Interventions sur "syndicale"

...nsidère qu'il s'agit d'une lecture erronée et réductrice car la réalité est bien différente. Comme M. le ministre l'a rappelé, ce texte s'inscrit dans la continuité d'une action qui a déjà été entamée depuis décembre 2005 avec le rapport demandé à M. Dominique-Jean Chertier, ancien conseiller social de M. Jean-Pierre Raffarin. Ce rapport a servi à des entretiens bilatéraux avec les organisations syndicales et professionnelles qui ont abouti à l'élaboration d'un avant-projet de loi, soumis à la Commission nationale de la négociation collective en novembre 2006. Le texte qui est présenté aujourd'hui au Sénat a été enrichi par un certain nombre d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Il devrait permettre une réelle amélioration du dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. C...

C'est une demande que, en qualité de rapporteur, j'ai présenté à M. le ministre, lequel s'est engagé, voilà quelques instants, à ouvrir la concertation à la fin de ce mois, avant de légiférer sur la représentativité syndicale. C'est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements allant dans ce sens.

...re deux attitudes : favoriser la négociation collective nationale ou régler par la voie législative les grandes questions sociales. Aussi, le renforcement de la négociation collective constitue-t-il aujourd'hui autant une exigence démocratique qu'un facteur de compétitivité favorable à la croissance et à l'emploi. Pour cela, l'action des pouvoirs publics et celle des organisations patronales et syndicales doivent aller dans le sens de la complémentarité. Faisons un rapide état des lieux. En France, l'État ne détient pas officiellement le monopole de la production des normes sociales. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarié « participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ». Ce principe est confirmé par ...

... eux de s'emparer de cette possibilité s'ils pensent pouvoir parvenir à un accord, ou de laisser le gouvernement travailler seul s'ils redoutent de ne pouvoir s'entendre. Bien entendu, une fois la négociation aboutie, le Parlement sera saisi des dispositions d'ordre législatif et gardera toute latitude pour les examiner. Le texte instaure également une rencontre annuelle entre les organisations syndicales et patronales, d'un côté, et le Gouvernement, de l'autre. Les organisations syndicales et patronales « présentent l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou lancer dans l'année à venir ». Le gouvernement, lui, présente les orientations de sa politique sociale ainsi que « le calendrier envisagé pour leur mise e...

Toujours au chapitre des questions institutionnelles, ce texte n'apporte aucune réponse à la question pourtant fondamentale de la répartition des compétences entre les domaines législatif et réglementaire, d'une part, et le domaine de la négociation collective, d'autre part. La rénovation du dialogue social, c'est aussi la double question de la représentativité des organisations syndicales et de leur financement. Sur ces deux thèmes, le Conseil économique et social et M. Hadas-Lebel, dont vous avez évoqué le rapport, monsieur le ministre délégué, ont émis des propositions très intéressantes, dont rien ne transparaît ici, mais que nous serions bien inspirés de prendre en compte plutôt que d'attendre un nouveau projet de loi. Pourquoi donc toujours attendre et remettre à plus tard ?...

... ou réglementaire en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi et de formation professionnelle, le présent projet de loi transforme de manière radicale les pratiques de consultation en matière de droit du travail. Le troisième axe est l'information. Un grand rendez-vous annuel permettra un véritable échange, un réel dialogue entre le Gouvernement et les organisations syndicales, de manière que puissent être présentés à la fois les grandes orientations du Gouvernement en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi et de formation professionnelle avec un calendrier de mise en oeuvre, et l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles conduites par les partenaires sociaux en cours ainsi que le calendrier de celles qui sont encore à ve...

...t les mérites du dialogue social et défendant un syndicalisme de compromis, s'est fort opportunément servi de ce thème de la modernisation du dialogue social pour tenter de redorer son blason après l'échec cuisant de son gouvernement sur le CPE. En posant le principe qu'« il ne soit plus possible de toucher au code du travail sans avoir, préalablement, eu une concertation entre les organisations syndicales et professionnelles », le président de la République a ni plus ni moins réitéré, trois ans après, un de ses anciens engagements, celui de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle les réformes de nature législative relatives au droit du travail. Cet engagement, je vous le rappelle, mes chers collègues, était déjà inscrit dans l'exposé des motifs du projet de loi Fillon relatif à l...

Sur la question de la légitimité des acteurs, je peux, sans trop la trahir, résumer la pensée de M. Creyssel en disant que, pour lui, il est surtout urgent d'attendre. Cette position n'a pas manqué de susciter des réactions, tant la légitimité des accords dépend de la représentativité des organisations syndicales. Comme vous, monsieur le président de la commission, je suis d'avis « que le pouvoir politique peut ne pas sentir tenu de respecter un accord si celui-ci ne jouit pas d'une profonde légitimité. » C'est pourquoi, mes chers collègues, nous ne pouvons que déplorer la frilosité du Gouvernement...

...qui, à quelques mois d'échéances électorales, a enterré la véritable réforme, à savoir celle de la représentativité. Il ne suffit pas de se déclarer personnellement favorable à la consolidation du dialogue social ; encore faut-il ne pas être politiquement hostile à sa mise en oeuvre immédiate ! Dialogue social et représentativité syndicale sont étroitement liés. Le Gouvernement a tenté de disjoindre ces deux questions. L'actualité l'a heureusement rattrapé puisque le Conseil économique et social a remis son avis au moment même où s'ouvrait à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi de modernisation du dialogue social. Malgré les demandes conjointes de la CGT et de la CFDT, le Gouvernement a refusé d'intégrer les deux pr...

Manipulant le Parlement et contournant les organisations syndicales, vous avez accepté les amendements livrés clés en main par le MEDEF mettant à mal des jurisprudences constantes de la Cour de Cassation, affaiblissant substantiellement le rôle et les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise et verrouillant l'action collective des salariés. Pas moins de treize amendements sur les vingt-deux estampillés « MEDEF » ont été finalement retenus. M. Dassault a...

...emps de travail dans les hôtels, cafés et restaurants, dispositions annulées par le Conseil d'État, si ce n'est qu'elles traduisent la négation du dialogue social par le Gouvernement ? Je ne peux terminer cette énumération, qui est loin d'être exhaustive, sans ajouter que l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, signé par toutes les organisations syndicales de salariés, reste à ce jour encore lettre morte, faute d'avoir obtenu l'aval du Gouvernement. Monsieur Borloo, quand allez-vous signer cet accord ?

... de « dialogue social » n'est pas encadré par les textes, et sa définition est floue. C'est une pratique et non une notion juridique. Sa mise en avant par le Gouvernement fait craindre que, sous couvert d'ouverture et d'échange, l'on ne tende à évacuer le formalisme de la négociation au profit de la souplesse du dialogue. Le flou entoure également les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salariés et d'employeurs feront connaître leur intention d'engager une négociation. Qui décide ? comment ? avec quelle majorité ? Quel sénateur, après avoir examiné ce texte, peut répondre à ces questions ? Or le dialogue social suppose non seulement des syndicats forts et légitimes mais aussi des procédures claires et opposables. En préconisant un nouvel équilibre entre la loi et le contrat ...

...mière embauche, adopté grâce au recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, puis abandonné face à la mobilisation des syndicats et de la jeunesse. N'oublions pas non plus le récent tour de passe-passe visant à revoir la définition des critères qui établissent la représentativité des syndicats médicaux. Le Gouvernement a tout simplement changé les règles peu de temps après des élections syndicales dont les résultats lui ont été défavorables.

...sentativité des partenaires sociaux. Pourtant, le Conseil économique et social vient de rendre un avis qui retient le principe d'une modification des règles de représentativité et de validation des accords. Les règles actuelles sont manifestement obsolètes ! Nous ne pouvons continuer d'appliquer un système qui repose sur une présomption de représentativité établie au profit de cinq organisations syndicales par un arrêté de 1966 selon lequel la validité d'un accord repose sur la seule signature d'une de ces cinq organisations. On ne peut plus parler de démocratie sociale, alors que les dispositions actuelles du code du travail privent un salarié sur deux du secteur privé du droit de participer à la désignation de représentants. L'arrêté de 1966 répondait à des circonstances historiques particulièr...

...rent très floues dans votre texte. À commencer par les délais de saisine et de consultation des partenaires sociaux. Au-delà, la concertation préalable avec les partenaires sociaux, puis leur déclaration d'intention en vue d'ouvrir une négociation, posent l'évident problème de leur représentativité. Vous présentez comme un fait que la concertation préalable se déroulera avec « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Mais justement, ni les premières et encore moins les secondes ne disposent aujourd'hui d'une vraie et pleine légitimité. Comment se formera la décision majoritaire nécessaire à l'engagement de la négociation en ce qui concerne les organisations syndicales de salariés ? Quelle sera la légitimité de pseudo-acc...

...ertation avant toute réforme, alors qu'en réalité ce texte n'oblige à rien. Il faudrait être d'une grande naïveté pour y croire, ce que nous avons déjà amplement démontré. Nul ne défend la pérennisation de l'arrêté de 1966, qui fixe la représentativité des syndicats en fonction de ce qu'était la situation dans les années soixante. Le tissu des entreprises s'est évidemment modifié, l'implantation syndicale a évolué et de nouveaux syndicats sont apparus, notamment l'Union nationale des syndicats autonomes - l'UNSA -, la Fédération syndicale unitaire - ou FSU - ou encore Solidaires. Dans les entreprises, les situations sont extrêmement hétérogènes. La plupart des petites entreprises sont non seulement dépourvues de délégués syndicaux, mais aussi de représentants du personnel, tandis que des pression...

...rangement absentes d'un texte dont l'objet est pourtant la réforme du dialogue social. L'une a trait à l'exigence d'une véritable représentativité de ses acteurs, l'autre tend à l'affirmation du principe majoritaire. Nous défendons depuis de nombreuses années l'idée que la revalorisation de la négociation collective et du dialogue social est conditionnée notamment par l'existence d'organisations syndicales fortes. Pour renforcer ces organisations, il convient d'abord de consolider la légitimité des acteurs et des accords qu'ils signent. Or - je cite les propos de Jean-Dominique Simonpoli, directeur de l'association Dialogues - « si démocratie politique et démocratie sociale n'ont pas la même signification, il n'en demeure pas moins que seul le fait majoritaire confère à un accord la légitimité né...

...ive au-delà de leur situation et problématique individuelles, ils doivent, comme tout un chacun, pouvoir faire entendre leur voix et faire valoir leurs droits. Sauf à vouloir instaurer cette « double peine », c'est donc bien la population active dans son ensemble qui doit être concernée par le dispositif de dialogue social que vous proposez et par l'élection de représentativité des organisations syndicales que nous vous demandons. Permettre aux demandeurs d'emploi de prendre part à l'élection des organisations syndicales favoriserait en outre une action réconciliant la défense des salariés en place et celle des demandeurs d'emploi.

...x des points principaux des conclusions de l'avis rendu par le Conseil économique et social à la fin du mois de novembre dernier, dont le vote, je tiens à le préciser, a été acquis à une large majorité - 132 voix pour, 58 contre -, et ce malgré de vraies divergences, le présent amendement donne une véritable ambition à la réforme de la démocratie sociale en proposant de fonder la représentativité syndicale sur l'élection des salariés, y compris ceux des petites entreprises, et en avançant vers la mise en place des accords majoritaires. Dominique Olivier, secrétaire confédéral de la CFDT, nous a rappelé lors de son audition qu'un accord peut être valablement signé aujourd'hui par une seule organisation syndicale si les autres s'abstiennent d'exercer leur droit d'opposition, et que chaque organisati...

Avec ces quatre amendements, nous abordons un vrai sujet, celui de la représentativité syndicale. Peut-il y avoir un dialogue social avec des organisations dont la représentativité est mise en doute ? Tel est bien le problème de fond. Je vous l'avoue, je ne me sens pas capable, à l'occasion de l'examen de ce texte, de décider que telle ou telle organisation syndicale représentative depuis quarante ou cinquante ans ne l'est plus, ou que telle autre l'est dorénavant. Il convient effectivemen...