Interventions sur "nationalité"

...riminations et pour l’égalité, la HALDE. À l’époque, cette loi avait bénéficié de l’unanimité dans les rangs sénatoriaux, ce qui prouve l’importance de ces questions et le consensus qu’elles suscitent. De fait, on a généralement connaissance des restrictions à l’emploi fondées sur des questions de validité du diplôme présenté, mais on ignore fréquemment qu’il en existe d’autres, liées à la seule nationalité de l’intéressé, dans la mesure où il doit être Français pour pouvoir prétendre travailler. On peut comprendre les premières restrictions : elles visent à protéger les citoyens en ouvrant certaines professions aux seules personnes qui ont suivi une formation conforme à celle que suivent nos propres étudiants se destinant à l’exercice des métiers considérés. La deuxième catégorie de restrictions l...

...el vote, le Sénat permettra à notre législation d’accomplir une avancée non seulement symbolique mais encore tout à fait concrète dans la lutte contre les discriminations, en même temps qu’il rétablira le diplôme dans son essence, celle d’un document ouvrant des droits à une personne qu’on a jugée digne, sans considération aucune de son ethnie, de sa religion, de ses convictions politiques, de sa nationalité, d’exercer une fonction donnée. La République s’honorera ainsi d’avoir, quoique tardivement, retrouvé les valeurs qui étaient les siennes et qui n’auraient jamais dû cesser d’être siennes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des lois a donc été saisie de cette proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par notre collègue Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Il existe de nombreuses professions dont l’accès est difficile ou impossible aux étrangers. Citant plusieurs études, l’exposé des motifs de la proposition de loi indique qu’« au tot...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, je souhaiterais faire une remarque liminaire, qui n’a pas de rapport avec le texte, ses signataires et son rapporteur, mais qui mérite d’être évoquée à l’heure où le Sénat entame un débat sur l’organisation du travail législatif. Je constate que, à l’occasion de la journée consacrée à ...

...CRC-SPG, point d’auditions et, au final, point de discussion des articles. Il y a vraiment deux poids, deux mesures. Où est donc la prétendue revalorisation du rôle du Parlement et, surtout, où est le renforcement des droits de la minorité parlementaire ? Pour en revenir au texte relatif aux emplois dits « fermés » qui nous occupe, je rappelle qu’il nous est proposé de supprimer la condition de nationalité pour l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Il s’agit en l’occurrence des professions réglementées suivantes : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, vétérinaire, architecte, géomètre expert, expert-comptable ; les avocats et les interprètes ont été retirés du texte pour les raisons explicitées par M. le rapporteur ; en outre, par un amendement, Mme Khiari nous proposera d’e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la non-discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité, de la race, du sexe, de l’appartenance religieuse ou syndicale est un principe à valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution de 1946 l’affirme très clairement : y sont gravés dans le marbre le principe de non-discrimination entre individus ainsi que le droit de chacun à obtenir un emploi. Par ailleurs, nombre d’engagements internationaux pris par la France imposent aussi un stric...

...tre nous peut témoigner des problèmes qu’il rencontre dans son département face à ce qui semble être une pénurie de praticiens, et l’on voit de plus en plus de maires se battre en offrant des subventions pour que les jeunes diplômés viennent s’installer chez eux. Dès lors, permettre à des jeunes formés en France et titulaires d’un diplôme français d’exercer sur notre territoire sans condition de nationalité s’impose non seulement comme une évidence par rapport à nos principes, mais également comme une mesure de bon sens. Cependant, la rédaction initiale de l’article 1er allait plus loin en proposant d’ouvrir plus largement l’exercice sur notre territoire d’une profession de santé, notamment à destination des extracommunautaires titulaires d’un diplôme communautaire. Tel n’est pas l’objet de la prop...

... cas de cet aspect. Le deuxième problème est lié à la précision suivant laquelle les étudiants exerceront à un moment donné sous l’autorité d’un médecin titulaire ; je ne sais pas ce qu’est un médecin titulaire ! Qui prendra la responsabilité d’un étudiant dont il ne connaît pas forcément le cursus ? Je suis donc extrêmement réservé sur cette possibilité. Bien entendu, si l’étranger acquiert la nationalité française – c’est ce qui se passe pour nombre d’entre eux –, cela ne pose aucun problème : il reste définitivement dans notre pays. Pour autant, cela ne résout pas le problème des pays tiers qui manquent de médecins. Vouloir s’appuyer sur la situation catastrophique et désastreuse des étudiants d’origine étrangère dans les hôpitaux pour régler ce dossier ici n’a aucun sens. C’est pourquoi je m’a...

Afin de gagner du temps, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4. Ces deux amendements, tout en restant dans l'esprit de la proposition de loi, visent à remédier à certaines difficultés techniques. Ils ne reviennent pas sur la suppression de la condition de nationalité figurant au 1° de l’article 3. À mêmes conditions de diplôme et de qualification, un ressortissant extracommunautaire serait désormais assimilé à un ressortissant communautaire. La proposition de rédaction du cinquième alinéa de l'article 10 vise à maintenir une procédure spécifique pour les personnes physiques ayant un diplôme délivré dans l'Union européenne mais ne bénéficiant pas automatiquem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par notre collègue Mme Bariza Khiari vise à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Comme l’a souligné notre rapporteur, M. Charles Gautier, l’accès à de nombreuses professions est difficile, voire impossible aux étrangers. Ainsi, selon de nombreux rapports, près de sept millions d’emplois seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, la plupart dans l...