Séance en hémicycle du 14 septembre 2006 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, au sein de l'article 5, à l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 326.

Mais je suis saisie d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles:

« Art. L. 121 -6 -2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.

« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire, saisi dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi ces professionnels un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.

« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.

« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.

« Le coordonnateur est autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, la commission souhaite apporter plusieurs modifications à l'amendement n° 11 rectifié.

Le premier alinéa concerne l'information du maire, et deux limitations sont proposées à cet égard.

Tout d'abord, c'est lorsqu'un professionnel de l'action sociale constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels qu'il en informe le maire. La mention de l'aggravation répond à une objection qui a été formulée selon laquelle il n'est pas systématiquement nécessaire de désigner un coordonnateur lorsque le fait que plusieurs travailleurs sociaux suivent une même famille ou une même personne ne pose aucun problème. Autrement dit, la désignation du coordonnateur doit être non pas systématique dans tous les cas où les professionnels de l'action sociale suivent la même famille ou la même personne, mais limitée aux hypothèses où cette désignation apporte un plus.

Par ailleurs - c'est la seconde limitation -, l'intervention des professionnels doit se focaliser dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire. C'est donc bien strictement dans les compétences qui sont les siennes que le maire pourra être informé de la situation et qu'il pourra bénéficier de renseignements à caractère confidentiel.

Ensuite, dans le deuxième alinéa, il est précisé que, lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire peut être saisi non seulement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais également par le président du conseil général ou de sa propre initiative, et il désigne parmi ces professionnels un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève - la plupart du temps, le président du conseil général - et consultation du président du conseil général dans les rares cas où le coordonnateur ne relèverait pas de l'autorité hiérarchique de ce dernier.

Enfin, dans le troisième alinéa, est envisagée la situation où l'ensemble des professionnels de l'action sociale qui interviendraient auprès de la personne ou auprès de la famille relèveraient tous de l'autorité du président du conseil général. Nous souhaitons, dans cette hypothèse, que la désignation parmi eux du coordonnateur ne puisse se faire que sur la proposition du président du conseil général. Autrement dit, ce dernier se trouve désormais être l'autorité qui proposera au maire la désignation du coordonnateur.

Soyez sérieux !

Franchement, vous y croyez, à un tel amendement ? Qui va pouvoir l'appliquer ?

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il est vrai que c'est une bonne question, monsieur Muzeau ! Pour autant, je crois que nous avons réellement avancé sur ces premier et deuxième alinéas.

Je soulignerai cependant que, à titre personnel, je reste réservé sur la possibilité ouverte au maire dans le deuxième alinéa de désigner un coordonnateur de sa propre initiative, car il n'est alors plus soumis à la condition d'aggravation de la situation évoquée au premier alinéa.

Ce deuxième alinéa énumère en effet plusieurs cas. Le maire peut être saisi « dans les conditions prévues à l'alinéa précédent », donc par le professionnel de l'action sociale. Mais il peut l'être également « par le président du conseil général », ou encore agir « de sa propre initiative » : dès lors, il n'est plus dans le champ des conditions prévues à l'alinéa précédent.

Cette disposition répond certainement à des cas réels, mais je m'étonne et je regrette qu'il soit possible qu'aucun professionnel ne dépende du maire alors qu'il agit dans les domaines qui sont les siens.

Cela reste gênant : cela prouve qu'il n'a pas fait face à ses obligations.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur des efforts qu'il a consentis.

Très bien !

Mes chers collègues, il faut toujours dire les choses comme elles sont, et je n'ai aucune raison de ne pas souligner les efforts du rapporteur. D'autres en ont fait, certes, mais lui aussi : il avait une position qu'il a accepté de faire évoluer.

Trois points me paraissent intéressants dans l'amendement n° 11 rectifié bis.

D'abord, le champ est défini. Dans la version précédente de l'amendement, étaient concernées l'ensemble des politiques d'action sociale ; désormais, il s'agit des politiques sanitaire, sociale et éducative, c'est-à-dire de politiques qui relèvent de la compétence du maire.

Ce n'est pas plus défini !

Lisez le code des communes, mon cher collègue : vous y trouverez la description de toutes les politiques concernées, et éventuellement même la loi de 1886 sur l'enseignement primaire qui donne au maire les compétences dans le domaine éducatif ! Tout y figure, et il serait malvenu de reprendre l'énumération dans l'amendement, qui est déjà assez long.

Le champ de compétences est donc bien déterminé : ce sont les compétences du maire, et non l'action sociale en général, qui continue de relever du département.

Ensuite est précisé quand il y a lieu de nommer un coordonnateur : lorsque, dans ce champ de politiques ainsi défini, est constatée une aggravation de la situation d'une personne ou d'une famille. Dans le cas contraire, lorsque la situation reste stable, cette disposition ne jouera pas.

Enfin, le mode de désignation du coordonnateur est explicité. Naturellement, un effort de synthèse a été fait.

On le comprend !

S'il y en a un qui doit savoir ce que c'est que la synthèse, c'est bien vous ! Vous devriez reconnaître ma capacité à vous rejoindre sur ce point-là ! Je fais ce que je peux, alors, n'exagérons pas.

Un effort de synthèse a été fait, et deux hypothèses ont été retenues. Première hypothèse : tous les travailleurs sociaux concernés dépendent du département. Le président du conseil général nomme alors un coordonnateur et informe le maire que ce sera son interlocuteur pour tel dossier, notamment s'il est nécessaire d'organiser des rencontres. Seconde hypothèse : les travailleurs sociaux concernés dépendent de la mairie, du département, de la CAF, de la MSA... Dans ce cas, le maire pourra, soit de sa propre initiative, soit après avoir été saisi par le président du conseil général, nommer un coordonnateur après consultation du président du conseil général.

Même si cela reste compliqué, au moins en apparence, nous avons bien structuré les choses : le champ d'action est clairement délimité ; une condition est posée : l'aggravation de la situation ; la nomination du coordonateur est assurée par le président du conseil général quand tous les travailleurs sociaux dépendent du département, et par le maire, avec le concours du département, quand ils ne dépendent pas tous de la même autorité.

Quand on recherche un compromis, une synthèse, chacun fait des efforts, et personne ne peut être pleinement satisfait. Dans le cas qui nous occupe, puisque 80 % des travailleurs sociaux dépendent du département, nous dirons que nous sommes satisfaits à 80 % !

Dans ces conditions, je retire les sous-amendements n° 321, 322 et 315 rectifié.

Les sous-amendements n° 321, 322 et 315 rectifié sont retirés.

Monsieur le rapporteur pour avis, les sous-amendements n° 325, 326 et 327 sont-ils maintenus ?

Je retire le sous-amendement n° 325, qui n'aurait plus d'objet, mais je maintiens les sous-amendements n° 326 et 327, qui portent sur des alinéas qui n'ont pas été rectifiés.

Le sous-amendement n° 325 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 326 ?

Avis défavorable.

Madame Létard, le sous-amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu du travail qui a été réalisé par M. le rapporteur pour essayer de répondre à nos inquiétudes sur la façon de nommer le coordonnateur lorsque les travailleurs sociaux relevaient du conseil général, nous retirons ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 317 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 327 et sur les amendements n° 142 rectifié, 111 rectifié et 141 rectifié ?

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 327, qui a le même objet que le sous-amendement n° 326.

L'amendement n° 142 rectifié vise à permettre à chaque professionnel de l'action sociale de transmettre des informations au maire sans passer par le coordonnateur. La commission a émis un avis défavorable, car il lui semble nécessaire de laisser le coordonnateur jouer son rôle de filtre, de façon que le maire ne soit pas surchargé d'informations.

Je retire cet amendement !

L'amendement n° 142 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 111 rectifié nous semble modifier l'esprit dans lequel les informations seraient partagées. Or nous ne souhaitons pas prendre le risque de transformer les travailleurs sociaux en auxiliaires de la police en ne les faisant intervenir que dans le domaine de la prévention de la délinquance.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois n'est pas favorable à l'amendement n° 111 rectifié, non plus qu'à l'amendement n° 141 rectifié, qui a un objet similaire.

Je retire l'amendement n° 141 rectifié, madame la présidente.

L'amendement n° 141 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien évidemment défavorable aux amendements identiques de suppression n° 183 et 252.

Il se réjouit du travail accompli pour la rédaction de l'amendement n° 11 rectifié bis, qui apporte en effet des améliorations et les clarifications nécessaires.

Le sous-amendement n° 326 soulève une question importante : faut-il prévenir la famille préalablement à la mise en oeuvre d'une mesure de coordination et de partage de l'information ?

C'est une question à laquelle le Gouvernement a longuement réfléchi, tout comme, je le sais, les commissions.

Nous avions adopté cette solution en matière de protection de l'enfance pour l'intérêt de l'enfant et l'efficacité de la procédure, tout en veillant à ce que cette information préalable n'ait pas lieu lorsque la sécurité de l'enfant pouvait être en cause.

Il s'agit ici d'un champ beaucoup plus large que la protection de l'enfance et qui appelle une réflexion distincte. Nous devons traiter de l'action sociale dans sa globalité, en ayant à l'esprit, comme l'a rappelé hier soir M. le rapporteur, que la loi spéciale déroge à la loi générale, selon un principe d'interprétation juridique unanimement reconnu. Il s'agit donc de l'ensemble de l'action sociale, en dehors de ce qui relève de la protection de l'enfance au sens strict.

Nous y trouverons les violences conjugales, les mariages forcés - M. le rapporteur y a fait allusion tout à l'heure -, mais aussi les problèmes de ressources familiales, d'addiction, d'aide aux parents, les problèmes d'insertion, de prévention spécialisée, notamment l'intervention d'éducateurs de rue du conseil général et de la commune, avec des actions coordonnées entre eux.

Nous sommes donc là dans un champ tout à fait différent, si bien que le Gouvernement, en accord avec la commission des lois, a considéré que cette formalité supplémentaire de l'information préalable de la famille pouvait comporter plus d'inconvénients que d'avantages. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 326.

Le sous-amendement n° 327 traite du même sujet. Par conséquent, le Gouvernement émet le même avis défavorable.

L'amendement n° 111 rectifié vise à limiter le partage d'informations à ce qui relève de la prévention de la délinquance. Or le champ de la prévention de la délinquance est plus étroit que celui de l'action sociale ; si nous voulons que cette dernière joue pleinement son rôle, y compris pour la prévention de la délinquance, il faut embrasser toute l'action sociale dans ce partage d'informations. Ce partage ne remet pas en cause le secret professionnel, puisqu'il se fait entre professionnels également habilités au secret et dans les conditions qui seront prévues par le texte si l'amendement n° 11 rectifié bis est adopté.

À partir du moment où le texte justifie ce partage d'informations par les nécessités de la continuité et de l'efficacité de l'action sociale, nous ne souhaitons pas le réduire à la prévention de la délinquance. Il s'agit en effet d'une ambition plus large que la prévention de la délinquance. C'est parce que nous aurons réussi à être efficaces dans l'action sociale que nous réussirons par contrecoup, dans un certain nombre de cas, à mieux prévenir la délinquance.

La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 183 et 252.

Le conseil général est en charge de l'action sociale et de la protection de l'enfance.

Or le maire, traditionnellement chargé de la prévention de la délinquance, se trouvera, si le présent projet de loi est adopté, chargé d'une prévention de la délinquance qui, selon nous, donne la priorité à la répression.

D'ailleurs, le ministre de l'intérieur a rappelé à diverses reprises - à Toulouse, à Sens - que la sanction était selon lui un élément de la prévention, ce que nous ne pouvons accepter car cela ne correspond pas à notre philosophie.

Par conséquent, si nous souhaitons la suppression de cet article 5, qui est au centre du dispositif, c'est précisément parce qu'il va créer une confusion entre les prérogatives du président du conseil général et celles du maire - cela a donné lieu à la crise que nous avons vécue en fin d'après-midi. Mais il va également être à l'origine d'un transfert bizarre et hybride d'une prérogative d'un président de conseil général chargé de l'action sociale et de la protection de la petite enfance vers un maire qui est désormais chargé d'une prévention de la délinquance sous forme de répression. Cela pose bien entendu de nombreux problèmes.

On observera d'ailleurs, à l'occasion de l'examen de ce texte, ce sympathique défaut des Français consistant à vouloir tout codifier, tout régler, tout organiser, défaut qui remonte à l'Ancien Régime. Nous croulons sous les lois et les règlements. D'ailleurs, le nombre des délits prévus par le code pénal est tel que l'on risque d'en commettre comme on respire !

Les magistrats et les avocats vous diront de plus en plus souvent qu'ils se perdent dans ce labyrinthe. Et là, nous avons l'impression que Kafka fait du tourisme à Byzance

Nous avons même failli vivre cette situation folle d'un travailleur social érigé en coordonnateur, en « casque bleu », pour qu'un président de conseil général et un maire ne s'entendant pas puissent néanmoins se parler !

Enfin, lorsque tout sera établi, il y aura les foudres de la loi et le risque de se retrouver devant les tribunaux.

Deux propositions du texte sont en effet assez étonnantes.

Le texte proposé par le projet de loi pour le troisième alinéa de l'article L. 121-6-2 est ainsi rédigé : « Ces professionnels - les travailleurs sociaux notamment - et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » Ces sanctions sont lourdes : 15 000 euros d'amende, un emprisonnement d'un an. Avant de parler, il faudra tourner sa langue sept fois dans sa bouche !

Quant à l'alinéa suivant, il se lit ainsi : « Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. » C'est fin et difficile à apprécier... Comment faire pour ne pas commettre de fautes ? Bref, il s'agit à mon sens d'un mouton à cinq pattes !

Étant donné l'inscription progressive du maire dans la chaîne pénale, nous tenons absolument à préserver l'autorité politique et morale de ce dernier, qui doit rester avant tout un médiateur à l'écoute de sa population, pour la guider dans le meilleur sens possible.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 183 et 252.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 326.

Tout d'abord, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'amendement n° 11 rectifié bis, je rectifie le sous-amendement n° 326 afin qu'il vise à compléter non plus le quatrième alinéa mais le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 326 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié bis pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

Si le code pénal protège de façon si ferme le secret professionnel, c'est parce que ce dernier constitue une garantie fondamentale pour les intéressés. Il s'agit d'une mesure de protection de leur vie privée. Il vise à rendre possible - c'est un médecin qui vous parle - la relation de confiance avec ces personnes qui sont souvent placées en situation de vulnérabilité.

On ne peut donc s'affranchir de ce secret que dans l'intérêt supérieur des personnes concernées et en s'attachant à préserver autant que possible leur vie privée

Il ne s'agit ici que d'une information préalable et non pas bien sûr d'un régime d'autorisation, qui serait en effet trop lourd. En outre, nous assortissons cette simple information préalable d'une exception importante et indispensable : les travailleurs sociaux devront s'abstenir d'informer si cette information risque de réduire à néant les efforts recherchés en matière d'action sociale ou de mettre en danger les intéressés.

Nous l'avons fait pour les enfants. Pourquoi n'accorderions-nous pas la même sécurité aux adultes ? A-t-on le droit d'être maltraité si l'on est majeur et en difficulté ? Non ! L'être humain mérite toujours le respect, et la confiance, si difficile à créer entre deux personnes, en particulier entre quelqu'un qui est en situation de grande difficulté et un professionnel, doit être respectée. Les informations doivent donc être traitées avec une très grande prudence.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Je formulerai deux observations.

Premièrement, tout le travail social repose sur la confiance, ...

C'est sûr !

...sinon il n'y a pas de travail social, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis.

Il faut être médecin pour le savoir !

Il faut simplement être habitué au travail social.

Deuxièmement, le champ d'application de l'amendement n° 11 rectifié bis n'est plus du tout le même ; il ne traite plus que des compétences du maire. Il faudra que les compétences du maire soient rappelées, par exemple par une circulaire, pour que les choses soient claires du point de vue du secret professionnel.

Tels sont les deux points qui doivent nous inspirer maintenant.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 326 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 327.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié bis.

Je n'ai pas la prétention de pouvoir expliquer mon vote sur un tel amendement. Pour cela, il aurait fallu que j'en comprenne plus précisément l'objet et les implications.

M. Mercier affirme que nous avons échappé au pire. M. About semble partager ce point de vue sans faire preuve de beaucoup d'enthousiasme. M. Mercier nous fait part de ce qu'il a compris, et M. About nous a donné son propre avis. Peut-être y a-t-il autant d'avis que de parlementaires - et de ministres - présents dans l'hémicycle !

Nous avons l'habitude d'entendre dire ici que la loi doit être claire, donc bien faite, afin d'être bien appliquée et comprise par tous.

Comment un tel amendement, qui soulage les uns, parce que l'on a évité le pire, et inquiète les autres, dont nous sommes - c'est pourquoi nous avions déposé un amendement de suppression de l'article 5 -, sera-t-il applicable ? Les dispositions prévues donneront lieu à autant d'interprétations qu'il y aura de lecteurs, d'intervenants sociaux, de présidents de conseil général ou de maires.

Pouvons-nous considérer que nous faisons bien la loi en adoptant un tel amendement ? Aucun de nous ne peut en être convaincu. Grâce au vote de la majorité, nous allons passer le cap du mini-incident de séance qui s'est produit tout à l'heure. Mais nous n'aurons fait que cela. Nous n'aurons rien résolu.

J'ai observé l'embarras de M. Bas qui, tout à l'heure, a eu bien de la peine à accepter ce compromis vasouillard.

Ce texte, s'il était définitivement adopté, serait à la source de contentieux multiples ; mais il ne survivra probablement pas à la navette ! À l'évidence, nous avons passé une heure et demie à discuter d'une situation qui reste aussi inacceptable qu'elle l'était auparavant et qui ne satisfait personne.

La parole est à M. le rapporteur.

Nul ne prétend que cet amendement ait des accents lamartiniens. Nous avons bien conscience des défauts qui émaillent sa rédaction.

Je tiens toutefois à rappeler une évidence : nous entamons la discussion d'un texte important sur lequel l'urgence n'a pas été déclarée. Son amélioration se fera donc au fur et à mesure du travail parlementaire et de la navette.

Si, sur la forme, bien des choses méritent d'être respectées, sur le fond, en l'occurrence sur le champ d'application de l'article, nous avons accompli un travail important. Je ne considère pas que nous avons perdu une heure et demie, monsieur Muzeau, et je remercie chaleureusement M. Mercier de l'aide qu'il nous a apportée.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

Je partage les propos de M. Muzeau.

Pas nous !

Nous ne nous mêlerons pas de cette affaire. Nous sommes parvenus à un texte qui est presque incompréhensible, qui ne clarifie en rien la situation et qui sera source de contentieux.

Nous maintenons que, si le Sénat avait travaillé avec sérieux, au lieu de faire du travail de commission en séance publique, il aurait pris son temps et adopté la motion de renvoi à la commission. Après tout, nous avons trois semaines pour examiner ce projet de loi. Dans ces conditions, pourquoi nous précipiter ? Nous avions largement le temps de revenir sur ce sujet en commission, d'engager la concertation afin de parvenir à un texte plus acceptable, plus lisible et qui ne serait pas source de contentieux. Au lieu de cela, le Sénat va adopter un texte qui ne subsistera sans doute pas jusqu'au terme de la discussion du projet de loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 224 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 184, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise à supprimer le contrat de responsabilité parentale, disposition indigne et dénoncée de toutes parts. Notre groupe avait d'ailleurs voté contre la création de ce contrat lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.

Si nous rouvrons le débat à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, c'est qu'il nous paraît nécessaire de supprimer ce contrat qui fait basculer le travail social et l'accompagnement des familles en difficulté dans le sens de l'injonction et de la contrainte.

Au lieu d'accompagner les parents, de soutenir les familles en difficulté, ce contrat les déresponsabilise en les rappelant à l'ordre comme s'ils étaient eux-mêmes des « incapables », au sens juridique du terme.

Mais la dérive ne s'arrête malheureusement pas là puisque ce contrat prévoit aussi la suspension du versement des allocations familiales, lesquelles deviennent alors des cadeaux pour bonne conduite.

Par ailleurs, la valeur de sanction que l'on attribue aux prestations sociales dans ce contrat est parfaitement incompatible avec l'objectif affiché de cette mesure, qui se veut éducative. Plusieurs réponses administratives ou judiciaires aux difficultés éducatives existent déjà. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il y a intervention d'une conseillère en économie sociale et familiale.

Ainsi, on s'acharne bel et bien sur quelques familles. Par les mesures qui sont prises, on semble considérer qu'elles sont dans des difficultés telles qu'elles ne pourront même pas intervenir auprès de leurs propres enfants.

Le contrat de responsabilité parentale est le point d'orgue d'une dérive absolument répressive à l'encontre des familles en difficulté, accusées par ce gouvernement d'être indignes, à l'origine du comportement délinquant de leurs enfants. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a le sentiment que cet amendement rouvre le débat sur la loi pour l'égalité des chances. Or le contrat de responsabilité parentale a été mis en place à la fin du mois de mars. La commission considère qu'il doit entrer concrètement en vigueur et que ses effets doivent être évalués. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le contrat de responsabilité parentale a été adopté par le Parlement en mars 2006. Le décret d'application venant d'être publié, il entre tout juste en vigueur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les principes qui inspirent ce contrat. Il s'agit, lorsque des parents sont désemparés, qu'ils rencontrent de grandes difficultés avec leurs enfants, de leur tendre la main. Le contrat de responsabilité parentale s'adresse à des parents d'enfants qui, dès l'âge de dix ou douze ans, sont livrés le soir à eux-mêmes, sans surveillance de leurs parents, et qui sont durablement absents de l'école. Nombre de ces parents, qui ne sont pas de mauvaise volonté, peuvent, si une aide leur est apportée, réussir à reprendre leurs enfants en main.

Parallèlement, nous avons pris une mesure qui sonnera comme un coup de semonce pour les parents - en nombre minoritaire - qui refusent de faire les efforts nécessaires. Nous avons prévu la possibilité - je dis bien « la possibilité » -, soit de suspendre les allocations familiales, soit de saisir le juge, lequel peut alors prononcer la mise sous tutelle des allocations familiales.

Nous avons donc prévu à la fois les moyens d'accompagnement nécessaires pour permettre à des familles de retrouver leur équilibre, à des parents d'assurer le plein exercice de leurs fonctions parentales, mais aussi, dans des cas exceptionnels, les moyens de faire pression sur certaines familles, soit en décidant la suspension des allocations familiales avant que le juge soit éventuellement saisi, soit en saisissant directement le juge.

Le contrat de responsabilité parentale était indispensable. Le présent projet de loi vient encore renforcer des initiatives qui vont dans la même direction en permettant au maire de prendre, lui aussi, des dispositions pour venir en aide aux parents en difficulté, qu'il est particulièrement bien placé pour connaître.

C'est la raison pour laquelle, madame Mathon-Poinat, le Gouvernement ne peut que s'opposer à votre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 184.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà, s'il en était besoin, une illustration supplémentaire des trois principaux défauts de ce projet de loi : l'affichage, la confusion et l'arbitraire.

La création du Conseil pour les droits et devoirs des familles est en effet avant tout une mesure d'affichage : c'est, me semble-t-il, un message que vous tentez de transmettre à une partie de la population que vous espérez peut-être capter dans un but électoral.

Votre message, comme souvent, présente une fausse apparence de simplicité.

Votre discours me paraît être le suivant : « La délinquance des mineurs pose problème. Si ces mineurs sont délinquants, c'est parce que leurs parents sont défaillants. Par conséquent, si l'on frappe ensemble enfants et parents, et avec plus de force encore, la délinquance disparaîtra comme par magie. »

Vous instituez à cet effet une structure nouvelle.

Ce conseil, je l'ai dit, est une sorte d'OVNI juridique. Il contribue à l'ambiguïté générale et à la confusion.

Ce conseil, réuni par le maire, est sans équivalent dans l'administration française.

Ses caractéristiques sont telles, ses pouvoirs et compétences sont si étendus que l'on est en droit de se demander si ce conseil ne constitue pas une « para-juridiction ». Ce serait une sorte de tribunal des familles pauvres, déjà fragilisées ou en difficulté, un tribunal où, de plus, on nierait le droit à la défense.

Comme nous l'ont dit les avocats que nous avons auditionnés, on pourrait tout au moins prévoir que les familles aient le droit d'être assistées, compte tenu des conséquences que pourraient avoir les décisions prises par ce conseil. Nous sommes ici confrontés à un arbitraire total.

Il est inutile de répéter qu'il s'agit d'une mesure de contrôle social supplémentaire.

Ce qu'il convient de noter en revanche, c'est que le Gouvernement récidive en ce qui concerne la criminalisation des familles. Cette criminalisation est apparue avec le contrat de responsabilité parentale, adopté dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances.

Par ailleurs, et de façon assez étrange, vous semblez revenir sur ce que vous venez à peine de bâtir, en ne laissant pas le temps à la première mesure de produire ses effets : le décret d'application de celle-ci date du 1er septembre.

Sans même prendre le temps de constater l'efficacité ou l'inefficacité de ce contrat, on entreprend déjà d'instituer de nouvelles mesures.

Il nous semble que le masque commence à tomber. Naguère, quand il s'agissait de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme ou de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, les Français pouvaient se dire : « je ne suis pas concerné : ces personnes violent la loi, ce sont des terroristes, des récidivistes ou des étrangers... ».

Cette fois, cependant, vous attaquez de front les droits du citoyen français « lambda » : vous tentez de faire reculer ses droits. N'import qui, en effet - je dis bien « n'importe qui » - pourra se retrouver demain au banc des accusés de ce qui sera quasiment un tribunal : des parents qui souffriraient de problèmes financiers ou qui seraient victimes de turbulences familiales, des parents dont les enfants auraient des difficultés de scolarisation ou seraient simplement des adolescents en pleine crise.

Tous, ici, pouvons être victimes de ce système arbitraire et liberticide. Personne n'est à l'abri de l'éventuelle dérive d'un de ses enfants.

C'est la preuve que ce dispositif relève évidemment non pas de la prévention de la délinquance, mais bien de la répression.

Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 127 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 185 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 253 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.

Monsieur le ministre délégué, voilà quelques minutes, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184 que présentait Mme Mathon-Poinat, vous affirmiez que le dispositif prévu à l'article 6 venait renforcer les dispositions déjà applicables. Je ne le nierai pas, mais ce dispositif vient surtout les compliquer, assurément.

Je rappellerai que l'article 6 tend d'abord à créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, conseil présidé par le maire. À ce conseil seraient dévolues diverses missions : entendre une famille pour l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant, lui adresser des recommandations et examiner avec elle les mesures d'accompagnement parental susceptibles de lui être proposées.

Tous ces éléments sont intéressants mais, comme je le disais lors de la discussion générale, je m'interroge sur l'opportunité d'une nouvelle structure. Ne serait-il pas préférable d'examiner le fonctionnement des structures existantes, tels les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et de les adapter, le cas échéant, à l'esprit de l'article 6 de ce projet de loi ?

Nous dirigeons-nous véritablement vers une simplification et une clarification en créant une nouvelle structure ?

Un tel procédé n'a rien de nouveau en France : les majorités et les gouvernements successifs empilent les structures, sans se préoccuper de l'efficacité des dispositifs déjà existants, sans se soucier d'une éventuelle adaptation de ces derniers qui permettrait de gagner une étape, de clarifier et de simplifier les choses, ce qui ne serait pas un mal.

Telle est donc ma première question : quelle est l'opportunité de la création de ce nouveau conseil ?

Je me demande par ailleurs, comme Mme Boumediene-Thiery, s'il n'y aura pas confusion entre cet accompagnement parental et le contrat de responsabilité parental : le décret d'application de cette dernière mesure, adoptée voilà moins de six mois, est paru il y a une douzaine de jours, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué.

Je soulignerai que l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale précise que, « en cas d'absentéisme scolaire [...], de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général [...] propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. » Avec ce texte, nous sommes bien au coeur du débat de ce soir.

L'article 6 du projet de loi prévoit que, « lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance, que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, » - l'article du code que je citais portait précisément sur l'absentéisme - « le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, un accompagnement parental. ».

Pour parler clairement, en cas d'absentéisme scolaire, nous ferons face à deux procédures concurrentes.

Vous nous expliquiez, monsieur le ministre, que l'une d'elle constituait un « coup de semonce » avant ce que j'appellerai l'« artillerie lourde », à savoir la mise en place, par le président du conseil général, d'un contrat de responsabilité parentale.

Mais qu'il s'agisse de la loi de mars dernier ou du projet de loi que nous examinons ce soir, la rédaction n'est pas conforme à votre propos, et il sera possible de recourir soit à l'accompagnement parental, soit au contrat de responsabilité parentale, sans que nulle part ne soit mentionné le fait que le deuxième fasse nécessairement suite au premier. Cela constitue un véritable problème.

L'article 6 n'est d'ailleurs pas le seul à poser problème. Je ne reviendrai pas sur le débat de la fin d'après-midi, mais il me semble vraiment que l'on introduit complexité et confusion alors que, pour régler efficacement la question de la prévention de la délinquance, clarté et simplification seraient nécessaires.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du conseil pour les droits et devoirs des familles, et donc de l'article 6.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 185.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que le contrat de responsabilité parentale dont je demandais tout à l'heure la suppression est très important et utile, mais qu'il faut quelque temps pour qu'il puisse faire effet.

Or vous nous proposez à présent la création d'un conseil des droits et devoirs qui devrait, lui aussi, être utile et dont nous devrions également voir les effets.

Quels effets en attend-on cependant ? Comme le soulignait M. Détraigne, ces deux formes de contrat vont se superposer, s'emboîter. Comment vont-elles fonctionner ? J'ai bien peur que les effets de l'une comme de l'autre ne se révèlent négatifs.

Vous persistez, de plus, à montrer les familles comme des incapables, vous les stigmatisez. Ces familles ont besoin d'aide, c'est un fait, mais ces structures ne me semblent pas propres à les aider, à leur apporter le secours dont elles ont besoin, et la suppression des prestations familiales n'améliorera pas leur situation.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 253.

Dans notre pays, un ménage sur dix est en difficulté, 114 200 mineurs en danger font l'objet de signalements judiciaires, alors que 235 000 autres sont pris en charge au titre d'au moins une mesure de protection de l'enfance.

Dans le même temps, les atteintes volontaires à l'intégrité physique sont en hausse de 7 % et atteignent le chiffre catastrophique de 423 000 cas, auxquels nous pouvons ajouter plus de 2 600 000 atteintes aux biens. La hausse en ce dernier cas est de 6.9 %.

À l'heure des bilans - et, en la matière, il s'agit de la responsabilité du ministre d'Etat -, comment ne pas parler d'échec cinglant ?

Tout comme les terribles émeutes de novembre dernier, ces chiffres illustrent la vacuité de la politique gouvernementale : nos concitoyens constatent que l'insécurité progresse. Et encore, je ne parle même pas de l'insécurité économique ou sociale que vous avez fait exploser.

Le communiqué de la commission des lois ne dit rien d'autre à ce sujet.

Vous êtes obnubilé par les échéances électorales, et ces résultats vous placent en situation d'urgence. Une fois de plus, vous vous lancez dans une opération populiste, une opération d'affichage qui néglige les politiques existantes et les moyens indispensables à la réussite d'une véritable politique de prévention de la délinquance.

L'article 6 tend à instaurer un conseil pour les droits et devoirs des familles dont l'existence serait obligatoire dans toute commune de plus de 10 000 habitants.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette nouvelle instance a pour objectif d'« être le lieu de coordination des dispositifs existants tout en fournissant une occasion de dialogue aux familles intéressées et une instance de proposition pour le maire », ce dernier pouvant, « après avis de ce conseil, proposer un accompagnement parental ou demander au directeur de la caisse des allocations familiales de mettre en place des mesures d'aide et de conseil dans l'intérêt de l'enfant et de la famille ».

Si, comme nous l'avions affirmé lors de l'examen de l'article 24 de la loi pour l'égalité des chances, nous souscrivons à une démarche de responsabilisation des parents, je tiens à réaffirmer que nous nous élevons contre la philosophie et la logique qui sous-tendent l'article 6 de ce projet de loi et sur lesquels se fonde le contrat de responsabilité parentale.

Avant l'adoption de la loi pour l'égalité des chances, la législation permettait de mettre en oeuvre une graduation de l'accompagnement, des obligations et de la sanction des parents en difficulté. Vous avez voulu y ajouter le contrat de responsabilité parentale.

Pour notre part, nous avions jugé que, loin de répondre aux besoins des familles connaissant des carences éducatives, ce dispositif privilégiait la rigidité par rapport au nécessaire renforcement des dispositifs d'accompagnement.

Par là même, et sous prétexte de responsabilité, vous donniez corps à cette vieille lubie de droite qu'est la sanction financière.

Dans les faits, ce contrat de responsabilité devenait un contrat de stigmatisation et de sanction parentale.

Même si, lors de son discours du 27 juillet dernier, M Sarkozy se disait attaché à la prévention - c'est effectivement une dimension « indispensable à toute politique globale de sécurité » -, dans les faits, c'est une logique de stigmatisation, de pénalisation et de mise à l'écart des citoyens les plus en difficulté que nous constatons.

Or, comme le relève la commission des lois, « la réponse ne peut être seulement policière mais doit comporter un volet social et éducatif ».

C'est dans cette logique que l'opposition, mais aussi la très grande majorité des travailleurs sociaux, vous ont adressé nombre de recommandations. Vous les avez balayées d'un revers de manche. Le président de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, n'avait-il pas à juste titre estimé que le contrat de responsabilité contenait « en germe un dévoiement des allocations familiales qui sont destinées à couvrir les charges que représente un enfant, et non à décerner un brevet de bonne conduite » ? Avec votre majorité, vous ne l'avez pas entendu, et c'est bien dommage.

Ainsi, que penser de la création d'un accompagnement parental pris sur l'initiative du maire alors que la loi pour l'égalité des chances donne compétence aux présidents des conseils généraux pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale qu'instaure un très récent décret ?

C'est à l'évidence une dangereuse source de confusion. Imaginons qu'un maire propose aux parents cet accompagnement parental qui, selon le texte proposé pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, « consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative », laquelle fonction est, conformément à l'article L. 221-1 du même code, du ressort du service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général : comment sera-t-il mis en place ? À qui les travailleurs sociaux devront-ils rendre compte : au maire ou au président du conseil général ?

Qui plus est, pour être efficace, cet accompagnement devra mobiliser des moyens financiers et en personnels adéquats. Or les conseils généraux n'ont pas assez de personnels sociaux, et ce n'est pas votre politique de précarisation du tissu associatif et la suppression de 7 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale qui permettront de répondre à ces défis.

De même, quels seront les moyens dont disposeront les villes dépourvues de ressources budgétaires suffisantes ? N'est-ce pas une source supplémentaire d'inégalité entre territoires et entre citoyens qui se fait jour, alors que l'État se déresponsabilise encore un peu plus ?

Visiblement, telles ne sont pas vos préoccupations, mais je vous concède que vous faites tout de même oeuvre de rupture !

En appliquant aux maires de telles dispositions, vous brisez le principe de séparation des pouvoirs et faites des premiers magistrats locaux des « juges de proximité », ainsi que le soulignait le député-maire UMP Pierre Cardo, pour ne pas dire que vous en faites des « shérifs de l'action sociale », comme d'autres le pensent. Vous rendez les rôles de chaque acteur illisibles et prenez le risque de confronter les familles concernées à des injonctions contradictoires.

Ce risque de confusion institutionnelle prévaut aussi pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de gestion des prestations familiales. Dans ce cadre, le Gouvernement entend privilégier la seule vision répressive, alors que la mise sous tutelle permet au juge la mise en place d'une gestion de substitution.

À ce titre, monsieur le ministre, si vous vous préoccupiez un peu plus de la réalité et un peu moins de votre ambition personnelle

Ainsi, dans certaines situations graves, le juge pour enfants peut décider cette mise sous tutelle. Il peut aussi désigner un « tuteur », un travailleur social ou un éducateur, par exemple, qui sera chargé d'aider la famille à reprendre ses marques. La mise sous tutelle peut durer deux ans.

En outre, je rappelle que c'est la loi Jacob, promulguée le 2 janvier 2004, qui a remis en cause, dans le cas de l'absentéisme, les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient à la CAF de « suspendre », voire, en cas d'aggravation, de supprimer les prestations familiales. Désormais, ces dispositions sont remplacées par une amende de 750 euros pour les familles qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour que leur enfant cesse de « sécher » les cours.

Enfin, nul n'ignore que, depuis la loi du 31 mars dernier, le président du conseil général peut, en cas de non-respect du « contrat de responsabilité parentale », demander à la CAF une suspension de tout ou partie des allocations dans une limite de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an. En outre, il peut demander l'application de la contravention de 750 euros créée en 2004 ou saisir le juge pour enfants pour obtenir une « mise sous tutelle » des allocations, comme le prévoit la loi de 1966.

Ainsi, en ce qui concerne les mesures qui peuvent être prises pour contraindre les familles à exercer leur responsabilité parentale, ce texte n'innove pas. Au mieux, il s'agit d'une redite ; au pire, et c'est ce que nous craignons, il est question de redéfinir le rôle du maire et les principes qui guident l'action sociale en les inféodant à la seule répression.

Vous superposez au contrat de responsabilité parentale, qui n'a pu encore démontrer s'il était ou non efficace, un nouveau dispositif quasi identique mais mis en oeuvre à l'échelon du maire, avec des moyens humains et financiers moindres.

En cas d'échec ou de refus des parents, le maire se retournera vers le président du conseil général, qui lui-même saisira, toujours en cas d'échec ou de refus, le juge des enfants.

Où est l'intérêt de l'enfant dans tout cela ? Ces dispositions entraîneront une perte de temps et de moyens, l'usure des parents et des travailleurs sociaux, une absence de lisibilité.

Pour notre part, nous estimons que c'est notamment en renforçant les moyens dévolus à l'action sociale, en cessant de fragiliser le tissu associatif, en favorisant le travail en réseau, en responsabilisant les parents et les auteurs de troubles qu'une véritable politique de prévention de la délinquance, ciblée et efficace, pourra voir le jour.

Aussi, nous vous demandons de supprimer ce dangereux article 6.

L'amendement n° 159, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :

Le maire peut réunir un conseil pour les droits et les devoirs des familles afin :

B. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à rendre facultative la création du conseil pour les droits et les devoirs des familles.

Rendre obligatoire un tel conseil, qui est déjà préfiguré dans certaines communes, engendrerait en effet des lourdeurs administratives pour les maires et leur ferait perdre en réactivité et en proximité sans leur donner véritablement des moyens supplémentaires pour être plus efficaces dans leurs interventions auprès des familles.

Évidemment, si le Gouvernement ne souhaitait pas que la création de ces conseils soit facultative, les maires seraient tenus de les créer, mais libre à eux après tout de les utiliser ou de ne pas les utiliser ensuite...

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Milon, est ainsi libellé :

A - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :

Le maire peut réunir un conseil des droits et des devoirs des familles afin :

B - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :

L. 441-2

par la référence :

L. 141-2

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement de simple correction.

L'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale.

La parole est à M. le rapporteur.

L'utilité de cet amendement est double : d'une part, il prévoit des mesures de coordination entre le maire et le président du conseil général ; d'autre part, il assure une coordination supplémentaire entre le présent projet de loi et le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, dans la mesure où nous donnons la possibilité au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale, sachant que lesdites mesures figurent dans le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance et remplacent la tutelle aux prestations familiales.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Sa création par la commune est facultative.

La parole est à M. Michel Houel.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des recommandations aux familles et d'examiner avec elles les mesures d'accompagnement parental susceptibles de leur être proposées.

La création du conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.

La mise en place de ce dispositif doit être laissée à l'appréciation de la commune. La création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles doit donc être facultative. Dans ce contexte, le seuil de 10 000 habitants prévu par le texte pour la création obligatoire de ce conseil n'a plus lieu d'exister.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 141-2. - En application de l'article L. 121-6, le président du conseil général peut déléguer à un maire sa compétence pour proposer et conclure les contrats de responsabilité parentale mentionnés à l'article L. 222-4-1 avec les personnes résidant sur le territoire de sa commune. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à assurer une coordination entre le présent projet de loi et les dispositions adoptées au printemps dernier concernant le contrat de responsabilité parentale.

Nous souhaitons donner au président du conseil général la possibilité de déléguer aux maires ses compétences pour proposer et conclure les contrats de responsabilité parentale mentionnés à l'article L. 222-4-1 avec les personnes résidant sur le territoire de leur commune.

À l'issue d'un plan d'accompagnement parental, il n'y a en effet guère d'autre issue que d'aller vers un contrat de responsabilité parentale. En cas de délégation, les familles en grande difficulté auront donc gagné beaucoup de temps et la commune aura gagné en efficacité.

L'amendement n° 14, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

publiques

par le mot :

publics

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou d'assiduité scolaire

La parole est à M. Michel Houel.

Selon le texte, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal d'un enfant mineur un accompagnement parental lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire de cet enfant.

Les nouvelles compétences confiées aux maires par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne doivent pas entraîner une confusion entre les missions qui relèvent de l'éducation nationale, acteur à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires.

De la même façon, aucun transfert de responsabilités ne doit avoir lieu de la part des services de l'éducation nationale vers les maires.

En effet, si le maire peut relever les manquements à l'obligation scolaire, il doit les signaler à l'autorité académique, seule compétente pour décider des suites à donner.

L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil

La parole est à M. le rapporteur.

Dans un souci de cohérence de l'ensemble des mesures d'aide à l'éducation qui peuvent être prises, cet amendement prévoit que le maire doit s'assurer, avant de proposer un accompagnement parental à une famille, qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée par le juge des enfants.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

en informe le

par les mots :

recueille l'avis du

La parole est à M. Yves Détraigne.

Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général, et non pas simplement l'informer sur la mesure d'accompagnement parental.

L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement prévoit que l'inspecteur d'académie, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet seraient également avertis de la mise en place par le maire d'un accompagnement parental, alors que le projet de loi prévoit simplement l'information du président du conseil général.

L'article du code de l'action sociale et des familles qui crée le contrat de responsabilité parentale prévoit que celui-ci est mis en oeuvre par le département en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'une école ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, mais ce contrat est proposé par le président du conseil général, soit de sa propre initiative, soit sur saisine de l'inspecteur d'académie, du préfet, du chef d'établissement, du directeur des prestations familiales ou du maire.

Or le projet de loi permettait au maire de proposer, de son côté, un accompagnement parental dans des circonstances similaires à celles qui étaient prévues pour le contrat de responsabilité parentale.

Afin d'assurer la cohérence du dispositif et de donner toute sa place à l'accompagnement parental de la commune avant d'en arriver à la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, il convient de s'assurer que l'ensemble des autorités habilitées à saisir le président du conseil général ont été également informées de la conclusion d'un accompagnement parental par le maire.

L'information du procureur peut aussi se révéler utile, puisque, au bout de la chaîne, en cas d'échec du contrat de responsabilité parentale, le président du conseil général pourra saisir l'autorité judiciaire en vue de la suspension ou de la mise sous tutelle des prestations familiales.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 108 rectifié est présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. de Broissia, Mme Garriaud- Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, Fournier, Esneu, Vial, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141- 2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

« conclusion »

insérer le mot :

« éventuelle »

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.

Cet amendement vise à ce que le président du conseil général garde toute sa liberté d'appréciation lorsqu'il est saisi en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

La parole est à M. Michel Houel, pour défendre l'amendement n° 132 rectifié.

La loi pour l'égalité des chances a confié au président du conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilité parentale avec les parents d'un enfant confronté à des problèmes d'absentéisme scolaire, de trouble au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de carence de l'autorité parentale.

S'il est opportun, comme le prévoit la loi du 31 mars 2006, que le maire ait la possibilité de saisir le président du conseil général pour lui proposer de conclure un contrat de responsabilité parentale, il ne doit cependant pas le lui imposer.

En effet, le président du conseil général doit pouvoir conserver une marge de manoeuvre dans la mise en place de cette mesure et, plus généralement, dans la politique d'accompagnement des familles en difficulté qu'il entend mener.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur les trois amendements de suppression n° 127rectifié, 185 et 253, la commission émet un avis défavorable.

En effet, si l'on regarde les compétences qui sont dévolues au conseil pour les droits et devoirs des familles, l'on constate, notamment, que ce dernier aurait pour principale mission d'écouter les familles, de les informer de leurs droits et devoirs envers l'enfant et d'examiner les mesures d'aide et d'accompagnement susceptibles de leur être proposées.

Nous sommes donc très loin de la stigmatisation des familles concernées. Il s'agit plutôt pour ce conseil pour les droits et devoirs des familles de tendre la main aux familles.

Certains de nos collègues se sont, il est vrai, demandé s'il ne faisait pas double emploi avec d'autres structures, avec, par exemple, le CSLPD. Nous estimons, pour notre part, que le conseil pour les droits et devoirs des familles est beaucoup plus compétent pour régler les problèmes concernant des personnes prises individuellement, et ce avec toute la discrétion nécessaire, discrétion qui n'est pas toujours la règle dans les réunions globales du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par l'amendement n° 159, M. About propose de rendre facultative la création du conseil pour les droits et devoirs des familles pour les communes de plus de 10 000 habitants, puisqu'il en est déjà ainsi pour les autres communes. Nous craignons que ce caractère facultatif ne conduise à limiter la portée du présent dispositif. C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement.

Cet avis vaut également pour l'amendement n° 139 rectifié, qui est très proche du précédent.

Quant à l'amendement n° 82 rectifié, il est contraire à la position de la commission des lois qui a, au contraire, souhaité conforter le dispositif prévu dans le projet de loi en assurant une bonne coordination avec le contrat de responsabilité parentale.

Il s'agit là, à nos yeux, de l'application du principe de subsidiarité. En effet, si l'on parvient à régler le problème grâce à une plus grande proximité, au niveau de la commune, par le biais de cette assistance familiale, alors il ne sera pas utile de mettre en place, au niveau du département, un contrat de responsabilité parentale, ce dont toutes les parties, à savoir la commune, le département ainsi que la famille concernée, ne pourront que se féliciter.

L'amendement n° 136 rectifié tend à supprimer la possibilité de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire d'un mineur. Les auteurs de l'amendement souhaitent éviter toute confusion entre les compétences du maire et celles de l'éducation nationale. Il nous semble, au contraire, que le maire a un rôle important à jouer en matière de soutien à la parentalité et que le fait de réduire le champ d'application de l'accompagnement parental reviendrait à lui retirer une partie de son intérêt.

En outre, nous considérons que le maire est capable d'agir très en amont et rapidement, plus rapidement sans doute que l'inspecteur d'académie. Dans un pays où 10 % de la population scolaire est en situation de rupture d'assiduité, il convient, nous semble-t-il, de ne pas passer à côté de cette chance.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 107 rectifié prévoit que le maire doit recueillir l'avis du président du conseil général lorsqu'il met en place un accompagnement parental, alors que le projet de loi dispose uniquement que le maire l'informe de sa démarche.

La commission des lois a décidé sur ce point de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

J'en viens, enfin, aux amendements identiques n° 108 rectifié et 132 rectifié.

L'article 6 du projet de loi précise que, lorsque les parents refusent l'accompagnement parental proposé par le maire ou l'accomplissent seulement partiellement, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion du contrat de responsabilité parentale.

Il nous est demandé, par cet amendement, de rappeler que la conclusion de ce contrat constitue une simple éventualité pour le président du conseil général. Il nous semble que cette clause était déjà contenue dans l'esprit du texte.

Toutefois, ce qui va sans dire allant encore mieux en le disant, la commission est favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je me contenterai de donner l'avis du Gouvernement sur les trois amendements de suppression n° 127 rectifié, 185 et 253, laissant le soin à mon collègue Philippe Bas d'évoquer plus précisément tout ce qui touche au contrat de responsabilité parentale.

Avant tout, je voudrais rappeler ce que nous voulons faire à travers cet article 6, et ce dans la continuité de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Deux choses très simples mais essentielles y sont proposées.

Il s'agit, en premier lieu, de créer auprès des maires des communes de plus de 10 000 habitants une instance adaptée, chargée d'écouter les familles, de les informer de leurs droits et devoirs envers les enfants et d'examiner les mesures d'aides et d'accompagnement susceptibles de leur être proposées. Ce sera le rôle des conseils pour les droits et devoirs des familles.

En second lieu, notre souhait est de permettre au maire de proposer aux parents, après avis du conseil pour les droits et devoirs des familles, un accompagnement parental, c'est-à-dire un suivi individualisé à travers des actions de conseil et de soutien.

Ce dispositif appelle, certes, des précisions et sans doute quelques ajustements, que M. le rapporteur de la commission des lois, tout comme MM. Mercier et de Broissia, ont très utilement proposés.

Le Gouvernement est donc naturellement défavorable à ces amendements de suppression, défendus, pour des raisons très différentes, par Mme Mathon-Poinat, M. Godefroy et M. Détraigne.

Cela étant dit, je souhaiterais concentrer mon propos sur les inquiétudes qui ont été exprimées, notamment, par M. Détraigne.

Tout d'abord, il est inexact d'affirmer que le conseil pour les droits et devoirs des familles se superposerait au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

En effet, le CLSPD a une vocation transversale et, comme nous l'avons déjà vu lors de l'examen de l'article 1er, son rôle ne consiste pas à examiner des situations individuelles, tandis que la vocation du conseil pour les droits et devoirs des familles sera, elle, ciblée sur l'aide à la parentalité.

Je crois, en outre, que l'accompagnement parental et le contrat de responsabilité parentale, loin d'être antinomiques, se complètent. Ainsi l'accompagnement parental constitue-t-il une mesure de proximité ; dépourvu de toute sanction directe, il est destiné à faciliter la reconstitution de l'équilibre familial.

Il s'agit d'une mesure qui relève de l'action facultative de la commune. Nous avons veillé, Philippe Bas et moi-même, à une bonne articulation entre l'accompagnement parental et le contrat de responsabilité parentale, et ce dans un souci de gradation et d'efficacité de la réponse publique.

Avant de proposer un accompagnement parental, le maire devra s'assurer qu'un contrat de responsabilité parentale n'a pas été conclu, ce qui permettra d'éviter les doublons.

Lors de la mise en place de l'accompagnement parental, le maire en informera le président du conseil général.

Enfin, en cas d'échec de l'accompagnement parental, le maire pourra saisir le président du conseil général pour passer à la vitesse supérieure en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

Ne nous privons pas de ces outils ! Améliorons-les le plus possible, mais ne biffons surtout pas d'un trait de plume ces instruments qui ont déjà été expérimentés avec succès dans plusieurs communes.

J'ajoute, monsieur Détraigne, que nous serons très ouverts aux amendements permettant d'améliorer encore cette articulation ; je pense, notamment, aux amendements n° 107 rectifié et 108 rectifié émanant du groupe UC-UDF, auxquels le Gouvernement est favorable, ce qui devrait, me semble-t-il, répondre pleinement à votre inquiétude.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 127 rectifié.

La parole est à M. Philippe Bas, ministre délégué.

À ce stade du débat, il me paraît utile de revenir sur certains points.

Mme Boumediene-Thiery, puis Mme Mathon-Poinat nous ont en quelque sorte accusés de vouloir stigmatiser les parents.

Je voudrais leur rappeler un élément important. Pendant longtemps, la règle voulait que l'éducation nationale, lorsqu'elle constatait que certains enfants n'allaient plus à l'école, leur absentéisme étant devenu chronique, saisisse le directeur de la caisse d'allocations familiales, qui n'avait pas à suspendre les allocations familiales, puisqu'il les supprimait purement et simplement !

Cette règle fut appliquée sous les gouvernements Rocard, Cresson, Bérégovoy, Jospin, et je me souviens qu'à l'époque, Ségolène Royal étant successivement ministre déléguée à l'enseignement scolaire et ministre déléguée à la famille et à l'enfance, il n'était venu à l'idée de personne de remédier à cette situation par des mesures d'accompagnement permettant de venir en aide aux parents en difficulté.

Il a fallu attendre 2004 et le projet de loi présenté par M. Christian Jacob, mon prédécesseur au ministère de la famille, pour que l'on s'avise qu'il serait sans doute préférable de mettre en place un accompagnement en faveur des parents en difficulté plutôt que de prendre des sanctions financières aveugles et générales à leur encontre, sanctions qui d'ailleurs restaient sans effet en raison même de leur caractère aveugle et général.

Ces dispositions, c'est non pas la majorité socialiste de l'époque qui les a prises, puisqu'elle se contentait d'appliquer le code de la sécurité sociale à la lettre, mais bel et bien la majorité actuelle !

Nous avons cherché à approfondir, enrichir, compléter cette philosophie qui est à l'oeuvre depuis 2004, et c'est la raison pour laquelle nous avons créé, cette année, le contrat de responsabilité parentale.

À qui l'avons-nous confié ? Au président du conseil général. Et pourquoi ? Parce que ce dernier est chargé de la protection de l'enfance et qu'il nous a semblé que cela était de nature à apporter les meilleures garanties possibles avant la mise en en oeuvre effective de ce contrat qui, dans certains cas exceptionnels, peut, il est vrai, comporter des sanctions telles que la suspension des allocations familiales ; mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit là de cas exceptionnels.

Par ailleurs, le président du conseil général a naturellement la possibilité de saisir le juge qui devra décider de la mise sous tutelle éventuelle des prestations familiales.

Le présent projet de loi ne comporte aucun ajout à ces mesures qui ont été prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Ce texte n'édicte pas de sanctions ; il a pour objet de permettre au maire, pour la bonne raison qu'il est proche des familles et les connaît bien, de s'adresser aux parents au sein de ce nouveau conseil pour les droits et devoirs des familles, et ce, je le rappelle, sans qu'il soit en aucun cas question de sanctions, puisqu'il s'agit exclusivement de prévention.

Cet enrichissement, qui vient à son heure, nous a paru tout à fait souhaitable afin de multiplier les possibilités d'intervention auprès de certains parents qui se trouvent souvent dans le plus grand désarroi.

Madame Boumediene-Thiery, madame Mathon-Poinat, ne considérez pas que l'on stigmatise les parents, ainsi que vous l'avez dit de manière très injuste, chaque fois que l'on ose nommer et traiter les problèmes, chaque fois que l'on veut venir en aide aux parents en difficulté !

Vous ne les aidez pas !

Madame la présidente, comme vient de le dire Christian Estrosi, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 127 rectifié, 185 et 253. Il est également défavorable aux amendements n° 159, 145 rectifié, 139 rectifié, 82 rectifié et136 rectifié.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements n° 12, 13, 14, 15, 107 rectifié - pour le dépôt duquel il remercie M. Détraigne - 16, ainsi que sur les amendements identiques n° 108 rectifié et 132 rectifié.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 127 rectifié, 185 et 253.

La présentation très partiale de M. Philippe Bas me conduit à intervenir.

Que les allocations familiales puissent être suspendues, mises sous tutelle, voire supprimées à un moment ou à un autre, c'est une disposition ancienne. Ce projet de loi n'apporte rien, sinon qu'il transfère cette compétence au maire.

Monsieur le ministre délégué, admettez qu'il serait fort peu habile pour un président de conseil général de supprimer les allocations familiales. Cela reviendrait, en effet, à mettre en difficulté matérielle une famille qui, de ce fait, lui demanderait le versement de prestations mensuelles, prélevées sur les fonds propres du conseil général, alors que, jusque-là, c'était l'État qui avait la charge des allocations.

Croyez-vous, monsieur le ministre délégué, que les présidents de conseils généraux se soient amusés à cela ? Non ! Certes, il leur est arrivé de mettre les allocations familiales sous tutelle, lorsque les familles étaient incapables de gérer leur budget. Certaines suspensions ont même pu être décidées, mais assez rarement.

Nous présenter la situation en prétendant avoir modifié et humanisé le dispositif est donc complètement faux.

Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, vous justifiez ce transfert de pouvoir au maire en arguant du fait que celui-ci connaît ses administrés. Je vous ai déjà dit - la formule n'était peut-être pas heureuse - que vous aviez une vision agreste, voire archaïque, du maire et de sa fonction : vous le présentez comme s'il était toujours le maire de Clochemerle, ou plutôt le maire de Jules Renard !

Certes, les maires de petites communes connaissent leur population dans son entier, mais il n'en est pas du tout de même d'un maire d'une commune de 800 000 habitants ! Ce maire ne connaît pas mieux la population de sa commune que le président du conseil général. La description que vous faites est fausse !

Dans le meilleur des cas, dans les grandes communes, ce sont les services de la mairie, les délégués au maire, éventuellement ses adjoints, qui connaissent mieux la population.

C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, nous présenter cette nouvelle configuration comme étant plus favorable et plus efficace en raison de la proximité que ces élus entretiendraient avec leurs administrés témoigne d'une vision complètement fausse de la réalité. Sans doute voulez-vous flatter les maires !

Très bien !

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Messieurs les ministres, j'ai écouté avec attention les explications que vous avez fournies s'agissant de l'articulation entre le contrat de responsabilité parentale et l'accompagnement parental. Elles ont permis d'apporter un certain nombre d'éclaircissements.

Toutefois, ces précisions auraient plus de portée si elles étaient inscrites dans la loi, afin d'éviter toute confusion. On pourrait peut-être profiter de la navette pour cela. Ainsi, le Gouvernement ne serait pas le seul à avoir une vision nette du dispositif prévu à l'article 6 : pour le lecteur, le maire, le président de conseil général également, il n'y aurait plus aucune ambiguïté.

Sous cette réserve, je retire l'amendement n° 127 rectifié.

L'amendement n° 127 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je suis élu de la communauté urbaine de Cherbourg, que M. Philippe Bas connaît bien - j'ai été maire de ce qui est aujourd'hui la ville-centre. Dans notre communauté, nous avons un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui succède au conseil communal de prévention de la délinquance. Il réunit toutes les personnes habilitées à intervenir sur ces questions, maires, centres communaux d'action sociale, police, procureur, et il fonctionne très bien.

La création du conseil pour les droits et devoirs des familles, qui viendra s'ajouter, est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Or une agglomération est formée de communes de plus de 10 000 habitants et de communes de moins de 10 000 habitants.

Lorsqu'un maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, qui aura créé un conseil des droits et devoirs des familles, aura conclu un contrat de responsabilité parentale avec des parents et que ces derniers déménageront pour s'installer dans une commune de moins de 10 000 habitants qui n'a pas de conseil pour les droits et devoirs des familles, que se passera-t-il ?...

Ce n'est pas la peine que je continue, je n'obtiendrai pas de réponse. On verra plus tard... !

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Je souhaite demander à M. le ministre s'il connaît le nombre d'enfants scolarisés en France, de l'entrée à l'école primaire jusqu'à seize ans... Non ? Je ne le connais pas non plus.

Il est de 13 millions !

Pourtant, monsieur le ministre, vous nous présentez l'absentéisme comme un véritable fléau.

C'en est un !

Or le rapport de la commission saisie au fond précise : « Selon M. François Giquel, vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, environ 80 000 avertissements sont pris chaque année. » Cela revient donc à considérer que 80 000 élèvent seraient pour ainsi dire dans la nature...

Pas du tout !

Qu'est-ce que cela représente par rapport au nombre d'élèves scolarisés ? Une infime proportion. Apparemment, nous sommes loin du « fléau » que vous avez présenté, monsieur le ministre.

Quant à la suppression des allocations familiales, c'est en effet une mesure ancienne, mais elle est très peu mise en application. Au demeurant, les prestations familiales sont multiples : aide au logement, allocation de rentrée scolaire, etc. Lorsqu'on les supprime pour absentéisme, on ne les supprime pas toutes !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Mathon-Poinat, le problème de l'assiduité scolaire a été longuement abordé au cours des discussions et des auditions qu'a organisées la commission des lois pour préparer ce débat.

Le nombre d'avertissements qui sont délivrés ne rend pas compte du nombre d'élèves qui, d'après les textes, devraient être considérés en rupture d'assiduité. Il y a même une marge considérable ! L'Éducation nationale répugne à adresser ces avertissements ; les responsables d'établissement tentent de résoudre la situation par eux-mêmes le plus longtemps possible.

D'après l'Observatoire national de la délinquance, un dixième de la population scolarisée est en rupture d'assiduité, soit, non pas 80 000 élèves, mais 1 300 000 !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 185 et 253.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 225 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.

Il me semble très important de rendre la création du conseil pour les droits et devoirs des familles facultative. En effet, cette instance, qui a pour mission de proposer des mesures d'accompagnement parental, peut également « proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales de mettre en place, en faveur des familles, un dispositif d'accompagnement consistant en des mesures d'aide... »

Cela signifie-t-il que le maire a désormais la possibilité de contraindre la caisse d'allocations familiales à mettre en place le dispositif d'accompagnement ? C'est ce qui semble ressortir de la lecture de l'article.

Certes, l'article 6 ne le dit pas expressément. Mais, à partir du moment où le conseil pour les droits et devoirs des familles a la possibilité de demander au maire de faire appliquer une mesure, il semblerait illogique que le maire n'en ait pas le pouvoir.

Cette disposition va au-delà des droits du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales puisque, sur simple proposition de son conseil pour les droits et devoirs des familles, le maire pourra mettre en demeure la caisse d'allocations familiales de mettre en place un dispositif d'accompagnement.

Non !

Mon cher collègue, il faudrait relire les textes que vous nous soumettez.

Il est indiqué que le conseil en question peut « proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales ».

Certes, mais quand un élu formule une demande, il faut que cette dernière puisse être satisfaite, sinon le pouvoir qui est censé lui être donné est vidé de sens. Si la mesure, telle qu'elle figure à l'article 6, ne peut pas être exécutée, il est inutile de l'inscrire dans le projet de loi.

Je vous indique d'ores et déjà que les mêmes remarques pourront être formulées ultérieurement, à propos du contrat de responsabilité parentale.

Par ailleurs, M. le rapporteur nous a fait part de sa crainte que le conseil pour les droits et devoirs des familles ne soit pas créé s'il a un caractère facultatif. Cette remarque m'inquiète quelque peu. Quand un outil est bon, adapté, les élus locaux, sauf à être de grands maladroits, l'utilisent. Pour ce qui me concerne, je pense que le caractère obligatoire traduit un doute quant à l'utilité du dispositif.

Quoi qu'il en soit, le mieux étant l'ennemi du bien, je préfère en rester au bien et, madame la présidente, je retire l'amendement n° 159.

L'amendement n° 159 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Monsieur Houel, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 139 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'amendement n° 82 rectifié.

Je suis de nouveau un peu surpris.

On retrouve, au sujet de l'accompagnement parental, la nécessité de mettre en oeuvre un certain nombre d'outils qui ne sont pas entre les mains du maire mais entre celles du président du conseil général ou de la caisse d'allocations familiales entre autres. Dans ces conditions, le maire éprouvera de grandes difficultés pour mettre en oeuvre l'accompagnement parental. C'est pourquoi la commission des affaires sociales avait pensé opportun de donner d'ores et déjà au président du conseil général la possibilité de déléguer à un maire sa compétence en matière de contrats de responsabilité parentale, possibilité qu'ouvre l'article 2 du projet de loi - j'espère que cette délégation aura lieu le plus souvent possible - pour que la délégation des moyens suive. En effet, si les autres institutions ne délèguent pas les moyens de mettre en oeuvre l'accompagnement parental, ce dernier restera lettre morte.

Au demeurant, comme toujours, le mieux étant l'ennemi du bien, je retire l'amendement n° 82 rectifié, qui n'est souhaité ni par le Gouvernement ni par la commission saisie au fond. Toutefois, nous prenons date.

L'amendement n° 82 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Monsieur Houel, l'amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 136 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.

La parole est à M. le ministre délégué.

Aux termes de l'amendement n° 16, la liste des destinataires des informations comporte le procureur de la République. Or la mesure d'aide aux familles en question n'implique nullement des suites judiciaires. Par conséquent, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'informer le procureur de la République de la mise en oeuvre d'un accompagnement parental. C'est la raison pour laquelle il a déposé un sous-amendement tendant à supprimer, les mots «, le procureur de la République ».

Je suis donc saisie du sous-amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 16 pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

«, le procureur de la République »

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 16 a pour objet de faire en sorte que les différentes autorités qui peuvent demander au président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale soient parfaitement informées de l'instauration d'un accompagnement parental.

Si la commission des lois a mentionné le procureur de la République, c'est parce qu'elle estimait qu'il aurait pu délivrer au juge des enfants une information grâce à laquelle ce dernier aurait été au courant de l'accompagnement parental avant de mettre en oeuvre des mesures éducatives.

Quoi qu'il en soit, le plus important pour la commission des lois, c'est que les autorités qui peuvent demander la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale soient informées. C'est le cas, même avec le sous-amendement n° 328, auquel, à titre personnel, je donne un avis favorable.

Par ailleurs, madame la présidente, par coordination avec l'amendement n° 107 rectifié qui vient d'être adopté, la commission souhaite modifier son amendement n° 16. Il convient désormais d'y ajouter les mots : « Il en informe. »

Je suis donc saisie de l'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet »

Je mets aux voix le sous-amendement n° 328.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, modifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 108 rectifié et 132 rectifié.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 83 est présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Mercier, Mmes Létard et Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 186 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 254 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.

Aux termes de l'article 7, en cas de mise sous tutelle des prestations familiales, le maire peut proposer au juge des enfants que le coordonnateur soit désigné pour gérer lesdites prestations. Mais ce dernier est-il compétent ? C'est bien peu probable. Par ailleurs, est-il l'employé du maire ? C'est encore moins probable, puisque 96 % des travailleurs sociaux ne sont pas des employés communaux.

Ainsi, il est proposé de charger ledit coordonnateur d'exercer la tutelle aux prestations familiales sans preuve de sa compétence et en dehors de l'exercice de toute autorité hiérarchique sur ce salarié. Selon moi, cette mesure n'a pas été suffisamment réfléchie. Par conséquent, à ce stade de la discussion, il convient de supprimer l'article 7, qui, de toute façon, relève du règlement.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié.

L'intervention de M. About me dispense d'ajouter quoi que ce soit.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 186.

L'article 7 s'inscrit dans le prolongement du précédent. Une fois encore, le lien est établi entre mauvaise utilisation des prestations familiales et délinquance, comme dans la loi pour l'égalité des chances et d'autres textes précédents.

Cet article revient à modifier en profondeur les interventions sociales, puisque le recours à un tuteur a, en principe, une valeur éducative et ne devrait en aucun cas devenir une mesure de sanction.

Une nouvelle fois, on nage en pleine confusion en ce qui concerne les prérogatives de chacun, puisque la demande conjointe formulée par la caisse d'allocations familiales et le maire pose la question des responsabilités des différentes instances.

En cet instant, mes chers collègues, je souhaite vous citer la déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, relative au présent projet de loi : « En l'état, les articles 6 et 7 appellent une réserve de la Commission en ce qu'ils instituent un dispositif de signalement des mineurs et des familles à problème résidant dans la commune, sans qu'aucune garantie soit apportée ni sur l'origine des informations qui seraient utilisées pour procéder à ce signalement, ni sur les critères déclenchant ce signalement, ni sur les modalités de transmission des informations et la nécessaire confidentialité de celles-ci. »

Mes chers collègues, je note avec satisfaction que nous sommes nombreux à demander la suppression de l'article 7 !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 254.

L'article 7 procède de la même logique que les deux précédents. Il renforce les prérogatives et les pouvoirs du maire et entretient une néfaste confusion entre le rôle et les compétences du président du conseil général, du maire et du juge des enfants.

Ainsi, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles pourra saisir le juge des enfants, afin que le professionnel coordonnateur de la commune puisse être désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales.

Comme nous l'avons rappelé au sujet de l'article 6, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans. Reste que le ministre entend faire d'une mesure de soutien et d'aide un instrument de contrainte, de stigmatisation et de pénalisation des familles considérées comme défaillantes.

Nous sommes donc non plus dans une logique de prévention, mais bien dans la pure et unique répression, ce que nous condamnons.

En réalité, l'élément novateur de cette rédaction réside dans le fait que c'est non plus seulement le juge des enfants ou le président du conseil général qui est à l'initiative de la nomination de la personne exerçant la tutelle aux prestations familiales, mais, de manière concurrentielle, le maire ou son représentant.

Alors que nous savons tous que la prévention de la délinquance nécessite un travail en partenariat, fondé sur la confiance et sur la répartition claire des prérogatives des divers acteurs, ce texte instaure délibérément la confusion.

L'aide à la gestion ou le contrôle de gestion des prestations familiales se retrouve en pleine confusion institutionnelle puisque cette question pourra, de la même manière, être abordée par de multiples intervenants : le président du conseil général, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale ou lors de la mise en place d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale, telle que prévue dans le projet loi réformant la protection de l'enfance ; le maire, dans le cadre du conseil pour les droits et devoirs des familles, autorité judiciaire saisie en vue d'une mesure de tutelle. À terme, des conflits de compétence ne sont-ils pas à craindre ? Pour notre part, nous le pensons.

Nous considérons que la mise sous tutelle des prestations familiales ne doit pas être d'initiative municipale et qu'elle relève des compétences attribuées aux magistrats ou aux présidents de conseil général, acteurs à part entière de la prévention de la délinquance.

Dans cette logique, le fait que le maire puisse proposer cette mesure le met en concurrence avec le juge, et ce même si ce dernier demeure libre de sa décision finale.

Que se passera-t-il si le juge des enfants rejette les demandes du maire ou de son représentant ? Ce climat de défiance sera-t-il propice à la mise en oeuvre d'une politique de prévention efficace ? Nous ne le pensons pas.

Il n'est donc pas imaginable que cette distinction des rôles et des pouvoirs disparaisse au profit d'une confusion des compétences nuisible qui, sur le fond, remet en cause les objectifs propres à la mesure de tutelle aux prestations familiales.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 552-7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés ».

La parole est à M. Michel Houel

Il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations sociales ni de proposer au juge des enfants que celui-ci désigne le professionnel de l'action sociale coordonnateur de la commune pour exercer la tutelle aux prestations sociales. Toutefois, le maire doit pouvoir alerter le juge des enfants pour lui signaler, lorsqu'il en a connaissance, les cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant.

L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

la tutelle aux prestations sociales

par les mots :

la fonction de délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection de l'enfance.

En effet, ce dernier réforme l'ensemble du dispositif de mise sous tutelle des prestations familiales. A1insi, il remplace la fonction de tuteur aux prestations sociales par celle de délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Nous prenons acte de cette modification : telle est la raison du dépôt de cet amendement.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots :

après avis conforme du président du conseil général.

La parole est à M Michel Mercier.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 109 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements ?

La commission des lois est défavorable aux amendements de suppression. Les arguments que leurs auteurs, notamment M. le rapporteur pour avis, ont avancés pour justifier leur dépôt tiennent essentiellement à l'absence de coordination avec le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Or nous mettons en place cette coordination.

Un autre argument important repose sur le caractère réglementaire de ces dispositions. La commission des lois est, sur ce point, moins catégorique : il lui semble que le partage entre la loi et le règlement n'est pas si clair que cela, puisque l'article L. 167-5 renvoie à un décret la détermination des conditions d'agrément du tuteur. Or il semble qu'en l'espèce la nomination du coordonnateur comme tuteur constituerait une dérogation au principe de l'agrément. La compétence législative nous paraît donc possible.

L'amendement n° 143 rectifié tend à ce que soit retirée au maire la faculté de saisir directement le juge des enfants aux fins de la mise sous tutelle des prestations sociales, lui laissant celle de signaler des difficultés éventuelles.

Ce dispositif rend le pouvoir du maire doublement facultatif, puisque la saisine du juge par le maire n'oblige nullement le juge à la mise sous tutelle des prestations, le juge gardant tout son pouvoir d'appréciation.

La commission des lois, estimant que le maintien de l'entier pouvoir d'appréciation du juge ne justifie pas cet amendement, émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les auteurs des amendements de suppression ont souhaité obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. Je vais donc préciser quelques points.

Il ne s'agit en aucune façon de conférer au maire quelque pouvoir que ce soit sur le maintien, la suspension, la suppression des prestations familiales ; il s'agit simplement de lui permettre, en tant que président du conseil pour les droits et devoirs des familles, de faire quelque chose d'utile s'il a connaissance d'une situation dans laquelle les prestations familiales ne sont pas utilisées au bénéfice des enfants.

Dès lors qu'il pourra suivre les efforts des parents, puisque les communes de plus de 10 000 habitants sont dotées de centres communaux d'action sociale, il ne devra pas laisser sans solution une situation dramatique dans laquelle des enfants seraient privés du nécessaire alors même que les parents recevraient les prestations familiales permettant de couvrir les charges d'éducation et d'entretien de ces enfants.

Ne pas reconnaître au maire cette faculté toute simple de saisir le juge des enfants conduirait à priver l'enfant lui-même d'une chance.

C'est la raison pour laquelle j'insiste auprès des auteurs des amendements de suppression pour qu'ils acceptent de retirer leurs amendements, au nom de ces enfants.

J'insiste : ce n'est pas le maire qui apprécie ce qu'il y a lieu de faire, c'est le juge des enfants lui-même, et ce en toute souveraineté, en toute indépendance.

L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° 143 rectifié, mais il est en revanche favorable sur l'amendement n° 17, amendement de coordination avec le texte déjà adopté relatif à la protection de l'enfance.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

Je serais près à retirer cet amendement à deux conditions.

Selon la rédaction actuelle de l'article 7, le maire agit en tant que président du conseil pour les droits et devoirs des familles, lequel n'existe pas dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce n'est donc pas en tant que maire qu'il pourra agir dans ces dernières. Voilà qui est original !

D'autre part, il est fait état du « coordonnateur de la commune ». Je ne sais pas ce que c'est, car nulle part ailleurs dans le texte il n'en est fait mention. Un coordonnateur est prévu à l'article 5, mais ce n'est pas celui-là. Il y a un coordonnateur par affaire !

Enfin, il faudrait au moins qu'il soit fait référence à l'accord de l'autorité hiérarchique, puisque le maire peut charger de tutelle quelqu'un qui n'est pas son employé. Je ne voudrais pas mettre de l'huile sur le feu, mais le président du conseil général ferait une drôle de tête si tous ses collaborateurs étaient nommés coordonnateurs !

Bref, je serais prêt à retirer l'amendement, si l'imprécision relative aux coordonnateurs était corrigée et s'il était fait référence à l'accord de l'autorité hiérarchique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La preuve est faite que nous travaillons bien à n'importe quelle heure, puisque M. le rapporteur pour avis vient de soulever un problème qui nous avait échappé.

Une solution consisterait à modifier l'article en remplaçant les mots : « que le professionnel coordonnateur de la commune soit » par les mots : «, après accord de l'autorité dont relève le coordonnateur mentionné à l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, que ce dernier soit ».

Je suis donc saisie d'un amendement n° 329, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

que le professionnel coordonnateur de la commune soit

par les mots :

, après accord de l'autorité dont relève le coordonnateur mentionné à l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, que ce dernier soit

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je remercie et M. le rapporteur pour avis d'avoir soulevé des anomalies de rédaction correspondant, d'ailleurs, à des problèmes de fond qui n'avaient pas été suffisamment approfondis, et M. le rapporteur d'avoir si bien répondu à ces très pertinentes interrogations.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Messieurs les ministres, je vais répéter la question que je vous ai posée tout à l'heure à propos des communautés urbaines et à laquelle vous ne m'avez pas répondu : qu'advient-il si une famille résidant dans une communauté urbaine où il existe un conseil pour les droits et devoirs des familles déménage vers une commune comptant moins de 10 000 habitants, où il n'y en a donc pas ? Garde-t-elle son coordonnateur d'origine ? Vous ne m'écoutiez pas tout à l'heure, mais j'ai l'impression que vous ne m'avez pas davantage écouté maintenant.

Cette question est tout de même très importante. Il faudra bien qu'elle obtienne une réponse un jour, car, en définitive, une famille qui se voit « infliger » une mesure d'accompagnement par le président du conseil pour les droits et devoirs des familles risque de ne pas avoir le droit de déménager dans une commune de l'agglomération moins peuplée, sous prétexte qu'elle n'a pas rempli ses obligations, alors même qu'elle pourrait y bénéficier d'un logement plus adapté !

J'aimerais vraiment obtenir des explications sur ce point, car il intéresse tous les gestionnaires qui, au quotidien, « mettent les mains dans le cambouis ».

M. le ministre est-il sans voix ?

La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, c'est un vrai métier que d'être délégué à la tutelle ! Il importe de ne pas confier cette mission à une personne qui n'est pas habilitée à l'exercer.

Eh oui !

Je vous mets donc en garde sur le risque qu'il y a à choisir le coordonnateur, lequel, dans une commune de plus de 10 000 habitants, pourra être rapidement débordé par la quinzaine de dossiers qu'il aura à traiter en même temps.

À cet égard, la proposition contenue dans l'amendement n° 143 rectifié a l'intérêt de laisser le juge des enfants décider du choix du délégué, qui pourra donc très bien être le coordonnateur d'une autre commune. En tout état de cause, il existe des associations qui sont habilitées à exercer les fonctions de délégué à la tutelle. Laissons-leur faire leur métier !

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

Je voterai les amendements de suppression de l'article 7, cet article dont M. About a fort bien montré les incohérences.

Madame Dupont, je partage tout à fait votre sentiment : être délégué à la tutelle, cela ne s'improvise pas. De plus, le coordonnateur devra s'occuper de plusieurs familles en même temps, peut-être cinq, sept, voire dix.

En réalité, monsieur le ministre, cette disposition va aboutir à retirer la gestion d'un certain nombre de dossiers aux associations et, par là même, à les mettre en difficulté, alors qu'elles font très bien leur travail, grâce à du personnel spécialement formé à un tel métier.

Tout cela est donc complètement incohérent, et nous ne savons pas où nous allons. Après dix heures de débat, nous en sommes encore à bricoler, sur un coin de table, pour essayer d'améliorer un texte qui ne peut pas l'être. Il faut véritablement supprimer cet article.

Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous l'amendement n° 83 ?

Madame la présidente, je préférerais vraiment que le Gouvernement passe par la voie règlementaire, mais je ne vais tout de même pas demander l'impossible !

Par conséquent, ayant obtenu satisfaction sur les points que j'avais soulevés, je retire l'amendement.

L'amendement n° 83 est retiré.

Monsieur Mercier, l'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

Madame la présidente, puisque M. le président de la commission des affaires sociales est satisfait, je le serai également.

Mais il ne faudrait pas croire qu'en adoptant une telle disposition on va pouvoir dicter au juge sa décision ; ce serait tout de même largement méconnaître la façon dont travaillent les juges des enfants dans ce pays !

Le juge fera ce qu'il voudra et surtout pas ce qu'on lui dictera : il ne choisira donc pas le coordonnateur. Comme l'a fort bien dit notre collègue Bernadette Dupont, être délégué à la tutelle des prestations familiales, c'est un vrai métier, qui demande beaucoup de savoir-faire, de temps et de patience.

Cela dit, je retire cet amendement.

L'amendement n° 115 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 186 et 254.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 226 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote sur l'amendement n° 143 rectifié.

Madame la présidente, je souhaiterais compléter cet amendementpar les termes « lequel agira en conséquence. »

Je suis donc saisie d'un amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 552 -7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés, lequel agira en conséquence. »

Quel est l'avis de la commission ?

La commission maintient son avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, même s'il comprend bien les arguments qui motivent votre proposition, le Gouvernement est très attaché à cette nouvelle faculté, pour le juge des enfants, de désigner le coordonnateur, non pas systématiquement, mais quand il jugera cette décision utile, dans l'intérêt de l'enfant.

Nous tenons beaucoup à notre idée. Si nous avons prévu la possibilité de désigner le coordonnateur, c'est parce que nous croyons qu'une telle décision peut réellement améliorer le suivi de la famille concernée. Si le coordonnateur remplit correctement ses fonctions de travailleur social, dans l'intérêt de la famille, il serait bon que le juge des enfants ait au moins la possibilité de le choisir comme délégué aux prestations familiales pour cette même famille. C'est lui qui connaîtra en effet le mieux la situation et qui pourra être le plus utile. Tel est bien notre objectif. Or cette possibilité n'est pas du tout prévue dans votre amendement.

Par ailleurs, sur l'initiative de M. About, M. le rapporteur de la commission des lois a déposé un nouvel amendement. Dès lors, vous avez toute garantie que le coordonnateur de la commune ne sera pas systématiquement proposé par le maire au juge des enfants, puisque la décision sera subordonnée à l'accord de l'autorité dont relève ce coordonnateur.

Vous craignez que les désignations d'un même coordonnateur ne se multiplient. Si c'était le cas, ce dernier, qui a déjà beaucoup de travail, risquerait en effet d'être complètement surchargé et de manquer d'efficacité. Mais je vous le redis, une telle situation pourra être évitée, car le maire et l'autorité dont relève le coordonnateur auront préalablement discuté et se seront mis d'accord avant de faire une proposition au juge des enfants, qui reste souverain dans cette affaire.

Sous le bénéfice de ces explications complémentaires, je vous demande avec insistance de bien vouloir retirer l'amendement n° 143 rectifié bis, au profit des amendements n° 17 et 329.

Monsieur Houel, l'amendement n° 143 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame la présidente, je fais confiance à M. le ministre et je retire cet amendement.

et M. Robert Bret. Vous avez tort !

L'amendement n° 143 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 329.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 292, présenté par MM. Guené et Milon, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa

II. - Après l'article L. 2213-4 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté, interdire la consommation de boissons alcoolisées dans les voies, rues, chemins, places et autres lieux publics de la commune, à l'exception des établissements où la consommation d'alcool est autorisée et, le cas échéant de leurs terrasses et à l'exception des moments où elle est expressément autorisée. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 14 septembre 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2207 - COM (2002) 719 final : Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Adoption définitive le 17 juillet 2006.

E2337 - COM (2003) 331 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Adoption définitive le 14 octobre 2004.

E2509 - COM (2004) 35 final : Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).

Adoption définitive le 24 juillet 2006.

E2647 - COM (2004) 492 final : Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.

Adoption définitive le 11 juillet 2006.

E2656 - COM (2004) 497 final : Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.

Adoption définitive le 27 juillet 2006.

E2660 - COM (2004) 495 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

Adoption définitive le 5 juillet 2006.

E2668 - COM (2004) 493 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE) [programmation 2007-2013]

Adoption définitive le 5 juillet 2006.

E2724 - COM (2004) 627 final : Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Adoption définitive le 17 juillet 2006.

E2849 - COM (2005) 89 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations : présentée par la Commission européenne.

Adoption définitive le 24 juillet 2006.

E2929 - 10706/05 ENFOPOL 83 COMIX 429 : Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres.

Adoption définitive le 24 juillet 2006.

E2934 - COM (2005) 325 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.

Adoption définitive le 22 mai 2006.

E3014 - COM (2005) 591 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

Adoption définitive le 22 mai 2006.

E3032 - COM (2005) 630 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.

Adoption définitive le 11 juillet 2006.

E3041 - COM (2005) 613 final : Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).

Adoption définitive le 24 juillet 2006.

E3110 - COM (2005) 080 final : Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine.

Adoption définitive le 27 juin 2006.

E3117 - COM (2006) 139 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

Adoption définitive le 12 juin 2006.

E3141 - COM (2006) 183 final : Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.

Adoption définitive le 11 juillet 2006.

E3169 - COM (2006) 242 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.

Adoption définitive le 18 juillet 2006.

E3197 - COM (2006) 393 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

Adoption définitive le 24 juillet 2006.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3238 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 septembre 2006, à dix heures, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 433, 2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance.

Rapport (n° 476, 2005-2006) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois.

Avis (n° 477, 2005-2006) présenté par M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.