Interventions sur "eaux"

...s de l'Etat. Or, d'après les informations qui nous ont été communiquées, cela reviendrait à prévoir une garantie ultime de l'Etat. S'agissant des articles relatifs aux collectivités territoriales, je m'en tiendrai à l'article 23, qui a suscité de nombreux débats en commission. Je le rappelle, cet article vise à permettre aux communes et à leurs groupements d'instaurer une taxe sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte afin de financer les ouvrages relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. Le redevable serait le propriétaire du branchement. La taxe serait assise sur le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans les ouvrages concernés - mais qui peuvent provenir d'ailleurs -, et son taux, institué par délibération de l'assemblé...

...eindre aucun, d'où la nécessité - et c'est peut-être sur ce point, madame Bricq, qu'apparaît une différence entre nous - de mener une action positive de proposition et d'encouragement à aller vers de meilleures pratiques plutôt que d'appliquer une taxe « bête et méchante » pénalisant ceux qui n'en peuvent mais. Dernière observation sur la protection de la ressource, la maîtrise de la qualité des eaux de baignade doit être prise en compte, et différents amendements me donneront, monsieur le ministre, l'occasion de revenir sur ce sujet. Les rivières vont à la mer et, si nous ne profitions pas de l'examen du présent texte pour introduire dès maintenant dans notre législation les dispositions d'une directive en cours de gestation sur les eaux de baignade, nous manquerions peut-être en partie not...

...jet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques nous donne l'occasion de poursuivre les nombreuses initiatives engagées pour protéger notre ressource en eau. Qu'elles soient d'origine nationale, comme les lois de 1964, 1984 et 1992, ou d'inspiration communautaire, à l'image de celle qui nous est soumise, les lois relatives à la politique de l'eau n'ont eu de cesse de réglementer la protection des eaux et les sources de pollution. Si de nombreuses directives témoignent de l'active volonté des Etats membres de l'Union européenne dans ce domaine si particulier de l'environnement, force est de constater la prégnance de la directive qui inspire ce projet de loi. La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 traduit en effet une véritable ambition commune conciliant préservation du milieu et satisfac...

...ltérieurement. Ma seconde réflexion a trait aux captages sauvages ou incontrôlés. Il n'est pas acceptable, comme cela a déjà été dit ce matin par notre collègue M. Richert, de continuer à les tolérer. Outre qu'ils constituent un risque pour l'environnement, ils pèsent sur les budgets des finances locales dans la mesure où, échappant à toute redevance, ils s'accompagnent de rejets sur le réseau d'eaux usées, sans que la collectivité perçoive la taxe afférente. Cette pratique peut être le fait de particuliers, mais elle est parfois liée à l'exercice de certaines professions, dont l'exploitation de terrains de camping. Après cette déclaration un peu générale, j'en viens à des questions très concrètes. Ne serait-il pas opportun, monsieur le ministre, de réglementer la profession de foreur, comm...

...ée. Trois enjeux majeurs peuvent être identifiés pour la réforme des services publics de l'eau et de l'assainissement : l'amélioration de la qualité de l'eau, la poursuite de l'effort d'assainissement et le renouvellement des installations. S'agissant tout d'abord de la qualité de l'eau distribuée, eu égard aux normes strictes fixées par la directive du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et transposée en droit interne par un décret du 20 décembre 2001, la qualité de l'eau distribuée suppose des travaux de mise en conformité des réseaux d'un montant estimés à 11, 3 milliards d'euros d'ici à 2013. Ensuite, la mise aux normes européennes des réseaux d'assainissement des agglomérations de plus de 2 000 équivalent-habitants doit être achevée. L'eff...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rêvons un peu. Imaginons un martien atterrissant dans notre beau pays. L'habitant de la planète désertique serait d'abord émerveillé d'y voir couler tant d'eau : celle des fleuves, des rivières et des ruisseaux, mais aussi celle des fontaines des villes, des robinets des habitations partout sur le territoire, celle des canaux d'irrigation de plus en plus nombreux... Revenu de son éblouissement premier, incrédule, il constaterait rapidement, à l'arrière du tableau, des ombres et une suite d'incohérences. Il constaterait que l'abondance aquatique s'accompagne de déficits régionaux ou saisonniers ponctue...

...n évidemment les sports d'eau vive. Tout cela représente une fraction de notre patrimoine rural commun, qui est toutefois traversé de multiples conflits d'usage que le présent projet de loi pourrait judicieusement apaiser. Dès l'abord, je prie mes collègues des villes de m'excuser si je les surprends ou les ennuie en évoquant un premier conflit typiquement franco-français, celui qui oppose les « eaux libres » aux « eaux closes », les « eaux vives » aux « eaux privées ». Quelques mots me suffiront pour dire que la volonté exprimée par le Parlement, en 1984, de maintenir le critère de communication du poisson a été bafouée. Il ne s'agit pas, en ce jour, de régler des comptes. Mais, heureusement, tous les pêcheurs, pisciculteurs et gestionnaires d'étangs en sont aujourd'hui conscients, et perso...

Dans tous les cas, nous attendons un geste fort de votre part, monsieur le ministre, pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. A cet égard, je tiens à féliciter notre rapporteur, Bruno Sido, pour l'ensemble du travail qu'il a accompli et, plus particulièrement, pour son effort de recherche d'une solution consensuelle, à laquelle je suis tout à fait prêt à me rallier. Les temps ont changé et il ne serait pas opportun, j'y insiste, d'en revenir au, c'est-à-dire au flou entre police de l'eau et police de la pêche....

... monsieur le ministre. C'est bien vrai ! Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de développer les réalisations des départements à l'adresse des communes en la matière, mais ces réalisations ne sont pas sans importance. Dans cette intervention, loin d'appréhender l'ensemble du projet de loi, je me ferai simplement l'écho de trois problèmes de terrain. Tout d'abord, j'évoquerai les notions d'eaux libres et d'eaux closes. Avant la loi de 1984, si un enclos pouvait être établi sur une partie d'un cours d'eau avec une autorisation administrative, cela ne concernait pas les étangs créés sur source, dont le poisson appartenait au propriétaire qui l'avait introduit. Depuis 1984, à l'exception des étangs sans communication avec un cours d'eau, les étangs sur source sont considérés comme « eaux l...

...nclusion, monsieur le ministre, je veux vous dire que, s'agissant des points que j'ai évoqués, vous nous présentez un bon projet de loi, sous réserve d'explications et de pédagogie, toujours nécessaires, et de quelques améliorations techniques qui ne remettent cependant pas en cause l'architecture de l'ensemble. Il faudra toutefois « sauter le pas » et en revenir à une définition de bon sens des eaux libres et des eaux closes. Toutes les parties prenantes, sans exception, y sont prêtes. Mais, à l'évidence, nous ne construirons quelque chose de solide que si nous savons dégager un consensus entre nous, ce qui ne devrait pas être si difficile lorsque l'on a, au fond, la même passion de l'environnement, de l'eau, du poisson et du partage. De même, nous ne construirons quelque chose de solide qu...

...s un délai de vingt ans ; enfin, elle recommande aux usagers de participer à l'élaboration et au suivi des politiques menées par les Etats et de tenir compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau. Monsieur le ministre, vous ne nous l'avez pas caché, la situation de l'eau en France n'est pas satisfaisante actuellement. Ainsi, le « bon état écologique des eaux » n'est atteint que sur la moitié environ des points de suivi de la qualité des eaux superficielles. Par ailleurs, dans certaines régions, d'importants déséquilibres entre les besoins et les ressources en eau sont préjudiciables aux activités économiques et à l'équilibre écologique des milieux aquatiques. Pourtant, ces quinze dernières années, de très gros efforts en matière d'assainissement des...

..., dans un pays d'économie avancée comme le nôtre, nous découvrons, depuis seulement quelques années, que l'eau est un bien précieux qu'il ne faut pas gaspiller, dégrader, et qui se raréfie. En effet, nous constatons, un peu tardivement, que, dans l'ensemble, la qualité de notre eau diminue parfois très fortement, au point de mettre en péril notre santé. Partout, on commence à s'alarmer : 59 % des eaux superficielles et 55 % des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable contiennent des pesticides ; 39 % des premières et 21 % des secondes exigent un traitement spécifique. Or il faut savoir que chaque être humain a besoin de quarante à cinquante litres d'eau par jour. Pour assurer ce ravitaillement, il faut donc un environnement sain ; mais il faut aussi assurer ce ravitaill...

...rganiques et de la quasi totalité des rejets toxiques. Je pense ici aux métaux lourds tels l'arsenic, le chrome, le mercure, le plomb, etc., et aux polluants organiques persistants, comme les dioxines. De même, chaque habitant produit en moyenne un kilogramme par jour de déchets ménagers, lesquels contiennent 45 % à 50 % de matière organique et polluent, une fois mis en décharge, les sols et les eaux en se décomposant. Mais c'est surtout le modèle agricole intensif, développé depuis 1950, qui est ici en cause. En favorisant l'augmentation des niveaux de production, l'accroissement de la taille des élevages et l'extension des élevages hors-sol, l'agriculture est conduite à utiliser divers produits dont les effets sont dévastateurs pour l'environnement. Ainsi, dans les zones d'élevage et d'ag...

... tant il est vrai que le coût de la distribution de l'eau et du traitement des eaux usées en milieu rural est beaucoup plus élevé. C'est la raison pour laquelle nous proposerons le rétablissement de ce fonds. C'est à l'échelon national que la péréquation peut s'organiser de la manière la plus juste. Il nous faut être très attentifs à la gestion de l'eau et à l'assainissement en zones rurales, ne serait-ce que parce que les champs captants ne se trouvent pas place de la Concorde...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des années, tout le monde s'accorde à réclamer en urgence une loi sur l'eau, afin de moderniser la législation, de l'adapter aux nouveaux enjeux du développement durable, de tenir compte des dernières recherches et connaissances, et de transposer les directives-cadres européennes qui s'adossent aux dernières normes et valeurs limites édictées. Cependant, si j'en juge par les délais, si je comptabilise le nombre de ministres qui se sont succédé, je constate que l'entreprise fut difficile. Je veux donc saluer la performance de M. Se...

...et par personne par l'Organisation mondiale de la santé. Nous proposons que le coût de ces cinquante premiers litres soit fixé par un tarif unique, sans discrimination géographique. Par ailleurs, les produits phytosanitaires font l'objet de publicités abondantes et mensongères. Par exemple, en novembre dernier s'est ouvert le procès de la firme multinationale Monsanto, assignée par l'association Eaux et rivières de Bretagne, à propos du Round Up. Qualifié dans les publicités de « biodégradable », ce pesticide est pourtant composé de glyphosate, produit classé « toxique pour les organismes aquatiques » en 2001 par la Commission européenne. Nous ne pouvons plus rester passifs face à ces opérations de promotion : il nous faut informer nos concitoyens des effets néfastes de ces produits. ...

Mais si, c'était dans les années soixante ! Il fallait aller chercher l'eau à une source distante de 400 mètres, dans des seaux de 10 litres : je vous garantis que nous faisions alors très attention à l'utilisation de l'eau ! Pour les bêtes, nous allions chercher l'eau à la rivière. Il n'était pas non plus question de gaspillage.

Ne pourrait-on pas commencer à mettre en place, comme en Allemagne, des doubles réseaux ? Si la réponse vous paraît évidente, mes chers collègues, essayez donc, dans un établissement accueillant du public, d'alimenter les WC avec de l'eau de pluie. Vous constaterez rapidement l'impossibilité, à cause de notre administration, notamment sanitaire, de mettre sur pied un tel projet. C'est quand même un peu étonnant. En effet, pourquoi rincer les toilettes avec de l'eau potable ? Qui ir...

Il faut absolument donner aux gestionnaires de réseaux et aux communes les moyens de se prémunir contre de tels agissements et de tels détournements ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, de l'UMP et du RDSE.)

Ont ainsi été perdus en route 75 millions d'euros issus des recettes du PMU, qui sont retournés au budget de l'Etat mais ne sont plus affectés aux actions d'assainissement ou de renforcement des réseaux d'eau sur l'ensemble du territoire national au profit de nos collectivités.