Interventions sur "débit"

L'article 2, tel que propose de l'amender la commission des affaires économiques, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 l'Etat pourra, sans indemnité, modifier les prescriptions des autorisations ou des concessions si la variation du débit dans le cours d'eau liée à leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces amphihalines. Les précisions apportées par la commission à cet article 2 constituent déjà un net progrès par rapport au dispositif initial, qui permettait à l'Etat de retirer la concession ou l'autorisation sans indemnité. Un tel dispositif était d'autant plus inacceptable que les concessions constituent des...

Cet article permet à l'autorité administrative la réduction des éclusées hydroélectriques par leur démodulation. Le présent amendement a pour objet d'améliorer la protection des migrateurs par la possibilité d'intervention sur des débits d'attrait, ou des surverses qui favoriseraient leur dévalaison.

Bien que les barrages concernés appartiennent soit à EDF, soit à la CNR, leurs directeurs locaux font tout le nécessaire, je le sais, pour réduire les dégâts sur l'environnement. Ils vont même jusqu'à passer à 30 % du débit réservé, voire plus. De ce fait, 80 % des frayères sont préservées. Les producteurs font des efforts et le sous-amendement du Gouvernement s'inscrit donc dans un cadre trop général par rapport à la situation qui est actuellement celle de la France. Enfin, je fais remarquer gentiment à M. Desessard qu'il s'était trompé d'article tout à l'heure, que ce qu'il a dit alors était vrai maintenant. C'e...

Cet amendement vise à prendre en compte la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique.

Cette précision ne paraît pas pertinente car elle reste relativement imprécise. Il appartient soit aux négociations locales, soit à l'acte déclaratif d'utilité publique de fixer les prescriptions relatives au débit affecté. Au surplus, le projet de loi précise déjà que cette affectation doit se faire dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers du cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...le nom de « syndicats mixtes ouverts », permettent d'associer des collectivités territoriales, des ententes interrégionales ou interdépartementales et des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture ou des chambres de métiers. Ce sont des établissements publics. Or l'article 3 susvisé prévoit déjà que les établissements publics pourront bénéficier des dispositions relatives au débit affecté. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la loi le cas spécifique des syndicats mixtes ouverts. L'amendement n° 7 a pour objet de permettre à l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, de bénéficier de la procédure du débit affecté prévue à cet article 3. S'agissant de l'amendement n° 231, il me semble que la précision proposée...

Il s'agit d'un amendement de simplification. Le projet de loi autorise le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique à concéder la gestion du débit affecté. Il n'y a donc pas lieu de préciser l'ensemble des personnes qui pourront disposer de cette procédure.

Par cet amendement, il s'agit de préciser qu'un débit minimal doit être réservé pour le maintien du bon état écologique des cours d'eau.

L'article 3 traite du débit affecté, et non du débit réservé, dont il est question à l'article 4. Le sujet abordé par cet amendement ne semble donc pas avoir de rapport direct avec les dispositions du présent article. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les régulations de débit ont d'importantes conséquences, notamment sur les zones piscicoles. Je souhaiterais que, sur ce problème, la fédération départementale de pêche puisse être consultée. Cela permettrait au gestionnaire d'avoir une utile et réelle expertise de la part de la fédération. Cette mesure de concertation locale serait la bienvenue.

...l l'amendement n° 360 n'est signé que par moi. Pour tous les autres, j'ai été rejoint par une dizaine de signataires. Je tenais à le préciser car ces amendements rectifiés n'ont pas été distribués. J'en viens à l'amendement n° 373 rectifié. L'article L. 214-9 du code de l'environnement est important puisqu'il traite, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, de la régulation du débit d'un cours d'eau ou de l'augmentation de son débit en période d'étiage. Les conséquences de cette régulation du débit peuvent avoir de graves effets, notamment pour les zones de reproduction ou les zones de nourriture. Aussi, il est très important de pouvoir recueillir notamment l'avis des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Cette m...

Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Le passage de tout ou partie d'un débit affecté dans une zone donnée est à considérer avec la plus grande attention puisque des conditions de sa mise en oeuvre dépendra l'équilibre des écosystèmes aquatiques, en particulier la préservation des zones de frai et de nourriture. Il faut y insister : tous ces espaces sont identifiés, surveillés et protégés par les associations locales de pêche. Leur parfaite connaissance du terrain fait de...

Cela a été parfaitement expliqué, la régulation du débit d'un cours d'eau peut entraîner d'importantes conséquences sur l'activité piscicole. Dans ces circonstances et par souci d'associer au mieux les différents usagers de la ressource, cet amendement prévoit qu'une concertation sera organisée à l'échelon local avec les représentants des associations agréées de pêche, tant pour éclairer les gestionnaires de l'aménagement hydraulique et les bénéficiair...

L'article 3 du projet de loi fixe les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des lâchers d'eau à partir de barrages hydrauliques pour d'autres usages, comme l'alimentation en eau potable, l'irrigation pour l'agriculture ou les sports nautiques. Dans ce cadre, EDF relâche déjà près de 700 millions de mètres cubes d'eau par an. Cette procédure du débit affecté peut être appliquée soit de manière négociée, soit par l'intermédiaire d'une déclaration d'utilité publique. A l'évidence, elle concerne de nombreux usages de l'eau, et la commission ne voit pas la raison pour laquelle il conviendrait, au sein des multiples acteurs concernés, de prévoir la consultation des fédérations des associations de pêche. Pour être cohérent, il faudrait prévoir la ...

...ying et de lobbys, il y a bien plus puissants que les pêcheurs à la ligne - nous le verrons lorsque nous discuterons des redevances - et je pense par exemple aux fabricants de divers produits et aux utilisateurs de ces derniers. S'agissant, comme M. Poniatowski l'a fort bien exposé, d'une simple consultation pour avis sur un point très précis et dans des cas très particuliers où la régulation du débit peut avoir des conséquences catastrophiques, il est assez incompréhensible qu'on nous oppose un tel barrage, comme il était d'ailleurs assez incompréhensible qu'on refuse précédemment d'apporter des précisions qui auraient pourtant été très utiles aux élus locaux.

...que ? Comment vont évoluer les prix de rachat ? Il est fait état de la création de 500 nouvelles microcentrales. Ce chiffre circule non pas dans les rangs des parlementaires, mais au sein d'un ministère voisin du vôtre, monsieur le ministre : celui de l'industrie. La production de microcentrales sera-t-elle, à terme, augmentée par effet de parc ou diminuée par application des nouvelles règles du débit réservé ? Vous avez personnellement accompli un effort d'explication, monsieur le ministre, mais la situation n'est toujours pas claire, et c'est bien dommage. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement ; j'admets, au passage, qu'il n'est pas un chef-d'oeuvre de droit parlementaire. Pour autant, je pense très sincèrement - et je m'exprime en tant que défenseur de la ruralité - que nous s...

... n° 250 rectifié, il n'est pas compatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission. En outre, la modification que vous entendez apporter à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, monsieur Pelletier, est déjà satisfaite puisque le texte proposé pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit déjà que tout ouvrage hydraulique doit comporter des dispositifs maintenant un débit minimal dans les cours d'eau et des systèmes de passes à poissons. Par ailleurs, la rédaction proposée dans l'amendement n° 9 rectifié renforce les pouvoirs de l'autorité administrative pour la fixation des règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage. Je vous demanderai donc, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer cet amendement. Enfin, la précision que vise à introduire l'amendement n°...