Interventions sur "tarification"

...yonnaise des eaux, et la Saur se partagent la quasi- totalité du marché. Passée la signature du contrat, les collectivités disposent de peu de moyens pour modifier l'équilibre économique de la délégation de service. Devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offres, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années. Ce contrôle se justifie notamment pour les collectivités de plus de 100 000 habitants. Celles-ci font, en effet, face à une concentration extrême de l'offre privée et les renouvellements de leurs contrats engagent des volumes très importants. La particularité spécifique du secteur de l'eau réside dans le fait que le jeu concurrentiel a lieu dans une fenêtre de temps...

Il convient de préciser la faculté offerte aux collectivités locales par l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture d'eau.

Cet amendement tend à autoriser la modulation de la tarification de l'eau en fonction de critères économiques, sociaux ou environnementaux. S'il était adopté, il se heurterait au principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public. Par conséquent, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une tarification sociale de l'eau. En effet, non seulement la partie fixe constitue un obstacle à l'accès à l'eau, mais la façon dont la situation des ménages à faibles revenus est traitée actuellement n'est pas satisfaisante. Si la solution qui consiste à faire appel à un dispositif de « solidarité eau » est nécessaire dans des cas extrêmes, elle ne fait que renforcer l'assistanat et le contrôle social pour de...

... gestionnaires des services d'eau d'exiger de leurs abonnés la preuve de la conformité à la réglementation de leurs dispositifs de comptage. À défaut, ces collectivités sont autorisées à évaluer forfaitairement la consommation de leurs abonnés. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 455, qui tend à instaurer une tarification sociale de l'eau, reviendrait quant à lui à reconnaître la possibilité d'une tarification progressive de l'eau, qui existe déjà. Comme il est inutile de dupliquer cette disposition, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Le montant calculé en fonction des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien de l'accès au service universel de l'eau. La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place d'un accès universel et constant à l'eau. Sa création a toutefois entraîné de nombreux abus de tarification, et son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. En fait, cette tarification cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes, instauré par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités et ne peuvent être justifiées par les différentiels de coûts de mise en ser...

Cet amendement du groupe CRC a pour objet la tarification de l'eau. Force est de constater qu'une part du prix de l'eau dépend étroitement de la réalité des infrastructures, et une autre de la consommation de chacun des usagers. À mon avis, nous devons faire un geste dans le sens d'une meilleure prise en compte de la consommation réelle de chaque usager, mais aussi d'une gestion plus rationnelle par chaque individu de sa propre consommation. Concrète...

...lles consomment moins d'eau dans l'année. C'est pourquoi l'amendement n° 452 vise à plafonner la partie fixe, le montant de cette dernière pouvant néanmoins être majoré pour les résidences secondaires. La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant à l'eau. Cependant, la création de cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Cette part fixe a un taux souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel ; elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations des recettes, qui est installé par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités, et cette diversité ne peut se justifier par les différences de coûts de mise ...

...ction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalisée en 2000, la fourchette des prix pour une consommation annuelle de cent vingt mètres cubes se situe dans la grande majorité des communes entre 270 euros et 326 euros C'est pourquoi l'amendement n° 452 prévoit d'encadrer la partie fixe de la facture d'eau, qui empêche la transparence du prix en matière de tarification, entrave la lutte contre la précarité en pénalisant les petits consommateurs, n'incite pas à réduire le gaspillage, puisqu'il n'existe pas de relations entre le coût et la consommation. Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à l'échelon national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel. Pour évaluer cet amortissement, l'ensem...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau, mesure contraire à l'objet du projet de loi tendant à l'amélioration de la gestion de la ressource en eau. Selon le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993, le préfet peut accorder une dérogation au principe de la tarification forfaitaire dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à 1 000. De ...

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'économie de cette ressource rare.

Je ne suis pas sûr que mon excellent collègue Paul Raoult suive mon raisonnement au point de refuser la dégressivité du tarif de l'eau ! L'article 27 du projet de loi permet une tarification dégressive dans les conditions spécifiques d'abondance de l'eau ; cette disposition paraît en contradiction avec les principes de développement durable. L'abondance de la ressource ne peut être considérée comme un argument permettant un traitement différent entre les citoyens. Nous proposons donc la suppression de toute référence à cette tarification dégressive. Seule une règle pédagogique peut...

...jet de loi sont très spécifiques et où la dérogation est soumise à l'autorisation du préfet, il convient de laisser une certaine souplesse aux acteurs locaux concernés. Pour toutes ces raisons, la commission demande aux auteurs des amendements identiques n° 362 rectifié et 453 de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 454, quant à lui, vise une tarification dégressive. Je veux, en cet instant, rappeler une évidence, j'allais même dire un truisme. À partir du moment où l'on demande à tous les consommateurs de faire encore et toujours des économies d'eau et où les fuites d'eau après compteur sont peu nombreuses chez les intéressés, il va falloir augmenter le prix du mètre cube. En effet, tout le monde sait bien que la distribution de l'eau ne compor...

Cet amendement a en réalité deux objets bien distincts. D'une part, il vise à apporter une certaine souplesse en prévoyant qu'un décret détermine dans quelle mesure - concrètement, à partir de quel seuil - le fait d'être dans une zone de pénurie d'eau interdit le recours à une tarification dégressive. L'amendement n° 200, que nous venons d'adopter, avait un objet très proche mais était, me semble-t-il, mieux formulé et, surtout, plus précis. D'autre part, l'amendement n° 162 rectifié tend à prévoir la possibilité de proposer une tarification dégressive pour les logements sociaux. Or, cette disposition va à l'encontre du principe d'égalité des usagers puisqu'elle ferait varier la ...

...sager domestique ou usager professionnel, et le niveau de facturation de l'alimentation en eau est d'autant plus important, au prix unitaire du mètre cube distribué, que la consommation est faible. De fait, la situation est pour le moins paradoxale : ce sont les plus gros consommateurs d'eau, les acteurs économiques, d'une manière générale, qui bénéficient des conditions les plus avantageuses de tarification alors même que cette tarification constitue un coût récupérable sur les prix de production, donc, finalement, sur les consommateurs. Le coût n'est pas négligeable pour chacune des entités économiques envisagées, mais il n'est pas, à proprement parler, incitatif à l'économie, ni à une gestion raisonnée de la ressource. Il s'agit là d'une problématique qui interpelle pourtant tous les consommateur...

Les deux amendements quasiment identiques visent à instituer un dispositif beaucoup trop rigide qui contraindrait les collectivités de façon inopportune. Il se peut en effet que, dans certaines régions où la ressource en eau est particulièrement abondante - il en existe ! -, il soit envisageable de pratiquer auprès d'opérateurs économiques gros consommateurs des tarifications dégressives supérieures à un facteur de 1 à 3 sans grever de façon excessive la ressource. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Par cet amendement, comme par l'amendement n° 474 rectifié ter, il s'agit d'essayer de gommer le handicap des communes touristiques de montagne. La disposition prévue dans le texte actuel de cet alinéa permet aux collectivités connaissant un afflux de population l'hiver ou l'été de majorer durant cette période la tarification du service de distribution d'eau, ce dispositif devant s'appliquer au volume d'eau vendu, en abonnement individuel comme en abonnement collectif. La mesure présente cependant l'inconvénient de faire reposer le financement des installations d'adduction et d'assainissement principalement sur les populations fixes de ces communes, puisque la modulation saisonnière est valable pour tous, alors même ...

...de notre règlement, que les amendements n° 57 de la commission des affaires économiques, n° 137 de la commission des lois, et n° 226 rectifié, qui sont identiques et se rapportent au paragraphe III de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, soient examinés en priorité avant l'amendement n° 187. En effet, mes chers collègues, il s'agit de l'importante question de la tarification dégressive de l'eau. Or vos commissions ont tenu à prendre une initiative sur ce sujet en présentant deux amendements identiques. Aussi, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais qu'elles puissent d'emblée exposer l'esprit de ces amendements.

La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant de l'eau. Cependant, cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. Elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes installé par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités et cette diversité ne peut se justifier par les différentiels de coûts de mise en service. Nous observ...

...es modalités de calcul de la facture d'eau, qui comporte, comme l'article cité en référence l'indique, une part variable en fonction de la consommation et une part fixe. Toute la question porte sur le mode de calcul de la part fixe. Cette partie fixe se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant à l'eau. Sa création a, toutefois, occasionné de nombreux abus de tarification, et son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. En fait, elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes, installé par les services de distribution. Enfin - c'est le plus important - le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités. Cette diversité ne peut se justifier par les différentiels de...