Interventions sur "jugement"

...proposées à la personne qui se trouve déférée devant lui. Nous nous étonnons donc du nombre considérable de mesures que le procureur pourra désormais prononcer dans le cadre d'une procédure qui, je le rappelle, n'est pas celle qui garantit le mieux les droits de la défense. Des prérogatives de plus en plus nombreuses sont attribuées aux procureurs, au détriment non seulement de la juridiction de jugement, mais surtout des justiciables, puisque les mesures d'alternative aux poursuites, telles que la composition pénale, garantissent bien moins les droits de la défense que la procédure pénale ordinaire. Il est vrai que la tendance n'est pas à garantir de manière effective les droits de la défense, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs, d'ailleurs. La preuve en est que l'article 30 du pro...

L'article 31 prévoit d'étendre la procédure de l'ordonnance pénale aux délits d'usage de stupéfiants. Or cette procédure simplifiée est non contradictoire et ne prévoit pas d'audience de jugement. L'objectif du Gouvernement est de lutter contre le sentiment d'impunité des usagers de drogues. Avec une telle procédure, la réponse pénale deviendrait quasiment systématique, alors que le contentieux est aujourd'hui ingérable par les juridictions de jugement. Notre position est sensiblement différente. La procédure simplifiée, telle qu'elle est envisagée ici, participe à ce que nous appelons ...

...t toute possibilité de se défendre. Cependant, les nombreuses réformes de notre droit pénal et de la procédure pénale opérées ces dernières années ont multiplié les régimes et les procédures d'exception, ont durci l'échelle des peines et ont donné la priorité à la détention au détriment de la liberté. L'extension du champ d'application des alternatives aux poursuites ou encore des procédures de jugement à délai rapproché ne permet plus d'affirmer que les droits de la défense sont aujourd'hui respectés. Nous n'avons pas pour ambition d'être exhaustifs. Notre objectif est ici de tenter d'infléchir la tendance aujourd'hui constatée. C'est pourquoi nous présenterons des amendements visant à abroger la procédure de comparution immédiate et à limiter les possibilités de placer un prévenu en détentio...

...lementaire : puisque nous sommes totalement opposés à ces dispositions à répétition qui suivent la même logique répressive, puisque le Gouvernement ne se préoccupe guère de prévention dans ce texte, nous tenons à défendre des positions qui nous tiennent à coeur et qui se trouvent donc finalement avoir un lien avec le projet de loi, lequel vise, entre autres, à étendre les procédures accélérées de jugement. N'en déplaise à certains de nos collègues, en 2002, lors du débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, nous nous étions opposés à la procédure de comparution immédiate. Après plusieurs années d'application, nous ne sommes toujours pas convaincus de son bien-fondé, contrairement à d'autres. Au demeurant, les conclusions du rapport de notre collègue François Zo...

J'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi le Sénat a accepté d'appeler l'article 38 en priorité avant l'article 35. Mystère et boule de gomme, mais, puisqu'il en est ainsi, parlons de l'article 38 ! Avec la modification des règles concernant l'audiencement du tribunal pour enfants et la procédure de jugement à délai rapproché, cet article est emblématique de l'injonction faite à la justice de juger toujours plus et toujours plus vite. Ce ne sera pas sans conséquences sur les justiciables qui sont, en l'occurrence, des mineurs. Alors que nombre de mesures adoptées depuis 2002 n'ont pas fait la preuve de leur utilité pratique et n'ont été que peu utilisées, le texte en rajoute encore. La procédure de ...

... le dossier du mineur délinquant, délai qui varie nécessairement selon les cas qu'il aura à juger. Cet article s'inscrit dans une logique d'accélération des procédures, et il ne permettra plus au juge d'organiser ses audiences dans l'intérêt du mineur. La seconde disposition sur laquelle je souhaite m'arrêter porte sur la procédure de présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement. Elle est aujourd'hui modifiée après avoir été créée, sous le nom de procédure de jugement à délai rapproché, par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, dite loi Perben I. Cette procédure est similaire à la comparution immédiate pour les majeurs, et se révélerait, si ce texte devait être adopté, plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs. Plusieurs arguments vie...

...nce, ce n'est pas seulement afin d'assurer une meilleure sécurité de notre société, c'est aussi parce qu'il est du devoir des adultes de le faire, afin que ces enfants puissent devenir des citoyens aussi libres et responsables que possible. Nous devons les empêcher de se retrouver dans des situations qui les conduisent à la prison. L'article 14-2 de l'ordonnance de 1945 relatif à la procédure de jugement à délai rapproché prévoit, s'agissant des mineurs de seize à dix-huit ans, que, « après avoir recueilli ses observations éventuelles et celles de son avocat, le procureur de la République informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il lui notifie la date et l'heure et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix j...

Cet amendement vise à remettre en cause le rapprochement insidieux, mais réel, réalisé entre la justice des mineurs et celle des majeurs. En effet, la procédure de jugement à délai rapproché entre tout à fait dans cette logique. Pourtant, il était considéré depuis 1945 que la responsabilité pénale d'un mineur devait être atténuée par rapport à celle d'un adulte et que les sanctions pénales pouvant être prononcées à l'encontre des enfants devaient avant tout être éducatives. Mais la loi Perben I de 2002 a atténué la différence de traitement pénal entre les enfants ...

Cet amendement vise à remplacer l'expression « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » par la formulation « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants ». En effet, comme l'ont dit plusieurs des personnalités que la commission a auditionnées, la formulation proposée dans le projet de loi est source de malentendus. Elle peut laisser sous-entendre que le jugement interviendrait en audience de cabinet du juge des enfants. Or tel n'est pas le cas. Le jugement dans le cadr...

Il nous semble nécessaire de maintenir le droit existant concernant les investigations sur la personnalité du mineur. En l'état actuel du droit, le jugement à délai rapproché n'est possible que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été effectuées dans le cadre d'une procédure antérieure datant de moins d'un an. Dans le projet de loi, ce délai est porté à dix-huit mois. Une telle durée paraît excessive, compte tenu de l'évolution possible de la personnalité du mineur dans cet intervalle et du fait que dix-huit mois représentent parf...

...ibilité pour le mineur d'être jugé à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation au procureur de la République, sans que le délai de dix jours soit applicable, et ce à une double condition, particulièrement sécurisante : l'accord exprès du mineur et de son avocat et l'absence d'opposition de ses représentants légaux. L'amendement n° 234 tend à supprimer la procédure du jugement à délai rapproché créé par la loi Perben I. La commission y est donc défavorable.

...les juges que j'ai entendus sur ce sujet m'ont expliqué que les mineurs souhaitent être jugés tout de suite pour être débarrassés ! Cet argument va donc à l'encontre de votre démonstration. La spécificité de la justice des mineurs tient précisément au fait de prévoir d'abord une prise en charge - occupons-nous plutôt de lui donner les moyens nécessaires -, prise en charge au terme de laquelle le jugement intervient, lorsque le mineur est capable de comprendre et d'admettre qu'il a commis un délit. Vous nous dites le contraire ! Eh pourtant, les petits délinquants ancrés dans leur délinquance, comme vous dites, sont bien contents d'être jugés en comparution immédiate, ils sont débarrassés : s'ils bénéficient de sursis, c'est terminé ; s'ils font une courte peine de prison, qui, comme chacun le sa...

...session d'une réponse « rapide et effective », pour employer les termes mêmes de la commission des lois, cet article participe une nouvelle fois au rapprochement dangereux entre justice des mineurs et justice des majeurs. En effet, la mesure de composition pénale deviendrait applicable aux mineurs dès l'âge de treize ans. Quant à la « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement », quel que soit son intitulé, elle a été instaurée il y a seulement quatre ans, et vous venez déjà de la modifier ! Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, en 2002, nous nous étions opposés à l'adoption de la composition pénale pour les majeurs. Nous nous y opposons a fortiori pour les mineurs. À l'époque, nous avions fait valoir que cette di...

Il y a quelques mois, Laurent Béteille et moi-même avons conduit une mission d'information au sein de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement. Nous avons abouti à la conclusion que la composition pénale était une bonne procédure. D'ailleurs, elle commence à s'étendre à tout le territoire. Ne restait que la préoccupation du manque d'homogénéité de son application en fonction des juridictions. Cela dit, s'agissant de son application aux mineurs, je me suis demandé s'il ne serait pas opportun d'opérer une distinction entre les mineurs de...

... que la peine encourue est égale à sept ans d'emprisonnement. Rappelons-le, cela englobe tous les vols commis en réunion dans les transports collectifs de voyageurs ! Une telle disposition montre la volonté du Gouvernement d'aligner une fois de plus la justice des mineurs sur celle des majeurs. Surtout, à l'exception de cas très exceptionnels, les enfants de treize ans à seize ans en attente de jugement n'ont pas leur place, selon nous, dans un établissement pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. J'y insiste, monsieur le garde des sceaux, car nous assistons effectivement à une sorte de dialogue de sourds. Selon nous, la logique pénale des majeurs ne peut ni ne doit être appliquée au public des mineurs.

...défendons ! Ainsi, Mme Versini, nouvelle Défenseure des enfants, et qui fut il n'y a pas si longtemps membre d'un gouvernement soutenu par votre majorité, qualifie justement les dispositions de l'article 37, 3°, alinéa 3, de « peu compatibles avec la convention internationale des droits de l'enfant. ». Cet article, explique-t-elle, « prévoit la possibilité de placer en détention provisoire avant jugement des mineurs âgés de treize à seize ans suspectés d'avoir commis des délits, dès lors qu'ils n'auraient pas observé certaines dispositions d'un contrôle judiciaire et, plus particulièrement, les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé ». Elle poursuit : « Alors que les inconvénients et les dangers de la détention avant tout jugement ont été très régulièrement soulignés, il est préo...

...ement faute de moyens. Avant de légiférer à nouveau dans le domaine de la justice des mineurs, il aurait été utile aux parlementaires de disposer à la fois d'un bilan précis et d'une évaluation de l'effet des lois votées depuis 2002. Je pense notamment à la loi Perben I, qui a modifié en profondeur l'ordonnance de 1945 dans le sens d'une plus grande répression des jeunes, au travers notamment du jugement à délai rapproché pour les mineurs de treize à dix-huit ans. Et voilà que s'ajoutent à cet arsenal juridique des mesures nouvelles concernant les mineurs âgés de moins de dix ans, de treize ans et de plus de treize ans ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, rendre la législation applicable aux mineurs intelligible, sinon aux élus communistes, tout au moins aux justiciables ? Vous l'aurez c...