Interventions sur "marchande"

...r de ce délai, mes chers collègues, atteste de l'importance des efforts mis en oeuvre pour parvenir à une solution de nature à dissiper les malentendus et à apaiser les craintes suscitées par ce texte. Une mission de médiation tripartite entre l'Etat, les syndicats de marins et les armateurs a ainsi été mise en place sous l'égide de M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, qui a donné lieu à de nombreuses réunions entre les acteurs concernés. Au terme de ce long processus de concertation, l'Assemblée nationale a, sur l'initiative de ses commissions des affaires économiques et des affaires sociales, apporté au texte de nombreuses modifications qui le clarifient et le précisent. Abordant ce débat avec un oeil neuf - si j'étais présent en première lecture, je n'éta...

Heureusement ! Comment ne pas se sentir fortement interpellé par le terrible langage des chiffres ? Nous n'avons pas le temps de les reprendre en détail, mais tous ceux qui concernent notre marine marchande, qu'il s'agisse du nombre des navires, de leur tonnage, des effectifs de l'emploi ou de notre rang mondial, montrent le déclin de notre marine marchande à un moment où le transport maritime vit pourtant une période très féconde, qu'il devrait connaître durant de nombreuses années encore. Les tentatives faites dans le passé pour relancer le pavillon français n'ont pas produit les résultats escomp...

...n commentateur averti a pu employer l'expression de « rallye parlementaire ». Durant cette période de quinze mois, est intervenu un évènement important, fruit d'une initiative qui vous honore, monsieur le secrétaire d'Etat : la création d'une médiation tripartite entre l'Etat, l'intersyndicale des marins et les armateurs, sous l'autorité de M. Scemama, président du conseil supérieur de la marine marchande. Cette médiation aurait pu - aurait dû, selon moi - aboutir à la présentation d'un texte remanié, « équilibré », pour reprendre un qualificatif abondamment utilisé pour parler de la version qui nous est soumise. En réalité, il n'en est rien : le curseur s'est déplacé vers une position plus favorable à l'une des parties. L'intersyndicale, que vous avez reçue, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'i...

...ué. L'introduction de cette règle minimale de 35 % de marins français communautaires sur l'effectif réellement embarqué aurait pu amener l'équilibre dont nous parlons. La deuxième divergence entre nous porte sur l'article 5, qui concerne les formations. La rédaction retenue par le Sénat avait créé beaucoup d'inquiétude chez les élèves et les enseignants de nos quatre écoles nationales de marine marchande. La situation est déjà très préoccupante, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, comme vous le faites d'ailleurs chaque année, à l'occasion de la présentation de votre rapport sur le budget de la mer. Deux questions méritent d'être posées à propos de cet article 5. Tout d'abord, comment ne pas relever l'incohérence existant entre les articles 4 et 5 de la proposition de loi ? Il y aura, q...

...rapporteur. Nous serons, nous aussi, très attentifs à ce qui va se passer dans les mois à venir : nombre de bateaux rapatriés sous pavillons RIF, nombre d'emplois proposés à des marins français. M. Besselat, à l'Assemblée nationale, avait conclu son rapport par cette superbe phrase : « En tout état de cause, personne ne peut douter aujourd'hui que ce texte fera date dans l'histoire de la marine marchande. » La phrase peut être interprétée dans des sens très différents ! A tribord, vous espérez, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, que le RIF sera un outil performant, protecteur. A bâbord, nous pensons que le RIF est un pavillon de complaisance. Si le drapeau français est arboré, pour autant, on ne donnera - hélas ! - pas d'avenir aux jeunes ...

...otte au profit des pavillons de complaisance, certains Etats n'ayant plus aucun navire. Quasiment tous les Etats européens ont réagi à cette situation particulièrement dramatique en créant un registre international attractif, compétitif, qui a eu d'excellents résultats. Comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, au Danemark, le tonnage a augmenté de 60 %. La flotte marchande danoise compte aujourd'hui 508 navires, 160 étant en construction. Quant aux recettes des armateurs danois, elles représentent entre 12 % et 13 % des recettes danoises en devises étrangères. Aux Pays-Bas, le tonnage a augmenté de 37 %. En Belgique, avant la création du registre international, l'ensemble de la flotte était enregistrée sous pavillon luxembourgeois : il n'y avait plus un bateau so...

...tions internationales. Ce texte va donc dans le bon sens. Bien sûr, sa valeur dépendra très largement de la qualité de son application et de sa mise en oeuvre. Le rapport qui sera présenté au Parlement devra y contribuer. Avec cette loi, nous nous donnons les moyens d'attirer les entreprises, de créer des emplois dans le secteur maritime, d'engager notre pays dans la redynamisation de sa marine marchande, élément majeur d'une politique maritime qui est, à mon sens, nécessaire au moment où, dans une conjoncture économique souvent grise, nous voyons poindre une croissance soutenue du trafic maritime international au sein duquel nous avons le droit et les moyens de revendiquer une place. Pour cette raison, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe UC-UDF votera votre texte, lui souhaitant bon vent e...

 « Non au pavillon de complaisance, non aux voyous des mers », c'est ainsi que plusieurs centaines de marins et d'officiers de la marine marchande exprimaient leur colère lors de récentes manifestations contre le RIF, et tout à l'heure encore devant les grilles du Sénat. Sous prétexte de développer la marine française, on taille sur mesure un texte pour les armateurs de fret. Cette proposition de loi vise à répondre à la concurrence mondiale par l'alignement des salaires sur les plus faibles, par l'alignement des garanties sociales sur les...

...rrence alors que le travail dans les transports maritimes est particulièrement pénible et devrait donc être rémunéré à sa juste valeur, comme le permet le statut des marins acquis de haute lutte par les intéressés. Comment ne pas évoquer également tout ce qui est le corollaire du registre international français. Je pense aux filières de formation dispensée par les écoles nationales de la marine marchande, qui se verraient de fait condamnées par ce texte, tout comme le seraient le savoir français et les formations de haut niveau aux métiers de la mer. Quid, en même temps, de la sécurité maritime ? Il est, en effet, de notoriété publique que la sécurité en ce domaine est indissociable de la formation des personnels et des conditions de travail. Une telle proposition de loi ne nous prémunit ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je m'accorde à penser, comme tous les intervenants, que la France ne peut se résigner au déclin de son pavillon national et à la disparition de sa flotte de marine marchande. En effet, la France n'occupe plus que la vingt-neuvième place mondiale alors qu'elle occupait la quatrième place en 1970. Ainsi, la proposition de loi relative à la création du registre international français, qui nous est soumise en deuxième lecture aujourd'hui, devait permettre, par une simplification des règles, de rendre plus attrayante l'immatriculation des navires de commerce sous pavillo...

Nous vous présentons cet amendement de suppression de l'article 2 parce que nous voulons conserver le maximum d'emplois français dans la marine marchande française...

...fiche d'effectif - cette règle sera tout de même appliquée à un certain nombre de navires immatriculés au RIF -, quelle place, si les deux officiers français sont pris en compte, restera-t-il réellement pour les marins français ? J'ai été très impressionné par la vigueur des expressions employées par les marins, qu'ils soient syndiqués ou non. J'ai ainsi entendu un officier retraité de la marine marchande me déclarer : « Le RIF, monsieur le sénateur, c'est un génocide professionnel maritime ».

L'exemple danois a été cité à plusieurs reprises au cours de ce débat. Or il faut faire attention aux comparaisons. Les résultats obtenus par la marine marchande danoise méritent en effet d'être examinés selon d'autres critères, notamment l'emploi, la relation du Danemark avec la mer, les divers avantages... De nombreux éléments mériteraient d'être mis dans la balance. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que nos arguments sont ringards, que ce sont les mêmes depuis trente ans. Objectivement, vous ne pouvez pas nier que, pour des repré...

L'obligation de programmer l'embarquement d'élèves officiers est très importante et permet de répondre aux craintes exprimées dans les écoles de la marine marchande par les élèves qui redoutent de ne plus trouver d'embarquement sur les navires français. Cette disposition doit permettre le renouvellement des équipages et la formation des officiers. Par ailleurs, rien n'empêche les armateurs d'embarquer, s'ils le souhaitent, des marins français pour les former. La commission émet donc un avis défavorable.

Il fut un temps où la France était fière de sa marine marchande, de ses commandants au long cours, de ses marins professionnels, de la technologie de ses bâtiments, de ses règles de sécurité maritime. Puis, la compétition économique internationale a envahi les mers, et des armateurs peu scrupuleux ont commencé à organiser le dumping social et environnemental. Devant le manque de réaction politique et de sanctions au niveau international, de plus en p...

...l'heure. Le Gouvernement et la majorité qui le soutient affirment, avec les armateurs, leur satisfaction et leur confiance concernant l'emploi, la formation et le pavillon français. Dans sa très grande majorité, le monde maritime actif - les officiers et marins français - et inactif - de nombreux retraités suivent les discussions sur ce texte -, les étudiants des écoles nationales de la marine marchande, les étudiants des lycées maritimes - vous en avez visité un tout récemment, monsieur le secrétaire d'Etat - disent leur inquiétude et leur colère, leur condamnation de cette proposition de loi. Nous sommes à mon avis passés à coté de l'occasion de fédérer une grande partie de la communauté maritime ainsi que le Parlement autour de la ligne du plus petit dénominateur commun. La préservation d'u...

... secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme d'un long processus : après son adoption par le Sénat dans quelques instants, le texte que nous venons d'examiner deviendra loi. C'est, à l'évidence, un moment important, et je voudrais insister sur le fait qu'il aurait été grave de ne rien faire, car, se satisfaire de la situation actuelle serait revenu à conduire la marine marchande française tout droit vers son anéantissement, avec pour conséquence la disparition de l'emploi maritime. Notre collègue Jean Desessard disait que la loi se soumet, que la loi s'adapte. Non : la loi combat ! Si nous sommes plusieurs à avoir présenté cette proposition de loi, c'est parce que nous savions que l'actuel régime des pavillons de complaisance n'était acceptable au regard ni de la sécur...

...urs conditions salariales et leurs conditions sociales. Je l'ai déjà dit : c'est du « Bolkestein » avant l'heure ! Pour répondre à M. de Richemont, notre objectif n'est pas de rester immobiles : il fallait en effet agir, mais encore fallait-il agir aussi en faveur des marins français ! Or, comme mon groupe, j'estime qu'avec cette proposition de loi nous ne faisons pas oeuvre utile pour la marine marchande française et pour les marins de ce pays. Voilà l'immobilisme ! Les salariés de ce secteur attendaient en effet autre chose et, s'ils ont voulu se faire entendre aujourd'hui, c'était dans l'espoir que leurs légitimes revendications soient écoutées et que cette proposition de loi se mette en symbiose avec elles !