Interventions sur "dialogue social"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de modernisation du dialogue social que nous examinons cet après-midi marque, en dépit de sa brièveté - deux articles seulement -, une étape importante dans l'histoire des relations sociales dans notre pays, puisque dorénavant, après le vote de ce texte, elles devraient être profondément modifiées, en tout cas, nous le souhaitons. Ce texte a parfois été présenté, et le sera sans doute encore cet après-midi, comme une réponse à la ...

Pour conclure, je voudrais souligner que l'adoption de la réforme du dialogue social devrait nous conduire à réfléchir, dans les mois et les années qui viennent, à plusieurs sujets intimement liés. Tout d'abord, renforcer le dialogue social pose la question de la légitimité et de la représentativité de ses acteurs. S'il est prématuré de trancher aujourd'hui ce débat, notre commission considère que cette question doit constituer l'une des premières applications de la loi de moder...

...hertier préconise de rationaliser les nombreuses instances de consultation et d'expertise qui se sont multipliées dans le domaine social. Nous sommes très favorables à cette proposition, qui suppose cependant au préalable un examen approfondi des activités et du rôle de chacune de ces structures. Je me réjouis que vous partagiez notre avis sur ce point, monsieur le ministre. Enfin, la réforme du dialogue social nous invite à réfléchir sur notre propre mode de fonctionnement pour l'examen des réformes touchant au code du travail. Si les parlementaires veulent être en mesure de consulter les partenaires sociaux, il importe que les commissions des affaires sociales des deux assemblées disposent d'un délai suffisant avant la discussion des textes en séance publique. On pourrait également imaginer qu'un dé...

...r avis. De telles garanties amélioreraient le fonctionnement de nos assemblées, mais leur mise en oeuvre suppose une révision de la Constitution et une réforme du règlement des assemblées. §Messieurs les présidents et vice-présidents, j'espère que vous aurez à coeur de les mener à terme puisqu'elles permettront à chacun d'entre nous de mieux accomplir notre tâche de parlementaire. La réforme du dialogue social qui nous est proposée ne constitue donc que la première étape d'une transformation beaucoup plus vaste de notre système de relations sociales. Le projet de loi présente un équilibre satisfaisant. Il a fait l'objet d'un large dialogue, d'un consensus certain et il a été enrichi des amendements adoptés par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi notre commission vous propose de l'adopter dans la réd...

...loi du 13 novembre 1982 oblige à mener des négociations périodiques, sans toutefois imposer d'obligation de conclure. De plus, et de façon traditionnelle, il arrive que la loi française impose aux partenaires sociaux de négocier sur un point donné dans un délai déterminé, sous peine de voir le législateur intervenir. La loi du 4 mai 2004, en affichant la volonté du gouvernement de promouvoir le dialogue social, constitue une étape décisive. Elle a su, avec succès, procéder à la transposition de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Mais il est vrai qu'elle n'a pas transcrit sous forme normative l'affirmation d'un dialogue social préalable systématique. Dans la pratique, cependant, la négociatio...

...istes de réflexion fort intéressantes pour apprécier la représentativité des syndicats : prise en compte des résultats des élections, de l'importance des effectifs, de l'implantation territoriale, de la présence dans les secteurs public et privé, de la diffusion dans les branches professionnelles. Soyez assuré, monsieur le ministre délégué, de notre soutien dans cette future étape en faveur d'un dialogue social apaisé à même de bâtir une nouvelle démocratie sociale.

...rait pu être évitée. Un tel constat donne le vertige. Mais, à l'époque, le Gouvernement a voulu passer en force, par le biais d'un simple amendement déposé sur le projet de loi sur l'égalité des chances. Et ce, c'est ce qui est sans doute le plus grave, après s'être engagé, dans l'exposé des motifs du projet de loi du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, à « renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail ». Aujourd'hui, le Gouvernement semble prendre acte de son échec. Trop tard, diront les esprits chagrins. Mais nous ne sommes pas chagrins et nous pensons que mieux vaut tard que jamais. À condition, toutefois, que la réforme qui nous est soumise soit à la hauteur de l'e...

Toujours au chapitre des questions institutionnelles, ce texte n'apporte aucune réponse à la question pourtant fondamentale de la répartition des compétences entre les domaines législatif et réglementaire, d'une part, et le domaine de la négociation collective, d'autre part. La rénovation du dialogue social, c'est aussi la double question de la représentativité des organisations syndicales et de leur financement. Sur ces deux thèmes, le Conseil économique et social et M. Hadas-Lebel, dont vous avez évoqué le rapport, monsieur le ministre délégué, ont émis des propositions très intéressantes, dont rien ne transparaît ici, mais que nous serions bien inspirés de prendre en compte plutôt que d'attendre ...

...staurer et de développer une pratique dynamique de la négociation et de la coopération. Il faut en effet éviter les impasses du conflit telles que nous avons pu les connaître dans le passé. Il est certes arrivé que la loi reprenne intégralement le contenu d'un accord collectif. Tel fut notamment le cas avec la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. À l'inverse, il faut avoir l'honnêteté de reconnaître le coût social d'un affrontement et d'un blocage conduisant à l'éviction totale des propositions de l'une des parties en présence, quelle qu'elle soit. Conformément au discours du Président de la République prononcé devant le Conseil économique et social le 10 octobre 2006, nous devons aider les syndicats à se libérer d'une tradition protest...

...s salariés avec la croissance économique. Depuis une dizaine d'années déjà, tout le monde semble se plaindre de la faiblesse des protagonistes sociaux, de la place étroite de la politique contractuelle dans la sphère sociale et du déclin du syndicalisme... Bien que ce soit pour des raisons différentes, pour ne pas dire opposées, leaders syndicaux et politiques en appellent à la modernisation du dialogue social. Cette question est devenue un vrai enjeu politique. Or, comme n'a pas manqué de le relever le Conseil économique et social dans l'introduction de son avis intitulé Consolider le dialogue social, « La notion de ?dialogue social? est aujourd'hui couramment utilisée mais rarement définie avec précision, les différents acteurs pouvant dès lors lui donner des significations éminemment variabl...

...qui, à quelques mois d'échéances électorales, a enterré la véritable réforme, à savoir celle de la représentativité. Il ne suffit pas de se déclarer personnellement favorable à la consolidation du dialogue social ; encore faut-il ne pas être politiquement hostile à sa mise en oeuvre immédiate ! Dialogue social et représentativité syndicale sont étroitement liés. Le Gouvernement a tenté de disjoindre ces deux questions. L'actualité l'a heureusement rattrapé puisque le Conseil économique et social a remis son avis au moment même où s'ouvrait à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi de modernis...

...urraient être tentées de négocier pour mieux enterrer les réformes, ou du Gouvernement, qui pourra toujours contourner les partenaires sociaux en cas d'urgence. L'exemple récent des négociations sur la pénibilité implique justement que l'on définisse mieux les modalités de la procédure de concertation et de négociation. Là encore, et bien que le discours actuel soit à la promotion officielle du dialogue social, nous entendons prendre un maximum de précautions contre les passages en force de l'exécutif. Il est vrai que nous avons toutes les raisons de craindre la notion d'urgence, laquelle a permis de justifier au cours de cette législature nombre d'entorses à la démocratie sociale et aux droits du Parlement. La liste est longue, mais je me dois tout de même d'illustrer mon propos de quelques exemples ...

...reprises, à l'information dont disposent les comités d'entreprise et à la rémunération des activités prud'homales. Enfin, que dire de la validation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 des dispositions de l'accord de 2004 sur le temps de travail dans les hôtels, cafés et restaurants, dispositions annulées par le Conseil d'État, si ce n'est qu'elles traduisent la négation du dialogue social par le Gouvernement ? Je ne peux terminer cette énumération, qui est loin d'être exhaustive, sans ajouter que l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, signé par toutes les organisations syndicales de salariés, reste à ce jour encore lettre morte, faute d'avoir obtenu l'aval du Gouvernement. Monsieur Borloo, quand allez-vous signer cet accord ?

Décidément, les solutions de nature à relancer et à enrichir effectivement le dialogue social restent suspendues à la bonne - mauvaise, en l'occurrence - volonté du MEDEF et de cette majorité. Chers collègues de l'UMP, l'autoritarisme de votre candidat à la présidentielle, qui annonce une loi sur le service minimum et sur les relations de travail, laquelle porterait atteinte au droit de grève, liberté fondamentale des salariés, renforce encore davantage nos doutes sur votre capacité à te...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la modernisation du dialogue social est une préoccupation toute récente au regard de la pratique de cette législature. Jusqu'à présent, messieurs les ministres, ce gouvernement préférait en effet faire passer les textes touchant au travail, à l'emploi et à la formation en ignorant complètement les représentants des salariés. Mais, quand on a comme bilan social le passage en force du CNE par voie d'ordonnance, l'imposition du CPE pa...

La rue lui a ainsi appris le mode d'emploi du dialogue social : utile pendant, nécessaire après, mais surtout indispensable avant ! À moins que, une fois encore, cette loi ne serve qu'à afficher des intentions que vos actes démentiront par la suite. Il faut dire que vous nous avez prouvé ce que valent vos garanties avec la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Dans son exposé des mot...

...nul ne conteste la possibilité de circonstances exceptionnelles. Mais, ce qui est en cause ici, c'est le choix d'une procédure qui vous est devenue habituelle : l'urgence sans urgence. Une fois de plus, nous parlons d'expérience. Depuis le début de la législature, à l'exception de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, tous les textes ayant trait au dialogue social ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence afin que soit réduit le temps accordé aux débats. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'échappe pas à cette règle.

...r la démocratie sociale mérite mieux qu'un texte fade et sans ambition. En voulant substituer le contrat à la loi, ce n'est pas un hommage à la responsabilité des syndicats que rend le Gouvernement, ce sont les intérêts du MEDEF qu'il a choisi de servir, une fois de plus. Je ferai plusieurs observations. Alors que le terme de « négociation collective » est contraignant et identifié, celui de « dialogue social » n'est pas encadré par les textes, et sa définition est floue. C'est une pratique et non une notion juridique. Sa mise en avant par le Gouvernement fait craindre que, sous couvert d'ouverture et d'échange, l'on ne tende à évacuer le formalisme de la négociation au profit de la souplesse du dialogue. Le flou entoure également les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salarié...

Pour vous, le dialogue social tend surtout à substituer le contrat à la loi. Dans un paysage syndical faible et morcelé, c'est une aubaine pour les organisations patronales. Il n'y avait qu'à voir leur mine gourmande lors des auditions, à l'idée que, peut-être demain, le législateur n'interférerait plus du tout dans ce qu'ils considèrent comme leur pré carré... Un avenir qui rendrait impossible les lois Auroux, les 35 heures ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi privilégie le dialogue social entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Mais pourquoi oublie-t-il le dialogue au sein de l'entreprise, qui est loin d'être négligeable si l'on veut sortir de la logique des conflits ? Je voudrais à cet égard formuler une observation, qui n'a pas encore été faite, sur la qualité des personnes que l'on appelle les partenaires sociaux. Qui sont-ils ? Ce sont ceux qui ont été désignés en v...