Interventions sur "accompagnement"

... contrat de responsabilité parentale, disposition indigne et dénoncée de toutes parts. Notre groupe avait d'ailleurs voté contre la création de ce contrat lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances. Si nous rouvrons le débat à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, c'est qu'il nous paraît nécessaire de supprimer ce contrat qui fait basculer le travail social et l'accompagnement des familles en difficulté dans le sens de l'injonction et de la contrainte. Au lieu d'accompagner les parents, de soutenir les familles en difficulté, ce contrat les déresponsabilise en les rappelant à l'ordre comme s'ils étaient eux-mêmes des « incapables », au sens juridique du terme. Mais la dérive ne s'arrête malheureusement pas là puisque ce contrat prévoit aussi la suspension du versemen...

...pas, mais ce dispositif vient surtout les compliquer, assurément. Je rappellerai que l'article 6 tend d'abord à créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, conseil présidé par le maire. À ce conseil seraient dévolues diverses missions : entendre une famille pour l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant, lui adresser des recommandations et examiner avec elle les mesures d'accompagnement parental susceptibles de lui être proposées. Tous ces éléments sont intéressants mais, comme je le disais lors de la discussion générale, je m'interroge sur l'opportunité d'une nouvelle structure. Ne serait-il pas préférable d'examiner le fonctionnement des structures existantes, tels les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et de les adapter, le cas échéant, à l'espri...

...'existence serait obligatoire dans toute commune de plus de 10 000 habitants. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette nouvelle instance a pour objectif d'« être le lieu de coordination des dispositifs existants tout en fournissant une occasion de dialogue aux familles intéressées et une instance de proposition pour le maire », ce dernier pouvant, « après avis de ce conseil, proposer un accompagnement parental ou demander au directeur de la caisse des allocations familiales de mettre en place des mesures d'aide et de conseil dans l'intérêt de l'enfant et de la famille ». Si, comme nous l'avions affirmé lors de l'examen de l'article 24 de la loi pour l'égalité des chances, nous souscrivons à une démarche de responsabilisation des parents, je tiens à réaffirmer que nous nous élevons contre la p...

...e et le président du conseil général ; d'autre part, il assure une coordination supplémentaire entre le présent projet de loi et le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, dans la mesure où nous donnons la possibilité au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale, sachant que lesdites mesures figurent dans le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance et remplacent la tutelle aux prestations familiales.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des recommandations aux familles et d'examiner avec elles les mesures d'accompagnement parental susceptibles de leur être proposées. La création du conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. La mise en place de ce dispositif doit être laissée à l'appréciation de la commune. La création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles doit donc être facultative. Dans ce contexte, le seuil de 10 000 habitants p...

...i et les dispositions adoptées au printemps dernier concernant le contrat de responsabilité parentale. Nous souhaitons donner au président du conseil général la possibilité de déléguer aux maires ses compétences pour proposer et conclure les contrats de responsabilité parentale mentionnés à l'article L. 222-4-1 avec les personnes résidant sur le territoire de leur commune. À l'issue d'un plan d'accompagnement parental, il n'y a en effet guère d'autre issue que d'aller vers un contrat de responsabilité parentale. En cas de délégation, les familles en grande difficulté auront donc gagné beaucoup de temps et la commune aura gagné en efficacité.

Selon le texte, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal d'un enfant mineur un accompagnement parental lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire de cet enfant. Les nouvelles compétences confiées aux maires par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne doivent pas entraîner une confusion entre les mission...

Dans un souci de cohérence de l'ensemble des mesures d'aide à l'éducation qui peuvent être prises, cet amendement prévoit que le maire doit s'assurer, avant de proposer un accompagnement parental à une famille, qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée par le juge des enfants.

Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général, et non pas simplement l'informer sur la mesure d'accompagnement parental.

Cet amendement prévoit que l'inspecteur d'académie, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet seraient également avertis de la mise en place par le maire d'un accompagnement parental, alors que le projet de loi prévoit simplement l'information du président du conseil général. L'article du code de l'action sociale et des familles qui crée le contrat de responsabilité parentale prévoit que celui-ci est mis en oeuvre par le département en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'une école ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'auto...

...un, comme le prévoit la loi du 31 mars 2006, que le maire ait la possibilité de saisir le président du conseil général pour lui proposer de conclure un contrat de responsabilité parentale, il ne doit cependant pas le lui imposer. En effet, le président du conseil général doit pouvoir conserver une marge de manoeuvre dans la mise en place de cette mesure et, plus généralement, dans la politique d'accompagnement des familles en difficulté qu'il entend mener.

...mendements de suppression n° 127rectifié, 185 et 253, la commission émet un avis défavorable. En effet, si l'on regarde les compétences qui sont dévolues au conseil pour les droits et devoirs des familles, l'on constate, notamment, que ce dernier aurait pour principale mission d'écouter les familles, de les informer de leurs droits et devoirs envers l'enfant et d'examiner les mesures d'aide et d'accompagnement susceptibles de leur être proposées. Nous sommes donc très loin de la stigmatisation des familles concernées. Il s'agit plutôt pour ce conseil pour les droits et devoirs des familles de tendre la main aux familles. Certains de nos collègues se sont, il est vrai, demandé s'il ne faisait pas double emploi avec d'autres structures, avec, par exemple, le CSLPD. Nous estimons, pour notre part, que l...

Messieurs les ministres, j'ai écouté avec attention les explications que vous avez fournies s'agissant de l'articulation entre le contrat de responsabilité parentale et l'accompagnement parental. Elles ont permis d'apporter un certain nombre d'éclaircissements. Toutefois, ces précisions auraient plus de portée si elles étaient inscrites dans la loi, afin d'éviter toute confusion. On pourrait peut-être profiter de la navette pour cela. Ainsi, le Gouvernement ne serait pas le seul à avoir une vision nette du dispositif prévu à l'article 6 : pour le lecteur, le maire, le président...

Il me semble très important de rendre la création du conseil pour les droits et devoirs des familles facultative. En effet, cette instance, qui a pour mission de proposer des mesures d'accompagnement parental, peut également « proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales de mettre en place, en faveur des familles, un dispositif d'accompagnement consistant en des mesures d'aide... » Cela signifie-t-il que le maire a désormais la possibilité de contraindre la caisse d'allocations familiales à mettre en place le dispositif d'accompagnement ? C'est ce qui semble ressortir d...

Je suis de nouveau un peu surpris. On retrouve, au sujet de l'accompagnement parental, la nécessité de mettre en oeuvre un certain nombre d'outils qui ne sont pas entre les mains du maire mais entre celles du président du conseil général ou de la caisse d'allocations familiales entre autres. Dans ces conditions, le maire éprouvera de grandes difficultés pour mettre en oeuvre l'accompagnement parental. C'est pourquoi la commission des affaires sociales avait pensé opportun...

L'amendement n° 16 a pour objet de faire en sorte que les différentes autorités qui peuvent demander au président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale soient parfaitement informées de l'instauration d'un accompagnement parental. Si la commission des lois a mentionné le procureur de la République, c'est parce qu'elle estimait qu'il aurait pu délivrer au juge des enfants une information grâce à laquelle ce dernier aurait été au courant de l'accompagnement parental avant de mettre en oeuvre des mesures éducatives. Quoi qu'il en soit, le plus important pour la commission des lois, c'est que les autorités qui peuv...

...teurs, ce texte instaure délibérément la confusion. L'aide à la gestion ou le contrôle de gestion des prestations familiales se retrouve en pleine confusion institutionnelle puisque cette question pourra, de la même manière, être abordée par de multiples intervenants : le président du conseil général, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale ou lors de la mise en place d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale, telle que prévue dans le projet loi réformant la protection de l'enfance ; le maire, dans le cadre du conseil pour les droits et devoirs des familles, autorité judiciaire saisie en vue d'une mesure de tutelle. À terme, des conflits de compétence ne sont-ils pas à craindre ? Pour notre part, nous le pensons. Nous considérons que la mise sous tutelle des prestatio...

...commune comptant moins de 10 000 habitants, où il n'y en a donc pas ? Garde-t-elle son coordonnateur d'origine ? Vous ne m'écoutiez pas tout à l'heure, mais j'ai l'impression que vous ne m'avez pas davantage écouté maintenant. Cette question est tout de même très importante. Il faudra bien qu'elle obtienne une réponse un jour, car, en définitive, une famille qui se voit « infliger » une mesure d'accompagnement par le président du conseil pour les droits et devoirs des familles risque de ne pas avoir le droit de déménager dans une commune de l'agglomération moins peuplée, sous prétexte qu'elle n'a pas rempli ses obligations, alors même qu'elle pourrait y bénéficier d'un logement plus adapté ! J'aimerais vraiment obtenir des explications sur ce point, car il intéresse tous les gestionnaires qui, au quot...