Interventions sur "substance"

Il s'agit d'étendre la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes qui mettent sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public, ainsi qu'aux biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement, et de préciser que l'assiette de cette redevance est « la quantité des substances (...) cancérigènes, mutagènes, tératogènes » et donc qu'elle ne concerne pas seulement les substances toxiques.

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 459, présenté par M. Desessard. Dans notre esprit, il s'agit de faire en sorte que la redevance en question s'applique à l'ensemble des substances toxiques et, par conséquent, d'en étendre l'assiette aux biocides. Il nous est rétorqué que, aujourd'hui, aucun distributeur n'étant agréé en matière de vente de biocides, il est impossible de déterminer avec exactitude les acteurs intermédiaires auxquels s'adresser et, par voie de conséquence, de recouvrir la redevance. Cet argument est-il pertinent ? En tout cas, il ne justifie pas que soit d...

Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la redevance est bien la somme des quantités de substances actives dangereuses contenues dans les produits antiparasitaires. C'est en effet le principe actif qui est à l'origine du classement des produits en fonction de leur toxicité ou de leur écotoxicité. Il convient donc de clarifier la disposition en apportant cette précision.

Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires. Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d'origine minérale ne présentent qu'un risque faible de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques. Initialement, la commission avait proposé de les exonérer totalement ; mais après vérification, il convient de relever que, à l'heure actuelle, des substances comme le chlorate de soude ou le sulfate de cuivre sont assujetties à ladite taxe. Afin de ne pas ...

... défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 388. En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 234. J'en viens à l'amendement n° 157 rectifié. La précision que tend à apporter cet amendement est inutile, car les articles du code rural auxquels il est fait référence pour définir les produits assujettis à la redevance pour pollutions diffuses mentionnent le mot « substance », lequel s'interprète comme « substance active ». Certes, il aurait été préférable de faire figurer dans les autres textes l'expression « substance active » ou « matière active », termes utilisés par la profession. Mais pour une meilleure lisibilité du dispositif juridique et pour que le même mot soit utilisé partout, la commission vous invite, monsieur César, à retirer votre amendement, faute...

Si le Gouvernement rectifiait son amendement en y intégrant la précision apportée par l'amendement n° 504 - « quantité de substances » au lieu de « quantité des substances » -, la commission retirerait alors ce dernier.

...n des ressources et de la qualité de l'eau potable est telle que, dans certaines régions, elle induit des problèmes de santé publique. Il est donc urgent de prendre les mesures indispensables à la bonne qualité des eaux destinées à la consommation. Une étude de l'Institut français de l'environnement menée en 2002 a montré que seuls 5 % des points de prélèvement présentaient des concentrations en substances actives compatibles avec un développement sans risque de la vie aquatique et un usage alimentaire. Ainsi, dans treize départements du Grand Ouest, du Sud-Ouest et du Nord-Pas-de-Calais, les concentrations en pesticides rendent nécessaires un traitement spécifique d'élimination pour permettre la consommation d'eau. Je rappelle que l'actuel système de redevance pour la pollution laisse 85 % des ...

...onsieur le président, de revenir un instant sur l'amendement n° 418, qui a été défendu tout à l'heure par Mme Férat. Ma chère collègue, à partir du moment où le paragraphe I de cet amendement tombait, le paragraphe II tombait bien évidemment aussi, sans qu'il soit même besoin de le préciser. S'agissant de l'amendement n° 153 rectifié, la commission propose, pour la catégorie très spécifique des substances chimiques minérales, de leur appliquer un taux allégé, car il s'agit de produits pondéreux. Au demeurant, elle ne souhaite pas généraliser cet allégement à l'ensemble des substances dangereuses pour l'environnement. Elle demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 389, la commission ne souhaite pas modifier l'équili...

...ycotoxine - mais vous connaissez cela mieux que moi ! Bientôt, on ne pourra plus vendre les grains qui en sont atteints. Par conséquent, j'attire votre attention, monsieur Desessard, vous qui êtes très sensible aux problèmes d'environnement, sur cet aspect extrêmement compliqué de la question. On ne peut pas jeter l'opprobre sur ces fongicides, car ce serait jeter le bébé avec l'eau du bain. Ces substances chimiques ont fait réaliser de très grands progrès à l'humanité.

...s tout à l'heure, entre la production française et celle d'autres pays, en Europe ou dans le monde, sachant que, dans le domaine des fruits et légumes, nous sommes déjà concurrencés, en particulier par les pays de l'hémisphère sud. Voilà pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons que le plafond de la redevance soit fixé dans la limite de 1, 5 euro au lieu de 3 euros par kilogramme pour les substances toxiques et très toxiques.

...uits phytosanitaires utilisés pour lutter contre les parasites sont présents dans les eaux de surface de manière préoccupante et les pesticides, par exemple, se retrouvent dans 47 % des points d'eau, dans 50 % des eaux côtières et 75 % des 1 500 cours d'eau analysés par l'Institut français de l'environnement en 2002 sont contaminés... Aussi, nous souhaitons, par cet amendement, nous attaquer aux substances toxiques et très toxiques en proposant de fixer le taux de redevance à 5 euros par kilo au lieu de 3 euros. Nous voulons, en effet, par le biais de cette future loi, que les entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires, des produits chimiques dangereux, contribuent davantage à la restauration de la qualité de l'eau, afin - telle est notre cible - de rééquilibrer la charge. On no...

Cet amendement vise à prévoir une réduction du plafond de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides. En effet, il n'existe pas à ce jour de solution de remplacement pour un certain nombre de ces substances, dont certaines sont d'ailleurs autorisées en agriculture biologique.

J'ai déjà eu l'occasion de dire que la commission n'a pas souhaité remettre en cause l'équilibre de la taxation entre substances dangereuses et substances toxiques ou très toxiques. Pour cette raison, je vous demanderai, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Aujourd'hui, des filières de productions de légumes, en particulier de carottes, recourent, pour leur traitement, à des produits phytopharmaceutiques dont les substances toxiques les rendent passibles de la redevance pour pollution diffuse. L'adoption des nouvelles dispositions de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement entraînera, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité sur ces produits dans le but justifié de mieux préserver notre environnement et notre ressource en eau. Dans la Manche, par exemple - je parle sous le contrôle de Jean-Fra...

...it équivalente, mais la toxicité moindre, ne permet pas de faire évoluer les pratiques agricoles. Néanmoins, il n'apparaît pas nécessaire de viser expressément cette filière de production, comme cela est prévu dans l'amendement n° 302 rectifié, puisque, de manière générale, les agences ont la possibilité de moduler le taux de la redevance, dans la limite du plafond de 1, 2 euro par kilo pour les substances dangereuses et de 3 euros par kilo pour les substances toxiques et très toxiques. Cette modulation doit également tenir compte de la pollution des eaux du bassin. Si celle-ci n'est pas trop importante, les agences pourraient disposer d'une réelle marge de manoeuvre pour éviter de mettre effectivement en péril l'activité de telle ou telle filière de production, dans l'attente de produits de subs...