Interventions sur "confusion"

... clamez haut et fort que vous désirez faire du maire le patron de la politique de prévention de la délinquance, alors que, de l'autre, vous maintenez sa soumission au plan préfectoral de prévention de la délinquance et, pratiquement, vous le maintenez sous la tutelle du préfet en ce domaine ! N'est-ce pas contradictoire ? Du reste, ce projet de loi est truffé de dispositions qui entretiennent la confusion des compétences et des responsabilités, et sont parfois en contradiction avec d'autres textes. On observe une confusion entre les compétences et les responsabilités du maire, mais aussi avec celles du préfet, du juge, des conseillers généraux - car c'est souvent le conseil général qui gère la politique sociale -, des travailleurs sociaux, voire des membres du corps enseignant. Cette confusion i...

...s et les villes moyennes adoptent des positions qui sont toutes le même modèle : d'un côté, elles reconnaissent avec satisfaction la gratification symbolique accordée aux maires qui deviendront des coordinateurs, des fédérateurs, mais, de l'autre côté, elles mettent unanimement en garde contre l'objet essentiel du texte, c'est-à-dire le caractère obligatoire des dispositions prévues, le risque de confusion lié au nouveau rôle du maire et le manque de moyens nouveaux pour accompagner ces mesures. Ensuite, et c'est essentiel, on ne sait pas trop en quoi le rôle du maire sera différent. D'une part, on nous dit : voilà enfin des mesures révolutionnaires, qui changent les choses. Avant Nicolas Sarkozy, il n'y avait rien ! D'autre part, lorsqu'on demande quel sera le rôle du maire, lorsqu'on souhaite ...

...goriquement. La première disposition tend à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles que l'une des missions d'action sociale menées par le département est la prévention de la délinquance. Cette mesure dénature complètement la mission principale de chef d'orchestre de la protection de l'enfance qui est celle du conseil général. De façon plus insidieuse encore, elle entretient la confusion voulue entre protection de l'enfance et prévention de la délinquance. De quelle délinquance est-il question ? La protection de l'enfance doit-elle être confondue avec les actions de prévention de la délinquance ? Cet amalgame est particulièrement inquiétant. Nous savons tous que M. le ministre d'État aime à proclamer haut et fort que la meilleure prévention reste la répression. Que restera-t-il...

...entionnées et leurs actions remises en causes dans le cadre d'appels d'offre aujourd'hui obligatoires au profit d'associations qui seraient retenues parce qu'elles auraient inscrit dans leur cahier des charges, prioritairement, un objectif de sécurité et de contrôle. Deuxièmement, cette spécificité en matière d'action sociale doit être préservée et confirmée, sauf à créer des incohérences et des confusions hasardeuses entre le rôle du département et celui des communes. Lorsque les institutions se mettent à croître démesurément, c'est mauvais signe : à force d'ajouter des compétences, des organismes, à force de compliquer, de créer de nouvelles strates, on rend le dispositif illisible. C'est cette confusion que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de ce débat. Troisièmement, la possibilité ...

... étanche que notre collègue semble le supposer. Nous avons d'ailleurs un peu de mal à comprendre que les maires puissent à la fois reprocher que le procureur de la République ne soit pas assez associé à l'élaboration des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et ne noue pas de suffisamment relations de confiance avec les élus locaux et évoquer parallèlement une éventuelle confusion des missions dès lors que ledit procureur est intégré à cette action de prévention. Au contraire, il est de l'intérêt des uns et des autres que les différents partenaires agissent de conserve. Associer encore plus les autorités judiciaires à la prévention de la délinquance permettra d'améliorer non seulement la prévention, mais également la réponse à l'infraction. Pour toutes ces raisons, la co...

...vec l'objet du présent projet de loi, nous avons souhaité interroger solennellement le Gouvernement pour qu'il nous garantisse que l'examen du texte relatif à la protection de l'enfance sera bien poursuivi et qu'une véritable réflexion sur l'articulation entre ces deux projets de loi sera entamée. Le fait que les sujets traités par ces deux textes soient très proches est susceptible de créer une confusion pour les acteurs de la protection de l'enfance. En outre, il nous semble important de signaler clairement notre attachement au texte relatif à la protection de l'enfance, qui a déjà fait l'objet, ici, d'un travail long, sérieux et concerté. Nous espérons donc que la navette parlementaire nous permettra de progresser sur cette question.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le chapitre II, notamment ses articles 5, 6 et 7, engendre la confusion. S'agissant du rôle du maire en matière de coordination de l'action sociale, la définition retenue dans le projet de loi est en contradiction avec celle de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel énonce : « Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités t...

Le risque de confusion prévaut également pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de la gestion des prestations familiales. Ainsi, le présent projet de loi fait intervenir les caisses d'allocations familiales pour la mise en place d'une aide à la gestion des prestations familiales, alors que le projet de loi réformant la protection de l'enfance met en place un accompagnement en économie sociale et familia...

Les articles que nous nous apprêtons à examiner sont particulièrement dangereux. S'ils sont votés, ils vont mettre en pièce, sachons-le, toute notre tradition d'action sociale. Dans ce chapitre II, la confusion est totale entre les enjeux sociaux d'une politique de la famille et les questions liées à la délinquance. D'ailleurs, cette confusion n'a pas échappé au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et je me permettrai de citer plusieurs des positions énoncées dans son rapport. À ses yeux, en effet, il ne faudrait pas que ce texte conduise à une confusion des rô...

Dans une troisième observation, qui porte sur la sécurisation des règles de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille, il précise que ce dispositif diffère sensiblement de celui qui a été retenu dans le cadre de la protection de l'enfance, ce qui risque de semer la confusion parmi les travailleurs sociaux. Enfin, et j'enfonce le clou, M. About indique que sa préférence va au mécanisme de secret professionnel partagé, plus protecteur et mieux encadré, retenu par le projet de loi réformant la protection de l'enfance, et suggère que nous nous en inspirions pour amender le présent texte. Malheureusement, ce n'est pas possible, car les amendements de l'UC-UDF et de notre...

Avec l'examen de l'article 5, nous abordons un point qui pose un énorme problème : celui du secret professionnel, du secret partagé et du partage d'informations. En fait, cet article remet en cause, comme cela a déjà été dit, le secret professionnel, en établissant une confusion entre les missions de sécurité, de justice et de cohésion sociale. Monsieur le ministre, selon vous, cet article permet la coordination. Mais, non, il sème la pagaille ! Il instaure, comme M. Mercier l'a fort bien dit, une confusion s'agissant des rôles respectifs du maire et du président du conseil général. Il remet en cause l'un des fondements du travail social, le secret professionnel, élémen...

...t pas été prises ? Dans la même logique, le travailleur social, qui ne sera plus couvert par le secret professionnel, en butte à ces situations, mais également conscient des insuffisances, notamment en matière de personnels, dont souffre le secteur social, ne sera-t-il pas mécaniquement poussé à informer le maire de toutes les situations, dès lors qu'un risque existera ? Pour en revenir à cette confusion entre les missions du maire et celles du président du conseil général, je rappelle que l'article 5 instaure un coordonnateur « lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille ». Cette rédaction est inquiétante à plus d'un titre. En effet, comment ne pas s'interroger sur les personnes désignées par le terme de « professionnels »...

Michel Mercier a exposé brillamment les raisons qui nous motivaient, partant du travail accompli par la commission des lois et son rapporteur, pour améliorer le texte de l'article 5 par le biais de sous-amendements destinés à rappeler tout ce qui vient d'être exposé sur la nécessaire réaffirmation de la place du conseil général, de ses missions d'action sociale, cela afin d'éviter toute confusion dans la nouvelle rédaction de cet article sur le rôle et la compétence obligatoire du président du conseil général. Ce premier sous-amendement n° 321 est essentiel pour nous. Dans les faits, le coordonnateur sera désigné de la même manière parmi les travailleurs sociaux existants. Mais réaffirmer qu'il le sera par le président du conseil général, après consultation du maire, c'est réaffirmer que...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli visant à prévoir que, lorsque le maire désigne un coordonnateur, celui-ci sollicite un accord du président du conseil général, et pas seulement son avis. Bien évidemment, ce sous-amendement a été déposé pour éviter à tout prix une confusion en cas de rejet du sous-amendement n°321. Il était donc nécessaire de présenter toutes les formulations possibles. Mais j'espère que nous n'aurons pas à nous replier sur cette rédaction, car elle ne rendrait pas suffisamment efficace l'article 5.

Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter toute confusion entre les différentes compétences des collectivités territoriales.