Interventions sur "syndicale"

Est-ce à nous de décider aujourd'hui d'organiser des élections dans cinq ans, certes sur la foi d'un rapport ? Au demeurant, ce ne serait pas la première fois que le Parlement ne suivrait pas les préconisations d'un rapport ! Il n'y a pas de consensus sur cette question de la représentation syndicale. Vous avez eu l'honnêteté d'indiquer, monsieur Fischer, que vous défendiez des amendements CGT-CFDT, c'est dire que ces amendements n'ont pas reçu l'accord des autres organisations syndicales.

Par ailleurs, quels sont les critères de la représentativité syndicale ? Les résultats aux élections professionnelles, générales, aux prud'hommes ? À partir de quel taux de participation ces élections peuvent-elles être considérées comme réellement représentatives ? M. Desessard a évoqué la population active. La question mérite peut-être d'être posée, mais pouvons-nous en décider comme cela ?

Comme je l'ai dit en commission et encore tout à l'heure à la tribune, nous aurons à trancher ce sujet après les échéances électorales. Lorsque le dialogue social aura été mis en oeuvre par le ministre délégué, qu'il aura pu faire des propositions, nous serons de nouveau saisis du problème de la représentativité syndicale, nous entendrons l'ensemble des partenaires, actuels et futurs, et nous déterminerons des règles. Pour l'instant, en tant que rapporteur, je souhaite attendre que le dialogue annoncé par le ministre soit engagé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

C'est ce comportement qui explique la faiblesse syndicale en France. Le combat, la grève sont en effet plus efficaces que la négociation entre le patronat et les salariés. Ensuite, Mme la rapporteur nous dit qu'il ne faut pas se décider maintenant. Alors, pourquoi avoir présenté ce projet de loi ? Mes chers collègues, je vous ai connus plus rapides, notamment lors de la fusion entre Suez et GDF ; j'ai même entendu certains orateurs dire ici qu'il ne fa...

On nous dit qu'il faut un projet de loi de modernisation du dialogue social. Admettez que l'on puisse réformer et penser qu'il y a d'autres organisations syndicales que celles qui existaient après-guerre ! Madame la rapporteur, vous ne disposeriez pas aujourd'hui des éléments vous permettant de définir la représentativité syndicale. À l'évidence, le nombre d'adhérents ne peut pas être un critère, car, grâce à Internet, tout le monde peut être adhérent. On a pu le constater, l'adhésion peut aujourd'hui être très rapide et ne coûter que 1 euro. C'est donc l...

...s, il n'engendre pas la clarté dans les positions des partenaires sociaux. En réalité, plus personne n'y comprend rien, et cela entrave le fonctionnement de la démocratie sociale. Nous proposons de revenir sur ces dispositions de la loi de 2004 et de saisir cette occasion pour mettre en place une règle claire de validité des accords. Pour cela, ceux-ci devraient être signés par des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives, dont la représentativité serait régulièrement mesurée afin que la validité des accords soit cette fois indiscutable. Nous sommes, là aussi, en phase avec le rapport du Conseil économique et social, qui préconise clairement d'aller vers des accords majoritaires, c'est-à-dire vers une majorité d'engagement fondée elle-même sur une représentativité assu...

Ces amendements visent les accords collectifs. À mes yeux, ils remettent surtout en cause la loi du 4 mai 2004, qui a été votée récemment. Or si une loi peut défaire une autre loi, il n'est pas opportun de modifier ladite loi immédiatement, d'autant qu'une évaluation est prévue à la fin de l'année 2007. Ces mesures sont donc prématurées, sans compter que les organisations syndicales que nous avons auditionnées nous ont toutes fait part de leur souhait de connaître le résultat de l'évaluation prévue en 2007. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

... d'illustrer, si besoin en était encore, l'attitude passée du Gouvernement qui, pour des raisons étroitement idéologiques, a tenu à s'attaquer à la loi sur la réduction du temps de travail, accusée par le MEDEF, notamment, de tous les maux, sans en assumer ouvertement la responsabilité. Le texte en question était d'initiative parlementaire et a donc pu ainsi être déposé sans que les organisations syndicales soient consultées. Voilà comment le Gouvernement utilise certains stratagèmes. Dans la mesure où le texte que nous examinons n'affecte pas la procédure de dépôt des propositions de loi et ne porte pas atteinte au droit d'amendement, il est à craindre que, demain, ce gouvernement, ou le suivant, soit encore tenté par de telles dérives préjudiciables à l'esprit de la réforme présentement initiée....

Cet amendement pose le problème de la représentativité des associations de chômeurs et des travailleurs précaires, sujet que nous avons déjà évoqué. À mon sens, cette question doit être soulevée dans le cadre du débat sur la représentativité syndicale. En tout cas, il me paraîtrait logique de consulter les organisations syndicales pour connaître leur point de vue. En effet, le chômage ou la précarité ne sont que des situations temporaires : celui qui était auparavant membre d'un syndicat en tant que salarié le sera de nouveau dès qu'il aura retrouvé un emploi. Par conséquent, le dispositif que cet amendement tend à instituer est, pour le mome...

...rains fort qu'il ne s'agisse d'un mythe et que nous nous dirigions au contraire vers une société de précarité, même si je ne le souhaite pas. À mon sens, pendant les dix ou les vingt prochaines années, la précarité s'aggravera et le nombre de sans-emploi augmentera. Ensuite, faut-il que les travailleurs précaires et les chômeurs ne soient pas représentés ? Certains estiment que les organisations syndicales les représentent. C'est faux ! Nous le voyons d'ailleurs très bien : la section « chômeurs » de la CFDT ou la CGT-chômeurs ont peu d'adhérents et il leur est difficile d'en recruter, d'autant qu'elles sont encadrées par des syndicalistes salariés. Ainsi, il existe un véritable problème de représentation des personnes en situation de précarité, des travailleurs intérimaires et des chômeurs. Ceux...

Monsieur Desessard, vous évoquez le financement des organisations syndicales, sujet qui ne figure pas, me semble-t-il, dans le présent projet de loi. En outre, le dispositif que cet amendement tend à instituer augmenterait les charges publiques. Il est donc irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, les syndicats peuvent proposer d'eux-mêmes la gratuité de l'adhésion pour leurs membres salariés qui perdraient leur emploi et pour les chômeurs...

...ns, notamment la réinsertion professionnelle, et ont le sentiment d'être exclus du monde du travail. Certains continuent à se syndiquer mais, très souvent, ils rejoignent une association de chômeurs. Même les anciens salariés de MetalEurope ont quitté la CGT pour adhérer à une association de chômeurs. Ce qui leur manque, c'est le financement pour s'organiser ; ils veulent poursuivre leur action syndicale au sein d'une association de chômeurs. Il existe aujourd'hui un hiatus entre les revendications syndicales et les revendications des travailleurs précaires et des chômeurs. Pour favoriser la citoyenneté des demandeurs d'emploi, nous devons encourager leur affiliation à une association de chômeurs. Le financement peut être envisagé selon deux modalités : soit le Gouvernement choisit la « bonne » ...

...pitre unique du présent projet de loi « Procédures de concertation, de consultation et d'information ». Le rapport Chertier avait rajouté à ces trois procédures la négociation. Le terme est cité dans ce projet de loi, mais la procédure de négociation a disparu, ce qui n'est pas neutre. Ma troisième et dernière remarque porte sur le fait que la représentativité et le financement des organisations syndicales sont absents du projet de loi. En mai dernier, M. Hadas-Lebel a remis au Premier ministre un rapport sur la représentativité et le financement des organisations syndicales, qui prévoit des scénarios d'adaptation ou de transformation. Le rapport du Conseil économique et social « Consolider le dialogue social » a été adopté le 29 novembre 2006. Il est notamment proposé une refonte des règles de ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En l'état actuel des textes, les syndicats qui seront consultés avant la réforme du droit du travail sont désignés par l'expression : « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Or cette désignation ne nous semble pas excellente. Nous souhaiterions la remplacer par l'expression : « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives ». Du reste, cette dernière expression est déjà utilisée dans différents articles du code du travail. Dans la mesure où l...

Vous reprenez ici, monsieur Fischer, un amendement que M. Gremetz avait déjà présenté devant l'Assemblée nationale. Vous dites ne pas vouloir corseter la négociation. Or l'étude d'impact que vous proposez briderait la créativité des organisations syndicales. À partir du moment où le Gouvernement remettrait une étude d'impact sur un projet avant même qu'aucune négociation ait été ouverte, les organisations syndicales se sentiraient muselées et ne pourraient émettre de propositions intéressantes. Si de telles dispositions étaient adoptées, l'étude d'impact ne serait plus d'aucune utilité : elle devrait intervenir après que les négociations auraient ...

Toujours en ce qui concerne la procédure de consultation préalable des partenaires sociaux, il est à regretter que le projet de loi n'apporte pas plus de précisions quant aux conditions et aux modalités de négociation ; je ne suis pas le premier à le dire, et je ne serai pas le dernier. Nous ne savons pas, par exemple, si un nombre maximal d'organisations patronales et syndicales sera requis pour l'ouverture de la négociation. Il ne faudrait pas que perdure la situation actuelle et que les organisations syndicales restent dépendantes de la volonté des organisations patronales de convoquer ou non une négociation. Mme Michèle Biaggi, que nous avons auditionnée, a insisté sur cet aspect : elle note que « la position commune de 2001 prévoyait un droit de saisine des organi...

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives. Nous tenons énormément à cet amendement, parce que l'exception d'urgence prévue dans le texte pourrait entièrement vider celui-ci de sa substance. En effet, la notion d'urgence déclarée est peu contraignante et permettrait au Gouvernement de se soustraire à l'obligation de concertation qui est l'objet même de ce projet de loi de modernisation du dia...

...e loi et la commission mixte paritaire s'étant réunie rapidement, nous n'avions plus aucun moyen d'amender le texte. Toutefois, considérant que l'article modifiant le dispositif applicable à la justice prud'homale méritait mieux qu'un tel traitement, dans la mesure où était engagée une information des partenaires sociaux sur le contenu des évolutions envisagées et où l'ensemble des organisations syndicales s'opposaient vivement au nouveau dispositif d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de conseiller au tribunal des prud'hommes, notre collègue Roland Muzeau vous avait demandé par courrier, monsieur le ministre, de déclarer recevable un amendement de suppression de cet article, qui vous permet de publier sans délai le décret forfaitisant les rémunérations des magistrats. Vous n'avez même p...

Je remercie M. le ministre des informations qu'il vient de nous donner. J'espère que les discussions qui vont s'engager et les rapports qui en découleront permettront de trouver une solution. Cette solution devra faire l'objet de véritables négociations avec les organisations syndicales, car, monsieur le ministre, cette réforme n'était pas comprise. Il faudra donc faire un gros effort d'explication. Cela étant, instruit par vos pratiques de ces cinq dernières années, je ne me fais pas d'illusions. Néanmoins, je prends acte de votre réponse et du premier pas qui vient d'être fait. Je voudrais pouvoir être plus optimiste, mais c'est, malheureusement, le seul rayon de soleil que ...

...ident, madame le rapporteur, monsieur le ministre, par le biais de la présentation de nos différents amendements, j'ai eu l'occasion d'exposer notre appréciation de la politique gouvernementale menée au cours des cinq années de cette législature : il est évident qu'elle mérite d'être sanctionnée ! J'en ai fait la démonstration s'agissant d'un sujet aussi important que celui de la représentativité syndicale. Certes, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, vous êtes les premiers à avoir ouvert le dossier.