Interventions sur "redevance pour pollution"

Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau. Cet amendement tend à introduire l'expression « usage principal », utilisée au C de l'article 27 bis du projet de loi relatif à l'individualisation des contrats d'abonnement en immeubles collectifs.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence la rédaction du I de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement avec les dispositions décrites au II, qui précise que l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel après déduction, s'il y a lieu, de la pollution évitée par le dispositif collectif d'épuration en cas de rejet à l'égout.

...lution, car cela restreint trop les possibilités de modulation offertes aux agences de l'eau. En outre, elle n'est pas favorable à l'abaissement des seuils retenus pour la prise en compte de l'azote. Elle émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 464. S'agissant de l'amendement n° 385, la commission a adopté sans modification le tableau des éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau. Elle ne souhaite pas aggraver le montant de celle-ci en majorant le tarif appliqué aux nitrates. L'avis est donc défavorable.

... sont donc beaucoup moins fortes en montagne. Ces bonnes pratiques agricoles ne doivent pas être pénalisées. Il semble donc équitable de différencier en montagne les seuils des taux de chargement déclenchant la redevance dans le même esprit que ce qu'a proposé l'Assemblée nationale. Le taux de chargement de 1, 6 UGB par hectare appliqué en montagne comme seuil de déclenchement du paiement de la redevance pour pollution de l'eau peut donc garantir cette prise en compte, justifiée pour des pratiques traditionnelles d'élevage à l'herbe spécifiques à ces zones et respectueuses de l'environnement. J'ajoute que cette disposition n'aura aucun effet sur les redevances appliquées dans les autres secteurs géographiques, compte tenu justement de l'unicité des taux proposés sur l'ensemble du territoire par M. le rapporteu...

Avant de présenter l'amendement de la commission, je souhaite faire un bref commentaire sur l'article 37, plus particulièrement sur le texte proposé pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement et sur la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages. Si, lors de la première lecture, le Sénat avait peu modifié le texte proposé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a complètement revu le dispositif afin de le simplifier et de supprimer des calculs fastidieux qui entraînaient pour les agriculteurs, comme je l'indique dans le rapport, des coûts très importants, parfois même supérieurs à la redevance elle-mêm...

...EC, n'avaient pas été mis en place voilà un peu plus de trente ans, il faudrait penser aujourd'hui à le faire, car les GAEC constituent indiscutablement une avancée familiale, économique, sociale et fiscale. Mais la vie est un combat permanent et jamais achevé, et il semblerait que cette avancée dans tant de domaines ne soit pas allée assez loin dans celui de la transparence en ce qui concerne la redevance pour pollution de l'eau. Mon amendement vise donc à ce que le nombre des associés dans le GAEC soit pris en compte pour le calcul des UGB déterminant l'assujettissement à la redevance.

S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 146 rectifié, défendu par M. César, outre le fait que les éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée à l'élevage sur la base d'un forfait ne sont pas ceux que retient la commission dans ses propres amendements, il est impossible de prévoir qu'un contribuable puisse avoir le choix de son mode d'imposition. En outre, le maintien d'une imposition assise sur les quantités d'azote fait perdurer le système actuel, dont on sait qu'il est coûteux pour les éleveurs eux-mêmes, source d...

Je rappelle que l'objet de ces amendements n'était nullement de supprimer la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, mais plutôt d'améliorer son principe de répartition, établissant ainsi une plus grande équité entre tous les éleveurs en France, tout particulièrement entre les éleveurs bretons. J'ai bien entendu vos explications, madame la ministre, ainsi que celles de M. le rapporteur, qui, je dois le dire, ne m'ont pas entièrement convaincu. Quoi qu'il en soit, je retire ces...

...fait ! Nous avons donc considéré cet amendement avec beaucoup de sérieux et d'intérêt, et nous avons estimé que le financement de travaux d'agrandissement des exploitations était bien éloigné des objectifs de protection des eaux et des milieux aquatiques auxquels doivent concourir les agences de l'eau. En outre, le mode de calcul forfaitaire et simplifié retenu par la commission s'agissant de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages interdit toute modulation sur un bâtiment en particulier. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle serait contrainte d'émettre un avis défavorable. Monsieur Bizet, je comprends le problème que vous évoquez. Toutefois, dans la pratique, compte tenu des modalités du dispositif retenu, il est impossible d'accéder à votre demande, ...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le taux de la redevance pour pollution appliquée aux élevages est fixé à trois euros par unité et ne peut donc être modulé.

...sure de la pollution plutôt que le forfait. Il est important de favoriser la réalisation d'audits complets des réseaux des collectivités. Les moyens techniques actuels, notamment les caméras, sont suffisants pour offrir une bonne évaluation d'un système d'assainissement. On connaît également avec précision les conséquences des dysfonctionnements - les orages, par exemple - sur ces systèmes. La redevance pour pollution de l'eau, application directe du principe pollueur-payeur, se doit d'avoir un rôle incitatif tant pour les collectivités locales que pour les industriels. Il en sera ainsi pour les collectivités, qui interviendront sur les points faibles éventuellement décelés par les audits. En outre, cet amendement vise à permettre au texte de satisfaire au principe d'égalité auquel se réfère constamment le C...

... portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Selon ce texte, les fournitures d'eau des abonnés utilisées pour l'élevage, mais aussi pour l'arrosage, dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique, sont exclues de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau. De fait, dans la mesure où l'eau utilisée pour les élevages va ensuite dans l'épandage au sol, il n'est pas justifié que les éleveurs paient la redevance.

Cet amendement vise à faire passer le plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau de 0, 50 euro à 0, 30 euro par mètre cube. Grâce à ce dispositif, la contribution relative des consommateurs au paiement de la ressource en eau, quoiqu'elle resterait très supérieure à sa contribution relative à la pollution, évoluerait vers un niveau plus équitable au regard des autres usagers de l'eau. Il ...

S'agissant des personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, je précise que celles qui disposent d'un forage pour leur alimentation en eau et sont visées au 4° du texte proposé pour le I de l'article L.213-10-3 du code de l'environnement sont tenues de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée, pour que ce volume soit intégré dans l'assiette de la redevance. Le paragraphe IV de l'article L. 213-10-3 proposé...

Même si l'amendement n° 432 rectifié est plus satisfaisant sur le plan intellectuel que l'amendement similaire rejeté par le Sénat en première lecture, un calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique qui prendrait en compte la mesure des différents éléments constitutifs de cette pollution se révélerait beaucoup plus coûteux et complexe à mettre en oeuvre que ce que prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. La commission émet un avis favo...

La commission reste hostile à la remise en cause des équilibres établis par le projet de loi entre la redevance pour pollution d'origine non domestique et la redevance pour pollution domestique.

Il s'agit d'étendre la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes qui mettent sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public, ainsi qu'aux biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement, et de préciser que l'assiette de cette redevance est « la quantité des substances (...) cancérigènes, mutagènes, tératogènes » et donc qu'elle ne concerne pas seulement les substances to...

Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires. Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d'origine minérale ne présentent qu'un risque faible de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques. Initialement, la ...

La proposition formulée par M. Desessard dans l'amendement n° 459 a déjà été examinée par le Sénat en première lecture. L'extension du champ de la redevance pour pollutions diffuses à tous les produits ménagers distribués par les commerces de détail s'avèrerait trop complexe et sa mise en place serait bien trop coûteuse. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 388. En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 234. J'en viens à l'amendement n° 157 rectifié. La précision que tend à appo...

...onditionnalité, amorcée par la PAC, une redevance à la fois équitable et incitative qui encourage en particulier la recherche et le développement de produits plus respectueux du milieu naturel. Il faudrait, de plus, taxer les produits les plus nocifs à un niveau tel qu'il soit réellement dissuasif. Cet amendement a pour objet d'encadrer, dans le souci d'une plus grande efficacité, le taux de la redevance pour pollution diffuse en le situant dans une fourchette comprise entre 1, 2 euro et 2, 5 euros par kilo de substance active. Ce taux serait fixé par l'agence de l'eau et pourrait varier selon la nature et la toxicité du produit. Nous avons d'ailleurs précédemment indiqué, lors de la discussion de l'article 35, que le produit de cette taxe pouvait être mobilisé notamment pour aider les agriculteurs utilisant d...