Interventions sur "représentativité"

Pour conclure, je voudrais souligner que l'adoption de la réforme du dialogue social devrait nous conduire à réfléchir, dans les mois et les années qui viennent, à plusieurs sujets intimement liés. Tout d'abord, renforcer le dialogue social pose la question de la légitimité et de la représentativité de ses acteurs. S'il est prématuré de trancher aujourd'hui ce débat, notre commission considère que cette question doit constituer l'une des premières applications de la loi de modernisation du dialogue social.

C'est une demande que, en qualité de rapporteur, j'ai présenté à M. le ministre, lequel s'est engagé, voilà quelques instants, à ouvrir la concertation à la fin de ce mois, avant de légiférer sur la représentativité syndicale. C'est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements allant dans ce sens.

...ision. Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte sans aucune réserve, avec la conviction qu'il marque une étape importante dans l'instauration d'un dialogue, riche et renouvelé, du Gouvernement avec les partenaires sociaux, et des partenaires sociaux entre eux. Un dernier mot, si vous me le permettez. La prochaine étape sera l'engagement des partenaires sociaux dans la réforme de leur représentativité. Ce sujet n'est pas sans susciter quelques réticences, certains craignant de se voir retirer des prérogatives auxquelles ils tiennent. Le rapport Hadas-Lebel et l'avis que vient de rendre le Conseil économique et social contiennent de nombreuses pistes de réflexion fort intéressantes pour apprécier la représentativité des syndicats : prise en compte des résultats des élections, de l'importance d...

Toujours au chapitre des questions institutionnelles, ce texte n'apporte aucune réponse à la question pourtant fondamentale de la répartition des compétences entre les domaines législatif et réglementaire, d'une part, et le domaine de la négociation collective, d'autre part. La rénovation du dialogue social, c'est aussi la double question de la représentativité des organisations syndicales et de leur financement. Sur ces deux thèmes, le Conseil économique et social et M. Hadas-Lebel, dont vous avez évoqué le rapport, monsieur le ministre délégué, ont émis des propositions très intéressantes, dont rien ne transparaît ici, mais que nous serions bien inspirés de prendre en compte plutôt que d'attendre un nouveau projet de loi. Pourquoi donc toujours attend...

...ent sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu. Rien n'interdisait jusqu'ici une telle démarche pour l'élaboration des normes dans les relations du travail. Mais les conditions de son avènement n'étaient peut-être pas réunies, sa dimension éthique n'étant pas suffisamment perçue comme une exigence. Les syndicats sont également conscients que de vastes réformes concernant la représentativité devront, dans leur propre intérêt, être engagées. Ce projet de loi de modernisation du dialogue social est d'abord le fruit d'une réflexion bâtie à partir du rapport de Dominique-Jean Chertier, à qui le Premier ministre avait demandé de formuler des propositions sur les moyens d'améliorer le dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Ces propositions étaient de trois ordres. To...

Sur la question de la légitimité des acteurs, je peux, sans trop la trahir, résumer la pensée de M. Creyssel en disant que, pour lui, il est surtout urgent d'attendre. Cette position n'a pas manqué de susciter des réactions, tant la légitimité des accords dépend de la représentativité des organisations syndicales. Comme vous, monsieur le président de la commission, je suis d'avis « que le pouvoir politique peut ne pas sentir tenu de respecter un accord si celui-ci ne jouit pas d'une profonde légitimité. » C'est pourquoi, mes chers collègues, nous ne pouvons que déplorer la frilosité du Gouvernement...

...qui, à quelques mois d'échéances électorales, a enterré la véritable réforme, à savoir celle de la représentativité. Il ne suffit pas de se déclarer personnellement favorable à la consolidation du dialogue social ; encore faut-il ne pas être politiquement hostile à sa mise en oeuvre immédiate ! Dialogue social et représentativité syndicale sont étroitement liés. Le Gouvernement a tenté de disjoindre ces deux questions. L'actualité l'a heureusement rattrapé puisque le Conseil économique et social a remis son ...

...yeurs feront connaître leur intention d'engager une négociation. Qui décide ? comment ? avec quelle majorité ? Quel sénateur, après avoir examiné ce texte, peut répondre à ces questions ? Or le dialogue social suppose non seulement des syndicats forts et légitimes mais aussi des procédures claires et opposables. En préconisant un nouvel équilibre entre la loi et le contrat sans remettre à plat la représentativité syndicale, sans vous poser la question de la réalité du rapport des forces des partenaires sociaux, vous avez, pour le moins, monsieur le ministre délégué, mis la charrue devant les boeufs ! Vous ne cessez de vous référer aux expériences allemandes, danoises, voire espagnoles. Mais si vous savez y puiser les exemples qui vous servent, vous oubliez le contexte particulier qui est le nôtre. La Fr...

...ches, imposé par voie d'ordonnance alors qu'il réformait en profondeur le droit du travail. Il y a eu, ensuite, le contrat première embauche, adopté grâce au recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, puis abandonné face à la mobilisation des syndicats et de la jeunesse. N'oublions pas non plus le récent tour de passe-passe visant à revoir la définition des critères qui établissent la représentativité des syndicats médicaux. Le Gouvernement a tout simplement changé les règles peu de temps après des élections syndicales dont les résultats lui ont été défavorables.

...u flatteur, on ne pouvait que douter de la capacité de ce gouvernement à rétablir le déséquilibre qui s'est instauré entre la loi et la négociation depuis le début de la législature. Les doutes ont été rapidement confirmés, car le texte qui nous est soumis est incomplet et insuffisant. Il est incomplet, car il ne porte que sur les mécanismes du dialogue social, laissant de côté la question de la représentativité des partenaires sociaux. Pourtant, le Conseil économique et social vient de rendre un avis qui retient le principe d'une modification des règles de représentativité et de validation des accords. Les règles actuelles sont manifestement obsolètes ! Nous ne pouvons continuer d'appliquer un système qui repose sur une présomption de représentativité établie au profit de cinq organisations syndicales ...

Pour ma part, ayant été déléguée du personnel dans le secteur de la sidérurgie durant de nombreuses années, je sais l'importance des syndicats, de leur représentativité et le rôle primordial qu'ils jouent dans le monde du travail. Je connais aussi leurs difficultés à se faire entendre du patronat. Je peux vous dire qu'un texte sur le dialogue social était très attendu. Malheureusement, celui qui nous est soumis aujourd'hui ne manifeste que des intentions vagues. Il devra donc être reconsidéré pour que nous ayons un outil de concertation digne de ce nom. Pour c...

...s affichés aujourd'hui. Par ailleurs, les modalités pratiques du dialogue social, tel que vous le préconisez, demeurent très floues dans votre texte. À commencer par les délais de saisine et de consultation des partenaires sociaux. Au-delà, la concertation préalable avec les partenaires sociaux, puis leur déclaration d'intention en vue d'ouvrir une négociation, posent l'évident problème de leur représentativité. Vous présentez comme un fait que la concertation préalable se déroulera avec « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Mais justement, ni les premières et encore moins les secondes ne disposent aujourd'hui d'une vraie et pleine légitimité. Comment se formera la décision majoritaire nécessaire à l'engagement de la négo...

...ailleurs lourdement marqué le débat à l'Assemblée nationale. En effet, le Gouvernement a fait en sorte que le rapport du Conseil économique et social sur le dialogue social soit remis au moment où avait lieu la discussion du projet de loi en séance publique. Or le Conseil économique et social, qui traite dans son avis du dialogue social, a fort logiquement abordé aussi de front la question de la représentativité, l'un et l'autre étant en effet inséparables. Les faiblesses du dialogue social en France trouvent leur source dans le fait que la représentativité des partenaires sociaux est contestée. En effet, cette représentativité n'est pas aujourd'hui mesurable, ce qui entretient la faiblesse du dialogue social et contribue à alourdir le climat social. Il est regrettable que le Gouvernement ait voulu att...

Si le MEDEF s'arroge le droit de parler au nom de tous les employeurs, il ne représente guère en fait que les entreprises du CAC 40. Sa représentativité a ainsi été contestée dans plusieurs branches où il a été déclaré non représentatif, notamment celle du caoutchouc. Alors que l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, cherche à développer le dialogue dans les entreprises artisanales, est-il normal que le MEDEF puisse bloquer l'application de l'accord de 2001 sur ce sujet ? Une telle situation n'est pas démocratique. Elle n'est pas saine. Tous...

En fait, les dispositions de ces deux amendements se complètent : il s'agit de deux pièces maîtresses devant permettre le renforcement du rôle des partenaires sociaux. Nous livrons donc au débat ces deux questions étrangement absentes d'un texte dont l'objet est pourtant la réforme du dialogue social. L'une a trait à l'exigence d'une véritable représentativité de ses acteurs, l'autre tend à l'affirmation du principe majoritaire. Nous défendons depuis de nombreuses années l'idée que la revalorisation de la négociation collective et du dialogue social est conditionnée notamment par l'existence d'organisations syndicales fortes. Pour renforcer ces organisations, il convient d'abord de consolider la légitimité des acteurs et des accords qu'ils signent. O...

...ment votre argumentation ! Pour en venir à l'amendement n° 30, il ressemble fortement aux amendements défendus par Mme Le Texier et par M. Fischer, sauf qu'il élargit le corps électoral à l'ensemble de la population active, en particulier aux chômeurs et aux emplois précaires. Le dialogue social ne peut avoir d'autre vertu que d'instaurer la démocratie sociale. Cela suppose, d'une part, que la représentativité de tous les acteurs concernés par le contrat social, je dis bien « tous », soit garantie par leur vote et, d'autre part, qu'une seule organisation même représentative ne puisse engager par son accord l'ensemble du corps des votants si elle est minoritaire. Mes collègues ici présents et, avant eux, ceux de l'Assemblée nationale ayant déjà argumenté en faveur d'une élection de représentativité au ...

... en intégrant deux des points principaux des conclusions de l'avis rendu par le Conseil économique et social à la fin du mois de novembre dernier, dont le vote, je tiens à le préciser, a été acquis à une large majorité - 132 voix pour, 58 contre -, et ce malgré de vraies divergences, le présent amendement donne une véritable ambition à la réforme de la démocratie sociale en proposant de fonder la représentativité syndicale sur l'élection des salariés, y compris ceux des petites entreprises, et en avançant vers la mise en place des accords majoritaires. Dominique Olivier, secrétaire confédéral de la CFDT, nous a rappelé lors de son audition qu'un accord peut être valablement signé aujourd'hui par une seule organisation syndicale si les autres s'abstiennent d'exercer leur droit d'opposition, et que chaque ...

Avec ces quatre amendements, nous abordons un vrai sujet, celui de la représentativité syndicale. Peut-il y avoir un dialogue social avec des organisations dont la représentativité est mise en doute ? Tel est bien le problème de fond. Je vous l'avoue, je ne me sens pas capable, à l'occasion de l'examen de ce texte, de décider que telle ou telle organisation syndicale représentative depuis quarante ou cinquante ans ne l'est plus, ou que telle autre l'est dorénavant. Il convient ef...

Par ailleurs, quels sont les critères de la représentativité syndicale ? Les résultats aux élections professionnelles, générales, aux prud'hommes ? À partir de quel taux de participation ces élections peuvent-elles être considérées comme réellement représentatives ? M. Desessard a évoqué la population active. La question mérite peut-être d'être posée, mais pouvons-nous en décider comme cela ?

Comme je l'ai dit en commission et encore tout à l'heure à la tribune, nous aurons à trancher ce sujet après les échéances électorales. Lorsque le dialogue social aura été mis en oeuvre par le ministre délégué, qu'il aura pu faire des propositions, nous serons de nouveau saisis du problème de la représentativité syndicale, nous entendrons l'ensemble des partenaires, actuels et futurs, et nous déterminerons des règles. Pour l'instant, en tant que rapporteur, je souhaite attendre que le dialogue annoncé par le ministre soit engagé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.