Interventions sur "diplôme"

...la loi du 30 janvier 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE. À l’époque, cette loi avait bénéficié de l’unanimité dans les rangs sénatoriaux, ce qui prouve l’importance de ces questions et le consensus qu’elles suscitent. De fait, on a généralement connaissance des restrictions à l’emploi fondées sur des questions de validité du diplôme présenté, mais on ignore fréquemment qu’il en existe d’autres, liées à la seule nationalité de l’intéressé, dans la mesure où il doit être Français pour pouvoir prétendre travailler. On peut comprendre les premières restrictions : elles visent à protéger les citoyens en ouvrant certaines professions aux seules personnes qui ont suivi une formation conforme à celle que suivent nos propres étudian...

Plus encore, la réglementation européenne invite désormais à reconnaître comme ayant une valeur équivalente à celle des diplômes nationaux les diplômes des ressortissants communautaires délivrés par les universités de leur pays d’origine et à leur assurer la liberté d’exercice de la fonction à laquelle leur diplôme ouvre droit. Le principe de cette directive est louable. Cependant, force est de constater qu’elle accentue encore les désavantages dont souffrent les ressortissants des pays tiers. En effet, avec ce système, ...

...accès est difficile ou impossible aux étrangers. Citant plusieurs études, l’exposé des motifs de la proposition de loi indique qu’« au total, près de sept millions d’emplois [...] seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, soit 30 % de l’ensemble des emplois ». Qu’en est-il de la législation en la matière ? Deux niveaux de restriction peuvent être distingués : la condition de diplôme et la condition de nationalité. La condition de nationalité est celle dont l’effet est le plus direct sur l’accès à certaines professions. Le plus souvent, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen n’y sont pas soumis. La condition de nationalité est également assouplie pour certaines professions par la condition de...

...t, expert-comptable ; les avocats et les interprètes ont été retirés du texte pour les raisons explicitées par M. le rapporteur ; en outre, par un amendement, Mme Khiari nous proposera d’en rester au droit en vigueur pour les pharmaciens. L’objectif ici visé est louable dans la mesure où il s’agit de lutter contre les discriminations à l’embauche que subissent les étrangers non communautaires. À diplôme égal, un étranger non communautaire devrait en effet pouvoir exercer dans les mêmes conditions que les Français ou les ressortissants communautaires qui ont, eux, accès aux professions réglementées et à la fonction publique non régalienne. On estime que près de 7 millions d’emplois sont interdits aux étrangers extracommunautaires. Au total, 30 % de l’ensemble des emplois sont partiellement ou to...

... des restrictions législatives et réglementaires que l’on constate en France concernant l’accès des étrangers, notamment les non-communautaires, à nombre d’emplois publics ou privés. En 1999, le rapport intitulé « Les emplois du secteur privé fermés aux étrangers » a recensé l’ensemble des professions dont l’accès est limité pour les étrangers par une condition de nationalité ou une condition de diplôme, ainsi que les motifs de ces restrictions. Ce sont près d’une cinquantaine de professions qui font l’objet de restrictions liées à la nationalité et près d’une trentaine qui requièrent la possession d’un diplôme français comme condition. Au total, plus d’un million d’emplois seraient concernés. Il est grand temps, dès lors, de prouver l’engagement de l’État dans la lutte contre les discriminatio...

...r profession en raison de leurs origines, mais également pour la visibilité qu’elle a su donner au phénomène des discriminations, aidée en cela par plusieurs associations. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter n’effacera malheureusement pas les réflexes discriminants, ceux qui, même interdits par la loi, trouveront l’occasion de s’exprimer au détour d’un entretien d’embauche. Les diplômes ou les compétences n’y changeront rien : les « délits de faciès », eux, ont malheureusement la vie longue, et aucune loi ne peut y mettre fin d’un seul coup. J’espère que la HALDE pourra prolonger l’effet utile de cette loi et contribuera, avec les maigres moyens dont elle dispose, à accompagner un mouvement général d’identification et d’éradication des discriminations vécues par les étrangers ...

...ongés, à la campagne, il ne fait pas bon être malade ! Chacun d’entre nous peut témoigner des problèmes qu’il rencontre dans son département face à ce qui semble être une pénurie de praticiens, et l’on voit de plus en plus de maires se battre en offrant des subventions pour que les jeunes diplômés viennent s’installer chez eux. Dès lors, permettre à des jeunes formés en France et titulaires d’un diplôme français d’exercer sur notre territoire sans condition de nationalité s’impose non seulement comme une évidence par rapport à nos principes, mais également comme une mesure de bon sens. Cependant, la rédaction initiale de l’article 1er allait plus loin en proposant d’ouvrir plus largement l’exercice sur notre territoire d’une profession de santé, notamment à destination des extracommunautaires t...

...icales, il y a un numerus clausus particulier pour les étudiants étrangers. Si ces derniers peuvent ensuite s’installer comme les médecins français, il convient de le supprimer et de l’intégrer dans le numerus clausus global. Deuxièmement, en ce qui concerne le problème de la démographie médicale, il va y avoir un appel d’air qui aboutira au fait que ces étudiants ayant obtenu leur diplôme de médecin s’installeront en ville. Je serais très étonné qu’ils s’installent dans les zones retirées de Lozère ou dans les zones de montagne des Pyrénées-Orientales. À mon avis, cette disposition aura l’effet inverse ! Troisièmement, enfin, je pense comme Gilbert Barbier que ce problème doit être étudié de façon globale, en prenant en compte le cas des internes étrangers qui exercent dans les h...

...ngements de reconnaissance de qualification professionnelle. Parallèlement à la transposition de la directive « Services », qui devra être effectuée avant décembre 2009 et qui concerne uniquement les ressortissants intracommunautaires, les articles 22 à 27 et l’article 37 de cette directive visent à encourager la haute qualité des services, qui est elle-même sous-tendue par une haute qualité des diplômes requis. J’insiste sur ce point, car la France ne doit pas, au travers de cette proposition de loi, abaisser le niveau de qualification des prestations dispensées sur le territoire national.

...s extracommunautaires, il prévoit que les professionnels doivent faire la preuve qu’ils possèdent la connaissance linguistique nécessaire à l’exercice de la profession. Nous ne l’avons pas évoqué pour la profession précédente, mais c’est, bien sûr, évident. En troisième lieu, il tend à supprimer le quota imposé aujourd’hui pour autoriser l’exercice des ressortissants communautaires titulaires de diplômes extracommunautaires. Enfin, il ouvre une voie d’accès nouvelle pour les vétérinaires titulaires d’un diplôme extracommunautaire. Ces derniers pourront exercer après autorisation du ministère si un arrangement de reconnaissance des qualifications professionnelles a été préalablement conclu entre l’Ordre de ce pays et le Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires. L’amendement est donc global...

... de façon plus moderne, ce qui est tout à fait compréhensible. Dans ces conditions, est-il utile, voire nécessaire de traiter aujourd’hui un seul des aspects d’une question beaucoup plus large, pouvant entraîner des réactions en chaîne qui ne seraient pas maîtrisées ? On a beaucoup parlé de numerus clausus. En 2006, sur 744 nouveaux vétérinaires installés, 310, soit 41 %, ont obtenu leur diplôme hors de France. Ce sont là des chiffres éloquents ! Comme Paul Blanc pour la médecine, je crois nécessaire de traiter ces sujets de façon plus globale. Pour ma part, je voterai contre l’amendement et je m’abstiendrai sur l’ensemble du texte, même si j’en comprends les motivations.

Afin de gagner du temps, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4. Ces deux amendements, tout en restant dans l'esprit de la proposition de loi, visent à remédier à certaines difficultés techniques. Ils ne reviennent pas sur la suppression de la condition de nationalité figurant au 1° de l’article 3. À mêmes conditions de diplôme et de qualification, un ressortissant extracommunautaire serait désormais assimilé à un ressortissant communautaire. La proposition de rédaction du cinquième alinéa de l'article 10 vise à maintenir une procédure spécifique pour les personnes physiques ayant un diplôme délivré dans l'Union européenne mais ne bénéficiant pas automatiquement de la reconnaissance des qualifications professionnelles ...

Cet amendement ne remet nullement en cause la suppression de la condition de réciprocité pour les ressortissants non communautaires titulaires du diplôme français d’expertise comptable. Il a simplement pour objet de maintenir la procédure existant actuellement pour accorder l’autorisation d’exercer aux ressortissants extracommunautaires titulaires d’un diplôme non français. Pour réduire les délais, la proposition de loi accordait au conseil de l’Ordre un pouvoir de décision alors qu’il émettait auparavant un simple avis. Toutefois, cette simplifi...

...aux étrangers. Ainsi, selon de nombreux rapports, près de sept millions d’emplois seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, la plupart dans la fonction publique. Concernant le secteur privé, une cinquantaine de professions seraient plus ou moins fermées aux étrangers. La commission des lois a estimé qu’il convenait d’appliquer, de manière générale, le principe selon lequel, à diplôme égal, un étranger non communautaire doit pouvoir exercer certaines professions libérales ou privées dans les mêmes conditions que les ressortissants français ou communautaires. Cette proposition de loi ne vise donc qu’à reconnaître à un étranger titulaire d’un diplôme français le droit d’exercer en France, au même titre qu’un Français. Elle ne modifie aucunement les règles relatives à l’entrée e...