Séance en hémicycle du 5 avril 2005 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve des amendements n° 293 rectifié, 504 et 363 rectifié jusqu'avant l'article 42, au moment du débat sur l'organisation de la pêche en eau douce.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Favorable.

La réserve est de droit.

titre 1er

Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques

Chapitre 1er

Milieux aquatiques

L'amendement n° 492, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes.

« L'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit fondamental ».

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Cet amendement vise à intégrer dans le code de l'environnement les notions de « bien public » et de « droit fondamental », appliquées à l'eau en tant qu'enjeu majeur de nos sociétés.

Bien commun rare et trop souvent gaspillé, l'eau est source de vie pour tous les habitants, pour tous les êtres vivants et les écosystèmes de notre planète.

Le constat au niveau mondial est effarant : aujourd'hui plus de 1, 4 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2, 4 milliards de personnes n'ont pas accès aux services sanitaires. Dans ces conditions, 30 000 êtres humains meurent chaque jour de maladies dues à l'absence d'eau saine ou de moyens d'hygiène adéquats.

Depuis de nombreuses décennies, la communauté internationale a compris qu'il y avait urgence. Mais force est de constater que la situation perdure, en raison du manque d'ambition affiché par les instances décisionnelles, qui préfèrent s'en tenir à de simples déclarations d'intention.

C'est la raison pour laquelle il est urgent de reconnaître que l'accès à l'eau constitue un droit fondamental en conférant à ce dernier un caractère universel, indivisible et imprescriptible. C'est sur ces fondements que nous fonderons une large majorité des amendements que nous vous proposerons tout au long de l'examen du texte.

La loi du 3 janvier 1992 avait commencé à intégrer cette notion de bien public. Elle disposait ainsi : « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurs établis. »

Aujourd'hui, le nouveau texte qui nous est soumis nous permet d'affirmer davantage encore les principes directeurs devant guider la gestion et la protection de la ressource.

La directive-cadre européenne, dont le projet de loi s'inspire, énonce que l'eau n'est pas une marchandise comme les autres. Pour nous, ce n'est pas du tout une marchandise.

Aussi, je ne peux que vous enjoindre, mes chers collègues, d'adopter cet amendement afin que l'accès à l'eau, à une eau potable, devienne un droit inaliénable.

Quel est l'avis de la commission ?

principe, on ne peut qu'être d'accord avec Mme Didier : l'eau est effectivement un bien commun public, indispensable aux êtres vivants. Mais cette précision n'a qu'une portée incantatoire. Votre amendement est déjà partiellement satisfait par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. » Il me semble donc que l'amendement présenté par Mme Didier est inutile puisqu'il est déjà satisfait par cette notion de « patrimoine commun », davantage encore par la disposition selon laquelle l'usage de l'eau appartient à tous. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 492.

L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utilisation, sont menés dans le respect des objectifs d'état des eaux fixés par les directives européennes et notamment la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ».

La parole est à M. Jacques Pelletier.

Cet amendement a pour objet de rappeler que la loi s'inscrit dans le cadre des priorités fixées par les directives européennes. La directive-cadre du 23 octobre 2000, qui renforce et complète dans un cadre unique l'ensemble des obligations découlant des différentes directives en vigueur dans le domaine de l'eau, est centrée sur le bon état des eaux, lequel doit être impérativement atteint à plus ou moins long terme. Elle prévoit une obligation de résultat en la matière.

De plus, le présent amendement répond à l'obligation de l'article 24 de la directive-cadre, laquelle dispose que les textes qui la transposent en tout ou en partie doivent en effet y faire explicitement référence.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Pelletier, je comprends votre souci que soit précisés dans le code de l'environnement les objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux. Toutefois, il me semble que le respect du droit communautaire s'impose, sans avoir besoin de l'inscrire dans toutes les dispositions du code de l'environnement relatives à la police de l'eau.

Enfin, je voudrais rappeler que la loi du 21 avril 2004 a transposé la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Pelletier, comme vient de le dire le rapporteur, la directive-cadre a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Dans les faits, elle est donc déjà dans notre droit. Demander que ce projet de loi s'inscrive dans le cadre de cette directive n'est donc pas utile. Il est superfétatoire d'ajouter une mesure qui s'inscrit dans une règle déjà présente dans notre droit. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur Pelletier, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

Convaincu par les arguments de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 249 rectifié est retiré.

L'amendement n° 524, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le mot : « hydraulique », dans le dixième alinéa (9°) du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont insérés les mots : « et/ou écologiques ».

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement s'impose ! Durant toute la journée, nous avons tous entendu des déclarations écologiques. Ici, tout le monde est écologiste ! M. Gaudin, qui présidait la séance ce matin, peut en témoigner ; il s'est absenté pour aller octroyer une demi-journée de congé vendredi prochain à l'ensemble des employés municipaux de Marseille. Par conséquent, il paraît normal d'introduire l'adjectif « écologique » dans la loi. Il convient donc d'introduire la notion « d'aménagements écologiques », nécessaires pour assurer la sécurité civile. Je pense que tout le monde sera d'accord avec cet amendement.

En commission, M. le rapporteur m'a fait remarquer que le « et/ou » ne convenait pas. Aussi, je rectifie mon amendement en supprimant le « ou » pour ne conserver que le « et ».

Je suis donc saisi d'un amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le mot : « hydraulique », dans le dixième alinéa (9°) du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont insérés les mots : « et écologiques ».

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne voudrais pas vous décevoir. Effectivement, nous avons tous la fibre écologique, même si nous l'exprimons de différentes manières selon les groupes.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le « et/ou » est une question de logique. Il y a ici des scientifiques et des logiciens qui vous diront que le « et/ou » n'a pas grand sens, bien qu'il soit communément admis dans le langage courant. Toutefois, ici, nous essayons d'écrire et de parler français.

Cela étant dit, le « et » est strict. Pour autant, même en l'absence du « ou », j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. J'aurais dû retirer le « et » !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Si je comprends bien, cet amendement vise à permettre la réalisation de zones d'expansion naturelle des crues pour lutter contre les inondations, puisque vous liez les deux. La protection et la restauration des sites et des écosystèmes aquatiques sont déjà prévues au 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la défense contre les inondations l'étant au 6° du même article. Cet amendement est donc inutile car il est satisfait. C'est la raison pour laquelle je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié.

L'amendement n° 523, présenté par Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Le Pensec, Marc, Raoult, Trémel, Saunier, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 sur l'eau et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, couvrant leur ressort territorial. L'expérimentation est assurée dans le respect des compétences des communes, de leurs groupements et des départements en matière de service public de l'eau. A cet effet, les régions candidates à l'expérimentation définissent, coordonnent et mettent en oeuvre une politique de gestion équilibrée des ressources en eau.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités locales et fait suite à la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000.

Cette dernière ainsi que le code de l'environnement affirment trois principes fondamentaux : la cohérence hydrographique, la subsidiarité et la participation. Ces trois principes doivent constituer le socle d'une véritable politique de l'eau, efficace et impliquant tous les partenaires au plus près du terrain, sauf à être incomprise des citoyens.

Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, présente à cet égard quelques insuffisances.

L'organisation en très grands bassins hydrographiques peut, dans certains points du territoire, éloigner considérablement des lieux de décision les acteurs, qu'il s'agisse des élus, des socioprofessionnels ou des usagers. Ainsi, le bassin Loire-Bretagne s'étend de la pointe de la Bretagne au sud du Massif central.

Sans que cela corresponde systématiquement à une nécessité sur l'ensemble du territoire, un échelon intermédiaire entre SAGE et SDAGE répondrait à ce besoin d'efficacité et d'identification, notamment lorsque des spécificités hydrogéologiques, des conflits d'occupation de l'espace ou des problématiques de pollution homogènes sont présents, comme c'est le cas en Bretagne.

Quant à la subsidiarité, elle n'est que très partielle puisque les comités de bassin de ces grands ensembles hydrographiques ne sont pas directement responsables devant le citoyen des actions proposées ou des moyens mis en oeuvre, et cela même si les commissions locales de l'eau peuvent être considérées comme des structures de participation efficaces. On est loin du véritable principe de subsidiarité qui donnerait à une autorité élue la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique de l'eau à l'échelle considérée.

La région, compte tenu de ses compétences générales en matière d'aménagement du territoire et éventuellement de développement économique, ne pourrait-elle pas constituer un niveau de responsabilité pertinent ?

La Bretagne et l'Alsace, avec leur géographie spécifique, avec une géomorphologie et une hydrographie manifestement homogènes, ont déjà été candidates à une telle expérimentation en février 2004. C'est en partenariat avec les services de votre ministère et avec l'assentiment du Premier ministre qu'a été rédigée à cette époque une proposition de loi allant dans ce sens.

Le 6 juillet 2004, les présidents de ces deux régions, MM. Le Drian et Zeller, dans un courrier commun, vous demandaient d'intégrer cette proposition de loi dans le futur projet de loi sur l'eau.

Les arguments que vous leur avez opposés dans votre réponse, en février 2005, nous ont amenés à déposer cet amendement, qui permettrait enfin de donner aux régions souhaitant s'engager dans une telle voie les moyens de mettre en oeuvre une politique de l'eau volontariste et efficace, associant au plus près du terrain l'ensemble des acteurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Ma chère collègue, ainsi que vous allez pouvoir le constater au fil de la discussion, dans ce texte il n'est pas question des régions, et cela tout simplement parce que les régions ont bien d'autres compétences très importantes. Elles ont d'autant moins à se soucier de l'eau que nos bassins hydrographiques recouvrent non seulement plusieurs départements mais aussi souvent plusieurs régions.

Pas toujours !

Peut-être pas chez vous, mais en France en général, si.

Dès lors, on voit mal ce que feraient les régions dans le dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement, d'autant qu'il existe toute une série d'organismes parfaitement compétents qui interviennent dans le domaine de l'eau.

J'ajoute que le principe de l'expérimentation ne concerne pas seulement les régions : les départements, voire les communes, peuvent aussi expérimenter.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, cet amendement soulève une vraie question, qui mérite effectivement d'être débattue. Vous avez d'ailleurs évoqué une lettre par laquelle j'avais répondu au président de la région Alsace et au président de la région Bretagne.

L'objet de votre amendement est de prévoir la possibilité d'expérimenter, en quelque sorte, la gestion de l'eau par les régions.

Cependant, la France a fait en 1964 un choix dont nous ne pouvons que nous louer, celui d'une gestion de l'eau par bassin versant. Ce choix a été repris par la directive-cadre sur l'eau, et je constate que ce choix se généralise progressivement à l'ensemble de l'Europe.

Si l'on peut effectivement concevoir, pour certaines régions, une cohérence entre le territoire régional et la logique de bassin - on songe naturellement à l'Alsace -, cette cohérence est difficile à trouver pour les grands fleuves couvrant le territoire de plusieurs régions. Vous avez évoqué le cas de la Bretagne : cette région est couverte par le bassin Loire-Bretagne, mais la Loire intéresse également beaucoup d'autres régions.

Par ailleurs, aux termes de la loi organique du 1er août 2003, les expérimentations qui peuvent être menées doivent être susceptibles d'être étendues, si elles ont réussi, à tout le territoire. Cela signifie qu'une nouvelle compétence régionale en matière de gestion de l'eau ne pourrait faire l'objet d'une expérimentation que s'il était envisageable, le cas échéant, de l'étendre à l'ensemble des régions françaises. Or c'est là que se situe le problème : les bassins hydrographiques dépassent largement les territoires des régions.

Ce que vous proposez pourrait sans doute s'appliquer en Alsace. En Bretagne, ce serait déjà beaucoup plus difficile, à moins de faire sortir, en quelque sorte, la Loire de la Bretagne, ce qui poserait peut-être un problème à la Loire-Atlantique...

En tout état de cause, très peu de régions sont susceptibles de se prêter au dispositif que vous avez imaginé. C'est pourquoi il ne me paraît pas possible d'envisager une telle expérimentation.

J'ajoute qu'il s'agit aussi de compétences qui concernent directement l'Etat. Il semble difficile que l'Etat se dessaisisse complètement d'une compétence et d'un contrôle sur la gestion et la protection de l'eau alors qu'il reste, face aux institutions européennes, seul responsable de la bonne application des directives.

Enfin, on peut se demander s'il serait bien pertinent d'ajouter un autre acteur dans la gestion de l'eau, en l'occurrence la région, alors même que, comme le disait le rapporteur, celle-ci exerce déjà des compétences aussi nombreuses qu'importantes. Gardons-nous du risque de créer une confusion entre les différents acteurs de la gestion de l'eau. Mieux vaut aller dans le sens de la clarification, comme nous le proposons avec ce projet de loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement, après avoir, croyez-le bien, madame la sénatrice, soigneusement analysé votre proposition.

Je mets aux voix l'amendement n° 523.

L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « la communauté locale de l'eau » sont remplacés par les mots : « les établissements publics territoriaux de bassin créés en application de l'article L. 213-10 »

2° Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Par coordination avec les dispositions de l'article 35 du projet de loi, il est proposé de modifier l'article L. 211-7 du code de l'environnement en supprimant la référence à la commission locale de l'eau et en mentionnant les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, à côté des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ce sont en effet des outils très importants de coopération intercommunale, qui permettent de faciliter des projets d'aménagement structurants à l'échelle des bassins versants, dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou encore de la préservation des zones humides.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence et de précision.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

1° Dans l'article 178, les mots : « ou à produire de l'énergie hydraulique » sont insérés après les mots : « le développement de la navigation intérieure » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 179, les mots : « ou la production d'énergie hydraulique par l'exploitation du domaine public qui lui est confié et des ouvrages de navigation » sont insérés après les mots : « concernant la navigation fluviale ».

B - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I -

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de Voies navigables de France. En effet, il tend à autoriser VNF à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure, au moment de leur rénovation, afin de produire de l'hydroélectricité.

Une telle disposition permettra d'optimiser la gestion des équipements existants, sans altérer la qualité écologique des eaux, et d'offrir à VNF des recettes supplémentaires. Nous verrons dans la suite de la discussion qu'il convient de trouver des dispositions pour compléter le manque de production engendré par les décisions que nous serons amenés à prendre.

L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article 178 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public Voies navigables de France peut mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique. »

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.

L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet d'assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de VNF en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'hydroélectricité. Il permet ainsi d'augmenter la production hydroélectrique sans dommages supplémentaires sur les cours d'eau et d'offrir à VNF une nouvelle source de recettes.

Il convient toutefois de veiller à ce que cette activité ne s'exerce pas aux dépens des missions principales de VNF. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à déposer l'amendement n° 656 et m'amène à demander au rapporteur de retirer son amendement n° 2.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

Il est clair que, sur le fond, la commission et le Gouvernement partagent le même objectif.

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez mieux encadrer les conditions dans lesquelles VNF pourrait envisager de mener des activités de production hydroélectrique. Il est certain que la mission première de VNF est d'entretenir les rivières et les canaux, avant de songer à produire de l'électricité.

Pour ces raisons j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 656 et retire l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 656.

Monsieur le rapporteur, aujourd'hui même, à treize heures, en commission, lorsque je vous ai demandé si vous maintiendriez cet amendement n° 2, vous avez répondu par l'affirmative. Et, ce soir, vous le retirez !

Parce que le Gouvernement a répondu !

Mais le rapporteur savait que le Gouvernement allait lui demander de retirer son amendement ! C'est bien pourquoi je l'avais interrogé !

Il faut savoir évoluer !

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, en soi, que vous retiriez cet amendement, ce pas très grave. Mais quel crédit peut-on accorder à vos réponses quand vous nous dites une chose en commission et que vous faites le contraire en séance publique ? Ce n'est pas sérieux !

La parole est à M. le rapporteur.

Je comprends l'ire de notre éminent collègue. Mais nous ne connaissions pas l'amendement du Gouvernement au moment où nous avons abordé ce point en commission. Je lui demande de voir là un effet de la précipitation dans laquelle nous travaillons.

Cela étant dit, je pense sincèrement que l'amendement du Gouvernement est meilleur. Il faut parfois savoir faire preuve de modestie !

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous conviendrez que c'était une ire souriante !

Je mets aux voix l'amendement n° 656.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 397, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° - le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Que lit-on à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ? « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. »

Cela ne signifie pas qu'il faut protéger le « patrimoine commun de la nation » ; nous avons évoqué, ce matin, toutes les atteintes pouvant être portées aux espaces naturels, en particulier à l'eau. C'est pour cela que nous étions favorables à l'amendement que Mme Didier a présenté tout à l'heure.

Je me permets de rappeler le paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur mise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif du développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ». Suivent quatre alinéas dont le troisième est extrêmement intéressant : « 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; ». Comme nous verrons dans le cours du débat, cela ne s'applique pas à certains pollueurs : des entreprises agricoles.

Certes, il est bien fait mention du « principe pollueur-payeur », mais, comme nous avons cru comprendre que certains pollueurs étaient dispensés de payer, nous préférons une rédaction encore plus claire : « le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »

Pour éviter toute mauvaise interprétation du « principe pollueur-payeur » - nous avons vu que tout le monde ne le comprenait pas de la même façon, et que certaines catégories de pollueurs en étaient dispensées -, nous proposons cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Le propos de M. Desessard était quelque peu sentencieux !

Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une précision à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui traite des principes généraux de la politique environnementale. Leur intention est certes louable mais satisfaite. En effet, le principe qu'ils proposent d'inscrire dans la loi est déjà transposé à l'article L. 210-1, troisième alinéa, du même code : « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j'émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 397.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le 4° du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »

II. - L'article L. 215-10 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° du I est abrogé.

2° Après le 4° du I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des ouvrages ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »

3° Au II, les mots: « et du I bis » sont insérés après les mots : « Les dispositions du I » et les mots : « aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée.

L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs.

Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai.

Sur la base de ces constats, les producteurs se sont attachés à trouver des solutions afin de limiter ces inconvénients.

Ainsi, le dispositif donne à l'Etat les moyens de contraindre les hydrauliciens à réguler les éclusées, si ceux-ci ne modifient pas, de leur propre initiative, le fonctionnement de leurs ouvrages.

Toutefois, il apparaît que le retrait sans indemnité de la concession ou de l'autorisation constitue une sanction un peu brutale et déséquilibrée au regard des objectifs visés par cet article.

Puis-je rappeler qu'une concession est un contrat qui s'étale sur de nombreuses années et dont l'équilibre financier doit, bien entendu, être préservé ?

Cet amendement tend, en conséquence, à limiter les prérogatives données à l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions. Par ailleurs, il vise à préciser que ce sont les conséquences de la variation du débit dans le cours d'eau qui peuvent être sanctionnées.

Le sous-amendement n° 657, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 3 pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,

et, à la fin du même texte, ajouter les mots :

, l'autorisation peut être révoquée ou modifiée sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police sauf si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent

II. Dans le texte proposé par le 2° du II de l'amendement n° 3 pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, supprimer les mots :

les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,

et, à la fin du même texte, ajouter les mots :

, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police sauf si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent.

La parole est à M. le ministre.

L'objet de l'article 2 est de réduire l'effet des éclusées sur les milieux aquatiques, de façon à pouvoir respecter en 2015 les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour respecter ces objectifs, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives, d'où la proposition de modifier une autorisation ou une concession, ou de la supprimer dans les cas les plus difficiles.

L'amendement n° 3 soulève la question de la proportionnalité de la sanction, notamment le fait qu'il puisse y avoir suppression de l'autorisation sans indemnité de la part de l'Etat.

Le sous-amendement que je propose répond à cette interrogation et prévoit qu'il peut y avoir indemnité si les obligations nouvelles « font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent ».

Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modifications apportées aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée en application du I bis n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent. »

La parole est à M. Henri Revol.

L'article 2, tel que propose de l'amender la commission des affaires économiques, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 l'Etat pourra, sans indemnité, modifier les prescriptions des autorisations ou des concessions si la variation du débit dans le cours d'eau liée à leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces amphihalines.

Les précisions apportées par la commission à cet article 2 constituent déjà un net progrès par rapport au dispositif initial, qui permettait à l'Etat de retirer la concession ou l'autorisation sans indemnité. Un tel dispositif était d'autant plus inacceptable que les concessions constituent des contrats s'exécutant sur des périodes longues et qui ne doivent pas être déstabilisés, à plus forte raison s'ils se conforment totalement aux prescriptions qui s'y attachent.

Comme l'a souligné M. Bruno Sido dans son rapport, les hydrauliciens ont conscience des enjeux liés à la préservation des poissons migrateurs et s'attachent, localement, à trouver des solutions négociées pour diminuer les effets environnementaux de leurs activités, en particulier sur la Dordogne, qui constitue l'exemple emblématique de cette situation.

Il apparaît donc tout à fait disproportionné de prévoir le retrait d'autorisations ou de concessions d'ouvrages dont la contribution à la production électrique française, en base comme en pointe, est déterminante.

Il convient néanmoins de préciser dans cet amendement que, même limitée à la modification, cette prérogative donnée à l'Etat doit, contrairement à ce qui est précisé dans l'article L. 215-10 du code de l'environnement, ouvrir droit à indemnisation si ces modifications « font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent ». Tel est l'objet du présent sous-amendement.

L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau, est ainsi libellé :

I. Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article et dans le second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

par les mots :

, pour assurer le respect des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

II. A la fin du second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, supprimer les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée

La parole est à M. Jacques Pelletier.

L'article L. 212-1, relatif au SDAGE, tel que modifié par l'article 29 du projet de loi, ne prévoit plus la fixation des « orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau », mais la fixation des « orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des ressources piscicoles » et des objectifs de quantité et de qualité des eaux, notamment écologique. L'abondance des espèces migratrices constitue un des meilleurs indicateurs du bon état écologique des eaux. La référence faite au SDAGE doit être étendue aux objectifs qu'il définit.

L'amendement n° 196, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, après les mots :

gestion des eaux

insérer les mots :

en fonction de l'état écologique de la rivière et en tenant compte des enjeux énergétiques du pays,

II. - En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° de l'article L. 215-10 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 526, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée

par les mots :

s'assurer de la mise en place des modalités de gestion favorables aux espèces migratrices

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet article permet à l'autorité administrative la réduction des éclusées hydroélectriques par leur démodulation. Le présent amendement a pour objet d'améliorer la protection des migrateurs par la possibilité d'intervention sur des débits d'attrait, ou des surverses qui favoriseraient leur dévalaison.

L'amendement n° 525, présenté par M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

II. - En conséquence, procéder à la même suppression de mots à la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'article L. 215-10 du code de l'environnement.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement tend à permettre la préservation de toutes les espèces migratrices, y compris celles qui vivent uniquement en eau douce.

L'amendement n° 527, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée

par les mots :

s'assurer de la mise en place des modalités de gestion favorables aux espèces migratrices.

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Laffitte et Alfonsi, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant du sous-amendement n° 657, monsieur le ministre, j'ai le regret de vous informer que nous sommes en désaccord sur ce point très précis et que la commission a donc émis un avis défavorable.

En effet, comme je l'ai précisé tout à l'heure, il nous est apparu que la possibilité offerte à l'Etat, avec ce dispositif, de retirer l'autorisation ou la concession constituait une sanction lourde et excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs.

Une telle prérogative serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du contrat de concession.

Par ailleurs, la situation qui justifierait un tel retrait, à savoir assurer la préservation des migrateurs, les espèces amphihalines, comme l'a dit notre éminent collègue M. Revol, n'est pas comparable avec les autres cas visés aux articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement, qui concernent la préservation de la salubrité publique, la prévention des inondations et les installations non entretenues.

En outre, il convient que l'Etat respecte ses engagements et les autorisations qu'il a délivrées ; il n'est pas sain, pour la sécurité juridique, qu'il puisse disposer de telles prérogatives, qui sont déjà vastes, d'ailleurs, pour ce qui concerne les concessions situées sur le domaine public fluvial.

En conséquence, la commission, souhaitant maintenir sa position initiale, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 320 complète très utilement l'amendement de la commission : avis favorable.

Même restreint à la seule modification, il est important que notre dispositif prévoit explicitement que les modifications apportées aux concessions en application de cet article peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles entraînent une charge spéciale et exorbitante, afin de préserver l'équilibre financier du contrat de concession.

L'amendement n° 251 rectifié est un amendement de coordination. M. Pelletier a soulevé une question pertinente, dans la mesure où l'article 29 du projet de loi supprime le caractère fondamental des orientations des SDAGE.

Toutefois, cet amendement est incompatible avec le nôtre et il alourdirait le dispositif. La commission n'étant pas favorable à de telles orientations, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 526 vise à élargir les cas visés par l'article. La commission émet un avis défavorable pour deux raisons : d'une part, il fixe des critères trop vagues pour améliorer la gestion des éclusées ; d'autre part, il est incompatible avec notre amendement fondateur n° 3.

S'agissant de l'amendement n° 525, l'avis est également défavorable. Sur le fond, la commission souhaite que la protection renforcée s'applique uniquement aux espèces amphihalines, qui sont effectivement en voie de disparition. En outre, cet amendement n'est pas compatible avec celui de la commission.

Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 527, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 526.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'article 2 vise à réduire l'effet des éclusées sur les milieux aquatiques afin de pouvoir atteindre d'ici à 2015 les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

Dans quelques cas des avancées ont été faites sur cette question - je pense à la Maronne dans le bassin de la Dordogne, au Doubs dans sa partie frontalière avec la Suisse, au SAGE du Verdon. Mais plusieurs dizaines de sites sont recensés où aucune solution n'a pu encore être discutée avec les gestionnaires des ouvrages. Or ces ouvrages posent des difficultés. Je pense en particulier à la chaîne des barrages sur l'Ain, de Vouglans à Allement. Les éclusées y sont de 220 mètres cubes par seconde pour un débit de cours d'eau de 12 mètres cubes par seconde. Je pense également aux éclusées de l'usine d'Entraigues sur l'Argens - plusieurs dizaines de kilomètres de linéaires sont impactés -, à certains cours d'eau pyrénéens - l'Ariège, la Neste d'Aure, le Gave de Pau, le Gave d'Ossau - pour n'en citer que quelques-uns. Sur l'ensemble du territoire français, certains sites posent donc de nombreuses difficultés.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'obtention d'un bon état écologique des eaux d'ici à 2015, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives.

Or, votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir. Nous n'atteindrons pas nos objectifs si certains concessionnaires ne respectent pas les règles et si nous ne pouvons pas agir !

C'est pourquoi je propose de modifier les autorisations ou les concessions, voire de les supprimer dans les cas les plus difficiles. Il n'est naturellement pas question de supprimer une concession lorsqu'il n'y a pas de problèmes. Ceux-ci devront être très importants pour en arriver à une telle solution, qui ne sera utilisée qu'en dernier recours, quand aucun accord n'aura pu être trouvé localement.

Demeure la question de l'indemnisation que soulève l'amendement n° 3.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à régler la question de l'indemnisation, mais on ne peut retirer à l'Etat, comme vous le prévoyez, monsieur le rapporteur, toute possibilité d'agir, même lorsque les règles les plus extrêmes sont bafouées, sinon nous ne parviendrons pas à un bon état écologique des eaux.

Naturellement, ces dispositions ne s'appliqueront que dans des cas extrêmes. Et s'il arrivait, monsieur le rapporteur, que le retrait d'une concession soit totalement disproportionné par rapport à l'objectif de bon état écologique des eaux, l'Etat aurait alors l'obligation d'indemniser.

J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur cette question parce que, s'il était adopté, l'amendement qui nous est proposé donnerait aux concessionnaires tous les moyens de ne pas respecter les règles. Cela pose une difficulté.

C'est la raison pour laquelle le sous-amendement du Gouvernement tend à prévoir, pour aller dans le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur, une indemnisation du concessionnaire dans le cas où l'Etat se montrerait, de façon exceptionnelle, inconséquent par rapport à l'objectif écologique.

Je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien examiner cette question, car le risque est grand sur certains sites, dont j'ai cité des exemples, où les règles ne sont pas respectées.

La parole est à M. le rapporteur.

Vous avez tous noté que le Gouvernement tient beaucoup à son texte. A vrai dire, monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, et qui vous est acquis, vous dramatisez le débat !

Je rappelle que nous sommes en France. Nous ne faisons pas un discours ex cathedra sur de grands principes ! Il est question de barrages qui, aujourd'hui, appartiennent à EDF, à la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, ou à d'autres encore.

Par ailleurs, je rappelle que l'Etat détient encore 100 % du capital d'EDF, qu'il est majoritaire dans celui de la CNR, voire dans celui d'autres organismes.

Par conséquent, le Gouvernement, par le biais de sa participation, possède tous les leviers nécessaires pour traiter cette question.

Bien que les barrages concernés appartiennent soit à EDF, soit à la CNR, leurs directeurs locaux font tout le nécessaire, je le sais, pour réduire les dégâts sur l'environnement. Ils vont même jusqu'à passer à 30 % du débit réservé, voire plus. De ce fait, 80 % des frayères sont préservées.

Les producteurs font des efforts et le sous-amendement du Gouvernement s'inscrit donc dans un cadre trop général par rapport à la situation qui est actuellement celle de la France.

Enfin, je fais remarquer gentiment à M. Desessard qu'il s'était trompé d'article tout à l'heure, que ce qu'il a dit alors était vrai maintenant. C'est l'amendement n° 3 que je m'étais engagé à maintenir.

La parole est à M. le ministre.

J'ai omis de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3, mais vous l'avez deviné...

Certes, monsieur le rapporteur, l'Etat est encore actionnaire à 100 % d'EDF !

Pas pour longtemps !

Aujourd'hui, étant membre du Gouvernement, je commence à comprendre l'organisation de l'Etat, même si je l'avais perçue auparavant. La possession par l'Etat de 100 % du capital ne donne pas au ministère de l'écologie tout pouvoir pour agir sur le fonctionnement de l'entreprise publique. Les intérêts d'EDF - et c'est bien légitime - concernent naturellement la production de l'énergie, mais ils peuvent être contradictoires avec les objectifs de défense de l'environnement. Notre rôle à nous, au niveau de la loi, est d'établir un équilibre entre des intérêts parfois contradictoires.

Je rappelle que, outre EDF, il existe d'autres producteurs, la CNR par exemple, dont les objectifs peuvent être tout autres. Ces exploitations ont pour objectif de produire de l'énergie. Le développement durable, notion qui pénètre progressivement dans les esprits, n'est vraiment pas leur premier objectif. C'est à nous, par la loi, monsieur le rapporteur, qu'il revient d'inscrire le développement durable dans les faits.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 3.

Il émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n 320 - je préfère celui du Gouvernement.

En ce qui concerne l'amendement n° 251 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, même si la commission a émis un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 526.

S'agissant l'amendement n° 525, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 527.

La parole est à M. le rapporteur.

Qu'il soit bien clair que la commission ne souhaite pas retirer tout pouvoir à l'Etat. Outre les participations de l'Etat au capital des entreprises et la présence dans les conseils d'administration, il y a tout de même la police de l'eau et la police de la pêche. Si le préfet délivre des instructions, l'établissement local devra bien les respecter.

Par ailleurs, il y a le problème fondamental de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables, qui fera sans doute l'objet de longs développements au cours du débat. Il s'agit d'un problème très grave. Aussi, je maintiens l'amendement n° 3 et je vous demande de l'accepter.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. J'avais cru comprendre en commission que la détermination de M. le rapporteur concernait les deux amendements. Puisque M. le rapporteur a précisé que sa détermination concernait ce deuxième amendement, et non le premier, je retire les propos que j'ai tenus tout à l'heure. Je ne suis pas embêté de dire cela parce qu'il faut reconnaître les choses, mais je suis assez embêté de le dire maintenant car je pense que sa détermination n'est pas toujours très bien placée.

En l'occurrence, nous ne sommes pas pour l'amendement de M. le rapporteur.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 657.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 320.

Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements n° 251 rectifié, 526, 525 et 527 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

a pour objet ou pour conséquence

par le mot :

permet

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 529, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'affectation des débits doit se faire dans le respect des équilibres écologiques du cours d'eau

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à prendre en compte la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette précision ne paraît pas pertinente car elle reste relativement imprécise. Il appartient soit aux négociations locales, soit à l'acte déclaratif d'utilité publique de fixer les prescriptions relatives au débit affecté.

Au surplus, le projet de loi précise déjà que cette affectation doit se faire dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers du cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit un objectif de gestion équilibré de la ressource en eau, qui vise notamment à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans l'article L. 214-9 dudit code que « l'affectation des débits doit se faire dans le respect des équilibres écologiques du cours d'eau ». Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 529.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

L'amendement n° 530, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

Après les mots :

d'utilité publique

rédiger ainsi la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

dans la mesure où cette affectation est compatible avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d'aménagement de gestion des eaux et après avis de la commission locale de l'eau.

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à tenir compte des évolutions possibles des aménagements, notamment lors du renouvellement des concessions.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 530 ?

Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 5 que je viens de défendre. Par ailleurs, il nous semble indispensable que soient maintenues dans l'article les notions fondamentales de sécurité du système électrique et d'équilibre financier du contrat de concession. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 et 530 ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5, qui est rédactionnel.

En ce qui concerne l'amendement n° 530, je précise que pour des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés au titre de la loi de 1919, l'affectation d'un débit ne peut se faire que si elle est compatible avec la destination de l'aménagement. Cette destination n'est pas uniquement décrite par le SDAGE ou le SAGE mais s'inscrit plus largement dans la capacité de production électrique nationale. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas la faire dépendre du SAGE. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

En conséquence, l'amendement n° 530 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231, présenté par MM. Bertaud, Doublet et Fouché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public doté de la compétence nécessaire, notamment un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.

La parole est à M. Claude Bertaud.

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comme bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique.

Il vise ainsi à mettre fin à une imprécision juridique en matière de terminologie. En effet, ne figurent pas de façon explicite dans l'article certains syndicats mixtes et les EPCI. Il importe donc que le code de l'environnement donne la même lecture que le code général des collectivités territoriales, afin d'éviter toute ambiguïté

L'amendement n° 536, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après les mots :

une collectivité territoriale

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

un établissement public administratif, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics.

La parole est à M. Paul Raoult.

L'article 3 du projet de loi introduit une imprécision juridique en matière de terminologie. Ainsi involontairement a-t-il évincé certains syndicats mixtes de la liste des collectivités et groupements visés. Il convient par conséquent de modifier en ce sens cet article d'autant que les syndicats mixtes, avec les communautés, sont des moteurs des services publics locaux d'eau et d'assainissement.

De manière générale, le projet de loi gagnerait en clarté en adoptant une terminologie unique pour désigner les communes et les établissements publics de coopération et en omettant d'exclure les syndicats mixtes et les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale.

De préférence, il conviendrait de retenir les terminologies suivantes du code général des collectivités territoriales : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et leurs établissements publics. Ainsi, nous aurions l'assurance que par mégarde certains maillons des services publics locaux ne seraient pas « oubliés » dans la loi.

A titre personnel et en tant que président d'un syndicat mixte qui a une régie, j'ajoute qu'aujourd'hui cette imprécision peut être très dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats ou délégataires qui ne veulent pas que du bien aux régies intercommunales et qui les traînent à longueur d'années devant les tribunaux.

J'insiste sur l'importance de la précision que nous souhaitons introduire.

L'amendement n° 531, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, après les mots :

une collectivité territoriale,

insérer les mots :

un établissement territorial de bassin

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à rendre conforme la rédaction du paragraphe II de l'article L. 214-9 du code de l'environnement à celle du même code confiant aux EPTB le mandat de favoriser la « gestion équilibrée de la ressource en eau ».

L'amendement n° 638, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, après les mots :

un groupement de collectivités territoriales

insérer les mots :

une société d'économie mixte

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement est complémentaire des propositions formulées par les auteurs des trois amendements qui viennent d'être présentés.

Il vise à ouvrir aux sociétés d'économie mixte les possibilités offertes par l'article L. 214-9 du code de l'environnement En effet, le texte actuel ne tient pas compte des évolutions locales, en particulier du recours de certaines communes à l'économie mixte pour l'exploitation des microcentrales. De tels cas se présentent dans le département dont je suis originaire. Les collectivités se retrouvent donc bloquées dans la réalisation de l'ouvrage alors même que l'implantation d'une microcentrale était autorisée sur le cours d'eau concerné.

Cet amendement n'a absolument pas pour objet d'assouplir les règles d'implantation des microcentrales hydroélectriques, il vise à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures.

Cette même proposition, adoptée par l'Assemblée nationale, avait été défendue ici même lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Le représentant du Gouvernement avait alors indiqué que ce dispositif trouverait sa place dans le projet de loi sur l'eau. Par conséquent, je vous tends la perche, monsieur le ministre, pour que vous confirmiez ce qui avait été annoncé voilà quelques semaines.

L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

L'amendement n° 7, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer le mot :

administratif

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 231, 536, 531 et 638.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 6, les syndicats mixtes visés par l'article 3 du projet de loi, connus également sous le nom de « syndicats mixtes ouverts », permettent d'associer des collectivités territoriales, des ententes interrégionales ou interdépartementales et des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture ou des chambres de métiers. Ce sont des établissements publics. Or l'article 3 susvisé prévoit déjà que les établissements publics pourront bénéficier des dispositions relatives au débit affecté. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la loi le cas spécifique des syndicats mixtes ouverts.

L'amendement n° 7 a pour objet de permettre à l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, de bénéficier de la procédure du débit affecté prévue à cet article 3.

S'agissant de l'amendement n° 231, il me semble que la précision proposée est déjà satisfaite par le texte même de l'article 3, puisqu'il est déjà prévu que les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics puissent bénéficier du débit affecté. Je demande donc à M. Bertaud de bien vouloir retirer cet amendement qui, au surplus, est incompatible avec les amendements n° 6 et 7 de la commission. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 536, je partage pleinement les intentions de M. Raoult. C'est pourquoi la commission a souhaité simplifier la rédaction de cet article en rappelant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement et un établissement public, ce qui permet de viser l'ensemble des cas intéressés à cette procédure. Je demande à notre éminent collègue de bien vouloir retirer cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 531. Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent bien sûr bénéficier du débit affecté car le projet de loi prévoit que les établissements publics ont la possibilité de recourir à cette procédure. La précision prévue me semble donc inutile. Par conséquent, je demande à M. Raoult de bien vouloir retirer cet amendement.

Quant à l'amendement n° 638, son dispositif et son objet sont sans rapport avec l'article 3, qui traite en effet du débit affecté, et non des autorisations accordées aux installations hydrauliques. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 231 vise à préciser qu'un établissement public doté de la compétence nécessaire peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour un débit affecté, notamment un établissement de coopération intercommunale ou un syndicat mixte. J'étais enclin à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée mais comme des amendements répondent à la question, le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 536, l'expression « groupement de collectivités territoriales » rassemble toutes les formes de regroupements de collectivités territoriales tels que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes fermés, les institutions interdépartementales. A vouloir désigner certains types de groupements, on pourrait donner l'impression que les autres sont exclus.

Par ailleurs, la mention « établissement public » proposée par l'amendement n° 7 de la commission recouvre les syndicats mixtes ouverts et autres établissements locaux tels que les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale. C'est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d'alourdir la rédaction de l'alinéa concerné. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 531, les établissements publics de bassin étant des groupements de collectivités territoriales, ils sont d'ores et déjà visés dans la rédaction actuelle. On ne ferait qu'alourdir cette dernière. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 638.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 6 et 7 qui sont cohérents entre eux. Ils apportent la clarification nécessaire. L'amendement n° 7 tend à élargir le champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique à tous les établissements publics, notamment les syndicats mixtes ouverts. L'amendement n° 6 vise l'office d'équipement hydraulique de Corse.

Monsieur Bertaud, l'amendement n° 231, est-il maintenu ?

Je préside un syndicat départemental des eaux dont nous avons revu très récemment les statuts. Nous avions retenu la mention « établissement public ». Le contrôle de légalité nous a fait ajouter « de coopération intercommunale », ce qui explique le dépôt du présent amendement. Cependant, je le retire puisque vous considérez que la rédaction actuelle peut suffire.

L'amendement n° 231 est retiré.

Monsieur Raoult, les amendements n° 536 et 531 sont-ils maintenus ?

Aujourd'hui, les élus sont confrontés à des luttes juridiques incessantes avec des groupes privés qui sont conseillés par des cabinets d'avocats et qui les entraînent dans des contentieux interminables.

Je viens d'en être victime : le Conseil d'Etat a annulé en trois mois l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat au motif que ce n'est pas écrit dans la loi, alors que c'était évident, le contrôle de légalité était effectué, la préfecture et les cabinets d'avocats qui étaient à notre disposition avaient pourtant donné leur feu vert.

Gérer ces syndicats, c'est être confronté à des luttes permanentes, dans lesquelles les groupes privés l'emportent toujours en raison d'imprécisions de vocabulaire. Je ne suis pas juriste, mais je préfère que l'on précise les choses dans la loi, quitte à se répéter, plutôt que de devoir ensuite payer des avocats pendant des mois afin de faire prévaloir nos droits en tant que syndicats mixtes !

Je mets aux voix l'amendement n° 536.

Je mets aux voix l'amendement n° 531.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote sur l'amendement n° 638.

Il s'agit d'un domaine très technique. Je vais me ranger à l'avis défavorable du rapporteur, au motif que l'amendement n° 668 n'a pas sa place dans l'article 3. Mais, comme l'a rappelé l'auteur de cet amendement, il est exact que ce sujet a déjà été évoqué lors de l'examen de textes antérieurs et qu'il avait fait l'objet d'un large consensus. Nous y reviendrons au cours du débat.

Je tenais à le préciser pour qu'il n'y ait de méprise quant au sens de mon vote sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je comprends bien M. Vial. Je voudrais lui dire, par anticipation, que nous avons émis un avis de sagesse favorable sur son amendement n° 419 qui vise à insérer un article additionnel après l'article 16. L'amendement n° 638 est mal placé, et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Je vous propose d'y revenir ultérieurement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il aurait tout de même été plus simple de préciser l'endroit où il conviendrait de le placer. Nous aurions en effet pu être intéressés pour le placer ailleurs. Pourquoi voter cet amendement maintenant ? M. Vial, vous prenez une grande responsabilité en ne votant pas avec nous maintenant. Peut-être ne reverrez-vous jamais cet amendement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je suis prêt à entendre les explications de M. le rapporteur. J'aimerais toutefois qu'il m'indique à quel endroit se situe l'amendement n° 419 qu'il a cité.

Après l'article 16 !

Je mets aux voix l'amendement n° 638.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, notamment à des sociétés d'économie mixte

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de simplification.

Le projet de loi autorise le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique à concéder la gestion du débit affecté. Il n'y a donc pas lieu de préciser l'ensemble des personnes qui pourront disposer de cette procédure.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'une simple précision : avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 532, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

« 1° Un débit réservé pour le maintien du bon état écologique et si possible, compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année, un débit affecté aux autres usages, et attribué en priorité aux bénéficiaires de l'acte déclaratif d'utilité publique ;

La parole est à M. Paul Raoult.

Par cet amendement, il s'agit de préciser qu'un débit minimal doit être réservé pour le maintien du bon état écologique des cours d'eau.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 3 traite du débit affecté, et non du débit réservé, dont il est question à l'article 4. Le sujet abordé par cet amendement ne semble donc pas avoir de rapport direct avec les dispositions du présent article. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le respect d'un débit minimal dans un cours d'eau à l'aval d'un ouvrage est inscrit à l'article L. 432-5 du code de l'environnement pour les nouveaux ouvrages et certains ouvrages existants, et fixé dans l'acte d'autorisation ou de concession d'un ouvrage. La déclaration d'utilité publique pour l'affectation d'un débit n'a donc pas lieu de préciser à nouveau le débit minimal réservé pour le maintien du bon état écologique du cours d'eau. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Monsieur Paul Raoult, l'amendement n° 532 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 532 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau.

L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy.

L'amendement n° 508 est présenté par M. Collin.

L'amendement n° 528 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots :

Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié.

Les régulations de débit ont d'importantes conséquences, notamment sur les zones piscicoles. Je souhaiterais que, sur ce problème, la fédération départementale de pêche puisse être consultée. Cela permettrait au gestionnaire d'avoir une utile et réelle expertise de la part de la fédération. Cette mesure de concertation locale serait la bienvenue.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 373 rectifié.

La rectification porte sur les signataires. Sur les dix-neuf amendements que j'ai déposés, seul l'amendement n° 360 n'est signé que par moi. Pour tous les autres, j'ai été rejoint par une dizaine de signataires. Je tenais à le préciser car ces amendements rectifiés n'ont pas été distribués.

J'en viens à l'amendement n° 373 rectifié. L'article L. 214-9 du code de l'environnement est important puisqu'il traite, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, de la régulation du débit d'un cours d'eau ou de l'augmentation de son débit en période d'étiage. Les conséquences de cette régulation du débit peuvent avoir de graves effets, notamment pour les zones de reproduction ou les zones de nourriture. Aussi, il est très important de pouvoir recueillir notamment l'avis des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Cette mesure de concertation locale, comme le disait à l'instant mon collègue Pelletier, a surtout pour objet d'éclairer le gestionnaire et le titulaire de la déclaration d'utilité publique.

J'ajouterai qu'il ne s'agit pas de mettre les fédérations de pêche partout, il s'agit simplement de rendre obligatoire leur consultation à cet alinéa 3° du paragraphe III. Je tiens à le rappeler car le III de l'article L. 214-9, acte déclaratif d'utilité publique, fixe le débit affecté, les usages auxquels est destiné le débit affecté, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut faire payer l'usager, les modifications à éventuellement apporter au cahier des charges de la concession.

Nous souhaitons donc la consultation obligatoire des fédérations de pêche non pas sur tous ces éléments, mais uniquement sur le 3° du paragraphe III.

Il faudra, dans cet acte déclaratif d'utilité publique, fixer les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions le plus rationnelles ou les moins dommageables pour les autres usagers du cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.

Et c'est juste pour cet élément que nous souhaitons que la fédération départementale de la pêche soit consultée, ce qui me semble à la fois raisonnable et en aucun cas abusif.

L'amendement n° 508 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 528.

M. Poniatowski a défendu avec talent cette disposition.

A la suite de la discussion que nous avons eue en commission, et connaissant les arguments avancés par M. le rapporteur pour refuser cette disposition, je voudrais néanmoins préciser que le projet de loi conforte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Aussi, il serait contradictoire de ne pas accepter ces amendements alors même que l'on a tout fait, à travers ce projet de loi, pour que ces fédérations départementales soient des partenaires officiels de l'Etat.

L'amendement n° 479, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots :

Après consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents.

Le passage de tout ou partie d'un débit affecté dans une zone donnée est à considérer avec la plus grande attention puisque des conditions de sa mise en oeuvre dépendra l'équilibre des écosystèmes aquatiques, en particulier la préservation des zones de frai et de nourriture.

Il faut y insister : tous ces espaces sont identifiés, surveillés et protégés par les associations locales de pêche. Leur parfaite connaissance du terrain fait de ces associations des interlocuteurs pouvant donner un éclairage particulièrement intéressant et objectif de la situation du milieu aquatique sur une section donnée.

Les informations et les conseils qu'elles sont en mesure de communiquer en la matière au titulaire de la déclaration d'utilité publique peuvent, de ce fait, se révéler être d'un apport, de nature préventive, inestimable non seulement pour le milieu lui-même mais également pour la sécurité des personnes, parmi lesquelles les pêcheurs.

La consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique me semble donc incontournable dans le processus de prise de décision des prescriptions nécessaires au passage de tout ou partie du débit affecté.

C'est pourquoi je propose d'ajouter dans le texte une mention imposant la consultation des fédérations départementales intéressées.

L'amendement n° 206, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots :

après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,

La parole est à Mme Françoise Férat.

Cela a été parfaitement expliqué, la régulation du débit d'un cours d'eau peut entraîner d'importantes conséquences sur l'activité piscicole. Dans ces circonstances et par souci d'associer au mieux les différents usagers de la ressource, cet amendement prévoit qu'une concertation sera organisée à l'échelon local avec les représentants des associations agréées de pêche, tant pour éclairer les gestionnaires de l'aménagement hydraulique et les bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique que pour informer, le cas échant, les pêcheurs.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le sujet est délicat, car un lobby puissant semble terroriser tout le monde ici...

Nous n'avons pas employé ce mot tout à l'heure !

Ce n'est pas très gentil, monsieur le rapporteur !

L'article 3 du projet de loi fixe les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des lâchers d'eau à partir de barrages hydrauliques pour d'autres usages, comme l'alimentation en eau potable, l'irrigation pour l'agriculture ou les sports nautiques. Dans ce cadre, EDF relâche déjà près de 700 millions de mètres cubes d'eau par an.

Cette procédure du débit affecté peut être appliquée soit de manière négociée, soit par l'intermédiaire d'une déclaration d'utilité publique. A l'évidence, elle concerne de nombreux usages de l'eau, et la commission ne voit pas la raison pour laquelle il conviendrait, au sein des multiples acteurs concernés, de prévoir la consultation des fédérations des associations de pêche.

Pour être cohérent, il faudrait prévoir la consultation de l'ensemble des utilisateurs de la ressource en eau, ce qui alourdirait considérablement la rédaction.

Enfin, je souhaite rappeler que toute procédure de déclaration d'utilité publique s'accompagne d'une enquête publique au cours de laquelle les acteurs intéressés - tous les acteurs intéressés - peuvent faire valoir leur point de vue. C'est à cette occasion que les associations de pêcheurs pourront exposer leurs arguments.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques ainsi que sur les amendements tendant à prévoir spécifiquement la consultation des FDPPMA.

Il est vrai que le texte proposé par l'article 45 du projet de loi pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement prévoit une cotisation obligatoire à diverses associations agréées. Il me faut bien dire ici, puisque tout le monde le pense mais personne n'ose le dire, que, du fait de l'existence de cette cotisation volontaire obligatoire, certaines associations prétendent être représentatives et puissantes, alors que, si la cotisation - à ce genre d'associations du moins - n'était pas obligatoire, on pourrait savoir la vérité. C'est tout ce que je voulais dire...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes dans le cadre d'une procédure d'utilité publique puisque le débit affecté fait l'objet d'une telle déclaration d'utilité publique. Dans ce cadre, il est bien évident que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées pourront faire connaître leur avis pendant l'enquête publique.

Certes, je comprends bien l'objet et l'intérêt des différents amendements, mais, comme le disait M. le rapporteur, pourquoi privilégier tel acteur par rapport à tel autre qui peut être concerné ? Si nous visons dans la loi une catégorie d'acteurs, nous devons pour être logiques viser tous les autres acteurs.

J'ai déjà dit que l'enquête publique permettrait aux fédérations concernées de faire connaître leur avis. J'ajoute que, conformément à ce que souhaitent les auteurs des amendements, des circulaires pourront être adressées aux préfets afin que, dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, une large concertation ait lieu et qu'au-delà d'ailleurs des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dont l'avis, je le dis, est nécessaire et même indispensable, d'autres acteurs soient consultés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je dirai à notre rapporteur qu'il ne manque pas d'estomac : en matière de lobbying et de lobbys, il y a bien plus puissants que les pêcheurs à la ligne - nous le verrons lorsque nous discuterons des redevances - et je pense par exemple aux fabricants de divers produits et aux utilisateurs de ces derniers.

S'agissant, comme M. Poniatowski l'a fort bien exposé, d'une simple consultation pour avis sur un point très précis et dans des cas très particuliers où la régulation du débit peut avoir des conséquences catastrophiques, il est assez incompréhensible qu'on nous oppose un tel barrage, comme il était d'ailleurs assez incompréhensible qu'on refuse précédemment d'apporter des précisions qui auraient pourtant été très utiles aux élus locaux.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Collombat, je tiens à vous répondre immédiatement car il y a des bornes qu'il ne faut pas dépasser. J'ai parlé de cotisation volontaire obligatoire.

Vous avez parlé de lobby !

Je ne sache pas qu'à la confédération paysanne la cotisation soit obligatoire. Par conséquent, la confédération paysanne est effectivement représentative de ceux qu'elle représente parce que c'est volontairement que ces derniers ont sorti de l'argent de leur poche ! Ce n'était pas obligatoire. Ici, nous ne sommes pas en Union soviétique !

Oh !

De pis en pis !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Si je prends la parole pour explication de vote, c'est pour dire que je voterai, bien sûr, ces amendements identiques qui émanent de toutes les travées de cet hémicycle, mais aussi parce ce que notre rapporteur demande en définitive pourquoi il ne faudrait recueillir, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'utilité publique conduite sous l'autorité du préfet, que l'avis de la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique.

Les uns et les autres ont très bien dit pour quelles raisons, qu'il s'agisse du maintien de la vie piscicole ou de raisons de sécurité, il fallait consulter la fédération départementale, mais la remarque de M. le rapporteur m'amène à soumettre une proposition à notre assemblée : l'ajout du mot « notamment » avant les mots « consultation des fédérations départementales ».

Ainsi, tout en lui faisant obligation de consulter systématiquement les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, on laisserait dans chaque département la possibilité au préfet d'éventuellement consulter une association qui aurait toute légitimité à être questionnée ou sensibilisée au projet. Cette possibilité trouverait par exemple à s'appliquer quand seraient concernées des rivières ayant fait l'objet d'aménagements touristiques, notamment pour la pratique d'activités de canyoning ou de canoë-kayak, bref de sports d'eau vive.

L'ajout du mot « notamment » ne dénaturerait nullement la proposition qui est faite sur toutes les travées de cet hémicycle et donnerait au préfet une petite possibilité supplémentaire d'organiser la concertation.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

Je ne vois vraiment pas la raison pour laquelle on n'accepte pas le principe d'une consultation.

Bien sûr !

Il ne s'agit évidemment pas de donner aux fédérations de pêche le moyen d'imposer leur vouloir, mais de simplement les consulter, et cela n'empêche pas, s'il apparaît opportun de le faire, de consulter d'autres associations ou d'autres sociétés : plus la consultation est large, mieux cela vaut !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que nous n'étions pas en Union soviétique. Normalement, la consultation devrait donc être permise. J'avoue ne pas comprendre votre raisonnement.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Contrairement à M. Repentin, je ne veux pas modifier mon amendement et je ne veux surtout pas l'élargir. Je tiens précisément à ce qu'il reste très restrictif et, monsieur le rapporteur, je voudrais vous convaincre, puisqu'il s'agit de la nourriture du poisson, que cela ne mange pas de pain !

La consultation des fédérations départementales interviendrait dans un cas de figure bien précis et uniquement dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique - relisez le texte concerné - portant sur une certaine section du cours d'eau, pour une durée déterminée et pour certains usages seulement.

Ce n'est franchement pas méchant et, comme M. Pelletier, je crois très judicieux et très raisonnable de prévoir la consultation des premiers concernés, à savoir les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, s'agissant d'un cas très précis où les effets sur les lieux de reproduction et de nourriture des poissons seront des effets directs.

Monsieur Repentin, souhaitez-vous rectifier l'amendement n° 528 ?

Je retire ma proposition de rectification, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 253 rectifié, 373 rectifié et 528.

En conséquence, les amendements n° 479 et 206 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 534, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

la perte subie pour la durée du titre restant à courir

par les mots :

le préjudice subi selon des modalités de calcul fixées par décret

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydro-électriques.

Quel est l'avis de la commission ?

Le projet de loi fixe des règles claires pour l'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages et je ne suis pas favorable au renvoi de la définition de ces règles à un décret. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Chaque concession étant particulière, il sera effectivement difficile de fixer dans un décret l'ensemble des règles de calcul de l'indemnisation du préjudice subi. Il est donc préférable de conserver la rédaction actuelle. Aussi, le Gouvernement émet, lui aussi, un défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 534.

L'amendement n° 533, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

« V. - Dans un objectif d'intérêt général de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de 15 ans, ne donnent pas lieu à indemnisation. »

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrage hydroélectrique.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne vois pas au nom de quel principe les concessions hydroélectriques de plus de quinze ans ne pourraient pas être indemnisées au titre de l'article 3. Une telle disposition serait en contradiction avec le principe d'égalité.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à supprimer le paragraphe V du texte proposé pour l'article L.214-9, qui prévoit que les dispositions dudit article s'appliquent aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés. C'est une mesure importante qui ne peut naturellement pas être supprimée.

De plus, l'affectation du débit peut modifier l'équilibre financier de la concession, même si elle a plus de quinze ans, et, à ce titre, elle doit pouvoir être indemnisée.

Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 533.

L'amendement n° 535, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'un schéma d'aménagement de gestion des eaux est adopté postérieurement à une autorisation d'exploiter, il s'impose au concessionnaire »

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement permet de poser la question de la modification du cahier des charges de la concession, consécutivement à l'adoption d'un document de planification opposable, en particulier un SAGE. Il est utile, sauf à aboutir à des conflits, de préciser la hiérarchie des normes entre les documents de concession et le SAGE.

Quel est l'avis de la commission ?

Est-il besoin de rappeler de nouveau que l'équilibre financier des contrats de concession, élément important pour la sécurité économique et juridique des exploitants, doit être préservé ?

En outre, l'adoption d'une telle disposition remettrait purement et simplement en cause le principe de sécurité juridique qui doit s'attacher à ces exploitations. En effet, les concessions sont définies par rapport à un cahier des charges type, établi par décret, qui ne peut être modifié que dans les mêmes formes et il n'est pas opportun que les SAGE puissent prévaloir sur un décret.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 535.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 360, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi a pour objet d'améliorer l'efficacité des microcentrales régulièrement installées, à impact écologique constant, et non d'accroître le parc existant, sauf autorisation ou concession exceptionnelles prises sous la forme d'un décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

Sachant que cet amendement pose un problème, je n'ai pas voulu mettre mes collègues dans l'embarras, et j'en suis donc l'unique signataire. Cela étant, monsieur le ministre, il a surtout pour but de vous interroger.

Il est clair que votre projet de loi a pour ambition d'améliorer, quand c'est possible, l'efficacité des microcentrales légalement installées. Il n'a pas pour objet d'accroître le parc existant, sauf, bien sûr, dans des cas très exceptionnels. Par ailleurs, nous connaissons l'engagement pris par la France d'augmenter l'utilisation de toutes les énergies renouvelables, dont fait partie l'hydraulique, d'ici à 2012.

En fait, monsieur le ministre, cela soulève de nombreuses questions : qu'est-ce que la continuité écologique ? Qu'est-ce qu'un cours d'eau atypique ? Comment vont évoluer les prix de rachat ?

Il est fait état de la création de 500 nouvelles microcentrales. Ce chiffre circule non pas dans les rangs des parlementaires, mais au sein d'un ministère voisin du vôtre, monsieur le ministre : celui de l'industrie. La production de microcentrales sera-t-elle, à terme, augmentée par effet de parc ou diminuée par application des nouvelles règles du débit réservé ?

Vous avez personnellement accompli un effort d'explication, monsieur le ministre, mais la situation n'est toujours pas claire, et c'est bien dommage. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement ; j'admets, au passage, qu'il n'est pas un chef-d'oeuvre de droit parlementaire.

Pour autant, je pense très sincèrement - et je m'exprime en tant que défenseur de la ruralité - que nous sommes arrivés au bout de l'hydroélectricité ; il n'y a pas beaucoup de place pour de nouvelles microcentrales. Vous partagez, me semble-t-il, cette conviction, même s'il est vous est probablement difficile de la défendre publiquement compte tenu de votre volonté de préserver l'environnement.

Vous aurez bien compris, monsieur le ministre, que mon intervention appelle un certain nombre de réponses. Mais elle ne fait que traduire très clairement et très simplement ce qui ressort, en fait, de plusieurs articles de votre projet de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Le dispositif de cet amendement me semble plutôt relever de l'exposé des motifs puisqu'il prévoit de fixer les objectifs du projet de loi dont nous débattons.

Sur la forme, la rédaction retenue ne me paraît pas réellement efficace pour limiter le développement de la microélectricité. Toutefois, ayant compris l'esprit de cet amendement, j'attendrai la réponse de M. le ministre.

Sur le fond, je ne partage pas les objectifs qui sous-tendent ce dispositif, car les microcentrales présentent un véritable intérêt économique. Elles permettent en effet la création d'activités économiques et d'emplois dans des territoires enclavés, ruraux.

S'agissant de la procédure, il ne convient pas d'interdire de manière générale les microcentrales. L'article 4 fixe les critères de classement des cours d'eau sur lesquels il n'est pas possible d'installer de nouveaux ouvrages hydrauliques. Par définition, sur les autres cours d'eau, les installations peuvent être autorisées dans le respect des règles et des procédures en vigueur, notamment après une enquête publique et une étude d'impact.

Je vous demanderai donc, monsieur Poniatowski, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement pose le problème du développement des microcentrales face à la nécessaire préservation des milieux aquatiques.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour dire qu'il faut d'abord améliorer l'efficacité de microcentrales existantes avant d'en construire de nouvelles. Pour autant, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions, par principe, de créer de nouvelles microcentrales, alors même qu'il pourrait ressortir d'une étude d'impact qu'en certains endroits précis cela n'aurait pas de conséquences sur le milieu aquatique.

A l'évidence, il est indispensable de préserver l'équilibre du milieu aquatique et le bon état écologique des eaux. Mais dès lors que cet objectif est respecté, la construction de nouvelles microcentrales devient envisageable et votre amendement n'a plus de raison d'être. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer, monsieur Poniatowski.

Qu'en est-il des 500 microcentrales prévues?

Je n'ai pas d'éléments sur ces bruits de couloirs. A ma connaissance, un tel chiffre n'a jamais été évoqué. Il faudrait faire le point cours d'eau par cours d'eau de façon très précise. En outre, la préservation des milieux aquatiques et du bon état écologique des eaux impose d'abord d'en réaliser l'analyse et, par conséquent, de créer l'ONEMA.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Je confirme qu'au cours des auditions auxquelles nous avons assisté l'un des intervenants a déclaré que, pour diverses raisons, dont le protocole de Kyoto, on s'intéressait de nouveau à l'exploitation du potentiel, considéré jusqu'alors comme marginal, que peut encore offrir l'hydroélectricité.

L'éventuelle création de 500 microcentrales ainsi que de plusieurs autres centrales plus importantes a bien été évoquée. En tout état de cause, il est clair que les hydroélectriciens ont fait les comptes.

Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 360 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

« I. - Pour chaque bassin ou sous-bassin, l'autorité administrative établit, après avis des conseils généraux concernés, en Corse, de l'Assemblée de Corse, ainsi que du comité de bassin :

« 1° Une liste de cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages constituant un obstacle à l'atteinte de ces objectifs.

« Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant d'assurer le très bon état écologique des eaux ou la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

« 2° Une liste de cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et, si nécessaire, équipé de façon à assurer la continuité écologique. La continuité écologique est caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces aquatiques. Les règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage sont arrêtées par l'autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement prévoit la réécriture de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui traite du classement des cours d'eau au titre de la protection de la qualité écologique des eaux.

Outre des améliorations rédactionnelles, il vise à alléger les décisions de classement en précisant que les cours d'eau qui répondent aux critères définis par cet article - très bon état écologique ou protection complète des migrateurs - ne sont pas systématiquement classés et que cette décision est prise au cas par cas.

Il prévoit également de confier à l'autorité administrative la responsabilité des décisions de classement afin que celles-ci soient prises, en fonction des situations locales, par les préfets coordonnateurs de bassin ou par les préfets de région.

Il indique, en outre, que pour les cours d'eau classés au titre de la protection des migrateurs et du transport de sédiments c'est l'autorité administrative qui définit les règles de gestion en concertation avec l'exploitant.

Il précise, enfin, qu'avant toute décision de classement en Corse l'avis de l'assemblée territoriale devra être recueilli.

Le sous-amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

en très bon état écologique

insérer les mots:

ou identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

Ce sous-amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un réservoir biologique à partir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser des cours d'eau en amont ou en aval. Il tend ainsi à permettre le respect du bon état écologique sur un linéaire important de cours d'eau.

Dans de nombreux cas, y compris sur des cours d'eau importants, le bon état écologique ne pourra pas être respecté s'il est porté atteinte à ces secteurs préservés. Y permettre la construction d'ouvrages hypothèquerait les chances de pouvoir répondre aux objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau. Or la préservation de tels réservoirs biologiques est devenue indispensable sur les bassins versants où de nombreux secteurs de cours d'eau sont déjà perturbés par les usages de l'eau existants.

Le sous-amendement n° 668, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot :

complète

par le mot :

particulière

La parole est à M. Thierry Repentin.

Monsieur le président, je présenterai ensemble les sous-amendements n° 668, 670 et 671, car ils s'inscrivent dans une même logique.

Ces trois sous-amendements visent à permettre au préfet de tenir compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger. En effet, le champ d'application du classement est très restrictif. Rédigé de la sorte, l'article va se traduire par le déclassement de nombreuses rivières actuellement protégées. Le système de classement actuel a permis de sauvegarder 10 % des cours d'eau contre toute altération induite par la multiplication des ouvrages. Ces cours d'eau ont donc eu la chance de rester, en quelque sorte, dans leur état sauvage.

En l'absence d'une plus grande latitude laissée au préfet, ces rivières, dans lesquelles vivent un certain nombre de poissons très recherchés, vont pâtir de ce classement.

Par ailleurs, le renouvellement des titres doit également être conditionné par le respect de prescriptions visant à protéger la biodiversité aquatique.

Tel est l'objet de ces trois sous-amendements.

Le sous-amendement n° 670, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après le mot :

nécessaire

insérer les mots :

ou dans lesquels ces décisions seraient préjudiciables au maintien de la valeur patrimoniale du peuplement piscicole ou de la biodiversité aquatique

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 671, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après les mots :

des eaux

rédiger ainsi la fin du second alinéa du 1° du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

, la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ou la bio diversité aquatique.

Ce sous-amendement a également été défendu.

Le sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par les mots :

ou la protection des réserves biologiques

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

L'objet de ce sous-amendement est identique à celui du sous-amendement n° 371 rectifié que j'ai défendu précédemment. Je laisse au rapporteur le choix entre les deux dispositions. Bien entendu, si le sous-amendement n° 371 rectifié est adopté, je retirerai le sous-amendement n° 372 rectifié.

Le sous-amendement n° 328, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

espèces aquatiques

par les mots :

poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée

La parole est à M. Henri Revol.

Ce sous-amendement tend à revenir au texte présenté par le projet de loi qui précise que, sur certains cours d'eau classés, les ouvrages doivent être gérés et équipés pour protéger les espèces amphihalines et non l'ensemble des espèces aquatiques.

Le sous-amendement n° 329, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17, du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La désignation des cours d'eau ou parties de cours d'eau, les objectifs poursuivis par l'équipement des ouvrages ainsi que leurs règles de gestion doivent tenir compte des nécessités de la production d'énergie renouvelable dans le cadre de la contribution à la lutte contre l'effet de serre.

La parole est à M. Henri Revol.

La législation en vigueur permet d'imposer, sans indemnité, la réalisation par les exploitants de dispositifs de franchissement pour les poissons migrateurs sur les ouvrages concernés par les cours d'eau classés actuellement au titre de l'article L 432-6 du code de l'environnement et de l'article L. 214-17 après la promulgation du présent projet de loi.

Le projet de loi introduit, en outre, de nouvelles obligations à la charge des exploitants au travers, d'une part, de la réalisation d'équipements destinés à permettre le transport des sédiments et, d'autre part, de la modification des modalités de fonctionnement pour satisfaire aux objectifs à la fois de franchissement des poissons migrateurs et du transport des sédiments.

Ces dispositions font peser un risque significatif sur la gestion des ouvrages hydroélectriques et sur la production en France d'énergies d'origine renouvelable, l'exploitant pouvant être amené, du fait de ces mesures, à modifier de façon importante son exploitation, voire, dans certains cas, à arrêter momentanément sa production.

Aussi, l'amendement proposé prévoit que la procédure de classement ainsi que les mesures qui en découleront prennent en compte le respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.

Le sous-amendement n° 330 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ouverture périodique des vannages doit s'appuyer sur des éléments techniques et scientifiques valides et pertinents.

La parole est à M. Jean-François Le Grand

Cet argumentaire vaudra pour les amendements analogues que j'ai déposés sur ce sujet.

Ce matin, lors de la discussion générale, j'ai attiré l'attention du Sénat sur le fait que nous ne disposions pas d'une définition précise du « bon état écologique des eaux ». C'est à ce propos que j'ai évoqué un éventuel dumping écologique. Cela pourrait donner lieu à des interprétations diverses et variées débouchant sur des inégalités sur le plan aussi bien national qu'européen.

Nous sommes tous des écologistes dans l'âme ! Etymologiquement, écologie » signifie « maison » ; nous habitons tous la même maison, ...

Pas au même étage !

...mais nous n'avons pas forcément la même appréciation des choses.

C'est pourquoi il me semble nécessaire de se référer à une écologie de bon sens, et non pas à une écologie dogmatique. Je propose donc, par ce sous-amendement, que l'ouverture périodique des vannages s'appuie sur des éléments techniques et scientifiques valides et pertinents. Cela évitera toute interprétation abusive.

L'amendement n° 331, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

constituant un obstacle à la continuité écologique

par les mots :

s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Il s'agit d'avoir un jugement pertinent sur ces sujets. Les mots : « s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique », que je propose de substituer aux mots : « constituant un obstacle à la continuité écologique », impliquent qu'il faudra apporter la preuve de cet obstacle.

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer (deux fois) les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 538, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée

La parole est à M. Paul Raoult.

L'article 4 vise à faciliter ce que l'on appelle le « décloisonnement écologique » des cours d'eau. Le présent amendement a pour objet de prendre en considération l'ensemble des espèces migratrices, telle la truite, et pas uniquement les espèces de poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée, qui ont les mêmes besoins en migration en eau douce que les migrateurs et qui peuvent être fortement impactées par les barrages.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant du sous-amendement n° 371 rectifié, même si l'on comprend l'objet de ce dispositif, qui tend à permettre le classement de portions de cours d'eau considérées comme des réservoirs biologiques, il serait difficile d'appliquer ces critères dans les décisions établies par les autorités administratives déconcentrées. En outre, les critères de classement de cours d'eau fixés par le projet de loi permettent déjà de protéger ceux qui sont en bon état. Il n'est donc pas nécessaire d'en ajouter de nouveaux. La commission émet donc un avis défavorable.

Sur le sous-amendement n° 668, la commission émet également un avis défavorable, car il convient de maintenir cette notion de protection complète des poissons migrateurs dans les cours d'eau classés, afin de parvenir au bon état écologique des eaux en 2015.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 670, les critères qui sont proposés pourraient conduire au classement d'un très grand nombre de cours d'eau, voire de leur totalité, puisque toute activité a un impact sur la valeur patrimoniale du peuplement piscicole. L'avis de la commission est donc défavorable.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 671, la notion de biodiversité aquatique est trop large pour fonder une politique de classement des cours d'eau. La commission a préféré en rester aux critères retenus par le projet de loi. Elle émet donc un avis défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 372 rectifié, par cohérence avec l'avis qu'elle a émis sur le sous-amendement n° 371 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 328, qui tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi sur les objectifs de classement des cours d'eau.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 329, la commission est partagée. En effet, elle est sensible aux arguments avancés par les auteurs du sous-amendement, selon lesquels l'énergie hydraulique qui pourrait être perdue par l'application des dispositions du présent projet de loi doit être compensée par la production d'énergie thermique, qui est génératrice de gaz à effet de serre. Toutefois, dans la mesure où il n'est pas certain que les règles de gestion et les équipements qui seraient rendus obligatoires pour les ouvrages hydrauliques situés sur ces cours d'eau entraînent des pertes de production, la commission estime que cette précision ne se justifie pas. Elle demande donc le retrait de ce sous-amendement.

L'idée qui sous-tend le sous-amendement n° 330 rectifié est loin d'être inintéressante, mais je crains que la mesure proposée ne relève pas du domaine législatif. En outre, un tel dispositif risque d'être difficile à mettre en oeuvre. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 331, je suis favorable à la précision proposée, mais cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission. En conséquence, il conviendrait, monsieur Le Grand, que vous le transformiez en sous-amendement à l'amendement n° 9 rectifié de la commission.

Quant à l'amendement n° 538, comme je l'ai déjà expliqué à l'article 2, il convient de renforcer la protection de certaines espèces migratrices en voie de disparition et non pas celle de l'ensemble des poissons migrateurs. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Le Grand, acceptez-vous de transformer votre amendement n° 331 en sous-amendement à l'amendement n°9 rectifié de la commission ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 331 rectifié, présenté par M. Le Grand, et qui est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié, remplacer les mots :

constituant un obstacle à l'atteinte de ces objectifs

par les mots :

s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Par l'amendement n° 9 rectifié, la commission propose une nouvelle rédaction du I du texte proposé pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, permettant ainsi une meilleure lisibilité des conditions dans lesquelles s'appliqueront les dispositions relatives aux ouvrages. Cet amendement n'introduisant pas de changement sur le fond, le Gouvernement émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° 371 rectifié vise à prendre en considération certains secteurs de cours d'eau préservés qui jouent un rôle de réservoir biologique à partir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser l'ensemble des cours d'eau d'un bassin versant. Cette disposition constitue un atout supplémentaire pour satisfaire les exigences de la directive-cadre sur l'eau, s'agissant notamment de l'atteinte au bon état écologique. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 668, l'objectif qui sous-tend l'article L.214-17 est de préserver les espèces piscicoles de toutes menaces à leur survie. La rédaction de ce sous-amendement étant en deçà de cet objectif, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° 670, sa formulation ouvre une marge d'appréciation qui pourrait être source de confusion. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 331 rectifié fragiliserait la portée de l'article, car le terme « avéré » est trop imprécis : qui ferait ce constat et selon quels critères ? Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 671, l'absence de définition précise de la notion de biodiversité aquatique risque d'affaiblir la portée de l'article, alors que la rédaction actuelle permet de préserver les principaux axes de migration des poissons. Ce sous-amendement n'apporte pas de précision suffisante pour améliorer la protection des milieux aquatiques. En conséquence, le Gouvernement en sollicite le retrait. A défaut, il émettra un avis défavorable.

Si le sous-amendement n° 371 rectifié, pour lequel j'ai exprimé un avis favorable, est adopté, le sous-amendement n° 372 rectifié sera satisfait.

Le sous-amendement n° 328 restreint l'objet de l'amendement n° 9 rectifié.

Au 2° du I de l'amendement n° 9 rectifié, c'est bien l'ensemble des espèces migratrices qui doivent être concernées par les mesures de gestion, d'entretien et d'équipement des ouvrages.

Les poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée sont, quant à eux, concernés par le 1° du I de cet amendement. Comme le parcours de migration de ces poissons pour atteindre les lieux de reproduction est long, il convient d'éviter la création de nouveaux barrages. Des études et suivis ont montré que, au-delà de dix barrages, même parfaitement équipés en passes à poissons, aucun poisson ne parvient sur ces zones de frayère.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 329 prévoit que l'établissement des listes de cours d'eau classés au titre du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement doit tenir compte des nécessités de la production d'énergie renouvelable.

Sur la forme, ce sous-amendement me paraît relever davantage du domaine réglementaire, même si je comprends, monsieur Le Grand, votre souhait d'inscrire clairement ce point dans la loi.

Sur le fond, il me semble effectivement essentiel de prendre en compte les diverses mesures liées à l'eau sur le potentiel hydroélectrique. Cependant, cette prise en compte sera plus pertinente si elle est réalisée à une échelle plus globale, dans le cadre des SDAGE et des SAGE. C'est notamment la raison pour laquelle il sera prévu, par voie réglementaire, que les SDAGE seront soumis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie.

Par ailleurs, s'il me semble important d'évaluer l'incidence des listes de cours d'eau, cela doit, à mon sens, se faire sur l'ensemble des activités existantes.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 330 rectifié est d'ordre réglementaire. Le Gouvernement y est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 538, au titre du I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, seront classés certains cours d'eau ou tronçons de cours d'eau sur lesquels aucun ouvrage nouveau ne sera autorisé.

Pour cette mesure particulièrement forte, le projet de loi prévoit de considérer, parmi les critères de classification, les poissons migrateurs qui ont des parcours importants à effectuer pour se rendre sur le lieu de reproduction - je pense aux saumons de la Loire, par exemple -, c'est-à-dire les grands migrateurs qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée.

Dans ce cas, même si les ouvrages sont équipés de passes à poissons très opérationnelles, des études et suivis de peuplement montrent, je le répète, qu'au-delà de dix ouvrages à franchir aucun poisson n'arrive sur le lieu de reproduction.

Pour les autres poissons migrateurs, nous avons considéré que, dans la plupart des cas, la gestion de ces populations peut s'effectuer à une échelle plus localisée, qui peut être appréhendée par la mise en oeuvre du II de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Mais il est vrai que la possibilité de recourir au I de l'article 4 pour ces espèces constituerait une garantie supplémentaire quant au respect des exigences de la directive-cadre sur l'eau.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Compte tenu des explications de M. le ministre, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne le sous-amendement n° 371 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 371 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 668.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 670.

La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 330 rectifié.

M. le ministre a indiqué qu'il s'agissait d'une disposition d'ordre réglementaire. J'espère qu'il sera tenu compte de ma proposition lors de l'élaboration des textes règlementaires.

Dans ces conditions, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 330 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n° 331 rectifié est-il maintenu, monsieur Le Grand ?

J'ai bien noté que la commission avait émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le ministre, vous me demandez qui va constater que les nouveaux ouvrages constituent un obstacle « avéré » à la continuité écologique. Mais qui va constater qu'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ? L'ajout de l'adjectif « avéré » représente un changement profond de sens puisqu'il s'agit de prouver qu'il y a effectivement un obstacle. Sera compétente la même autorité que celle que vous avez envisagée dans le projet de loi, monsieur le ministre. Votre observation me paraît quelque peu curieuse.

Dans ces conditions, je maintiens mon sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 331 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 671.

Monsieur Poniatowski, le sous-amendement n° 372 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 372 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 328.

Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 329 est-il maintenu ?

Avec l'accord du coauteur de ce sous-amendement, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 329 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, modifié.

En conséquence, l'amendement n° 538 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

« II. - Les listes visées au 1° et au 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les capacités de production hydroélectrique existantes.

La parole est à M. le rapporteur.

Actuellement, les classements de cours d'eau sont effectués au niveau national par décret en Conseil d'Etat, ce qui permet à l'Etat d'appréhender de manière globale les conséquences de ce classement. A cela se substitue une procédure renvoyant aux autorités administratives déconcentrées le soin de prendre ces décisions. Or il est probable que cette réforme ne permettra pas à l'Etat de mesurer avec précision les effets du classement sur le potentiel hydroélectrique français.

Aussi cet amendement vise-t-il à faire en sorte que les autorités administratives établissent les listes de classement des cours d'eau après une étude de l'impact de ces classements sur le potentiel hydroélectrique des ouvrages existants, afin que les décisions locales soient prises en toute connaissance de cause.

Le sous-amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

sur les capacités de production hydroélectrique existantes

par les mots :

sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1

La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 10 que M. le rapporteur vient de présenter prévoit de subordonner l'établissement des listes de cours d'eau classés au titre du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement à une étude de leur impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes. Or l'hydroélectricité n'est pas le seul usage existant sur les cours d'eau. Il n'y a donc pas de raison de traiter différemment les usages de l'eau : tous ont leur intérêt et ils ont aussi des besoins.

Le sous-amendement n° 659, tout en allant dans le sens de l'étude d'impact voulue par la commission, permet d'élargir la portée de l'amendement à l'ensemble des usages de l'eau visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, parmi lesquels figurent la production d'énergie et l'eau potable. Il serait en effet trop restrictif de prévoir cette étude d'impact pour la seule production hydroélectrique.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Laffitte et Alfonsi, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

« II. Les ouvrages situés sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau saléesont gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies par l'autorité administrative.

« La désignation des cours d'eau ou parties de cours d'eau, les objectifs poursuivis par l'équipement des ouvrages ainsi que leurs règles de gestion doivent tenir compte des nécessités de la production d'énergie renouvelable dans le cadre de la contribution à la lutte contre l'effet de serre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau, est ainsi libellé :

Après les mots :

des poissons migrateurs

rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

doivent comporter des dispositifs maintenus en bon état de fonctionnement, et être gérés et entretenus de manière à assurer ce transport et cette circulation, s'il y a lieu, dans les conditions fixées par l'autorité administrative.

La parole est à M. Jacques Pelletier.

Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n° 398, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot :

avec

par le mot :

par

La parole est à M. Jean Desessard.

Le II de l'article 4 du projet de loi dispose : « Les ouvrages situés sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sont gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies avec l'autorité administrative. »

Le mot « avec » ne me semble pas clair. Notre collègue Paul Raoult a dit que cela pouvait conduire certains à engager des procédures entraînant des frais de justice considérables. Nous devons veiller à éviter cette situation. Il est donc plus simple d'indiquer que c'est l'autorité administrative qui décide. Comme vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le rapporteur, en bon français, il faut écrire « et, le cas échéant, équipés selon des règles définies par l'autorité administrative ». Sinon, on ne sait pas qui a le dernier mot : est-ce l'autorité administrative ou l'exploitant ?

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement, sous réserve qu'il soit rectifié : il faudrait non pas modifier la fin du II mais le compléter.

En effet, la commission souhaite maintenir dans l'article 4 une mention explicite de l'évaluation des conséquences des classements sur le potentiel hydroélectrique existant. En revanche, elle n'est pas défavorable au fait que cette étude d'impact s'attache aux différents usages de l'eau.

S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, il n'est pas compatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission.

En outre, la modification que vous entendez apporter à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, monsieur Pelletier, est déjà satisfaite puisque le texte proposé pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit déjà que tout ouvrage hydraulique doit comporter des dispositifs maintenant un débit minimal dans les cours d'eau et des systèmes de passes à poissons.

Par ailleurs, la rédaction proposée dans l'amendement n° 9 rectifié renforce les pouvoirs de l'autorité administrative pour la fixation des règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage.

Je vous demanderai donc, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer cet amendement.

Enfin, la précision que vise à introduire l'amendement n° 398 est satisfaite par l'amendement n° 9 rectifié. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 659 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

La rectification que propose le rapporteur établit une hiérarchie dans les usages de l'eau. Or l'hydroélectricité n'est pas plus importante que l'eau potable. Tous les usages de l'eau sont au même niveau !

La parole est à M. le rapporteur.

M. le ministre m'a convaincu. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 659.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 250 rectifié est satisfait par l'amendement n° 17 de la commission déposé à l'article 5. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 398 est également satisfait. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur Pelletier, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 250 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. M. le ministre et M. le rapporteur ont indiqué que l'amendement n° 398 était satisfait. Je souhaite savoir en quoi il l'est. Je serais en effet très satisfait qu'il le soit !

La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 398 est satisfait par l'amendement n° 17 déposé à l'article 5.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 659.

Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.

En conséquence, l'amendement n° 398 n'a plus d'objet.

M. Jean Desessard. Je ne suis pas satisfait !

Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer les III et IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les obligations résultant des dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la liste. Pour les ouvrages existants régulièrement installés, les obligations instituées au 2° du I s'appliquent à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la liste.

« Lors de leur entrée en vigueur, ces obligations se substituent à celles qui résultent des classements de cours d'eau effectués en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée et de l'article L. 432-6 qui demeurent applicables jusqu'à cette date. Elles n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Le sous-amendement n° 669, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L. 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

Des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires en matière de libre circulation des migrateurs. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement au titre des migrateurs pour les ouvrages anciens. Le présent sous-amendement vise à empêcher tout report pour des ouvrages qui faisaient déjà l'objet d'une dérogation en termes de délai.

Plusieurs de mes collègues ont présenté la même mesure sous forme d'amendement. La réponse qui me sera apportée les intéressera donc certainement.

L'amendement n° 179, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

après avis,

insérer les mots :

de l'établissement public territorial de bassin,

La parole est à M. René Beaumont.

Je souhaite souligner l'intérêt que portent les établissements publics territoriaux de bassin à la qualité des eaux, là où ils interviennent, en particulier sur la Loire, la Dordogne, la Garonne, le gave de Pau, qui sont les meilleurs exemples que l'on puisse trouver sur notre territoire. A ce titre, ces établissements méritent d'être associés à toutes les procédures de classement des rivières.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 207 est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau.

L'amendement n° 370 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy.

L'amendement n° 510 est présenté par M. Collin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

conseils généraux intéressés

Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

, du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 207.

Les représentants des associations agréées de pêche ayant précédemment contribué au classement des rivières et la gestion participative des usagers de la ressource aquatique étant l'un des objets du présent projet de loi, il semble normal que ces instances soient de nouveau consultées pour les prochaines listes. Ainsi pourront-elles diffuser, aux fins de classement, les informations contenues dans leurs plans départementaux de gestion piscicole.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont joué un rôle majeur dans les classements des rivières : leurs documents de gestion ont souvent constitué la base de ce classement. Il serait donc tout à fait indiqué de les associer à une décision de classement.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 370 rectifié.

Notre amendement a été très bien défendu par Mme Férat et M. Pelletier. Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président !

L'amendement n° 510 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

avis des Conseils généraux intéressés

insérer les mots :

de la commission locale de l'eau (CLE), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) quand ils existent

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement tend à prendre acte du rôle de planification des commissions locales de l'eau, les CLE, et de coordination des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, dans chaque bassin. Il me paraît surtout important, puisque les SAGE joueront prochainement un rôle vraiment actif, que les CLE soient consultées.

L'amendement n° 204, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement. Les modalités de cette procédure seront précisées par décret.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Un nouveau classement devant être arrêté en application de ce texte, il semble judicieux de s'appuyer sur les classements antérieurs, qui pourront être complétés, voire réduits. Dans cette dernière hypothèse, le présent amendement tend à actualiser les listes par défaut en fonction de la compatibilité de l'élément concerné avec les objectifs de qualité des eaux.

L'amendement n° 399, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude sur sa compatibilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 et après enquête publique.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement rejoint celui que vient de défendre Mme Férat. Il a pour objet de garantir la prise en compte des cours d'eau classés au titre de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et de l'article L. 432-6 du code de l'environnement pour les nouvelles obligations qui s'imposent aux ouvrages et qui ont pour finalité la continuité écologique des cours d'eau.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 480 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 506 est présenté par M. Collin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact sur sa comptabilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 et après enquête publique.

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 480.

Si les listes des cours d'eau établies par le préfet coordonnateur de bassin viennent se substituer aux listes qui résultent des classements antérieurs, cette substitution n'a de portée que dans le cas où ces dernières sont intégralement reprises. En effet, les cours d'eau antérieurement classés qui ne seraient pas repris dans les nouvelles listes se verraient, de fait, détachés de toutes les obligations liées au I et II du même article, ainsi que de toutes les obligations qui leur étaient antérieurement applicables.

A ce titre, le texte qui nous est proposé va à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau.

Ce déclassement « par défaut », pourrait-on dire, s'il concernait un nombre important de cours d'eau, viendrait ruiner des décennies d'efforts accomplis par les pêcheurs et les associations de protection de l'environnement pour en assurer le bon état et la continuité écologique.

Cet amendement ne vise pas à interdire la possibilité de déclassement d'un cours d'eau, qui reste de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Toutefois, parce qu'elle ne va pas a priori dans le sens de la directive-cadre européenne, cette décision doit faire l'objet d'une démarche particulière, motivée et encadrée.

Il est essentiel, dans le respect et la continuité des efforts entrepris, mais aussi dans la perspective de faire progresser le bon état écologique des eaux et de satisfaire aux obligations de la directive, que soient intégralement reprises dans les nouvelles listes les listes des cours d'eau antérieurement classés. Il est également fondamental que le déclassement d'un cours d'eau fasse l'objet d'une décision expresse et qu'il soit préalablement procédé à une étude sur sa compatibilité avec les objectifs sur l'état des eaux imposés par la directive-cadre européenne. Enfin, cette étude devra donner lieu à une enquête publique, répondant ainsi au souci de transparence affiché.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d'adopter cet amendement.

L'amendement n° 506 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont et Lecerf, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un département a mis en place un plan départemental ou de bassin de gestion et d'entretien des cours d'eau avec maintien et préservation de l'état écologique, le préfet coordonnateur du bassin ne pourra écarter les propositions du plan départemental ou de bassin qu'après avis motivé.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Au moment où cette politique de classement se concrétise, il importe que puisse être établie une cohérence, une architecture en quelque sorte, dans le positionnement que doivent avoir les collectivités s'agissant de la mise en place de cette procédure et dans les rôles respectifs des uns et des autres. Des demandes ont été formulées au nom de la région ; il me semble nécessaire que le rôle des départements soit clarifié.

Je rappelle que les collectivités s'administrent librement, selon le principe de décentralisation inscrit dans la Constitution ; il n'est pas inutile de le rappeler.

De plus, les départements ont la possibilité d'élaborer un plan départemental ou de bassin et les collectivités locales peuvent créer un syndicat. Celles-ci se trouvent d'ailleurs très souvent dans l'obligation de le mettre en place pour répondre aux exigences de la loi et des plans.

Il s'agit, par cet amendement, lorsque les départements ont établi un plan de gestion, d'inviter le préfet à suivre ce plan départemental ou à rendre un avis motivé. Ces plans départementaux permettront d'adapter les politiques à la réalité de la géographie des territoires, notamment en zone de montagne. Il convient en effet de tenir compte des spécificités liées en particulier aux rivières torrentielles, qui génèrent des transports de matériaux importants, et de protéger les têtes de bassin préservant la vie des espèces animales.

L'équilibre écologique des rivières a été évoqué à plusieurs reprises. Nous l'avons constaté en rencontrant notamment les fédérations de pêche pour préparer ce projet de loi : les plans départementaux ou de bassin permettraient souvent de trouver des compensations ou des équilibres sur des territoires ou des départements.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 257 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau.

L'amendement n° 369 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy.

L'amendement n° 507 est présenté par M. Collin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L. 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié.

En matière de libre circulation des migrateurs, des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement pour les ouvrages anciens, lesquels ont déjà bénéficié d'un délai supplémentaire de cinq ans.

Il serait tout à fait judicieux que ces ouvrages anciens soient mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 369 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. Avec Jacques Pelletier, nous sommes les Dupont et Dupond !

Pour ma part, je n'emploierai pas le terme « judicieux » : il serait tout à fait anormal que les ouvrages anciens puissent bénéficier d'un nouveau délai de cinq ans. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

L'amendement n° 507 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

En ce qui concerne le sous-amendement n° 669, notre collègue Thierry Repentin prévoit que les ouvrages hydrauliques existants ayant déjà bénéficié d'un report pour être mis en conformité avec la réglementation relative aux équipements permettant d'assurer la circulation des migrateurs et des sédiments ne peuvent bénéficier du délai de cinq ans prévu par l'article 4 du projet de loi.

Cette proposition n'a pas emporté l'adhésion de la commission dans la mesure où il lui est apparu indispensable de laisser un délai suffisant pour mettre ces ouvrages en conformité avec la réglementation.

D'une part, la commission propose, dans son amendement n° 9 rectifié, que les règles de gestion et les équipements soient déterminés par l'autorité administrative, en concertation avec l'exploitant, ce qui oblige à laisser un délai permettant le déroulement de cette concertation.

D'autre part, dans bien des cas, la mise en conformité de ces équipements se traduira par une obligation d'installer des vannes de fond. Cela représente des travaux importants, qui ne peuvent être réalisés du jour au lendemain.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 669.

En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 179, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 9 rectifié, qui vise à réécrire entièrement le I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement. En effet, il lui semble intéressant de prévoir la consultation des établissements publics territoriaux de bassin avant que soient prises les décisions de classement des cours d'eau.

Pour ce qui est des amendements identiques n°s 207, 256 rectifié et 370 rectifié, le projet de loi prévoit qu'avant toute décision de classement de cours d'eau les conseils généraux et les comités de bassin sont consultés.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 179 visant à ce que les EPTB puissent également être consultés dans la mesure où il s'agit d'acteurs institutionnels essentiels ayant pour objectif l'aménagement des cours d'eau et des projets de développement en rapport avec cet objet. En revanche, les fédérations des associations agréées de pêche constituent des utilisateurs de ressources en eau ; il n'y a donc pas lieu de prévoir leur consultation spécifique.

Pour être parfaitement cohérent, il conviendrait de prévoir la consultation de tous les utilisateurs de la ressource, ce qui alourdirait considérablement le texte.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

S'agissant de l'amendement n° 539 rectifié, la commission préfère la rédaction de l'amendement n° 179 ; elle ne souhaite pas multiplier les consultations au-delà des EPTB. Elle a donc émis un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 204, qui prévoit que les cours d'eau actuellement classés soient systématiquement réintégrés dans la liste établie en application des dispositions prévues par le projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.

En effet, l'article 4 du projet de loi a précisément pour objet de remettre à plat la totalité des classements de cours d'eau effectués en vertu de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919. Un grand nombre des acteurs que nous avons auditionnés au cours du travail de préparation de ce texte nous ont indiqué que plusieurs de ces classements avaient été effectués sur des fondements scientifiques parfois imprécis ; c'est d'ailleurs un euphémisme.

Une entrave non négligeable au développement économique de certains territoires a pu ainsi en résulter dans la mesure où des cours d'eau ont été classés alors que leur état écologique ne justifiait pas une telle décision. Au surplus, on a pu constater quelques incohérences, certains cours d'eau ayant l'une de leurs sections classée dans un département et pas dans un autre.

La commission estime qu'il convient de tirer pleinement partie des souplesses offertes par la nouvelle procédure déconcentrée de classement. Il ne serait donc pas opportun de prévoir un reclassement systématique de tous les cours d'eau.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 399 ainsi qu'à l'amendement n° 480.

S'agissant de l'amendement n° 415 rectifié, outre le fait que cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission, les décisions de classement des cours d'eau doivent relever des prérogatives de l'Etat. Ainsi, il ne me semble pas souhaitable que les plans départementaux ou de bassins de gestion et d'entretien des cours d'eau puissent prévaloir sur les décisions prises par les préfets pour classer les cours d'eau.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 257 rectifié et 369 rectifié prévoient que les ouvrages existants ayant déjà bénéficié d'un report pour être mis en conformité avec la réglementation relative aux équipements permettant d'assurer la circulation des migrateurs et des sédiments ne peuvent bénéficier du délai de cinq ans prévu par l'article 4.

Cette proposition n'a pas emporté l'adhésion de la commission dans la mesure où il lui est apparu indispensable de laisser aux gestionnaires de ces ouvrages le temps de se mettre en conformité avec la réglementation.

Comme je l'ai dit précédemment, d'une part, la commission propose, dans son amendement n° 9 rectifié, que les règles de gestion et les équipements soient déterminés par l'autorité administrative, en concertation avec l'exploitant, ce qui oblige à laisser un délai permettant le déroulement de cette concertation. D'autre part, dans bien des cas, la mise en conformité de ces équipements se traduira par une obligation d'installer des vannes de fond, ce qui constitue des travaux importants ne pouvant être réalisés du jour au lendemain. Il faut laisser le temps au temps !

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Sur l'amendement n° 179, la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une modification. Il s'agit d'une erreur matérielle, cette modification n'étant pas possible. C'est pourquoi la commission ne peut, en définitive, qu'y être défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à la modification rédactionnelle prévue par l'amendement n° 11 rectifié.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 669, qui porte sur la question du délai, même si les nouveaux critères de classement sont proches des critères actuels, certaines différences peuvent justifier, par exemple, de nouveaux équipements. Il faut donc laisser un certain délai pour permettre la mise en conformité. Pour cette raison, je demande le retrait de ce sous-amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 179, qui vise à prévoir la consultation pour avis des établissements publics territoriaux de bassin avant l'établissement des listes de cours d'eau prévues au titre de l'article L. 214-17 me semble procéder d'une bonne idée, compte tenu de l'importance de ces établissements publics. Toutefois, un problème juridique pourrait se poser, ce qui m'inquiète. Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement.

Sur les amendements identiques n°s 207, 256 rectifié et 370 rectifié, qui prévoient la consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche, je rejoins le propos de M. le rapporteur : inclure dans la loi une catégorie implique de les inclure toutes, ce qui alourdirait considérablement le texte.

Je propose que la demande de consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, mesure qui est en réalité d'ordre réglementaire, soit satisfaite dans le cadre du décret en Conseil d'Etat qui doit être pris pour la mise en oeuvre pratique de cet article 4. Je propose même qu'il soit clairement précisé que ces fédérations participeront à l'élaboration de ces listes de cours d'eau. Donc, avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 539 rectifié, qui porte sur les CLE : je propose également que l'on utilise le décret en Conseil d'Etat. Avis défavorable.

L'amendement n° 204 prévoit que les cours d'eau qui sont actuellement mentionnés dans les listes figurent de plein droit dans les nouveaux classements, sauf décision expresse de déclassement.

Sur le fond, il est clair que les classements issus de la nouvelle loi seront proches de ce qu'ils sont actuellement et que les classements actuels serviront de base pour le travail de détermination des classements futurs. Il est vrai que, pour plus de clarté et de simplicité, il est proposé, à l'article 4, une procédure visant à remettre à plat l'ensemble des classements.

Mais je vois bien l'intérêt de cet amendement n° 204 qui prévoit une procédure un peu différente, consistant à établir des listes par défaut à partir d'anciens classements. Il permettrait sans doute d'éviter le flou au moment du passage d'un dispositif à l'autre en donnant de meilleures garanties quant à la continuité des actions de restauration des poissons migrateurs engagés sur ces cours d'eau : sauf avis contraire, les cours d'eau qui figurent dans les anciens classements seront mentionnés dans les nouveaux classements.

J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 204.

Si cet amendement n° 204 est adopté, les amendements n° 399 et 480 n'auront plus d'objet. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Toutefois, si l'amendement n° 204 n'est pas adopté, j'émettrai un avis favorable.

Par l'amendement n° 415 rectifié visant à la prise en compte d'un schéma départemental, vous souhaitez, monsieur Vial, que les listes des cours d'eau prévues par l'article 4 de ce projet de loi ne puissent s'écarter des plans départementaux qu'après avis motivé du préfet coordonnateur du bassin. Or la procédure proposée prévoit déjà une consultation non seulement des conseils généraux, mais aussi du comité de bassin, afin de pouvoir, si nécessaire, procéder à une harmonisation.

Compte tenu de la nécessaire cohérence, je vous demande, comme l'a d'ailleurs fait le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques n° 257 rectifié et 369 rectifié, qui sont relatifs au délai de mise en conformité.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 669.

Si nous adoptons l'amendement n° 11 rectifié de la commission, tous les amendements suivants qui sont en discussion commune n'auront plus d'objet. Soyons clairs : la seule manière de faire adopter l'un ou l'autre de nos amendements, c'est de repousser l'amendement de la commission.

Quelle hauteur de vue !

L'unique façon de nous faire entendre M. Pelletier et moi-même, s'agissant de nos deux amendements sur les délais, c'est de nous rallier au sous-amendement n° 669 de M. Repentin : c'est le seul à pouvoir demeurer, tous les autres amendements passant à la trappe puisque les III et IV du texte proposé pour l'article L. 214-17 sont totalement réécrits dans l'amendement n° 11 rectifié. Je tenais à le signaler.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas seulement d'ajouter un nouveau délai de cinq ans au précédent délai de cinq ans. Les délais remontent à presque quinze ans et les exploitants ont bénéficié d'un délai supplémentaire de cinq ans pour se mettre à jour de leurs obligations. Et on leur accorderait un délai supplémentaire de cinq ans à compter de la publication de la nouvelle liste qui sera établie !

Certes, un argument était valable : cette mesure ne devrait concerner que les seuls ouvrages nécessitant la réalisation de nouveaux travaux. Mais s'agissant des autres ouvrages, il est un peu choquant qu'après avoir bénéficié de quinze ans depuis le vote de la loi, puis de cinq années supplémentaires, les exploitants bénéficient de nouveau d'un délai de cinq ans. Cela fait beaucoup !

On ne devrait pas mettre sur le même plan les ouvrages pour lesquels il ne sera pas nécessaire d'effectuer des travaux supplémentaires et les autres. Mais ils ne constitueront qu'une infime minorité.

Pour toutes ces raisons, j'ai bien envie de voter le sous-amendement n° 669, puisque c'est le seul qui sera maintenu.

La parole est à M. le ministre.

Pour « taquiner » un peu M. Poniatowski, je rappellerai que, dans d'autres instances, il défend des rallongements de délais malgré l'absence d'éléments nouveaux.

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

Je comprends les arguments juridiques invoqués : si l'amendement n° 11 rectifié de la commission est adopté, tous les autres amendements en discussion commune n'auront plus d'objet, y compris celui qui prévoyait l'intervention des établissements publics territoriaux de bassin lors du classement des rivières. Pourtant, ces derniers ont participé massivement à l'amélioration de la qualité de l'eau des rivières et des fleuves, en particulier de la Loire - je me fais l'avocat de mon collègue Eric Doligé -, mais également du gave de Pau, de la Dordogne, et d'autres.

Je veux bien admettre que le fait de remplacer les III et IV de l'article 4 par un nouveau paragraphe III rende sans objet tous les autres amendements. Une autre solution consisterait à ne pas voter l'amendement n° 11 rectifié de la commission. Mais est-ce bien légitime ? Ce serait par ailleurs aller à l'encontre de mes intentions.

J'avoue que je suis très partagé : cette procédure ne me paraît pas tout à fait normale. J'aurais aimé que le service de la séance nous alerte à cet égard.

M. le ministre nous a dit qu'il était favorable à ces dispositions sur le fond. Je m'interroge donc doublement : dois-je voter pour l'amendement de la commission, ou bien dois-je voter contre afin que mon amendement relatif aux établissements territoriaux de bassin soit adopté ? Je ne suis pas le seul à me poser cette question. La situation dans laquelle nous nous trouvons est délicate.

Cela me gêne beaucoup de léser les établissements publics territoriaux de bassin, qui ont grandement participé, sur le plan financier, à l'amélioration de la qualité des eaux afin de protéger les poissons migrateurs. Cela me gêne également beaucoup de ne pas voter l'amendement de la commission.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je suis désolé que nous nous trouvions dans cette situation, mais nous n'avons pas d'autre choix que de voter le sous-amendement n° 669. En effet, ne pas le voter reviendrait à donner une prime à l'immobilisme, à ceux qui, depuis dix ans, ont bénéficié d'une dérogation mais n'ont pas réalisé les travaux nécessaires. Pour quelle raison ces mauvais gestionnaires effectueraient demain, comme par enchantement, des travaux qu'ils ont refusé de faire pendant plusieurs années ? Il nous faut donc sauvegarder l'essentiel.

Je déplore d'autant plus cette situation que nous aurions voté les amendements identiques n° 207, 256 rectifié et 370 rectifié déposés par nos collègues de la majorité, car ceux-ci entraient tout à fait dans le cadre de la loi et ils apportaient des améliorations fondamentales. Je souhaite que nous nous prononcions sur ces amendements : je ne peux imaginer qu'il y ait un vote bloqué, ce qui nous conduirait à nous interroger sur notre rôle de parlementaires.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Je regrette, moi aussi, cette situation. Je tiens à dénoncer - pardonnez-moi, monsieur le ministre, d'employer ce mot - une telle hypocrisie, d'autant que vous aviez donné un avis favorable sur l'un de mes amendements. Mais cette marque d'ouverture, je l'ai ressentie uniquement pendant la discussion générale, car, ensuite, j'ai vraiment eu le sentiment d'être dans une logique totalement négative. C'est vraiment désolant !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le président, je souhaite soulever un point de procédure, car je ne voudrais pas de nouveau être attrapé : à quel moment, au cours de la séance, pouvons-nous transformer un amendement en sous-amendement ? Car si l'amendement de M. le rapporteur est adopté, les amendements en discussion commune n'auront plus d'objet. Dans un tel cas, il serait plus logique que les amendements deviennent automatiquement des sous-amendements. Quand, donc, puis-je transformer mon amendement en sous-amendement ?

Vous pouvez le faire quand vous le souhaitez, monsieur Desessard.

Je transforme donc mon amendement n° 399 en sous-amendement à l'amendement n° 11 rectifié de la commission !

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 399 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude sur sa compatibilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 et après enquête publique.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite réagir à l'emploi du mot « hypocrisie » par Mme Férat.

Madame la sénatrice, lorsqu'on tient publiquement des propos, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'hypocrites, car ils engagent leur auteur pour la suite.

Je vous rappelle que nous sommes en première lecture. Ce texte va donc être soumis à l'Assemblée nationale, puis il reviendra de nouveau devant le Sénat. Je tiendrai alors naturellement les mêmes propos sur la question de l'établissement des listes, en particulier en ce qui concerne les cours d'eau qui figurent sur les listes actuelles. Mon intention n'était nullement de vous tromper, madame la sénatrice.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 669.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va donc être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 166 :

Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés329Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l'adoption169Contre 160Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 399 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 167 :

Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés329Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l'adoption329 Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 179, les amendements identiques n 0s 207, 256 rectifié et 370 rectifié, les amendements n° 539 rectifié, 204, 480, 415 rectifié, ainsi que les amendements identiques n°s 257 rectifié et 369 rectifié n'ont plus d'objet.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 4 avril 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2832 - COM (2005) 38 final : Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Adopté le 28 février 2005.

E2814 - COM (2004) 847 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Vietnam et la Communauté européenne.

Adopté le 3 mars 2005.

E2803 - COM (2004) 812 final : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus [Biélorussie] sur le commerce de produits textiles.

Adopté le 21 février 2005.

E2799 - COM (2004) 857 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral [sous forme d'échange de lettres] entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. [Prorogation de l'accord existant jusqu'au 31-12-2005, avec tacite reconduction 31-12-2006]

Adopté le 21 février 2005.

E2797 - COM (2004) 852 final : Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Adopté le 7 mars 2005.

E2775 - COM (2004) 854 final : Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 14 mars 2005.

E2764 - COM (2004) 739 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000.

Adopté le 28 février 2005.

E2715 - COM (2004) 617 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.

Adopté le 24 janvier 2005.

E2684 - COM (2004) 554 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 28 février 2005.

E2636 - COM (2004) 354 final : Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 21 février 2005.

E2624 - COM (2004) 809 : Proposition de décision du conseil et de la commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 21 février 2005.

E2605 - SEC (2004) 456 final : Avant-projet de Budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005.

Adopté le 16 décembre 2004.

E2559 - COM (2004) 270 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord.

Adopté le 31 janvier 2005.

E2542 - COM (2004) 96 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable. [eContent Plus]

Adopté le 9 mars 2005.

E2533 - COM (2004) 127 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Adopté le 9 mars 2005.

E2442 - COM (2003) 659 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.

Adopté le 9 mars 2005.

E2420 - COM (2003) 613 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.

Adopté le 17 février 2005.

E2060 - 9956/02 : Décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits des instruments et des biens en rapport avec le crime.

Adopté le 24 février 2005.

E2036 - 9408/02 : Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'Information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adopté le 24 février 2005.

E2020 - COM (2002) 173 final : Décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

Adopté le 24 février 2005.

E1793 - 10710/01 : Décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

Adopté le 24 février 2005.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que cinq scrutins sont théoriquement prévus en 2007 (élections présidentielle, législatives, sénatoriales, cantonales et municipales). Il convient donc d'adapter le calendrier électoral prévisionnel en conséquence. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il ne pense pas que, pour les élections locales, cette adaptation du calendrier pourrait être aussi l'occasion d'introduire des adaptations ponctuelles du code électoral (n° 13).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité pour la France de déterminer maintenant sa politique à long terme en matière de gestion des déchets nucléaires radioactifs, en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, qui a prévu que des décisions en la matière devaient être prises en 2006 au terme d'un délai de 15 ans. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient d'adopter un rapport sur les perspectives des recherches sur la gestion de ces déchets. Il lui demande donc d'exposer les suites que le Gouvernement entend réserver aux recommandations contenues dans ce rapport demandé à l'Office par les présidents des quatre groupes politiques de l'Assemblée nationale (n° 14).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux, prévues par l'article 18 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Chaque conseil général a adopté, ou devrait adopter dans les prochains jours, une délibération sur le projet de périmètre du réseau routier national sur son territoire, présenté par le préfet de département. Des décrets fixeront, ensuite, la consistance du réseau routier national limité aux autoroutes et aux routes d'intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent.

Selon la circulaire du 10 septembre 2004, « le transfert de ces routes est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret définissant, dans ledit département, le domaine public routier national ».

Dans cette perspective, il propose, d'une part, au Gouvernement de dresser un premier bilan des délibérations adoptées par les assemblées départementales.

D'autre part, il souhaite que le Gouvernement lève certaines incompréhensions afin d'inscrire pleinement ces transferts dans la concertation, le dialogue et la transparence.

Au total, il souhaite que le Gouvernement clarifie les conditions de mise à disposition des personnels, détaille les modalités de l'évaluation des compensations financières, précise la méthode du « décroisement » des financements, confirme le respect des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région et exprime ses intentions sur l'avenir du parc de l'équipement (n° 15).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Bel, André Vézinhet, Didier Boulaud, Alain Journet, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Louis Le Pensec, Bernard Piras, Jean-François Picheral, Daniel Raoul, Yves Krattinger, Simon Sutour, Richard Yung, Raymond Courrière, Jean-Marc Pastor, Mmes Sandrine Hurel, Michèle André, MM. François Marc, Jean-Noël Guérini, Robert Badinter, Serge Lagauche, Yves Dauge, André Vantomme, Mmes Catherine Tasca, Josette Durrieu, Jacqueline Alquier, MM. Jean-Pierre Michel, Pierre-Yvon Trémel, Roger Madec, Jean-Marie Bockel, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative aux concessions d'aménagement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 278, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Paul Blanc, Jean-Paul Alduy, Michel Bécot, Joël Billard, Marcel-Pierre Cléach et Mme Elisabeth Lamure une proposition de loi relative aux concessions d'aménagement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 279, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2847 et distribué.

J'informe le Sénat que le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

J'informe le sénat que la proposition de loi relative à la société européenne (n° 11, 2003-2004) et la proposition de loi portant sur la mise en oeuvre des dispositions de renvoi en droit interne contenues dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et sur la transposition concomitante de la directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (n° 152, 2003-2004), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, sont renvoyées pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 6 avril 2005 :

A quinze heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 240, 2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Rapport (n° 271, 2004-2005) fait par M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;

Avis (n° 273, 2004-2005) de Mme Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;

Avis (n° 272, 2004-2005) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A seize heures et le soir :

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du Traité établissant une constitution pour l'Europe (application du deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution) ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat est expiré.

3. Suite de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.