Interventions sur "eaux"

...as très fréquentées : ce sont souvent eux qui alertent les communes lorsqu'il est nécessaire de retirer un arbre gênant, par exemple. À travers cet amendement, nous souhaitons donc réaffirmer leur rôle. L'article L. 214-9 du code de l'environnement fixe le cadre dans lequel sont déterminées les conditions de fonctionnement de ces installations, qui permettent notamment la régulation du débit des eaux. En tout état de cause, compte tenu de la compétence spécifique des fédérations départementales de pêche en matière de connaissance des espèces vivant dans les eaux, il nous semble nécessaire que leur concours soit apporté à la définition des critères d'usage de l'eau. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.

... et sports nautiques » et, en son article L. 214-12, garantisse la « libre circulation des engins nautiques non motorisés », de nombreux ouvrages ne sont pas adaptés pour permettre cette circulation. Cette disposition permettra donc d'adapter les ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique : réalisation de chemins de contournement, et éventuellement de passes à bateaux et signalisation adéquate, sur les voies d'eau présentant un intérêt sportif et touristique particulier ou nécessitant une sécurisation spécifique. Ces sites aquatiques feront l'objet d'une liste arrêtée par l'autorité administrative.

Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'égard des autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages. C'est pourquoi les EPTB concernés, les établissements publics territoriaux de bassin, sont ajoutés à la liste des acteurs consultés. Cet amendement a déjà été présenté et nous le retrouverons ultérieurement. Aujourd'hui, les EPTB, là où ils existent, sont des acteurs privilégiés de l'action sur le terrain concernant les problèmes de l'eau. Il me paraît important de les mentionner dans ...

...ntenir le très bon état écologique » par les mots « assurer le très bon état écologique », là encore conformément à la formulation du texte initial. Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique, ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée. Il s'agit, de manière un tant soit peu volontariste, de donner aux concessionnaires d'installations des obligations plus précises en matière de préservation des milieux.

Ma chère collègue, dans la pratique, l'atteinte du bon état écologique des eaux est déjà un objectif très ambitieux. Votre texte est beaucoup plus contraignant à cet égard, et je crains qu'il ne reste qu'un voeu pieu. Pour ces raisons, je préférerais que nous en restions à la rédaction actuelle du projet de loi. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Sur le fond, je partage effectivement votre préoccupation, monsieur Repentin, puisque le Sénat vient d'adopter un amendement de la commission tout à fait similaire au vôtre. Il ne me paraît pas normal que les propriétaires d'ouvrages ayant déjà méconnu leurs obligations soient amnistiés par le biais du projet de loi, du fait de la mise en place des nouveaux critères de classement. Votre amendement est donc satisfait ; je pense que vous pourriez le retirer au bénéfice de l'amendement n° 502.

Les barrages sont astreints à l'obligation de continuité écologique, inscrite dans la directive cadre sur l'eau. Cela signifie qu'un débit minimal doit garantir la vie, la circulation et la reproduction de toutes les espèces colonisant les milieux concernés, notamment dans le cadre de programmes publics de restauration écologique, et non pas uniquement de celles qui vivent dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ou des espèces dites « migratrices ». Les dispositifs de maintien du débit réservé doivent, le cas échéant, pouvoir être adaptés durant la vie de l'ouvrage si des opérations de restauration écologique de cours d'eau permettent le retour d'espèces ayant aujourd'hui disparu. Le dispositif présenté est conforme à la directive cadre sur l'eau et au classemen...

L'article L. 215-5 du code de l'environnement, modifié par l'article 5, définit avec précision les opérations groupées d'entretien des cours d'eau. Elles seront menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe. Or les propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux et de plans d'eau, qui sont directement concernés par ces opérations, ne sont pour l'instant pas mentionnés. Il est primordial qu'ils soient pleinement associés à l'élaboration des plans de gestion établis à l'échelle locale. Tel est l'objet du présent amendement.

L'article 5 du projet de loi prévoit déjà que le dépôt - ou l'épandage - des matières de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis des sols et des eaux où l'on prétend les déposer. Votre amendement me semble donc satisfait par la rédaction du texte et son adoption pourrait se révéler redondante. La commission souhaiterait par conséquent, dans un souci de simplification juridique, que vous retiriez votre amendement, madame Férat.

En guise de réponse, je relirai le texte proposé à la sagacité de notre assemblée : « Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. » Par l'amendement n° 118, vous proposez de compléter ce texte par l'alinéa suivant : « Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir. » Dans ...

...administrative - nouveau zonage - contraire au souci de simplification administrative et de maîtrise des charges publiques qui doit prévaloir. Elle est en outre dangereuse dès lors que les frayères se déplacent continuellement d'une année sur l'autre et ne sont donc pas « zonables », suite au transit sédimentaire qu'encourage la directive-cadre sur l'eau pour atteindre le bon état écologique des eaux.

...e faire en sorte que le présent projet de loi intègre les préoccupations essentielles que Mme la ministre a évoquées dans son discours liminaire et qui me sont particulièrement chères, car ce sont autant d'enjeux majeurs pour l'ensemble de notre civilisation. Il faut en particulier prévoir tous les travaux rendus nécessaires, notamment les retenues collinaires, les bassins de rétention et de nouveaux aménagements hydrauliques destinés à augmenter la ressource. Je le précise, cette préoccupation provient des études de très long terme que nous avons menées avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle est d'ailleurs partagée par la communauté scientifique internationale. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait d'ores et déjà intégré dans ...

...extrêmement variables dans le temps et dans l'espace. Ce déficit pluviométrique est responsable d'un niveau inhabituellement bas des nappes phréatiques, ce qui entraîne un débit exceptionnellement faible de nos rivières, non réalimentées. Il est donc nécessaire de répondre aux besoins tant de la population que des activités économiques, pour lesquelles il est indispensable de mieux utiliser les eaux de surface plutôt que les réserves profondes. Il faut également soutenir le débit des rivières en période d'étiage, afin de maintenir la vie aquatique et piscicole. C'est pourquoi la création de ressources nouvelles est urgente et indispensable pour amortir les effets du réchauffement. En prévision des périodes plus sèches, le stockage de l'eau, quand elle est abondante, est une mesure de bon se...

...sme, les PLU, et les cartes communales, sont à même de répondre à ce besoin, compte tenu de leurs méthodes d'élaboration et de leurs appropriations locales. Le présent projet de loi, qui vise à transposer la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, ouvre la voie à cette démarche et permet de prendre en compte la cohérence introduite par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, dans l'inventaire communal. Des débats ont été tenus dans différents SAGE en Bretagne, notamment sur les territoires de la Vilaine, de la Rance et du Blavet. Ils ont conduit à la réalisation d'inventaires communaux lors de la révision des PLU. Pour ma part, j'ai participé à de nombreux débats et je réalise l'inventaire des zones humides dans le parc naturel régional de l'Avesnois, qu...

Cet amendement vise à assurer la conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau, qui prône une planification concertée de la protection des eaux par bassin hydrographique, afin de prendre en compte les intérêts de l'ensemble des usagers. En application du droit communautaire, les zones qui nécessitent une protection spéciale doivent en effet être recensées. Il apparaît, à cet égard, indispensable à la planification et à la sécurité juridique que, dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE, les zones s...

... de protection des aires de captage d'eau potable. Mon cher collègue, votre amendement tend à rétablir les périmètres de protection éloignée qui avaient été supprimés à cette occasion. Or, dans ces zones, au sein desquelles les collectivités publiques n'ont pas l'obligation d'acquérir les terrains en pleine propriété, l'article 14 du projet de loi prévoit précisément, pour assurer la qualité des eaux, d'imposer de bonnes pratiques agricoles. Un tel dispositif devrait répondre pleinement à vos préoccupations. Il ne me semble donc pas souhaitable, dans ces conditions, de rétablir un dispositif supprimé il y a à peine deux ans. Par conséquent, je demanderai le retrait de l'amendement n° 179, sinon la commission émettra un avis défavorable.

...s forages dits sauvages. En effet, de tels forages posent d'énormes problèmes dans la gestion de nos syndicats, surtout en ce qui concerne l'assainissement. Ils en résultent des injustices notoires entre les citoyens : ceux qui paient l'eau assainie systématiquement - car l'eau qu'ils achètent est délivrée par un circuit public - et tous ceux qui ont des forages particuliers et qui rejettent des eaux usées sans payer les redevances d'assainissement. Il s'agit là d'injustices notoires et systématiques. En outre, les risques en termes de pollution de la nappe sont colossaux.

Je trouvais, moi, cet amendement très pertinent. En qualité de président d'un syndicat qui gère cinq cents communes, qui vend trente et un million de mètres cubes et qui dispose de cent soixante châteaux d'eau, je peux vous assurer que ce problème est devenu récurrent et difficile à gérer. De nombreuses personnes réalisent des forages, sans rien demander, et ainsi ne paient pas la taxe d'assainissement. Ces forages sont sources de pollution ou d'éventuelles pollutions absolument invraisemblables. En termes de santé publique et pour la gestion correcte de l'eau dans notre pays, ne pas maîtriser c...

Cet amendement, comme tous ceux qui visent à l'installation de collecteurs flottants de déchets domestiques dans les domaines aussi bien maritime que fluvial, traduit une préoccupation tout à fait partagée par la commission, comme en témoigne son amendement ambitieux au sujet des « eaux noires », qui sera bientôt examiné. Je dois dire, monsieur Laffitte, que ces collecteurs existent déjà, par exemple dans le Finistère, aux îles des Glénan, où c'est d'ailleurs probablement la commune de La Forêt-Fouesnant qui les finance. S'agissant toutefois du dispositif tel qu'il nous est proposé, j'éprouve quelques difficultés sur le plan juridique. D'une part, le paragraphe I de l'amendeme...

La mesure effective de la consommation d'eau est, pour la profession agricole, un élément incontournable de la gestion économe de la ressource. La réglementation actuellement applicable a pris en compte la diversité des situations des exploitants agricoles. En effet, bon nombre d'entre eux ont recours à plusieurs forages, compte tenu des contextes hydrologiques différents. En outre, les eaux très chargées provoquent une détérioration rapide des compteurs d'eau. C'est pour répondre à ces contraintes techniques fortes que l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement permet l'utilis...