'avocat de mon collègue Eric Doligé -, mais également du gave de Pau, de la Dordogne, et d'autres. Je veux bien admettre que le fait de remplacer les III et IV de l'article 4 par un nouveau paragraphe III rende sans objet tou...