Interventions sur "intérieur"

Si ce n'est vous, c'est votre collègue de l'intérieur ! Reconnaissez, monsieur le ministre, hors de toute polémique, qu'une peine d'éloignement d'un mois n'a aucun sens. Vous avez évoqué la pension. Pour ma part, je n'ai pas eu assez d'enfants pour penser à me défaire de certains d'entre eux. Il est vrai que ma famille n'a pas les caractéristiques des familles dont nous parlons. Un éloignement d'un mois, monsieur le ministre, c'est une sanction. N...

...n le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale, qui a d'ailleurs été constitutionnalisé en 2002, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Ce principe est apparemment devenu tout à fait insupportable pour le ministre de l'intérieur, qui n'a de cesse de vouloir le remettre en cause. Nous sommes inondés de déclarations, toutes plus virulentes les unes que les autres, contre l'ordonnance de 1945 et les principes qu'elle porte : inadaptation, laxisme, impunité. Or, la mission sénatoriale de 2000, dont il n'a jamais été vraiment tenu compte, soulignait pourtant très clairement qu'au lieu de modifier la loi mieux vaudrait prévo...

... réparation d'un dommage, comme si, jusqu'à ce jour, les peines ne répondaient pas à cette exigence ! Par définition, une peine est prononcée pour sanctionner l'auteur d'un crime ou d'un délit et assurer la réparation. Aujourd'hui, deux raisons semblent à l'origine de cet amoncellement. La première est l'affichage politique, l'effet d'annonce, qui fait partie des habitudes de M. le ministre de l'intérieur. Il s'agit cette fois de laisser croire que c'est le sort des victimes qui sera enfin pris en compte. C'est de nouveau faire preuve de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire, alors que celle-ci manque de moyens pour faire appliquer les peines qu'elle prononce. Mais il s'agit aussi - et c'est la seconde raison d'être de ce projet de loi - de mettre en place une nouvelle logique judiciaire, en...

...ont précédé cette réforme. On peut, à cet égard, citer la création de nouvelles peines alternatives, l'extension du champ d'application des peines de jour-amende ou de travail d'intérêt général et la suppression du minimum des peines. Nous devons rester fermes sur le principe d'individualisation de la peine pour ne pas risquer de voir prononcées des « sanctions catégorielles ». Le ministre de l'intérieur s'appuie sur des faits divers dramatiques, l'incendie d'un bus à Marseille, la séquestration et la mort d'Ilan Halimi, pour justifier un durcissement des sanctions contre les mineurs, la remise en cause de l'excuse de minorité et la fixation déguisée des peines plancher. Il s'agit d'une brèche grave dans l'esprit du code pénal et d'une atteinte à la liberté du juge et à l'individualisation de la...

...relatives aux hospitalisations d'office. Il est urgent que le Parlement adopte un texte réformant la loi du 27 juin 1990, et ce dans d'autres conditions que celles qui nous sont imposées aujourd'hui par le Gouvernement. Enfin, nous ne pouvons tolérer d'avoir à créer de nouvelles infractions dès qu'un fait divers fait la une des journaux. Comme les six autres textes présentés par le ministre de l'intérieur en matière de sécurité, ce projet de loi a subi les aléas de l'actualité. Il faut reconnaître que ce texte offre au ministre de l'intérieur la possibilité de développer son programme politique, comme il le fera encore cet après-midi, fondé sur l'instrumentalisation du sentiment d'insécurité et de la peur de l'autre. Vous l'aurez compris, nous ne pourrons voter ce projet de loi fourre-tout. Alors...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'heure où nos travaux sur ce texte s'achèvent, je suppose que M. le ministre de l'intérieur peaufine l'intervention qu'il doit faire cet après-midi devant la presse pour présenter les résultats de sa politique en matière de délinquance. S'il avait été présent parmi nous, il aurait été en plein dans le sujet !

Comme dans toute démocratie digne de ce nom, on pouvait s'attendre à ce que le ministre de l'intérieur vienne nous présenter les résultats de sa politique et des lois que le Parlement a votées. Je note d'ailleurs que le ministre de l'intérieur a été très absent de tous nos débats.

Mais ce texte ayant été porté par le ministre de l'intérieur, nous étions en droit d'espérer qu'il le défende devant nous, au moins ce matin, en conclusion de nos travaux. Mais nous nourrissions un espoir fou ! M. Estrosi, par exemple, aurait pu tenir la conférence de presse de cet après-midi, ce qui aurait permis à M. le ministre de l'intérieur d'être présent au Sénat aujourd'hui. Mais M. le ministre de l'intérieur, par ailleurs candidat à la présidence ...

Peu importe, donc, que les prémisses sur lesquelles est fondée cette politique soient fausses et que les chiffres que commentera le ministre de l'intérieur cet après-midi soient biaisés. La notion de délinquance globale, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, et ce dès la première lecture, n'a aucun sens. Il suffit par exemple que les techniques de protection des téléphones portables évoluent pour que la délinquance dans ce domaine diminue d'un coup. Dans le même temps, les vols de GPS augmentent. De même, la diminuti...

Comme nous sommes dans la culture et dans la législation de l'émotion, vous pouvez sans arrêt ajouter de nouveaux articles. Enfin, pas tout à fait, car, comme l'a dit Mme Assassi tout à l'heure, la délinquance en col blanc ne vous intéresse pas et n'apparaît donc pas dans le présent texte. Cette obsession sécuritaire et répressive est assez surprenante de la part d'un ministre de l'intérieur qui, nous dit-on, est par ailleurs un grand admirateur des États-Unis d'Amérique. S'il est un pays répressif dans la plupart de ses États, c'est bien l'Amérique ! S'il est un pays dans lequel la violence la plus épouvantable se déchaîne malgré une répression constante depuis trente ans, qu'il est donc possible d'évaluer, c'est bien l'Amérique ! Le ministre de l'intérieur n'a donc tiré aucune con...

Monsieur Estrosi, vous avez feint de croire que j'avais cité, dans la discussion générale, une étude n'émanant pas des services du ministère de l'intérieur selon laquelle la délinquance des mineurs baissait. C'est faux ! Tout le monde s'accorde à constater que la délinquance des mineurs augmente, mais la violence, quant à elle, est stable depuis dix ans, comme l'indiquent les chercheurs. Vous affirmez pourtant que la violence est en forte augmentation. Donc, tout ce qui s'ensuit dans la législation est discutable, même si les chiffres de la délinqua...

Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne aussi bien le déroulement de nos travaux que la situation dans nos banlieues. Nos débats se déroulent de manière quelque peu surréaliste, presque psychédélique, comme dirait Doc Gynéco lorsqu'il voit des éléphants roses ! Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui nous a présenté ce projet de loi comme majeur - il en est d'ailleurs en grande partie l'inspirateur - n'a pas daigné répondre aux orateurs. C'est M. Hortefeux qui, avec un grand talent, certes, a répondu aux orateurs, et même à ceux qu'il n'avait pas écoutés, ce qui prouve qu'il est vraiment très bon ! Nous sommes dans une situation curieuse. Pour nous, il s'agit de répression ; pour vous, ...

M. Jean-Pierre Sueur. Lorsque le ministre de l'intérieur estime que la justice démissionne, il y a un vrai problème !

...rne la prévention, mais aussi et surtout la récidive. Vous le présentez alors même que ne sont pas encore publiés tous les décrets d'application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et qu'il n'y a pas eu d'évaluation. Il faut dire que le texte de l'époque, qui était pourtant particulièrement répressif, ne devait pas convenir au ministre de l'intérieur et qu'il fallait par ce projet de loi revenir sur un texte voté peu de temps auparavant. Le texte qui nous est soumis vise non pas la prévention du premier acte, puisque le texte ne prévoit aucune disposition destinée à lutter contre les conditions du passage à l'acte, mais la prévention de la récidive après un premier acte : en témoignent la mise en place de nouveaux fichiers, le contrôle des d...

...sitions d'ordre judiciaire. Mon collègue Jean-Claude Peyronnet vous a interrogé tout à l'heure, monsieur le président, sur le contexte de l'examen de ce projet de loi, et j'ai bien entendu la réponse que vous lui avez apportée. Cette dernière m'a paru pour le moins insuffisante. En effet, des paroles très graves ont été prononcées, nul ne peut le contester. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a repris à son compte les propos de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s'exprimait en ces termes au sujet du tribunal pour mineurs de Bobigny : « Sur 1 651 mineurs déférés au parquet, seuls 132 ont été écroués, ce qui donne une idée de la marge de progression que le parquet possède ». Cette déclaration est tout à fait surprenante.

... que le numéro deux du Gouvernement, ministre d'État, déclare que l'institution judiciaire, dont le responsable est le garde des sceaux, a démissionné ! Après de tels propos, il n'est pas possible de continuer à discuter benoîtement des différents articles de ce projet de loi. Monsieur le président, puisqu'il vous paraît difficile de solliciter la présence de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui est d'ailleurs représenté ici par M. Brice Hortefeux, la moindre des choses serait de demander à M. le garde des sceaux de venir s'expliquer devant le Sénat ...

Monsieur le président, vous me faites penser à un canard : en effet, nos demandes de suspension de séance, à propos desquelles vous ne consultez pas l'assemblée, et nos souhaits répétés de voir le président du Sénat inviter le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux à venir s'exprimer dans cette enceinte glissent sur vous, toujours serein, et restent sans réponse. Par ailleurs, il est assez curieux de dire que ce qui se passe à l'extérieur ne nous intéresse pas. Lorsque l'on parle de délinquance, le fait que des CRS aient été sauvagement agressés doit intéresser le Parlement.

Et je regrette que le ministre de l'intérieur ait choisi de s'expliquer à l'extérieur plutôt que devant nous. Mais vous portez la responsabilité de vos choix, monsieur le président ! L'amendement n° 278 est identique à celui que vient de présenter Mme Assassi. En l'état actuel de notre droit, la personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement doit justifier de son adresse tous les six mois. Le projet de loi pr...

Combien à la sûreté intérieure ?

M. le ministre ayant interpellé les sénateurs de la Seine-Saint-Denis, c'est en tant que sénatrice de ce département que je m'exprimerai sur les extraits - il ne s'agit en effet que d'extraits - de la note adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. le ministre de l'intérieur. On peut d'ailleurs se demander à qui profite le crime ! Qui a divulgué ces extraits ? §Nous n'en savons rien, de même que nous ne disposons pas du contenu intégral de cette note, monsieur Pasqua !