Interventions sur "eaux"

Aujourd'hui, les pêcheurs pratiquant leur activité en eaux « closes », ressource pourtant visée par ce projet de loi, sont exonérés de toute obligation d'adhésion à une AAPPMA, association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1, seuls les pêcheurs en eaux « libres » sont astreints à cette obligation. Or ce loisir attire de plus en plus d'adeptes. Si les statuts des AAPPMA les obligent effectivemen...

...cet amendement n° 170 rectifié n'a plus lieu d'être. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, d'autant que nous examinerons tout à l'heure un autre amendement dont vous êtes l'auteur et auquel, je puis vous le dire dès maintenant, la commission sera favorable. La précision apportée par l'amendement n° 225 nous semble inutile : il est toujours possible à une personne pêchant en eaux « closes » d'adhérer à une association agréée de pêche sans qu'il soit nécessaire d'affirmer explicitement cette possibilité. Quant à l'amendement n° 237, la commission y est favorable.

Tout à fait ! Nous avons donc considéré cet amendement avec beaucoup de sérieux et d'intérêt, et nous avons estimé que le financement de travaux d'agrandissement des exploitations était bien éloigné des objectifs de protection des eaux et des milieux aquatiques auxquels doivent concourir les agences de l'eau. En outre, le mode de calcul forfaitaire et simplifié retenu par la commission s'agissant de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages interdit toute modulation sur un bâtiment en particulier. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle serait contrainte d'émettre un avis...

Les collectivités, à l'instar des industriels, doivent pouvoir choisir, pour le calcul de la redevance, la mesure de la pollution plutôt que le forfait. Il est important de favoriser la réalisation d'audits complets des réseaux des collectivités. Les moyens techniques actuels, notamment les caméras, sont suffisants pour offrir une bonne évaluation d'un système d'assainissement. On connaît également avec précision les conséquences des dysfonctionnements - les orages, par exemple - sur ces systèmes. La redevance pour pollution de l'eau, application directe du principe pollueur-payeur, se doit d'avoir un rôle incitatif t...

Cet amendement a pour objet de confirmer dans la loi le principe établi par l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Selon ce texte, les fournitures d'eau des abonnés utilisées pour l'élevage, mais aussi pour l'arrosage, dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique, sont exclues de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau. De fait, dans la mesure où l'eau utilisée pour les élevages va ensuite dans l'épandage au sol, il n'est pas...

Il s'agit là encore d'une mesure emblématique. Cet amendement tend à corriger le déséquilibre qui existe aujourd'hui entre tous ceux qui participent à la lutte contre la pollution et qui oeuvrent au maintien de la qualité des réseaux. Si cet amendement est rejeté, les proportions entre les différents usagers resteront identiques - 84 % d'un côté, 16 % de l'autre -, et les agriculteurs ne contribueront qu'à hauteur de 1 %, 2 %, 3 %, voire 4 %. Je ne trouve pas cela très logique. Il s'agit là d'un des points fondamentaux de désaccord entre nous, comme cela a été le cas pour la redevance sur les produits azotés, que vous avez ...

L'article L. 213-10-5 du code de l'environnement concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Pour des établissements industriels importants raccordés au réseau d'assainissement, la contribution de l'établissement aux charges du service est définie dans le cadre d'une convention, la participation de l'établissement pouvant être calculée sur la base du volume des effluents rejetés au réseau. Dans de tels cas, la redevance d'assainissement applicable aux prélèvements d'eau su...

Cet amendement vise à introduire une fourchette pour ce qui concerne la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation de réseaux de collecte prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement. Par ailleurs, il tend à supprimer le lien établi avec la redevance prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, ainsi que la dégressivité du taux.

L'organisation d'une dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui est contraire au principe d'une gestion durable et n'est donc pas acceptable. Que les amendements que j'ai déposés relatifs à la progressivité ne soient pas retenus est une chose ; mais de là à tolérer une dégressivité, il y a une marge. Cette dernière distingue d'a...

...code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires. Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d'origine minérale ne présentent qu'un risque faible de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques. Initialement, la commission avait proposé de les exonérer totalement ; mais après vérification, il convient de relever que, à l'heure actuelle, des substances comme le chlorate de soude ou le sulfate de cuivre sont assujetties à ladite taxe. Afin de ne pas les pénaliser du fait de leur masse pondéreuse et en considérant que ces substances sont utilisées en ...

...sident, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux que les premiers jours de cette session extraordinaire aient été consacrés à la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, comme nous le répétons depuis le début de nos débats, il s'agit d'un texte important et ambitieux, qui doit permettre à notre pays d'atteindre un bon état écologique des eaux à horizon 2015. C'est pourquoi nous souhaitons, madame la ministre, que ce texte puisse être définitivement adopté d'ici à la fin de l'année. Dans cette perspective, permettez-moi de rappeler les principales dispositions que nous allons adopter dans un instant. Il s'agit du lancement du IXe programme des agences de l'eau, de l'affirmation de la solidarité avec les communes rurales - un élément ...

...e de cette façon. La commission locale de l'eau, qui vise à gérer démocratiquement cette ressource, constitue une autre avancée. Je me réjouis que le seuil de création d'une telle instance soit passé de 50 000 habitants à 20 000 habitants. De même, nous avons peut-être mieux encadré la part fixe de la facture d'eau, ce qui est important du point de vue social. Nous avons rétabli la taxe sur les eaux pluviales, que les députés avaient supprimée. Les élus qui, sur le terrain, doivent gérer l'eau en seront heureux. Enfin, nous avons amélioré « l'habitat fluvial », en adoptant, par exemple, des mesures relatives au traitement des eaux des bateaux de plaisance. Cela dit, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en estimant que ce texte présente encore des insuffisances, s'agissant notamment...

...re réside dans le fait que son faible caractère dissuasif est de n'offrir aucune garantie quant à la prévention ou à la réparation des pollutions. Pourtant, l'ampleur de la dégradation des ressources et de la qualité de l'eau potable est telle que, dans certaines régions, elle induit des problèmes de santé publique. Il est donc urgent de prendre les mesures indispensables à la bonne qualité des eaux destinées à la consommation. Une étude de l'Institut français de l'environnement menée en 2002 a montré que seuls 5 % des points de prélèvement présentaient des concentrations en substances actives compatibles avec un développement sans risque de la vie aquatique et un usage alimentaire. Ainsi, dans treize départements du Grand Ouest, du Sud-Ouest et du Nord-Pas-de-Calais, les concentrations en ...

Au terme de ce débat, je tiens à souligner quelques avancées significatives. J'évoquerai d'abord la solidarité relative au partage des eaux. Cette notion s'est clairement affirmée : elle doit se manifester non seulement entre les différents usages, mais aussi entre l'amont et l'aval. Je pense également à l'augmentation de la ressource, qui vient d'être mise en avant et qui me semble importante. Nous avons d'ailleurs introduit dans le code de l'environnement la notion essentielle de « dérèglement climatique », qui nous conduira à réa...

... La France est en retard en ce domaine, puisqu'elle est le troisième pays consommateur de pesticides après les États-Unis. En 1999, notre pays a utilisé 120 000 tonnes de pesticides, soit 2 kilos par personne. Comment imaginer que les herbicides, fabriqués pour détruire l'herbe, et les insecticides, dont la fonction est de tuer des insectes, puissent ne pas avoir d'incidences sur la qualité des eaux et, par extension, sur la santé de ceux qui les boivent ? Quand commencera-t-on à lutter sérieusement et massivement contre les abus de pesticides ? La Suède a diminué leur usage de 71 %. Et nous ? Tant que nous accepterons la dispersion des pesticides tous azimuts, nous vivrons dans une société cancérigène. L'étude menée en 2002 par l'IFEN sur les pesticides montre que « seuls 5 % des points p...

Sur le fond, un vrai débat a eu lieu. J'avais eu initialement l'intention de citer, dans la discussion générale, les très beaux propos tenus par le président du Conseil mondial de l'eau en ouvrant le forum de Mexico : « L'eau mérite un rassemblement des capacités et des intelligences. Elle vaut que les mains se tendent, elle vaut que les coeurs se rapprochent, elle vaut que les esprits s'accordent. » Nos débats ont répondu à cette invitation. Plusieurs d'entre vous ont déploré que trop peu d'amendements aient été adoptés...

...i, en particulier ceux qui sont causés par les produits chimiques. Pour autant, une fois cette prise de conscience généralisée, comment parvenir à diminuer l'utilisation de ces produits chimiques ? Chacun comprend que, dans les décennies à venir, la pollution de l'eau sera avant tout chimique. En effet, les produits phytosanitaires utilisés pour lutter contre les parasites sont présents dans les eaux de surface de manière préoccupante et les pesticides, par exemple, se retrouvent dans 47 % des points d'eau, dans 50 % des eaux côtières et 75 % des 1 500 cours d'eau analysés par l'Institut français de l'environnement en 2002 sont contaminés... Aussi, nous souhaitons, par cet amendement, nous attaquer aux substances toxiques et très toxiques en proposant de fixer le taux de redevance à 5 euros ...

...ion de carottes, du fait de l'utilisation de ces produits phytosanitaires, atteindra presque 600 euros, voire 900 euros par hectare, et condamnera donc irrémédiablement cette filière. Cette augmentation devrait, certes, entraîner la recherche de moyens de traitement de substitution moins fiscalisés et plus écologiques, notamment par le biais de la lutte intégrée. Mais la mise en place de ces nouveaux moyens prendra quelque temps avant que soient mis au point, au moins pour le cas de la carotte, des produits de substitution phytopharmaceutiques moins toxiques pour lutter contre les nématodes. C'est pourquoi nous proposons de permettre aux agences de l'eau de moduler la redevance pour pollution diffuse au regard des engagements des agriculteurs dans des processus de traitement écologiquement r...

...t cette filière de production, comme cela est prévu dans l'amendement n° 302 rectifié, puisque, de manière générale, les agences ont la possibilité de moduler le taux de la redevance, dans la limite du plafond de 1, 2 euro par kilo pour les substances dangereuses et de 3 euros par kilo pour les substances toxiques et très toxiques. Cette modulation doit également tenir compte de la pollution des eaux du bassin. Si celle-ci n'est pas trop importante, les agences pourraient disposer d'une réelle marge de manoeuvre pour éviter de mettre effectivement en péril l'activité de telle ou telle filière de production, dans l'attente de produits de substitution plus respectueux de l'environnement. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer cette interprétation du texte ? Si tel est le cas, je souhaite...

On sait que 11 % environ des points de surveillance des eaux douces sont pollués et que 22 % sont menacés. Quasiment la moitié du territoire national est classée en « zones vulnérables », c'est-à-dire que la concentration des eaux en nitrates est supérieure à 40 milligrammes par litre ou que des phénomènes d'eutrophisation sont constatés. On sait que les pollutions par les masses organiques proviennent de façon à peu près équivalente des agriculteurs, des...