Interventions sur "eaux"

A ce point important du débat, je ne voudrais pas être trop long. Monsieur Desessard, vous avez dressé un bilan sévère des politiques de l'eau conduites jusqu'à ce jour et déploré l'échec du PMPOA ainsi que la dégradation des eaux, avant de conclure à l'indispensable taxation des engrais minéraux. De mon point de vue, vous faites table rase de la réalité. Les agriculteurs ont reçu une lettre de M. Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, qui leur a été envoyée le 9 décembre 2004, et dans laquelle il précise : « la politique agricole commune vient de connaître une importante ...

..., ce qui, d'ailleurs, est possible, puisque les Hollandais ont adopté un tel procédé. Par conséquent, il existe un arsenal tout à fait complet, qui va permettre, d'une façon incitative et non pas répressive, d'améliorer la situation et de trouver les meilleures solutions, ce que nous souhaitons tous. Nul d'entre nous, en effet, ne s'est prononcé en faveur d'une augmentation des nitrates dans les eaux ! Puisque le Sénat est censé être une assemblée raisonnable, je vous propose, mes chers collègues, d'être, ce soir, à la hauteur de cette réputation et de ne pas voter en faveur de cet amendement, sur lequel la commission émet donc défavorable.

... avons donc pris conscience du problème, mais, monsieur Desessard, il est entaché d'une non-crédibilité scientifique. Le taux de cinquante milligrammes par litre d'eau n'a aucune signification scientifique sur le plan sanitaire. En octobre 2003, un rapport de l'Académie des sciences révélait en effet que cette norme a été prise par hasard, mais qu'elle n'a aucune signification, sauf pour les nouveaux-nés et pour les femmes enceintes !

Le II de l'article L. 213-10-9 concerne les prélèvements exonérés de la redevance. Cet amendement vise à compléter la rédaction en prévoyant l'exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières et en précisant que ne seraient pas exonérés les prélèvements d'exhaure des mines, c'est-à-dire les eaux que l'on retire de la mine, utilisés à des fins commerciales quelles qu'elles soient, que ces prélèvements soient réalisés en faveur des particuliers ou de l'industrie. Je me permets de faire un peu de pédagogie car je sais que l'expression « eaux d'exhaure » n'a pas de réelle signification pour tout le monde. L'article 37, que nous étudions actuellement, insère dans le code de l'environnement ...

Le même problème se pose dans le Nord-Pas-de-Calais. On assiste au même processus hydrogéologiques d'ennoyage des mines de charbon et du relèvement de la nappe dans les niveaux supérieurs pollués. Aujourd'hui, on est obligé de pomper l'eau uniquement pour empêcher que la nappe entre en contact avec le niveau superficiel pollué. Les anciennes communes minières supportent une charge extrêmement lourde. Le problème est de savoir qui va payer ces pompages, lesquels, en réalité, ne servent qu'à empêcher la pollution de la nappe. C'est un cas d'espèce important et lourd à gér...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de redevance prévue pour la géothermie. Il s'agit, vous le comprendrez, de ne pas traiter différemment la géothermie et l'hydroélectricité, qui toutes deux utilisent l'eau pour produire de l'énergie. De plus, si la géothermie, qui consiste, rappelons-le, à récupérer la chaleur contenue dans les eaux souterraines pour le chauffage urbain ou les activités industrielles, n'émet pas de gaz carbonique, il ne faut pas oublier qu'à long terme se pose aussi, dans les régions non volcaniques, le problème de la réalimentation en chaleur des nappes. Aussi, dans un souci de développement durable, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Comme je l'ai fait observer, la liste reprend la réglementation actuelle et aucun argument ne justifie qu'elle soit remise en cause. S'agissant plus particulièrement de la géothermie, technique d'utilisation des eaux chaudes souterraines pour le chauffage, les prélèvements importants opérés à ce titre sont intégralement restitués, et sans pollution ajoutée. Cette technique, très peu répandue, mérite d'être encouragée, car il s'agit d'une source d'énergie renouvelable sans aucun impact sur l'environnement. La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

...lèvements destinés à la réalimentation des milieux naturels. Mais votre rapporteur, s'interrogeant sur la faisabilité de ce calcul, propose, à travers l'amendement n° 107 rectifié de la commission, de prévoir la modulation des tarifs de la redevance en fonction des conditions hydrologiques : étiage, crue, etc. Cela permet, de façon générale, d'appliquer des taux plus faibles en période de hautes eaux et des taux plus élevés en période d'étiage, ce qui encourage une gestion économe de la ressource en eau. La rectification de votre amendement ne modifie pas pour autant la position de la commission, et la mienne en particulier, car je pense que l'amendement n° 107 rectifié peut répondre à vos préoccupations. Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, q...

...roduction de coefficients d'usage. Dans le projet de loi, il est prévu que les tarifs de redevance seront fixés par chaque agence dans la limite de plafonds inscrits dans la loi. L'agence de l'eau fixera également le seuil de perception pour les volumes prélevés en dessous duquel la redevance ne sera pas due, ce seuil ne devant pas dépasser 10 000 mètres cubes par an hors zone de répartition des eaux et 7 000 mètres cubes par an dans ces zones. Les taux sont différents selon l'usage : irrigation, eau potable ou autres usages économiques. Une différenciation des taux est introduite en fonction de la catégorie de la ressource : taux de catégorie 2 pour les zones de répartition des eaux et taux de catégorie 1 en dehors de ces zones. Les prélèvements pour l'irrigation effectués de manière collec...

...équilibrage entre les différents usages de l'eau, ce rééquilibrage ne remettant par ailleurs pas en cause le principe même d'une différenciation des tarifs selon les différents usages. S'agissant des amendements n° 314 rectifié, 412 et 167, il convient de rappeler que pour la fixation des tarifs une distinction est établie lorsque les prélèvements sont effectués dans des zones de répartition des eaux où l'insuffisance de la ressource nécessite l'adoption d'une réglementation voire de restrictions dans les usages de l'eau. Les tarifs de catégorie 2, qui correspondent à ces zones, sont en conséquence plus élevés. Les amendements n° 314 rectifié et 412 concernent l'un et l'autre l'irrigation, l'amendement n° 314 visant à diminuer les plafonds proposés tandis que l'amendement n° 412 tend à les a...

Cet amendement concerne les retenues collinaires. Leur création met en oeuvre le principe de recueil et de stockage des eaux de ruissellement en période d'abondance pour ne pas prélever dans le milieu en période d'étiage, c'est-à-dire de tension sur la ressource. En conséquence, il paraît logique de ne pas appliquer dans ce cas le taux de redevance plus élevé, de catégorie 2, mais d'en rester au taux de la ressource de catégorie 1.

Il est vrai que la création de retenues collinaires présente l'intérêt de stocker des eaux de ruissellement en période d'abondance, ce qui évite de prélever dans le milieu en période d'étiage. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Avec l'amendement n° 357 rectifié, nous abordons une question très délicate et complexe, qui déchaîne, depuis vingt ans, dans les milieux concernés, passions et antagonismes sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Si je partage le souhait très légitime et argumenté de Georges Ginoux de tirer les conclusions de la période écoulée depuis 1984 et de proposer des solutions concrètes, je ne suis pas sûr que le dispositif présenté soit opérationnel. Tout d'abord, je souhaite profiter de la navette pour trouver une solution qui, je l'espère, sera concertée et acceptée par tous, car il...

... retrait de l'amendement n° 345. A défaut, elle émettrait un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 628 nous semble inutile. En effet, les articles L. 213-15 et L. 213-20 du code de l'environnement, actuellement en vigueur, qui concernent aujourd'hui la redevance pour prélèvement d'eau dans les DOM, sont également applicables aux nouvelles redevances - pour pollution, pour modernisation des réseaux de collecte, pour stockage, etc. -, dont l'instauration dans les DOM est autorisée par l'article 39. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

De nouveau, je m'efforce de trouver de l'argent pour l'eau ! L'eau, bien commun de l'humanité, devient de plus en plus un bien hautement lucratif pour quelques multinationales, dont les plus grandes sont françaises ; je pense à Veolia Environnement, à la Lyonnaise des Eaux ou à Bouygues. Selon les estimations, la couverture du territoire français par les entreprises privées englobe 80 % des usages domestiques de l'eau et de l'assainissement, Veolia Environnement se taillant la part du lion. Au niveau mondial, cette entreprise entre essentiellement en concurrence avec son alter ego La Lyonnaise des Eaux. Les multinationales réalisent des bénéfices important...

...l'eau est particulièrement préoccupant. L'évolution vers un meilleur état du milieu aquatique passe par une prise de conscience de tous les citoyens, par leur éducation et leur responsabilisation. Chaque mesure, chaque décision prise dans ce domaine revêt une importance particulière et préfigure notre capacité à atteindre l'objectif qui nous est fixé pour 2015 d'aboutir au bon état écologique des eaux. C'est parce que le principe d'une tarification dégressive est contraire à ces objectifs que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer un membre de phrase qui lie la fixation d'un tarif dégressif à la non-contradiction avec les objectifs d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE. Chacun sait comment fonctionnent aujourd'hui les SAGE. Ils sont d'une grande utilité, puisqu'ils réunissent autour de la même table les usagers, les élus, les partenaires. Cependant, lier les tarifs d'un distributeur d'eau à l'avis du SAGE apparaît comme une contrainte abusive dans la mesure où chaque SAGE a fort logiquement tendance à développer une sorte d'égoïsme territorial, alors ...

Ces amendements ont pour objet d'instituer un délai afin de permettre aux communes et aux groupements de collectivités territoriales de se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux. Ce délai serait de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition.

La commission a présenté un amendement tendant à restreindre l'interdiction de pratiquer des tarifs dégressifs aux seules zones de répartition des eaux. Supprimer une telle interdiction aurait des effets environnementaux néfastes dans les zones où la ressource en eau est peu abondante et où la priorité doit être donnée à sa préservation. La possibilité d'une tarification dégressive, telle que la commission l'a amendée, doit donc être maintenue dans ces cas autorisés. Je demande, par conséquent, le retrait de cet amendement ; sinon, la commissio...

...t de prévoir que le décret auquel renvoie cet article devra fixer les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers. Il convient en effet non seulement de permettre l'intégration dans la redevance d'assainissement des volumes d'eau rejetés dans le réseau de collecte des eaux usées mais également d'éviter la prise en compte dans le calcul de la redevance des volumes qui ne sont pas rejetés, par exemple en cas d'arrosage de jardin. Ces amendements doivent répondre aux attentes de notre collègue Esther Sittler puisque, dans son amendement n° 228 rectifié bis, elle préconisait la mise en place d'une redevance d'assainissement sur les volumes d'eau issue de source...