Interventions sur "prévention de la délinquance"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter, au nom du groupe socialiste et des Verts, la motion tendant au renvoi à la commission du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Quatre mois après son examen en première lecture par le Sénat, nous nous retrouvons face aux mêmes conditions de discussion. Le Gouvernement continue à se complaire dans un affichage politique et médiatique. M. Sarkozy nous propose une énième série de mesures supposées être la panacée pour des maux qu'il n'a pas été capable d'endiguer en près de cinq ans, mais il ne dit rien, ou si peu, sur ce ...

Ce texte accentue la confusion entre protection de l'enfance et prévention de la délinquance à un point tel qu'il est essentiel de se demander si les travailleurs sociaux ont pour mission la défense des droits de l'enfance ou la défense de l'ordre public. Si les éléments qu'ils récoltent auprès des familles, très souvent après des mois d'un dur travail de mise en confiance, sont susceptibles d'être communiqués aux maires et à ses adjoints, voire d'être utilisés contre elles, ces familles...

Il s'agit de la reprise d'un amendement que nous avions présenté lors de la première lecture et d'un amendement des députés socialistes tendant à définir la prévention de la délinquance. Il est en effet tout à fait surprenant de constater que, en réalité, la prévention de la délinquance n'est pas définie dans le texte. Cet amendement vise donc à énumérer les différents éléments d'une politique gouvernementale en cette matière : la prévention primaire et continue des violences juvéniles, la prévention des incivilités, la prévention situationnelle, la prévention des violences urb...

La commission estime que toute tentative de définir de façon exhaustive la prévention de la délinquance est vouée à l'échec, car il apparaîtra très rapidement souhaitable d'intégrer d'autres éléments. En outre, le dispositif présenté tend dans une très large mesure à reprendre un amendement qui avait été rejeté lors de la première lecture. Le partage des rôles entre le Premier ministre, qui de toute façon dirige l'action du Gouvernement, et le ministre de l'intérieur nous paraît clair. Nous ne sou...

...numération qui serait longue et fastidieuse, je ne dresserai pas la liste de nos griefs et m'en tiendrai à une critique générale de la teneur du dispositif. En premier lieu, nous rejetons l'amalgame entre délinquance et difficultés sociales qui sous-tend de façon insidieuse votre discours, monsieur le ministre. En effet, vous demandez aux conseils généraux d'inscrire dorénavant leurs actions de prévention de la délinquance dans leur politique sociale et familiale. Vous donnez ainsi à entendre que c'est au sein des familles en difficulté que naît la délinquance. C'est inacceptable ! En deuxième lieu, par le biais de différents projets de loi et par touches successives, un nouveau paysage institutionnel se met en place dans notre pays. Au nom de la nécessaire proximité de l'action publique, le Gouvernement se défaus...

..., j'insisterai sur les points qui nous paraissent peu acceptables s'agissant de la définition des pouvoirs du maire, ainsi que sur certains dysfonctionnements qui nous semblent subsister. En ce qui concerne tout d'abord les pouvoirs de police du maire, ce dernier, aux termes de l'article 1er, concourra non plus seulement à l'exercice des missions de sécurité publique, mais aussi à des actions de prévention de la délinquance. Chacun a bien conscience, je crois, que cet ajout est avant tout symbolique, car l'étendue des pouvoirs de police du maire, qui peut déjà prendre des arrêtés de police aux fins de prévention, ne se trouve pas modifiée. Par ailleurs - je souscris à l'analyse de Mme Assassi -, si cet article tend à confier au maire un rôle d'animateur et de coordonnateur de la politique de prévention de la délin...

... maire seront en fait exercées en majeure partie par des personnes le représentant. Parmi ces dernières, outre des adjoints au maire et des conseillers municipaux, figureront de nombreux représentants de l'intercommunalité, dont la légitimité en la matière considérée sera plus que contestable. Or il est ici question de compétences touchant au sujet sensible de la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance. Après le vote de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui assouplissait de façon inacceptable le régime de la mise en oeuvre de la vidéosurveillance, vous réduisez davantage encore les garanties résiduelles en permettant aux EPCI d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispos...

...e projet de loi prévoit que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre assume la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention, son président anime et coordonne les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Dans la rédaction initiale du projet de loi, il en était tiré la conséquence que le président de l'intercommunalité devait présider un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, un CISPD, la création de ce dernier étant obligatoire. Le Sénat n'a pas modifié cette disposition. Par souci de cohérence, un amendement a même été adopté, sur l'initiative de notre collègue Jean-Marie Bockel, afin de rendre facultative la création d'un CLSPD dans les communes de plus de 10 000 habitants membres d'un tel EPCI. En revanche, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis de sa co...

...t de moyens plus importants, qui doivent être maîtrisés par le maire. Aussi essentiel que puisse se révéler le rôle joué par le CISPD dans certaines banlieues, celui-ci ne doit pas devenir un instrument de blocage institutionnel dans certains EPCI semi-ruraux. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce sous-amendement, qui vise notamment à empêcher qu'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance puisse être créé sans l'accord de la commune-centre.

...ocaux seront trop nombreux. L'Assemblée nationale a prévu, quant à elle, la possibilité de constituer, au sein des CLSPD, des groupes de travail restreints, à l'intérieur desquels des informations à caractère confidentiel pourraient être échangées, sans pouvoir être communiquées à des tiers. Par cohérence, l'amendement n° 3 tend à étendre ce dispositif au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. En ce qui concerne les amendements de suppression n° 49 et 139, la commission émet bien sûr un avis défavorable. À cet instant, j'indiquerai que personne ici n'a jamais eu l'intention de stigmatiser quiconque ! Mme Assassi a souligné le caractère déconcentré de certaines missions exercées par le maire. Il est vrai que la fonction de ce dernier est double : il est à la fois agent de l'État et ag...

...qu'il était même déjà en mis en pratique dans certains commissariats, lesquels vont sans doute bientôt manquer de place, puisque l'on y trouve également les services d'aide aux victimes ! Cela va faire beaucoup de monde ! Quoi qu'il en soit, le groupe CRC ne comprend pas vraiment pourquoi on introduit une telle disposition dans le texte, dans la mesure où elle sera sans aucun effet en matière de prévention de la délinquance.

... comme M. Hyest l'avait préconisé dès la première lecture. La commission des lois est donc totalement défavorable à l'amendement présenté. Il ne paraît guère difficile de comprendre l'utilité du rôle que pourront jouer les travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de la gendarmerie, en matière tant de prévention de la délinquance que d'action auprès des victimes.

L'article 2 confirme l'orientation choisie par le Gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et aux conseils généraux. En l'espèce, il est prévu d'ajouter à la liste des compétences dévolues au conseil général les actions de prévention de la délinquance. Dans le même temps, l'article confirme également la municipalisation de l'action sociale, allant jusqu'à prévoir la mise à disposition des communes des services départementaux compétents. Par ...

...l'article 2 n'a été modifié que très partiellement. Son champ d'application a été progressivement étendu en matière de conventionnement. La critique principale qui avait été émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure donc pertinente : la mise en oeuvre de cette mesure entraînera un brouillage des finalités de l'action sociale des départements, en y intégrant une dimension de prévention de la délinquance, dans une approche purement sécuritaire et répressive. Le projet de loi vise à organiser un glissement du champ éducatif vers le champ sécuritaire, au risque de dénaturer la mission d'action sociale des conseils généraux. C'est la raison pour laquelle nous proposons à nouveau de supprimer l'article 2.

... compagnies d'assurances et les sociétés de gardiennage. Cela nous semble vraiment justifié. Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre - je pense que vous y serez sensible ! -, nous suggérons donc que, outre les financements que vous avez prévus, la grande distribution, les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurances apportent leur contribution au financement de la politique de prévention de la délinquance. Je ne pense pas que vous y verrez d'inconvénient. Même si le taux de la taxe devait être très réduit, cela représenterait des sommes non négligeables.

Quand on fait le bilan, on s'aperçoit donc que ce sont encore les collectivités territoriales qui financeront la supposée amélioration de la politique de prévention de la délinquance. Cela étant, monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que 50 millions d'euros y suffiront ?

.... Soit, mais, ce qui me préoccupe, c'est que vous ne nous avez fourni aucune évaluation du coût de l'application du dispositif. La taxe que nous proposons d'instaurer, en particulier sur les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurances, présente l'intérêt d'être modulable ; le principe étant posé, des aménagements resteront possibles. En revanche, alimenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance par un prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation reviendra, tôt ou tard, à solliciter les finances des collectivités territoriales. En fait, nous n'avons aucune idée des modalités du financement du dispositif ni, surtout, des montants nécessaires. Il faut donc prévoir des recettes qui soient vraiment modulables. À cet égard, d'après ce que nous pouvons savoir, les socié...

L'article 3 vise à transférer aux autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs les actions de prévention et de sécurisation dans ce secteur. Déjà responsables de la sécurité technique des moyens utilisés, elles devront désormais s'occuper de la sécurité des biens et des personnes transportés et de la prévention de la délinquance. Cependant, les motivations et les objectifs du Gouvernement en la matière ne nous sont pas connus. Nous ne disposons d'aucune information sur les conditions de ce transfert et sur les obligations qui en découleront, puisqu'elles seront fixées par décret en Conseil d'État. Nous aimerions donc que le Gouvernement soit plus explicite et nous dise ce qu'il prévoit s'agissant des missions considérée...

L'Assemblée nationale a prévu que le concours des autorités organisatrices de transports collectifs, les AOT, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'État. Cette précision complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial, qui prévoyait de fixer les modalités du concours des AOT par un seul décret en Conseil d'État. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en oeuvre concrète du dispositif risque donc d...

L'Assemblée nationale a prévu que le concours du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'État. Cette précision complexifie elle aussi, sans justification suffisante, le dispositif initial, qui prévoyait de fixer les modalités du concours du STIF par un seul décret en Conseil d'État. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en oeuvre concrète du dispositif ri...